mandat de facturation

MANDAT DE FACTURATION
ENTRE :
Nom : ___________________________________________________________
Représentant de la Société : __________________________________________
Adresse : _________________________________________________________
Ville : ___________________________________________________________
N° Récoltant : _____________________________________________________
N° TVA Intracommunautaire : FR _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
ci-après dénommé(e) le Vendeur
ET :
Nom : ___________________________________________________________
Représentée par son gérant ___________________________________________
Dont le siège social est à ______________ – ___________________________
Immatriculée au Registre du Commerce sous le n° ________________________
Société au capital de _______________ € – N° TVA FR _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Titulaire de la carte professionnelle de Courtier n° ________________________
ci-après dénommé(e) le Courtier
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le Livreur donne par le présent mandat au Courtier afin d'établir en son nom et pour son compte, selon les us et
coutumes champenois, les factures de ses livraisons de raisins, vins clairs ou bouteilles en cours d’élaboration auprès des
Maisons de Champagne.
Il est expressément convenu entre les parties que les factures seront établies par le Courtier selon les modalités prévues
par la loi et les conditions de la transaction ou du contrat authentifié par le Courtier.
Dans le cadre du présent mandat, il est expressément reconnu par le Livreur que, conformément à la loi et à la doctrine
administrative (B.O.I. N°136 du 07 août 2003), celui-ci demeure tenu de remplir l’ensemble des obligations et
engagements suivants :
conserver l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au
regard de la TVA.
verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte par le
Courtier
réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue.
signaler au Courtier toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ou
concernant ses obligations fiscales au regard de la TVA
En application de ce mandat, le Livreur s’engage à informer le Courtier de toutes les contestations qu’il pourrait
effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la
réception de la facture, afin de permettre au Courtier d’établir le plus rapidement possible les factures rectificatives.
Le présent mandat est conclu à compter de sa date de signature par les deux parties et il est valable pour toute la durée du
contrat d’approvisionnement qui lie le Livreur au Négociant et au Courtier, et il se renouvellera par tacite reconduction,
sauf dénonciation du présent mandat par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception
trois (3) mois au moins avant la date d’échéance du contrat d’approvisionnement.
A défaut de contrat d’approvisionnement, le présent mandat est conclu pour une durée d’une année et il se renouvellera
par tacite reconduction par périodes annuelles, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant l’échéance de chaque période annuelle.
Fait en deux exemplaires à ...................................................... le .................................
Le Livreur
Le Courtier
« Bon pour Mandat »
« Bon pour acceptation du mandat »
Nom et Signature