Particuliers et Entreprises

Foire aux
questions :
Particuliers et
Entreprises
Démarches administratives pour les
particuliers
Je dois faire refaire mon passeport, quelle est la procédure que je dois suivre
? Puis-je tout faire en ligne depuis chez moi ?
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Il est possible de prendre rendez-vous avec votre mairie pour déposer votre demande. A
Paris cette étape est obligatoire. Différents moyens sont à votre disposition pour prendre
rendez-vous : par Internet : https://www.rdv-ppol.interieur.gouv.fr/ ou par téléphone au
01.58.80.80.80.

Concernant les pièces à fournir, vous pourrez à partir de mars 2015 dans une dizaine de
départements volontaires, faire en ligne une pré-demande en ligne qui sera directement
envoyée en mairie. La préparation de votre démarche en ligne vous permettra ainsi de
raccourcir la durée du rendez-vous et il ne vous restera plus qu’à apporter vos pièces
justificatives et une photo d’identité.
De nombreuses démarches implique l’achat de timbres fiscaux, est -il
possible de les acheter en ligne ?
A partir de mars 2015, il sera également possible d’acheter vos timbres fiscaux en ligne.
Si vous avez indiqué votre numéro de téléphone portable lors du dépôt de la demande de
passeport, un SMS vous avertira de la mise à disposition du titre.
Les usagers auront la possibilité dès 2015 de payer les droits de timbre relatifs à l’établissement
ou au renouvellement de leur passeport à distance, en se connectant sur un site Internet.
Il est ainsi prévu que ce timbre dématérialisé soit valide pendant un délai de six mois à compter
de sa date d’acquisition. Au-delà, il ne sera plus possible d’en demander le remboursement. Ce
type de délai prévaut déjà pour l’achat de timbres dématérialisés relatifs à d’autres procédures,
concernant les titres de séjour notamment.
Lors de mes démarches administratives, je suis souvent obligé de fournir les
mêmes pièces justificatives à différents organismes ou services de l’E tat.
Pourrait-on mettre en place une procédure pour éviter cette perte de temps
? L’administration ne pourrait-elle pas faire quelque chose pour mettre en
commun ces pièces dont elle est déjà en possession ? Quelles sont les
solutions à ma disposition pour éviter ce désagrément ?
Le programme « Dites-le-nous une fois » cherche à réduire la charge administrative des
particuliers en diminuant la redondance des informations qui leurs sont demandées. Le but pour
l’administration est de ne plus solliciter inutilement les usagers tout en instaurant un véritable
dialogue et une meilleure coopération administrative. Le programme est destiné à la fois aux
entreprises et t aux particuliers.
Exemple concret du programme « Dites-le-nous une fois » pour les entreprises, le service Marché
public simplifié (MPS) permet à une entreprise de répondre à un marché public avec son seul
numéro SIRET. Il simplifie ainsi radicalement la réponse aux appels d'offres publics pour les
entreprises de toutes tailles. Après une phase d'expérimentation, lancée en avril 2014 pour des
appels d’offres inférieurs à certains montants, le dispositif est en cours de généralisation.
En outre et à titre d’exemple, la Caisse d’allocations familiales a récemment mis en place une
procédure dématérialisée pour les demandes d'aide au logement ou déclaration de changement
de situation.
Je vais déménager pour 18 mois dans une capitale européenne, ma carte
européenne d’assurance maladie n’étant valable qu’un an, vais -je devoir
effectuer des démarches depuis l’étranger pour la renouveler ?
Afin de réduire la fréquence de cette démarche, la validité de votre CEAM sera étendue à 2 ans
pour les nouvelles cartes. Et pour faciliter encore vos voyages, elle sera accessible sur
smartphone.
Je n’ai pas le temps de me rendre dans un centre des finances publiques pour
payer mes amendes. Quelles sont les alternatives qui me sont offertes ?
De plus en plus de modes de paiement sont à votre disposition pour faciliter le règlement de vos
amendes. Vous pouvez payer à distance par internet et par téléphone (serveur vocal interactif) ;
payer par courrier (chèque ou timbre-amende) ; vous rendre chez un buraliste (timbre amende ou
paiement électronique).
