fiche operationnelle metiers

RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION
(FICHE OPERATIONNELLE METIERS)
Intitulé (cadre 1)
Licence professionnelle Activités juridiques spécialité métiers du notariat
Autorité responsable de la certification
(cadre 2)
Qualité du(es) signataire(s) de la
certification (cadre 3)
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche
Université de Savoie
Président de l’Université de Savoie
Recteur de l’académie de Grenoble
Niveau et/ou domaine d’activité (cadre
4)
Niveau : II
Code NSF : 345t Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Résumé du référentiel d’emploi ou éléments de compétences acquis
(cadre 5)
Liste des activités1 visées par le diplôme, le titre ou le certificat
L’objectif de ce diplôme est de former des techniciens T2. Il présente divers intérêts, sur le plan national comme sur le
plan local. Nationalement, il s’agit de former des collaborateurs qui, sans avoir le niveau de compétence d’un technicien
T3, seront dotés d’un savoir juridique et notarial qui leur permettra d’être assez rapidement opérationnels au sein des
études de Notaires, ce qui n’est pas le cas actuellement lorsque l’on recrute des techniciens T1. Leur cursus devrait leur
permettre d’envisager une progression dans la carrière et de parvenir, au bout de quelques années au niveau supérieur.
Le diplômé de cette licence professionnelle est un technicien juridique s’occupant de rédaction d’acte, de règlement de
succession et accessoirement de comptabilité et de négociation. Sous la responsabilité du notaire, aux côtés des autres
salariés de l’office notarial, comptables et secrétaires, il est un collaborateur indispensable au regard de ses
compétences juridiques.
Le titulaire de ce diplôme peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :
participe au bon accueil de la clientèle et a la capacité d’analyser les besoins de celle-ci dans les domaines
mentionnés ci-dessus
prépare et rédige les actes sous la responsabilité du notaire qui l’emploie : contrats de mariage, ventes, baux,
successions, droit des affaires et des sociétés…
assure le suivi des dossiers
rassemble les pièces administratives nécessaires, sélectionne les formules d’actes, met en œuvre et suit les formalités
relatives aux actes.
Compétences 2ou capacités évaluées
Domaines
Droit de
l’immobilier
Entreprise et
garantie
% ECTS
du
domaine
25%
13,5%
Connaissances
Savoir-faire associés
Droit immobilier et de la
construction
Droit de la copropriété
Droit de l’urbanisme
Technique du contrat de
vente immobilière
Droit immobilier des
collectivités locales
Respecter la réglementation spécifique en matière immobilière
Mettre en œuvre les techniques contractuelles pour la vente d’immeuble
Identifier la propriété des biens
Appliquer les règles fiscales relatives aux transactions immobilières
Identifier l’impact des règles d’urbanisme en lien avec les collectivités locales et les
administrations sur les opérations immobilières
Droit des sociétés
Droit des sûretés
Identifier les différents types de sociétés civiles et commerciales et leur régime juridique
Rédiger les actes d’une société (création, dissolution etc.)
Appliquer les règles de sûreté immobilières, notamment pour la vente d’un immeuble et
savoir interroger les administrations concernées
1
Activité : ensemble logique et/ou chronologique (processus) de tâches effectivement réalisées par une personne et encourant à une
ou plusieurs fonctions dans une entreprise, selon des conditions d’exercice identifiées.
2
Compétence : elle s’exprime en termes de capacité à agir. Elle est donc finalisée. Elle s’exprime dans un contexte de travail donné et son résultat
est observable. Pour produire ce résultat, elle nécessite la mobilisation de connaissances, de savoir-faire et de savoir être.
1/4
Gestion du
patrimoine
familial
20 %
Gestion
clients et
négociation
8,5 %
33%
Professionnali
sation
Droit des successions
Droit des régimes
matrimoniaux
Accueil des clients français
ou étrangers, anglais
juridique et commercial
Négociation immobilière
Comptabilité
Informatique notarial
Projet tutoré de 80 heures
Stage obligatoire de 3 mois
Identifier les différents types de régimes matrimoniaux et les principales règles
applicables
Rédiger des actes relatifs au contrat de mariage et à sa modification et à sa liquidation
Rédiger des actes relatifs à la liquidation des successions
Effectuer les formalités d’ouverture de la succession
Accueillir et orienter la clientèle d’un office notarial en maîtrisant une langue étrangère
(anglais)
Mettre en œuvre les techniques de négociation immobilière : évaluation, négociation,
orientation de la clientèle tant pour l’achat que pour la vente de biens
Maîtriser les principes comptables fondamentaux
Maîtriser les logiciels informatiques du notariat
Développer des compétences professionnelles
Stage encadré par un professionnel et donnant lieu à un rapport
Compétences transversales
Catégorie
Nature
Stages
S’adapter au fonctionnement d’une étude notariale
Travailler en équipe avec les différents collaborateurs
Travailler avec les administrations et les partenaires habituels
des notaires (banque, administration fiscale, enregistrement, etc.)
