conseil du 9 juillet 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du 9 JUILLET 2013
L’an deux mil treize, le neuf juillet à dix neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, à la date du
27 juin 2013, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de conseil de la commune de DAMMARTIN SUR
TIGEAUX, sous la présidence de M. Michel COMMANAY.
Présents membres titulaires :
Michel COMMANAY, Marie Claude POVIE, Marc GILLOOTS, Alain GRIES, Bruno GIBERT
Jean Pierre CÉ, Pierre DREYFUS, Maurice SEPIERRE, Christine GILLOIRE
Jacques ALONSO, Jean Pierre DARDANT, Joël DUCEILLIER
Bernard HAMELIN, Josiane EBERHARDT
Présents membres suppléants :
Claude VION, Corinne HOMMERY, Philippe CLAUSIER, Georges DEBUCHY, Josette MARTIN, Bruno DUMONT
Absents excusés membres titulaires :
Pierrette TURLAN représentée par Corinne HOMMERY
Raoul LAVERIE, représenté par Philippe CLAUSIER
Franck DUBUGET, Denis HERTZ,
Secrétaire de séance : Bruno GIBERT
Le quorum étant atteint, Le Président déclare la séance ouverte.
M. le Président demande au Conseil Communautaire l’autorisation de rajouter à l’ordre du jour quatre points
supplémentaires :
 Budget annexe HE : décision modificative n°2
 Création d’un poste d’adjoint d’animation au 1/9/2013
 Convention de mise à disposition du personnel de restauration
 Achat terrain station Guérard : mise en place d’une convention
Le Conseil Communautaire autorise le Président à procéder à ces modifications.
ORDRE du JOUR :
 Budget annexe Hôtel d’Entreprises : décisions modificatives
 Protection sociale des agents
 Vente partiel du bâtiment « Intercal »
 procédure de renouvellement des marchés :
o de fourniture de repas
o balayage mécanisé
 Création d’un poste d’adjoint d’animation au 1/1/2014
 Projet de halte garderie
 Projet à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
 Validation du rapport de la CLECT
 Assainissement :
o
Reconstruction des stations d’épuration de Dammartin sur Tigeaux et Guérard
o
Travaux privés à Guérard
o
Convention avec la mairie de Dammartin sur Tigeaux pour l’acquisition du terrain de la station
d’épuration
o
Rapport annuel du délégataire de l’assainissement 2012 sur la commune de Guérard
o
Campagne de contrôles de conformité à Dammartin sur Tigeaux
 Informations et questions diverses
o Projet de logement d’urgence
1
M. le Président soumet le compte-rendu de la séance du Conseil Communautaire du 29 avril 2013.
Le compte rendu du 29 avril 2013 est approuvé et signé.
1/ Budget annexe Hôtel d’Entreprises : Décision Modificative n°1
Le Président informe de la demande de la trésorerie de Coulommiers, concernant la cession de biens, la recette de la
vente partielle du bâtiment « intercal » doit être notifié au chapitre 024 en investissement, et non en fonctionnement à
l’article 775. Il est précisé qu’une fois la transaction effectuée l’encaissement se fera bien au 775.
Il convient de procéder à une DM, en fonctionnement un équilibre se fera entre les chapitres 77 et 75.
En investissement il est notifié que l’affectation d’investissement est en sur équilibre comme le prévoit la M14.
DM N°1
chapitre
article
montant
77
775
-60000
fonctionnement
75
752
+ 60000
investissement
O24
O24
+ 60000
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le Président à procéder à cette décision
modificative.
2/ Budget annexe Hôtel d’Entreprises : Décision Modificative n°2 et modification de la dénomination
Le Président informe du courrier de M. le Sous-Préfet de Meaux du 21/06/2013, une incohérence au niveau des intérêts
des emprunts à été remarqués. Une erreur technique c’est produit lors du transfert des emprunts sur le budget 2013.
