aire d` accueil et de detente - Pays de Jumilhac-le

REUNION
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 27 février 2013
Délibérations du Conseil de Communauté
Etaient présents : Bernard VAURIAC –Paul CHEVAL- Alain GARNAUD - Roger BREGERAS - Bernard JARRY –
Gérard TAFFU - Gilbert CHABAUD – Irène BROUILLAUD - Georgette CHAUSSADAS - Annick MAURUSSANE– Yves
CONGE – Lucienne LAUMOND – Jean-Pierre MASSALOUX - Jean-Antoine BORDAS –- Sylvine VENETZ - Pierrette
RAZE – Jean-Pierre MOUTON – Christian GORRE – Albert PASCAUD - Alain CHEVAL –
Excusé : - François BOISSARD
Absent : Jean-Pierre MAUROUX-
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013
Monsieur le Président fait part au Conseil de communauté des orientations budgétaires de la Communauté
de communes du pays de Jumilhac le Grand pour l’année 2013.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'ensemble des dispositions sur les orientations budgétaires pour l’année 2013 telles
qu'elles sont présentées par le Président pour l’ensemble des budgets de la collectivité.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - Visite de bon fonctionnement et redevance annuelle
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que la Collectivité exerce sa compétence en
matière d’assainissement collectif depuis 2002.
Les visites de diagnostics : fin 2012, la majorité des habitations ont été contrôlées. La règlementation
prévoit :
- que les collectivités doivent déterminer la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations
d’assainissement non collectif (au plus tard le 31/12/2012), puis selon une périodicité qui ne peut
excéder 10 ans (réf. Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales).
- Avant le 1er juillet 2012, les habitations non conformes devaient réaliser les travaux de mise aux normes
sous un délai de 4 ans : « Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à
l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans
un délai de 4 ans suivant la notification de ce document. » (paragraphe II de l’article 1331-1-1 du
code de la santé publique). Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un
délai inférieur à 4 ans peut être fixé par le maire (arrêté du 7 septembre 2009 relatif au contrôle).
- A compter du 1er juillet 2012, seules les installations présentant un défaut sanitaire, de structure ou de
fermeture, une implantation à moins de 35m en amont hydraulique d’un puits privé déclaré ou se
situant dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux sont concernées par ce délai de 4 ans.
Les propriétaires d’habitation sans installation d’assainissement sont mis en demeure de réaliser les
travaux dans les plus brefs délais.
La réglementation applicable au 1er juillet 2012 permet de varier la périodicité des contrôles de
fonctionnement en fonction du type d’installation ses conditions d’utilisation et les constatations
effectuées par la commune lors du dernier contrôle (l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012) .
Il est donc proposé de se prononcer sur la périodicité des visites de bon fonctionnement.
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La redevance annuelle d’assainissement non collectif
Une redevance d’assainissement non collectif a été instituée par délibération du Conseil de Communauté
du 12/04/2011 pour l’ensemble des usagers des secteurs classés en assainissement non collectif, pour un
montant de 20 €/ an et / foyer, à compter du 01/01/2012.
Toutes les habitations indépendamment du système d’assainissement (absent, non conforme, conforme)
sont facturées.
La règlementation prévoit :
- Que La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges
de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement
des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci.
La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par
l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et tenant compte notamment de la
situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une
tarification forfaitaire. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de
recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la
nature des prestations assurées (Article R2224-19-5 du code général des collectivités territoriales)
-
La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à
l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de
l'immeuble (Art. R. 2224-19-8). « Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif
qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des
installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.
Il est donc proposé de fixer certaines règles de facturation de cette redevance.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
- DECIDE que, dans un souci d’équité des administrés vis à vis des périodicités des visites sur les
différentes communes, tout en respectant la réglementation demandant une mise au norme dans un
délai de 4 ans et une visite inférieure à 10 ans, de fixer la périodicité des visites de bon
fonctionnement à une visite tous les 5 ans en moyenne.
- DECIDE qu’afin de faciliter la mise à jour des données et dans un souci de traitement équitable
des réclamations concernant la redevance annuelle d’assainissement non collective, les
modalités de facturation sont définies comme suit :
o de facturer la redevance au propriétaire de l’immeuble au 1er janvier de l’année en cours.
o d’annuler les factures pour les habitations inhabitées sur présentation d’un justificatif fourni par
la mairie attestant que l’habitation est vacante.
o d’annuler les factures pour les locaux inhabitables sur présentant d’une déclaration sur
l’honneur du propriétaire et d’une copie du justificatif d’exonération de taxe d’habitation.
GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNAUTE APRES LES ELECTIONS
MUNICIPALES DE 2014
Monsieur le Président fait part au Conseil de Communauté des récentes dispositions votées par le
Parlement sur le nouveau plafonnement des sièges des organes délibérants des intercommunalités (Loi
Richard du 31/12/2012) avec supplément possible de 25% de sièges par rapport au nombre fixé par le
tableau de la loi RCT du 16/12/2010 et au nombre de sièges de droit.
Les évolutions de la carte intercommunale (extensions…) et les nouveaux critères fixés par le législateur
imposent des modifications statutaires dans de nombreuses Communautés.
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Le Conseil de communauté doit se prononcer d’une manière définitive avant le 31 mars 2013 sur le
nombre de délégués qui seront élus en 2014 au sein du Conseil et sur la répartition des sièges entre les
Communes (avis et propositions).
Les Communes seront consultées et disposeront d’un délai de 3 mois à compter de la consultation pour se
prononcer à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population ou la
moitié des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population). La date limite pour cette décision
est fixée au 30 juin 2013.
A défaut d’accord trouvé, il reviendra au Préfet de mettre en conformité les statuts de la Communauté de
communes en appliquant les règles de répartition proportionnelle prévues par la loi du 16/12/2010.
Plusieurs simulations ont été réalisées afin de visualiser facilement pour notre collectivité le nombre
maximal de siège que les Communes, en cas d’accord, pourront se répartir entre elles, et en l’absence
d’accord, la répartition automatique des sièges qui résultera de la loi.
A ce jour, le nombre de délégués est fixé à 22.
Trois hypothèses ont été présentées aux élus. Le nombre de membres peut varier entre 22 et 27 :
- 22 membres
- 24 membres (10% de plus)
- 27 membres (25% de plus)
Il convient donc de se prononcer sur cette représentation et sur la répartition des sièges par Commune.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
- PROPOSE de retenir l’hypothèse d’un accord entre les Communes sur la répartition libre en
fonction du nombre d’habitant avec 25% de sièges supplémentaires.
Pour la Communauté de communes du pays de Jumilhac le nombre maximum de sièges de l’EPCI
à répartir librement en tenant compte de la population serait de 27 et la répartition par Commune
serait la suivante :
-
-
COMMUNES
Population
municipale
Nombre
de sièges
CHALAIS
LA COQUILLE
FIRBEIX
JUMILHAC LE GRAND
MIALLET
ST JORY DE CHALAIS
ST PAUL LA ROCHE
ST PIERRE DE FRUGIE
ST PRIEST LES FOUGERES
TOTAL
435
1355
303
1214
662
595
517
403
395
5879
2
6
2
5
3
3
2
2
2
27
CONSULTE chaque Commune afin qu’elle se prononce dans un délai de 3 mois maximum sur la
représentation des Communes auprès de la Communauté de Communes après les élections
municipales de 2014.
AUTORISE le Président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
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MICRO-CRECHE à JUMILHAC LE GRAND –Compétence
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté sa délibération du 26/09/2012 concernant
l’intégration dans les compétences de la Communauté de communes de « la création d’une microcrèche ».
Par courrier du 26/11/2012, les services de la Sous-Préfecture ont demandé à la Collectivité de retirer sa
délibération en raison du libellé incomplet de la compétence.
Il convient donc de se prononcer à nouveau sur cette prise de compétence.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
- DECIDE de modifier les compétences de la Communauté de Communes du pays de Jumilhac le
Grand et de prendre une compétence nouvelle pour la micro-crèche. La compétence est modifiée
comme suit :
III- Compétences facultatives :
1er groupe : Action et gestion des services communautaires en faveur de la jeunesse :
Création, entretien immobilier et gestion d’une micro-crèche
-
ANNEXE la liste détaillée des compétences de la Communauté de Communes du pays de
Jumilhac le Grand
SOLLICITE l’avis des Communes sur la modification des compétences de la Communauté de
Communes. Les Communes devront délibérer afin d’approuver cette nouvelle compétence.
