54038 nancy cedex - Préfecture de Meurthe-et

PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des usagers de la route
[email protected]
Le dossier est téléchargeable sur www.meurthe-et-moselle.gouv.fr
DEMANDE D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE
DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) 2016
(article 3 de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation
de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)
Cette demande accompagnée des pièces justificatives doit être adressée (arrêté préfectoral du 10 09 2015),
le cachet de la poste faisant foi au plus tard le vendredi 12 AOUT 2016 à la Préfecture de Meurthe-etMoselle, Direction des Libertés Publiques, bureau des usagers de la route, « examen de taxi, » 1, rue
Préfet Erignac CS 60031 54038 NANCY CEDEX
- si le candidat n'est titulaire d'aucune unité de valeur et souhaite se présenter à l'examen
- si le candidat est titulaire de certaines unités de valeur du CCPT et souhaite obtenir les autres
- si le candidat est déjà titulaire du CCPT ou de la carte professionnelle de taxi dans un autre département et
souhaite exercer en Meurthe-et-Moselle
1 - Le candidat
Cocher la case concernée Madame □
Monsieur □
NOM (nom de famille pour les candidates)....................................................................................
Prénoms ..........................................................................................................................................................
Nom d'usage .......................................................................................................................
Né(e) le .............................................. à ............................................ département I__I__I
Pays .................................................................................................................................................................
Adresse complète..............................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................
Code postal........................................Ville........................................................................................................
N° de téléphone.................................................................Email.......................................................................
Titulaire du CCPT : oui □ non □ obtenu le.....................................................................................................
dans le département de.....................................................................................................................................
Titulaire de la carte professionnelle oui □ non □ délivrée le .............................................................................
par le Préfet de.................................................................................................................................................
2 - Unités de valeur présentées par le candidat. :
Cocher la ou les cases concernées dont celle de l'épreuve facultative d'anglais
UV1□ jeudi 13 octobre 2016
UV2□ jeudi 13 octobre 2016 et épreuve écrite optionnelle d'anglais de l'UV2 oui □ non □
UV3□ jeudi 13 octobre 2016
UV4□ à partir du lundi 21 novembre 2016 (seulement si les UV n°s 1 à 3 ont été obtenues)
Pour l'UV4, je suis une formation oui □
nom de de l'organisme................................................................................................................
ou je suis candidat libre oui □ et je réserverai un véhicule école
A.........................................le..........................................
Signature
PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE
AU FORMULAIRE dûment rempli et signé DE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DE TAXI
L'ensemble (formulaire, pièces) est à retourner au plus tard le vendredi 12 août 2016
NB seuls les dossiers retournés complets par la poste (avec le(s) chèque(s)) au plus tard à cette date
feront l'objet d'un accusé réception par la préfecture sous-quinzaine , sous réserve de l'attestation de
secourisme qui peut être transmise au plus tard le mardi 13 septembre 2016.
 L'original du certificat médical d'aptitude à la conduite de transport par taxi
prévu au II de l'article R.221-11 du code de la route, délivré sur formulaire CERFA 14801*01 à l'issue
de l'examen médical subi devant un médecin de ville agréé par le préfet (voir liste des médecins
agréés sur www.meurthe-et-moselle.gouv.fr rubrique « démarches, permis de conduire puis contrôle
médical ) datant de moins de deux ans
ou dans certains cas,après passage devant la commission médicale des permis de conduire
Prévoir un coût de 33 € et deux photographies pour le médecin
 Une photocopie recto-verso du permis de conduire catégorie B en cours de validité et dont le
nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L 223-1 du code de
la route
 Une copie ou un extrait d'acte de naissance ou une copie recto verso de la carte nationale d'identité
en cours de validité
 Une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « prévention et secours
civiques de niveau 1» délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier. (Par
dérogation, cette attestation pourra être adressée, au plus tard avant le 13 septembre 2016, dernier délai)
NB la présentation du certificat original aux services préfectoraux pourra être exigée).
