Informations concernant l`assurance

Informations concernant l’assurance-maladie des rentiers suisses
qui élisent domicile dans un Etat de l’UE / AELE
Jeter des ponts
Institution commune LAMal
Gibelinstrasse 25
Case postale
CH-4503 Soleure
E-mail
[email protected]
Website
www.kvg.org
Situation: décembre 2015
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Table des matières
1. Généralités .......................................................................................................................................... 2
2. Obligation de s’assurer en Suisse ....................................................................................................... 2
3. Ce que vous devez entreprendre ........................................................................................................ 2
4. Comment faire valoir le droit aux prestations au sein de votre Etat de résidence .............................. 3
5. Soins médicaux que vous pouvez faire valoir au sein de votre Etat de résidence ............................. 3
6. Le droit aux soins médicaux en Suisse reste valable ......................................................................... 3
7. Des soins médicaux vous sont prodigués également dans d’autres Etats de l’UE/AELE .................. 3
8. Réduction des primes .......................................................................................................................... 3
9. Possibilité de s’assurer au sein de l’Etat de résidence ....................................................................... 4
10. Exemption de l’obligation de s’assurer en faveur de l’assurance au sein de l’Etat de résidence ..... 4
Ces informations sont destinées aux ressortissants suisses ou d’un Etat de l’UE ou de l’AELE qui sont
au bénéfice d’une rente suisse et qui ont dans l’intention d’élire domicile dans un Etat de l’UE / AELE.
1. Généralités
Les rentiers sont assurés pour les soins au sein de l’Etat duquel ils reçoivent une rente. En Suisse, les
prestations (légales) de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance-invalidité (AI), de
l’assurance-militaire (AM), de l’assurance-accidents (AA) et de la prévoyance professionnelle (PP,
caisse de pension) sont considérées comme rentes. Il en va de même pour le versement de capitaux
dans le domaine de la prévoyance professionnelle pour autant que l’âge normal de la retraite prévu
dans le règlement soit atteint. Les prestations en provenance de la prévoyance privée, telles que les
assurances-vie p. ex., ne sont pas considérées comme rentes.
Si vous exercez une activité lucrative au sein de votre nouvel Etat de résidence ou si vous
obtenez une rente de cet Etat, vous êtes soumis(e) au système d’assurance-maladie de l’Etat
de résidence. Veuillez s.v.p. vous adresser à l’assureur-maladie concerné ou à l’autorité
compétente au sein de votre Etat de résidence pour le règlement de votre couverture
d’assurance-maladie.
2. Obligation de s’assurer en Suisse
Vous êtes tenu(e) de vous assurer en Suisse lorsque vous êtes au bénéfice d’une rente AVS, AI, AM,
AA ou PP (v. point 1), lorsque vous ne recevez aucune rente en provenance de votre Etat de
résidence et si, dans le cas d’obtention de deux rentes, la période de cotisation a été plus longue en
Suisse. L’obligation de s’assurer s’applique également aux membres de votre famille sans activité
lucrative.
3. Ce que vous devez entreprendre
Veuillez s.v.p. informer à temps votre assureur-maladie suisse au sujet du changement de votre lieu
de résidence. Si votre assureur-maladie actuel ne propose aucune assurance-maladie pour les
personnes qui résident au sein d’un Etat de l’UE / AELE, vous devrez alors vous assurer auprès d’un
autre assureur-maladie suisse. Vous trouverez une liste des assureurs-maladie qui exercent leur
activité au sein de votre Etat de résidence, avec mention du montant des primes qui s’y appliquent,
sous le site internet www.priminfo.ch (Primes UE/AELE). Votre assureur-maladie n’appliquera
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désormais plus la prime en cas de résidence en Suisse mais la prime UE qui s’applique au sein de
votre Etat de résidence.
4. Comment faire valoir le droit aux prestations au sein de votre Etat de résidence
Votre assureur-maladie suisse vous délivre l’attestation S1 ou le formulaire E121. Vous remettrez ce
dernier / cette dernière à l’institution compétente en matière d’assurance-maladie légale située au sein
de votre nouvel Etat de résidence (institution d’entraide) dans le but de vous y faire inscrire. Dans un
premier temps, vous obtiendrez éventuellement de la part de celle-ci un questionnaire à remplir pour
vérifier s’il existe une obligation de vous assurer pour les soins au sein de votre Etat de résidence.
Ceci peut p. ex. être le cas si une activité lucrative est exercée au sein de l’Etat de résidence ou si ce
dernier vous octroie une rente (voir également le point 1).
5. Soins médicaux que vous pouvez faire valoir au sein de votre Etat de résidence
S’il résulte une inscription, l’institution d’entraide vous octroiera toutes les prestations médicales
prévues au sein de votre Etat de résidence. Ainsi, votre droit aux prestations est identique à celui
d’une personne assurée au sein de cet Etat. Les éventuelles participations aux coûts sont également
conformes aux dispositions de l’Etat de résidence. Vous ne recevrez, toutefois, aucune prestation en
espèces.
6. Le droit aux soins médicaux en Suisse reste valable
Si vous êtes assuré(e) en Suisse, vous bénéficiez du droit d’option en matière de traitement. Cela
signifie que vous avez le choix entre recevoir des soins médicaux en Suisse ou au sein de votre Etat
de résidence.
7. Des soins médicaux vous sont prodigués également dans d’autres Etats de l’UE/AELE
Il en est autrement pour les soins médicaux prodigués dans un autre Etat de l’UE / AELE (par
exemple en cas de vacances) qui ne peuvent être fournis que si la condition suivante est remplie :
durant un séjour temporaire, vous avez droit à toutes les prestations en nature qui se révèlent être
nécessaires sur le plan médical sous considération du genre de prestations et de la durée prévue du
séjour. Il n’existe aucun droit aux prestations si vous vous rendez dans un Etat de l’UE / AELE dans le
but d’y recevoir des soins. Dans ce cas, il vous reviendrait alors d’assumer l’intégralité des coûts
survenus.
