Conditions Générales du Service

janvier 2013
Réf. médiathèque : PART 851-2013 – Le Groupe EDF est certifié ISO 14 001
Conditions Générales du Service
« DIAGNOSTIC SECURITE ELECTRICITE » de CONSUEL
en vigueur le 11 janvier 2013
ARTICLE 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales – ci-après les
Conditions Générales du Service - définissent les modalités de vente et d’exécution du service “ Diagnostic
Sécurité Electricité”, ci-après le « Service » :
--
entre CONSUEL, Association loi 1901 reconnue
d’Utilité Publique ayant son siège au 21, rue
Ampère - 75017 PARIS, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le N°
de SIRET 775 669 732/00023
--
et toute personne physique non commerçante,
désignée ci-après par « Client », souscrivant le
Service pour ses besoins personnels, aux fins de
faire réaliser une visite de l’installation électrique privative intérieure et extérieure d’un
logement ayant au moins un an d’ancienneté,
situé en France métropolitaine (les îles non desservies à partir du continent par une voie routière sont exclues)
, ci-après le « Logement ».
Le périmètre technique du Service, ci-après le « Périmètre Technique », porte exclusivement sur l’installation électrique privative intérieure et extérieure du
Logement du Client qui commence immédiatement à
l’aval des bornes de sortie du disjoncteur ; qui est
raccordée au réseau public de distribution d’électricité et dont la puissance est limitée, par un dispositif
approprié, à la valeur souscrite par le Client, ci-après
nommée l’« Installation Electrique »,
Sont exclues du Périmètre Technique les installations
dites de «production d’électricité», telles que notamment les installations photovoltaïques.
Les Conditions Générales du Service et le Bon de Commande « Diagnostic Sécurité Electricité », ci-après le «
Bon de Commande » forment un ensemble indissociable et constituent le contrat conclu entre CONSUEL
et le Client, ci-après le « Contrat ». Toute souscription
du Service suppose l’acceptation sans réserve par le
Client des Conditions Générales du Service.
ARTICLE 2 - Mandat de CONSUEL à EDF
pour la gestion du Service
Le Service est assuré par CONSUEL qui a donné mandat
à EDF pour réaliser des prestations autour de la gestion
du Service : notamment la facturation du Service et le
recouvrement pour son compte, les opérations de résiliation du Service et la réception des réclamations qui
seront traitées conformément à l’article 11 des Conditions Générales du Service.
ARTICLE 3 - Description du Service
Le Service consiste en une visite par CONSUEL du
Logement du Client et en la vérification de l’Installation Electrique du Logement, dans les conditions
définies ci-après. Une synthèse écrite est adressée par
CONSUEL au Client dans les jours qui suivent ladite
visite.
3-1 - Contenu du Service
CONSUEL vérifie, lors de la visite du Logement du
Client, et par sondage, sur les parties apparentes et
accessibles sans démontage, l’Installation Electrique,
selon la méthode des points de vérification et les
règles de sécurité définis dans le guide Promotelec
« Installations électriques des logements existants »
explicitant les points de la norme XP C 16- 600 - «Etat
des installations électriques des immeubles à usage
d’habitation».
Lors de sa visite, CONSUEL s’assure donc uniquement :
-par voie de sondage que l’état de l’Installation
Electrique est conforme aux exigences de sécurité ;
-de l’existence d’un appareil général de commande ;
-des caractéristiques, de la protection et de
l’accessibilité de cet appareil général de commande ;
-de l’existence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de
mise à la terre à l’origine de l’Installation Electrique ;
-de l’existence d’un dispositif de protection
contre les surintensités adapté à la section des
conducteurs, sur chaque circuit ;
-de l’existence d’une liaison équipotentielle
et d’une installation électrique adaptées aux
conditions particulières des locaux contenant
une baignoire ou une douche ;
La visite identifie :
-les matériels électriques vétustes, inadaptés à
l’usage ou présentant des risques de contacts
directs avec des éléments sous tension ;
-les conducteurs non protégés mécaniquement.
La durée de la visite varie, en fonction des caractéristiques du Logement du Client (appartement ou maison individuelle et nombre de pièces). Le Service ne
comprend pas de seconde visite.
