9 novembre - Municipalité d`Entrelacs

PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ D’ENTRELACS
Procès-verbal de l’assemblée ordinaire du conseil municipal de la municipalité
d’Entrelacs, tenue à la salle du conseil au centre communautaire au 2351, chemin
d’Entrelacs, Entrelacs, le vendredi 9 novembre 2012.
1-
Ouverture de la session
12-11-245-1
Monsieur Gilles Delamirande, appuyé par madame Diane Nadeau, propose
d’ouvrir l’assemblée à 20 h.
Les membres du conseil présents sont : madame Diane Nadeau, et messieurs
Richard Houde, Gilles Delamirande, Jacques Pellerin, Sylvain Riopel et Christin
DuBois formant quorum sous la présidence du maire, monsieur Sylvain Breton.
Madame Ginette Brisebois, directrice générale et secrétaire-trésorière est aussi
présente.
Adoptée à l’unanimité.
2-
Adoption de l’ordre du jour
12-11-246-2
Monsieur Richard Houde, appuyée par monsieur Sylvain Riopel, propose
d’adopter l’ordre du jour tel que présenté.
1.
Ouverture de l’assemblée à 20 h
2.
Approbation de l’ordre du jour
3.
Approbation du procès-verbal de l’assemblée ordinaire du 12
octobre 2012
4.
Correspondance significative
5.
Administration et communication
5.1
Rapport du maire
5.2
Approbation des dépenses du mois d’octobre
(306 667,12 $)
5.3
Approbation des comptes à payer et autorisation des
paiements du mois d’octobre 2012 (35 123,77 $)
5.4
Rapport financier au 31 octobre 2012
5.5
Dépôt du procès-verbal de correction du règlement 12485
5.6
Résolution d’adoption - Règlement 2012-486
5.7
Contrat achat-location système de communications
6.
Protection des citoyens
6.1
Rapport mensuel du service de Protection des Incendies
6.2
Rapport mensuel du service des Premiers répondants
6.3
Autorisation de signature – nouvelle convention
collective
6.4
Mandat pour préparation d’appel d’offres
6.5
Retouches sur la carrosserie du camion des Premiers
répondants
7.
Travaux publics
7.1
Point d’information
7.2
Demande d’autorisation au ministère des Transports
8.
Urbanisme
8.1
8.2
Rapport mensuel du service de l’Aménagement du
territoire
Dépôt d’un rapport d’inspection - test de fluorescence
9.
Environnement et hygiène du milieu
9.1
Rapport mensuel Compo Recycle pour octobre 2012
10.
Loisirs, arts et culture
10.1
Point d’information
10.2
Soumission pour entretien de la patinoire
10.3
Appui à l’Âge d’Or d’Entrelacs
10.4
Achat de décorations de Noël
10.5
Achat d’une pompe pour arrosage de la patinoire
10.6
Autorisation d’une dépense supplémentaire pour le
belvédère
11.
Vie communautaire et famille
11.1
Aide financière au Groupe Populaire
12.
Économie et développement touristique
12.1
Appui à la démarche de CRÉ Lanaudière
13.
Varia
14.
Période de questions du public
15.
Clôture de l’assemblée
Adoptée à l’unanimité.
3-
Approbation des procès-verbaux
12-11-247-3
Approbation du procès-verbal : considérant que la copie du procès-verbal de
l’assemblée ordinaire du 12 octobre 2012 a été remise à chaque membre du
conseil à l’intérieur du délai prévu par le code municipal, la directrice générale est
dispensée d’en faire la lecture.
Madame Diane Nadeau, appuyée par monsieur Christin DuBois, propose
d’approuver le procès-verbal de l’assemblée ordinaire du 12 octobre 2012 tel que
présenté.
Adoptée à l’unanimité.
4.
Correspondance significative
La liste de correspondance significative a été déposée au conseil.
5.
Administration et communication
Point 5.1
Rapport du maire sur la situation financière de la municipalité 2012
Conformément à l’article 955 du Code municipal, je vous fais part de la situation
financière de la municipalité d’Entrelacs.
Les derniers états financiers consolidés pour l’année 2011 confirment que la
municipalité a comptabilisé des revenus de 2 499 267 $. Les dépenses de
fonctionnement ont atteint 2 178 636 $, pour un excédent pour l’année de
320 631 $.
