Compte-rendu Commission Pistes et Environnement 20/06/2016

CHAMBRE PROFESSIONNELLE
DOMAINES SKIABLES
DES
OPERATEURS
DE
REMONTEES
MECANIQUES
ET
Compte-rendu de la Commission
Pistes & Environnement
Lundi 20 juin 2016 de 13h30 à 17h30 à DSF
PJ : 1 annexe
1
2
NOM
STATION
MASSIF
PRÉSENTS
Alex MAULIN
Maulin Montagne
Participations
SAVOIE
X
Pierrick AMIZET
Les Rousses
JURA
Benjamin BLANC
Président ADSP
SAVOIE
Dominique BRAU-MOURET
Pralognan
SAVOIE
Jorge CARDOSO
Flaine
HAUTE-SAVOIE
Bob CHESNEY
Megève
HAUTE-SAVOIE
Jacques COMPARAT
Aillon-le-Jeune
SAVOIE
Pascal CROZ
Grands Montets
HAUTE-SAVOIE
X
François DEBROUX
Méribel Alpina
SAVOIE
X
Jean-Philippe DUMONT
Chalmazel
MASSIF CENTRAL
X
Jean-Yves DUPERTHUY
Les Contamines
HAUTE-SAVOIE
X
Pierre ESCOUTE1
Gourette
PYRÉNÉES
Thomas FAUCHEUR
Avoriaz
HAUTE-SAVOIE
Patrice GAUT
Superbagnères
PYRENEES
Frédéric GEROMIN
Chamrousse
ISERE-DROME
Frédéric HUART
Les Carroz
HAUTE-SAVOIE
Maxime LAURENT
Bussang
VOSGES
Denis LOUCHE
Croix de Bauzon
MASSIF CENTRAL
Marc MONACI
Col de Rousset
ISERE-DRÔME
X
Cédric PERRETIER
Serre Chevalier
ALPES DU SUD
X
Dominique PETIT
Val Cenis
SAVOIE
X
Guillaume RIGUET
Compagnie des Alpes
HOLDING
Christophe ROULLEAU2
La Plagne
SAVOIE
Alexandre SIMIAND
Régie des Stations du
Queyras
ALPES DU SUD
Manel VIDAL
Soldeu El Tarter
Pté d’ANDORRE
Laurent REYNAUD
DSF
Serge RIVEILL
DSF
Nouveau membre de la commission
Représenté par Luc NICOLINO
X
X
X
X
X
X
DE
Ordre du jour
① Bilan saison 2015-2016
② Information sur le risque d’avalanche : révision de la norme AFNOR sur les drapeaux d’avalanche
③ PIDA :
→ réflexions en cours sur l’utilisation du NONEL
→ produit ODIN
④ Aides régionales aux investissements neige de culture
⑤ Matelas pour dispositif de protection
⑥ Organisation formations PS1, PS2 et PS3
⑦ Avertissement de la Croix-Rouge concernant l’utilisation de son emblème
⑧ Reconnaissance visuelle des pisteurs-secouristes
⑨ Environnement : sujets d’actualité
⑩ Questions diverses :







Système National d’Observation de la Sécurité en Montagne : harmonisation des fiches de
données secours
Etude accidents graves
Projet film prévention des accidents par collision avec un câble de treuil
Activités pistes de descente VTT
Points d’ancrage treuil – Requête Inspection du travail
Recommandations relatives aux premiers secours
Acte II loi Montagne
____________________
Les documents de travail et les informations en relation avec l’ordre du jour de la commission ont été
enregistrés sur l’Extranet du site DSF.
Accès aux documents de travail et d’information (limité aux seuls membres de la commission) :
① Connectez-vous à l’Extranet du site DSF en cliquant sur le lien :
http://www.domaines-skiables.fr/fr/accounts/login/?next=/fr/extranet/
Si nécessaire demander vos identifiants à [email protected]
②Cliquez sur le lien ou copiez cette adresse dans votre navigateur Internet :
http://www.domaines-skiables.fr/fr/extranet/documents/167/
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Lundi 20 juin 2016
① Bilan saison 2015-2016
Station
Méribel
Accidentologie
0,8 secours pour 10000 passages RM
Investissements 2016 NdC
1,1 M€ extension optimisation
Serre Chevalier
→ secours en baisse de 8 %
→ passages RM en baisse de 10 %
→ 0,92 secours pour 10000 passages RM
→ nombre de collisions sans évolution
→ secours en baisse de 25 %
→ fréquentation en hausse
→ secours en baisse de 15 % pour l’ensemble
Cie du Mont-Blanc
→ secours en baisse de 4 %
→ 0,89 secours pour 10000 passages RM
→ nombre de collisions en baisse
→ accidents espace freestyle en baisse de 8 %
→ 6 accidents pour 1000 journées-skieur
→ 1 décès au Pas de La Casa piste KL
→ 0,65 secours pour 10000 passages RM
→ fréquentation en hausse de 2,5 %
→ 3 décès cause traumatique
→ secours en hausse de 3 %
→ CA en hausse de 4 %
→ 0,91 secours pour 10000 passages RM
→ Augmentation significative du nombre de
collisions contre obstacle
→ secours en baisse de 2,5 %
→ Nombre collisions en hausse en mars
1,1 M€
Demande subvention
Les Grands Montets
Contamines Montjoie
Soldeu El Tarter
La Plagne
Val Cenis
Les Sybelles
St-Jean d’Arve Le Corbier
Observation
Pas de nouvelle information concernant l’enquête
suite à l’accident mortel de décembre 2015
Demande d’infos récurrente sur l’identité des tiers
et les données fiche secours en cas de collision.