Le Service ne prend pas en compte la performance de
l’Installation Electrique et ne dénombre pas les équipements installés au Logement du Client (nombre de
prises électriques, nombre d’interrupteurs, etc.).
3-2 - Restitution et synthèse du Service
A l’issue de la visite du Logement du Client, CONSUEL
peut informer oralement ce dernier des anomalies
détectées et des risques liés à l’Installation Electrique
de son Logement. Si CONSUEL détecte une partie
accessible sous tension, ce qui constitue un risque
majeur et immédiat pour la sécurité des personnes,
elle délivrera et fera signer une fiche d’anomalie
grave en deux exemplaires (un pour le Client et un
pour CONSUEL) et recommandera au Client de faire
réaliser les travaux nécessaires par un installateur
professionnel dans les délais les plus brefs.
CONSUEL envoie une synthèse écrite détaillée par courrier dans les jours qui suivent la visite du Logement du
Client, selon le souhait du Client :
-soit à l’adresse de réalisation du Service
-soit à celle de facturation
-soit par courriel.
Cette synthèse contient la liste des défauts de l’Installation Electrique détectés ainsi que des conseils
génériques relatifs à la sécurité pour chaque anomalie
constatée dans les limites du contenu du Service tel que
définies à l’article 3.1 des Conditions Générales du Service. En revanche, elle ne prescrit pas les travaux à réaliser pour mettre en conformité l’Installation Electrique
et CONSUEL n’assure pas le contrôle et le suivi des travaux de réfection que pourrait entreprendre le Client.
Pendant une période de deux mois à compter de la
date d’envoi de la synthèse (le cachet de la poste, ou
la date d’émission du courriel faisant foi), le Client a
la possibilité de consulter par téléphone un conseiller
EDF pour toute question liée au diagnostic réalisé par
CONSUEL dans le cadre du Service et selon les limites du
contenu du Service de l’article 3.1 des Conditions Générales du Service.
ARTICLE 4 - Nature du Service
Le Service est un service de vérification par sondage
et de conseil facultatif destiné à permettre au Client
d’évaluer le niveau de sécurité de son Installation Electrique ainsi que les risques éventuels qui y sont associés. La visite réalisée dans le cadre du Service ne peut
être ni assimilée, ni se substituer aux diagnostics techniques obligatoires prévus par la réglementation en
vigueur notamment « l’état de l’installation intérieure
d’électricité » au sens des articles R.134-10 et suivants
du Code de la construction et de l’habitation.
CONSUEL pourra faire réaliser tout ou partie du Service par toute entreprise de son choix.
1
En cas de vente ou de location du Logement, le Client
ne sera donc pas dispensé de la réalisation des diagnostics techniques obligatoires exigés par la réglementation.
Le Service ne peut être assimilé aux contrôles opérés
par un contrôleur technique au sens des articles L
111-23 à L 111-26 du Code de la construction et de
l’habitation.
Par ailleurs, ce service ne pourra être en aucun cas
assimilé à une attestation de conformité dont le visa
est délivré dans le cadre du décret n° 72-1120 du 14
décembre 1972 modifié.
ARTICLE 5 - Souscription du Service
Le Client peut demander à bénéficier du Service :
--
par téléphone.
Pour que le Service soit souscrit (dans les limites du
respect de l’article 6 ci-dessous), le Client doit renvoyer un exemplaire du Bon de Commande daté et
signé à CONSUEL grâce à l’enveloppe T fournie à cet
effet et conserver l’autre exemplaire du Bon de Commande ainsi que les Conditions Générales du Service
adressés par CONSUEL
--
dans les boutiques d’EDF ou lors des manifestations professionnelles auxquelles participe EDF.
Pour que le Service soit souscrit (dans les limites du
respect de l’article 6 ci-dessous), le Client doit remettre un exemplaire du Bon de Commande daté et
signé à EDF et conserver l’autre exemplaire du Bon
de Commande ainsi que les Conditions Générales du
Service remis par EDF.
