Déclaration urbanistique

Abris de jardin, vérandas, piscines, aménagements de jardins ou autres, pour quelques projets que ce
soient, une autorisation préalable auprès de notre Administration est peut-être nécessaire, n’hésitez
pas à nous faire part de votre projet dès que possible et surtout avant sa mise en œuvre, nous vous
aiguillerons vers les démarches administratives éventuellement nécessaires…
DECLARATION URBANISTIQUE
Il existe différentes voies administratives pour obtenir l’autorisation de construire, l’une d’elles est la
déclaration urbanistique (DU). Celle-ci est introduite simultanément à l’Administration communale
(Place Communale n°1 à 1380 LASNE) et à la Région W allonne (Région Wallonne – A l’attention du
Fonctionnaire délégué - Rue de Nivelles n°88 à 130 0 Wavre). L’administration communale informe le
demandeur dans les 15 jours de la demande de la recevabilité ou non de celle-ci. Il est à rappeler
qu’il s’agit d’un délai d’ordre et non de rigueur.
Une déclaration urbanistique est recevable lorsque le dossier d’introduction de D.U. est complet et
qu’il respecte le prescrit de l’article 263 du CWATUP.
La déclaration urbanistique, pour être complète, doit comporter au minimum :
- demande de déclaration urbanistique (annexe 52) (disponible par téléchargement sur le site
communal)
- extrait du PLAN cadastral daté de maximum 12 mois (à obtenir auprès du Cadastre à Rue J.
Stevens n°7 à 1000 Bruxelles tél : 02 552 54 27/28)
- extrait de la MATRICE cadastral (à obtenir auprès du Cadastre à Rue J. Stevens n°7 à 1000
Bruxelles tél : 02 552 54 27/28)
- minimum 6 photos NUMEROTEES dont les endroits des prises de vues sont obligatoirement
représentés sur le PLAN CADASTRAL (et peuvent être représentés sur le plan d’implantation
décrit ci-après)
- un plan d’implantation projeté PRECIS (avec cotations des travaux envisagés et des
distances de recul par rapport à l’habitation et par rapport aux limites de propriété)
- un plan à plus grande échelle des travaux projetés (+ coupes et élévations)
- une description littérale (succincte ou non) de la demande
- le formulaire P/S (disponible par téléchargement sur le site communal)
- le formulaire de calcul de l’emprise au sol (annexe au formulaire P/S) à remplir en regard des
pages 40 à 42 du Règlement Communal d’Urbanisme (disponible par téléchargement sur le
site communal)
Il est important de savoir qu’une déclaration urbanistique complète peut s’avérer être néanmoins
irrecevable et ce pour les motifs suivants :
-
-
la DU sollicitée nécessite l’obtention PREALABLE d’un permis d’urbanisme ou autres (par
exemple : vous voulez construire une piscine là où sont plantés des arbres ; il est
indispensable d’obtenir le permis d’abattage avant d’introduire la DU pour la piscine)
Les actes et travaux visés par l’article 263 ne peuvent bénéficier de cette procédure que
« pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogations à des dispositions légales, décrétales ou
réglementaires… » Ces dispositions font référence à l’ensemble des normes en vigueur et
notamment :
o Le plan de secteur
o Le plan particulier ou communal d’aménagement
o Le permis de lotir
o Le règlement général des bâtisses en site rural
o Le règlement général des bâtisses applicables aux zones protégées de certaines
communes
o Le règlement communal d’urbanisme
o ….
la DU sollicitée engendre une ou plusieurs dérogations à quelque règlement que ce soit (par
exemple : vous voulez construire un abri de jardin mais vous êtes situés en zone verte au
C:\Documents and Settings\infcrt\Bureau\Déclaration urbanistique.doc
-
Plan de Secteur, vous avez donc une dérogation à la destination de la zone du Plan de
Secteur ; Autre exemple : vous voulez construire une véranda, vous êtes soumis au
Règlement Communal d’Urbanisme (RCU) et votre véranda est visible depuis l’espace public :
ce fait ne respecte pas le RCU, vous avez donc une dérogation au RCU)
la DU sollicitée ne respecte pas le prescrit de l’article 263 du CWATUP (par exemple : la
piscine projetée engendre des modifications du relief du sol ; Autre exemple : l’abri de jardin
projeté présente une superficie supérieure à 20m²)
Il est également important de savoir que, suivant la jurisprudence actuelle, la DU peut être utilisée
comme moyen de régularisation de travaux effectués en infraction pour autant que lesdits travaux
remplissent toutes les conditions requises pour une DU complète et recevable.
Pour information, sachez qu’une redevance d’un montant de 30.00€ pour le traitement de dossier de
DU vous sera réclamée à l’introduction de votre demande ; qu’un contrôle d’implantation et qu’une
taxation du volume construit vous seront exigés à la suite de la décision de recevabilité de votre DU.
Sachez enfin que le personnel du service de l’urbanisme reste à votre entière disposition pour tout
renseignement complémentaire.
C:\Documents and Settings\infcrt\Bureau\Déclaration urbanistique.doc