INDEMNISATION COMMISSION D`OFFICE et PERMANENCES

INDEMNISATION COMMISSION D’OFFICE et PERMANENCES PENALES
INDEMNISATION DES COMMISSIONS D’OFFICE
Dès que vous êtes commis, vous devez :
 vérifier les ressources de votre client en lui demandant son avis
d’imposition, ses 3 derniers bulletins de salaire et ses charges de famille
 aux fins de voir s’il est éligible ou non à l’A.J. (cf. tableau barème AJ en
annexe).
- S’il a des revenus supérieurs aux plafonds de l’A.J, vous devez faire
transformer votre commission d’office en désignation auprès du bureau pénal
avant de demander des honoraires à votre client.
- Si ses revenus sont inférieurs au plafond, vous déposerez la demande
d’A.J. en cas de commission d’office au B.A.J. accompagnée de toutes pièces
justificatives des revenus que votre client vous aura remis et de l’A.F.M. que le
greffe vous aura délivrée à la fin de votre mission.
 Instructions : Lorsque le dossier d’instruction est terminé, le greffier vous
remet une attestation de fin de mission.
 Audiences (tribunal ou cour d’appel) : Lorsque vous aurez plaidé votre dossier
le greffier d’audience vous remettra une Attestation de Fin de Mission.
Cette Attestation de Fin de Mission est à joindre :
- au formulaire de « demande d’aide juridictionnelle à présenter en cas
de commission d’office »
 formulaire à remplir intégralement : en renseignant impérativement les
deux premières pages du document notamment état civil complet,
profession et revenus du justiciable en joignant les justificatifs en votre
possession.
- et également à une copie de votre commission d’office
 à déposer, une fois le formulaire rempli intégralement et accompagné de
l’AFM et d’une copie de votre lettre de commission d’office, au vestiaire dans
la case prévue à cet effet : « INDEMNISATION DES COMMISSIONS
D’OFFICE » ou à envoyer par courrier au bureau d’aide juridictionnelle
près le TGI de Paris 1 quai de la Corse 75004 PARIS.
Ne pas confondre avec les dossiers d’aide juridictionnelle pour lesquels une
décision accordant l’A.J. a déjà été rendue : Dans ce cas, il convient de joindre avec
l’original de l’A.F.M., une copie de cette décision d’AJ, et une copie du jugement et d’envoyer le
tout à la CARPA – service aide juridictionnelle - Mme Zard (11 place Dauphine 75053 Paris cedex 01)
ou à déposer au vestiaire dans la case « Aide Juridictionnelle / Mme Zard »
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INDEMNISATION DES PERMANENCES PENALES
INDEMNISATION DES PERMANENCES PENALES
Avant chaque permanence vous devrez vous munir de demandes d’aide
juridictionnelle en cas de commission d’office.
Vous trouverez ces formulaires de « demande d’aide juridictionnelle à présenter
en cas de commission d’office » au Bureau Pénal ou sur le site de l’ordre
 Vous devrez remplir obligatoirement et très complètement (état civil,
revenus) un formulaire par dossier plaidé.
 formulaire à remplir intégralement : en renseignant impérativement les
deux premières pages du document notamment état civil complet,
profession et revenus du justiciable en joignant les justificatifs en votre
possession.
 N’oubliez pas d’indiquer page 1 du formulaire : « permanence … » avec la
nature de celle-ci et la date.
 Vous joindrez à chaque formulaire : l’Attestation de Fin de Mission et les
justificatifs de revenus en votre possession
 Puis vous déposerez l’ensemble de ces éléments au vestiaire dans la case
« indemnisation des commissions d’office » spécialement conçue à cet effet
au vestiaire de l’Ordre.  A ne pas confondre avec la case « Bureau Pénal ».
