Contrat de location resident 2016

CAMPING Penhoat Coté Plage ***
CONVENTION DE LOCATION D’UNE PARCELLE
DELIMITEE ET ENTIEREMENT VIABILISEE
2016
EMPLACEMENT: N°
ENTRE :
La société Penhoat Coté Plage au capital de 7500€, dont le siège social est à Fouesnant
immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro: 498083716600015 exploitante du Camping
Penhoat Coté Plage, classé 3 étoiles par arrêté préfectoral en date du 29/09/2011 pour 145
emplacements, est représentée par Pascal et Élisabeth CARADEC en qualité de co-gérants ayant
tous pouvoirs pour agir séparément à l’effet des présentes,
d’une part, ci-après dénommée le « BAILLEUR »
ET :
Monsieur:
Madame:
Demeurant à:
département:
Email:
Téléphone:
Mobile:
né le :
née le :
à:
à:
ville :
d’autre part, ci-après désigné le « LOCATAIRE »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent contrat régit les rapports entre le Bailleur et le Locataire, étant précisé qu’en plus et au-delà du
présent contrat, les relations entre les parties sont également régies par les règles générales prévues par le
Code Civil, étant expressément spéci fié qu’il ne s’agit pas d’un contrat de bail à usage d’habitation , ainsi que
la législation et la réglementation spéci fiquement applicable en matière d'hôtellerie de plein air, que chacune
des parties déclare connaître et s’engage à respecter.
15 route du grand large – Mousterlin – 29170 FOUESNANT
02.98.56.51.89 – 06.88.601.602
www.camping-penhoat.com – E-mail : [email protected]
SARL penhoat coté plage au capital de 7 500 euros – R.C.S. Quimper 49808371600015
TVA Intracommunautaire FR1349808371
CAMPING Penhoat Coté Plage ***
ARTICLE 1 : Objet :
Le Bailleur donne en location au Locataire qui l’accepte l’emplacement …, situé dans le Camping
Penhoat, destiné au placement d’une résidence mobile et non secondaire de loisirs (ou mobil-home).
Les habitations légères de loisirs (HLL) sont interdites.
Le dit emplacement sera désigné dans les présentes par le Bien loué.
Cette location est consentie et acceptée pour une installation par emplacement qui comprend :
Les habitations légères de loisirs (HLL) sont interdites.
Le dit emplacement sera désigné dans les présentes par le Bien loué.
Cette location est consentie et acceptée pour une installation par emplacement qui comprend :
•
•
•
l’évacuation des eaux usées.
le branchement électrique 10 ampères,
l’alimentation en eau intégrant une consommation annuelle maximale de 10m3.
•
le droit pour le Locataire d’accéder à tous les équipements implantés sur le terrain de camping ainsi
qu’à tous les services collectifs que le Bailleur fournit aux occupants du camping: laverie, jeux,
espace bébé. Petit congélateur toléré, lave-linge toléré avec supplément de 100€, sous réserve
d'une installation de compteur d'eau et d’électricité.
une seule voiture par emplacement,est inclus dans le prix de celui-ci. Le prix de 2,euros et 80cts
sera facturé à la journée pour chaque véhicule supplémentaire sur l'emplacement loué
(remorque,bateau,moto et autre véhicule motorisé).
L'usage du parking est spéci fique aux personnes arrivant après 23 heures. Pour la satisfaction de
tous nos clients , la durée maximale de stationnement est de 24 heures, au-delà le tarif du camping
sera appliqué.
La location prévoit un maximum de 4 personnes par emplacement ayant un lien direct familial avec
le propriétaire (enfants, parents) toute occupation d’emplacement supérieure à 4 personnes sera
redevable des frais de séjour + taxe de séjour (of fice du tourisme) + taxe additionnelle (taxe du
département) af fichées à l’entrée du terrain de camping et à l'accueil.
