Avis de non paiement transmis à la Société d`assurance automobile

Avis de non paiement transmis à la
Société d'assurance automobile du Québec
Délai
À l'expiration du délai de l'avis de jugement, un avis de non paiement est
transmis à la SAAQ
Frais
57 $ de frais supplémentaires à payer
Procédure de paiement
En dollars canadiens seulement
Par la poste ou en personne
MRC de Matawinie
3184, 1re Avenue
Rawdon (Québec) J0K 1S0
Seuls les modes de paiements suivants sont acceptés : mandat postal
ou bancaire, chèque visé, paiement direct et l'argent comptant.
Conséquences si
impayés
Votre permis de conduire sera suspendu ou la SAAQ peut refuser de
vous en émettre un.
Vous êtes dans une telle situation ? Vous ne pourrez donc pas :
•
conduire un véhicule, car votre permis de conduire ou votre droit
d'en obtenir un sera suspendu;
•
immatriculer un véhicule à votre nom à la suite d'un achat ou
d'une location, car la transaction ne sera pas valide;
•
circuler avec un véhicule immatriculé à votre nom ou laisser
quelqu'un d'autre le faire;
•
vendre un véhicule immatriculé à votre nom, car l'acquéreur ne
pourra pas obtenir son immatriculation et la vente ne sera pas
valide.
Par ailleurs, si vous remisez votre véhicule pendant la période où il vous
est interdit de circuler, le remboursement qui vous est dû servira d'abord
au paiement de vos amendes.