Monsieur YACE Gabriel - Tribunal de Commerce d`Abidjan

Transcription

KF/AE
REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
------------------COUR D’APPEL D’ABIDJAN
--------------TRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN
--------------RG N° 794/2013
-----------JUGEMENT CONTRADICTOIRE
du 25/07/2013
-----------Affaire :
------- Société Ivoirienne de Produits et de
Négoce dite I.P.N.
- Monsieur YACE Gabriel
- Monsieur AKOSSI Benjo Noël
- Madame AKOSSI Benjo Blandine et
Autres
(SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés)
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, en son audience
publique ordinaire du vingt-cinq juillet de l’an deux mil
treize tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle
siégeaient :
Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal
Messieurs
DJEDJET-GOLLY
Séraphin,
DIARRASSOUBA Vallassiné, NIAMKEY Paul et
AMUAH David, Assesseurs
Avec l’assistance de Maître KOUAKOU Florand,
Greffier,
A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause
entre :
C/
- Société Africaine pour la Promotion
Héviecole et l’Industrialisation du
Caoutchouc (SAPHIC)
- Monsieur YACE Como Serges
- Monsieur TIEMELE Yao Djué
(SCPA ADJE - ASSI - METAN)
---------------DECISION :
---Contradictoire
-----Déclare l’action des demandeurs à l’exception
de celle de Monsieur YACE Gabriel irrecevable ;
Constate la non-conciliation des parties ;
Dit que l’Assemblée des actionnaires
entachée d’irrégularité ;
Dit que la société SAPHIC au capital social de
vingt millions (20.000.000) de francs CFA
demeure ;
en
leur
Les y dit mal fondés et les en déboute ;
Condamne les défendeurs aux dépens.
- La Société IVOIRIENNE DE PRODUITS ET DE
NEGOCE dite I.P.N., Société Anonyme, dont le siège
social est sis à Abidjan, Vridi zone industrielle, Rue
Sylvestre, 15 BP 1025 Abidjan 15, Tél. : 21.27.25.34 ;
- Monsieur YACE Gabriel, né le 06 juillet 1954 à
Abidjan, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan
Marcory, Bietry, Boulevard de Marseille ;
69²²
- Monsieur AKOSSI Benjo Noël, né le 15 janvier 1951
à Abidjan, de nationalité ivoirienne, ingénieur en génie
chimique, domicilié à Abidjan Plateau ;
est
En prononce en conséquence la nullité ainsi que
celle des résolutions qui y ont été prises ;
Reçoit les défendeurs
reconventionnelle ;
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2013
demande
- Madame AKOSSI Benjo Blandine, planteur et
actionnaire de la SAPHIC, majeur, de nationalité
ivoirienne, domicilié à Abidjan ;
- Monsieur KONE Aboubacar, planteur et actionnaire
de la SAPHIC, majeur, de nationalité ivoirienne,
domicilié à Abidjan ;
- Monsieur KONE Mory, planteur et actionnaire de la
SAPHIC, majeur, de nationalité ivoirienne, domicilié à
Abidjan ;
1
- Monsieur KORIA Niamba, planteur et actionnaire de
la SAPHIC, majeur, de nationalité ivoirienne, domicilié à
Abidjan ;
- Monsieur KOUAO Aka Auguste, planteur et
ivoirienne, domicilié à Abidjan ;
- Monsieur MELEDJE Aguerri, planteur et actionnaire
domicilié à Abidjan ;
- Monsieur DJEBI Nfranny, planteur et actionnaire de
Kossihouen ;
- Monsieur DJOMAN Enock, planteur et actionnaire de
Kossihouen ;
- Monsieur GRAH K. Blaise, planteur et actionnaire de
Kossihouen ;
- Monsieur HOURA Ademian, planteur et actionnaire
domicilié à Kossihouen ;
- Monsieur KOFFI Joseph, planteur et actionnaire de la
Kossihouen ;
- Monsieur OURA Kouamé, planteur et actionnaire de
Kossihouen ;
- Monsieur KOUASSI Adjué Amos, planteur et
ivoirienne, domicilié à Kossihouen ;
- Monsieur YAO Kouadio, planteur et actionnaire de la
Kossihouen ;
2
- Madame AKISSI Yao Henriette, planteur et
ivoirienne, domicilié à Tiagba ;
- Monsieur APOUTRI Priette Edouard, planteur et
- Monsieur ATCHE Alléké, planteur et actionnaire de la
SAPHIC, de nationalité ivoirienne, domicilié à Tiagba ;
- Monsieur AVI Beugré Vincent, planteur et actionnaire
domicilié à Tiagba ;
- Monsieur BEUGRE Sako Rémi, planteur et
- Monsieur KONE Mory, planteur et actionnaire de la
Abidjan ;
- Monsieur DJIDJI Gabriel, planteur et actionnaire de la
Tiagba ;
- Monsieur N’DJIN Apoutou, planteur et actionnaire de
Tiagba ;
- Monsieur DJON N’Guessa, planteur et actionnaire de
Tiagba ;
- Monsieur DOUA N’Drin, planteur et actionnaire de la
Tiagba ;
