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Professionnalisation / vidéoconférence sur l’EIRL
Réponses aux questions n’ayant pu être traitées en direct
Vous trouverez ci-dessous, regroupées par thématiques, les réponses à une trentaine de questions
supplémentaires qui n’ont pu être traitées en direct le jour de la vidéoconférence.
I - Champ d’application / questions d’ordre général
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II - Création de l’EIRL
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III - Comptabilité de l’EIRL
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IV - Fiscalité de l’EIRL
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V - Rémunération de l’entrepreneur / cotisations sociales
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VI - L’EIRL et la cessation d’activité
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VII - Divers
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I - Champ d’application / questions d’ordre général
Je suis Agent général avec un mandat vie. Puis-je aussi passer en EIRL sans l’accord de
ma compagnie et lui imposer ce choix ?
Ce nouveau mode d’exercice ne nécessite pas la création d’une personne morale distincte de la
personne physique qui la constitue et la gère. Il n’y a donc pas de modification des contrats déjà
signés par l’entrepreneur. Pour l’agent général, le choix de ce mode d’exercice ne modifie pas son
traité de nomination, il n’a donc pas d’accord préalable à obtenir de sa compagnie mandante,
même pour un agent général ayant uniquement un mandat VIE.
Dois-je informer ma compagnie de mon changement de statut si je décide de passer en
EIRL à compter du 01/01/2011? Et si oui quelle procédure dois-je respecter ?
La compagnie mandante est un des créanciers professionnels de l’agent général d’assurance et en
cette qualité elle devra être personnellement informée de la création de cette EIRL et de son droit
d’opposition. Un décret en attente de parution précisera les modalités concrètes de cette
information des créanciers professionnels.
Par ailleurs, la compagnie mandante sera informée du choix de l’agent général par la publicité du
registre des EIRL tenu par le tribunal de commerce.
Le fait de passer en EIRL est il considéré comme une cession ? Faut il une durée
minimum d’exercice restant à courir avant la retraite pour passer en EIRL ? Y a-t-il un
intérêt lorsqu’on est à 6/7 ans de l’âge de la retraite.
Non, il ne s’agit pas d’une cession. Cette affectation des biens au patrimoine d’une EIRL
s’analyse fiscalement plutôt en un apport puisque elle ne permet pas à l’agent général de dégager
des liquidités de l’opération. Ensuite, il n’y a pas de durée minimum d’exercice pour rendre ce
statut favorable puisqu’il permet dès sa création de bénéficier à l’égard des créanciers
professionnels d’une responsabilité limitée au patrimoine affecté. Pour ce qui est de l’éventuel
intérêt financier, ce n’est pas tant la durée qui rendra l’opération rentable que le projet
d’investissement de l’agent, d’acquisition, ou de transmission.
Si à 6/7 ans de votre cessation d’activité vous avez déjà en tête un schéma de transmission de
votre agence ; il est vrai qu’il est important de vérifier si l’EIRL constitue le meilleur choix pour
mettre en pratique ce schéma. Pour le vérifier, nous vous invitons à vous tourner vers le
Département juridique d’AGEA
Est-il possible de constituer une EIRL seulement pour l’activité de courtage et de
poursuivre son activité d’agent général en Entreprise Individuelle (EI) ?
L’entrepreneur peut décider de n’affecter qu’une seule activité à son EIRL, le courtage, par
exemple. Ses autres activités resteront exercées dans le cadre du statut classique d’entrepreneur
individuel.
C’est donc possible mais cela risque d’être compliqué. Vous devrez veiller à isoler les activités
gérées dans le cadre de l’EIRL et celles gérées dans le cadre de l’Entreprise Individuelle. Pour
respecter la séparation, vous devrez tenir deux comptabilités autonomes. Vous devrez aussi avoir
deux comptes bancaires. Vous ne pourrez pas confondre les patrimoines de ces différentes
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activités sous peine de remettre en cause l’existence du bénéfice de la responsabilité limitée
accordée à l’EIRL.