Accueillir et orienter la clientèle
Rédiger des documents professionnels
Communiquer avec la clientèle
Travailler le lien avec les partenaires habituels du notaires
Communication avec une clientèle anglophone
Développer des qualités de communication et d’écoute
Faire preuve de diplomatie
Etre bon pédagogue pour expliquer en termes simples des règles
de droit souvent complexes
Faire preuve de discrétion
Stage obligatoire de 3 mois
Projets
Projet tutoré de 80 heures
Relations à l’environnement
Méthodes
Communication
Savoir-être
Niveau d’acquisition
Base
Base
Base
Approfondi
Approfondi
Approfondi
* Niveaux :
Base = avoir une vue d’ensemble du sujet qui permette d’en nommer et montrer les différents aspects
Approfondi =être capable d’appliquer ces techniques en vue d’obtenir un résultat déterminé
Expert = très bonne connaissance théorique et pratique
Poursuites d’études
La licence professionnelle prépare les étudiants à une insertion professionnelle immédiate. Toutefois, cette licence
constitue également le prérequis indispensable pour préparer le diplôme de l’Institut des Métiers du notariat (formation
en alternance d’une année, dans le cadre des IMN).
Filières d’origine des étudiants inscrits dans cette licence
professionnelle
Licence droit (2 premières années)
BTS Notariat
IUT carrières juridiques
Secteurs d’activité ou types d’emplois accessibles par le
détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat (cadre 6)
Secteurs d’activités
P – Administration publique, professions juridiques, armée et police
L – Gestion, administration des entreprises
Ces emplois/métiers s'exercent au sein de structures privées (étude, office, entreprise, ...) ou publiques (tribunal
judiciaire, administratif, ...), en relation avec différents intervenants (experts, avocats, huissiers, ...). Les activités de ces
emplois varient selon le type de structure (société commerciale, office, tribunal, ...).
Activité sous contrôle. Techniciens niveau 2 (T2) de la convention collective.
Types d’emplois accessibles
Clerc de notaire technicien
Assistant juridique
Assistant syndic
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Codes des fiches ROME les plus proches (5 au maximum) :
K1902 - Collaboration juridique
C1502 - Gestion locative immobilière
Réglementation d’activités :
Profession réglementée : textes organiques du notariat (Ordonnance du 2 novembre 1945 et Décret du 5 juillet 1973)
Partenariats
La formation est organisée en partenariat avec :
Chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie : collaboration avec l’Université de
Savoie afin de favoriser le lien entre les responsables de la formation et les notaires assurant des enseignements au
sein de la licence professionnelle. Ce partenariat constitue un relais précieux pour les étudiants qui sont à la recherche
d’une étude notariale pouvant les accueillir dans le cadre de leur projet tutoré et de leur stage.
Modalités d’accès à cette certification (cadre
Descriptif des composantes de la certification :
UE 1 - Droit immobilier : Droit immobilier et de la construction, Droit de la copropriété, Droit de l’urbanisme, Technique
du contrat de vente immobilière, Droit immobilier des collectivités locales -137 heures - 15 ECTS
UE 2 - Entreprise et Garantie : Droit des sociétés, Droit des sûretés - 60 heures - 8 ECTS
UE 3 - Gestion du patrimoine familial : Droit des successions, Droit des régimes matrimoniaux - 90 heures - 12 ECTS
UE 4 - Gestion clients et négociation : Accueil des clients français ou étrangers, anglais juridique et commercial,
Négociation immobilière, Comptabilité, Informatique notarial - 85 heures - 5 ECTS
UE5 - Projet tutoré - 80 heures - 10 ECTS
UE6 - Stage obligatoire de 3 mois - 10 ECTS
Contrôle des connaissances :
La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou
supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des unités d’enseignement, y compris le projet tutoré et le stage et une moyenne
égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble constitué du projet tutoré et du stage.
Les unités d’enseignement sont affectées par l’établissement d’un coefficient qui peur varier dans un rapport de 1 à 3.
Lorsqu’une unité d’enseignement est composée de plusieurs éléments constitutifs, ceux-ci sont également affectés par
l’établissement d’un coefficient qui peut varier dans un rapport de 1 à 3. La compensation entre éléments constitutifs
d’une unité d’enseignement, d’une part, et les unités d’enseignement, d’autre part, s’effectue sans note éliminatoire
Le bénéfice des composantes acquises peut être gardé indéfiniment
Conditions d’inscription à la certification
Après un parcours de formation sous statut
d’élève ou d’étudiant
Oui
oui
En contrat d’apprentissage
Après un parcours de formation continue
Liens avec d’autres certifications
(cadre 8)
Indiquer la composition des jurys
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi
n°84.52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement
supérieur
non
oui
En contrat de professionnalisation
Par candidature individuelle
Par expérience
Date de mise en place :
Non
idem
non
oui
idem
oui
Enseignants-chercheurs et professionnels
Accords européens ou internationaux (cadre 9)
Base légale (cadre 10)
Référence arrêté création (ou date 1er arrêté enregistrement) :
Arrêté du 17/11/1999 publié au JO du 24/11/1999 et au BO n° 44 du 9/12/1999
Arrêté de création du 26/07/2007
Références autres :
3/4
Pour plus d’information (cadre 11)
Statistiques :
Autres sources d'informations :
http://www.univ-savoie.fr
http://www.fde.univ-savoie.fr/
Responsable de la formation :
Monsieur Jean-François DREUILLE
Tel. 04.79.75.91.07 Fax :04.79.75.85.81 Mél : [email protected]
Lieu(x) de certification :
Université de Savoie, 27 rue Marcoz, BP 1104, 73011 CHAMBERY CEDEX
Lieu(x) de préparation à la certification déclaré(s) par l’organisme certificateur :
Faculté de droit et d’économie, Domaine universitaire de Jacob Bellecombette, BP 1104, 73011 CHAMBERY CEDEX
Historique :
Liste des liens sources (cadre 12)
Site Internet de l’autorité délivrant la certification
http://www.univ-savoie.fr
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