Il n’y a pas de déficit accumulé de la municipalité au 31 décembre 2011.
Quant aux activités financières de l’année 2012, les revenus atteindront
probablement 2 559 282 $ et les dépenses 2 360 937 $ pour un excédent anticipé
de 198 345 $.
En annexe se trouve la liste de contrats de plus de 25 000 $ octroyés au cours de
l’exercice financier 2012.
La rémunération annuelle des élus se présente comme suit :
Les conseillers reçoivent annuellement 4 011 $ en rémunération et 2006 $ en
allocation de dépenses non imposable, pour un total de 6 017 $.
Le maire reçoit annuellement 12 034 $ en rémunération et 6 017 $ en allocation
de dépenses non imposable, pour un total de 18 051 $.
Le maire reçoit également un salaire annuel de 4 740 $ en rémunération et
2 365 $ en allocation de dépenses non imposable pour siéger au conseil des
maires de la MRC Matawinie, ainsi qu’une allocation de 109 $ et un montant de
54 $ en compensation de dépenses non imposable par réunion dudit conseil. Pour
siéger aux certains autres comités, le maire reçoit un montant de 228 $ et 114 $
comme allocation de dépenses non imposable par session.
Les faits saillants de l’exercice 2012
Le conseil poursuit son plan d’action en matière d’investissement tant au niveau
des infrastructures routières que des projets favorisant la dynamisation de notre
noyau villageois. Ainsi, plus de cinq cent cinquante milles dollars (550 000 $) ont
été investis pour la réfection d’une partie de la route La Fontaine (2 km), une
partie de la route des Ombres (1.3km), de la rue Chartier, et certains tronçons de
trottoirs du chemin d’Entrelacs.
Concernant les projets du cœur du village, une rénovation majeure du 2411
chemin d’Entrelacs a été réalisée afin d’accueillir Culture et Loisirs Entrelacs, de
permettre également d’offrir des locaux à tous les autres organismes, comités et
associations souhaitant tenir des événements. Un pavillon est construit sur le bord
de la rivière Jean-Venne dans le Parc des Optimistes. Pour ce qui est du parc des
Nénuphars, un bloc sanitaire est construit et une marquise a été ajoutée à
l’amphithéâtre. Différents travaux ont été effectués dans le sentier des
Boucles d’Entrelacs dont l’installation de deux toilettes sèches et l’ajout de
plusieurs passerelles afin de favoriser une utilisation des plus sécuritaires. Plus de
deux cent soixante-quinze mille dollars (275 000 $) ont été consacrés à ces projets
de revitalisation.
Précisons que les crédits accordés pour tous ces travaux d’infrastructures
proviennent entre autres du remboursement de la taxe d’accise, du Pacte rural, de
la taxation 2012 pour l’amélioration de nos routes et pour les projets de
revitalisation, du surplus budgétaire accumulé, n’affectant en rien le budget et la
taxation de 2013.
Différents comités et organismes sont à l’œuvre de façon bénévole afin d’aider le
conseil municipal à mettre en œuvre le plan d’action adopté en 2011, dont le
Comité porteur de la démarche citoyenne, le Comité de Revitalisation du Cœur du
Village, Culture et loisirs Entrelacs, et l’Union des Gens d’affaires d’Entrelacs.
Afin de préserver la santé des nos lacs, le service de l’Aménagement du territoire
poursuit son travail de vérification des installations septiques et
d’aménagements des berges. Un rapport sur l’avancement des travaux sera déposé
au conseil et un concours portant sur les aménagements riverains a été organisé
afin d’encourager et sensibiliser les citoyens face au défi de préserver la qualité de
notre environnement.
D’un point de vue économique, le Conseil municipal et l’administration ont
travaillé rigoureusement au contrôle des dépenses courantes et des
investissements. Notez que le montant de taxation de 2012 a été réduit par rapport
à celui de 2011. De nouvelles constructions et des rénovations majeures apportées
à des résidences existantes ont permis des revenus plus élevés que prévus et ont
contribué à l’activité économique de notre collectivité.
Un aperçu de l’exercice 2013
Le conseil a à cœur l’amélioration des infrastructures pour le plus grand bénéfice
des contribuables et l’essor de la collectivité. Tout en respectant la réalité
budgétaire de la municipalité, nous continuerons la réfection de la route La
Fontaine et de la route des Ombres et répondrons à des besoins ponctuels de
réfections de notre réseau routier.