Les chiens uniquement de catégorie 3 sont acceptés au tarif journalier indiqué sur le camping. Ils
doivent obligatoirement être tenus en laisse a fin de respecter votre voisinage, la propreté du
camping et d'éviter un éventuel accident. Le carnet de vaccination de l'animal est obligatoire et doit
être présenté à l'accueil dès votre arrivée.
Le Locataire déclare connaître parfaitement cet emplacement, sans qu’il soit nécessaire d’en faire
plus ample description.
Le Locataire prendra le Bien loué dans l’état où il se trouve et ne pourra en conséquence exiger du
Bailleur aucune remise en état ou autre.
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•
•
•
ARTICLE 2 - Durée et occupation :
La présente location est consentie à titre précaire pour une période d’une année qui commencera à
courir le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de l’année.
Le locataire a la possibilité de séjourner sur l’emplacement objet de la présente convention durant la période
d’ouverture du terrain de camping soit du 1er avril au 10 septembre.
Pendant la fermeture du Camping du 11 septembre au 31 mars, le Locataire est autorisé à maintenir son
mobil-home sur l’emplacement loué à seul usage de garage mort.
Il ne pourra en aucune manière séjourner dans son mobil-home, l’accès au Camping étant strictement
interdit, sauf pour la maintenance du matériel, après accord exprès du Bailleur.
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Il est expressément stipulé qu’au cours de cette période de fermeture, la responsabilité du Camping ne
saurait être engagée à quelque titre que ce soit, le Camping n’étant tenu d’aucune obligation d’aucune
nature à l’égard du Locataire et n’est notamment astreint à aucune obligation de garde ni de surveillance de
son matériel.
Toute reconduction tacite est exclue.
Le contrat pourra être résilié de façon anticipée par le bailleur en cas de manquement constaté et resté sans
effet. Est considéré en particulier comme manquement pouvant entraîner la résiliation du contrat le nonpaiement de toute ou partie d’une somme à échéance.
La cessation du contrat entraîne de plein droit :
•
•
l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Locataire au Bailleur même si ces sommes avaient été
initialement assorties d’un terme de paiement, la régularisation des comptes entre les parties étant si
nécessaire opéré par le Bailleur.
l’obligation pour le Locataire de reprendre tous les équipements et mobiliers lui appartenant se
trouvant sur le terrain.
Si ces matériels ne sont pas repris au-delà d’un mois suivant la cessation, il est expressément convenu que
le bailleur pourra les déplacer pour libérer l’emplacement aux frais exclusifs du locataire.
Après accord des deux parties, un nouveau bail annuel pourra être rédigé et signé, et ce, pour chaque
saison supplémentaire.
La signature d’une nouvelle convention devra intervenir au plus tard le 15 décembre de l’année
précédente.
ARTICLE 3 - Prix et paiement :
Prix de la location
La présente location est consentie et acceptée pour la période désignée ci-dessus moyennant le
paiement de 1800 € TTC (TVA à 10 % incluse), toute modi fication du taux de TVA entraînant
naturellement modi fication du prix TTC du prix ci-dessus dé fini.
Le prix est payable exclusivement :
• Soit en totalité pour le 15 janvier 2016.
•
Soit en 2 fois selon l’échéancier suivant :
- 50% au 15 janvier 2016.
- 50% au 15 juin 2016.
Le prix est ferme et dé finitif. Il ne peut être ni majoré, ni minoré. Il comprend tous les frais et débours que le
Bailleur pourrait avoir à engager pour la bonne exécution de ses engagements à l’exception de ceux devant
être pris en charge par le preneur selon les dispositions du contrat.
Toute somme due passée les dates prévues à l’échéancier et sauf accord exprès du Bailleur, sera porteuse
d’intérêts au taux de 1% par mois de retard et ce, sans se prévaloir de la conclusion d’un nouveau contrat.
Le Locataire s’engage à rembourser le montant de toutes prestations afférentes au contrat et dont le Bailleur
lui fournira les justi fications.
