2014-OK- ALUR PUBLIC Décret 1-08-14 plafonnement

LOI ALUR (du 24 mars 2014, application à compter du 27 mars 2014
DROIT LOCATIF
La Rémunération des intermédiaires
(ALUR article 5-1)
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables
aux locataires.
Entrée en vigueur :
Ces dispositions relatives au plafonnement des honoraires s’appliquent à compter du
15 septembre 2014.
Principe :
La rémunération des personnes mandatées pour se livrer à, ou prêter leur concours à
l’entremise ou, à la négociation d’une mise en location en résidence principale d’un
logement, meublé ou non meublé est à la charge exclusive du bailleur.
Exception :
Quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en
charge partagée entre bailleur et locataire :
l’organisation des visites,
la constitution du dossier,
la rédaction du bail,
l’établissement de l'état des lieux d'entrée.
Le montant des honoraires payé par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui
payé par le bailleur, et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de
surface habitable du logement mis en location.
504, Av. Mal De Lattre de Tassigny – LE GALAXIE B – 83000 TOULON
TEL : 04 94 22 65 80 – FAX : 04 94 22 65 81 – [email protected]
24/09/2014
LOI ALUR (du 24 mars 2014, application à compter du 27 mars 2014
Le décret prévoit une variation du montant plafond selon la zone géographique dans
laquelle est situé le bien loué.
3 zones sont définies, une zone très tendue, une zone tendue et une zone non tendue.
Le décret, défini comme :
« Zone très tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes
comprises dans la zone A bis telle que définie à l’article R. 304-1 du code de la construction
et de l’habitation ; Pas de zone Abis/ très tendue dans le Var.
« Zone tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes
soumises à la taxe sur les logements vacants (liste annexée au décret du 10 mai 2013) à
l’exclusion des communes comprises dans la zone A Bis telle que définie à l’article R. 304-1
du code de la construction et de l’habitation.
« Zone non tendue » la zone géographique correspondant aux territoires des communes
situés en dehors des zones très tendues et tendues.
Selon la zone où se situe la location, les montants plafonds de rémunération pour les
prestations liées à l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail,
sont par m² de surface habitable :
Zone très tendue, 12 euros/ m²
Zone tendue,
10 euros/m²
Zone non tendue
8 euros/m²
S’y ajoute la prestation de réalisation de l’état des lieux à laquelle s’applique un
plafonnement spécifique et unique de 3euros/m² de surface habitable, identique quelle
que soit la zone où se situe la location. .
Ces montants plafonds sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre
chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des
loyers publié mentionné au I de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989.
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24/09/2014
LOI ALUR (du 24 mars 2014, application à compter du 27 mars 2014
Répartition du zonage dans le Var
ZONE TRES
TENDUE
Aucune
commune du
Var
ZONE TENDUE
Agglomération de Draguignan
Les Arcs / Draguignan / Flayosc / La Motte / Le
Muy / Trans-en-Provence / Vidauban
Agglomération de Fréjus
Fréjus/ Puget-sur-Argens/ Saint-Raphaël
Agglomération de Toulon
Ceyreste (13)/La Ciotat (13)/ Toulon/ Bandol/Le
Beausset/Belgentier/La Cadièred'Azur/Carqueiranne/Le Castellet/La
Crau/Cuers/Evenos/ La Farlède/La
Garde/Hyères/Ollioules/Le Pradet/Le Revest-lesEaux/Saint-Cyr-sur-Mer/Sanary-sur-Mer/La Seynesur-Mer/Six-Fours-les-Plages/Solliès-Pont/SollièsToucas/Solliès-Ville/
La Valette-du-Var/Saint-Mandrier-sur-Mer
Agglomération de Marseille / Aix-en-Provence
Saint-Zacharie (83)
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24/09/2014
ZONE NON TENDUE
Toutes les communes
du Var, situées hors
zone très tendue et
hors zone tendue
LOI ALUR (du 24 mars 2014, application à compter du 27 mars 2014
Exemple n°1 (pour un bail conclu après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif) :
Un professionnel intervient dans le cadre de la location d’un appartement de 60 m², situé à
TOULON (zone tendue). Le professionnel est tenu de différencier ses frais.
=> les frais d’entremise sont à la charge du propriétaire ;
=> les frais de mise en location (frais de visite, de constitution du dossier, de rédaction de
bail) sont partagés entre le propriétaire et le locataire, sans que la part imputée au locataire
ne puisse excéder 600 € (60 m² x 10 €) ;
=> les frais d’état des lieux d’entrée sont partagés entre le propriétaire et le locataire, sans
que la part imputée au locataire ne puisse excéder 180 € (60 m² x 3 €).
Au maximum, dans cette situation, il pourra être demandé au locataire de payer la somme
de 780 € au titre de la rémunération du professionnel. »
Exemple n°2 (pour un bail conclu après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif) :
Un professionnel intervient dans le cadre de la location d’un appartement de 60 m², situé à
BRIGNOLES (zone non tendue). Le professionnel est tenu de différencier ses frais.
=> les frais d’entremise sont à la charge du propriétaire ;
=> les frais de mise en location (frais de visite, de constitution du dossier, de rédaction de
bail) sont partagés entre le propriétaire et le locataire, sans que la part imputée au locataire
ne puisse excéder 480 € (60 m² x 8 €) ;
=> les frais d’état des lieux d’entrée sont partagés entre le propriétaire et le locataire, sans
que la part imputée au locataire ne puisse excéder 180 € (60 m² x 3 €).
Au maximum, dans cette situation, il pourra être demandé au locataire de payer la somme
de 660 € au titre de la rémunération du professionnel. »
504, Av. Mal De Lattre de Tassigny – LE GALAXIE B – 83000 TOULON
TEL : 04 94 22 65 80 – FAX : 04 94 22 65 81 – [email protected]
24/09/2014