6.31.35

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006
1
47ème année
JOURNAL
OFFICIEL
de la
République Démocratique du Congo
Cabinet du Président de la République
LA NOMENCLATURE DES ACTES
GENERATEURS DES RECETTES
ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES,
DOMANIALES ET DE PARTICIPATIONS
AINSI QUE LEURS MODALITES DE
PERCEPTION
47ème Année
Numéro spécial
18 août 2006
Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006
JOURNAL OFFICIEL
2
DE LA
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Conditions d’abonnement, d’achat du numéro et des insertions
Les demandes d’abonnement ainsi que celles relatives à l’achat de
numéros séparés doivent être adressées au Service du Journal Officiel,
Cabinet du Président de la République, B.P. 4117, Kinshasa 2.
Les montants correspondants au prix de l’abonnement du numéro et
des insertions payantes sont payés suivant le mode de payement des sommes
dues à l’Etat.
Les actes et documents quelconques à insérer au Journal officiel
doivent être envoyés soit directement au Journal officiel de la République
Démocratique du Congo, à Kinshasa/Gombe, Avenue Colonel Lukusa n° 7,
soit par le Greffier du Tribunal s’il s’agit d’actes ou documents dont la Loi
prescrit la publication par ses soins, soit enfin par les intéressés s’il s’agit
d’acte ou documents dont la publication est faite à leur diligence.
Les abonnements sont annuels. Ils prennent cours au 1er janvier et
sont renouvelables au plus tard le 1er décembre de l’année précédant celle à
laquelle ils se rapportent.
Toute réclamation relative à l’abonnement ou aux insertions peut
être adressée au Service du Journal officiel, B.P. 4117, Kinshasa 2.
Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006
3
195
38
Ministère de l’Economie, finances et budget
Circulaire ministérielle n° 003/CAB/ECO-FIN&BUD/2002 du 11 février 2002
fixant les modalités de retrait des timbres fiscaux de la circulation
1. TEXTES DE REFERENCE
La présente circulaire fixe les modalités de
retrait des timbres fiscaux de la circulation
conformément aux dispositions des textes suivants,
relatifs au mode de paiement des dettes envers
l’Etat :
- Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 ;
- Arrêté Ministériel n° 076/CAB/MIN/ECOFIN&BUD/2002 du 11 février 2002.
2. LOCALISATION
DES
TIMBRES
FISCAUX
Pour rappel, les timbres fiscaux des Régies
financières (OFIDA, DGC, DGRAD) et des EAD,
entendus comme preuve de paiement des dettes
envers l’Etat, étaient et demeurent, en République
Démocratique du Congo, propriété de l’Etat,
singulièrement du Ministère ayant les finances dans
ses attributions.
Conformément aux textes instituant lesdits
timbres, la Banque Centrale du Congo était chargée
d’en assurer la distribution auprès des banques
commerciales, des institutions financières et autres
intervenants agréés, auprès de qui les contribuables,
les redevables légaux et les assujettis devaient les
acquérir.
Exceptionnellement et sur décision du Ministre
des finances, les timbres fiscaux étaient aussi mis à
la disposition des services mobilisateurs des recettes
et des EAD par la Banque Centrale du Congo.
Par la présente, il est fait publiquement appel à
tous ceux qui détiennent des timbres fiscaux de les
déclarer et de les déposer auprès des Commissions
instituées dans chaque localité suivant les
dispositions définies ci-après.
3. COMMISSIONS DE RETRAIT DES
TIMBRES FISCAUX
En référence à l’article 13 de l’Arrêté
ministériel n° 076/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/
2002 du 11 février 2002, il doit être constitué dans
chaque Province et dans chaque Localité de
perception des recettes publiques une Commission
de retrait des timbres fiscaux en sigle « CRTF ».