Ces infos sont généralement communiquées par
les stations
750 k€
300 k€ optimisation
Le secours est gratuit en Principauté d’Andorre
700 k€ optimisation
(alimentation ressource en eau)
800 k€ extension optimisation
4,5 M€ extension optimisation
Au niveau du groupe
Très bonne fréquentation en fin de saison
Station
Val Drôme
Accidentologie
→ peu de neige
Investissements 2016 NdC
80 k€
Val d’Arly
→ nombre de collisions sans évolution
Investissements prévus en 2017
et 2018
Chamazel
→ peu de neige (50 secours)
Avoriaz
→ secours en baisse de 7 %
→ nombre de passages en baisse
→ 0,77 secours pour 10000 passages RM
→ Baisse du nombre de collisions
→ accidents espace freestyle en baisse de 8 %
1,8 M€ extension optimisation
Les Carroz
→ secours en hausse de 3 %
→ CA sans évolution
→ 0,95 secours pour 10000 passages RM
850 k€
950 k€ ont été investis en 2015
dans la NdC avec une subvention
de 350 k€
Observation
Aménagement piste de luge sur rail
Sites exploités en hiver : Font d’Urle, Val Drôme,
Luz Croix Haute
Exploitation à Noël, vacances de février et des
week-end en mars
Le service des Pistes de la station est resté
spectateur d’une opération de secours à proximité
du domaine skiable sur laquelle il aurait logique
qu’il intervienne. Le SDIS 74 sera vigilant dans le
futur pour mieux utiliser les moyens de secours
disponibles.
Bonne fréquentation en mars
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Lundi 20 juin 2016
② Information sur le risque d’avalanche : révision de la norme AFNOR sur les drapeaux
d’avalanche
A l’issue de la phase de test de nouveaux outils d’information sur le risque d’avalanche calqués sur
ceux utilisés en Europe, une réunion organisée le 7 juin dernier a permis de dresser le bilan complet
de l’opération et d’envisager les futures actions à conduire.
Le compte-rendu complet de cette réunion qui inclut tous les résultats du test a été diffusé aux
membres de la commission (disponible sur l’Extranet DSF « Espaces de travail commissions »).
Extrait du relevé de décisions :
- revoir en lien avec CEN Météo France la rédaction des messages associés à chacun des 5 niveaux
de risque. Seules des informations factuelles doivent être indiquées ;
- lister les briques élémentaires de toute communication sur le risque d’avalanche quel que soit le
média ou le support utilisé : panneau ou affichage numérique, site Internet, application
smartphone, … ;
- en complément des items déjà présents sur le projet de panneau 2015-2016, intégrer une
incitation à consulter le bulletin nivo-météo et les professionnels ;
- en cas de communication dans une langue étrangère, l’intégralité des textes doit être traduite ;
- étudier un régime de cohabitation, valable à partir de la saison 2016-2017 et pour une durée à
définir, du dispositif drapeaux avalanche avec les nouveaux outils d’information sur le risque
d’avalanche. La rédaction d’une norme AFNOR expérimentale est évoquée ;
- proposer en lien avec CEN Météo France une version noir et blanc des pictogrammes pour garantir
leur bonne lisibilité quel que soit le mode d’impression choisi ;
- prendre en considération les modalités de communication de l’information sur les risques
d’avalanche hors domaines skiables.
L’affichage d’une échelle à 5 ou 4 niveaux n’est pas tranché.
Des stations qui ont participé à la phase de test des nouveaux outils ne souhaitant pas revenir en
arrière, DSF va s’employer activement à donner un cadre normatif à ce dispositif d’information sur le
risque d’avalanche avant la prochaine saison d’hiver.
Un domaine skiable n’étant pas systématiquement fermé par risque 5, les membres de la
commission optent pour l’affichage d’une échelle à 5 niveaux. Toute évolution du système
d’information sur le risque d’avalanche devra s’accompagner d’une mise à jour de l’arrêté municipal
relatif à la sécurité. Enfin, des réserves sont émises sur le choix d’utiliser des drapeaux dans le futur.
Note : sur les panneaux utilisés pour les tests, un gyrophare se met à fonctionner à partir du risque 3.
Répartition par origine des victimes décédées
dans une avalanche en hors-piste en France
(moyenne)
Source ANENA
La part « étranger » est voisine de 50 % en
2015-2016
③ PIDA
→ Réflexions en cours sur l’utilisation du NONEL
Un grave accident s’est produit vendredi 1er avril 2016 en opération PIDA : le responsable d’un
service des pistes, qualifié artificier à jour de recyclage, a été grièvement blessé par les effets
pyrotechniques dus à l’explosion d’une charge encartouchée.