Nous consacrerons des crédits à certains projets de revitalisation et
d’embellissement, dont un jardin communautaire en plein cœur du village.
Le conseil sera à l’écoute des comités en place et recevra des propositions de
projets en lien avec la poursuite de l’exécution du plan d’action.
Le plan intégré de revitalisation et d’embellissement du cœur du village sera
complété avec le Comité de Revitalisation et les commerçants concernés. Il sera
présenté à la population au printemps.
Des travaux importants à la toiture et la façade du garage de même qu’à la caserne
municipale seront effectués.
Considérant le défi continuel de la préservation de la qualité de nos plans d’eau,
des rencontres seront organisées avec les acteurs du milieu, dont notre Service
d’aménagement, les associations de Lacs et la MRC, afin de faire le point sur les
actions entreprises, les enjeux futurs et les diverses réglementations applicables.
Nous implanterons la politique Municipalité Amie des Ainés avec l’aide de nos
personnes du troisième âge et une Politique Familiale Municipale, suite à
l’acceptation récente d’une demande subvention.
La rigueur et la transparence seront maintenues dans le contrôle des dépenses et
des choix du conseil afin de maintenir un apport financier minimal du citoyen au
maintien des services et des investissements requis pour la prospérité d’Entrelacs.
ADOPTION DU BUDGET 2013
Je vous invite à assister à la session spéciale du Conseil municipal qui se tiendra
le mercredi 19 décembre 2012 à 19 h à la salle du conseil située au 2351, chemin
d’Entrelacs pour l’adoption du budget 2013. Au cours de cette séance, vous
pourrez émettre votre opinion sur ce budget 2013.
Donné à Entrelacs
Ce neuvième jour de novembre 2012
_______________________
Sylvain Breton, maire
La directrice générale confirme que le maire et les conseillers ont tous signé la
déclaration d’intérêts pécuniaires et ils l’ont remise à la directrice générale.
12-11-248-5.2
Monsieur Richard Houde, appuyé par monsieur Christin DuBois, propose
d’approuver les dépenses du mois d’octobre 2012. Le montant total des déboursés
est de 306 667,12 $ incluant les salaires.
Adoptée à l’unanimité.
12-11-249-5.3
Monsieur Richard Houde, appuyé par monsieur Sylvain Riopel, propose que la
directrice générale soit et est autorisée à émettre les chèques pour le paiement des
factures non récurrentes du mois d’octobre 2012, et ce pour un montant total de
35 123,77 $.
Monsieur Richard Houde, conseiller responsable, fait une ventilation des
dépenses non récurrentes pour le mois d’octobre 2012.
Adoptée à l’unanimité.
Point 5.4
La directrice générale et secrétaire-trésorière dépose un rapport financier au 31
octobre 2012.
Point 5.5
La directrice générale et secrétaire-trésorière dépose le procès-verbal de
correction du règlement 12-485.
12-11-250-5.6
Résolution d’adoption du règlement 2012-486
CONSIDÉRANT QU’
en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie
(2010,c.27) toute municipalité doit adopter un code
d’éthique et de déontologie des employés municipaux
au plus tard le 2 décembre 2012;
CONSIDÉRANT QUE
ledit code d’éthique et de déontologie doit être adopté
par règlement de la municipalité;
CONSIDÉRANT QUE
Richard Houde a dûment donné un avis de motion lors
de la séance du 12 octobre 2012;
CONSIDÉRANT QUE
le premier projet de règlement a été adopté lors de la
séance du 12 octobre 2012;
EN CONSÉQUENCE,
monsieur Richard Houde, appuyé par monsieur Gilles
Delamirande, propose que la municipalité d’Entrelacs
adopte le règlement 2012-486, « Règlement ayant pour
objet d’adopter un code d’éthique et de déontologie des
employés municipaux de la municipalité d’Entrelacs ».
Adoptée à l’unanimité.