AUTORISE le Président à appliquer la présente délibération et à signer tous les documents s’y
rapportant.
Annexe à la délibération :
MICRO-CRECHE à JUMILHAC LE GRAND –Compétence
Communauté de communes du pays de Jumilhac le Grand
COMPETENCES
La Communauté de communes du Pays de Jumilhac le Grand, attachée au développement cohérent et coordonné du
secteur et dans le souci de la solidarité intercommunale, exerce les compétences suivantes :
I- Groupes de compétences obligatoires :
1er groupe : Aménagement de l’espace :
- Prise en charge des études relatives aux documents d’urbanisme et coordination,
- Réflexion sur l’aménagement et élaboration des conventions dans le cadre des politiques contractuelles,
- Création, aménagement, entretien et animation des itinéraires compris dans le plan départemental des
itinéraires de promenades et de randonnées - PDIPR
2ème groupe : Actions de développement économique :
- Actions touristiques d’intérêt communautaire,
- L’intérêt communautaire de la compétence tourisme est défini de la manière suivante :
o Gestion de l’office de tourisme intercommunal
o Valorisation du petit patrimoine de Pays
- Dans le cadre d’un programme pluriannuel adopté en conseil communautaire :
o Etudes, création et aménagement d’hébergements touristiques
o Etude, création, aménagement et gestion des structures et des sites à vocation touristiques
- Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités industrielles, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt économique
- Actions en faveur de l’emploi et de l’insertion
- Actions en faveur de l’implantation de nouvelles activités et des entreprises.
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II- Groupes de compétences optionnelles :
1er groupe : Environnement :
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés. L’ensemble de la compétence est assurée
par la Communauté de communes, comprenant notamment la collecte, le traitement des ordures ménagères
et leur valorisation, la collecte et le tri sélectif ainsi que toute autre action contribuant à cette élimination.
- Actions, équipements et aménagements innovants
- Opérations de restauration, d’aménagement, d’entretien et de mise en valeur des rivières et de leurs abords
- Service public d’assainissement non collectif (SPANC) et coordination des schémas d’assainissement.
2ème groupe : Logement et cadre de vie :
- Politique du logement social et actions en faveur des personnes défavorisées
- Politique de réhabilitation de logements notamment dans le cadre des logements sociaux conventionnés
- Assistance à maîtrise d’ouvrage à destination des Communes de la Communauté pour la réalisation de leurs
projets de lotissements
- Opérations programmées d’amélioration de l’habitat
- Elaboration d’un programme local de l’habitat
- Aménagement coordonné des bourgs suivant une cartographie annexée aux présents statuts.
3ème groupe : Voirie :
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire, l’intérêt communautaire étant
défini de la manière suivante :
o Liaisons inter-bourgs
o Liaisons structurantes (accès à N21, aux départementales, à Thiviers, au département de la HauteVienne)
o Routes à vocation touristique
o Accès aux zones d’activités et aux lotissements d’habitations, dans le cadre d’opérations sous
maîtrise d’ouvrage globale de la Communauté de communes
o Voiries intra-muros
4ème groupe : Social :
- Portage de repas à domicile
- Télé-alarme (télé-assistance des personnes âgées à domicile)
- Gestion du centre médico-social.
- Centre Intercommunal d’Action Sociale
- Création et gestion de la maison médicale bipolaire
III- Compétences facultatives :
1er groupe : Action et gestion des services communautaires en faveur de la jeunesse :
- Développement et gestion des services et des animations communautaires en faveur de l’enfance et de la
jeunesse :
o Centre de loisirs sans hébergements
o Accueil périscolaire
o Mise en œuvre des contrats enfance et contrats temps libre
- Développement et gestion des systèmes communautaires de nouvelles technologies d’information et de
communication,
- Organisation du transport collectif dans le cadre des activités communautaires développées pour la
jeunesse,
- Convention avec le Conseil Général pour le transport scolaire
- Mise en œuvre des politiques contractuelles en faveur de l’enfance et de la jeunesse.
- Création, entretien immobilier et gestion d’une micro-crèche
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2ème groupe : culture :
- Prise en charge et coordination de la convention d’action culturelle
- Animer et favoriser l’accès aux différentes formes de culture ainsi que la mise en réseau des actions
culturelles.