Il convient de procéder à une DM, la proposition ci-dessous ne modifiera pas les montants du budget :
DM2
chapitre
article
montant
66
66111
- 62212
fonctionnement
11
61522
+ 62212
16
1641
- 40043.31
investissement
23
2313
+ 40043.31
Le Président rappelle la décision du conseil communautaire du 2/10/2012 de procéder à la modification de la
dénomination de ce budget à compter du 1/1/2013.
Dit que désormais le budget annexe de l’hôtel d’entreprises se dénommera budget annexe Economique et Social
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le Président à procéder à ces décisions.
3/ Protection sociale des agents :
3.1/ mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire
Le Président rappelle :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et
notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Dit que l’avis du Comité technique paritaire est en cours,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
de participer à compter du 1er octobre 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents y compris les contractuels de droit pri vé d’au moins un an minimum,
- de verser une participation mensuelle de 50 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une ga rantie complémentaire labellisée,
Après en avoir délibéré, et à quatorze voix pour et deux abstentions (J. Alonso et J. Duceillier), le conseil
communautaire autorise le Président à procéder à ces décisions.
-
3.2/ mise en place d’une participation à la Prévoyance (maintien de salaire et maintien des
primes)
Le Président rappelle,
2
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats
ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la
condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions
prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Dit que l’avis du Comité technique paritaire est en cours,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- de participer à compter du 1er octobre 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la garantie prévoyance maintien de salaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- de verser une participation mensuelle de 10 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une ga rantie prévoyance labellisée,
de participer à compter du 1er octobre 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la garantie prévoyance maintien des primes souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- de verser une participation mensuelle de 10 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une ga rantie prévoyance labellisée,
Après en avoir délibéré, et à quatorze voix pour et deux abstentions (J. Alonso et J. Duceillier), le conseil
communautaire autorise le Président à procéder à ces décisions.
-
4/ vente partiel du bâtiment « intercal »
Le Président, rappelle la décision prise en conseil communautaire du 17/12/2012 de procéder à la mise en vente de 3
lots faisant partie du bâtiment dit «Intercal» situé sur la parcelle G 1360.
La superficie totale de cette parcelle est de 3869 m² environ, l’ensemble des lots en vente est de 500 m².
Il est précisé que la communauté de communes devra procéder à la réfection de la toiture.
Dit que l’avis des domaines a été sollicité, informe de l’attente de leur réponse,
Les documents administratifs et techniques sont en cours d’élaboration,
Dit que les locaux sont vendus à usage d’entrepôt et en l’état, que les locataires actuels, pour les lots 1 et 2, (MM.
PIERRET et ALVES) sont acquéreurs. Le lot n°3 n’est pas en location.
n° du lot
1
2
3
nom des acquéreurs
Surface en
m² environ
prix de vente
TTC
SCI PIERRET (locataire)
150
25 000.00
SCI ALVES (locataire)
150
25 000.00
SCI CAREST (M. Brunel)
200
33 000.00
TOTAL
500
83 000.00
Le conseil communautaire, décide de :
- mandater Maître SMAGGHE, notaire à Faremoutiers, pour la prise en charge du dossier,
- autorise le Président à procéder à la signature de tous les actes liés à la vente des 3 lots.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve à l’unanimité ces décisions.
5/ marché de fourniture de repas
Le Président informe que le contrat ARMOR Cuisines arrive à échéance le 31/08/2013.
Dit que la procédure d’appel d’offre a été lancée, la remise des offres intervient le 15 juillet 2013.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le Président à procéder à la signature avec
le prestataire dont la proposition sera en conformité avec le marché.
6/ marché concernant le balayage mécanisé
Le Président informe que le contrat AUBINE relatif au balayage mécanisé arrive à échéance le 30 novembre prochain.
Demande l’autorisation de procéder au lancement de l’appel d’offres et à signer le marché le plus approprié à la
collectivité.
3
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise le Président à procéder à l’appel d’offres et
à la signature du marché.
M. Vion propose que les référents du service technique procède lors de leur réunion hebdomadaire, à redéfinir les
besoins de la collectivité (notamment le périmètre et le nombre de passage). Cette étude sera transmise à la commission
voirie. L’appel d’offre devra tenir compte de ces nouvelles remarques.