Les faits se sont produits avec une charge explosive type émulsion de 2,3 kg et d’un détonateur nonélectrique (NONEL). Les causes exactes de l’accident ne sont pas encore déterminées. L’aide,
également qualifiée artificier, n’a pas été blessée.
Depuis 2010, le NONEL est présent dans les scénarios d’accidents, d’incidents et de plusieurs
situations de presqu’accident.
La profession, les fournisseurs et l’ANENA (organisme de formation et de recyclage des artificiers) se
mobilisent afin de renforcer la sécurité des intervenants PIDA et d’étudier de nouvelles solutions
destinées à prévenir les accidents liés à l’utilisation des détonateurs non-électriques.
Une première réunion transversale, à laquelle participaient différentes stations confrontées aux
pièges tendus par le NONEL a été organisée le 28 avril dernier. Le compte-rendu et ses annexes ont
été diffusés aux membres de la commission (disponible sur l’Extranet DSF « Espaces de travail
commissions »).
Les actions de prévention proposées (plan d’actions prévention) sont de 2 types :
- les barrières humaines : procédures et formation
- les barrières techniques : évolution du matériel
Les barrières humaines présentent l’avantage de pouvoir être mises en œuvre dès la prochaine
saison d’hiver.
Les barrières techniques, qui nécessitent une phase d’étude et développement, sont plus difficiles à
mettre en place à court terme, mais offrent une meilleure garantie pour obtenir le résultat escompté
à savoir la sécurité des intervenants du PIDA. Face à un risque, le principe est de chercher à éliminer
ou à limiter celui-ci.
L’employeur est exposé à la reconnaissance de la faute inexcusable. Il doit prendre les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.
Il est noté que la temporisation entre « mise à feu du système d’amorçage » et « explosion »
(principe mèche lente) a souvent rendu service.
Le respect des procédures n’est pas toujours garanti, mais a priori la jeune génération serait plus
encline à suivre les consignes. Lors du PIDA et particulièrement durant la phase de préparation d’un
tir, l’artificier doit impérativement éviter d’exécuter plusieurs tâches à la fois (ne pas répondre à un
appel téléphonique par exemple).
La garde du starter confiée à l’aide-artificier durant l’acheminement des produits explosifs, la phase
amorçage et jusqu’au lancer ou placement de la charge dans la pente (point de tir) paraît être une
barrière humaine satisfaisante.
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Lundi 20 juin 2016
Une 2ème réunion à laquelle participeront plusieurs membres de la commission est programmée le
30 juin 2016 afin de poursuivre la construction et la mise en œuvre du plan d’actions prévention sur
l’utilisation du NONEL.
→ Produit ODIN
Beaucoup d’attentes de la profession concernant ce produit (article pyrotechnique), mais le
fournisseur a gardé le silence durant la saison d’hiver 2015-2016.
Les retours des quelques stations qui ont pu utiliser ODIN (stock 2014-2015) sont positifs. ODIN est
arrivé à point nommé pour l’une d’entre elles en remplacement de charges SECUBEX.
Une réunion bilan s’est tenue le 24 mars 2016 à Châtel avec des perspectives d’évolution.
L’aventure continue sous réserve d’obtenir du fabricant / fournisseur des réponses adaptées à notre
secteur d’activité.
La société Etienne Lacroix affiche un intérêt pour le produit sans stratégie concrète dans l’immédiat.
De nouveaux contacts seront pris durant l’été.
④ Aides régionales aux investissements neige de culture
Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et PACA ont annoncé le déblocage d’aides aux investissements
dans les réseaux de production de neige.
Un plan « neige-stations » a été lancé le 3 mai dernier à Lans en Vercors par le président de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, avec l’affectation d’une première enveloppe de
10 millions d’€ destinés à dynamiser les investissements neige de culture. Le dispositif de
financement serait d’ailleurs actionné dès cette année 2016 en Auvergne-Rhône-Alpes.
Afin de faciliter l’instruction des demandes de financement auprès des régions, DSF a réalisé ce
printemps une enquête en ligne pour recenser l’ensemble des projets d’aménagements réseaux
neige de culture et construction de retenues d’altitude.
En région Auvergne-Rhône-Alpes afin de solliciter une subvention pour la réalisation d’un projet, les
entreprises doivent adresser à la Région une lettre d’intention.
⑤ Matelas pour dispositif de protection
Des échanges entre le Laboratoire de biomécanique appliquée de Marseille et DSF sont en cours
pour conduire des travaux de recherche sur les matelas de protection utilisés sur les pistes de ski
selon le programme suivant :








Conduire des travaux de recherche sur la performance des matelas en considérant les
conditions d’utilisation sur les pistes de ski
Caractériser les effets du vieillissement
Actualiser les méthodes d’essais pour qualifier la conformité d’un matelas
Rédiger un cahier des charges pour la fabrication d’un matelas
Produire un protocole de tests matelas interne entreprise
Définir des critères de pose
Réviser la norme AFNOR à l’appui des résultats des travaux de recherche
Construire un module de formation professionnelle
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Lundi 20 juin 2016
Les travaux pourraient être réalisés dans le cadre d’une convention avec le laboratoire sur une
période de 3 ans avec les financements de l’ANR (dossier à
constituer) et de la profession (10 k€ par an).