Un site est également dédié au paiement des amendes issues des contrôles automatisés (radars)
avec un montant inférieur à 1500€ : https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp
Enfin, début 2015 une application pour téléphones portables sera lancée pour payer vos PV
électroniques (amendes forfaitaires télé-payables).
Mes enfants doivent fournir à chaque rentrée de multiples certificats
médicaux pour faire du sport. N’y a-t-il pas une procédure plus simple ?
A partir de la rentrée 2015, la périodicité du certificat médical passera à trois ans. Pour les plus de
40 ans et les mineurs, la périodicité passera à deux ans. Dans l’intervalle, le licencié devra remplir
un auto-questionnaire qui l’incitera à aller consulter si certains symptômes ou signes de fragilité
apparaissent (solution pratiquée au Canada, qui parait satisfaisante).
Le certificat médical vaudra désormais pour l’ensemble des disciplines sportives, à l’exception des
disciplines à risques (actuellement le multi pratiquant doit fournir autant de certificats que de
disciplines….).
L’absence de contre-indication pour la pratique de l’EPS permettra d’accéder de la même façon
au sport scolaire, sans exigence de certificat
Pour les disciplines à risques (plongée, parachutisme, alpinisme…), l’exigence d’un certificat
médical spécifique est non seulement maintenue, mais même renforcée, en accordant au
médecin fédéral une responsabilité propre en la matière.
Je viens de perdre un proche et ma famille n’a pas beaucoup de moyens pour
accepter la succession. Je m’inquiète sur le montant des frais de notaire que
j’aurai à payer. N’y a-t-il pas une procédure particulière qui pourrait
m’aider ?
Dans le cas d’une faible succession, un dispositif simplifié, vous permettra de justifier de votre
qualité d’héritier sur la base d’éléments déclaratifs, de documents d’état civil et d’un certificat
d’absence d’inscription de dernières volontés. Cette mesure inscrite au projet de loi relatif à la
modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice
pourra entrer en vigueur d’ici le début de l’année 2015.
Protection sociale et emploi
J’ai récemment fait une demande de carte vitale or j’ai dû envoyer toutes les
pièces demandées par la poste. Est-ce-que la démarche est disponible en
ligne ?
A partir de mars 2015, vous pourrez demander votre carte vitale en ligne en envoyant ces mêmes
documents en version dématérialisée.
En tant que jeune maman au RSA qui élève seule son enfant j’aimerais
connaître les autres aides que je peux percevoir. Y a -t-il un site qui
centralise toutes les informations ?
Actuellement et en attendant la mise en service du simulateur des droits vous avez à votre
disposition différents simulateurs : deux simulateurs Caf pour les APL et le RSA, et un simulateur
Cnam pour les droits CMU-C/ACS (indifférencié).
Au premier trimestre 2015, un outil de simulation en ligne sera lancé pour vous permettre d’avoir
une vision unique des différentes allocations auxquelles vous avez droit en fonction de votre
situation personnelle. Le simulateur des droits permet en effet, , de déterminer les principales
prestations sociales auxquelles vous et votre foyer avez le droit.
Le site est actuellement ouvert au public à titre expérimental et est provisoirement hébergé sous
le nom http:///www.mes-aides.gouv.fr
En situation précaire depuis plusieurs années, je souhaiterai s pouvoir
rencontrer un conseiller de la CAF pour faire le point sur ma situation.
Quelle aide peut-on m’apporter ?
Le rendez-vous des droits consiste à étudier l’ensemble des aides auxquels vous pouvez
prétendre. Sont étudiés les droits relatifs : aux prestations servies par la Caf, les aides versées par
le Fonds de solidarité pour le logement, les prestations de la couverture maladie universelle
complémentaire, l’aide pour une complémentaire santé, l’allocation de solidarité spécifique et les
tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Organisé par la Caf, il s’agit d’un dispositif spécifique
d’amélioration de l’accès au droit adressé à un public cible en fonction de critères de précarité
détectés (généralement au moment d’une demande de RSA.