Avez-vous des exemples chiffrés à nous communiquer permettant de mettre en valeur les
avantages et les inconvénients de l’EIRL ? Mettrez vous des outils de simulation à
disposition pour optimiser le choix du statut d’exercice ?
En partenariat avec l’ordre des experts comptables, le gouvernement a mis en ligne un site
internet consacré à l’EIRL et sur lequel l’agent général pourra retrouver d’ici peu un simulateur
pour le guider dans son choix. www.info-eirl.fr
Intérêts et avantages comparés entre la création d'une EIRL et d’une SARL ?
L’EIRL et la SARL présentent au moins deux avantages en commun : d’une part, la séparation
des patrimoines professionnels et privés et, d’autre part le régime de l’impôt sur les sociétés (sur
option pour l’EIRL).
En revanche, la création de l’EIRL n’implique pas la création d’une personne morale ce qui
présente un intérêt majeur pour l’agent général lequel ne se trouve pas dans l’obligation de
changer de traité de nomination.
Autre différence de taille, l’EIRL reste un mode d’exercice individuel. Il n’est donc pas possible
d’organiser la gestion à plusieurs de l’activité comme le permet la SARL.
Bonjour, je voudrais savoir qu'elle est la différence fondamentale entre l'EIRL et la
Société d’Exercice Libéral (SEL).
La Sel (société d’exercice libérale) n’est pas un type de société auquel les agents généraux peuvent
avoir accès. En tout état de cause, la SEL ne présente plus d’intérêt depuis que le Statut des
agents généraux autorise les agents à exercer leur activité dans le cadre d’une Sarl ou SA, sociétés
qui présentent les mêmes caractéristiques que la SEL.
Cette EIRL peut-elle être détenue par une société « holding » ?
Non cela n’est pas possible. Seule une personne physique peut être à la tête d’une EIRL.
Est-il intéressant de vendre à l’EIRL les murs appartenant actuellement à une Société
Civile Immobilière (SCI) ?
Il convient avant tout de rechercher ce qui à motivé le choix de constituer une Société Civile
Immobilière pour y loger son local professionnel. Pour le régime fiscal, une SCI peut comme une
EIRL opter pour l’IS. Ce seul critère de l’imposition à l’IS ne suffit donc pas à justifier une telle
vente.
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II - La création de l’EIRL
Qu’entend on par patrimoine professionnel ?
Est-ce que cela ne concerne que les biens mobiliers lesquels restent limités pour les
créanciers ?
Votre patrimoine professionnel est composé de plusieurs éléments : les éléments corporels tels
que le mobilier par exemple, mais aussi des éléments incorporels tels que votre IC (ces derniers
ayant probablement la valeur la plus importante). C’est l’ensemble de ces éléments qui affectés au
patrimoine constitueront le gage des créanciers professionnels.
Qu’en est-il de la plus-value professionnelle si on apporte son patrimoine professionnel à
l’EIRL ?
Pour créer cette EIRL il faut affecter les biens nécessaires et utilisés pour l’activité.
L’administration fiscale devrait confirmer qu’elle analyse cette opération comme une création
d’EURL, et donc comme un apport. Ce type d’opération entraîne en principe le paiement des
plus-values professionnelles. Toutefois, l’agent bénéficie d’un report de cette imposition jusqu’à
sa cessation d’activité à condition qu’il ait affecté à l’EIRL l’ensemble de son patrimoine
professionnel.
J'ai déjà souscrit un prêt pour acquérir mon cabinet il y a plusieurs années. En me
mettant en EIRL en IS, le capital sera-t-il intégré dans l'EIRL ou dois-je contracter un
nouveau prêt après mon enregistrement EIRL ?
