G/TBT/N/USA/1006 3 juillet 2015

G/TBT/N/USA/1006
3 juillet 2015
(15-3420)
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Comité des obstacles techniques au commerce
Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1.
Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2.
Organisme responsable: Food and Drug Administration - FDA (Agence des médicaments
et des produits alimentaires), Health and Human Services - HHS (Département de la santé
et des services sociaux) (1024)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de
l'organisme susmentionné:
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique)
Courrier électronique: [email protected]
3.
Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4.
Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant): Produits du tabac et nicotine liquide. Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de
tabac (SH 2401), cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac
ou en succédanés de tabac (SH 2402), autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués;
tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués"; extraits et sauces de tabac (SH 2403). Tabac,
produits du tabac et équipements connexes (ICS 65.160)
5.
Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Nicotine Exposure Warnings
and Child-Resistant Packaging for Liquid Nicotine, Nicotine-Containing E-Liquid(s), and
Other Tobacco Products (Avertissements concernant l'exposition à la nicotine et
emballages sécurité-enfants pour la nicotine liquide, le(s) e-liquide(s) contenant de la
nicotine et d'autres produits du tabac), 5 pages, en anglais
6.
Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) publie le préavis de
proposition de réglementation (ANPRM) notifié afin de recueillir des renseignements
concernant la réglementation des "produits du tabac" soumis à la Loi fédérale sur les
produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (Loi FD&C) modifiée par la Loi
sur la prévention du tabagisme familial et le contrôle du tabac (Loi sur le contrôle du
tabac), et les restrictions concernant la vente et la distribution de ces produits du tabac.
Plus précisément, il est demandé dans cet ANPRM que soient communiqués des
observations, des données, des résultats de recherches ou d'autres renseignements
pouvant apporter un éclairage pour des mesures réglementaires que la FDA pourrait
prendre en relation avec les avertissements concernant l'exposition à la nicotine et les
emballages sécurité-enfants pour la nicotine liquide et le(s) e-liquide(s) contenant de la
nicotine, à base de tabac ou dérivés du tabac et destinés à la consommation humaine, et
potentiellement pour d'autres produits du tabac, y compris, sans que cette énumération
soit exhaustive, de nouveaux produits du tabac comme les tabacs solubles, les lotions, les
gels et les boissons. En avril 2014, la FDA avait publié une proposition de règle visant à
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-2considérer les produits répondant à la définition légale de "produit du tabac", à l'exception
de leurs accessoires, comme étant soumis à la Loi FD&C modifiée par la Loi sur le contrôle
du tabac. Concrètement, cette proposition de règle vise à élargir les pouvoirs de l'Agence
concernant les "produits du tabac" aux produits qui répondent à la définition légale de
"produit du tabac", à l'effet d'interdire la vente de "produits du tabac visés" aux moins de
18 ans et d'exiger l'inclusion d'avertissements sanitaires sur certains emballages de
produits du tabac et dans les publicités. Ce dernier texte ne traite pas les questions
couvertes dans l'ANPRM objet de la présente notification.
7.
Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; prévention de pratiques
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs
8.
Documents pertinents:
9.

80 Federal Register (FR) 37555, 1er juillet 2015; Titre 21 du Code des règlements
fédéraux (CFR) Parties 1100, 1140 et 1143. Publication dans le Federal Register à
l'adoption

G/TBT/N/USA/904: Inclusion des produits du tabac dans le champ d'application de la
Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques, telle
que modifiée par la Loi sur la prévention du tabagisme familial et le contrôle du
tabac. Règlement sur la vente et la distribution de produits du tabac et sur les
mentions d'avertissement obligatoires
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2014-04-25/html/2014-09491.htm
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2014-04-25/pdf/2014-09491.pdf
Date projetée pour l'adoption: À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer
10.
Date limite pour la présentation des observations: 31 août 2015
11.
Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2592_00_e.pdf