Fiche Pratique Congé du logement / garage

Fiche Pratique
Congé du logement / garage
Je souhaite prendre congé de mon logement et/ou de mon garage
Vous devez envoyer un courrier en recommandé, dûment signé par l’ensemble des
titulaires du bail excluant toute réserve à :
habitat 76 - à l’attention du service Attributions Congés
17 rue de Malherbe – CS 72042 – 76040 Rouen cedex 1
Les délais :
> le délai de préavis légal est de trois mois :
Ce délai peut être réduit pour le logement dans certains cas (au vu des justificatifs
obligatoirement joints à la lettre de congé).
> le délai est de deux mois :
Dans l’hypothèse d’un relogement dans un habitat collectif conventionné,
appartenant à un autre bailleur social.
> le délai est d’un mois :
Pour raison professionnelle (1er emploi, perte d’emploi, nouvel emploi consécutif
à une perte d’emploi, mutation
professionnelle),
Pour les locataires âgés de plus de
60 ans dont l’état de santé justifie un
changement de domicile,
Pour les bénéficiaires du RSA.
Remarques :
Le préavis débute à partir de la date de réception de votre courrier.
Une date de fin de location doit coïncider avec un jour ouvrable (du lundi au vendredi).
habitat 76 accusera réception de votre congé dans les plus brefs délais.
Pour tous renseignements
complémentaires contactez
le 0 970 828 076 du lundi au vendredi,
de 8h30 à 18h00 sans interruption.