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Tribunaux : la nouvelle carte judiciaire est en place
07.JANVIER2011
Entamée en 2007, la réforme de la carte judiciaire est arrivée à son terme fin décembre 2010. Un
bilan a été présenté par le garde des Sceaux en Conseil des ministres du 5 janvier dernier.
Retour au sommaire du dossier : Le système judiciaire sur la voie de la modernisation
La France est dotée d'une nouvelle carte judiciaire. Après une mise en œuvre progressive sur trois
ans(1), et avec la fermeture de 17 tribunaux de grande instance (TGI)(2) le 31 décembre dernier, la réforme
de la carte judiciaire est désormais accomplie.
Comme l'a rappelé Michel Mercier en Conseil des ministres le 5 janvier 2011, "c'était la première
réforme d’ampleur de la carte judiciaire depuis 1958." Cette dernière ne correspondait plus à la réalité
démographique, sociale et économique de la France. Désormais, le système judiciaire peut compter sur
une meilleure répartition des juridictions sur le territoire, une rationalisation des moyens matériels et
humains et une meilleure organisation du travail grâce à l'implantation des nouvelles technologies au sein
des juridictions (dématérialisation des procédures, visioconférences…).
Photo : AFP
Les nouveaux contours de la carte judiciaire
Au 1er janvier 2011, le nombre de juridictions a été ramené de 1 206 à 819 avec :
la création de 14 juridictions
7 tribunaux d’instance et juridictions de proximité
1 conseil de prud’hommes
5 tribunaux de commerce
1 tribunal mixte de commerce
la suppression de 401 juridictions
21 tribunaux de grande instance (TGI)
178 tribunaux d’instance et juridictions de proximité
62 conseils de prud’hommes
55 tribunaux de commerce
85 greffes détachés de tribunaux d’instance
Photo : ministère de la Justice et des Libertés
Le budget alloué à la réforme :
• 21,5 millions d'euros pour l’accompagnement social des personnels judiciaires : plan individualisé et prime de restructuration pour les 1 800
agents concernés par des fermetures (400 magistrats et 1 400 fonctionnaires).
• 20 millions d'euros pour l’aide à la réinstallation des avocats et à l’adaptation de l’exercice de leur profession.
• Programme immobilier de 375 millions d'euros sur cinq ans : 450 opérations immobilières vont permettre de regrouper les juridictions
pour améliorer l’accueil du justiciable, les conditions de travail des personnels, les dispositifs de sécurité et l’accessibilité aux handicapés.
(Source : ministère de la Justice et des Libertés)
(1) la réforme a débuté en 2007 avec l'installation du comité consultatif de la carte judiciaire. Elle est entrée en phase opérationnelle en 2008 avec la réduction des
greffes et des conseils de prud'hommes, en 2009 avec les tribunaux de commerce, et en 2010 avec les tribunaux d'instance.
(2) Les 17 TGI fermés en 2010 : Marmande (Lot-et-Garonne), Abbeville (Somme), Saumur (Maine-et-Loire), Dole (Jura), Lure (Haute-Saône), Avranches (Manche),
Hazebrouck (Nord), Tulle (Corrèze), Montbrison (Loire), Saint-Dié (Vosges), Rochefort (Charente-Maritime), Dinan et Guingamp (Côtes-d'Armor), Morlaix (Finistère),
Riom (Puy-de-Dôme), Bernay (Eure) et Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
Mots-clés
carte judiciaire
réforme de la carte judiciaire
tribunaux
05.JANVIER2011
La rationalisation
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CONSEILS DES MINISTRES - ELEMENTS
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12.OCTOBRE2010
Le budget de la
justice en constante
progression
Liens externes
Le dossier sur le site du ministère de la Justice et des Libertés
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