commune d`escrennes - Les services de l`État dans le Loiret

 COMMUNE D’ESCRENNES CAPTAGE AEP « 03285X143/F » NOTE DE PRESENTATION OCTOBRE 2013
Eau & Industrie – ZAC des Aulnaies 959 rue de la Bergeresse 45160 OLIVET Email : contact@eau‐et‐industrie.com – www. eau‐et‐industrie.com Tél : 02 38 45 42 42 – Fax : 02 38 45 42 46 SARL au capital de 60 000 € ‐ RCS Lorient : 423 447 358 000 15 Code NAF : 7 112 B TVA : FR 16423 447 358 000
Commune d’Escrennes Note de présentation – ESC01130801‐H13‐110 ESCRENNES (45) Octobre 2013 COMMUNE D’ESCRENNES (45) NOTE DE PRESENTATION Commune d’Escrennes _________ Interlocuteur : M. Yves de KISCH (Maire d’Escrennes) Adresse du site : rue Louis Boussenard 45 300 ESCRENNES Eau & Industrie________________________________________________________ Chef de projet : D. CHIGOT Rédacteur : C. MENARD Courriel : camille.menard@eau‐et‐industrie.com Date du document : Octobre 2013 Numéro de rapport : ESC01130801‐H13‐110 Version : 1 ______ 2/8 Commune d’Escrennes Note de présentation – ESC01130801‐H13‐110 ESCRENNES (45) Octobre 2013 SOMMAIRE I. OBJECTIFS DU PROJET ........................................................................................................... 4 II. HISTORIQUE ET CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS ............................................................. 6 III. PLAN DU CLASSEUR DE DUP ............................................................................................... 7 IV. COORDONNEES DU PETITIONNAIRE ................................................................................... 8 TABLE DES ILLUSTRATIONS Figure : FIGURE 1 : SCHEMATISATION DES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE DUP POUR LE FORAGE 03285X143/F DE LA COMMUNE D’ESCRENNES.......................................................................................................................................... 5 3/8 Commune d’Escrennes Note de présentation – ESC01130801‐H13‐110 ESCRENNES (45) Octobre 2013 I. OBJECTIFS DU PROJET Le présent dossier est établi dans le cadre de la procédure de mise en place de périmètres de protection du nouveau captage d’alimentation en eau potable n°BSS 03285X143/F, situé au lieu‐dit « Le Petit Noyer » sur la commune d’Escrennes. Il fait l’objet d’une demande d’autorisation de prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau potable à partir du forage 03285X143/F. Ce nouveau forage a été réalisé en avril 2012 afin de se substituer à l’ancien forage (n°03285X0007/F), présentant un état de vétusté avancé, et comblé dans les règles de l’Art en Octobre 2013. L’ancien forage (n°BSS 03285X0007/F), situé dans le château d’eau, dispose d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection datant du 16 juillet 1986. Le nouveau forage permet d’accroitre le volume de prélèvement instantané pour le porter à 40 m3/h et 800 m3/j contre 30 m3/h et 600 m3/j autorisés précédemment. Cette procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) a pour objectif de mettre en œuvre le périmètre de protection du forage et d’autoriser son exploitation pour l’alimentation en eau potable de la commune d’Escrennes. Le présent dossier de DUP présente les avis sanitaires et les incidences éventuelles sur la ressource en eau et ses usagers actuels. Il présente également les différents périmètres de protection proposés par l’hydrogéologue agréé et qui seront établis autour du forage d’alimentation en eau potable, ainsi que les servitudes, interdictions ou limitations d’activités s’y rapportant. Les propriétaires concernés par ces dispositions sont également indiqués dans la partie « Etats parcellaires ». Le principal objectif du projet est de pérenniser l’alimentation en eau potable de la commune d’Escrennes par la mise en place de nouveaux périmètres de protection. L’exploitation d’un captage d’eau potable et l’instauration de périmètres de protection sont réalisés par l’intermédiaire d’une procédure dite « DUP » (Déclaration d’Utilité Publique), en vertu des législations suivantes : 
Article L214‐1 à 6 du Code de l’Environnement relatif au prélèvement dans la nappe souterraine 