- Monsieur KACOU Maman, planteur et actionnaire de
Tiagba ;
3
- Monsieur KEKE Avi Omer, planteur et actionnaire de
Tiagba ;
- Monsieur KOKE Lokpo, planteur et actionnaire de la
Tiagba ;
- Monsieur KOFFI Lakpa Casimir, planteur et
- Monsieur LODOU Avy Paul, planteur et actionnaire
- Monsieur M’BOUA Djipro, planteur et actionnaire de
Tiagba ;
- Monsieur M’BOUA Watta Paul, planteur et
- Monsieur SOPI FIFI Fidel, planteur et actionnaire de
Tiagba ;
- Monsieur WATTA Amian, planteur et actionnaire de
Tiagba ;
- Monsieur N’GUESSAN Ahikpa, planteur et
- Monsieur ADJA Thomas, planteur et actionnaire de la
Abadjin Kouté ;
- Monsieur ADJE Maurice, planteur et actionnaire de la
Abadjin Kouté ;
4
- Monsieur ABOBY Yorokoua, planteur et actionnaire
domicilié à Abadjin Kouté ;
- Monsieur ADOU YEDOH Jacques, planteur et
ivoirienne, domicilié à Abadjin Kouté ;
- Monsieur AGBA Djro, planteur et actionnaire de la
Abadjin Kouté ;
- Monsieur AGBADAN Beokoua, planteur et
actionnaire de la SAPHIC, de nationalité ivoirienne,
- Monsieur AHOUYE Nicolas, planteur et actionnaire
- Monsieur AHOULE Agba Paul, planteur et
- Monsieur AKADJE AKADJE Benoît, planteur et
- Monsieur AKE Agoba Nicolas, planteur et
- Monsieur AKE AKE, planteur et actionnaire de la
Abadjin Kouté ;
- Monsieur AKE DANHO Sagou,, planteur et
- Monsieur AKEDAN Akedan, planteur et actionnaire
5
- Monsieur AKOMAN Amonsan, planteur et
- Monsieur AKRE Koutouan Emmanuel, planteur et
- Monsieur AKRE Anon Fidèle, planteur et actionnaire
- Monsieur AKRE Koutouan, planteur et actionnaire de
Abadjin Kouté ;
- Monsieur LODOU Avy Paul, planteur et actionnaire
- Monsieur ALLO Danho, planteur et actionnaire de la
Abadjin Kouté ;
- Madame ALLO Kouatouan Jeanne, planteur et
- Monsieur ALLO Djedji, planteur et actionnaire de la
Abadjin Kouté ;
- Monsieur AMONSAN Kedan, planteur et actionnaire
- Monsieur YAMBLE Yorokoua André, planteur et
- Monsieur AMONSAN Laurent, planteur et actionnaire
6
- Monsieur AMONSAN Mobio Jérôme, planteur et
- Monsieur ANON Mathieu, planteur et actionnaire de
Abadjin Kouté ;
- Monsieur ASSIKE Nigue René, planteur et
- Monsieur ASSIKE Beugré Robert, planteur et
- Monsieur ASSIKE Jean, planteur et actionnaire de la
Abadjin Kouté ;
- Monsieur ATEGBRE Djoman Michel, planteur et
- Monsieur BESSIDJRO Djanto, planteur et actionnaire
- Monsieur BIEKRE Agbouchou, planteur et
- Monsieur BOKA Akré Germain, planteur et
actionnaire de la SAPHIC, de nationalité ivoirienne,
- Monsieur DAGLE Akré Michel, planteur et
- Monsieur DAGBLE Mandan Jonas, planteur et
7
- Monsieur DAGLE Yamblé, planteur et actionnaire de
Abadjin Kouté ;
- Madame DAGBLE Marceline, planteur et actionnaire
- Monsieur DAHIKPE Yapo, planteur et actionnaire de
Abadjin Kouté ;
- Monsieur DANHON Koffi Célestin, planteur et
- Monsieur DANHO Assiké Firmin, planteur et
- Monsieur DANHO BADJE Gabriel, planteur et
- Monsieur DIBY Ngbeke, planteur et actionnaire de la
Abadjin Kouté ;
- Monsieur DJAKO Ngbeké, planteur et actionnaire de
Abadjin Kouté ;
- Monsieur DJOBA Djoman, planteur et actionnaire de
Abadjin Kouté ;
- Monsieur GALLO Djako, planteur et actionnaire de la
Tiagba ;
- Monsieur GALO Nandji, planteur et actionnaire de la
Abadjin Kouté ;
8
- Monsieur GNAPA Gbacha Marc, planteur et
- Monsieur GOBE Guedan, planteur et actionnaire de
Abadjin Kouté ;
- Monsieur YABLE Gnamblé, planteur et actionnaire
- Monsieur YOUBOUET Etienne, planteur et
- Monsieur KOUTOUAN Gobe, planteur et actionnaire
- Monsieur KOUTOUAN Nigue, planteur et actionnaire
- Monsieur YAMBLE Dogbo Lazard, planteur et
- Monsieur YAMBLE Nandjui, planteur et actionnaire
- Madame YAMBLE BOTTY Marthe, planteur et
- Monsieur YOROKOUA Tchaou, planteur et
- Monsieur KOUTOUAN Alphonse, planteur et
9
- Monsieur MOBIO Koutouan, planteur et actionnaire
- Monsieur MOBIO Benoît, planteur et actionnaire de la
Abadjin Kouté ;
- Monsieur MOCKEY Adjibri, planteur et actionnaire de
Abadjin Kouté ;
- Monsieur N’GBEGNAN N’Cho, planteur et
ivoirienne, domicilié à M’brago ;
- Monsieur N’GUESSAN Yapo, planteur et actionnaire
domicilié à M’brago ;
- Monsieur N’KAYO Obodje, planteur et actionnaire de
M’brago ;
- Monsieur YAPO YAPO Alfred, planteur et actionnaire
- Monsieur BOUDOU Kottan, planteur et actionnaire de