Non, vous ne devez pas contracter un nouveau prêt. Lorsque vous allez créer votre EIRL, vous
devrez remettre au greffe du tribunal de commerce un bilan (état descriptif, selon la loi) qui liste
l’ensemble des biens, droits et obligations attachés à votre activité. Dans ce bilan, le capital non
remboursé de votre emprunt devra figurer au passif.
Par ailleurs, votre banque devra être informée « personnellement » de la constitution de l’EIRL
selon des modalités qui ne sont pas encore connues.
Y a-t-il une incidence sur le patrimoine immobilier ayant donné lieu à un
amortissement ?
Cette question ne concerne que l’agent général qui a fait le choix d’affecter le local professionnel
dont il est propriétaire à son patrimoine professionnel. En l’inscrivant sur son registre des
immobilisations, il peut déduire chaque année une dotation aux amortissements. Lors de la
création d’une EIRL, une première possibilité consiste à affecter ce local au patrimoine de l’EIRL
accompagné de l’ensemble des éléments du patrimoine professionnel. Ce local fera alors l’objet
d’une évaluation par un notaire. Une seconde possibilité consiste à ne pas affecter ce local au
patrimoine de l’EIRL mais dans ce cas, les plus-values professionnelles sur cet immeuble seront
imposables, sauf à bénéficier d’une éventuelle exonération (par exemple l’exonération prévue en
fonction de la durée de détention à l’article 151 septies B du code général des impôts).
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III - Fiscalité de l’EIRL
En cas de courtage, quid du régime fiscal applicable ?
Devra-t-on conserver une double déclaration BNC (bénéfices non commerciaux) et BIC
(bénéfices industriels et commerciaux) ou y aura-t-il une seule déclaration cumulant les
recettes de l’agence générale et les recettes du courtage ?
Lorsque l’EIRL relève de l’IR, le régime fiscal applicable est identique à celui de l’agent en
Entreprise Individuelle. Tout en tenant qu’une seule comptabilité pour l’ensemble de l’EIRL,
l’agent devra déclarer les revenus retirés de son activité d’agent général d’assurance dans la
catégorie des BNC et les revenus de l’activité de courtage dans la catégorie des BIC.
Si l’agent général fait le choix de l’IS, seule une déclaration est nécessaire. Il n’est plus fait de
distinction entre les revenus provenant d’une activité libérale d’agent général et les revenus
provenant d’une activité commerciale de courtier
L’adhésion à une association ou un centre de gestion agréé sera-t-elle nécessaire pour
bénéficier de l’abattement 20% ?
Depuis la réforme du barème intervenue en 2006, l’abattement de 20% est intégré au barème de
l’impôt sur le revenu. Par contre, les non adhérents des organismes de gestion agréés voient leurs
revenus majorés de 25% pour le calcul de l’impôt.
Lorsque l’agent général en EIRL aura fait le choix de l’impôt sur le revenu, il devra continuer
d’adhérer à une association de gestion agréée. S’il ne le fait pas pour ses revenus d’agent général
d’assurance, ses revenus seront majorés de 25% pour le calcul de l’impôt.
Lorsque l’agent général en EIRL fait de le choix de l’IS, l’adhésion à un organisme de gestion
agréée ne changera pas le calcul des différentes impositions, que ce soit l’IS de l’EIRL ou bien
l’IR sur le dividende ou la rémunération assimilée à celle du dirigeant.
Les cotisations PRAGA-CAVAMAC seront elles basées sur les commissions de l’agent
général ou bien uniquement sur les prélèvements de l’agent ?
Sur ce point, le nouveau statut de l’EIRL ne modifie rien. Les cotisations sociales de l’agent
général calculées sur la base des commissions brutes restent calculées sur cette base en EIRL.
Cela concerne les cotisations CAVAMAC-RCO (retraite complémentaire obligatoire),
CAVAMAC-RID (régime invalidité décès) et la PRAGA (prévoyance complémentaire).
