Partage des biens, maison sur terrain du mari

Divorce France - Le Portail du Divorce
Partage des biens, maison sur terrain du mari, divorce
Divorce, partage, BIENS, MAISON COMMUNE SUR TERRAIN DU MARI
Monsieur fait grief à une Cour d'appel (octobre 2008) de l’avoir condamné à « récompenser » Madame de 197 000
euros (38 000 euros pour le terrain et 159 000 euros pour la construction)
Aux motifs que deux mois avant leur mariage, Monsieur a acquis un terrain pour 6800 euros. A versé 3800 euros au
départ et le surplus de 3000 euros et les intérêts du crédit ont été réglés durant le mariage (sous régime de la
communauté. Pour la construction, le total des factures est de 44 000 euros.
Attendu que la Cour d’appel a violé les articles 1439 et 1469 Code civil en édictant que Monsieur devait
« récompense » sur la totalité de la valeur du terrain et non sur une fraction du terrain et qu’on devait tenir compte
de la valeur « actuelle » (au jour du partage).
En conséquence la Cour de Cassation casse, annule, renvoie, etc.
- Cour Cassation, divorce, juin 2010.
ANALYSE du divorce
Sachez que la Cour de cassation a sanctionné Madame de 2000 €.
En effet, même si les juges de la Cour d’appel ont fait une erreur manifeste, c’est l’usager qui est
sanctionné.
http://www.divorcefrance.fr
Propulsé par Joomla!
Généré: 11 February, 2017, 03:01