Sont dispensés de présenter l'attestation PSCN1 à condition de pouvoir le justifier :
 les professionnels de santé titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau
2 délivrée depuis moins de 4 ans
 les détenteurs de certificats ou de brevets suivants :
-le certificat de compétences de secouriste «premier secours en équipe de niveau 1»
-le certificat de compétences de secouriste «premier secours en équipe de niveau 2»
-le certificat de sauveteur-secouriste du travail,
-le brevet national de moniteur de premier secours,
-le brevet national d'instructeur de secourisme
-dans ce cas joindre copie du diplôme de secourisme
 droit d'inscription à l'examen réglé en chèque(s) bancaire ou postal libellé à l'ordre du régisseur des
recettes de la préfecture de Meurthe-et-Moselle avec photocopie de l'identité du débiteur (19 € pour
chaque unité de valeur), soit 38 € pour deux unités de valeur, 57 € pour trois unités de valeur, 76 €
pour la totalité des 4 unités de valeur à acquitter en DEUX CHEQUES (joindre un chèque de 57 € pour les
unités de valeur UV1, UV2 et UV3 et un chèque de 19 € pour l'unité de valeur UV4.) Le montant acquitté
ne sera pas remboursé si le candidat ne se présente pas à l'examen ou s'il renonce à son inscription avant les épreuves.
 pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, un titre de
séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
 quatre enveloppes timbrées au nom et à l'adresse du candidat avec deux photographies d'identité
 Pour les candidats inscrits partiellement à certaines unités de valeur :copie éventuelle de la ou des
attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur de l'examen du certificat de capacité ou
photocopie recto/verso de la carte professionnelle de conducteur de taxi
'INFORMATION
SUR
L'EXAMEN
DE
CONDUCTEUR
DE
TAXI
La profession de chauffeur de taxi est réglementée pour toutes informations voir les fiches de
www.service-public.fr
« devenir chaufeur de taxi »
« tarifs et paiement des taxis »
« comment obtenir une autorisation de stationnement »
Session 2016/ Echéancier
Les dates de la session 2016 ont été fixées pour la Meurthe et Moselle par arrêté préfectoral
du 10 09 2015.
Epreuve d'admissibilité (UV1 et UV2 de portée nationale et UV3 de portée départementale) :
le jeudi 13 octobre 2016 à ESSEY LES NANCY salle MARINGER
Epreuve d'admission (UV4 de portée départementale) destinée aux personnes admissibles
aux UV1, UV2 et UV3 et désireuses d'exercer leur activité dans le département : lundi 21
novembre 2016 et les jours suivants, en fonction du nombre de candidats .
L'épreuve de conduite et de comportement aura lieu à partir de la chambre des métiers 4rue
de la vologne 54520 LAXOU. La destination sera tirée au sort par le candidat selon une liste
établie par le jury.
Inscription à l'examen
L'ensemble du dossier d'inscription complet doit être adressé au plus tard le VENDREDI
12 août 2016 par la poste uniquement , le cachet faisant foi à :
Préfecture de Meurthe et Moselle.
Direction des libertés publiques,
bureau des usagers de la route « examen 2016 de taxi»
1, rue Préfet Erignac CS 60031
54038 NANCY CEDEX
Le dossier ( dont formulaire, pièces justificatives, ) pour postuler à une ou plusieurs unités de
valeur doit obligatoirement comporter le règlement par chèque au nom du régisseur des
recettes de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, accompagné d'une copie recto verso de la
pièce d'identité en vigueur du débiteur soit 19 € par unité de valeur au choix
ou pour la totalité des 4 unités de valeur, DEUX CHEQUES dont un chèque de 57 € pour les
unités de valeur UV1, UV2 et UV3 dont un chèque de 19 € pour l'unité de valeur UV4
Tout dossier réceptionné après la date limite de dépôt ou incomplet à la date limite de
transmission sera rejeté. Cependant, l'attestation de prévention et secours civique peut-être
fournie pour le 13 septembre 2016 au plus tard. Un accusé réception par le bureau des
usagers de la route sera adressé par la poste sous quinzaine à compter de la date de
réception du dossier reçu en préfecture.
Les candidats sont convoqués au moins 3 semaines avant l'examen écrit.
Référence sur la réglementation des taxis : ces textes sont consultables sur
www.legifrance.gouv.fr




Code des transports et Loi 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi.
Loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Décret 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi.
Arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de
capacité professionnelle de taxi.
INFORMATIONS SUR LES MODALITÉS DE L'EXAMEN
Le candidat doit obtenir au total quatre unités de valeur pour être titulaire du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi. Toutefois, il ne peut se présenter à l'épreuve
d'admission (UV4 de portée départementale) s'il n'a pas acquis au préalable les trois
premières unités de valeur (UV1 de portée nationale, UV2 de portée nationale et UV3 de
portée départementale) constituant la phase d'admissibilité.