Peut-on revenir vers une fiscalité à l’IR après avoir opté à l’IS ? Et inversement ? Et si
oui, quelles sont les incidences ?
Il est possible de passer d’une imposition à l’IR à une imposition à l’IS. L’option pour l’IS étant
irrévocable, l’inverse n’est pas possible.
Le passage de l’IR à l’IS s’analyse fiscalement comme une cessation d’activité rendant ainsi
immédiatement imposables, le bénéfice et les plus-values. Il existe des moyens juridiques pour y
échapper, mais pour ce faire nous vous conseillons de vous rapprocher de notre département
juridique.
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Si je passe en EIRL en cours d’année, puis-je, sur le volet fiscal, donner un effet rétroactif
au 1er janvier de l’année pour l’option à l’IS ?
L’option de l’EIRL pour l’IS doit être effectuée dans les 3 premiers mois du début d’exercice.
Cette option ne peut pas avoir d’effet rétroactif.
Faut il passer en EIRL en début d’année ou en milieu d’année pour optimiser
fiscalement ?
Il n’y a pas d’avantage particulier à choisir ce mode d’exercice en milieu d’année plutôt qu’en
début d’année. Si ce choix du mode d’exercice s’opère en milieu d’année, deux comptes de
résultat devront être établis, un premier pour la période d’exercice en EI et un second pour la
période d’exercice en EIRL.
Sommes-nous avec ce statut soumis à la TVA ?
Ce statut de l’EIRL ne change rien en matière de TVA pour l’agent général. L’agent général en
EIRL reste exonéré de TVA pour ses activités d’intermédiation en assurance.
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IV - Rémunération / cotisations sociales
L’EIRL apporte-t-elle un avantage sur les cotisations URSSAF personnelles ? Sur quelles
bases sont-elles calculées ?
Pour les cotisations : URSSAF personnelles, maladie versée à la RAM par le biais du RSI,
assurance vieillesse de base CAVAMAC-RBL, la réponse est fonction du régime d’imposition
choisi.
Lorsque l’EIRL relève du régime de l’IR, comme pour l’agent général en Entreprise Individuelle,
les cotisations sont calculées sur la base du bénéfice réalisé.
Lorsque l’entrepreneur opte pour l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu
prélevé par l’agent général et non sur la part du bénéficie laissé dans l’EIRL. De plus, seule la part
de ce revenu prélevé au titre de la rémunération assimilée à celle du dirigeant de société est
soumise aux cotisations sociales. La part de ce revenu prélevé au titre du dividende n’est quant à
elle pas soumise aux cotisations sociales dans une certaine limite.
Peut-on se rémunérer par du dividende ? Comment est-il alors imposé ?
L’agent général dont l’EIRL est soumise à l’IS est assimilé à un associé dirigeant de société. Pour
le revenu qu’il prélève, il a donc un choix entre le dividende et une rémunération assimilée à celle
du dirigeant.
Ce dividende correspond au revenu prélevé par l’agent général sur les bénéfices de l’EIRL après
paiement de l’IS sur ce bénéfice.
Pour un résultat d’exploitation donné, plus la rémunération du dirigeant sera élevée, plus les
dividendes seront faibles, et réciproquement
Le dividende sera imposé à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers alors que la
rémunération assimilée à celle du dirigeant sera imposée dans la catégorie des traitements et
salaires.
Avez-vous des informations sur les dividendes et leur taxation aux cotisations sociales
comme cela est déjà le cas pour d’autres professions réglementées (les pharmaciens par
exemple) ? Et dans ce cas existe-t-il un seuil ?
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, les associés de SEL (société d’exercice
libérale) peuvent voir leurs dividendes soumis aux cotisations sociales s’ils excèdent certains
seuils.
Un dispositif similaire a été repris dans le cadre de l’EIRL afin de prévenir les stratégies
d’optimisation visant à éluder le paiement des cotisations sociales.