Lorsque que le Client a souscrit au Service, CONSUEL
fixe avec ce dernier une date de rendez-vous pour la
visite de CONSUEL précisée par courrier. Les plages
horaires sont établies sur une demie-journée, entre
8h00 et 12h00 ou 13h00 et 18h00, du lundi au
vendredi (jours ouvrés). Si, pour une raison quelconque, la date et/ou la plage horaire prévues pour
la visite ne sont pas en mesure d’être respectées par
CONSUEL, ce dernier s’engage à contacter le Client
pour fixer avec lui une nouvelle date pour la visite à
moins que le Client ne choisisse de résilier le Service
dans les conditions de l’article 10.2.
- La signature du Bon de Commande emporte acceptation des Conditions Générales du Service.
un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il exercera son
droit de rétractation par tous moyens.
engagement d’achat est nulle et non avenue.
Dans le cas où le Client souhaite que la visite intervienne avant l’expiration de ce délai de 7 jours, il ne
bénéficiera pas de la possibilité de se rétracter. Par
exception à l’alinéa précédent, les dispositions suivantes s’appliquent en cas de démarchage à domicile
: le Client dispose d’un délai de sept jours à compter
de la date de signature du Bon de Commande pour
exercer son droit de renonciation sans motifs ni pénalités, en utilisant le formulaire détachable d’annulation de commande figurant sur le Bon de Commande,
qu’il adresse par courrier recommandé avec accusé de
réception à l’adresse indiquée au dos du formulaire.
Article L121-26
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant. Il est précisé au Client qu’en
cas de démarchage à domicile, la date de prise d’effet
du Contrat ne pourra intervenir avant l’expiration du
délai de renonciation.
Articles du Code de la consommation
Article L121-23
Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire
l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis
au client au moment de la conclusion de ce contrat et
comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les
modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en
cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les
formes exigées par la réglementation sur la vente à
crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux
effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25,
ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et,
de façon apparente, le texte intégral des articles L.
121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclu
dans les conditions prévues à l’article L.121-27.
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client,
directement ou indirectement, à quelque titre ni sous
quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à
une publication quotidienne et assimilée, au sens de
l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas
soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès
lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du
remboursement, dans un délai de quinze jours, des
sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements
ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés
avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25
et doivent être retournés au consommateur dans les
quinze jours qui suivent sa rétractation.
Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux
souscriptions à domicile proposées par les associations
et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la
fourniture de services mentionnés à l’article L.7231-1
du code du travail sous forme d’abonnement.
ARTICLE 7 - Prix du Service et modalités
de réglement
7.1 - Prix
Le prix du Service est déterminé en fonction du type
de logement (appartement ou maison individuelle) et
du nombre de pièces du Logement du Client,
Le prix varie entre 198 et 242 euros TTC (prix en vigueur au 11/01/2013, susceptible d’évoluer)
Le prix du Service est calculé sur la base des informations communiquées par le Client à EDF et/ou
CONSUEL et sera :
--
communiqué au Client lors de sa demande à
bénéficier du Service dans les conditions de
l’article 5 des Conditions Générales du Service ;
--
précisé sur le Bon de Commande.
Si les informations communiquées par le Client sont
erronées, le prix du Service sera susceptible d’être
modifié en conséquence.
ARTICLE 6 - Délai de rétractation
Article L121-24
Conformément aux dispositions des articles L121-20 et
suivants du Code de la consommation, en cas de souscription du Service à distance, le Client dispose d’un
délai de 7 jours francs à compter de la date de signature du Bon de Commande, pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de
pénalités.
Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un
formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de
la faculté de renonciation dans les conditions prévues
à l’article L. 121 25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
7.2 – Modalités de règlement
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
La facture sera réglée par le Client par chèque ou par
virement
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant. Il est précisé au Client que la
date de prise d’effet du Contrat ne pourra intervenir
avant l’expiration du délai de rétractation
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et
datés de la main même du client.
Cette facture doit être payée au plus tard dans un
délai de 15 jours à compter de sa date d’émission.
Article L121-25
À défaut de paiement dans ce délai, EDF peut relancer le Client par tout moyen approprié, y compris par
des opérations d’appels par automate. Les sommes
dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de pénalités calculées sur
la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal
appliqué au jour d’émission de la facture.