En amont de la signature de la convention, des tests de
performance de matelas ont été effectués le 12 avril dernier à
Superdévoluy par le laboratoire de biomécanique appliquée de
Marseille. Des matelas d’année de fabrication et de conception
différentes ont ainsi été soumis à un protocole d’essais organisés
outdoor, en altitude, dans des conditions réelles d’utilisation
(température et pression d’air).
En cas de révision de la norme sur la fabrication des matelas, les membres de la commission
souhaitent que le choix de la couleur de l’enveloppe ne soit plus limité à orange et rouge.
Des phénomènes de condensation à l’intérieur de certains matelas ont été constatés.
⑥ Organisation formations PS1, PS2 et PS3
→ Pisteur-secouriste 1er degré
Le plan d’actions suivant est proposé pour l'organisation des formations PS1 sous agréments ADSP et
DSF en 2016-2017, sachant que l’une des clefs de voûte du dispositif formation PS1 est le mode de
financement qui accompagne le parcours des candidats.
Un nombre très restreint de candidats est pris en charge par leur entreprise d'emploi ou assume à
titre personnel les coûts du stage.
La grande majorité bénéficie d'un financement région qui couvre 100 % des coûts pédagogiques
facturés par le GRETA – idem pour le CRET et l’IPM (entre 1500 et 1800 €/personne).
Le 10 mai dernier, Laurent Battier et Serge Riveill ont rencontré Yannick Perret AGEFOS pour étudier
les différents modèles économiques possibles pour atteindre nos objectifs concernant l’organisation
des formations PS1, notamment le passage à 5 semaines. Pour mémoire, la 5ème semaine doit
intégrer l’enseignement de la relation client, l’apprentissage des techniques de balisage,
signalisation, la pose des dispositifs de protection, etc.
Il ressort de cet échange :
Les financements accordés par la région ARA sur la base d'une organisation GRETA avec agrément
ADSP-DSF courent encore sur les 2 saisons à venir 2016-2017 et 2017-2018. Remettre en cause cet
acquis pourrait avoir plusieurs conséquences, notamment :
 de voir le GRETA et l’ANPSP faire alliance
 de créer des incompréhensions au niveau des acteurs : Pôle Emploi, OPCA, …
Pôle emploi est un acteur incontournable pour le maintien des droits des stagiaires, mais aussi dans
la décision de mise en place d’une solution de formation innovante avec des financements AGEFOS.
De plus, le financement de la région ARA est accordé au GRETA sur un appel d’offres 2015-2017 non
transférable à un autre centre de formation sans toute la procédure d’appel d’offres lourde et
fastidieuse associée.
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Lundi 20 juin 2016
AGEFOS propose qu’un centre de formation, par exemple DSFF, construise une formation sur mesure
en utilisant, à titre expérimental pour 12 personnes (déjà titulaires du test de qualification
technique), la « POEC » [Préparation Opérationnelle à l'Emploi Collective] destinée à accompagner
des demandeurs d’emplois inscrits à Pôle emploi. Selon Yannick Perret, l’heure de formation pourrait
être valorisée à 12 ou 13 € HT, bien au-dessus du dispositif financement région actuel appelé à
disparaître dans la politique de Laurent Wauquiez. En valeur absolue, la POEC fonctionne pour un
volume de 400 heures max de formation avec une utilisation des FPSPP [Fonds Paritaire de
Sécurisation des Parcours Professionnels]. Ainsi des heures de formation supplémentaires, avec
l’enseignement de l’anglais par exemple, pourraient compléter le projet « 5 semaines », ce dernier
étant calibré pour 175 h de formation. Si les résultats de l’expérimentation sont concluants, une
montée en puissance du dispositif est envisageable dans le futur avec des volumes de candidats plus
importants.
L’idée de sauvegarder le GRETA et d’organiser un stage expérimental innovant a été présentée et
acceptée par l’ADSP. La candidature de DSFF pour assurer cette expérimentation est suggérée, mais
l’ADSP ne s’est pas encore prononcée sur ce point.
L’identification de 12 candidats motivés pour rejoindre la formation expérimentale ne devrait pas
poser de problème sous le double effet de séduction : financement du parcours de formation et
acquisition des compétences en adéquation avec les attentes de la profession.
Le réseau GR.ETA Montagne a été informé de la reconduite de la convention formation PS1 en 20162017 et de la prochaine sélection d’un centre de formation par l’AGEFOS dans le cadre de la mise en
œuvre de la POEC.
Le cahier des charges de l’organisation de la formation PS1 en 2016-2017 proposé par ADSP-DSF au
réseau GRETA Montagne figure dans les documents de travail de la commission.
→ Pisteur-secouriste 2ème degré
Le contenu de la formation évolue pour développer les compétences : « chef d’équipe », « prise de
décision » et « déplacement en terrain difficile ».
