Faut-il interdire aux personnes condamnées pour pédophilie de

Initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»
Faut-il interdire aux personnes condamnées pour
pédophilie de travailler avec des enfants ?
VOTATION FEDERALE
BUT L’initiative interdit à toute personne condamnée pour pédophilie de travailler ou d’exercer une activité rémunérée ou bénévole dans un environnement où elle serait en contact avec des enfants ou des personnes vulnérables, et cela à vie.
SITUATION ACTUELLE
La loi actuelle ne permet pas d’empêcher totalement une personne pédophile de
se retrouver face à sa victime ou d’entrer en contact avec de nouvelles victimes.
La loi actuelle a toutefois été modifiée par le Parlement en 2013, mais n’est pas
encore entrée en vigueur. Ces modifications prévoient notamment qu’il soit interdit à toute personne condamnée pour pédophilie de travailler avec des enfants
ou des personnes vulnérables (par ex. handicapés). La durée minimale d’interdiction appliquée est de 10 ans dans le cas où un pédophile a été condamné à
plus de 6 mois de prison ferme. A l’issue de cette période, le tribunal examine à
nouveau le cas et détermine si la personne représente toujours un danger. Si tel
est le cas, il lui est possible de prolonger l’interdiction de 5 ans au plus, voire à
vie. La durée de l’interdiction dépend de la gravité de l’acte. De plus, les modifications de la loi prévoient aussi une protection des enfants dans le cadre familial. Par ailleurs, grâce à un extrait spécial du casier judiciaire, les employeurs et
les associations ont la possibilité de savoir si un futur employé ou un membre est
ou a été concerné par une telle interdiction. Parallèlement, l’initiative «Pour que
les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» a été déposée. Nous votons
donc sur cette initiative.
QU’EST-CE QUI CHANGERAIT?
Si l’initiative est acceptée, une personne qui aurait été condamnée pour pédophilie ne pourrait plus jamais travailler avec des enfants ou des personnes vulnérables. L’interdiction est valable à vie et concerne toute activité rémunérée ou
bénévole.
§§ Si l’initiative est acceptée, les modifications de la loi pourront aussi entrer
en vigueur, mais la loi devra être modifiée en fonction de ce que demande
l’initiative.
§§ Si l’initiative est rejetée, les modifications de la loi proposées par le Parlement entreront en vigueur.
ARGUMENTS POUR
§§ Cette initiative permet d’éviter de nouveaux délits et fera diminuer de ce fait
le nombre de victimes.
§§ Les modifications de la loi adoptées
par le Parlement ne sont pas assez
strictes, il faut interdire à vie aux pédophiles de pratiquer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants ou des personnes vulnérables.
ARGUMENTS CONTRE
§§ Cette initiative ne tient pas compte de
la gravité de l’acte mais soumet toutes
les personnes condamnées pour pédophilie à la même peine.
§§ Le Parlement a déjà modifié la loi actuelle. De ce fait, l’initiative n’est plus
nécessaire.
POUR ALLER PLUS LOIN
§§ Matériel de vote officiel
www.bk.admin.ch/themen/pore/va/20140518/index.html?lang=fr
§§ Pour
www.protegeons-les-enfants.ch/fr
§§ Contre
www.parlament.ch/f/dokumentation/dossiers/paedophile/Documents/argumentarien-contra-12-076-f.pdf
§§ Projet jeunesse débat
www.lajeunessedebat.ch
mit Texten von
avec des textes de
con i testi di