M’brago ;
- Monsieur AHOUA Aké, planteur et actionnaire de la
M’brago ;
- Monsieur AKOSSI Abonan, planteur et actionnaire de
M’brago ;
- Monsieur AKPOSSAN Ahouman, planteur et
10
- Monsieur AKRE Beugré, planteur et actionnaire de la
M’brago ;
- Monsieur AMON Akré, planteur et actionnaire de la
M’brago ;
- Monsieur AMON Nkoya, planteur et actionnaire de la
M’brago ;
- Monsieur AMON Djoman, planteur et actionnaire de
M’brago ;
- Monsieur AMON Ahibe, planteur et actionnaire de la
M’brago ;
- Monsieur ANOUMAN, planteur et actionnaire de la
M’brago ;
- Monsieur DJOMAN Chayé, planteur et actionnaire de
M’brago ;
- Monsieur DJOMAN Djebo, planteur et actionnaire de
M’brago ;
- Monsieur KOUASSI Akichi, planteur et actionnaire de
M’brago ;
- Monsieur KOUASSI Ngbegnan, planteur et
- Monsieur MOBIO Abonon, planteur et actionnaire de
M’brago ;
11
- Monsieur MOBIO Djako, planteur et actionnaire de la
M’brago ;
- Monsieur MOBIO Mobio Victor, planteur et
- Monsieur N’CHO Acka Moise, planteur et actionnaire
- Monsieur N’CHO Maho, planteur et actionnaire de la
M’brago ;
- Monsieur NGBEGNAN Aboussou, planteur et
- Monsieur AKPRO Bedi Edmond, planteur et
ivoirienne, domicilié à Niammiabo ;
- Monsieur AKPRO Nanan, planteur et actionnaire de
Niammiabo ;
- Monsieur EDJEME Niagne, planteur et actionnaire de
Niammiabo ;
- Monsieur GNAGNE Yek Jérôme, planteur et
- Monsieur GNAGNE Agness Paul, planteur et
- Monsieur GNAGNE Philippe, planteur et actionnaire
domicilié à Niammiabo ;
12
- Monsieur KPASSI Djedjess, planteur et actionnaire
- Monsieur N’GUESSAN Ly Mathias, planteur et
- Monsieur ADJE Djadja Gabriel, planteur et
ivoirienne, domicilié à Nigui Assoko ;
- Monsieur FASSIE Kouassi, planteur et actionnaire de
Niammiabo ;
- Monsieur LOBA Mel Salomon, planteur et actionnaire
- Monsieur YEDOU Georges, planteur et actionnaire de
Niammiabo ;
- Monsieur GBALE André Benoît, planteur et
ivoirienne, domicilié à Noukouagnon ;
- Monsieur ADON Dogbo Richard, planteur et
ivoirienne, domicilié à kilomètre 50 ;
- Monsieur AKRE Djama François, planteur et
- Monsieur DATCHE Ngamon Joachim, planteur et
- Monsieur DJIRABOY Robert, planteur et actionnaire
domicilié à kilomètre 50 ;
13
- Monsieur ADJE Assandé, planteur et actionnaire de
M’Bonoua ;
- Monsieur ADJE Aman, planteur et actionnaire de la
M’Bonoua ;
- Monsieur AHOUA Akossi, planteur et actionnaire de
M’Bonoua ;
- Monsieur KICHI Djoman, planteur et actionnaire de la
M’Bonoua ;
- Monsieur AMON AMON, planteur et actionnaire de la
M’Bonoua ;
- Monsieur ANOUKPO Gbeli, planteur et actionnaire de
M’Bonoua ;
- Monsieur DJRO Kouye, planteur et actionnaire de la
M’Bonoua ;
- Monsieur KOUASSI Kottan, planteur et actionnaire
domicilié à M’Bonoua ;
- Monsieur MOBIO Sika, planteur et actionnaire de la
M’Bonoua ;
- Monsieur MOUSSO Akichi Jacques, planteur et
ivoirienne, domicilié à M’Bonoua ;
- Monsieur N’CHO Gbaka, planteur et actionnaire de la
M’Bonoua ;
14
- Monsieur ADON Adon, planteur et actionnaire de la
Adaromé ;
- Monsieur AMBE Aké Noé, planteur et actionnaire de
Adaromé ;
- Monsieur DAFOU Ado, planteur et actionnaire de la
Adarome ;
- Monsieur KAGBE Ahimon Kondé N’cho, planteur et
ivoirienne, domicilié à Adaromé ;
- Monsieur YAPI Anda, planteur et actionnaire de la
Adaromé ;
- Monsieur API Ado Marc, planteur et actionnaire de la
Adaromé ;
- Monsieur ABLE Aga Paul, planteur et actionnaire de
Adiopodoumé ;
- Monsieur ABLEKE Koutouan, planteur et actionnaire
domicilié à Adiopodoumé ;
- Monsieur ADJA Mobio, planteur et actionnaire de la
Adiapodoumé ;
- Monsieur AHOURE Aga Paul, planteur et actionnaire
domicilié à Adiapodoumé ;
- Monsieur AHOURE Aga Marc, planteur et actionnaire
15
- Monsieur AHOURE Djako , planteur et actionnaire de
Adiopodoumé ;
- Monsieur AKE Dagri, planteur et actionnaire de la
Adiopodoumé ;
- Monsieur DANHO Djomo, planteur et actionnaire de
Adiopodoumé ;
- Monsieur DJAKO Nandjui, planteur et actionnaire de
Adiopodoumé ;
- Monsieur DJAMA Bekré, planteur et actionnaire de la
Adiopodoumé ;
- Monsieur GNAMBA Gran André, planteur et
ivoirienne, domicilié à Adiopodoumé ;
- Monsieur GRAN Agba Jean, planteur et actionnaire
- Monsieur KOFFI Dagou André, planteur et
ivoirienne, domicilié à Adiopodoumé ;
- Monsieur MOBIO Emile, planteur et actionnaire de la