7/ Création postes d’adjoint d’animation
Le Président informe de la nécessité de procéder à la création de postes au grade d’adjoint d’animation,
Propose :
- la création de 2 postes à temps complet au grade d’adjoint d’animation de 2 ème classe,
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Après délibération, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité ces décisions.
8/ Projet de halte garderie
Rappel : lors du conseil communautaire du 19/04/2011, le conseil a décidé d’effectuer une étude de faisabilité
sur la possibilité de créer une halte garderie au sein de la CCBM.
Différente réunions de travail ont eu lieu, en collaboration avec la MSA, une synthèse de cette étude est
présentée par M. Cé :
- projection de création d’une halte garderie dont le fonctionnement pourra s’effectuer dans les locaux des
accueils de loisirs.
- l’étude relève que l’implantation de la halte garderie pourra se faire sur 2 sites : Faremoutiers et Guérard.
Puisque que dans ces locaux peu d’investissement nécessaire (ex. change escamotable dans les sanitaire).
Cette implantation correspond également à la proximité des communes, et couvre les besoins de garde.
- les horaires pourront être défini comme suit : 9h – 12h et 13h – 15h 45
- La halte garderie est un mode d’accueil collectif occasionnel de courte durée : 1 journée isolée, 1 à 2 demijournées par semaine ou quelques heures. Elle est destinée aux enfants jusqu’à 6 ans.
- La halte garderie pourrait fonctionner en dehors des ateliers du RAM et des accueils périscolaires, une
ouverture sur 4 jours est possible.
- la capacité d’accueil serait de 12 places.
- Le barème des tarifs est en fonction des revenus de la famille et du nombre d’enfant, maximum 4.44 €/h/enf.
- les règles d’encadrement : 2 personnes qualifiées (EJE+auxiliaire de puériculture) soit environ 50000 € en
fonctionnement (uniquement les charges de personnels).
M. Gibert fait remarquer que la présentation ne tient pas compte des dépenses liées au fonctionnement général.
M. Alonso rappelle que la situation est incertaine et notamment par rapport aux nouvelles dispositions mises
en place liées aux rythmes scolaires. Qu’il conviendrait d’attendre le bilan et de donner la priorité au
périscolaire. Après débat, le conseil communautaire, propose de reporter cette décision en 2014.
9/ Projet à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Le Président informe de la demande de Mme la Préfète, qui a adressé le 4/06/2013 un courrier aux
communautés de communes : Pays Créçois, Pays de Coulommiers et Brie des Moulins, confirmant ainsi son
souhait que les 3 communautés de communes participent au financement des travaux d’aménagement de
l’aire de Maisoncelles (120 places). La participation demandée est de 15000 €.
Plusieurs questions sont soulevées et le conseil communautaire demande au Président de porter à la
connaissance de Mme la Préfète ses questionnements :
- le constat que notre collectivité soit mentionnée dans le projet du schéma départemental d’accueil et
d’habitat des gens du voyage, alors que la communauté de communes n’en a pas la compétence,
- selon les cartes figurant dans le projet du schéma départemental, l’aire de grands passages de Maisoncelles
en Brie va déplacer des populations qui s’implantaient sur les franges ouest et nord-ouest du département. Le
conseil communautaire souhaite que le périmètre de cofinancement soit plus largement étendu,
- les montants correspondants aux travaux envisagés paraissent inadaptés,
- qu’en est-il de la récupération de la TVA,
- le conseil communautaire souhaite être assuré que les aires prévues pour être réalisées dans le projet du
schéma (chapitre 3 p48) soient opérationnelles dans un délai de 12 à 18 mois afin que les accueils soient
mutualisés sur la totalité du département,
4
- les communes de la Brie des Moulins sont confrontées à des sédentarisations hors la loi, alors que certaines
de ces communes participent au financement de l’aire de stationnement de Coulommiers.
Ces sédentarisations apportent des « désagréments », comme l’installation de caravanes dans des lieux non
autorisés (bois classés…), destruction de matériels publics…, quels moyens pourrions nous obtenir de l’Etat
pour soutenir nos communes dans leurs actions de préventions.
