lien - Association pour la Santé au Travail d`Epinal et sa Région
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− − Monsieur Bernard VIRION, Président de la Fédération BTP88 Monsieur Eric MIGNON, Secrétaire Général de la Chambre Syndicale des Transporteurs Routiers des Vosges − Monsieur Gérald ORIEL, Président de la Chambre Patronale des Exploitants Forestiers et Scieurs des Vosges − Monsieur Thierry GAGNEZ, Président de l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) des Vosges − Madame Hélène BUHR, Déléguée Générale du Syndicat des Fabricants de Papier Carton des Vosges − Monsieur Daniel HILDENBRAND, Délégué Général Est de l'Union Nationale des Industries Françaises de «Organisation» − Monsieur Claude HAUET, Président«Adresse» de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du l'Ameublement (UNIFA) Centres Médicaux Bâtiment (CAPEB) des Vosges − − EPINAL 32, rue André Vitu CS 90002 88027 EPINAL CEDEX Tél. 03 29 82 26 84 Fax 03 29 82 45 65 THAON Hôtel des Services Z.I. INOVA 3000 9C, route d’Oncourt 88150 THAON-LES-VOSGES Tél. 03 29 39 15 86 Fax 03 29 39 54 61 VITTEL 37, square de l’Alpha 88800 VITTEL Tél. 03 29 08 44 06 Fax 03 29 08 34 63 SAULXURES 431, rue des Saules 88290 SAULXURES SUR MOSELOTTE Tél. 03 29 62 02 77 Fax 03 29 24 67 82 «Adresse_2» «CP_Ville» Monsieur Jean-Marie VIRY, Président de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) des Vosges Monsieur Fabien COLLARDE, Président du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) des Vosges Epinal, le 28 novembre 2011 …, La Loi réformant les services de santé au travail a été promulguée le 20 Juillet 2011. Elle fixe les grandes lignes de la réforme. La Loi doit être maintenant complétée par des décrets d’application. Nous attirons votre attention sur l’importance de l’adéquation des décrets en attente avec les réalités de terrain qui seuls permettront de sortir de la situation de « formalité impossible » que nous connaissons aujourd’hui. En effet, en l’état actuel des choses, les textes ne règlent rien de concret. Les principaux points de blocage dans le dispositif règlementaire en vigueur sont les suivants : Les seuils d’effectif attribués aux médecins : pour mémoire, 3300 salariés par médecin à temps plein. Ils sont rigides, inadaptés, dépassés depuis longtemps, sources d’inégalité de traitement des travailleurs et des adhérents et sources de conflit avec les médecins du travail, Les visites médicales : Pour mémoire tous les deux ans dans le cas général pour les visites périodiques et tous les ans dans le cas particulier des salariés sous surveillance médicale renforcée. Les différentes périodicités règlementaires sont aujourd’hui inapplicables. Il est nécessaire de bien se poser la question de l’utilité de chaque type de visite (ou entretien), par qui (médecin, infirmière) et dans quel objectif. C’est ainsi que les visites d’embauche se concluent dans presque tous les cas par une aptitude. Est-il nécessaire alors de les maintenir ? La surveillance médicale renforcée (SMR) est-elle aujourd’hui fondée sur les risques les plus pertinents (travail sur écran), la SMR doit-elle être obligatoirement médicale, ne pourrait-elle être technique ou médicale ou paramédicale selon les cas ? Les Infirmières : si l’on inclut les infirmières dans le suivi des salariés, il faut bien veiller à anticiper les besoins en main d’œuvre pour prendre en charge 15 millions de salariés sur l’ensemble du territoire. A défaut, l’on risque de se retrouver demain dans la même situation de pénurie pour les infirmières que celle que nous subissons depuis plusieurs années pour les médecins du travail. NEUFCHATEAU 11, rue Jules Ferry 88300 NEUFCHATEAU Tél. 03 29 94 02 80 Fax 03 29 94 05 45 Siège Social ASSOCIATION po ur la SA NT É au TRAVAIL D ’ É P I N A L et sa RÉGION 32, rue André Vitu CS 90002 88027 EPINAL CEDEX Association à but non lucratif régie par la loi de 1901 N° SIRET 78343918500092 Code NAF 8621 Z N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 01783439185 G LA S T «Genre» «Nom», «Titre» Membre du Groupement Lorrain des Associations de Santé au Travail Il faut aussi que le rôle assigné aux infirmières soit suffisamment large pour qu’elles soulagent effectivement les médecins dans leurs tâches. La fiche d’entreprise : confiée aujourd’hui aux seuls médecins du travail. Dans notre Service, 19 médecins devraient réaliser et mettre à jour tous les ans 4 600 fiches d’entreprise alors que les IPRP et les assistants en santé au travail pourraient apporter leur contribution. Par ailleurs les employeurs doivent réaliser le Document Unique d’évaluation des risques professionnels. N’y aurait-il pas matière à mutualisation des moyens et même à fusionner les deux obligations qui sont très proches ? Les secteurs géographiques : sources de rigidité, inadaptés aux besoins du terrain, ils morcellent les territoires urbains et compliquent l’organisation des services de santé au travail. Ils contribuent directement à augmenter la charge financière des entreprises. Autres enjeux : Que fait-on de l’aptitude, comment organise-t-on les équipes pluridisciplinaires, à quoi sert l’agrément de service, comment intègre-t-on la démarche de qualité dans les services, comment exploiter les données statistiques disponibles, quel partenariat nouer avec les autres préventeurs etc… Comme on le voit les questions pratiques sont nombreuses. C’est maintenant qu’il faut faire prévaloir nos arguments, demain il sera trop tard. Je vous remercie pour votre prise en compte et vous demande de relayer à qui de droit ces réflexions émanant d’acteurs de terrain confrontés tous les jours à une règlementation inadaptée et inapplicable. Il en va de la réussite pérenne du nouveau schéma d’aide à la prévention des risques professionnels pour tous les employeurs et leurs salariés par les services de santé au travail. Nous vous prions d'agréer, …, l'expression de nos cordiales salutations. Le Président Patrick MENARD G LA S T Membre du Groupement Lorrain des Associations de Santé au Travail