Adiopodoumé ;
- Monsieur MOBIO François, planteur et actionnaire de
Adiopodoumé ;
- Monsieur SIPO Yapo Gaston, planteur et actionnaire
16
- Monsieur YAPINA Koutouan, planteur et actionnaire
- Monsieur AWASSO Antoine, planteur et actionnaire
domicilié à Azaguié Blida ;
- Monsieur ADOU Jacques, planteur et actionnaire de
Guebo 2 ;
- Monsieur AKRE Georges, planteur et actionnaire de
Guebo 2 ;
- Monsieur MOBIO Paul, planteur et actionnaire de la
Guebo 2 ;
- Monsieur N’DRI Koffi Joseph, planteur et actionnaire
domicilié à Dabou ;
- Monsieur DAGO Benjamin, planteur et actionnaire de
Dabou ;
- Monsieur KONE Zoumana, planteur et actionnaire de
Dabou ;
- Monsieur TIENE Ibrahim, planteur et actionnaire de la
Dabou ;
- Monsieur TRAORE Aboubacar, planteur et
ivoirienne, domicilié à Dabou ;
- Monsieur TRA Bi Tre, planteur et actionnaire de la
Dabou ;
17
- Monsieur ACKASSEY John, planteur et actionnaire
- Monsieur AHOULI Aka Paul, planteur et actionnaire
- Monsieur ANGBO Kodjo, planteur et actionnaire de la
Dabou ;
- Monsieur BRIBRIO Mel, planteur et actionnaire de la
Dabou ;
- Monsieur DIE Yao, planteur et actionnaire de la
Dabou ;
- Monsieur KANIDA Yao, planteur et actionnaire de la
Dabou ;
- Monsieur KOBI Adjessi, planteur et actionnaire de la
Dabou ;
- Monsieur KOBI Adjessi Claude, planteur et
ivoirienne, domicilié à Dabou ;
- Monsieur KOUASSI Amenan Jean Kouassi N’Dri,
planteur et actionnaire de la SAPHIC, majeur, de
nationalité ivoirienne, domicilié à Dabou ;
- Monsieur LOBA Pkassi Jean, planteur et actionnaire
- Monsieur OBRO Kobi, planteur et actionnaire de la
Dabou ;
18
- Monsieur GRAH Mindie, planteur et actionnaire de la
Dabou ;
- Monsieur NANGUI Agbakou, planteur et actionnaire
- Monsieur NANOUAN Akon Daniel, planteur et
- Monsieur NANAOUAN Akré Barth, planteur et
- Monsieur NDAHIKPE AKE David, planteur et
- Monsieur N’GBADJI Lobé, planteur et actionnaire de
Abadjin Kouté ;
- Monsieur N’GBATRA Gobé, planteur et actionnaire
- Monsieur N’GUESSAN Kouassi, planteur et
- Monsieur N’GUESSAN Gbalé, planteur et actionnaire
- Monsieur NIMBA Nimbo Jules, planteur et
- Monsieur SAGBOU Dagblé Jean, planteur et
19
- Madame SAGBOU Djobié Alice, planteur et
- Monsieur SAGBOU Georges, planteur et actionnaire
- Monsieur SAGBOU Allo Fem, planteur et actionnaire
- Madame NANGUY Marguerite, planteur et actionnaire
- Monsieur AHOURE DJOMO Félix, planteur et
- Monsieur WESSI AKRE Benj., planteur et actionnaire
- Madame ABONGA Martine, planteur et actionnaire de
Abadjin Kouté ;
- Monsieur ADJEBI Banga, planteur et actionnaire de
Akoupé ;
- Monsieur ADOUKO Acho Jacob, planteur et
ivoirienne, domicilié à Akoupé ;
- Monsieur AGOUSSI Dioulo E., planteur et actionnaire
domicilié à Akoupé ;
- Monsieur DIBY Akomon, planteur et actionnaire de la
Akoupé ;
20
- Monsieur ANDO Thomas, planteur et actionnaire de
Ebimpé ;
- Monsieur ANON Abenan, planteur et actionnaire de
Ebimpé ;
- Monsieur BOGUIE Akichi, planteur et actionnaire de
Ebimpé ;
- Monsieur DANHO Kouao J., planteur et actionnaire
domicilié à Ebimpé ;
- Monsieur ABOUA Prosper, planteur et actionnaire de
Kassemblé ;
- Madame DJOBA Sika Martine, planteur et actionnaire
domicilié à Kassemblé ;
- Monsieur AGA Ablon Célestin, planteur et
ivoirienne, domicilié à Ahimahi ;
- Monsieur N’DEPO Anankon, planteur et actionnaire
domicilié à Ahimahi ;
- Monsieur N’GUESSAN N’DRI Georges, planteur et
- Monsieur YAPO Yapi Joseph, planteur et actionnaire
domicilié à Ahimahi ;
- Monsieur YAO Aga Daniel, planteur et actionnaire de
Ahimahi ;
21
- Monsieur YAPI Atsin, planteur et actionnaire de la
Ahimahi ;
- Monsieur SEKA N’CHO Faustin, planteur et
- Monsieur AKOSSI Dafou, planteur et actionnaire de
Adonkoi ;
- Monsieur ESSO Nomel E., planteur et actionnaire de
Débrimou ;
- Monsieur GNAGNE Akpa, planteur et actionnaire de
Débrimou ;
- Monsieur GNAGNE Marcel, planteur et actionnaire de
Débrimou ;
- Monsieur GORI ESSIS Paul, planteur et actionnaire
domicilié à Débrimou ;
- Monsieur LASM M’BROH Tanoh, planteur et
ivoirienne, domicilié à Débrimou ;
- Monsieur LASM ADOU Mel, planteur et actionnaire
- Monsieur LASM Mel Louis, planteur et actionnaire de
Débrimou ;
- Monsieur LIRGN Essis Alphonse, planteur et
22
- Monsieur MELEDJ Adou, planteur et actionnaire de