La commission souhaite que les enseignements de la formation PS2 soient axés sur des travaux
pratiques en liaison avec les exigences de l’exercice du métier sur le terrain.
→ Pisteur-secouriste 3ème degré
Le contenu de la formation a évolué en 2015-2016 avec le renforcement de l’enseignement des
techniques de management et de gestion de crise. Un tutorat consistant à préparer les candidats à
l’épreuve écrite de l’examen final a été mis en place.
Nouveautés :
- intervention de François Debroux sur la Gestion de crise
- intervention d’Alain Duclos sur la Nivologie – Aide à la décision
Ces évolutions sont appréciées.
La commission suggère de poursuivre cette démarche d’améliorations en proposant une formation
et des outils aux tuteurs pour les aider dans leur mission.
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Lundi 20 juin 2016
⑦ Avertissement de la Croix-Rouge concernant l’utilisation de son emblème
Par lettre recommandée datée du 4 avril 2016, La Croix Rouge française dénonce l’usage abusif de
son emblème « la croix rouge » au sein de notre profession, avec un rappel des sanctions pénales
applicables. On peut effectivement retrouver ce signe sur la tenue des personnels (écussons), des
panneaux d’information (postes secours), des dispositifs de signalisation, etc.
La protection de l’emblème de la croix rouge est prévue par la Convention de Genève du 12 août
1949. DSF incite ses adhérents, membres actifs et membres correspondants, à renoncer dès à
présent, à l’utilisation de cet emblème.
Une réponse à la Croix-Rouge a été préparée par les organismes ADSP-DSF (cf. ci-dessous). A la
demande de la préfecture 73 qui est intervenue de son côté auprès de la Croix Rouge, l’envoi de la
réponse est mis en attente.
Monsieur Laurent BESSÈDE
Délégué national aux affaires juridiques
Croix Rouge française
98 rue Didot
75694 PARIS CEDEX 14
Objet : Réponse à votre lettre - Abus d’emblème
Courrier non envoyé à la date du 20/6/2016
Monsieur le Délégué,
Vous nous avez adressé par lettre recommandée datée du 4 avril dernier un avertissement sur l’utilisation
illicite de l’emblème de votre Association qui pourrait prêter à confusion sur la nature et le périmètre de son
champ d’intervention.
Domaines Skiables de France (DSF), qui fédère l’ensemble des entreprises de remontées mécaniques et de
domaines skiables, juge utile de vous répondre conjointement avec l’Association Nationale des Directeurs de
Service de Pistes (ADSP) dont les membres sont tout aussi concernés par le sujet. L’ADSP rassemble des
personnes physiques en charge de la sécurité et des secours sur les domaines skiables.
Les entreprises que nous représentons assurent, sous la responsabilité des maires des stations de sports
d’hiver, la sécurité et les secours depuis les années 70. Ces missions sont accomplies par des personnels
qualifiés, dotés de matériels adaptés à la spécificité du milieu.
Le signe représentant une croix colorée en rouge identifie au sein de l’organisation de notre profession qui
affiche plus de quarante années d’expérience dans le domaine des secours sur les domaines skiables,
différentes composantes des services de sécurité. Au cours du temps, certaines entreprises ont pris l’option
d’utiliser d’autres couleurs, notamment le jaune et le blanc, pour visualiser la croix. En aucun cas il n’est fait
référence à la dénomination « Croix-Rouge ».
Pour votre information, nous avons récemment engagé une réflexion pour définir un signe distinctif national
qui doit permettre d’identifier le personnel chargé de la distribution des premiers secours sur les domaines
skiables. L’utilisation du visuel représentant une croix rouge a été écartée.
L’incitation forte de nos adhérents, membres actifs et membres correspondants, ce dernier collège incluant nos
fournisseurs, à renoncer à l'usage du visuel d’une croix colorée en rouge est envisageable à court terme, avant
la saison d’hiver 2016-2017. En revanche nous ne sommes pas en mesure de garantir la disparition immédiate
de ce signe en raison de l’inertie d’une telle opération qui va nécessiter a priori un délai minimum de trois
années.
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Lundi 20 juin 2016
Cette campagne de mise en garde a déjà débuté avec la diffusion du texte ci-dessous inclus dans un fascicule
distribué lors de nos visites des sections DSF en juin 2016, sachant que les massifs français sont découpés
8 sections : Savoie, Haute-Savoie, Isère-Drôme, Alpes du Sud, Pyrénées, Vosges, Massif Central et Jura.
« La Croix Rouge française dénonce l’usage abusif de son emblème « la croix rouge » au sein de notre
profession, avec rappel des sanctions pénales applicables. On peut effectivement retrouver ce signe sur la tenue
des personnels (écussons), des panneaux d’information (postes secours), des dispositifs de signalisation, etc.
La protection de l'emblème de la croix rouge est prévue par la Convention de Genève du 12 août 1949. DSF
incite ses adhérents, membres actifs et membres correspondants, à renoncer dès à présent, à l’utilisation de cet
emblème. »
Nous souhaitons par la présente vous manifester notre meilleure volonté pour apporter une solution au
problème soulevé qui ne cache aucune intention de notre part de porter préjudice à la Croix-Rouge française.