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ D'ENTRELACS
RÈGLEMENT 2012-486
AYANT POUR OBJET D'ADOPTER UN CODE D'ÉTHIQUE ET DE
DÉONTOLOGIE
DES
EMPLOYÉS
MUNCIPAUX
DE
LA
MUNICIPALITÉ D'ENTRELACS
ATTENDU QU’EN
vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie
(2010,c.27) toute municipalité doit adopter un code
d'éthique et de déontologie des employés municipaux
au plus tard le 2 décembre 2012;
ATTENDU QUE
ledit code d’éthique et de déontologie doit être adopté
par règlement de la Municipalité;
ATTENDU QU’
avis de motion du présent règlement a été dûment
donné par le conseiller, monsieur Richard Houde,
lors de la séance ordinaire du 12 octobre 2012;
EN CONSÉQUENCE
il est par le présent règlement 2012-486, décrété et
statué ce qui suit :
ARTICLE 1
PRÉSENTATION
Le présent code d'éthique et de déontologie des employés municipaux de la
Municipalité d'Entrelacs est adopté en vertu des articles 2,16 et 18 de la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q.,c E-15.1.0.1).
En vertu des dispositions de cette loi, la Municipalité d'Entrelacs doit adopter par
règlement un code d'éthique et de déontologie des employés municipaux qui
énonce les principales valeurs de la Municipalité en matière d'éthique et les règles
qui doivent guider leur conduite selon les mécanismes d'application et de contrôle
prévus à cet effet.
ARTICLE 2
LES VALEURS
Les valeurs de la Municipalité en matière d'éthique sont:
1° l'intégrité des employés municipaux;
2° l'honneur rattaché aux fonctions d'employé de la Municipalité;
3° la prudence dans la poursuite de l'intérêt public;
4° le respect envers les membres du conseil municipal, les autres employés de la
Municipalité et les citoyens;
5° la loyauté envers la Municipalité;
6° la recherche de l'équité;
Tout employé doit faire preuve d'intégrité, d'honnêteté, d'objectivité et
d'impartialité dans l'accomplissement de ses fonctions.
ARTICLE 3
LE PRINCIPE GÉNÉRAL
L'employé doit exercer ses fonctions et organiser ses activités professionnelles de
façon à préserver et à maintenir la confiance du public envers la Municipalité.
ARTICLE 4
LES OBJECTIFS
Les règles prévues au présent Code ont pour objectifs de prévenir , notamment :
1° toute situation où l'intérêt de l'employé peut influencer son indépendance de
jugement dans l'exercice de ses fonctions;
2° toute situation qui irait à l'encontre des valeurs énoncées dans le présent
Code d'éthique et de déontologie;
3° le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.
ARTICLE 5
INTERPRÉTATION
À moins que le contexte ne s'y oppose, les mots utilisés dans le présent Code
conservent leur sens usuel, sauf pour les expressions et les mots définis comme
suit:
1°
avantage : tout avantage, de quelque nature qu'il soit, de même que toute
promesse d'un tel avantage ;
2°
conflit d'intérêts : toute situation où l'employé doit choisir entre l'intérêt de
la Municipalité et son intérêt personnel ;
3°
information confidentielle : renseignement qui n'est pas public et que
l'employé détient en raison de son lien d'emploi avec la Municipalité ;
4°
supérieur immédiat : personne qui représente le premier niveau d'autorité
au-dessus d'un employé et qui exerce un contrôle sur son travail. Dans le cas
du directeur général, le supérieur immédiat est le maire.
ARTICLE 6
CHAMP D'APPLICATION
Le présent Code s'applique à tout employé de la Municipalité d'Entrelacs.
La Municipalité peut ajouter au présent Code des règlements, politiques ou
directives auxquels sont tenus les employés et qui, en cas de contravention, sont
susceptibles d'entraîner une mesure disciplinaire. En cas d'incompatibilité, le
Code prévaut.
Une loi, un règlement fédéral ou provincial ainsi qu'un contrat de travail auquel la
Municipalité est partie prévalent sur toute dispositions incompatible du présent
Code.
Le Code s'ajoute à tout autre code d'éthique ou de déontologie auquel l'employé
est assujetti, notamment en vertu du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) ou
d'une loi régissant une profession qui y est mentionnée. La Municipalité ne peut
toutefois, en vertu du présent Code ou autrement, forcer un employé à contrevenir
à un autre code d'éthique ou de déontologie adopté en vertu d'une loi.