Débrimou ;
- Monsieur MELEDJ MELEDJ M., planteur et
- Monsieur MEMEL Pierre, planteur et actionnaire de la
Débrimou ;
- Monsieur MISS YED Martin, planteur et actionnaire
- Monsieur NIMBA ESME, planteur et actionnaire de la
Débrimou ;
- Monsieur OBRO Gnagne, planteur et actionnaire de
Débrimou ;
- Monsieur OUTOU ADOU Me, planteur et actionnaire
- Monsieur SIE Gnagne, planteur et actionnaire de la
Débrimou ;
- Monsieur SIE Esmel Etienne, planteur et actionnaire
- Monsieur ADOU Nikpi Albert, planteur et actionnaire
- Monsieur ADOU Amido Simon, planteur et
23
- Monsieur AFFI Akpes P., planteur et actionnaire de la
Débrimou ;
- Monsieur AGNIMEL Jules, planteur et actionnaire de
Débrimou ;
- Monsieur Aimé KACOU, planteur et actionnaire de la
Débrimou ;
- Monsieur AKPA Lekre Victor, planteur et actionnaire
- Monsieur AKPA Akpo Joseph, planteur et
- Monsieur AKPA Gnagne Akpa, planteur et
- Monsieur AMARI Agnero, planteur et actionnaire de
Débrimou ;
- Monsieur ANGBANDJI Esmel, planteur et actionnaire
- Monsieur BAMBOUE Gnagne, planteur et actionnaire
- Monsieur BEDI Akpo, planteur et actionnaire de la
Débrimou ;
- Monsieur BEMAN OTCH Henry, planteur et
24
- Monsieur DELI Lath Fidèle, planteur et actionnaire de
Débrimou ;
- Monsieur DJEDJESS Marc, planteur et actionnaire de
Débrimou ;
- Monsieur DJEHOURI Mel Daniel, planteur et
- Monsieur DJONDJON Emmanuel, planteur et
- Monsieur EDJEM Akpa B., planteur et actionnaire de
Débrimou ;
- Monsieur ESMEL MEL L., planteur et actionnaire de
Débrimou ;
- Monsieur ESMEL Meledje L., planteur et actionnaire
- Monsieur ESMEL Jean, planteur et actionnaire de la
Débrimou ;
- Monsieur AFFI Gnagne Djédjé, planteur et
ivoirienne, domicilié à Orbaf ;
- Monsieur AGNERO Lath Lambert, planteur et
- Monsieur EGUE Essoh Théodore, planteur et
25
- Monsieur LATH Yedess Pierre, planteur et
- Monsieur MELEDJE Amany Jean, planteur et
- Monsieur SESS Esso Elysée, planteur et actionnaire
domicilié à Orbaf ;
Demandeurs, comparaissant et concluant par leur
conseil, la SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés,
Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan ;
D’une part,
Et
- La SOCIETE AFRICAINE POUR LA PROMOTION
HEVIECOLE
ET
L’INDUSTRIALISATION
DU
CAOUTCHOU dite SAPHIC, Société Anonyme, dont le
siège social est à Abidjan, Zone industrielle de Vridi,
Rue Sylvestre, en face de SACO, 15 BP 1025 Abidjan
15, Tél. : 21.27.28.30 ;
- La prétendue La SOCIETE AFRICAINE POUR LA
PROMOTION HEVIECOLE ET L’INDUSTRIALISATION
DU CAOUTCHOU dite SAPHIC, société en liquidation,
dont les siège social est à Dabou (quartier USAID Caïman), 01 BP 2806 Abidjan 01, Tél. : 21.24.19.79 /
05.65.20.21 / 09.38.89.28 ;
- Monsieur YACE COME SERGE, Directeur de société,
de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan Vridi ;
- Monsieur MEÏTE SOULEYMANE, Directeur de
société, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan ;
- Monsieur TIEMELE DJUE, Expert-comptable pris esqualité de commissaire aux comptes de la société
SAPHIC ;
Défendeurs comparaissant et concluant par leur conseil,
26
la SCPA ADJE, ASSI, METAN, Avocats près la Cour
d’Appel d’Abidjan ;
D’autre part,
Enrôlée pour l’audience du 13 juin 2013, l’affaire a été
appelée et renvoyée au 27 juin 2013 pour poursuite de
la tentative de conciliation.
A cette date, ayant constaté la non-conciliation des
parties, le tribunal a ordonné l’instruction de l’affaire
confiée au juge Djedjet-Golly Séraphin en renvoyant la
cause à l’audience publique du 18 juillet 2013.
A cette date l’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet
2013.
Advenue cette audience, le tribunal a vidé son délibéré
en ces termes.
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs demandes ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES
PARTIES
Par acte d’huissier du 06 juin 2013, la Société Ivoirienne
de Produits et de Négoce dite I.P.N. et autres ont
assigné la Société Africaine pour la Promotion
Héviécole et l’Industrialisation du Caoutchouc dite
SAPHIC et autres à comparaître devant le Tribunal de
Commerce de ce siège, à l’audience du 13 juin 2013
pour entendre prononcer l’annulation des délibérations
de l’assemblée générale extraordinaire portant
dissolution de la SAPHIC.