Les éléments que vous portez à notre connaissance étaient inconnus de notre secteur d’activité jusqu’à ce jour.
Une norme AFNOR fait d’ailleurs mention d’une croix rouge dans un exemple de pictogramme à utiliser sur des
panneaux de balisage.
En témoignage de la confiance que nous nous accordons mutuellement, votre association intervient chaque
année pour dispenser la formation continue de moniteurs de secourisme en activité sur les domaines skiables.
Nous vous remercions de votre compréhension et ne manquerons pas de vous communiquer lors d’un
prochain envoi nos actions destinées à régulariser la situation.
Veuillez agréer, Monsieur le Délégué, l’expression de nos meilleures salutations.
Le Président de l’ADSP,
Benjamin BLANC
Le Président de DSF – SNTF,
Pierre LESTAS
⑧ Reconnaissance visuelle des pisteurs-secouristes
Le 26 mai dernier DSF a adressé un courrier à l’ADSP lui reprochant d’avoir fait cavalier seul pour
définir une proposition de logo permettant à la clientèle d’identifier les pisteurs secouristes.
Dans la foulée un échange sur le sujet a eu lieu entre les 3 organismes ANPSP / ADSP / DSF. Les
orientations et propositions suivantes ont été retenues :
Le signe distinctif serait composé des éléments suivants :
- une croix jaune visible en 3 points de la veste : en haut des manches côté gauche et côté
droit et sur le devant au niveau de la poitrine côté gauche
- la lettre « I » initiale d’ « Information » rouge ou blanche en surimpression de la croix
- un liseré ou galon « bleu / blanc / rouge » (positionnement libre)
Une agence de communication mandatée par DSF doit accompagner la réalisation du projet avec une
charte graphique et un cahier de prescriptions.
La commission émet des réserves sur la présence du liséré « bleu / blanc / rouge », reflet
corporatiste du métier. Elle n’estime pas utile d’ajouter une mention type « Service des Pistes »,
« Sécurité des pistes » ou autre.
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Lundi 20 juin 2016
⑨ Environnement : sujets d’actualité
Le compte rendu du GT Environnement du 11 avril 2016 est joint en annexe au présent document.
IRSTEA s’est positionné pour conduire une étude sur la perméabilité des domaines skiables en
demandant des financements publics. DSF est intervenu pour s’opposer à ce projet en obtenant gain
de cause. IRSTEA ne renoncerait toutefois pas à son projet même en l’absence d’aide financière. A
suivre.
Le projet d’ordonnance portant réforme des UTN a été abandonné après un fort lobbying mais cette
réforme sera de nouveau proposée au sein de l’acte II de la loi Montagne. Les organismes DSF et
l’ANMSM sont opposés à ce report.
⑩ Questions diverses :
→ Système National d’Observation de la Sécurité en Montagne : harmonisation des fiches de
données secours
Selon la commission la réception de rapports d’activité du SNOSM incitera la profession à alimenter
la base de données accidentologie en ligne et à harmoniser les fiches secours.
→ Etude accidents graves
TRENAU [Trauma Système du Réseau Nord Alpin des Urgences] est un observatoire de
l’accidentologie traitant des données collectées auprès de Services d’urgence basés dans les Alpes du
Nord.
Quelques chiffres globaux concernant les accidents graves liés aux pratiques « ski » et
« snowboard », issus du réseau TRENAU, figurent dans les documents de travail de la commission.
Le Docteur Michel RANDRIANASOLO Praticien Hospitalier du SAU - SAMU 74 à ANNNECY réalise un
travail de thèse sur les accidents graves affectés aux domaines skiables Nord alpins.
→ Projet film prévention des accidents par collision avec un câble de treuil
Le montage d’un clip de prévention destiné aux pratiquants du ski de randonnée sur les pistes de ski
en dehors des horaires d’ouverture est en cours. Le danger majeur identifié est celui de la présence
des câbles de treuil utilisés par les engins de damage pour préparer le manteau neigeux.
Ce projet est conduit en lien avec FFCAM. La société Blue Max Média de Briançon est recommandée
par Cédric Perretier pour réaliser le montage.
→ Activités pistes de descente VTT
Les retombées économiques restent faibles. La fréquentation globale des pistes de descente VTT
stagne alors que l’offre et les sites se multiplient. La clientèle cible a par ailleurs un pouvoir d’achat
limité.
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Lundi 20 juin 2016
→ Points d’ancrage treuil – Requête Inspection du travail
La commission est consultée pour répondre à une Inspectrice du travail qui demande l’intervention
d’un bureau d’étude pour contrôler la résistance des points d’ancrage câbles de treuil installés sur un
domaine skiable des Alpes de Hautes-Provence.
Contenu du courrier :
Madame Audrey FAURE
Inspectrice du travail DIRECCTE PACA
Centre administratif Romieu
Rue Pasteur
04000 DIGNES Les BAINS
Courrier envoyé le 29/6/2016
Objet : Points d’ancrage utilisés par les engins de damage équipés de treuil
Madame l’Inspectrice,
La Régie de Pra Loup Ubaye 04 qui exploite le domaine skiable de Pra Loup, adhérente de notre chambre
syndicale, nous a informés de vos récents échanges, dans le cadre de la sécurité du travail, sur les points
d’ancrage utilisés par les engins de damage équipés de treuil.
