We are writing in response to the interim report of the - ESCR-Net
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Professeur John Ruggie Représentant spécial sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme Palais des Nations 8-14 Avenue de la Paix 1211 Genève 10 Suisse 18 mai 2006 Cher Professeur Ruggie, Nous vous écrivons en réponse au rapport provisoire que vous avez préparé en votre qualité de Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme. Pour commencer, nous souhaitons réaffirmer notre reconnaissance à l’égard de vos efforts importants et soutenus visant la considération des questions sur les entreprises et les droits de l’homme. Il est établi que les ONG concernées appuient pleinement la création du mandat du Représentant spécial comme moyens de faire avancer et d’approfondir la discussion sur la déontologie et la responsabilité des entreprises. Nous estimons que l’objectif de renforcement des normes de responsabilité à l’égard des entreprises, un aspect clé du mandat du Représentant spécial, devrait être satisfait par le biais de l’adoption de normes universelles en matière des affaires commerciales et des droits de l’homme. Nous attendons avec impatience le résultat final de votre recherche qui, à notre opinion, apporterait une importante contribution vers la réalisation de cette objectif. De ce fait, nous vous appelons respectueusement à ce que vous-même, en qualité de Représentant spécial, fassiez des recommandations auprès de la communauté internationale quant aux moyens les plus appropriés et les plus efficaces en matière de développement de normes internationales précises sur les droits de l’homme à l’égard des entreprises. À cette fin, et dans un esprit d’engagement constructif, nous souhaiterions prendre cette occasion de faire des observations sur quelques aspects du rapport intérimaire et de vous offrir nos vues en ce qui concerne la meilleure façon d’obtenir l’objectif clé de votre mandate : à savoir, le renforcement de la protection et de la promotion des droits de l’homme par rapport aux sociétés transnationales. Comme noté avec justesse par votre rapport, certaines entreprises, à travers leurs actions ou leurs omissions, ont occasionné des dommages considérables relativement aux droits de l’homme. Les initiatives actuelles visant l’apport de normes à l’égard du comportement des entreprises ont permis des garanties insuffisantes en matière de protection des droits de l’homme. Il serait également utile de reconnaitre que les sociétés transnationales ont été impliquées dans des abus des droits de l’homme tant dans les pays développés que dans les pays en voie de développement. Tout en reconnaissant les lacunes importantes dans la protection des droits de l’homme et, en fin de compte, dans les mesures de tenir les entités commerciales responsables des abus liés aux droits de l’homme, nous sommes d’accord avec votre évaluation qu’un défi central est de garantir la cohérence du respect et de la protection des droits de l’homme par l’ensemble des sociétés. Nous sommes de l’avis que cette objectif ne peut être accompli que par l’établissement de normes mondiales et précises en matière de Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 1 responsabilité des entreprises ainsi que par l’établissement de mécanismes efficaces visant la tenue des entreprises à l’égard de leurs responsabilités. Les normes internationales devraient refléter les responsabilités des entreprises et devraient dériver du droit humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’autres principes reconnus à l’échelle internationale. Ces normes universelles devraient s’appliquer à l’ensemble des sociétés, sans distinction de la nature des activités dans lesquelles elles s’engagent, le site de leurs quartiers généraux, ou les pays dans lesquels elles sont constituées en société commerciales ou les pays où elles mènent leurs activités. Le rapport du Haut Commissaire aux Droits de l’homme en matière de la responsabilité des entreprises à l’égard des droits de l’homme1 et les Normes ONU sur les Responsabilités des Sociétés transnationales et Autres Enterprises à l’égard des Droits de l’homme2 ont énuméré un grand nombre des principes des droits de l’homme en question. Ce travail constitue des pas importants dans le processus continu de développement d’une entente partagée des responsabilités des entreprises en matière de droits de l’homme. Les ONG sont de l’avis que votre rôle en tant que Représentant spécial, pourrait faire appel, d’une manière utile, aux nombreux éléments qui ont été identifiés à travers le travail d’autres organes de l’ONU. Dans la mesure où vous cherchez à trouver des domaines de consensus, nous espérons que vous viserez à fonder une prise de conscience et un soutien en vue de normes internationales significatives en matière de droits de l’homme et que vous éviterez les embûches en ce qui concerne la portée d’accords ne reflétant que « le plus petit dénominateur commun. » Nous partageons votre préoccupation concernant le manque de régimes et d’institutions juridiques efficaces en matière de la tenue de la responsabilité des sociétés. Pour cette raison, nous vous prions d’explorer les moyens d’étendre ou de renforcer les mécanismes juridiques actuels ainsi que nous vous demandons d’examiner le potentiel de développement de nouvelles approches juridiques. Nous notons l’inclusion dans le rapport provisoire d’une première exploration du statut des droits de l’homme internationaux et du droit humanitaire international tels que ces