Ils exposent au soutien de son action que suivant acte
notarié en date du 25 avril 1992, il a été formé entre les
porteurs d’actions, la société anonyme dénommée
Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et
27
l’Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC, avec
pour objet la participation à tous les programmes de
développement de l’hévéaculture en Côte d’Ivoire,
l’encadrement et l’assistance technique aux planteurs
d’hévéa, la production sur site du matériel végétal, la
transformation du caoutchouc naturel jusqu’aux produits
finis de consommation finale, la commercialisation et la
prestation de services nécessaires à la réussite de
l’unité agricole (gestion du crédit, collecte de la récolte,
recherche et gestion d’avantages sociaux, etc…) ;
Qu’aux termes des statuts mis en harmonie avec l’Acte
Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés
commerciales et GIE, le capital social est fixé à quatre
cent seize millions six cent soixante-sept mille
(416.667.000) francs CFA, divisé en quatre cent seize
mille six cent soixante-sept (416.667) actions ;
Que ledit capital a été constitué comme suit
- une somme de vingt millions (20.000.000) de francs
CFA, lors de la constitution ;
- une somme de vingt millions (20.000.000) de francs
CFA par incorporation des réserves, suite à
l’augmentation de capital décidée par le conseil
d’administration du deux mai mil neuf cent quatre-vingtseize ;
- une somme de trois cent dix millions (310.000.000) de
francs CFA suite) l’augmentation de capital décidée par
l’assemblée générale des actionnaires du dix décembre
mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
- une somme de soixante-six millions six cent soixantesept mille (66.667.000) francs CFA, au titre des apports
en industrie ;
Que toutes les actions d’origine formant le capital initial
représentent des apports de numéraire et sont
entièrement libérées de leur valeur nominale ;
Que la société SAPHIC est administrée par un conseil
d’administration composé de sept (7) membres et
présidé par Monsieur YACE Gabriel Joseph ; Que l’Etat
de Côte d’Ivoire avait, en 1995, lancée un appel d’offres
28
international dans le cadre de la privatisation du
complexe agro-industriel d’Anguédédou ;
Que de toutes les offres faites par les opérateurs
économiques, seule celle du groupe de repreneurs
dénommé tantôt groupe SAPHIC, tantôt groupe de
repreneurs a été retenue ;
Que cette rencontre entre l’offre et l’acceptation a été
consignée dans un protocole d’accord en date du 24
février 1995, passé entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la
SAPHIC (groupe de repreneurs) comme suit :
« …Article 2 objet
Le présent protocole a pour objet de préciser les
conditions et modalités de la mise en œuvre du
processus de privatisation du CAI Anguédédou par la
création d’une société de droit ivoirien, chargée de
reprendre et d’exploiter le CAI Anguédédou
Article 3 processus
(a) Création d’une société dénommée Tropical Rubber
Côte d’Ivoire, par abréviation TRCI, société d’économie
mixte de type particulier, régie par la loi N° 70-6 33 du 05
novembre 1970 fixant le régime des sociétés à
participation financière publique, entre l’Etat et le
Groupe de repreneurs dirigée par la société SAPHIC,
dotée d’un capital initial de cinquante millions
(50.000.000) de francs CFA ;
(b) Apport en nature par l’Etat de Côte d’Ivoire du CAI
d’Anguédédou pour un montant de quarante-cinq
millions (45.000.000) de francs CFA ;
Apport en numéraires par le Groupe des repreneurs
(SAPHIC, GMG) à hauteur de cinq millions (5.000.000)
de francs CFA
(c) Après la constitution de la TRCI, augmentation du
capital jusqu’à atteindre deux milliards (2.000.000.000)
de F CFA par apport de l’Etat des autres actifs du CAI
d’Anguédédou ;
29
(d) cession de 80 % du capital ainsi augmenté (soit un
milliard six cent millions) au groupe des repreneurs
dirigé par la SAPHIC, cette cession devant être
matérialisée ultérieurement par une convention entre les
parties ;
Bail emphytéotique donné par l’Etat, propriétaire des
terres rurales du CAI d’Anguédédou au profit de la
société Tropical Rubber Côte d’Ivoire. »
Que ledit processus devait être mis en œuvre de la
manière suivante :
Constitution de la société d’économie mixte Tropical
Rubber Côte d’Ivoire dans un délai de quarante-cinq
(45) jours à compter de la signature du présent
protocole d’accord ; Dans un délai de deux (2) mois à
compter de la constitution définitive de la société
d’économie mixte Tropical Rubber Côte d’Ivoire, l’Etat
procédera à l’augmentation du capital par apport des
autres actifs du CAI Anguédédou ; Le capital de la
société d’économie mixte Tropical Rubber Côte d’Ivoire,
après l’augmentation, sera de deux milliards
(2.000.000.000) de francs CFA ; L’Etat s’engage à
céder, dans un délai d’un (1) mois à compter de
l’augmentation du capital, quatre-vingt pour cent (80 %)
du capital de la société d’économie mixte Tropical
Rubber Côte d’Ivoire au Groupe des Repreneurs dirigé
par la société SAPHIC. Une convention de cession
interviendra à cet effet entre les parties. L’Etat
conservera vingt pour cent (20 %) du capital de la
société d’économie mixte en vue d’une cession
ultérieure à des nationaux. La SAPHIC détiendra 48 %
du capital de la nouvelle société, et GMG Investment
Limited 32 % du capital de la nouvelle société. L’Etat
donnera en bail emphytéotique à la société Tropical
Rubber Côte d’Ivoire, six (6) mois à compter de la date
de cession des actions, les terres rurales du CAI
Anguédédou ou pour une durée de soixante-six (66) ans
renouvelable.
Que le prix de cession desdites actions s’élevait à la
somme de un milliard six cent millions (1.600.000.000)
de francs CFA
30
Que le décret de privatisation N° 95-377 du 30 mars
1995 du complexe agro-industriel d’Anguédédou
dispose :
« Article premier : Est autorisée la privatisation du
complexe agro-industriel d’Anguédédou selon le
processus suivant :
Création d’une société d’économie mixte dénommée
Tropical Rubber Côte d’Ivoire, dotée d’un capital de
50.000.000 de francs CFA, détenu à hauteur de
45.000.000 de francs CFA par l’Etat par apport d’une
partie des actifs du Complexe d’Anguédédou et de
5.000.000 de francs CFA en numéraire par le Groupe
SAPHIC ;
Augmentation du capital de Tropical Rubber Côte
d’Ivoire pour le porter à 2.000.000.000 de francs CFA
par apport de l’Etat des autres actifs du complexe agroindustriel d’Anguédédou ;
Cession de 80 % du capital ainsi augmenté au groupe
de repreneurs ;
Article 2 : la cession des actions visées ci-dessus est
consentie moyennant le prix de 1.600.000.000 de francs
CFA »
Que de la combinaison de la convention et du décret, la
configuration du capital devait se présenter comme suit :
Etat de Côte d’Ivoire actionnaire à 20 %
GMG actionnaire à hauteur de 32 %
SAPHIC actionnaire à hauteur de 48 %
Que contre toute attente et au mépris du décret de
privatisation, faussant l’esprit de cette privatisation faite
intuitu personnae, la configuration du capital sera
remodelée comme suit :
- GMG Investment :
- SAPGHIC :
- RCI :
41, 6 %
28,8 %
20 %
31
- BILEY Joseph Désiré :
- GONDOBINTOROJO Je :
- CAVASJEE Cooper :
- GONDOBINTOROJO :
- J. LALANNE :
- YACE Côme :
- FADIGA Saïroba :
- YACE Charles-Emmanuel
9,60 %
0,00001 %
0,00001 %
0,00001 %
0,00001 %
0,00001 %
0,00001 %
0,00001 %
Que le Ministre de l’Agriculture de l’époque, informé de
ces irrégularités, a dû en aviser le Ministre de
l’Economie et des Finances en ces termes :
« Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture
A
Monsieur le Ministre d’Etat,
Ministre de l’Economie et des Finances
ABIDJAN
Objet : Privatisation de la société Tropical Rubber
Côte d’Ivoire à Anguédédou
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de vous informer que mon département a
été saisi par la Société Africaine pour la Promotion
Hévéicole et l’Industrialisation du Caoutchouc dite
SAPHIC, du différend l’opposant aux organes de
direction et d’administration de la Société dénommée
Tropical Rubber Côte d’Ivoire dite TRCI, placée sous
notre tutelle conjointe.