Article R1321‐1 du Code de la Santé Publique relatif à la procédure dite d’autorisation sanitaire de distribuer de l’eau à des fins de consommation humaine 
Article L1321‐2 du Code de la Santé Publique relatif à la procédure d’instauration des périmètres de protection Le lancement de cette procédure par la commune d’Escrennes a été acté et notifié aux différentes administrations compétentes par délibération le 29/07/2013 4/8
4/8
Commune d’Escrennes Note de présentation – ESC01130801‐H13‐110 ESCRENNES (45) Octobre 2013 Figure 1 : Schématisation des différentes étapes de la procédure DUP pour le forage 03285X143/F de la commune d’Escrennes Etude hydrogéologique et environnementale
Avis définitif de l’hydrogéologue agréé Enquête publique Constitution d’un dossier de synthèse mis en enquête publique d’un mois en préfecture Validation par les services de l’Etat (ARS 45, DDT 45, DREAL Centre …) Etude du rapport du commissaire enquêteur
Instruction du dossier par le CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques) Arrêté préfectoral Autorisation de prélèvement, distribution et protection Suivi administratif Notification de l’arrêté aux propriétaires concernés par les périmètres et/ou les servitudes connexes 5/8
5/8
Commune d’Escrennes Note de présentation – ESC01130801‐H13‐110 ESCRENNES (45) Octobre 2013 II. HISTORIQUE ET CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS L’ancien forage de la commune, construit en 1948, alimentait historiquement la commune d’Escrennes. A l’occasion d’un accroissement de la population de la commune et de l’aménagement de la ZAC Saint‐
Eutrope, une augmentation du prélèvement s’est avérée nécessaire. Un diagnostic du forage a alors été mené en 2010 et a conclu à un état de vétusté avancé de l’ouvrage, mettant en péril la pérennité du prélèvement et interdisant une augmentation de celui‐ci. Décision a alors été prise de réaliser un nouveau forage à proximité de l’ancien (parcelle ZD 20) afin de porter le prélèvement à 40 m3/h et 800 m3/j contre 30 m3/h et 600 m3/j autorisés précédemment. L’ancien forage situé dans le château d’eau a été comblé dans les règles de l’Art. Le forage 03285X143/F, objet du présent dossier a donc été réalisé en mars et avril 2012. La station de traitement sera maintenue et optimisée, un bassin d’infiltration des boues issues du lavage des filtres étant prévue sur la parcelle ZD07 voisine. Cette procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) a donc pour objectif de mettre en œuvre les périmètres de protection du captage 03285X143/F, exploité par la commune d’Escrennes et d’autoriser l’exploitation du captage pour l’alimentation en eau potable de la commune. Suite aux demandes de l’ARS Centre de révision des périmètres, le conseil municipal a émis un avis favorable (délibération syndicale du 29 juillet 2013) sur le lancement des procédures de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour l’instauration des périmètres de protection son forage de production d’eau potable 03285X143/F et pour la demande de prélèvement en eau associée. 6/8
6/8
Commune d’Escrennes Note de présentation – ESC01130801‐H13‐110 ESCRENNES (45) Octobre 2013 III. PLAN DU CLASSEUR DE DUP Les documents placés dans les différents onglets du classeur suivent l’ordre chronologique des différents travaux et études réalisées : Onglet 1 – Note de présentation Onglet 2 – Etude hydrogéologique et environnementale préalable à la mise en place des périmètres de protection Onglet 3 – Avis définitif de l’Hydrogéologue agréé Onglet 4 – Etude d’impact Onglet 5 – Dossier Sanitaire Onglet 6 – Synthèse économique des travaux Onglet 7 – Plan et états parcellaires Onglet 8 – Délibération municipale Onglet 9 – Ancien arrêté préfectoral et Projet de prescriptions de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du Centre 7/8
7/8
Commune d’Escrennes Note de présentation – ESC01130801‐H13‐110 ESCRENNES (45) Octobre 2013 IV. COORDONNEES DU PETITIONNAIRE Pétitionnaire / Maitre d’Ouvrage : Commune d’Escrennes (45) Adresse : Rue Louis Boussenard 45 300 ESCRENNES Nom de la personne à contacter : M. Yves de KISCH Fonction : Maire d’Escrennes 8/8
8/8