Les fonds de l`Enregistrement et du Timbre (sous

Les fonds de l’Enregistrement et du Timbre (sous-série 3Q)
Présentation du producteur :
Les droits d’enregistrement sont crées officiellement par les lois du 5 et 19 décembre
1790 mais ils ne prennent effet que l’année suivante avec le décret-loi des 18-27 mai
1791. Le service correspondant remplace le Contrôle des actes (sous-série 2C). S’il
existe une réelle continuité entre ces deux administrations, leurs organisations
administratives sont très proches, et peu de bureaux entre le passage d’une
institution à l’autre sont clos, de sorte qu’il est souvent difficile de faire la part entre
les productions de l’Enregistrement et du Contrôle des actes à la fin du 18e siècle.
Ainsi, vous trouverez régulièrement des registres qui peuvent remonter jusqu’en
1780, voire au-delà, dans cet instrument de recherche. Aujourd’hui, ce droit de
mutation sur le capital mobilier et immobilier est perçu par les centres des impôts.
L’administration de l’Enregistrement est répartie en 30 bureaux, plus ou moins
récents, créés entre 1800 et 1940, sur le département : Arthez-de-Béarn, Arudy,
Arzacq, Bayonne, Bedous, Biarritz, Bidache, Garlin, Garos, Hasparren, LabastideClairence, Lagor, Lembeye, Lescar, Mauléon, Monein, Morlàas, Navarrenx, Nay,
Oloron, Orthez, Pau, Pontacq, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, SaintPalais, Salies-de-Béarn, Sauveterre, Thèze et Ustaritz.
Présentation du fonds :
L’Enregistrement est une formalité qui a pour but d’éviter les falsifications sur les
actes passés devant notaire ou sous seing privé et ainsi préserver les intérêts des
individus et de l’administration.
Les fonds de l’Enregistrement et du Timbre présentent un intérêt primordial pour
l’histoire économique ainsi que celle des familles du 18e au 20e siècle. La formalité de
l’enregistrement est la retranscription partielle ou totale des actes civils, judiciaires
ou extrajudiciaires et des déclarations de mutations, dans des registres publics afin
de les authentifier, moyennant une taxe au profit du Trésor public. Ces fonds fiscaux,
parmi les plus importants conservés dans le département, représentent plus de 400
ml et 10 000 registres.
Les documents produits par l’Enregistrement sont de deux types : les registres de
formalité où sont transcrits les actes et les instruments de recherche (tables,
sommiers, répertoires et fichiers) qui permettent de naviguer dans les registres de
formalité.
De 1791 à 1824, les instruments de recherche sont identiques à ceux utilisés lors de
l’Ancien Régime avec le contrôle des actes. En 1825, le nombre de tables commence
à diminuer en raison de regroupement de certaines typologies. En 1866, la totalité
des tables, à l’exception des tables des successions et absences et des baux écrits,
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
est supprimée au profit du répertoire général. Le répertoire général est accompagné
de fichiers mobiles qui permettent d’effectuer des recherches.
Pour plus d’informations : cf. tableau des instruments de recherche.
La tenue des registres de formalités de l’Enregistrement est identique à celle du
Contrôle. Jusqu’en 1947, les registres sont distincts selon la nature des actes, civils,
privés, judiciaires, etc. À partir du 24 mars 1947, il n’existe plus que deux registres
spécifiques, les baux sous seing privé et les actes d’huissiers. Tous les autres types
d’actes sont regroupés dans un même registre de formalité.
Pour plus d’informations : cf. tableau des registres de formalité.
Historique de la conservation :
Nous ne connaissons pas la date exacte de l’arrivée des premiers versements de
l’Enregistrement. On peut supposer qu’ils sont entrés aux Archives Départementales
aux mêmes dates que les versements du Contrôle des actes, entre 1900 et 1908. Le
bureau de Pau fut par la suite le premier à verser ses archives en 1933. Les bureaux
de Lembeye, Morlaàs et Pontacq le suivent de 1934 à 1944. Les autres versements
s’égrènent de 1945 à 1949. Cependant, nous pouvons affirmer que la grande
majorité des documents conservés aujourd’hui a été versée entre 1974 et 1977.
Les fonds de l’Enregistrement ont subi un lourd sinistre lors de l’incendie des
Archives départementales du 20 novembre 1908. La quasi totalité des fonds du
Domaine conservés alors a été détruite par les flammes. Par chance, à cette époque,
peu de bureaux avaient commencé, semble-t-il, à verser les documents les plus
récents.
Très rares, également, sont les documents de l’administration en tant que telle qui
ont pu survivre aux aléas du temps. Le fonds se compose ainsi pour l’essentiel des
registres de formalité et de leurs instruments de recherche. Cette lacune importante
explique notre absence de connaissance précise sur le fonctionnement de ces
services.
