Renvoi sur la réforme du Sénat : Victoire majeure

Renvoi sur la réforme du Sénat :
Victoire majeure de JURISTES POWER à la Cour suprême pour le compte de la
Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada
OTTAWA, le 25 avril 2014,
La Cour suprême du Canada a rendu, vendredi matin, sa décision dans le renvoi sur la
réforme du Sénat.
L’enjeu fondamental de ce renvoi était de déterminer la procédure exigée par la
Constitution pour réformer certains aspects du Sénat. Le Parlement peut-il effectuer une
réforme des aspects essentiels du Sénat unilatéralement ou nécessite-t-il un certain
degré de consentement des provinces à cette fin ?
Les avocats de Juristes Power étaient déjà intervenus avec succès devant la Cour
d’appel du Québec pour faire valoir les arguments de la Fédération des communautés
francophones et acadienne du Canada dans un renvoi similaire. Devant la Cour
suprême du Canada, les avocats de Juristes Power ont soutenu au nom de la FCFA
qu’une réforme du Sénat devait maintenir le rôle de celui-ci dans la représentation des
minorités linguistiques au Canada. Ils ont maintenu qu’une modification unilatérale des
caractéristiques essentielles du Sénat ne respecterait pas la formule de modification de
la Constitution et ne permettrait pas la prise en compte des intérêts des minorités à
travers le pays.
Le jugement de la Cour suprême du Canada confirme la justesse de la position avancée
par Juristes Power au nom de la FCFA.
Tel que l’avait soutenu Juristes Power, la Cour suprême a statué que la mise en place
d’élections consultatives et de mandats sénatoriaux d’une durée limitée ne peut être
effectuée par le Parlement agissant seul. De telles modifications constitutionnelles
exigent le consentement d’au moins sept provinces dont la population confondue
représente au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces. Par
ailleurs, la Cour a jugé que l’abolition du Sénat requiert le consentement unanime des
provinces.
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Tél. : 613-702-5560 – Téléc. : 888-404-2228
Dans sa décision, la Cour suprême a reconnu le rôle historique du Sénat en matière de
protection des groupes minoritaires au Canada, notamment les minorités linguistiques et
les groupes autochtones. La Cour a déclaré :
« Avec le temps, le Sénat en est venu à représenter divers groupes sous-représentés à
la Chambre des communes. Il a servi de tribunes aux femmes ainsi qu’à des groupes
ethniques, religieux, linguistiques et autochtones auxquels le processus démocratique
populaire n’avait pas toujours donné une opportunité réelle de faire valoir leurs
opinions ».
La Cour a aussi souligné le rôle du Sénat dans la représentation politique de la minorité
anglophone du Québec.
Juristes Power est ravi de la décision de la Cour suprême qui affirme la primauté de la
Constitution et l’importance des institutions politiques dans la protection des minorités.
La mission de la FCFA
La mission de la FCFA est d’être la voix nationale des communautés francophones et
acadiennes du Canada. En particulier, la FCFA cherche à s’assurer que les
francophones et les Acadiens sont adéquatement représentés au sein des institutions
politiques fédérales et que leurs voix peuvent y être entendues.
La FCFA a été fondée en 1975 sous le nom de Fédération des francophones horsQuébec et est le principal porte-parole de 2,5 millions de francophones qui résident dans
neuf provinces et trois territoires canadiens.
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