Adhérer à un organisme de gestion agréé : du nouveau !

Adhérer à un organisme de gestion agréé : du nouveau !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 01/11/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 01/11/2016
Sources :
Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et
organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et
aux certificateurs à l'étranger
Les professionnels, commerçants, artisans peuvent adhérer à un centre de gestion agréé
(CGA) ou une association de gestion agréée (AGA), voire un organisme mixte de gestion
agréé. Cette adhésion sera synonyme d’avantages pour vous (notamment fiscaux), à
condition d’être transparent…
Une mission d’assistance en matière de gestion
Les centres, associations ou autres organismes de gestion ont pour mission de fournir à
leurs adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux tous
services en matière de gestion.
Il s’agira notamment de vous aider dans les domaines de l'assistance technique et de la
formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion. L’organisme de
gestion aura aussi pour mission de procéder à une analyse des informations économiques,
comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et
financières.
Dans le cadre de sa mission, non seulement l’organisme doit fournir un dossier de gestion
qui présentera la situation économique et financière de votre entreprise, mais il devra aussi
réaliser un examen périodique de sincérité de vos pièces justificatives afin de vérifier que vos
déclarations fiscales sont correctement établies.
L’organisme sélectionne, chaque année, un panel d’adhérents qui subiront cet examen. La
réalisation de cet examen doit, en tout état de cause, être effectuée au moins tous les 6 ans
lorsque vos comptes sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de
l'expertise comptable et au moins tous les 3 ans dans le cas contraire.
Notez que le nombre des pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise. Le
choix des pièces examinées prend appui sur la remise, par l'adhérent, d'un document
fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise (ce document
est détruit par le centre une fois l'examen réalisé ; il n'est en aucun cas fourni par le centre à
l'administration fiscale). Le cas échéant, vous pouvez présenter des observations en réponse
aux éventuelles questions et critiques formulées par l’organisme dans le cadre de cet
examen.
Une information de vos clients à propos de vos moyens
de paiement
Comme vous le savez, la clientèle des industriels, commerçants, artisans, agriculteurs,
professionnels libéraux doit être informée de leur qualité d'adhérent d'un organisme de
gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par
chèque ou par carte bancaire.
Voilà pourquoi vous devez :
apposer, dans vos locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les
emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des
prestations de services, un document écrit reproduisant de façon apparente la mention
: « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par
carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par
l'administration fiscale » ;
mentionner le nom du centre de gestion auquel vous adhérez et placer cette
information de manière à ce qu’elle puisse être lue sans difficulté par votre clientèle ;
reproduire ces mentions dans votre correspondance et sur les documents
professionnels adressés ou remis aux clients.
Sachez que votre organisme de gestion s’assurera de l’exécution effective de ces différentes
obligations.
Au gré des différents rendez-vous et rencontres que vous avez pu avoir dans le cadre
de votre parcours de créateur d’entreprise, vous avez très certainement entendu parler
des associations ou centres de gestion agréés. Et vous vous posez peut-être la
question de savoir s’il y a un intérêt à adhérer à un organisme de ce type. Voyons cela
d’un peu plus près…
Faut-il adhérer à un organisme de gestion agréé ?