Le Locataire paiera les impôts et les taxes que la loi met à sa charge y compris la taxe de séjour et la
taxe additionnelle départementale.
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Taxe de séjour
Une seconde facture concernant uniquement la taxe de séjour et la taxe additionnelle départementale,
nouvelle loi octobre 2010 (art,d2333-45 du CGCT) sera collectée au pro fit de la Commune et du
département,récapitulant mois par mois le nombre exact d’occupants au cours de la saison semestrielle, elle
sera également rédigée en fin de saison, soit au plus tard le 10 septembre.
La taxe de séjour en vigueur est un supplément du prix de la location d’emplacement calculée journellement
par personne de plus de 18 ans ,la taxe départementale en vigueur est un supplément additionnel,
orrespondant à 10%de la taxe de séjour durant la période semestrielle saisonnière, le Locataire est mis
dans l’obligation de se déclarer à la Réception du Camping, chaque fois qu’il occupe son mobil-home,
ainsi que toute modi fication du nombre des occupants en cours de séjour, a fin de régler au Trésor public ces
taxes recouvrables mensuellement.
Le Locataire étant contraint de la régler à la Direction du Camping en fin de chaque mois, soit au plus tard le
10 septembre, l’avance sera donc effectuée chaque mois auprès de la ville de Fouesnant, par le Bailleur luimême, en fonction du nombre d’occupants de chaque séjour du Locataire.
Révision du tarif annuel
Le tarif annuel sera révisable à l’expiration de chaque période d’un an en fonction de l’évolution du tarif
appliqué aux campeurs ainsi que des améliorations substantielles apportées aux prestations servies par le
bailleur.
La révision de la taxe de séjour + la taxe additionnelle départementale se feront en fonction de la hausse
établie par la commune de Fouesnant et du conseil général du Finistère.
ARTICLE 4 - Conditions générales :
La présente convention est nominative et non cessible.
En cas de succession, donation, cession, liquidation de communauté, ou tout autre mode de transmission
quel qu’il soit, une nouvelle convention devra être établie avec le nouvel ayant droit, qui devra souscrire un
nouveau contrat avec de nouvelles conditions et prix.
Respect du Règlement Intérieur
Le locataire reconnaît avoir parfaite connaissance du Règlement Intérieur du Camping dont copie est
annexée aux présentes, et des Notes de Service, ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires,
normes préfectorales régissant l’activité de l’hôtellerie de Plein Air, et s’oblige à exécuter toutes les charges
et conditions qui en résultent de manière qu’aucun recours ne puisse être exercé à l’encontre du Bailleur à
ce sujet, ce qui est accepté sans aucune réserve par le Locataire.
Le Locataire jouira du Bien loué en bon père de famille, il le maintiendra en bon état d’entretien, de
fonctionnement et de propreté. Il s’interdit de faire sur le Bien loué ou les parties communes du Camping,
tout acte pouvant gêner la paisible jouissance des autres clients du Camping.
Il ne pourra rien faire qui soit de nature à gêner les autres résidents, de jour ou de nuit.
La véri fication du chauffe-eau doit se faire tous les ans avec une attestation prouvant l'acte commis sur
celui-ci, un double de celle-ci et de votre attestation d'assurance pour votre mobil home doit être fournit au
bailleur.
Le bailleur aura droit de visite des lieux loués.
Le locataire et ses occupants, le bailleur et son personnel présents dans l’enceinte du Camping devront
toujours être courtois, prévenants et avoir une tenue et un comportement correct à l’égard de toutes les
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personnes dans le Camping.
Chaque partie s’oblige à maintenir le standing du Camping ainsi que celui des personnes dont elle est
responsable.
Chaque partie s’oblige à exécuter loyalement la présente convention.
Le Locataire ne pourra utiliser l’emplacement à des fins commerciales ou professionnelles.
Il ne pourra modi fier le Bien loué par aucun travaux de transformation ni même d’installation sans le
consentement exprès du Bailleur.