3ème groupe : Délégation de maîtrise d’ouvrage :
la communauté de communes pourra réaliser pour le compte des communes, des opérations en délégation de
maîtrise d’ouvrage, lorsque le contexte le justifie et après délibérations concordantes de la communauté et de la ou
des communes concernées.
BATIMENT DE L’APEI à MIALLET
Mise à disposition du bâtiment pour réalisation des travaux de réhabilitation
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que la Commune de Miallet a intégré la
Communauté de communes à compter du 1er janvier 2013.
Dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière de développement, la Communauté de Communes
a déposé une demande de subvention dans le cadre de la DETR pour la réhabilitation du bâtiment loué à
l’A.P.E.I. de Miallet.
En effet, ce bâtiment qui abrite l’activité de l’Entreprise adaptée OSEA, nécessite des travaux de
réhabilitation permettant de corriger plusieurs points en lien avec la sécurité.
Au regard des montants de travaux, il paraît plus intéressant de réhabiliter le bâtiment afin d’obtenir une
surface fonctionnelle plus importante et ne pas créer une friche industrielle à côté d’un bâtiment neuf.
La Commune de Miallet est propriétaire du bâtiment et le loue à l’A.P.E.I. pour l’activité de l’Entreprise
adaptée OSEA.
Afin que la Communauté de communes puisse entreprendre la réhabilitation du bâtiment et réaliser les
travaux, la bâtiment doit être mis à disposition de la Collectivité par la Commune de Miallet.
Il convient donc de se prononcer sur cette opération.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE la mise à disposition de la Communauté de communes du bâtiment appartenant à la
Commune de Miallet et loué à l’A.P.E.I. pour la réalisation des travaux de réhabilitation. Cet
ensemble immobilier cadastré section C parcelles 1433 et 1435 d’une superficie de 50 a 00 ca,
comprend : un bâtiment à usage industriel établi sur 2 niveaux (sous-sol et rez de chaussée), cour,
aire de circulation, parking.
- S’ENGAGE, une fois les travaux réalisés dans le bâtiment, à prendre le relais de la Commune
pour la location du bâtiment à l’A.P.E.I.
- APPROUVE la convention de mise à disposition à venir entre la Communauté de Communes et la
Commune de Miallet.
- AUTORISE le Président à appliquer la présente délibération et à signer tous les documents s’y
rapportant, en particulier la convention à intervenir avec la Commune de Miallet.
EPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES
IINTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (F.P.I.C.)
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que le Fonds National de péréquation des
ressources intercommunales et communales (F.P.I.C.) a été institué conformément aux orientations fixées
par la parlement en 2011 et à l’article 144 de la Loi de Finances pour 2012.
Ce mécanisme consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes
pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les services de l’Etat sont chargés de calculer une répartition dite de droit commun en fonction de
plusieurs éléments (Potentiel Fiscal agrégé, Indice Synthétique de l’Ensemble intercommunal, de ratios
par rapport à des moyennes nationales : Potentiel financier agrégé, Indice synthétique médian, revenu
moyen par habitant, effort fiscal agrégé pour l’ensemble intercommunal).
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La répartition de droit commun précise dans un premier temps le montant revenant à la Communauté de
Communes.
Dans un deuxième temps le calcul est fait pour chacune des communes individuellement.
Au total, ce sont trois possibilités qui sont offertes aux ensembles intercommunaux :
1) Soit la répartition dite « de droit commun »
2) soit une répartition dérogatoire en fonction du CIF et d’autres critères mentionnés par la loi et
pondérés par le Conseil Communautaire.
(La majorité des 2/3 des membres de l’EPCI est alors requise.)
3) soit une répartition « dérogatoire libre » : répartition selon les propres critères de la collectivité,
aucune règle particulière n’est prescrite
(ces modalités doivent être approuvées à l’unanimité par l’organe délibérant du Conseil
Communautaire).
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DECIDE d’une répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et
Communales selon des modalités dérogatoires libres. Ce fonds sera attribué en totalité (100%) à la
Communauté de communes à compter de l’exercice 2013.
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
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Chaque Commune sera consultée afin de délibérer sur :
- La compétence « micro-crèche »
- La gouvernance de la Communauté de communes après les élections de 2014
Les courriers sont adressés ce jour avec des modèles de délibérations.
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