Calcul des APL : prendre en compte le patrimoine, en plus

Calcul des APL : prendre en compte le patrimoine, en plus des
revenus !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 17/10/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 17/10/2016
Sources :
Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine
dans le calcul des aides personnelles au logement
Pour déterminer le montant des aides personnelles au logement (APL) dont pourra bénéficier
un locataire, il va falloir désormais tenir compte, en plus des revenus, du montant du
patrimoine. Mais pour quelle valeur exactement ?
Calcul des APL : tenir compte des ressources et du loyer
Jusqu’à présent, pour déterminer le montant de l’aide personnelle au logement (APL), la
barème tenait compte :
de la situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et du nombre de
personnes à charge vivant habituellement avec lui au sein du même foyer (la prise en
compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques lorsque le
demandeur est âgé de moins de 25 ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre
qu'un CDI) ;
de ses ressources et, s'il y a lieu, de celles de son conjoint et des personnes vivant
habituellement à son foyer (un abattement est opéré sur le montant des ressources
lorsque le conjoint perçoit des revenus résultant de l'exercice d'une activité
professionnelle) ;
du montant du loyer (le montant de l'aide diminue au-delà d'un premier plafond de loyer
qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5).
Il faut savoir que le barème des APL est révisé au 1er octobre de chaque année afin
d’assurer, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de l'APL. Et
cette année 2016 n’échappe pas à la règle puisque la valeur du patrimoine fait désormais
partie des critères de détermination du barème des APL.
Calcul des APL : tenir compte du patrimoine immobilier
et financier
Pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2016, il faut prendre en compte le
patrimoine du demandeur dans le calcul des APL lorsque ce patrimoine ne produit pas, au
cours de l'année civile de référence, des loyers (pour le patrimoine immobilier) ou des
intérêts et autres revenus (pour le patrimoine financier).
Cela signifie donc par exemple qu’il faut, en pratique, prendre en compte par exemple la
valeur de la résidence secondaire du demandeur, mais pas celle de logements qu’il met en
location et productifs de revenus locatifs (ces revenus étant normalement pris en compte
dans les ressources du demandeur).
De la même manière, il ne faut pas prendre en compte la résidence principale et les biens à
usage professionnel.
La prise en compte de ce patrimoine éligible au calcul des APL n’est effective que lorsque sa
valeur, en ce compris celle du patrimoine immobilier et financier, dépasse 30 000 €. La
valeur estimée du patrimoine correspond :
pour le patrimoine financier, à la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus
par l'allocataire ;
pour le patrimoine immobilier, à la valeur locative figurant sur le dernier avis
d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire.
Pour le calcul des APL, ce patrimoine est alors considéré comme procurant un revenu
annuel égal à :
50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis ;
80 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles non bâtis ;
3 % du montant des capitaux.
Retenez que le durcissement des règles d’attribution des APL, par la révision du mode
de calcul du barème, s’applique dès maintenant : plus exactement, ces nouvelles
règles s’appliquent pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2016.