ARTICLE 7
LES OBLIGATIONS GÉNÉRALES
L'employé doit :
1°
exécuter le travail inhérent à ses fonctions, et ce, avec diligence ;
2°
respecter le présent Code ainsi que les politiques, règles et directives de
l'employeur ;
3°
respecter son devoir de réserve envers la Municipalité. Il ne doit pas porter
atteinte à la dignité ou à la réputation de son employeur ni, lorsqu'il y a un
lien avec son travail, à celles d'un membre du conseil ou d'un autre employé
de la Municipalité.
En matière d'élection au conseil de la Municipalité, le présent Code ne doit
pas être interprété comme interdisant à un employé d'accomplir un acte que
le Loi sur les élections et le référendums dans les municipalités (LRQ, c,E2.2) déclare de ne pas constituer un travail de nature partisane ;
4°
agir avec intégrité et honnêteté ;
5°
au travail, être vêtu de façon appropriée ;
6°
communiquer à son employeur toute information portée à sa connaissance et
qu'il sait être pertinente pour la Municipalité ;
Le présent Code ne doit pas être interprété ou appliqué comme empêchant
l'employé de prendre toute mesure raisonnable pour protéger sa santé, sa sécurité
ou son intégrité physique et mentale, ou celles d'une autre personne.
ARTICLE 8
Règle 1-
LES OBLIGATIONS PARTICULIÈRES
Les conflits d'intérêts
Un employé doit éviter toute situation où il doit, sciemment, choisir entre l'intérêt
de la Municipalité et son intérêt personnel ou, de façon abusive, celui de toute
autre personne.
1° assumer fidèlement ses fonctions en conformité avec les législations
applicables, incluant la réglementation en vigueur à la Municipalité ou dans
tout autre organisme municipal ;
2° s'abstenir d'avoir sciemment, directement ou indirectement, par lui-même ou
par son associé, un contrat avec la Municipalité. Cette prohibition ne
s'applique toutefois pas à un contrat autorisé par la loi ;
3° lorsqu'une situation est susceptible de le mettre en conflit d'intérêts, en
informer son supérieur.
Sans limiter la particularité de ce qui précède, il est interdit à tout employé :
1°
d'agir, de tenter d'agir ou d'omettre d'agir de façon à favoriser, dans
l'exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d'une manière
abusive, ceux de toute autre personne;
2°
de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d'influencer la
décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou,
d'une manière abusive, ceux de toute autre personne.
Règle 2-
Les avantages
Il est interdit à tout employé :
1°
de solliciter, de susciter, d'accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour
une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d'une décision,
d'un acte, de l'omission de décider ou d'agir, ou de l'exercice d'une influence
quelconque dans le cadre de ses fonctions ;
2°
d'accepter tout avantage, quelque que soit sa valeur, qui peut influencer son
indépendance de jugement dans l'exercice de ses fonctions ou qui risque de
compromettre son intégrité.
II n'est toutefois pas interdit d'accepter un avantage qui respecte les trois
conditions suivantes :
1° il est reçu conformément à une règle de courtoisie, de protocole,
d'hospitalité ou d'usage ;
2° il n'est pas constitué d'une somme d'argent ou d'un titre financier quelconque
tel qu'une action, une obligation ou un effet de commerce ;
3° il n'est pas de nature à laisser planer un doute sur l'intégrité, l'indépendance
ou l'impartialité de l'employé.
L'employé qui reçoit un avantage respectant ces conditions doit le déclarer à son
supérieur immédiat. La déclaration doit être inscrite dans un registre tenu à cette
fin par le secrétaire-trésorier.
Règle 3-
La discrétion et la confidentialité
Un employé ne doit pas sciemment utiliser, communiquer ou tenter d'utiliser ou
de communiquer un renseignement obtenu dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions et qui n'est généralement pas à la disposition du public,
pour favoriser ses intérêts personnels ou, de manière abusive, ceux de toute autre
personne.
L'employé doit prendre toute mesure raisonnable pour assurer la protection d'une
information confidentielle, notamment lors d'une communication électronique.
En cas de doute, l'employé doit s'adresser au responsable de l'application de la Loi
d'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels pour s'assurer du caractère public ou confidentiel d'une
information.
Règle 4-
L'utilisation des ressources de la Municipalité
Il est interdit à un employé d'utiliser, directement ou indirectement, les locaux et
l'équipement ou autres biens de la Municipalité, ou d'en permettre l'usage, à des
fins personnelles ou à des fins autres que l'exercice de ses fonctions à moins
d'obtenir une autorisation préalable du directeur général.