À l’occasion de l’arrivée des nouveaux versements des bureaux de Bayonne et
Biarritz en 2011, les Archives départementales ont pris la décision de transférer les
registres et fichiers des bureaux de Bayonne, Biarritz, Bidache, Hasparren, LabastideClairence, Mauléon, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais et
Ustaritz sur le second site de conservation, le pôle d’archives de Bayonne et du Pays
basque.
Mode de classement :
Le premier traitement des fonds de l’Enregistrement et du Timbre (sous-série 3Q) a
été effectué en 1950 par Pierre Bayaud à l’occasion du classement des Domaines
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
(série Q) et du Contrôles des actes (sous-série 2C). Ce travail avait fait l’objet d’un
répertoire numérique imprimé où la présentation des fonds mêlait les formalités du
contrôle et de l’enregistrement. À l’époque, il avait été choisi de coter les documents
de façon discontinue à l’exemple du traitement appliqué aux fonds des
administrations et juridictions de la période révolutionnaire (série L). Ainsi de la soussérie 1 Q à 20 Q était classé le fonds de la Préfecture et de 21 Q à 309 Q, les
registres de formalité.
Dans les années 1990, les fonds versés par les bureaux de l’enregistrement du
département depuis leurs créations en 1791 ayant pris de l’ampleur, les Archives
départementales décidèrent de les répertorier de façon provisoire en respectant la
logique précédente. Ce travail a fait l’objet d’un répertoire numérique dactylographié
disponible en salle de lecture. Les fonds versés par la suite furent systématiquement
intégrés aux fonds contemporains (série W) dans le respect de la césure de 1940.
En 2011, les bureaux de l’Enregistrement du Pays basque, Bayonne et Biarritz, ont
versé les derniers registres des fonds de la première moitié du 20e siècle de cette
administration. Compte tenu de l’état matériel et intellectuel des fonds et dans
l’intérêt des chercheurs, les Archives départementales ont décidé de recoter
l’ensemble des documents sous une même sous série, 3Q, afin de redonner une
unité à cette administration.
En application de la circulaire des Archives de France AD 98-8 du 18 décembre 1998
relative au cadre de classement des Archives départementales, les limites
chronologiques de l’inventaire ont été repoussées après 1940. Ainsi, afin de respecter
la production des documents et l’organisation de cette administration, la sous-série
est close entre 1970 et 1980, selon les bureaux. Ceci correspond à l’application d’une
réforme en profondeur des droits de l’enregistrement résultant de la loi du 26
décembre 1969.
La sous-série 3Q regroupe l’ensemble des documents produits par l’administration de
l’Enregistrement et du Timbre. Cet instrument de recherche recense, bureau par
bureau, l’ensemble des tables, fichiers et registres de formalité conservés aux
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques.
Le premier fonds, 3Q1, correspond au fonds de la préfecture, puis suivent les 29
bureaux dans l’ordre alphabétique, d’Arthez-de-Béarn à Ustaritz. Chaque bureau est
classé selon la même logique. En premier apparaissent les instruments de recherche,
les tables, les fichiers et le répertoire général suivant un ordonnancement précis :
1. Tables des décès
2. Tables des successions
puis fiches décès
3. Tables des testaments
4. Tables des contrats de
mariage
5. Tables des tutelles, des
curatelles, et des dots
6. Tables des donations
7. Tables des partages
8. Tables des copartageants
9. Tables des baux
10.
11.
12.
13.
14.
Tables des acquéreurs
Tables des vendeurs
Répertoire général
Fichier mobile (morts)
Fichier mobile (mortsvivants)
15. Bordereaux des actes
déposés
16. Comptes des notaires et
bordereaux des pièces
déposées
17. Sommiers
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Afin, de faciliter la recherche, les dates ont été précisées dans les intitulés soit entre
crochet pour les dates extrêmes incertaines, soit entre parenthèses pour les dates
avérées.
En second, se présentent les registres de formalité selon l’organisation suivante :
1. Actes civils publics, puis
extraits d’actes
2. Actes sous seing privé
3. Mutations de fonds de
commerce
4. Actes sous seing privé
déposés
5. Baux sous seing privé
6. Baux sous seing privé
déposés
7. Actes judiciaires
8. Actes extrajudiciaires
9. Présentations des
demandeurs et des
défendeurs
10. Déclarations de mutations
par décès, puis
successions
11. Déclarations de mutations
par décès (extérieur)
12. Renvois
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L’ensemble de ces typologies n’a pas été conservé dans son intégralité pour chacun
des bureaux de l’enregistrement du département. Lors du traitement, nous avons
constaté de nombreuses lacunes.
