Lire la suite - UFC-Que Choisir Aix-en

Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
4 Place Coimbra (Avenue de Pérouse)
13090 Aix-en-Provence
www.ufc-aix.org – [email protected]
Tél. : 04 42 93 74 57 - Fax : 04 42 27 73 92
Janvier 2014
Votre agence de voyages se trouve en liquidation judiciaire et vous
ne pouvez effectuer votre Circuit.
Tout n’est pas perdu si votre agence de voyage est adhérente à l’Association Professionnelle
de Solidarité du Tourisme (APST).
L'APST est une Institution au service des Professionnels du Tourisme et des Clients
Consommateurs.
L'APST, Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, créée par des Professionnels du
Tourisme a été constituée en 1964 conformément à la loi sur les associations du 1er juillet 1901. Elle
réunit les personnes physiques ou morales, intervenant dans le secteur d'activité du tourisme, visées
au Titre 1 du Livre II du Code du tourisme relatif aux agents de voyages et autres opérateurs de la
vente de voyages et de séjours.
Reconnue par l'ensemble des Institutions Professionnelles et Publiques, ses Statuts, agréés par le
Ministre chargé du Tourisme et par le Ministre de l'Économie et des Finances, lui permettent d'agir en
qualité d'organisme de garantie collective visé au Titre 1 du Livre II du Code du tourisme et les textes
pris pour son application.
Pour exercer le métier de professionnel du Tourisme, il est impératif d’être immatriculé par l’Etat, de
souscrire une responsabilité civile professionnelle et d’obtenir une garantie financière, dont le montant
est fixé par les Pouvoirs Publics.
L’engagement Coccinelle
La Garantie des Fonds Déposés par le public :
L’APST a délivré une garantie financière à votre professionnel du Tourisme, adhérent de cette
association.
En plus, votre professionnel, membre de l’APST, vous fait bénéficier d’un avantage exclusif et gratuit :
la Garantie des Fonds Déposés. Choisir un professionnel du Tourisme, adhérent de l’APST, c’est
donc avoir l’assurance que les fonds versés pour une réservation, sont protégés.
La Garantie des Fonds Déposés est un avantage gratuit, qui vous donne la certitude de réaliser ou de
poursuivre votre voyage, en cas d’une éventuelle défaillance financière du Professionnel.
Dans le cas où ce voyage ne peut être exécuté, pour des raisons d’ordre technique par exemple, vous
serez intégralement remboursé des sommes versées.
L’Article R 211-32 du Code du Tourisme prescrit que « le paiement (remboursement) est effectué par
le garant dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande écrite,
accompagnée des justificatifs ».
Attention, la Garantie des Fonds Déposés ne s’applique pas à l’ensemble des prestations
touristiques vendues par votre conseiller. Renseignez-vous auprès de celui-ci.
« La mise en jeu et la validité de la Garantie Financière suit les dispositions du livre II du Code du
Tourisme. Elle concerne les achats de prestations de séjour (forfaits tourisme ou un des services
énumérés à l’article L.211-1 du Code du Tourisme, ne portant pas uniquement sur un transport) ».
Un forfait touristique, c’est la combinaison d’au moins deux prestations, portant sur le transport,
l’hébergement, la location de voitures, une excursion, etc. dépassant 24 heures ou incluant une nuitée
et vendu à un prix tout compris.
En 2013, l’APST compte plus de trois mille agences de voyages et Tours Operators parmi ses
adhérents.