A ce titre, vous estimez que l’intervention d’un bureau d’étude est nécessaire pour contrôler la résistance des
points d’ancrage pour câble de treuil, sachant que cette exigence n’est prévue, ni par un texte réglementaire,
ni par les notices constructeurs.
Cette situation ne traduit pas un « vide » technique et juridique, dans la mesure où un ancrage pour câble de
treuil ne constitue pas un équipement de sécurité pour le conducteur de l’engin de damage amarré. Elle ne
signifie pas non plus l’absence d’un savoir-faire pour concevoir et dimensionner ces ancrages et la réalisation
de contrôles périodiques des aménagements réalisés en interne par l’entreprise.
La technique de travail au treuil s’est développée pour optimiser le rendement et l’efficacité des engins de
damage, préserver la durée dans le temps du matériau neige face aux aléas météorologiques et restituer une
meilleure qualité de l’état de surface du manteau neigeux. Il s’agit d’un outil d’aide au travail et non d’un
système de traction de l’engin. En cas d’une éventuelle rupture d’un point d’ancrage, la stabilité de l’engin
amarré ne serait pas mise en péril, ce dernier ne risquant pas d’aller à la dérive.
L’incident n° 1 constaté par les conducteurs d’engins de damage est la rupture en un point de sa longueur du
câble déroulé. Les constructeurs ont répondu au problème en renforçant la résistance des pare-brises. Cet
incident est dommageable sur les trois plans : financier (coût de réparation), organisation du travail et
commercial (non respect du plan de damage).
En conclusion l’intervention d’un bureau d’étude pour vérifier la résistance des points d’ancrage pour câble de
treuil n’est pas jugé utile par la profession et les constructeurs. Cette disposition serait sans effet sur
l’amélioration de la sécurité du travail des conducteurs d’engins de damage.
Nous vous remercions de votre attention et restons à votre disposition sur le sujet.
Veuillez agréer, Madame l’Inspectrice, l’expression de nos meilleures salutations
Le Président de la commission Pistes & Environnement DSF
Alexandre Maulin
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Lundi 20 juin 2016
→ Recommandations relatives aux premiers secours
Pour renouveler son agrément de formation « premiers secours », l’ADSP a transmis au Ministère de
l’Intérieur pour validation les référentiels de compétences relatifs aux unités d’enseignement PSE1 &
PSE2.
Les techniques développées dans les deux référentiels n’intègrent pas de spécificité domaines
skiables.
Au fil du temps, ces référentiels ont vocation à être complétés de l’ensemble des pratiques des divers
acteurs, dès lors qu’elles sont justifiées et fondées à améliorer la qualité de la prise en charge des
victimes dans les différents contextes d’intervention. Ces compléments doivent suivre la procédure
de validation fixée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
→ Acte II loi Montagne
La commission Pistes & Environnement est sollicitée pour apporter sa contribution à la rédaction de
l’Acte II de la loi Montagne : dispositions existantes à modifier, nouvelles dispositions à prévoir.
___________________
Le chargé de mission,
Serge Riveill
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Lundi 20 juin 2016
CHAMBRE PROFESSIONNELLE
DOMAINES SKIABLES
DES
OPERATEURS
DE
REMONTEES
MECANIQUES
ET
DE
Compte-rendu du GT Environnement
Lundi 11 avril 2016 de 14h00 à 16h30
à Francin
Présents :
Alexandre Maulin – Thomas Faucheur – François Debroux – Christian Vibert – Éric Gouazé
Claire Smaniotto – Laurent Reynaud – Robert Tardieu
Rappel de l’ordre du jour
-
Etat d’avancement des sujets abordés lors de la réunion précédente
Organisation d’une journée terrain avec les DREAL
Ordonnance UTN
Guide tétras lyre
Prochain plan d’actions régional tétras lyre
Versement taxe d’apprentissage au lycée d’Oyonnax
Loi biodiversité – préjudice écologique + action de groupe
Points divers
Le compte-rendu de la réunion du 30 novembre 2016 est approuvé.
Guide Tétras Lyre
Les observations de Domaines Skiables de France sur le contenu du projet de guide « Tétras Lyre »
ont toutes été retenues lors de la réunion consacrée à la relecture finale du document. La réunion à
laquelle participait la DREAL était organisée par la Fédération de Chasse de Haute-Savoie le 18 janvier
2016.
Lien d’accès au projet de guide : http://fcs.domaines-skiables.fr/
La version finale modifiée du guide est en attente. Le groupe de travail ne juge pas opportun
d’effectuer une relance pour obtenir cette dernière version.
Le financement d’un nouveau plan d’actions pour la protection du Tétras Lyre d’une durée de 5 ans
de 2017 à 2021 est à l’étude.
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Lundi 11 avril 2016
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DSF doit inciter des entreprises à verser leur taxe d’apprentissage au lycée d’Oyonnax pour financer
la fabrication de dispositifs de visualisation des câbles de remontées mécaniques. Le bilan des
versements 2015 et 2016 dans le cadre de cette opération sera présenté.