La loi prévoit donc que la part du dividende qui excédera le plus élevé des deux seuils suivants
sera soumise aux cotisations sociales. Ces seuils sont :
- de 10% de la valeur du patrimoine affecté,
- de 10% du bénéfice de l’EIRL
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La baisse des cotisations sociales ne va-t-elle pas entraîner une révision de l’assiette de
calcul des cotisations pour compenser les futurs manques à gagner pour ces caisses
sociales ?
La loi a tenu compte dès la mise en place de ce nouveau statut de ce risque de perte de cotisations
sociales et introduit un mécanisme anti abus. Un mécanisme similaire a été adopté pour les SEL il
y a peu, il est prévu dès l’origine dans le cadre de l’EIRL.
Et les contrats Madelin dans tout ça ?
Quel que soit le régime fiscal choisi par l’EIRL, IR ou IS, l’agent général reste un travailleur non
salarié affilié en tant que tel aux organismes sociaux : la CAVAMAC pour l’assurance vieillesse et
l’invalidité, la RAM pour la maladie, l’URSSAF pour les allocations familiales et la CSG-CRDS.
En EIRL, il continue de bénéficier de la possibilité de souscrire des contrats facultatifs dits
« Madelin » dont les cotisations seront déductibles de son IR selon les limites prévues pour ce
type de contrat.
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V - Comptabilité de l’EIRL
Au sujet de la comptabilité, sera-t-il possible comme pour la comptabilité des entreprises,
de provisionner les charges connues d’avance (par exemple les congés payés) ?
Tout d’abord, l’agent général en EIRL doit déposer ses comptes auprès du tribunal de commerce.
Ils doivent être tenus selon les règles de la comptabilité commerciale créances/dettes. Dans ce
cadre, le poste charge des congés payés déjà acquis par le salarié à la date de clôture de l’exercice
est comptabilisé dans le compte de résultat alors que les indemnités de congés payés ne lui seront
versées qu’au cours des exercices suivants. Cette charge est comptabilisée au titre de l’exercice
auquel elle se rapporte et non celui de son paiement.
La comptabilité d’engagement permet ainsi une meilleure lecture de l’activité de l’exercice et de
son résultat.
Du point de vue fiscal, lorsque l’EIRL est à l’IS, le résultat fiscal est déterminé selon les mêmes
principes. Lorsque l’EIRL est à l’IR, le résultat fiscal reste en principe déterminé selon les règles
des recettes/dépenses. Pour ne pas avoir à tenir une double comptabilité, l’une pour le tribunal
de commerce en fonction des créances et des dettes et une autre pour l’administration fiscale
selon les recettes et les dépenses , l’EIRL à l’IR peut opter fiscalement pour l’adoption des règles
de la comptabilité commerciale créances/dettes
Avec l’EIRL faudra-t-il faire appel à un expert comptable ?
IR ou IS, il n’y a pas d’obligation d’avoir un comptable lorsque l’on choisit ce mode d’exercice.
Un expert comptable peut néanmoins s’avérer nécessaire lors de la création de l’EIRL pour
évaluer les biens affectés à cette EIRL. Seuls les biens excédant un certain seuil qui devra être fixé
par décret seront soumis à cette procédure.
Comment gérer la différence entre la comptabilité engagement de l’EIRL et la
comptabilité de caisse d'une SEP dans le cadre d'une association ?
Si vous avez dans la même SEP des associés qui sont soumis à des règles de comptabilité
différentes, il est vrai que c’est une source de complication. Pour vous éviter ces complications,
vous devrez faire opter la SEP pour une comptabilité d’engagement, comme la loi vous y
autorise.
Comment est définie et enregistrée comptablement la rémunération prise par l’agent
général dans le cadre de l’EIRL en IS ?
La rémunération prise par l’agent général, assimilée à celle du dirigeant, est une charge déductible
pour l’EIRL. Cette part du bénéfice réalisé par l’EIRL n’est donc pas soumise à l’IS. Cette
rémunération est par contre imposée dans la catégorie des traitements et salaires sur la déclaration
de revenu de l’agent général.