Le Locataire signalera immédiatement au Bailleur les dégradations ou accidents de toutes sortes pouvant se
produire sur l’emplacement loué, faute de quoi le Locataire pourra être tenu pour responsable des dégâts et
accidents.
Pour la sécurité,tous les mobil-homes doivent être équipés d'un extincteur et d'un detecteur de fumée, le
Locataire coupera les robinets d’eau et les bouteilles de gaz à chaque départ.
Hivernage du mobil-home: Couper l'alimentation d'eau et le général électrique ,purger votre chauffe-eau gaz.
Ranger vos marches pieds et salons de jardins dans le mobil-home,tout matériel restant autour du mobilhome pendant la période d'hivernage sera réquisitionné par le Bailleur.
Le Locataire devra informer le Bailleur de tout changement d’adresse et lui indiquer les numéros de
téléphone ou tout autre moyen par lesquels le Bailleur pourrait rapidement entrer en contact avec lui en cas
d’urgence.
Si les circonstances l’exigent, notamment en cas de danger imminent, incendie ou autre, le Locataire
autorise dès à présent le Bailleur à déplacer sans préavis le matériel entreposé sur l’emplacement sus
indiqué et à suspendre le service de l’eau et de l’électricité.
Aménagements et réparations
Le Locataire souffrira les réparations que le Bailleur fera sur l’emplacement loué, sans pouvoir réclamer
aucune indemnité ni de réduction de coût de location quelle que soit la durée ou l’importance des travaux,
sous réserve que ces travaux aient un caractère urgent et indispensable au bon fonctionnement du camping.
Il s’interdit de clôturer l’emplacement, il fera le nécessaire pour ne pas entraver les travaux d’entretien de la
parcelle, en maintenant un accès permanent pour faciliter les travaux de taille des haies séparatisme ou de
tonte . Le locataire s'engage à maintenir sa parcelle propre en désherbant régulièrement autour de son
mobil-home.
Il rendra en fin de bail les lieux loués dans l’état où il les a pris.
Tout aménagement, transformation et embellissement restant en fin de bail la propriété du Bailleur, sans que
le Locataire puisse réclamer une indemnité de ce chef.
Mobilité du mobil-home
Il est fait obligation au Locataire de garder en permanence tous les moyens de mobilité du mobil-home, y
compris sa flèche de traction, ainsi que les roues.
Il est interdit, dans les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravaniers et dans les terrains
mentionnés à l’article R 443-3 :
• d’entreposer ou d’ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets
usagers, des abris de bois, de tôle ou d’autre matériaux (liste non exhaustive),
• de laisser en état de délabrement le mobil-home ou la caravane placé sur le Bien loué ou des
véhicules,
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•
•
de faire des plantations, des trous ou tranchées,
à défaut, le Locataire ne pourra conclure un nouveau contrat et devra libérer les lieux, ce qui est
accepté sans aucune réserve par le Locataire.
Le Locataire ne pourra modi fier le Bien loué par aucun travaux de transformation ni même d’installation sans
le consentement exprès et par écrit du Bailleur.
Éventuellement des terrasses peuvent être aménagées en bois élevées, démontables de manière à ce
que toute installation puisse être retirée immédiatement et facilement. Les terrasses seront semblables à ce
qui est imposé par la Direction du Camping (en principe celles du constructeur du mobil-home). Aucun autre
modèle n’est accepté.
En aucune manière la surface couverte par le mobil-home ou la caravane ne doit représenter plus de 30 %
de la super ficie de l’emplacement.
Interdictions diverse
Il est strictement interdit au Locataire :
• de faire du mobil home sa résidence principale. Sont seulement autorisées les résidences
de vacances et de week-end,
• de laisser son chauffage allumé pendant ses absences prolongées ou celles de sa famille et
pendant la fermeture du camping,
• d’accéder, sans le consentement préalable du Bailleur, à son emplacement pendant la
période de fermeture du camping pour visiter son installation.