J’ai fait examiner la requête de la SAPHIC par mes
services compétents et il ressort de leurs analyses et
investigations les éléments suivants :
•
Selon les termes de la convention de
privatisation, la TRCI aurait dû être constituée en
vertu d’un décret de création et n’aurait dû
comprendre que trois actionnaires personnes
morales à savoir :
-
Etat de Côte d’Ivoire, actionnaire à concurrence
32
-
de 20 %
GMG INVESTMENT, actionnaire à concurrence
de 32 %
SAPHIC, actionnaire à concurrence de 48 %
•
Selon les mêmes clauses et conditions de l’acte
de privatisation, la répartition des sièges
d’administrateurs de la SAPHIC aurait dû être la
suivante :
-
Etat de Côte d’Ivoire : deux administrateurs
GMG INVESTMENT : trois administrateurs
SAPHIC : cinq administrateurs
Or, depuis la constitution de la TRCI, la société SAPHIC
n’a pas été représentée à son conseil d’administration.
Aussi, il est souhaitable que l’Etat régularise la situation
juridique de la TRCI afin que cette entreprise soit en
conformité avec la lettre et l’esprit de l’acte de
privatisation. C’est pourquoi, par le présent courrier, il
me plaît de vous inviter à vous saisir de ce dossier qui
reste de votre compétence première »
Que connaissant de ce litige, la Cour Suprême dans
l’arrêt N° 06 rendu le 30 janvier 2013, a ainsi déc idé :
« Par ces motifs :
Ordonne la jonction des pourvois N° 2009-116 CIV du
19 mars 2009 et 2009-272 CIV du 18 juin 2009 formés
par la Société Africaine pour la Promotion Hévéicole et
l’Industrialisation du Caoutchouc dite SAPHIC ;
Casse et annule l’arrêt N° 32 rendu le 12 décembre
2008 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;
Evoquant et statuant à nouveau ;
Déclare nuls les protocoles d’accord des 1er juillet 1996
et 21 février 1997 conclus entre, d’une part, les sociétés
GMG, TRCI et la SAPHIC, et d’autre part, Monsieur
BILEY Joseph Désiré et la société GMG ;
Déclare recevable et bien fondée la SAPHIC en sa
demande ;
33
Dit que conformément au partage du pacte d’actionnaire
du 24 février 1995, la société GMG devra lui restituer
lesdites actions ou titres à charges pour la SAPHIC de
rembourser le montant correspondant ;
Met les dépens à la charge de Monsieur BILEY Joseph
Désiré et des sociétés GMG Investment Limited et
TRCI ; .. »
Que ceux qui avaient frauduleusement pris des
participations dans le capital de la société TRCI au
mépris du décret de privatisation du complexe
d’Anguédédou, ont fait paraître dans le journal
« FRATERNITE MATIN » une annonce faisant croire
que le Commissaire aux Comptes convoquait une
Assemblée Générale Extraordinaire (voir FRATMAT du
04/03/2013) et dont l’ordre du jour serait :
«
1. Vérifications diverses (actionnariat (RC 167 185),
augmentation de capital avorté 1996 (RC 167 187),
liquidation judiciaire en 1998, révision de la liquidation
judiciaire en 2001, activités réelles de la société depuis
2002),
2. Dissolution de la société
3. Mise en place d’un comité pour le remboursement
des porteurs de parts munis de tout justificatif de
participation (planteurs, villageois, PHUI, autres)
4. Questions diverses … »
Que curieusement, à cette Assemblée Générale
Extraordinaire sensée être convoquée par le
commissaire aux comptes, celui-ci brillera par son
absence et les vrais auteurs se fourvoieront ; « les
fossoyeurs » d’une SAPHIC sise à Dabou rue des
Caïmans prononceront la dissolution de cette société ;
Que cette dissolution sera source de confusion et ses
délibérations en court d’annulation. Ce qu’il demande au
tribunal de céans de prononcer, l’assemblée générale y
ayant procédé ayant été irrégulièrement convoquée.
Les défendeurs s’opposent à cette action. Ils soulèvent
34
l’irrecevabilité de l’action des demandeurs à l’exception
de Monsieur Gabriel YACE. Au fond, ils font valoir que
l’assemblée générale critiquée a été régulièrement
convoquée par le commissaire aux comptes et que les
résolutions qui en sont issues sont valables.
SUR CE
En la forme
Sur le caractère de la décision
Les défendeurs ont conclu. Il y a lieu de statuer par
décision contradictoire.
Sur la recevabilité de l’action
L’action dont le tribunal est saisi est une action en
annulation d’assemblée générale et des résolutions qui
y ont été prises. Il est constant que cette action n’est
ouverte qu’aux actionnaires. Le tribunal constate que
des demandeurs, seul Monsieur Gabriel YACE est
actionnaire de la société SAPHIC au capital social de
vingt millions (20.000.000) de francs CFA. Les autres
demandeurs n’acquièront la qualité d’actionnaire que
s’ils prouvent que le capital social de cette société a fait
effectivement l’objet de l’augmentation dont ils se
prévalent. Les pièces du dossier notamment celle
émanant du commissaire aux comptes et du notaire
chargé de cette opération prouvent que l’augmentation
du capital social ne s’est pas finalement réalisée de
sorte que l’action des demandeurs, à l’exception de
Monsieur Gabriel YACE, doit être déclarée irrecevable.