Conditions d'inscription à l'examen
En vertu de l'article R 3120-7 du code des transports, nul ne peut s'inscrire à l' examen en vue
d'obtenir le certificat de capacité professionnelle si le nombre maximal de points de son permis de
conduire est affecté par le délai probatoire de l'article L 223-1 du code de la route
L
-s'il a fait l'objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d'un retrait définitif, en application de
l'article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995, de la carte professionnelle de conducteur de taxi
-ou s'il a fait l'objet dans les cinq ans qui précèdent sa demande d'une exclusion pour fraude lors
d'une session à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
PREPARATION DE L'EXAMEN
Une formation peut-être suivie auprès d'un organisme de formation agréé. Les candidats
libres, doivent réserver pour le jour de l'épreuve de conduite, un véhicule muni de tous les
équipements spéciaux et du dispositif de double commande auprès du centre de
formation de leur choix. NB L'inscription auprès d'un organisme de formation ne
dispense pas de l'inscription directe obligatoire en préfecture pour l'examen.
ORGANISMES DE FORMATION AGREES EN MEURTHE-ET-MOSELLE
Centre de formation des conducteurs routiers de la Moselle (CFCRM) Altmeier
chambre des métiers
tel 03 87 85 35 09 (agrément 3-54-2015)
dans les locaux de la
Centre de formation des moniteurs de la région lorraine
locaux nancy sécurité routière, parc d'activités Lafayette, rue Jean Jaurès
54320 MAXEVILLE tél 03 87 29 35 71 (agrément 4-54-2014)
SARL Ozone auto école pilote route de saint Nicolas de Port Zac Les Moussières 54210 Ville en Vermois tel
06 08 83 12 39 (agrément 5-54-2012)
BRECHE agences ECF 9 place Painlevé et 17 bis rue de Serre 54000 NANCYdomaine de l'Asnée 11, rue de
Laxou 54600 VILLERS LES NANCY (agrément 6-54-2014) tel 03 83 27 73 46 ,
DEROULEMENT DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE TAXI.
Pour le bon déroulement des épreuves écrites, après la distribution du sujet, aucun bavardage
et/ou copie sur le voisin et/ou tentative de fraude (notamment avec l'usage de portable ou autre
technologie) ne seront tolérés par les surveillants. Tout contrevenant s'expose à son exclusion de
l'épreuve en cours.
Les portables doivent être éteints avant l'entrée dans la salle d'examen, toute sonnerie de portable
sera santionnée par l'exclusion du candidat.
En cas de non respect de la durée échue de l'épreuve, les copies ne seront plus acceptées et le
candidat sera donc exclu du bénéfice de l'unité de valeur.
Il appartient au candidat de relire sa copie, de ne porter aucune mention permettant de l'identifier
ou de remettre en cause l'anonymat de la correction. A l'issue de l'épreuve, après remise de la
copie aux surveillants, aucun devoir ne pourra être restitué à son auteur à sa demande.
Les inscriptions pour l'épreuve optionnelle d'anglais devront avoir été sollicitées dans le respect du
retour du dossier avant le 12 août 2016. La demande de communication des notes et copies devra
être conforme à la réglementation sur les documents administratifs.
Les résultats seront portés à la connaissance des candidats outre la notification individuelle par
écrit, par la publication des lauréats sur le site internet www.meurthe-et-moselle.gouv.fr et par
messagerie aux organismes de formation agréés pour l'examen de conducteur de taxi.
Il est inutile pour les candidats ou les formateurs de se déplacer en préfecture ou de téléphoner.
CONTENU DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE TAXI.
L'Unité de valeur n°1 (UV1) se compose de deux épreuves :
1° Une épreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de
personnes, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation nationale
spécifique aux taxis et celles applicables aux activités auxquelles ils sont susceptibles de
participer. Elle est composée d'un questionnaire à réponses courtes comprenant cinq questions
(notées sur dix points) et d'un questionnaire à choix multiples comprenant dix questions (notées
sur dix points). Elle est affectée d'un coefficient quatre .
Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire.
2° Une épreuve de sécurité routière, destinée à évaluer la connaissance des candidats en matière
de code de la route. Elle est composée d'un questionnaire à réponses courtes comprenant deux
questions (notées sur cinq points) et d'un questionnaire à choix multiples comprenant quinze
questions (notées sur quinze points). Elle est affectée d'un coefficient trois.
Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire.
L'unité de valeur n°2 (UV2) se compose de trois épreuves, dont une est optionnelle :
1°Une épreuve de français, destinée à évaluer la connaissance de la langue française par les
candidats. Elle se compose d'une dictée de dix à quinze lignes du niveau du collège et d'exercices
de définitions de mots ou d'expressions. Elle est affectée d'un coefficient deux.