Cette Commission est chargée, notamment, de :
-
participer à la diffusion, à la médiatisation
et à la vulgarisation des textes précités,
relatifs au nouveau mode de paiement des
dettes envers l’Etat et de la présente
circulaire ministérielle ;
-
recenser les personnes morales ou
physiques et les organismes publics qui
détiennent les timbres fiscaux ;
-
retirer, de tous les détenteurs, les timbres
fiscaux en leur possession, les emballer et
les mettre sous consigne judiciaire,
accompagnée d’un procès-verbal de constat
et de scellé ad hoc ;
-
procéder sur base d’un procès-verbal au
stockage en lieu sécurisé (BCC, Institutions
Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006
196
4
bancaires et financières ) des colis des
timbres fiscaux ainsi emballés et scellés par
détenteur ;
- poser tout acte nécessaire au bon
fonctionnement de la Commission ;
- collaborer avec les missions d’évaluation du
système « timbre fiscal » et de celles de
contrôle de gestion des timbres fiscaux,
devant se dérouler ultérieurement sur place.
La commission locale de retrait des timbres
fiscaux est instituée sur décision de l’autorité
politico-administrative la plus élevée de la place
dont le délégué en est le président. Chaque
Commission détermine son organisation et son
fonctionnement selon les réalités des lieux et les
impératifs de l’efficacité attendue.
En ce qui concerne la Ville de Kinshasa, deux
Commissions devront œuvrer pour cette opération :
- la première, située au niveau du Ministère
de l’Economie, Finances et Budget pour le
retrait des timbres fiscaux des Régies
financières (OFIDA, DGC et DGRAD ) ;
- la deuxième, située au niveau du
Gouverneur de la ville pour ceux de ses
communes (EAD).
Dans tous les cas, chaque Commission de
retrait des timbres fiscaux doit être composée des
représentants des services publics suivants :
- Ministère de l’Economie, Finances et
Budget ;
- Ministère de l’Intérieur ;
- Régies financières ;
- BCC ;
- Cours, Tribunaux et Parquets ;
- PNR ;
- ANR ;
- DEMIAP.
Le travail de la Commission s’exécute en
équipe mixte pour chaque tâche. En outre,
l’opération retrait « timbres fiscaux » doit avoir un
caractère instantané, concomitant et unique pour
l’ensemble du territoire national, en fonction du
calendrier fixé.
Chaque procès-verbal doit contenir la signature
de tous les délégués et celle du détenteur des
timbres dont la responsabilité subsiste jusqu’à la fin
du contrôle de gestion de ceux-ci.
4. CALENDRIER DE RETRAIT DES
TIMBRES FISCAUX
Le retrait des timbres fiscaux entraîne ipso
facto la mise en vigueur du nouveau système de
perception des recettes publiques, à travers tout le
Territoire national.
Le calendrier se présente comme suit :
a) constitution des Commissions CRTF : du
11 au 13 février 2002 ;
b) préparation de l’opération retrait : 14 et 15
février 2002 ;
c) retrait des timbres fiscaux : 16 février
2002.
Durant la semaine du lundi 11 au samedi 16
février 2002, tous les services publics concernés par
le nouveau système de perception des recettes
publiques doivent assurer une très large publicité de
différents textes y relatifs, sans oublier leurs
circulaires sectorielles.
5. DISPOSITIONS FINALES
Les Commissions de retrait des timbres fiscaux
transmettront au Ministre de l’Economie, Finances
et Budget leurs rapports sur le déroulement de
l’opération ci-concernée le 28 février 2002 au plus
tard, en utilisant les adresses et moyens de
communication ci-après :
Bld. du 30 juin Kinshasa-Gombe
Fax : (00243) 8802381
E-mail : [email protected]
minfinrdcraga.net
Le rapport attendu de l’opération « retrait des
timbres » doit comprendre notamment :
- un texte succinct et synthétique sur le
déroulement de l’opération ;
- la liste des détenteurs locaux des timbres
fiscaux ;
- la liste de différents procès-verbaux.
La présente circulaire entre en vigueur à la date
de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 11 février 2002
Matungulu Mbuyamu Ilankir
_______________