Le bureau d’aide juridictionnelle de Paris (1 quai de la Corse) rendra une décision
accordant l’A.J. et il la transmettra à la CARPA de Paris qui vous adressera
ensuite le « forfait permanence » :
Selon le RIBP, annexe V : Barème de rétribution des permanences (extraits)
- Comparutions Immédiates CRPC :
325 €
ème
- Tribunal de Police (contraventions 5
classe)
195 €
- Mise en examen débats contradictoire
325 €
- Juge d’application des peines
325 €
* Majoration pour dimanche et jours fériés :
65 €
 Particularités concernant les comparutions immédiates :
Pendant l’audience, vous devez compléter intégralement l’imprimé de demande
d’indemnisation et le joindre au dossier :
afin que le greffier d’audience puisse le viser, remplir l’AFM et l’adresser
ensuite directement au bureau de l’aide juridictionnelle qui statuera pour
accorder l’AJ. Une fois la décision obtenue, la CARPA vous règlera votre
permanence.
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Annexe 1
Conditions de ressources pour l'AIDE JURIDICTIONNELLE applicables en 2015
dans l'ensemble des DEPARTEMENTS, SAINT BARTHELEMY, SAINT MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Part
contributive
de l'état
pour un demandeur
sans personne
à charge (*)
1 personne
à charge (*)
2 personnes
à charge (*)
3 personnes
à charge (*)
4 personnes
à charge (*)
5 personnes
à charge (*)
6 personnes
à charge(*)(**)
Le montant mensuel des ressources du foyer, ou de la personne si elle est seule, doit être
supérieur
ou égal à
inférieur
ou égal à
941 €
100%
supérieur inférieur
ou égal à ou égal à
supérieur
ou égal à
1 110 €
inférieur
ou égal à
supérieur
ou égal à
inférieur
ou égal à
1 279 €
1 386 €
supérieur inférieur supérieur
ou égal à ou égal à ou égal à
1 493 €
inférieur
ou égal à
supérieur
ou égal à
inférieur
ou égal à
1 600 €
1 707 €
85%
942 €
984 € 1 111 € 1 153 €
1 280 €
1 322 € 1 387 €
1 429 € 1 494 € 1 536 € 1 601 €
1 643 € 1 708 €
1 750 €
70%
985 €
1 037 € 1 154 € 1 206 €
1 323 €
1 375 € 1 430 €
1 482 € 1 537 € 1 589 € 1 644 €
1 696 € 1 751 €
1 803 €
55%
1 038 €
1 112 € 1 207 € 1 281 €
1 376 €
1 450 € 1 483 €
1 557 € 1 590 € 1 664 € 1 697 €
1 771 € 1 804 €
1 878 €
40%
1 113 €
1 197 € 1 282 € 1 366 €
1 451 €
1 535 € 1 558 €
1 642 € 1 665 € 1 749 € 1 772 €
1 856 € 1 879 €
1 963 €
25%
1 198 €
1 304 € 1 367 € 1 473 €
1 536 €
1 642 € 1 643 €
1 749 € 1 750 € 1 856 € 1 857 €
1 963 € 1 964 €
2 070 €
15%
1 305 €
1 411 € 1 474 € 1 580 €
1 643 €
1 749 € 1 750 €
1 856 € 1 857 € 1 963 € 1 964 €
2 070 € 2 071 €
2 177 €
(*) Personnes à charge ou assimilées aux personnes à charge au sens de l'article 4 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Les correctifs sont déjà inclus dans le tableau pour les conditions de ressources d’une à 6 personnes à charge
Rappel sur le montant des correctifs pour charges de famille pour 2015 :
pour les deux premières personnes à charge : 169 € par personne ;
à partir de la troisième personne à charge : 107 € par personne.
Exemples : pour un demandeur ayant deux personnes à charge, plafond de l’aide totale = 941 € + 169 € + 169 € = 1 279 €
pour un demandeur ayant trois personnes à charge, plafond de l’aide totale = 941 € + 169 € + 169 € +107 € = 1 386 €
(**) À partir de 7 personnes à charge, il faut ajouter 107 € par personne supplémentaire aux valeurs limites données pour 6 personnes à charge.
Exemple : pour un demandeur ayant huit personnes à charge, la part contributive de l’Etat est de 70 % pour des ressources supérieures ou égales à
1 751 € + 107 € + 107 € = 1 965 € et inférieures ou égales à 1 803 € + 107 € + 107 € = 2 017 €.