Cette interdiction ne s'applique toutefois pas à l'utilisation de ressources à des
conditions non préférentielles, mises à la disposition des citoyens.
L'employé doit :
1°
utiliser avec soin un bien de la Municipalité. Il doit en faire usage, pour
l'exécution de son travail, conformément aux politiques, règles et directives ;
2°
détenir, en tout temps, toute autorisation ou permis requis lorsqu'il utilise un
véhicule de la Municipalité.
Règle 5-
Le respect des personnes
Les rapports d'un employé avec un collègue de travail, un membre du conseil de
la Municipalité ou toutes autres personnes doivent se fonder sur le respect, la
considération et la civilité.
L'employé doit :
1°
agir de manière équitable dans l'exécution de ses fonctions et ne doit pas
accorder un traitement préférentiel à une personne au détriment des autres ;
2°
s'abstenir de tenir des propos injurieux ou de harceler une personne par des
attitudes, des paroles, des gestes pouvant porter atteinte à sa dignité ou à son
intégrité ;
3°
utiliser un langage approprié à l'exercice de ses fonctions.
Règle 6-
L'obligation de loyauté
L'employé doit être loyal et fidèle à ses engagements envers l'employeur.
Sans limiter la portée de ce qui précède, toute personne qui quitte son emploi au
sein de la Municipalité ne doit pas tirer un avantage indu des fonctions qu'elle y a
occupées.
Règle 7-
La sobriété
Il est interdit à un employé de consommer ou d'inciter quiconque à consommer
une boisson alcoolisée ou une drogue illégale pendant son travail. Un employé ne
peut -être sous l'influence de telle boisson ou drogue pendant qu'il exécute son
travail.
Toutefois, un employé qui, dans le cadre de ses fonctions, participe à un
événement où des boissons alcoolisées sont servies ne contrevient pas à la
présente règle s'il en fait une consommation raisonnable.
ARTICLE 9-
LES SANCTIONS
Un manquement au présent Code peut entraîner, sur décision du conseil municipal
et dans le respect de tout contrat de travail, l'application de toute sanction
appropriée à la nature et à la gravité de ce manquement.
Dans le cas d'un manquement à une obligation qui s'applique après la fin du
contrat de travail, la Municipalité peut, selon les circonstances, s'adresser aux
tribunaux pour obtenir réparation ou, de façon générale, protéger ses droits.
La Municipalité reconnaît l'aspect correctif de la discipline en milieu de travail.
Elle reconnaît que la mesure disciplinaire imposée sera juste et raisonnable, et
proportionnelle à la gravité de la faute reprochée.
ARTICLE 10-
L'APPLICATION ET LE CONTRÔLE
Toute plainte des citoyens au regard du présent Code doit :
1°
être déposée sous pli confidentiel au directeur général (et secrétairetrésorier), qui verra, le cas échéant, à déterminer s'il y a eu contravention au
Code d'éthique et de déontologie ;
2°
être complète, être écrite, motivée et accompagnée, s'il y a lieu, de tout
document justificatif, et provenir de toute personne ayant connaissance d'un
manquement au présent Code d'éthique et de déontologie.
À l'égard du directeur général (et secrétaire-trésorier), toute plainte doit être
déposée au maire de la Municipalité. Les paragraphes 1° et 2° de l'alinéa
précédent s'appliquent en faisant les adaptations nécessaires.
Aucune sanction ne peut être imposée à un employé sans que ce dernier :
1°
ait été informé du reproche qui lui est adressé ;
2°
ait eu l'occasion d'être entendu.
À l'égard des employés de la municipalité, le directeur général est chargé de
l'application du «Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux
de la Municipalité d'Entrelacs».
ARTICLE 11-
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
__________________________
__________________________
Sylvain Breton,
Maire
Ginette Brisebois
Directrice générale
et secrétaire-trésorière
12-11-251-5.7
CONSIDÉRANT QUE
le contrat de location du système de communications
est échu avec Accès Communications;
CONSIDÉRANT QUE
la municipalité a reçu deux soumissions pour la location
d’un système de communications soit :
Accès Communications au coût de 1 025 $ par mois, taxes en sus
SRAD Communications au coût de 661.75 $ par mois, taxes en sus;
EN CONSÉQUENCE
monsieur Richard Houde, appuyé monsieur Jacques
Pellerin, propose que la municipalité accepte la
soumission de SRAD Communications pour la
location-achat d’un système de communications sur 36
mois avec option d’achat de 10% à la fin du terme;
QUE
la directrice générale soit autorisée à signer pour et au
nom de la municipalité ledit contrat;
ET
d’autoriser une dépense de 560 $, taxes en sus pour les
frais d’installation du nouveau système et d’en autoriser
le paiement.