La dictée sera lue une fois dans son ensemble pour la compréhension puis chaque phrase sera
lue deux fois et l' ensemble pour relecture et corrections par les candidats sera lu une dernière
fois.
2°Une épreuve de gestion, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur des notions de
base centrées sur l'activité du taxi relatives au droit des sociétés, à la fiscalité, à la comptabilité et
au droit social. Elle comporte un questionnaire à choix multiples comprenant quinze questions
ainsi que cinq questions ouvertes appelant une réponse brève (cinq lignes maximum) et
demandant éventuellement des calculs simples. Ces vingt questions sont notées chacune sur un
point. L'épreuve est affectée d'un coefficient trois.
Toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire.
3° Une épreuve écrite optionnelle d'anglais. Elle se compose d'un questionnaire à choix multiples.
Tout point supérieur à dix sur vingt est pris en compte dans le calcul de la moyenne de l'unité de
valeur. Elle est affectée d'un coefficient un.
L'unité de valeur n°3 (UV3) de portée locale se compose de deux épreuves :
1° Une épreuve de réglementation locale, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur
la réglementation des taxis dans le département de Meurthe-et-Moselle et sur la connaissance de
l'arrêté préfectoral relatif aux tarifs 2013 de transports par taxis. Elle consiste en cinq questions à
réponses courtes et quinze questions à choix multiples. Elle est affectée d'un coefficient un.
Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire
2° Une épreuve écrite d'orientation et de tarification. Elle consiste au choix du jury, de manière
exclusive ou cumulative, à évaluer l'aptitude des candidats :

pour l'orientation, établir un ou plusieurs itinéraires entre deux points figurant sur
une carte routière et remplir des cartes muettes.Pour la Meurthe-et-Moselle,la référence des
cartes routières utilisées est la suivante : carte Michelin n°307 concernant la Meurthe-et-Moselle,
la Meuse, la Moselle (échelle au 1/150 000 1cm = 1,5 km) et carte Nancy agglomération plan de
ville Guide Blay Foldex (arrêté préfectoral du 7 mai 2010) .

Pour la tarification, appliquer le tarif réglementé à partir d'exercices : calcul de
prix de courses en fonction de la réglementation locale.
La durée totale de cette épreuve ne peut être supérieure à 90 minutes. L'usage de la calculatrice
est interdit. L'épreuve est affectée d'un coefficient un.
Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire.
L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 fixant le tarif des transports par taxis pour 2016 a été
publié au RAA/57 du 23 décembre 2015 p 2339 sur www.meurthe-et-moselle.gouv.fr « rubrique
publications RAA »
L'unité de valeur n°4 (UV4) de portée locale se compose d'une épreuve de conduite et de
comportement :
1°La partie «conduite sur route», notée sur quatorze points, est destinée à évaluer les capacités
du candidat à effectuer une course en utilisant les équipements spéciaux prévus à l'article 1er du
décret du 17 août 1995 modifié susvisé en situation de conduite. Elle consiste en une mise en
situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d'un véhicule doté
d'un dispositif de doubles commandes. Le jour de l'examen, le candidat doit disposer d'un véhicule
doté de ces équipements, l'usage d'un dispositif de guidage par satellite est interdit. La destination
est tirée au sort par le candidat parmi une liste déterminée d'avance par le jury.
Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de
direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat.
2°La partie «étude du comportement», notée sur six points, est destinée à évaluer la capacité
d'accueil et le sens commercial du candidat. Elle consiste, à l'occasion de la mise en situation
pratique prévue à l'alinéa précédent, à apprécier l'aptitude du candidat à exercer la profession de
conducteur de taxi.
Ces parties sont notées conformément à la fiche de notation figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 3
mars 2009.
L'épreuve est affectée d'un coefficient un.
Sur demande du candidat, un représentant de son centre de formation, ou, dans le cas d'un
candidat libre, une personne de son choix titulaire du permis de conduire de la catégorie B peut
être présent lors de cette épreuve. Cet accompagnateur s'installe à l'une des places à l'arrière du
véhicule. Son attitude doit être empreinte d'une totalité neutralité et il ne peut en aucun cas
intervenir ou gêner le bon déroulement de l'épreuve sous peine d'entraîner son annulation.
De même, l'atteinte au respect dû aux examinateurs et à leur intégrité entraînera l'interruption de
l'épreuve
Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038
NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34
Accueil du public : 6, rue Sainte-Catherine - 54000 NANCY
Retrouvez les horaires d'accueil des services sur http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr ou sur notre
serveur vocal 03 83 34 22 44