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Les tables
Noms génériques
Utilisation
1790-1824
Il existe 14 tables, héritées du contrôle des
actes. Elles sont souvent tenues en continu.
Décès et des successions
Testaments
Partages
Copartageants
Tutelles et curatelles
Donations
Contrats de mariage et des
dots
Baux
Vendeurs et acquéreurs
Elles renvoient aux registres
de mutations par décès
Touts les actes sauf
mutations par décès
Partages passés devant
notaire ou sous seing privé
Elles renvoient aux tales des
partages.
Enfants mineurs ou
émancipés
Elles renvoient aux tables de
décès
Elles servent à relever tous
les baux des biens
immeubles, à ferme ou à
loyer
Tables des testaments non
enregistrés
Tables des testaments contrôlés
puis enregistrés
Tables des donations et
dispositions éventuelles
Tables des partages
1824-1865
Tables des successions et
absences
Tables des testaments,
donations et dispositions
Répertoire général
Suppression en 1825
Tables des tutelles et curatelles
Tables des baux de toute nature
Tables des baux à ferme et à
loyer
Tables des baux écrits
Tables des vendeurs et
précédents possesseurs
Tables des acquéreurs et
nouveaux possesseurs
L’instruction du 29 novembre 1865
appliquée à partir du 1er janvier 1866,
instaure le répertoire général.
Suppression en 1825
Tables des copartageants
Tables des donations et autres
dispositions éventuelles
Tables des contrats de mariage
1865-1969
L’instruction du 10 novembre 1824,
appliquée à partir du 1er janvier 1825,
réduit considérablement le nombre de
tables.
Suppression en 1825
Suppression en 1825
Tables des contrats de
mariage
Répertoire général et fichier
mobile (sommier)
Tables des baux
Tables des vendeurs et
nouveaux possesseurs
Tables acquéreurs et
nouveaux possesseurs
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Répertoire général et fichier
mobile
Les registres de Formalités
Registres de formalité et actes déposés
Contenu
Evolution
Actes civils publics
Actes des notaires, de l'administration ou établissements
publics. Attention, il y a également les actes sous seing
privé jusqu'au 30 ventôses An VII
Actes sous seing privé
PV dressés entre particulier en qualités d'experts,
Création de la formalité à partir du 1er
déclarations de mutations entre vifs de propriétés et biens germinal An VII
immeubles sans convention écrite, baux, affiches,
annonces, pouvoirs, commissions, soumissions, polices
d'assurances, procurations, actes de société, inventaires
de meubles, brevets d'apprentissage, copte de tutelle,
nomination degardes...
Baux sous seing privé
Locations verbales, mutations de fonds de commerce et
clientèles (1886)
Actes judiciaires
Actes des magistrats, avoués et greffiers en matière de
En 1864, distinction entre les registres des
justice civile, criminelle, correctionnelle et simple police. cours et tribunaux civils et de commerces et les
registres des tribunaux de police correctionnelle
et de simple police, de justice de paix et des
conseils de prud'hommes, des actes d'avoués et
la recette des amendes de consignation
Actes extrajudiciaires
Actes d'huissiers, de commissaires priseurs, gardes
assermentés qui ont le pouvoir de faire des exploits, des
significations, des PV.
Les actes étaient enregistrés avec les actes
civils jusqu'au 1er germinal An VII, La
fréquence de ces registres s'accroît en 1865.
Déclarations de mutation par décès
Actes déposés
Successions en ligne directe ou collatérales
Actes sous seing privé déposés dans les bureaux de
l'Enregistrement pour être authentifiés
Création en 1918
Registres de présentation des défendeurs et des
demandeurs
Présentation des défendeurs et des demandeurs dans les
cours et juridictions
Création du registre séparé des actes sous seing
privé en 1871
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques
1947
Il n'existent plus que deux registres
spécialisé (circulaire du 24 mars
1947): le premier pour les baux
sous seing privé et le second pour
les actes d'huissiers. L’ensemble
des autres types d'actes est inscrit
sur un registre standard (circulaire
du 20 mars 1943).