Adoptée à l’unanimité.
6.
Protection des citoyens
Point 6.1
Monsieur Christin DuBois, conseiller responsable, dépose le rapport du service de
Protection des Incendies pour le mois d’octobre 2012.
Point 6.2
Monsieur Christin DuBois, conseiller responsable, informe l’assemblée qu’il y a
eu trois (3) appels au mois d’octobre 2012 au service de Premiers répondants.
12-11-252-6.3
Monsieur Christin DuBois, appuyé par monsieur Sylvain Riopel, propose de
mandater le maire, monsieur Sylvain Breton, et la directrice générale, madame
Ginette Brisebois pour la signature de la nouvelle convention collective entre la
Municipalité d’Entrelacs et le Syndicat des pompiers et des pompières du Québec,
section locale Entrelacs.
Adoptée à l’unanimité.
12-11-253-6.4
Monsieur Christin DuBois, appuyé par monsieur Richard Houde, propose de
mandater monsieur Michel Tellier, architecte, pour la préparation de l’appel
d’offres des ingénieurs en structures pour le projet de rénovation de la caserne et
du garage municipal, et autorise une dépense maximum de 1 500 $, taxes en sus,
et en autorise le paiement.
Adoptée à l’unanimité.
12-11-254-6.5
CONSIDÉRANT QUE
le camion des Premiers répondants nécessite des
retouches de peinture sur une partie de la carrosserie;
EN CONSÉQUENCE
Monsieur Christin DuBois, appuyé par monsieur
Sylvain Riopel, propose d’autoriser une dépense de
2 850 $, taxes en sus, auprès de Le Carrossier, afin
d’effectuer ces retouches et d’en autoriser le paiement.
Cette dépense affectera le compte budgétaire 02 23000 525.
Adoptée à l’unanimité.
7.
Travaux publics
Point 7.1
Monsieur Sylvain Riopel, conseiller responsable, fait un rapport verbal sur les
travaux effectués sur nos routes.
12-11-255-7.2
CONSIDÉRANT QU’
une subvention de 30 000 $ a été accordée pour
l’amélioration de la rue Chartier;
CONSIDÉRANT QUE
suite à l’amélioration de la rue Chartier, une somme
approximative de 9 000 $ est toujours disponible;
EN CONSÉQUENCE
Monsieur Sylvain Riopel, appuyé par monsieur Gilles
Delamirande, propose de demander au ministère des
Transports d’autoriser une substitution d’une partie des
travaux et que cette somme soit appliquée sur la route
des Ombres.
Adoptée à l’unanimité.
8.
Urbanisme
12-11-256-8.1
Monsieur Jacques Pellerin, appuyé par monsieur Richard Houde, propose
d’accepter le rapport du service de l’Aménagement du territoire pour le mois
d’octobre 2012.
Adoptée à l’unanimité.
Point 8.2
La directrice générale dépose le rapport d’inspection « test de fluorescence »
préparé par madame Geneviève Gagnon, du service de l’Aménagement du
territoire.
9
Environnement et hygiène du milieu
Point 9.1
Monsieur Jacques Pellerin, conseiller responsable, dépose le rapport de Compo
Recycle pour le mois d’octobre 2012.
10.
Loisirs, arts et culture
Point 10.1
Monsieur Christin DuBois, conseiller responsable fait un rapport verbal sur les
prochaines activités.