Vente du mobil-home – sous-location
Vente
Le Locataire qui désire vendre son mobil-home doit en avertir dans tous les cas le Bailleur.
En effet, ce dernier se réserve le droit de reprendre l’emplacement soit à l’échéance du contrat de
location, soit lorsque celui-ci est dénoncé par le Locataire.
Tout changement de propriétaire d’un mobil-home installé sur le Camping ne pourra se faire sans
l’accord du Bailleur, en effet le contrat qui est nominatif s’éteint de lui-même avec le changement de
propriétaire.
Si le Bailleur décide de contracter avec le nouveau propriétaire du mobil-home, cet accord sera
subordonné pour toutes les parties (Bailleur, locataire et nouveau propriétaire) aux conditions
générales du contrat.
Pour sa participation à la vente (insertion d’annonces, visites, réception de clientèle…) le Bailleur
recevra une commission de 5 % sur le prix de vente HT du mobil home ou de la caravane. Une
facture avec TVA à 20% sera émise au vendeur du bien.
Sous-Location
La sous-location directe des mobil-homes est tolérée par le camping. Le locataire devra
impérativement appliquer les mêmes tarifs que ceux pratiqués par le Camping de Penhoat pour la
location de mobil-home de catégorie identiques. Le bailleur percevra la somme de la présence
journalière de l'occupant de la sous location.
Le prêt gracieux du mobil-home par le locataire ne sera accepté que pour la famille directe (pères,
mères, enfants). Tout autre prêt gracieux sera assimilé à une location et entraînera une facturation
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camping du bailleur au sous-locataire.
Pour une question de contrôle des autorités administratives et judiciaires ainsi que de sécurité et
d’assurances, le propriétaire du mobil-home a l’obligation de fournir au camping une liste avec les
noms, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de téléphone des sous-locataires du mobilhome avant toute location du mobil-home.
De même, pour des raisons de sécurité et d’assurances, toute personne rendant visite à un
propriétaire de mobil-home doit impérativement se présenter à l’accueil pour fournir ses noms,
prénoms, adresse ainsi que le nombre de personnes et régler les frais éventuels (1,30E par
personne restant plus de 2 heures dans l’enceinte du terrain avec possibilité d’utiliser les
infrastructures du camping).
Le Bailleur se dégage de toute responsabilité quant aux éventuels dégâts et problèmes dont le souslocataire du mobil-home pourrait être la cause que ce soit à l’intérieur du mobil-home ou sur la
parcelle. Aux propriétaires de se charger du bon déroulement du séjour. En cas de dégâts dans
l’enceinte du camping, le Bailleur se verra dans l’obligation d’appliquer le règlement intérieur au
même titre qu’un client direct du camping.
Le Bailleur ne prend donc pas en charge les arrivées (accueil, accompagnement, passage des clés),
les changements de bouteille de gaz, les départs, les inventaires, les ménages, les réparations et
dépannages, etc. des clients en sous-location.
Esthétique du terrain et des installations
Tout mobil-home ou caravane doit, par son aspect extérieur, son état d’entretien et tous les autres
paramètres objectifs, s’intégrer à l’environnement du terrain de camping et aux autres installations et
aménagements s’y trouvant.
Une discordance esthétique, un mauvais état d’entretien ou une mauvaise intégration de l’installation
dans l’environnement constituent un refus légitime pour le Bailleur soit d’accueillir un nouveau
Locataire, soit d’engager une action en résiliation du contrat de location, soit encore de ne pas
conclure un nouveau contrat après la cessation des effets du contrat antérieur.
ARTICLE 5 - Assurance :
Sans que ceci puisse constituer une limitation de responsabilité quelconque, les parties s’engagent à
conclure et/ou à maintenir pendant toute la durée du présent contrat toutes les polices d’assurances
nécessaires pour couvrir tous les risques et dommages dont ils doivent répondre au titre du présent contrat,
en acquitter régulièrement les primes et cotisations et à en justi fier à l’autre partie à première demande de
sa part.