Au fond
Sur la demande principale
Monsieur Gabriel YACE sollicite l’annulation de
l’assemblée générale extraordinaire portant dissolution
de la société SAPHIC et celle de cette résolution pour
violation des articles 516 et 521 de l’acte uniforme relatif
au droit des sociétés commerciales et du groupement
d’intérêt économique. Il y a lieu de voir si ces griefs sont
fondés.
35
Sur la violation de l’article 516 de l’acte uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique
Ce texte est ainsi libellé : « L’assemblée des
actionnaires
est
convoquée
par
le
conseil
d’administration ou par l’administrateur général, selon le
cas.
A défaut, elle peut être convoquée :
1°) par le commissaire aux comptes, après que celui -ci
a vainement requis la convocation du conseil
d’administration ou de l’administrateur général selon le
cas, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsque le commissaire aux comptes procède à cette
convocation, il fixe l’ordre du jour et peut, pour des
motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que
celui éventuellement prévu par les statuts. Il expose les
motifs de la convocation dans un rapport lu à
l’assemblée ;
2°) par un mandataire désigné par le président de l a
juridiction compétente, statuant à bref délai, à la
demande soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit
d’un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins
le dixième du capital social s’il s’agit d’une assemblée
générale ou le dixième des actions de la catégorie
intéressée s’il s’agit d’une assemblée spéciale ;
3°) par le liquidateur. »
Il résulte de ce texte que la personne habilitée à
convoquer l’assemblée des actionnaires est d’abord le
conseil d’administration ou l’administrateur général
selon le cas, et que le commissaire aux comptes ne
peut le faire qu’à défaut de ceux-ci, après qu’il ait
vainement requis d’eux la convocation de cette réunion.
En l’espèce, les pièces du dossier établissent que le
conseil d’administration de la société SAPHIC ne
fonctionnait pas. En effet, depuis de longues années
celui-ci ne se réunissait plus et la majorité des mandats
des administrateurs était expirée.
36
Dans ces conditions, il ne peut être fait grief au
commissaire aux comptes d’avoir manqué de requérir la
convocation du conseil d’administration, de sorte que ce
grief doit être rejeté.
Sur la violation de l’article 524 de l’acte uniforme
sus indiqué
Ce texte est ainsi libellé : « Ces projets de résolution
sont adressés au siège social, par lettre au porteur
contre récépissé, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, par télex ou par télécopie,
dix jours au moins avant la tenue de l’assemblée
générale pour pouvoir être soumis au vote de
l’assemblée.
Les délibérations de l’assemblée générale sont nulles si
les projets de résolution envoyés conformément aux
dispositions du présent article ne sont pas soumis au
vote de l’assemblée. »
Ce texte exige que les projets de résolution de
l’assemblée générale soient adressés au siège social de
la société dans des formes précises.
Monsieur Gabriel YACE prétend qu’il n’en a pas été
ainsi. Les défendeurs font valoir qu’il ne pouvait en être
ainsi car la société SAPHIC n’avait pas de siège à
l’époque de la convocation où l’on pouvait adresser les
projets de résolution.
Le tribunal constate cependant que les statuts de la
société SAPHIC au capital social de vingt millions
(20.000.000) de francs CFA comportent mention d’un
siège social, et que malgré l’intention des demandeurs
de le changer, les statuts n’ont pas été modifiés dans ce
sens. Le tribunal considère que c’est à ce siège social
que les projets de résolution auraient dû être adressés,
quitte dans cette tentative à faire constater que ce siège
était fermé ou inexistant dans les faits. Il y a donc eu
manquement aux dispositions de l’article 521 sus
énoncé en l’espèce, qui appelle sanction notamment
annulation de l’assemblée générale extraordinaire ayant
prononcé la dissolution de la société SAPHIC et des
résolutions qui y ont été prises. Du fait de cette
annulation faisant revenir au statu quo ante, il y a lieu de
37
dire que seule existe la société SAPHIC au capital social
de vingt millions (20.000.000) de francs CFA.
Sur la demande reconventionnelle
Les défendeurs sollicitent d’abord que le tribunal dise
qu’il n’y a jamais eu d’augmentation du capital de la
société SAPHIC au capital social de vingt millions
(20.000.000) de francs CFA. Le tribunal considère qu’il
n’y a pas lieu de statuer expressément sur cette
demande, qui trouve sa réponse dans les motifs
avancés par le tribunal pour déclarer l’action des
demandeurs, en dehors de Monsieur Gabriel YACE
irrecevable, auxquels il convient de se reporter.
Les défendeurs sollicitent ensuite que les demandeurs
soient condamnés à leur payer la somme de cinquante
millions (50.000.000) de francs CFA pour procédure
abusive et vexatoire. Toutefois, ils ne prouvent pas que
l’action initiée à leur encontre l’a été avec l’intention de
leur nuire ou de façon négligente ou encore que cette
action a été détournée de sa finalité sociale. Il y a lieu
dès lors de les débouter de cette demande.
Sur les dépens
Les défendeurs succombant, ils doivent supporter les
dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier
ressort ;
Déclare l’action des demandeurs à l’exception de celle
de Monsieur YACE Gabriel irrecevable ;
Constate la non-conciliation des parties ;
Dit que l’Assemblée des actionnaires est entachée
d’irrégularité ;
En prononce en conséquence la nullité ainsi que celle
des résolutions qui y ont été prises ;
38
Dit que la société SAPHIC au capital social de vingt
millions (20.000.000) de francs CFA demeure ;
Reçoit
les
défendeurs
reconventionnelle ;
en
leur
demande
Les y dit mal fondés et les en déboute ;
Condamne les défendeurs aux dépens.
Ainsi fait jugé et prononcé publiquement les jour, mois et
an que dessus.
ET AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER./.
39

Monsieur YACE Gabriel - Tribunal de Commerce d`Abidjan

Transcription

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