Études d’impact
Une révision de la procédure d’enquête publique (loi du 20/12/2004), prévue dans le cadre des
études d’impact examen au cas par cas, a allégé les conditions d’organisation de la consultation.
Extrait du bulletin d’information législatif et réglementaire – 4ème trimestre 2014 :
______________
Pour les demandes de permis de construire ou permis d’aménager (au titre du code de
l’urbanisme) soumises à un examen au cas par cas (au titre du code de l’environnement). Si l’examen
au cas par cas conduit l’autorité environnementale à demander la réalisation d’une étude
d’impact, le projet ne sera plus soumis à la réalisation d’une enquête publique, régie par les
articles L123-1 à 19. Il sera néanmoins soumis à une forme « allégée » de consultation du public,
suivant les modalités prévues aux II et III de l’article L120-1-1 : « Participation du public à
l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur
l'environnement ou l'aménagement du territoire ».
NB : les projets soumis automatiquement à une étude d’impact (sans passer par l’examen au cas par
cas) demeurent soumis à l’enquête publique telle que nous la connaissons.
______________
Un projet d’ordonnance concernant la transposition française de la directive européenne modifiée
sur l’évaluation de l'incidence de certains projets sur l'environnement inclut les orientations
suivantes :
Plus de refus tacite : décision expresse de refuser un projet
Préserva on des délais d’instruc on courts : 35 jours pour l’examen au cas par cas
Adaptation des exigences administratives des projets soumis à enquête publique
Prise en compte de la notion de vulnérabilité du projet au changement climatique
Intervention exigée d’experts compétents pour préparer une étude d’impact
Suppression des superpositions de procédures liées à un même plan, programme, projet
d’aménagement. Une seule étude d’impact globale doit couvrir l’ensemble des travaux.
L’absence d’autorisation administrative pour les projets « neige de culture » semble avoir été
identifiée dans le projet d’ordonnance. Le cadre administratif favorable aux exploitants dont
bénéficient les projets d’aménagement « neige de culture » va-t-il disparaître ?
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Lundi 11 avril 2016
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UTN
Le projet de suppression de la procédure UTN est écarté dans l’immédiat (refus unanime du projet
d’ordonnance rectificative des procédures UTN).
Le SCOT, outil plus complexe et moins souple que la procédure UTN, a pour vocation de devenir le
seul outil pour présenter et valider les grands projets d’aménagement et de développement d’un
territoire.
Le débat n’est toutefois pas clos, car la question de la suppression des procédures UTN est étudiée
dans le cadre de l’Acte 2 de la loi Montagne en cours de préparation.
Pour rappel, dès qu’un SCOT existe sur un territoire, les projets d’UTN ne relèvent plus de
l’autorisation préfectorale UTN, mais doivent impérativement être prévus dans le SCOT, faute de
quoi ils ne peuvent plus être conduits.
Journée terrain avec les DREAL
Cette journée a pour objectif de favoriser les échanges de notre profession avec les services
instructeurs et les autorités environnementales chargés des dossiers d’autorisation des travaux
d’aménagement des domaines skiables.
Participants identifiés :
Maîtres d’ouvrage.
Représentants des DREAL compétentes sur les territoires de montagne.
DTT Savoie.
Sous-préfet d’Albertville.
Maîtres d’œuvre.
Faire appel à Philippe Raviol pour contacter les différents services de la DREAL
Lieu : La Plagne
Dates envisageables :
27 – 28 – 29 juin ou 1er juillet (consultation Doodle).
Programme :
A construire par DSF en ouvrant le débat sur la surenchère des mesures compensatoires, la révision
des seuils de déclenchement des études d’impact, …
Le tracé d’une nouvelle piste et la réhabilitation d’une piste existante à Pralognan pourraient servir
d’exemple.
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Lundi 11 avril 2016
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Projet de loi biodiversité
Le Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, adopté en première lecture à l’Assemblée
Nationale le 24 mars 2015, sera soumis en 2ème lecture au Sénat le 12 mai 2016.
Point de vigilance : inscription du préjudice écologique dans le code civil.
Le projet de loi prévoit la réparation d'un préjudice "résultant d'une atteinte non négligeable aux
éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de
l'environnement". La prescription qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice n'est
plus recevable serait de 30 ans dans ce cas.
Le dispositif « d’action de groupe » qui aurait donné la possibilité aux victimes de se regrouper pour
faire valoir leurs droits en justice a été rejeté.
Projet de loi compensation agricole
Des Informations doivent être collectées sur ce projet.
Projets d’aménagement « neige de culture » - Aides à l’investissement
Les nouveaux Présidents de Région en place en PACA et ARA (Auvergne-Rhône-Alpes) ont annoncé
des enveloppes financières pour aider l’investissement en montagne, notamment en faveur de la
neige de culture.
L’obtention des autorisations d’aménager et de prélever / stocker la ressource en eau sont deux
obstacles majeurs à franchir.
Prochaine réunion du GT environnement
Lundi 20 juin 2016 à DSF de 9h à 11h30.
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