8. Réduction des primes
Vous avez droit à une réduction des primes si vous vivez dans des conditions économiques
modestes. La demande correspondante devra être adressée à l’Institution commune LAMal
(www.kvg.org/Particuliers/Réduction des primes).
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9. Possibilité de s’assurer au sein de l’Etat de résidence
En Allemagne, France, Italie, Autriche: Vous et vos membres de famille sans activité lucrative, avez
la possibilité de vous faire exempter de l’obligation d’assurance en Suisse à condition que vous vous
affiliez au système d’assurance-maladie au sein de l’Etat de résidence (droit d’option en matière
d’assurance).
En Espagne: Les personnes assurées auprès de la Seguridad Social en Espagne de citoyenneté
suisse ou espagnole sont exemptées de l’obligation de s’assurer en Suisse.
Au Portugal: Vous seul(e) avez la possibilité de faire usage du droit d’option en matière d’assurance.
Par contre, vos membres de famille sans activité lucrative ne sont pas soumis à l’obligation de
s’assurer pour les soins en Suisse mais devront s’assurer au Portugal.
En Finlande: Seuls vos membres de famille sans activité lucrative ont un droit d’option en matière
d’assurance. Vous-même devrez vous assurer en Suisse.
Au Danemark, en Grande-Bretagne ou en Suède : Vous êtes tenu(e) de vous assurer en Suisse.
Vous n’avez aucune possibilité de vous faire exempter de l’obligation d’assurance. Par contre, vos
membres de famille sans activité lucrative ne sont pas tenus de s’assurer en Suisse mais ils devront
s’assurer au sein de l’Etat de résidence.
Au Liechtenstein: Vous et vos membres de famille sans activité lucrative êtes tenus de vous assurer
au Liechtenstein. Il n’existe aucun droit d’option.
Dans tous les autres Etats: Aucune assurance au sein de l’Etat de résidence.
10. Exemption de l’obligation de s’assurer en faveur de l’assurance au sein de l’Etat de
résidence
La demande d’exemption de l’obligation d’assurance en Suisse doit se faire par écrit dans les trois
mois qui suivent la prise de domicile à l’étranger resp. dès l’obtention de la rente. Cette exemption est
entreprise par l’Institution commune LAMal.
Les personnes domiciliées en France doivent remettre le formulaire „Choix du système d’assurancemaladie applicable“ ensemble avec la demande d’exemption de l’obligation d’assurance
(www.kvg.org/Particuliers/Obligation de s’assurer/Exemption).
De ce fait, votre demande d’exemption est à remettre le plus rapidement possible à l’
Institution commune LAMal, Gibelinstr. 25, 4503 Soleure, Suisse.
Vous trouverez un exemplaire de demande d’exemption à la page suivante.
Dans de rares cas d’exceptions, une exemption peut se faire également dans des pays sans droit
d’option si vous disposez d’une assurance privée laquelle offre de bien meilleures prestations que
l’assurance-maladie légale de l’Etat de résidence. Pour obtenir des renseignements plus précis à ce
propos, veuillez vous adresser à l’Institution commune LAMal.
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En qualité d’organe fédéral, l’Institution commune LAMal est soumise aux dispositions de la loi suisse
sur la protection des données (LPD). D’autres informations à ce propos sont disponibles sous le site
www.kvg.org.
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Institution commune LAMal
Case postale
4503 Soleure
Suisse
Demande d’exemption de l’obligation de s’assurer pour les soins en Suisse en qualité de
rentier/ière suisse domicilié(e) en Allemagne, Finlande (uniquement les membres de famille),
France, Italie, Autriche, Portugal ou Espagne (convenio especial)
Nom : ......................................................................... Prénom : .................................................................
Date de naissance : ................................................... No AVS : .................................................................
Retraite de la Suisse:  AVS  AI  AA  AM  LPP
Retraite de l’UE/AELE:  Non
 Oui
à partir du/depuis ........................
Pays: …………........….. à partir du/depuis .......................
Pays: ……………..…….. à partir du/depuis ……...…….…
Activité lucrative:
 Non
 Oui
Pays: ………………....... à partir du/depuis .......................
Adresse au sein de l’Etat de l’UE/AELE
Rue/No :......................................................................................................................................................
NPA : .............................. …………………….……….Lieu : ........................................................................
Pays : .............................................................
E-mail :....................................................................... Tél : .........................................................................
Domicilié(e) au sein de l’Etat de l’UE/AELE depuis : .................................................................................
Dernière adresse en Suisse : .....................................................................................................................
Dernier assureur-maladie en Suisse : ........................................................................................................
Je fais usage de mon droit d’option et je m’affilie à l’assurance-maladie au sein de mon Etat de
résidence resp. je continue d’y rester assuré(e). Par conséquent, je demande à être exempté(e) de
l’obligation d’être assuré(e) pour les soins en Suisse.
Je joins à la présente:
•
•
•
•
confirmation d’admission de la part de l’assurance-maladie au sein de l’Etat de résidence ou
confirmation d'admission pour l'affiliation ultérieure
déclaration de changement de domicile de la commune de résidence en Suisse
décision(s) de rente
formulaire „Choix du système d’assurance-maladie applicable“ (obligatoire uniquement pour les
personnes domiciliées en France)
....................................................................................................................................................................
Lieu, date
Signature
R EM PL IR D E FA C ON L ISIB L E EN CARAC TER ES D ' IMPR ESSION S.V.P.
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