Ce délai de 7 jours court à compter de l’acceptation
du Service par le Client, qui correspond à la date de
signature du bon de commande par le Client ou, en
cas de souscription par Internet, à la date indiquée
dans l’e-mail de confirmation de souscription envoyé
par EDF au Client. Lorsque ce délai expire un samedi,
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de
la commande ou de l’engagement d’achat, le client a
la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec
accusé de réception. Si ce délai expire normalement
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Une facture portant le libellé « Diagnostic Sécurité
Electricité de CONSUEL» sera envoyée par EDF au
Client après la transmission de la synthèse écrite par
CONSUEL au Client
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son
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ARTICLE 8 - Engagement du Client
Le Client s’engage à :
--
communiquer à EDF et/ou à CONSUEL les informations relatives aux caractéristiques du Logement,
--
être disponible à l’adresse, à la date et pendant
la plage horaire convenues avec CONSUEL ou EDF
précisées dans le courrier adressé par CONSUEL,
--
vérifier avant la visite de CONSUEL que :
1-toutes les pièces du Logement ainsi que ses
dépendances (garage, abri de jardin, cave), disposant d’équipements électriques alimentés par
le compteur électrique du Client, sont accessibles.
2- le Logement est alimenté en électricité,
--
donner accès à CONSUEL à l’ensemble des pièces
de son Logement ainsi qu’à ses dépendances,
--
communiquer à CONSUEL toutes les informations
utiles à la bonne réalisation du Service,
--
informer CONSUEL par téléphone au n° 0821
203 202 (9 centimes d’euro la minute + coût de
communication depuis un portable) de toute
demande de report de la date et/ou de la plage
horaire fixées pour la visite de CONSUEL, au plus
tard 72 heures avant la date fixée pour la visite
de CONSUEL sous peine de résiliation du Service
conformément à l’article 10.
ARTICLE 9 - Engagements de CONSUEL
Les obligations de CONSUEL ne portent que sur les
vérifications et sur l’établissement de la synthèse
écrite qui sont définies exhaustivement aux articles
3.1 et 3.2.
La responsabilité de CONSUEL n’est pas engagée relativement :
--
à la conformité de l’Installation Electrique aux
règlements et normes en vigueur autres que
celle visée à l’article 3, ni sur son bon fonctionnement ou son adéquation, ni sur ses performances.
--
aux responsabilités afférentes aux constructeurs, concepteurs, prescripteurs et installateurs.
--
au coût de remise en état de sécurité et / ou de
conformité de l’Installation Electrique ni au coût
des vices affectant la construction du Client.
--
à une partie de l’Installation Electrique située
dans une partie du Logement du Client que le
CONSUEL n’a pas ou n’aurait pu visiter.
De même, la responsabilité de CONSUEL n’est pas
engagée :
--
--
en cas d’informations fausses, erronées ou
incomplètes transmises par le Client ou des
conséquences résultant de la transmission tardive d’informations par le Client n’ayant pu
être prises en compte lors de la réalisation de
la visite,
en cas de manquement par CONSUEL à l’une de
ses obligations contractuelles du fait d’un cas de
force majeure tels que définis par la Loi et les
Tribunaux.
Dans l’hypothèse où le Client subirait, dans le mois
suivant la visite de CONSUEL, un sinistre, un désordre
ou un dommage ayant pour origine un défaut affec-
tant l’Installation Electrique et alors que la synthèse
ne ferait état d’aucun défaut, CONSUEL ne sera tenu
responsable qu’en cas de non respect de ses obligations au titre des Conditions Générales du Service.
A cet égard, CONSUEL ne saurait supporter que les
seules conséquences dommageables de ses fautes
dans la limite de ses obligations au titre du Contrat.
ARTICLE 10 -Résiliation du Service
Conformément à l’article 2 des Conditions Générales
du Service, CONSUEL a donné mandat à EDF pour
procéder aux opérations de résiliation du Service et
adresser à ce titre au Client tout courrier relatif à la
résiliation.