droits peuvent être s’appliquer aux sociétés. Bien que les États soient les principaux détenteurs des responsabilités en vertu du droit international, y compris les droits de l’homme et le droit humanitaire, il ne faudrait pas oublier que les entreprises ont également des responsabilités aux termes de ces régimes juridiques. En effet, en partie de leur obligation de protection des droits de l’homme en vertu de leur juridiction, les États sont sous l’obligation de garantir que les entreprises agissent en conséquence. Nous vous encourageons à étendre votre analyse des questions juridiques et vous encourageons à considérer les développements au sein du droit international depuis l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la pertinence croissante des droits de l’homme et du droit humanitaire envers les acteurs non étatiques. Nous vous encourageons vivement de prendre en considération l’ensemble grandissant de la jurisprudence juridique concernant l’applicabilité directe du droit international envers les acteurs privés. Dans votre rapport intérimaire, vous avez également abordé la nature fluctuante du droit et le potentiel des États d’étendre la portée actuelle du droit en ce qui concerne les pratiques des droits de l’homme des entreprises. À cet égard, les obligations des 1 2 E/CN.4/2005/91 Avant-Project des Normes ONU Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 2 gouvernements concernant la « diligence normale » de garantir que les acteurs privés ne commettent pas d’abus des droits de l’homme, est d’une pertinence spéciale. Nous souhaiterions aussi vous rappeler de l’importance que nous attachons à la partie de votre mandat qui fait appel à votre personne d’offrir des recommandations sur la manière dont les États peuvent réglementer les sociétés transnationales avec force en matière de droits de l’homme, et ce, y compris à travers la coopération internationale. Nous vous appelons respectueusement, alors que vous entreprenez la prochaine phase de votre mandat, à bâtir sur les cadres existants et le status quo. Tout particulièrement, nous espérons que vous donnerez de nouvelles considérations à la question de « ce en quoi devrait consister le droit » et nous espérons que vous n’hésiterez pas à effectuer des recommandations sur les moyens par lesquels des normes juridiques appropriées pourraient être élaborées, adoptées et éventuellement mises en œuvres. Finalement, nous estimons qu’un cadre normatif universel doit comprendre à la fois un résumé spécifique des obligations des droits de l’homme des États visant à garantir que les entreprises n’empiètent pas sur les droits de l’homme, et une identification des obligations directes des entreprises en matière de droits de l’homme. Ce cadre devrait fournir des normes communes spécifiques applicables à tous les types d’entreprises et applicables dans tous les pays. Nous reconnaissons le fait que vous avez effectué plusieurs consultations et fait plusieurs visites sur le terrain afin d’établir un contact avec une gamme étendue de dépositaires d’enjeux. Nous vous encourageons à rendre autant de visites que possible aux communautés qui sont directement concernées par les divers types d’activités commerciales, ainsi que nous vous encourageons à consulter les organisations non gouvernementales et organisations nationales oeuvrant avec ces communautés. Le Représentant spécial devrait tirer plein avantage de l’accumulation croissante des informations et de la documentation concernant les entreprises et les droits de l’homme en provenance de sources diverses, y compris les ONG, les universitaires, les syndicats et les journalistes, afin de développer une base détaillée d’informations. En ce qui a trait aux consultations supplémentaires, nous trouverions utile que vous présentiez vos plans et les questions que vous avez l’intention de traiter, ainsi que les moyens de garantir que les résultats de ces consultations sont largement diffusés. Nous sommes heureux de la récente diffusion du rapport de la consultation de Johannesburg. Nous accueillons favorablement votre décision de vous engager auprès d’une gamme étendue d’experts venant de l’ensemble des régions et des traditions juridiques et susceptibles de contribuer des perspectives aux questions juridiques pertinentes à votre mandat, ainsi que nous apprécions l’intérêt que vous avez démontré envers le projet de la Commission internationale des Juristes sur la question de la complicité. Enfin, nous souhaiterions réaffirmer notre volonté et détermination de poursuivre notre engagement constructif avec vous en votre qualité de Représentant spécial ainsi que notre volonté d’œuvrer avec vous dans l’accomplissement de votre mandat difficile et important. Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentiments distingués, Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 3 ONG ORGANISATION 1 Action Contre l'Impunité pour les Droits Humains 2 3 PAYS République Démocratique du Congo International India 7 ActionAid International Alliance for Holistic and Sustainable Development of Communities (AHSDC) Amnesty International Associação para a cooperação entre os povos (ACEP) Business and Human Rights Programme Autonomous University of Barcelona Canada Tibet Committee National Office 8 9 Center for Reflection, Education and Action (CREA) Centro de Derechos Económicos y Sociales (CDES) USA Ecuador 10 Centro de Derechos Humanos y Ambiente (CEDHA) Argentina 11 Centro de Documentación en Derechos Humanos "Segundo Montes Mozo S.J." (CSMM) Coalición Internacional para el Hábitat-América Latina (HIC-AL) Coalition québécoise contre les ateliers de misère Corporate Accountability International DanChurchAid Danish Association for International Cooperation Danish Food and Allied Workers' Union/Nærings- og Nydelsesmiddelarbejder Forbundet (NNF) Danish Women's Society EarthLink e.V. - The People & Nature Network EarthRights International Ecumenical Council for Corporate Responsibility El Centro de Derechos Humanos "Miguel Agustín Pro Juárez" El Centro de Reflexión y Acción Laboral (CEREAL) ESCR-Net Corporate Accountability Working Group Focus on the Global South Fundación de Estudios para la Aplicación del Derecho (FESPAD) Ecuador 4 5 6 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 International Portugal Spain Canada Mexico Canada USA Denmark Denmark Denmark Denmark Germany Thailand/USA UK Mexico Mexico International Thailand/Philippines/India El Salvador Germany Germany Mexico Denmark 31 German Clean Clothes Campaign (CCC) Germanwatch Grupo de Mujeres de San Cristóbal Las Casas, A.C HK/Denmark-Union of Commercial and Clerical Employees in Denmark Human Rights First USA 32 33 34 Human Rights Watch IBIS India Committee of the Netherlands International Denmark The Netherlands Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 4 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 Indigenous Peoples Links Instituto del Tercer Mundo Inter Pares International Campaign for Tibet International Code Documentation Centre (IBFAN-ICDC Penang) International Federation for Human Rights (FIDH) International Restructuring Education Network Europe (IRENE) Justiça Global Kvinderådet /The Women's Council of Denmark Maquila Solidarity Network mines, minerals & People MISEREOR Mpalabanda Association Civique du Cabinda National Economic and Social Rights Initiative National Federation of Social Educators Oikocredit Oxfam International People United for Environmental Justice People's Movement for Human Rights Learning (PDHRE) Plataforma Portuguesa das ONGD Réseau Foi et Justice Afrique-Europe Antenne de France Rights and Accountability in Development (RAID) Rights and Democracy/Droits et Démocratie Ririki Intervención Social Save the Children Denmark Servicio Paz y Justicia (SERPAJ) SOMO Tebtebba-Indigenous Peoples' International Centre for Policy Research and Education Terra de Direitos The Danish National Federation of Early Childhood Teachers and Youth Educators (BUPL) The Danish Nurses' Organization (DNO) The Danish United Nations Association The Documentary- and Advisory Centre on Racial Discrimination (DACoRD) Urgewald Women's Environment and Development Organization (WEDO) World Economy, Ecology & Development (WEED) Investissement socialement responsable ORGANISATION 71 Association Ethique et Investissement 72 Benedictine Sisters UK Uruguay Canada USA / Europe / Germany Malaysia International The Netherlands Brazil Denmark Canada India Germany Angola USA Denmark The Netherlands International Nigeria USA Portugal France UK Canada Mexico Denmark Uruguay The Netherlands Philippines Brazil Denmark Denmark Denmark Denmark Germany USA Germany PAYS France USA Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 5 73 74 75 76 77 Brigidine Sisters, US Region CHRISTUS Health Dominican Sisters of Hope Dominican Sisters: Grand Rapids Leadership Team, Ursuline Sisters of Louisville USA USA USA USA USA 78 79 Marianists International Maryknoll Fathers and Brothers [AKA, The Catholic Foreign Mission Society of America, Inc.] Meeschaert Asset Management Mercy Investment Program, United States Missionary Oblates (OMI) Justice, Peace & Integrity of Creation USA USA 83 84 85 86 87 Northwest Coalition for Responsible Investment Sisters of Charity, BVM Sisters of Mercy Regional Community of Detroit Sisters of Mercy, Merion Regional Community Sisters of St. Francis of Philadelphia USA USA USA USA USA 88 Social Justice Office of the Sisters of the Blessed Sacrament Socially Responsible Investment Coalition The Ethical Funds Company The United Church of Canada Ursuline Sisters of Tildonk USA 80 81 82 89 90 91 92 Individuel NOM 93 Helga Birgden PAYS Australia 94 Aberrahman Bourehim Morocco 95 Danwood Mzikenge Chirwa South Africa 96 97 Linda Hayes, OP S. Ruth Kuhn, SC USA USA 98 Anne Lally USA 99 Murielle Mignot Angola 100 101 102 Maud Emmanuelle Labesse Sr Claire Regan Cathy Rowan Canada USA USA France USA USA USA Canada Canada USA Province AFFILIATION D’ORGANISATION Chair of Christian Centre for Socially Responsible Investment Ex - président de la section Marocain d Amnesty Lecturer in Law-University of Cape Town Dominican Sisters of Springfield Sisters of Charity of Cincinnati, Corporate Responsibility Committee and Region VI Coalition for Responsible Investment Independent Consultant Human Rights in the Global Economy General Coordinator of the FONGA RECI-DESC Project Sisters of Charity of New York Maryknoll Sisters Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 6 103 Rev. David M. Schilling USA Director, Global Corporate Accountability-Interfaith Center on Corporate Responsibility 104 Irene Senn USA Director, Office of Justice, Peace & Integrity of Creation-Sisters of St. Francis of Assisi 105 Sister Annette M. Sinagra, OP USA Corporate Responsibility AnalystPortfolio Advisory Board-Adrian Dominican Sisters 106 107 Stella Storch, OP Claudia Volk, CEFA USA Germany CSA Justice Coordinator WestLB AG, Investment Research, German Equity Strategy/SRI CC: Gerald Pachoud and Lene Wendland Lettre collective des ONG en réponse au Rapport intérimaire 7