Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.

Transfert de siège d’une société
7- Publication
Présentation de la procédure :
La procédure a pour objet de formaliser l’acte de cession des parts sociales d’un associé à un autre
associé ou à une personne tierce.
L’étape de publication au Bulletin Officiel et au Journal d’Annonces Légales constitue la dernière
formalité à réaliser dans le cadre de la procédure de cession des parts sociales. Elle a pour finalité de
rendre public et officiel le transfert des parts sociales.
Dépôt :
Le demandeur :
Le gérant ou toute personne physique ou morale mandatée à cet effet
Document(s) exigé(s) :
Bulletin Officiel :



Demande d'insertion cachetée et signée et en l'absence du cachet ,copie de la carte
nationale d'identité,
Texte de l’annonce en langue arabe,
Justificatif de paiement des frais d'insertion
Journal d’Annonces Légales :

Texte de l’annonce en langue française
Frais/Coûts financiers :


Bulletin Officiel : 160 Dhs
Journal d’Annonces Légales : 9 Dhs/Ligne
Lieu de dépôt de la demande :


Bulletin Officiel : Imprimerie Officielle -Rabat-Chellah
Journal d’Annonces Légales : Journaux habilités à recevoir les annonces légales
Délai de traitement:


Bulletin Officiel : les annonces doivent parvenir à l'Imprimerie Officielle au plus tard le lundi
pour être publiées dans le numéro à paraître le mercredi de la semaine suivante.
Journal d’Annonces Légales : 4 jours maximum (selon la date de parution)
Retrait / délivrance :
Le demandeur :
Le gérant ou toute personne physique ou morale mandatée à cet effet
Document(s) exigé(s) :
Une demande en sus des frais qui en découlent
Frais/Coûts financiers :
Néant
Lieu de délivrance de la prestation :


Bulletin Officiel : Imprimerie Officielle -Rabat-Chellah
Journal d’Annonces Légales : Journaux habilités à recevoir les annonces légales.
Voies de réclamation :
Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma
Pour plus d’information :
Centre d’appels et d’orientation administrative
Bulletin Officiel : Secrétariat Général du Gouvernement - Imprimerie Officielle -Rabat-Chellah
Journal d’Annonce Légal : Journaux habilités à recevoir les annonces légales
Source d'information (département d'origine):
Secrétariat Général du Gouvernement - Imprimerie Officielle -Rabat-Chellah
Références juridiques

Publication : Loi 5/96 : SARL - article 93 : insertion d'avis ou d'annonces / article 96 :
contenance de l'annonce.