En conséquence, le conseil communautaire a demandé à reporter cette décision lors d’un prochain conseil.
10/ Validation du rapport de la CLECT du 4/06/2013
Le Président informe que la commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 4 juin 2013.
Présente le rapport et donne les montants des attributions de compensation.
Le rapport est joint à la présente délibération.
Le Président rappelle que le rapport de la CLECT est soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes
membres. Chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour délibérer à compter de la notification du rapport de la
commission locale.
11/ Travaux privés à Guérard – Courtry, Rouilly-le-haut et rue du Moulin
Le président informe : les travaux de création du collecteur d’eaux usées sont terminés.
Pour que les riverains puissent obtenir des subventions de la part de l’Agence de l’Eau, la Communauté de
communes a regroupé les dossiers individuels et dépose une demande globale.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
- autorise le Président à solliciter les subventions pour l’ensemble des riverains concernés par ces
travaux,
- précise que les crédits en dépenses et en recettes ont été inscrits au budget primitif du budget annexe
assainissement 2013.
Après délibération, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité ces décisions.
12/ Reconstruction des stations d’épuration de Dammartin-sur-Tigeaux et Guérard
La Communauté de Communes a décidé de reconstruire les stations d‘épuration de Dammartin-sur-Tigeaux et de
Guérard.
Mme Gilloire refuse de prendre part au vote, aux motifs suivant:
“La décision du maitre d’œuvre des futures stations d’épuration de Guérard et Dammartin est importante au plan
technique comme au plan financier. Christine Gilloire, élue de Guérard et membre de la commission assainissement de
la Brie des Moulins s’étonne que celle-ci ne se soit pas réunie pour étudier les dossiers et les réponses des entreprises
qui se sont proposées pour réaliser les ouvrages, considère ne pas avoir eu les éléments nécessaires pour prendre part au
vote. Elle n’a pas davantage été informée qu’une réunion d’information des élus avait été programmée avant le Conseil
Communautaire.”
Après délibération, le Conseil Communautaire à 15 (quinze) voix pour :
- AUTORISE le Président à signer le marché avec le candidat le mieux-disant à l’issue du marché à procédure
adaptée pour les travaux ;
- AUTORISE le Président à lancer et à signer le marché avec le candidat le mieux-disant à l’issue du marché à
procédure adaptée pour la Coordination SPS ;
- AUTORISE le Président à lancer et à signer le marché avec le candidat le mieux-disant à l’issue du marché à
procédure adaptée pour les études géotechniques ;
- AUTORISE le Président à lancer et à signer le marché avec le candidat le mieux-disant à l’issue du marché à
procédure adaptée pour le contrôle technique ;
- AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau, du Conseil Général de Seine
et Marne et du Conseil Régional d’Ile de France pour l’ensemble des travaux, maîtrise d’œuvre, coordination et
contrôles ;
- AUTORISE le Président à signer et déposer les demandes au titre du Code de l’Environnement, ainsi qu’à
traiter et signer tous les documents afférents ;
- AUTORISE le Président à signer et déposer les demandes d’autorisations d’Urbanisme, ainsi qu’à traiter et
signer tous les documents afférents ;
5
-
AUTORISE le Président à signer et déposer les demandes d’autorisations de défrichement, ainsi qu’à traiter et
signer tous les documents afférents.
13/ Convention avec la Mairie de Dammartin-sur-Tigeaux pour l’achat des terrains pour la
construction de la nouvelle station d'épuration
Vu la délibération du Conseil communautaire n°59/11 en date du 8 novembre 2011 concernant l’acquisition
des terrains pour la reconstruction de la station d’épuration de Dammartin-sur-Tigeaux,
Considérant le fait que le terrain de la station d’épuration actuelle appartient à la commune de
Dammartin/Tigeaux et qu’il doit être cédé à la fin des travaux,
Il est proposé que la Commune de Dammartin/Tigeaux procède à l’échange et à la vente de son terrain pour
permettre la réalisation des travaux de reconstruction de la station d’épuration, en maintenant le
fonctionnement de la station d’épuration actuelle durant les travaux. La Communauté de Communes
remboursera à la Commune de Dammartin-sur-Tigeaux tous les frais et honoraires qu’elle devra engager pour
cette vente.