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VI - EIRL et cessation d’activité
Quid de l'IC ?
Au moment de sa cessation d’activité, l’agent général conserve son droit de demander le
versement de l’indemnité compensatrice. L’existence de l’EIRL n’impacte pas sur ce droit.
Le fait d'être en EIRL a t-il un impact sur le calcul de l'IC au départ à la retraite ?
Non, la création de l’EIRL n’implique pas de changement de traité de nomination. Les règles de
calcul de l’indemnité compensatrice, fixées en général par le traité de nomination, ne sont donc
pas impactées.
En EIRL, le jour de la vente de l’agence comment se calcule la plus-value imposable ?
La plus-value se calcule en faisant la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
Cette valeur d’acquisition correspond à la valeur d’inscription des biens au bilan de l’EIRL.
L’agent général qui a constitué l’EIRL en y affectant les éléments de son patrimoine
professionnel précédemment exploité en Entreprise Individuelle doit également tenir compte des
éventuelles plus-values en report d’imposition depuis ce changement de mode d’exercice.
Si l’IC a été acquise et financée par l’EIRL soumise à l’IS, comment est alors traité le
fruit de cette vente ?
L’assimilation du régime fiscal de l’EIRL à celui de l’EURL vaut également pour le régime fiscal
de la cessation d’activité. Ce régime varie en fonction de l’objet de la transmission, soit une
cession classique (cession de gré à gré ou versement de l’IC), soit la cession de l’EIRL elle-même.
Cette dernière s’apparente à une cession de titres de société et suit d’ailleurs le même régime
fiscal.
Lorsqu’il s’agit d’une cession classique, les plus-values sur les éléments cédés de l’EIRL sont
imposables avec le résultat à 15% dans la limite de 38120€ et 33,33% au-delà. Si, l’EIRL cesse
ensuite son activité, il faut y ajouter les impôts de liquidation.
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VII – Divers
Quelles incidences de l'EIRL sur la succession, l'application du régime matrimonial, la
donation au dernier vivant, l'IC en cas de décès prématuré ?
Il y a nécessairement interraction entre l’EIRL et les règles de régime matrimonial et de
succession. C’est pourquoi la loi prévoit que le conjoint devra donner son accord exprès avant
l’affectation d’un bien commun à l’EIRL. Cet accord apparaît indispensable même si l’affectation
d’un bien à l’EIRL ne change pas sa nature de bien commun ou propre. Mais tout évènement
aura une répercussion sur son affectation à l’EIRL. Par exemple, le divorce entraînant la
liquidation de la communauté, le cas échéant le partage des biens affectés, peut conduire jusqu’au
retrait de l’EIRL. Mais sur ce point, la situation de l’EIRL n’est pas différente de celle que nous
connaissons aujourd’hui pour l’entrepreneur individuel.
Sur ces matières, la loi va toutefois être précisée d’ici à la fin de l’année.
Dès lors que l'agent est en EIRL, peut-il être sous risque de l'abus de bien social ?
Non. En effet, l’infraction d’abus de biens sociaux ne peut être sanctionnée que dans le cadre de
l’exercice sous forme de société de capitaux (Sarl et SA notamment). Par ailleurs, il est
difficilement envisageable qu’un entrepreneur abuse de ses propres biens.
Quid du conjoint collaborateur, non salarié, en matière de retraite ? Les cotisations sont
elles inchangées ?
Le conjoint collaborant régulièrement à l’activité de l’agent général doit aujourd’hui avoir un
statut et notamment le statut de conjoint collaborateur bénévole. En qualité de conjoint
collaborateur, il est affilié à la CAVAMAC et dispose de différentes options pour le calcul de ses
cotisations. Ce nouveau statut de l’EIRL ne change rien pour le conjoint.
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