REGLEMENT DES INSCRIPTIONS DANS LES

REGLEMENT DES INSCRIPTIONS DANS LES CRECHES MUNICIPALES ET DE
LA COMMISSION D’ADMISSION UNIQUE
(annexe à la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2015)
1 – DEFINITION DES TYPES D’ACCUEIL
Afin de s’adapter au mieux aux besoins des familles, plusieurs types d’accueil sont proposés :
- l’accueil régulier
Il correspond à des besoins connus à l’avance par les parents et récurrents.
- l’accueil occasionnel
Il s’agit d’un accueil ponctuel. Les jours et heures proposés sont fonction des places laissées vacantes
par les enfants inscrits en accueil régulier. L’enfant fréquentant un accueil occasionnel n’est pas
prioritaire pour un accueil régulier ultérieur.
Ces deux types d’accueil donnent lieu à l’établissement de contrats.
- l’accueil d’urgence ou exceptionnel
Cet accueil est réalisé uniquement à la demande de la PMI ou des services intervenant dans le
domaine de la prévention. Il est limité dans le temps.
2 – PREINSCRIPTION
2.1. Formalités
La préinscription est obligatoire. Elle se fait au moyen d’un formulaire.
Où le trouver ?
Le formulaire de préinscription peut être :
- retiré à l’accueil de l’immeuble Cassin – rue Bernède
- téléchargé sur le site web de la Ville de Bayonne – rubrique Action Educative
Où l’adresser ?
Le formulaire de préinscription doit être adressé à la Mairie :
- par courrier à M. le Maire de Bayonne – Service petite enfance – Hôtel de Ville BP 60004 – 64109 Bayonne cedex
- par mail à l’adresse suivante : [email protected]
Aucune préinscription n’est reçue dans les crèches sauf pour l’accueil d’urgence qui se fait
directement auprès des responsables d’établissements.
Quand l’adresser ?
. Si l’enfant n’est pas encore né :
- le formulaire doit être renvoyé à partir du 6ème mois de grossesse
- la préinscription doit être obligatoirement confirmée dans le mois qui suit la naissance
auprès du Service petite enfance (mail ou courrier), sous peine d’annulation.
. Si l’enfant est né :
- le formulaire doit être renvoyé seulement 6 mois avant la date de placement souhaitée.
Pièces à fournir :
copie de l’acte de naissance intégral ou du livret de famille.
justificatif de domicile (facture eau, EDF de moins de 3 mois)
2.2. Suivi du dossier
Le suivi des dossiers de préinscription est effectué par le Service petite enfance qui procède à leur
enregistrement sur la liste d’attente.
Toute modification de la préinscription (report de la date d’entrée, changement d’adresse, de numéro
de téléphone, modification de jours, d’horaires, etc.) doit être communiquée au Service petite enfance
par courrier ou mail.
3 – ATTRIBUTION DES PLACES
L’attribution des places en accueil régulier relève de la commission d’admission unique.
3.1. Composition de la commission
. Madame la conseillère municipale déléguée à la petite enfance, à l’espace socioculturel municipal et
aux maisons de la vie citoyenne, qui assurera la présidence de la commission,
. Madame l’adjointe au maire déléguée à l’éducation, à l’enfance et aux familles,
. un conseiller municipal de la majorité municipale,
. deux conseillers municipaux représentant les oppositions municipales,
. les trois directrices de crèches,
. le représentant des parents désigné parmi ceux siégeant au conseil inter-crèches,
. l’animatrice du relais assistantes maternelles.
Les membres de la commission seront assistés des représentants de l’administration municipale
chargés de l’instruction des demandes.
3.2. Procédure d’attribution
. Les demandes sont examinées par la Commission d’admission unique qui statue et prononce les
admissions :
- en juin (1ère semaine) pour l’attribution des places disponibles après la fermeture d’été des crèches
(fin août de l’année en cours). Seuls sont examinés les dossiers des enfants dont la confirmation de
naissance est intervenue avant le 31 mai.
- en novembre (2ème quinzaine) pour l’attribution des places disponibles à la rentrée de janvier de
l’année suivante.
Dans le cas où des places se libèrent en dehors de ces périodes, un groupe restreint (élus,
responsable du service petite enfance, directrice de la structure concernée) statue et prononce les
admissions.
3.3. Critères d’attribution
La commission prononce les admissions en tenant compte de :
- la résidence d’au moins un des deux parents à Bayonne
- la date d’entrée souhaitée
- l’âge de l’enfant en relation avec les places disponibles dans chaque tranche
moyens-grands)
- le temps de garde demandé
- la date de préinscription
d’âge (bébés-
Les dossiers sont étudiés sur la base des critères suivants :
. la situation familiale :
. le nombre d’enfants dans la famille
. la présence d’un frère ou d’une sœur dans la structure
. la présence ou non des deux parents au sein du foyer
. la gémellité ou les naissances multiples, l’adoption
. l’activité des parents (en activité professionnelle, bénéficiaires du RSA, insertion professionnelle, en
recherche d’emploi ou étudiants)
. les ressources du foyer, notamment lorsqu’elles sont inférieures au seuil de pauvreté
. les conditions liées à la santé, au handicap (parent et/ou enfant).
Il n’y a pas de hiérarchie au sein de ces critères, ils sont appréciés par la commission, en fonction et
en cohérence avec l’ensemble des demandes. Toutefois, dans le cas où il s’avèrerait nécessaire de
départager un ou plusieurs dossiers, ceux des familles aux revenus les plus bas seront prioritaires.
La commission délibère de manière collégiale, établit une liste principale des enfants admis,
complétée par une liste secondaire.
4 – INSCRIPTION
4.1. Si l’avis de la commission est favorable
La décision est notifiée par courrier à la famille. Celle-ci doit prendre contact, dans le délai fixé, avec la
Directrice de la crèche où son enfant a été admis pour procéder aux formalités d’inscription.
En l’absence de réponse ou en cas de refus de la place, celle-ci est proposée à une autre famille
inscrite sur la liste secondaire d’admission.
L’admission n’est définitivement acquise qu’après avis du médecin de la crèche, notamment au regard
des vaccinations obligatoires et de l’état de santé de l’enfant qui doit être compatible avec la vie en
collectivité.
4.2. Si l’avis de la commission est défavorable
La décision est notifiée par courrier à la famille. Si celle-ci souhaite maintenir sa place sur la liste
d’attente, elle doit le faire connaître par mail ou courrier adressé à M. le Maire de Bayonne.