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MINISTERE DE LA JUSTICE
Cerfa
Requête en revendication
(Articles 115 et suivant de la Loi du 25 janvier 1985 )
N° 10528*01
au Juge-Commissaire
(requête à déposer au greffe)
(consulter la notice explicative au verso)
Créancier demandeur
Mandataire du créancier
(cf, notice §1)
(Nom, qualité, adresse et références)
(Nom, adresse et références)
Débiteur
(Pour les personnes physiques: nom, adresse, n° d'identification*)
(Pour les personnes morales: dénomination, siège social, n°
d'identification *)
Procédure
Nature du jugement
(Indiquer s'il s'agit d'un redressement ou d'une Liquidation)
Date du jugement
* N° SIREN, en application du décret n° 97-497 du 16 mai 1997,
Date de l'interrogation de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur
judiciaire
Le demandeur requiert du Juge-Commissaire du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ci-dessus de bien vouloir recueillir sa
revendication portant sur les biens désignés ci-dessous et à en reprendre possession,
Désignation des biens revendiqués
Fondement et recevabilité de la revendication
(mentionner toutes les précisions utiles cf, notice §3)
et liste des pièces justificatives à joindre en annexe cf, notice § 4 et 5
Fait à
le
Nom et qualité du signataire
Signature
Emplacement réservé au Greffe du Tribunal
N° de Greffe de la procédure
Administrateur judiciaire
Juge-Commissaire
Représentant des créanciers
Date de réception de la revendication
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