10.1 – Résiliation par EDF
EDF se réserve le droit de résilier le Service sans que le
Client puisse s’y opposer dans les cas suivants :
--
Manquement du Client à l’une quelconque
de ses obligations contractuelles. Dans ce cas,
EDF met le Client en demeure de satisfaire à
ses obligations dans un délai d’1 mois par une
décision motivée et notifiée au Client par lettre
en recommandé avec accusé de réception. Si le
Client n’a pas satisfait à ses obligations dans le
délai imparti dans ladite lettre, EDF peut résilier
le Service.
--
Absence du Client à la date et pendant la plage
horaire convenue, lorsque le Client a omis d’en
informer par écrit CONSUEL 72 heures avant la
date de la visite conformément à l’article 8.
sont soumises à la loi française.
Toute réclamation doit être effectuée par courrier à l’adresse suivante : EDF Service National
Consommateurs, TSA 20021, 41975 Blois cedex
9.
En tout état de cause, le Client peut saisir à tout moment les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.
--
ARTICLE 12 - Données à caractère personnel
CONSUEL et EDF prennent les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des
données à caractère personnel qu’elles détiennent et
qu’elles traitent dans le respect des dispositions de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à
gérer le secret des correspondances dans le respect
des lois et règlements.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données à
caractère personnel demandées sont précisés lors de
leur(s) collecte(s). Les informations recueillies seront
utilisées par CONSUEL et EDF dans le cadre de la réalisation du Service, la gestion du Contrat, dont les
opérations de relance, y compris par automate, en cas
de retard de paiement et, le cas échéant, par courrier,
à des fins de prospection commerciale par EDF et ses
partenaires commerciaux.
Conformément à la loi précitée, le Client dispose sur
les informations personnelles le concernant :
--
d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation
par EDF de ces informations à des fins de prospection commerciale, ainsi qu’à leur transmission à des partenaires commerciaux.
Lorsque le Client exerce son droit d’opposition,
EDF prend les mesures nécessaires afin qu’il ne
soit plus destinataire des opérations de prospection ;
--
d’un droit d’accès et de rectification dans
l’hypothèse où ces informations s’avéreraient
inexactes, incomplètes, équivoques et / ou périmées.
Dans ces deux cas, une indemnité forfaitaire de 90
(quatre vingt dix) euros TTC sera facturée au Client.
En cas de résiliation du Service par EDF, cette dernière
notifie au Client sa décision motivée par l’envoi d’une
lettre en recommandée avec accusé de réception.
10.2 - Résiliation par le Client
Le Client peut décider de résilier le Service en adressant à EDF une lettre recommandée avec accusé de
réception à l’adresse figurant à l’article 11 des Conditions Générales du Service dans les conditions suivantes :
Pour exercer ces droits, le Client, justifiant de son
identité, adresse un courrier :
--
à EDF, à l’adresse suivante : EDF Service Clients,
TSA 20012, 41 975 BLOIS Cedex 9 ou auprès du
Correspondant Informatique et Libertés d’EDF,
à l’adresse suivante : Tour EDF, 20 place de La
Défense 92050 Paris La Défense Cedex
--
ou par courriel à l’adresse « informatique-et-liberté[email protected] ».
10.2.1 Sans frais
Si la visite du Logement de CONSUEL n’a pas eu lieu
aux dates et heures fixées hors du fait du Client et
que ce dernier ne souhaite pas une nouvelle date de
visite ;
Si le Client ne souhaite pas que CONSUEL effectue
la visite du Logement dont la date prévue est supérieure à 8 (huit) jours suivant la réception par EDF de
la lettre de résiliation du Service du Client.
10.2.2 Avec frais
ARTICLE 13 - Validité des Conditions Générales du Service
Les Conditions Générales du Service applicables sont
celles en vigueur à la date de souscription du Service
par le Client.
Si la visite doit avoir lieu dans les 8 (huit) jours suivant
la réception par EDF de la lettre de résiliation du Service, une indemnité de 90 (quatre vingt dix) euros TTC
sera due par le Client.
En tout état de cause, le Client ne peut résilier le Service si la visite du Logement a eu lieu.
ARTICLE 11 - Droit applicable- Réclamations - litiges
-Les présentes Conditions Générales du Service
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