15 - Système d`Information Territorial de le région Bretagne

PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
DE BRETAGNE
ARRÊTÉ
portant refus de licence d'entrepreneur de spectacles
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code du commerce notamment son article L110-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 242-1, L415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du travail , et notamment les articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122- 2
et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-etVilaine;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie
réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ;
Vu l’arrêté du Préfet de région en date du 31 mai 2011 modifié par les arrêtés du 9 octobre
2013 et du 28 juillet 2014, fixant la composition de la Commission consultative
régionale des licences d’entrepreneur de spectacles ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 4 novembre 2014
nommant Monsieur Jean-Loup LECOQ directeur régional des affaires culturelles de
Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014 S.G.A.R./DRAC/DSG du 13 novembre 2014 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Loup LECOQ , directeur régional des affaires
culturelles de Bretagne ;
Vu l’avis de ladite commission dans sa séance du 06/10/2015 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur régional des affaires culturelles de Bretagne,
Considérant que le demandeur ne remplit pas les conditions exigées par la législation en
vigueur,
ARRÊTE
Article 1er : Les licences d’entrepreneur de spectacles vivants de 1ère catégorie et de
2ème catégorie sont refusées à compter de ce jour à :
Madame MOREAU Jeannine
DANCING LE LUTECIA
Les Landes de Prince Andouille-Neuville
35250 ST AUBIN D'AUBIGNE
Exploitant de lieu
DANCING LE LUTECIA
Les Landes de Prince Andouille-Neuville
35250 ST AUBIN D'AUBIGNE
Producteur de spectacles
Article 2 : Le destinataire de cet arrêté dispose de deux mois pour déposer un recours
gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal
administratif de Rennes.
Article 3 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des
affaires culturelles de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bretagne.
Fait à Rennes, le 24/06/2015
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur régional des affaires culturelles de Bretagne
Pour le directeur régional des affaires culturelles de Bretagne
la directrice régionale-adjointe des affaires culturelles de Bretagne
signé
Véronique CHARLOT
PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
Rennes, le
Direction régionale
des affaires culturelles
Service des licences
d'entrepreneur de spectacles vivants
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d' Ille-et-Vilaine
Affaire suivie par
Sylvie GICQUEL
à
Téléphone : 02 99 29 67 09
[email protected]
Madame MOREAU Jeannine
DANCING LE LUTECIA
Les Landes de Prince AndouilleNeuville
35250 ST AUBIN D'AUBIGNE
Objet : Arrêté portant refus de licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Réf : DOS 2015 5159
P.J : 1 arrêté
Vous avez sollicité les licences de 1ère catégorie d'exploitant de lieu et de 2ème
catégorie de producteur de spectacles pour le Dancing Le Lutécia.
Après examen de votre dossier et des informations complémentaires que vous nous
avez fournies, la commission plénière du 06/10/15 a considéré qu'en l'absence d'une
personne de la structure ayant effectué la formation à la sécurité des spectacles, les
licences ne peuvent vous être attribuées. Je vous rappelle que la formation à l'organisation
de spectacles dans un petit lieu n'est pas la formation requise pour être exploitant de lieu.
Conformément aux articles R 7122 -17 et R 7122-21 du code du travail, vous
disposez d'un délai de huit jours à réception de ce courrier pour présenter vos observations
écrites.
Je vous rappelle qu'à compter de ce jour toute activité d'entrepreneur de spectacles
relative au lieu précité vous expose aux poursuites et sanctions pénales prévues aux articles
L. 7122-1 et suivants, D. 7122-1, R. 7122-2 et suivants du code du travail.
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur régional des affaires culturelles de Bretagne
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405, 35044 RENNES cedex
Téléphone 02 99 29 67 67 - Télécopie 02 99 29 67 99
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Bretagne