12-11-257-10.2
La municipalité a procédé à un appel d’offres pour l’entretien de la patinoire pour
l’hiver 2012 – 2013 et a reçu trois (3) soumissions :
M. Giroux & Fils
Gilles Lefebvre
Alexandre Bourgeois
7 000 $, taxes incluses
7 000 $, taxes incluses
8 700 $, taxes incluses
CONSIDÉRANT QUE
la municipalité a reçu deux (2) soumissions identiques;
CONSIDÉRANT QUE
M. Giroux & Fils sont des citoyens payeurs de taxes de
la municipalité et que la soumission est conforme;
CONSIDÉRANT QUE
M. Giroux & Fils possède également un chasse-neige à
soufflerie pour effectuer le travail;
EN CONSÉQUENCE
Monsieur Christin DuBois, appuyé par monsieur
Jacques Pellerin, propose d’accepter la soumission de
M. Giroux & Fils au montant de 7 000 $, taxes incluses,
et d’en autoriser le paiement aux dates inscrites dans
l’appel d’offres.
Cette dépense affectera le compte budgétaire 02 70130 447.
Adoptée à l’unanimité.
12-11-258-10.3
Monsieur Christin DuBois, appuyé par madame Diane Nadeau, propose que la
Municipalité d’Entrelacs appuie le Club de l’Âge d’Or d’Entrelacs dans ses
démarches auprès de la FADOQ Lanaudière pour organiser une compétition de
palets (shuffleboard) à l’été 2013.
Adoptée à l’unanimité.
12-11-259-10.4
Monsieur Christin DuBois, appuyé par monsieur Richard Houde, propose
d’autoriser une dépense de 3 000 $, taxes en sus, pour l’achat de décorations de
Noël pour le Cœur du Village, et d’en autoriser le paiement.
Adoptée à l’unanimité.
12-11-260-10.5
Monsieur Christin DuBois, appuyé par monsieur Sylvain Riopel, propose
d’autoriser l’achat d’une pompe à jets 5hp au montant de 2 101.79 $, taxes
incluses, pour les besoins d’arrosage de la patinoire et d’en autoriser le paiement.
Cette dépense affectera le compte budgétaire 02 70130 522.
Adoptée à l’unanimité.
12-11-261-10.6
CONSIDÉRANT QUE
des modifications ont dû être apportées aux fondations
du futur belvédère;
CONSIDÉRANT QUE
la nature du sol ne permettait plus l’installation de
pieux;
CONSIDÉRANT QUE
la solution était d’installer des sonotubes;
CONSIDÉRANT QUE
l’installation de ces sonotubes occasionnent une
augmentation des coûts;
EN CONSÉQUENCE
monsieur Christin DuBois, appuyé par monsieur
Jacques Pellerin, propose d’autoriser une dépense
supplémentaire de 1 897,09 $, taxes incluses, à Les
Constructions Carl Charron Inc. et d’en autoriser le
paiement.
Adoptée à l’unanimité.
11.
Vie communautaire et famille
12-11-262-11.1
Monsieur Christin DuBois, appuyé par monsieur Richard Houde, propose
d’accorder une aide financière de 500 $ au Groupe Populaire pour l’aide
alimentaire (magasin partage).
Cette dépense affectera le compte budgétaire 02 70190 996.
Adoptée à l’unanimité.
12.
Économie et développement touristique
12-11-263-12.1
Monsieur Gilles Delamirande, appuyé par monsieur Sylvain Riopel, propose de
soutenir Le Paradis du Quad Ouareau dans sa démarche auprès de CRÉ
Lanaudière afin d’obtenir le volet 11 2012-2013 ainsi qu’au programme d’aide
financière pour les infrastructures de sentiers et la protection de la faune pour les
secteurs St-Donat, Notre-Dame-de-la-Merci, Chertsey et Entrelacs.
Adoptée à l’unanimité.
13.
Varia
14.
Période de questions du public
Les questions portaient sur les sujets suivants :
la résolution d’appui à Le Paradis du Quad Ouareau;
le coût des travaux au 2411, chemin d’Entrelacs
les résolutions adoptées au cours de l’assemblée.
Des remerciements ont été adressés pour l’achat du nouveau camion pour les
Premiers répondants.
15.
Clôture de l’assemblée
L’ordre du jour étant épuisé, monsieur Christin DuBois, appuyé par monsieur
Jacques Pellerin, propose de clore l’assemblée à 20 h 50.
Je, Sylvain Breton, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la
signature par moi de toutes les résolutions qu’il contient au sens de l’article 142
(2) du Code municipal.
_______________________
Sylvain Breton
Maire
________________________________
Ginette Brisebois
Directrice générale et secrétaire-trésorière
Dix (10) personnes assistaient à l’assemblée.