Contrat de mannequin mineur et de cession de droits page 1 of 3

CONTRAT DE MANNEQUIN MINEUR ET DE CESSION DE DROITS
Nom, prénom du Mannequin :
Coller la référence du visuel ici, en l’alignant avec le
coin supérieur droit s’il est plus grand que la case.
Adresse du Mannequin :
Par exemple, polaroïd, permis de conduire, épreuve,
photocopie, etc.
N° de tél. du Mannequin :
Adresse e-mail du Mannequin :
1.
Cession de droits
1.1 Bénéficiaires
« Le Mannequin autorise le photographe/réalisateur du film et ses cessionnaires directs et indirects à exploiter
commercialement les Images le représentant réalisées le ______ à ________ telles que décrites en article 7 ci-dessous
dont le photographe/réalisateur du film est l’auteur. »
1.2 Objet
Cette cession emporte autorisation pour le photographe/réalisateur du film d’utiliser, re-utiliser, publier, éditer, copier,
reproduire, adapter, modifier, transformer, déformer, tronquer cette Image par tous procédés techniques.
Cette Image pourra être reproduite ou utilisée avec d’autres matériels, dont, et sans que cette énumération soit
exhaustive : des textes, des données, des informations ou slogans, d’autres images, photographies, dessins, illustrations,
animations, graphismes, segments vidéo ou audio de toute nature, par tous les moyens, méthodes ou techniques
actuellement connus ou à venir.
1.3 Supports et Diffusion
La présente autorisation est donnée pour tous supports : papier, tissus, bois, plastique, informatique, électronique,
magnétique, numérique, laser, optique et de manière générale tout support lisible par l’homme directement ou par
l’intermédiaire d’une machine, pour la télévision et le cinéma, et de manière générale, pour tous modes de diffusion.
1.4 Domaines et Sujets
La présente autorisation est donnée pour le monde entier et pour tous les domaines d’exploitation : publicité, promotion,
fabrication, emballage, distribution, production, sans que cette énumération soit limitative.
Le Mannequin autorise l’utilisation de son image dans tous les domaines y compris concernant des sujets potentiellement
controversés.
Le photographe/réalisateur du film ne pouvant être responsable de l’utilisation finale que feraient ses clients de l’Image, le
Mannequin renonce à tous recours contre elle pour les éventuels cas d’abus, étant entendu que l’Agence n’autorisera
aucune utilisation illicite ou pornographique.
2.
Propriété des Produits
Le Mannequin reconnaît qu’il ne pourra revendiquer aucun droit quant aux produits sur lesquels sera reproduite son image, de
même qu’il ne pourra exercer aucun droit de regard quant à leur élaboration, fabrication, production ou diffusion.
Ces produits demeureront propriété de client du Photographe ou du Photographe lui-même.
Le Mannequin décharge de toute responsabilité le Photographe en cas de perte, vol ou dégradation des photographies objet des
présentes.
3.
Etendue de l’Utilisation et Rémunération
Le Mannequin reconnaît que les utilisations à venir de son image peuvent être mineures ou s’inscrire dans le cadre de
campagnes publicitaires de grande valeur, dans le monde entier.
Quelle que soit cette utilisation, il est convenu d’une rémunération forfaitaire et définitive de …………………EUR qui exclut toute
demande ultérieure de rémunération complémentaire pour quelque cause que ce soit.
4.
Durée
Le présent contrat est conclu pou une durée de 5 ans, irrévocable à peine de dommages et intérêts, quels que soient le succès
ou la réputation que le mannequin pourra acquérir ultérieurement, de même que quelles que soient les modifications qu’il
apporterait à l’orientation de sa carrière.
A l’issue de cette période de 5 ans, il sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de 3 ans sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un délai de 6 mois
avant l’issue de chaque période triennale.
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A cet effet le Mannequin s’engage à informer le photographe/réalisateur du film de tout changement d’adresse dans les 3 mois
de sa survenance.
5.
Capacité
« Monsieur / Madame _________ certifie exercer l’autorité parentale sur le mineur _____ qui ne fait pas l’objet d’une mesure de
tutelle ou d’assistance nécessitant l’autorisation d’une autorité et avoir ainsi, en qualité d’administrateur légal la pleine capacité
pour contracter en son nom et en justifie par la photocopie du livret de famille qui est annexé à la présente autorisation ».
6.
Compétence
Le présent contrat est soumis à la Loi Française.
Les Tribunaux de Paris sont seuls compétents pour trancher tous litiges nés de son interprétation ou de son exécution.
7.
Identification des photographies
-
______ rouleaux (noir/blanc, couleur) ou _____ disques numériques
-
Nombre total de photographies :
-
Sujet :
-
Noms des mannequins :
A remplir par le Parent ou le Tuteur légal du
Mannequin :
Informations complémentaires à remplir par le du
Parent / Tuteur légal du Mannequin : (Facultatif)
Signature du Parent / Tuteur légal du
Mannequin :
Des informations sur l'origine ethnique sont demandées
dans un but descriptif exclusivement, et elles vont servir
pour donner plus d'exactitude dans le cadre de l'affectation
de mots clés utilisés pour des recherches.
Nom du Parent / Tuteur légal du Mannequin en lettres
d’imprimerie :
_ Asiatique – entourer chaque ethnie applicable
(Chinois, Indien, Japonais, Coréen)
Date de naissance
du Mannequin :
Date:
_
_
_
_
_
Asiatique, autre
Hispanique, Latin
Amérindien
Noir
Afro-Américain
_
_
_
_
Caucasien, blanc
du Moyen Orient
des Iles Pacifiques
Métis
Autre ________________________________
DEFINITIONS :
"MANNEQUIN" signifie mon enfant mineur et comprend
son apparence, son aspect et sa forme.
"SUPPORT" signifie tous supports, y compris des
supports numériques, électroniques, imprimés,
télévisuels, cinématographiques et autres connus ou à
inventer.
" PHOTOGRAPHE/REALISATEUR DU FILM " signifie le
photographe, l'illustrateur, le réalisateur du film, le
réalisateur cinématographique ou toute autre personne
ou entité réalisant des photographies ou des
enregistrements du Mannequin.
"IMAGES" signifie toutes les photographies, films ou
enregistrements faits du Mannequin dans le cadre de la
Prise de Vues.
"PRISE DE VUE" signifie la session de prise de vue
photographique ou cinématographique décrite aux
présentes.
"PARENT" signifie le parent et/ou le tuteur légal du
Mannequin.
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A remplir par le Photographe/Réalisateur du film
Nom du Photographe/Réalisateur du film:
Date de la Prise de Vue:
Référence de la Prise de Vue:
Compte-rendu de la Prise de Vue:
Signature du Photographe/Réalisateur du film:
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