Sans que l’énumération soit exhaustive, il est rappelé en particulier :
•
que le Bailleur devra garantir le terrain de camping contre les événements d’incendie, d’explosion,
de dégât des eaux, de catastrophe naturelle telle que inondation, foudre, feu de forêt, glissement de
terrain, etc … et devra faire assurer auprès de compagnies notoirement solvables les installations,
aménagements et objets mobiliers lui appartenant contre les risques d’incendie, d’explosion, de
dégâts des eaux ,
•
que le Locataire devra de même garantir l’emplacement loué contre les événements d’incendie,
d’explosion, de dégât des eaux, de catastrophe naturelle telle que inondation, foudre, feu de forêt,
glissement de terrain, etc … et devra se faire assurer auprès de compagnies notoirement solvables
les équipements lui appartenant contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux.
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•
•
Il devra en outre s’assurer contre tous les risques assurés ordinairement par les polices multirisques
de compagnies.
Dès qu’elle en aura connaissance, tout sinistre devra être déclaré par la partie concernée à l’autre
partie et à la compagnie d’assurance.
Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées, même implicitement, comme constituant
une garantie de décharge de responsabilité des personnes se trouvant dans l’enceinte du camping ou une
renonciation à un recours de la part d’une des parties contre l’auteur d’un dommage.
ARTICLE 6 - Condition résolutoire :
Toutes les conditions de la présente location sont de rigueur.
A défaut du paiement du loyer ou d’inexécution même d’une seule clause du présent contrat et après mise
en demeure de payer ou de cesser le manquement sous huit jours, par lettre recommandée avec accusé de
réception, restée infructueuse et mentionnant la volonté d’user du béné fice de la présente clause, le présent
contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que
l’effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendue, ce qui est accepté sans aucune
réserve par le Locataire.
Le prix restera dû en totalité en cas de cessation anticipée du contrat pour un fait imputable au Locataire.
ARTICLE 7 – Indemnités d’occupation et déplacement des installations :
En cas de non passation d’un nouveau contrat ou de résiliation de celui-ci, une indemnité d’occupation sera
due jusqu’à la libération totale et effective de l’emplacement, elle correspondra à la somme de 10 €uros TTC
par jour de retard.
En outre et en cas d’une décision judiciaire constatant l’acquisition de la condition résolutoire mentionnée à
l’article 6, prononçant la résolution ou constatant que le contrat arrivé à son terme n’a pas été suivi d’un
nouveau contrat, le Locataire devra prendre toutes dispositions, sous astreinte de 50 €uros TTC par jour de
retard, pour libérer de façon complète et dé finitive l’emplacement, et ce dans les 24 heures de la signi fication
de la décision de justice,
En cas de non passation d’un nouveau contrat ou de résiliation du contrat et dans l’hypothèse où les
installations seraient laissées sur l’emplacement, le Bailleur pourra se faire autoriser en justice à déplacer ou
faire déplacer lesdites installations pour les mettre sur un emplacement de son choix, aux frais et sous la
responsabilité du Locataire.
ARTICLE 8 – Nullité :
Si une clause du présent contrat se révélait nulle pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions du
contrat resteraient valables et maintenues.
ARTICLE 9 – Election de domicile :
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font expressément élection de domicile à
l’adresse du Camping indiquée en tête de la présente.
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Fait et passé à …
Le …
En deux exemplaires, dont un exemplaire pour chaque partie.
(Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »)
Le Bailleur
Le Locataire
Nous autorisons l'utilisation de notre image :
Nom …....................... Prénom ….................
(photos)
oui …....
non ….....
Signature :
( film)
Signature :
oui …....
non.…....
Nom …...................... Prénom …..................
Signature :
Le camping a négocié un tarif réduit pour une révision de chauffe-eau.
Je souscris à la révision du chauffe-eau par l’intermédiaire du camping: oui
O
non
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O