Demandeur d’emploi depuis plusieurs mois, il m’est difficile de joindre mon
conseiller quand j’en ai besoin pour pouvoir lui poser des questions quant à
mes droits. Comment est facilitée la communication avec Pôle Emploi ?
L’accompagnement 100% web, actuellement en expérimentation sera généralisé d’ici le
printemps 2015. Cet accompagnement numérique personnalisé pour les demandeurs d’emploi
est de se faire totalement à distance en s’appuyant sur de nouveaux moyens d’échanges (chat,
entretiens par webcam) et des services en ligne (modules de conseils en ligne, conférences par
webcam). Il concernera les demandeurs d’emploi volontaires.
International
Je suis étranger et viens d’arriver en France. Où puis -je trouver les
informations pour obtenir d’un titre de séjour ?
A partir de décembre 2014, toute l’information sera regroupée sur un seul et même site sur
lequel vous pourrez simuler en ligne vos démarches en fonction de votre situation personnelle.
De plus, dès décembre 2015, un télé-service de prise de rendez-vous vous permettra également
d’enclencher votre demande de titre de séjour.
Je suis Français mais j’habite à l’étranger, j’aimerais refaire mon passeport
mais j’habite à 200 km du consulat. Combien de déplaceme nts dois-je
prévoir ?
Dès le mois de mars 2015, la demande de passeport sera simplifiée en vous dispensant d'un
second déplacement pour venir retirer votre passeport. Il vous sera transmis par courrier sécurisé.
Vous n’aurez plus qu’à vous déplacer une fois au moment du dépôt de votre demande.
Et pour les entreprises,
plusieurs exemples :
Agriculteurs
Chef d’exploitation agricole, un de mes salariés vient d’avoir un accident du
travail. Quelle est la procédure à suivre pour faire la déclaration ?
Actuellement celle-ci doit se faire sur papier mais à partir de décembre 2015, un télé-service
permettra aux chefs d’exploitation : de déposer une déclaration d’accident de travail des nonsalariés agricoles ; d’obtenir la feuille accident de travail pré renseignée ; et de consulter les
déclarations accident de travail faites en ligne.
Je suis agriculteur et je dois faire ma première déclaration de ressources,
quelle est la procédure à suivre ?
A partir de juillet 2015, un télé-service, disponible sur votre compte msa.fr, vous permettra
d’actualiser votre déclaration de ressources en ligne. Une notification vous sera adressée en
amont pour vous rappeler de renouveler vos droits. Dans une logique de confiance, aucune pièce
justificative ne vous sera demandée. En cas de contrôle, vous serez informé par mail ou par
courrier et vous pourrez transmettre vos pièces justificatives de façon dématérialisée.
Apprentissage
Mon entreprise souhaiterait recruter davantage d’apprentis mais la
réglementation actuelle s’avère trop compliquée pour que nous pui ssions
envisager des embauches. Y a-t-il des procédures spécifiques permettant de
recruter plus facilement des apprentis ?
A l'issue de la 3e Grande Conférence sociale de juillet et des Assises de l'Apprentissage du 17
septembre 2014 plusieurs mesures ont été annoncées : ainsi un nouveau régime d'aide avec
notamment une aide de 1 000 euros à l'embauche du premier apprenti et/ou d'apprentis
supplémentaires a été mise en place à partir du 1er juillet 2014. Initialement réservée aux
entreprises de moins de 50 salariés, la prime s'appliquera également aux entreprises de moins
de250 salariés. Par ailleurs, cette aide peut être cumulée à la prime de 1 000 euros par année de
formation pour les TPE (moins de 11 salariés)
Par ailleurs, à partir du premier semestre 2015, la réglementation sur les « travaux sur machines
dangereuses » sera simplifiée par le passage à un régime déclaratif, associé à un contrôle a
posteriori renforcé. Cette simplification s’effectuera sans modifier la liste des travaux
réglementés, à conditions de sécurité égales et de protection efficace des apprentis et la
procédure.
Enfin, les règles de protection concernant les travaux en hauteur des apprentis seront modifiées,
sans diminuer la sécurité des jeunes, et adaptées aux contraintes techniques auxquelles font face
les entreprises pour permettre un recrutement plus facile.