Appellation des instruments de recherche de l'enregistrement
Tables des décès
Tables alphabétiques des extraits mortuaires [,,,] classées par localisation
Tables alphabétiques des extraits de sépulture, ensemble des personnes réputées mortes par
une longue absence
Table des extraits de sépulture
Table des décès et absences constatés par jugement
Table alphabétique des décès
Table des décès
Tables des inventaires après décès
Tables alphabétique des appositions et levées de scellés
Tables des successions
Table alphabétique des mutations arrivées par successions collatérales
Table alphabétique des successions et dispositions éventuelles dont les droits ont été acquittés
Table alphabétique des successions et absences
Fiche de décès
Tabes des Testaments
Table alphabétique des testaments non enregistrés
Table alphabétique des testaments enregistrés/contrôlés (tables des testateurs)
Table alphabétique des testaments donations à cause de mort et codicilles enregistrés
Table alphabétique des testaments, donations et dispositions éventuelles
Table alphabétique des usufruitiers
Tables des contrats de mariages
Table des tutelles, des curatelles, et des dots (tables des enfants mineurs ou émancipés)
Table des tutelles, des curatelles, et des dots
Table des dots
Table des donations
Table des donations entre vifs
Table alphabétique des donations mutuelles
Table alphabétique des donations et autres dispositions éventuelles
Table des partages
Table des copartageants
Tables des baux
Tables des baux des biens de gens de mainmorte
Tables alphabétique des baux de toute nature des biens appartenant aux laïcs
Tables des baux de toute nature
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques Tables alphabétiques des baux à ferme et à loyer
Table des baux écrits
Tables des acquéreurs
Tables des acquéreurs
Tables alphabétique des nouveaux possesseurs des immeubles réels et fictifs
Tables alphabétique des acquéreurs et des nouveaux possesseurs
Tables des vendeurs
Tables des vendeurs
Tables alphabétique des vendeurs pour constater les mutations d'immeubles réels
Tables alphabétiques des vendeurs et précédents possesseurs
Tables des créances des hypothécaires
Sommiers (exemples courants)
Sommier des mercuriales
Sommier de surséances
Sommier de surséances indéfinies
Sommier pour le recouvrement de l'impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières
Sommier des droits de bail à recouvrer
Sommier des droits en surveillances
Sommier des droits et produits constatés à recouvrer
Sommier des surveillances
Sommier des découvertes
Sommier des découvertes concernant l'impôt de solidarité nationale
Fichiers mobiles : A la clôture du compte, les dates de décès et de déclaration de successions
étaient inscrites sur la fiche et celle-ci était retirée du fichier précédant pour alimenter le fichier
cimetière
Fichier mobile des personnes vivantes (actif)
Fichier cimetière (passif)
Bordereaux d'enregistrement des actes des notaires et des huissiers (à partir de 1951).
Appellation des registres de formalité de l'enregistrement
Actes civils publics : : les actes sous seing privé sont compris dans les actes civils publics
jusqu'au 1er germinal an VII.
Actes civils publics
Extraits d'actes
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques Actes sous seing privés : les actes sous seing privé sont séparés des ACP à partir du 1er
germinal en VII, La forme de l’enregistrement de ces actes est variable, et peut aller d’une
transcription entière à une analyse sommaire. La transcription littérale fut supprimée par
l'instruction du 25 février 1839, sauf pour les actes sous seing privé déposés chez les notaires ou
annexés à des minutes, puis entièrement par celle du 31 décembre 1874.
Actes sous seing privés
Actes sous seing privé à caractère judiciaire, billet à ordre, lettre de change
Actes sous seing privés déposés
Baux sous seing privé : les baux d’immeubles sous seing privé étaient enregistrés avec les
actes sous seing privé jusqu’en 1871. A partir de cette année fut créée une catégorie de registres
de formalité destinés à l’enregistrement de ces actes. Après 1886 on y enregistra les locations
verbales et les mutations de fonds de commerce et de clientèle.
Baux sous seing privé
Baux sous seing privé déposés
Baux d’immeubles sous seing privés
Baux d’immeubles sous seing privés déposés
Mutations de fonds de commerce ou de clientèle
Location verbale
Actes judiciaires
Jugements et actes faits à l'audience ou au greffe
Actes des justices de paix
Actes des justices de paix et des tribunaux
Actes, arrêts et jugements des cours et des tribunaux civils et de commerce
Amendes de consignation
Actes de jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de
paix, des conseils des prud'hommes et des conseils de discipline de la garde nationale
Actes de jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de
paix et des conseils des prud'hommes
Actes de jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de
paix et des conseils des prud'hommes, amendes de consignation
Actes de jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de
paix et des conseils des prud'hommes. Actes présentés à la formalités des avoués. Amendes de
consignation
Présentations des demandeurs et des défendeurs
Actes extrajudiciaires
Actes des huissiers et autres officiers minitériels
Déclaration des mutations par décès
Déclaration des mutations par décès
Pièces à l'appui des mutations par décès
Successions
Déclaration des mutations par décès (bureau extérieur)
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques Renvois (actes déposés) : cette pratique semble s’être introduite vers 1918. Les renvois sont
des avis d’enregistrement d’actes d’un bureau de l’enregistrement extérieur au domicile d’une
des parties en cause dans l’acte.
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