Après délibération, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité ces décisions.
14/ Campagne de contrôles de conformité à Dammartin-sur-Tigeaux
Lors des orages du 19 juin dernier, il a pu être vérifié la présence importante d’eaux pluviales dans les
collecteurs d’eaux usées sur la commune de Dammartin-sur-Tigeaux.
Tous les contrôles réalisés jusqu’à présent ont été recensés. Il s’avère que la grande majorité des habitations
n’ont jamais été contrôlées.
Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
- AUTORISE le Président à lancer et signer le marché avec le candidat le mieux-disant à l’issue du
marché à procédure adaptée pour ces contrôles ;
- AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau.
15/ Rapport annuel 2012 du délégataire de l’assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1411-3,
Vu le rapport annuel 2012 présenté par VEOLIA EAU,
Considérant qu’il convient d’en prendre acte,
Le Président propose de prendre acte du rapport annuel du délégataire pour l’année 2012.
Après délibération, le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel du délégataire de l’assainissement
présenté par VEOLIA EAU pour l’année 2012.
16/ Convention avec M. Bernu
Vu la délibération du Conseil communautaire n°58/11 en date du 8 novembre 2011 concernant l’acquisition
des terrains pour la reconstruction de la station d’épuration de Guérard,
Considérant le fait que le raccordement de la salle de réception SCI Moulin de Bicheret et l’habitation à
proximité seront raccordées directement par la Communauté de Communes de la Brie des Moulins
Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité,
- autorise le Président à signer la convention avec M. Bernu pour préciser ces points.
17/ informations et questions diverses
C. Gilloire demande à ce qu’il soit fait un rappel sur le site internet et bulletin des règles en matière d’entretien
par les propriétaires ou locataires des trottoirs situés devant leur logement. Notamment en cette période d’été,
balayage et désherbage.
C. Gilloire interroge le conseil sur la question des économies d’énergie concernant l’éclairage public.
M. Gilloots interroge la commune de Pommeuse concernant son éventuel adhésion au SIEMS. J. Alonso
informe que la commune de Pommeuse est en cours d’étude.
- projet « logement urgence » rapporteur J. Alonso
6
M. Alonso fait un point du dossier, dit que les membres des CCAS et la commission bâtiment ont été invités
aux différentes réunions. Dit que le montant du projet se monte à 100 000 € pour la réhabilitation.
M. Gibert demande qui prendra en charge les frais de fonctionnement lié à ce logement d’urgence.
Après débat au sein du conseil communautaire, le projet du logement d’urgence est suspendu.
- information SAGE des 2 Morins : une intervention de l’animatrice du SAGE sera effectuée en septembre lors
d’un prochain conseil communautaire
- projet de territoire : liste des besoins en matière d’investissement a été transmise à l’association « organisme
de réflexions et d’études de l’aménagement des bassins du Grand Morin et de l’Aubetin » ;
M. Commanay fait un compte rendu de la réunion du 27/06/2013 ;
- mission locale : rapport 2012 à disposition à la CCBM
Information : recrutement de 2 jeunes en «contrat d’avenir » (mission locale de Coulommiers et de La Ferté
sous Jouarre) ;
- point sur la situation des services techniques :
o
incendie du 8 mars 2013
o
vol du 29 mai 2013
o
point sur les acquisitions des ST
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.
Le Président
Michel COMMANAY
Marie Claude POVIE
Marc GILLOOTS
Alain GRIES
Jean-Pierre CE
Bruno GIBERT
Jean Pierre CÉ
Maurice SEPIERRE
Pierre DREYFUS
Christine GILLOIRE
Jacques ALONSO
Jean Pierre DARDANT
Joël DUCEILLIER
Bernard HAMELIN
Josiane EBERHARDT
Philippe CLAUSIER
Claude VION
Corinne HOMMERY
Georges DEBUCHY
Josette MARTIN
Bruno DUMONT
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