Conditions générales de vente des cartes de saillies en Belgique

Conditions générales de vente des cartes de saillies en Belgique
1.Règlement
L’acompte devra être réglé avant la première insémination.
Le solde sera payable au 1er octobre de l’année en cours, si la jument est gestante.
Le solde correspond au prix du solde de la saillie du dernier étalon dont le sperme aura été délivré pour la jument.
Si le solde de la jument pleine n’est pas payé pour le 01/10 de l’année en cours, Il n’y a plus de garantie de poulain vivant !
Si la totalité de la saillie est payée AVANT le 1er envoi de semence, une ristourne de 50€ sera octroyée.
Pour tout paiement anticipatif, une facture acquittée sera envoyée.
Le paiement de l’acompte
Se fera impérativement avant la 1ère livraison de la semence sur le compte :
IBAN : BE48144050075827
BIC : GEBABEBB
De : Horse of Belgium SCRL - Rue du Maréchal 23B - B-7904 PIPAIX (Belgique)
Communication : Votre Nom/ Nom de la jument / Nom de l étalon.
Pour les acomptes, la facture acquittée sera envoyée à la réception du paiement.
Le droit de fournir de la semence par Horse of Belgium ne sera effectif qu’à la réception du contrat signé et du paiement de
L’acompte.
Paiement du solde
Le propriétaire de la jument doit retourner le dernier certificat d’insémination avant le 1 er octobre de l’année en cours,
en précisant si la jument est gestante ou non. En cas de non gestation, seul un certificat vétérinaire sera valable. Dans le cas
où l’éleveur ne transmet pas de certificat de non gestation de la jument, le solde sur vente de saillie sera exigible au 1er octobre
de l’année en cours.
Si la jument est gestante et que le solde n’est pas acquitté au 01/10 de l’année en cours, la garantie de poulain vivant sera
annulée et des frais seront comptabilisés !
Nous offrons une réduction de 50€ sur la 2ème jument et 100€ sur la 3ème jument et la ou les suivantes.
Les réductions ne sont pas cumulables pour les étalons en propriété de Horse of Belgium et Ogano Sitte (co-propriété)
ou tout autre étalon commercialisé par Horse of Belgium.
Ces réductions ne sont pas valables pour les clients qui travaillent avec les revendeurs de Horse of Belgium.
2.Garantie de poulain vivant :
A condition d’avoir fait les paiements dans les délais impartis comme repris ci-dessus, si la jument n’est pas gestante
au 01/10 de la saison en cours, en cas d’avortement après le 01/10 ou de mort du poulain endéans
les 48H de la naissance les montants réglés seront reportés pour la saison de monte suivante à condition d’en avoir informé
Horse of Belgium dans les délais au moyen d’un certificat vétérinaire.
Dans tous les cas repris ci-dessus au point 2 des frais techniques de 125€ seront dus la saison de monte suivante
3. Commande de semence Réfrigérée
La semence doit impérativement être commandée la veille au plus tard, par fax ou par mail, au moyen du bon de commande
dûment et lisiblement complété, afin de garantir une livraison le lendemain dans la journée et TOUJOURS CONFIRMEE PAR TELEPHONE
Horse of Belgium ne garantit pas la livraison dans la journée pour toute commande effectuée le jour même
L’éleveur et/ou la personne responsable de la jument, s’engage à transmettre ,dument et lisiblement complétés et signés
par fax au +32(0)69 66 71 29 ou par mail : [email protected] au plus tard lors de la 1ère commande de semence :
 Les conditions générales de vente, le contrat de saillie et le bon de commande
Ces documents peuvent être obtenus sur demande ou sur notre site internet , www.horseofbelgium.com (Etalons/Documents)
Si l’acompte n’a pas été réglé à la première commande de semence, il ne sera plus envoyé de semence jusqu’à ce que
Le règlement soit effectué !
Si après trois cycles d’insémination, la jument est restée vide, Horse of Belgium se réserve le droit d’exiger l’insémination
suivante dans son centre ou dans tout autre centre désigné par Horse of Belgium et de faire effectuer par un vétérinaire tout
prélèvement, analyse ou suivi plus approfondi qu’il jugera nécessaire afin d’optimiser les chances de gestation et ce
aux frais de l’éleveur.
Conditions générales de vente de semence des étalons de Horse of Belgium : Page 1 sur 3
De même, les juments restées vides l’année précédente devront présenter un certificat bactériologique récent et négatif.
En cas d'insémination en semence réfrigérée au centre, l'insémination (mise en place) est gratuite et le suivi gynécologique
est de 20,00 € T.V.A.C. par échographie (+ intervention et frais médicamenteux si nécessaire).
En cas d'insémination en semence congelée au centre, un forfait de 125,00 € TVAC par chaleur est demandé pour
le suivi gynécologique (tarif jusqu'au 15 juillet de la saison en cours, après cette date il sera facturé 20€ par écho)
(+ intervention et frais médicamenteux nécessaires).
Ces frais sont facturés directement par le vétérinaire, ainsi que le suivi gynécologique.
En cas d’insémination en semence congelée au centre , Horse of Belgium facturera un forfait de 125€ par chaleur de frais techniques .
Les juments inséminées au centre doivent être munies de leur carnet en ordre de vaccination contre la grippe, le tétanos et la
Rhino pneumonie.
En cas de pension au centre, le propriétaire reste responsable de sa jument et/ou de son poulain.
Le centre veillera à ce que les chevaux soient correctement traités.
En cas de maladie ou d'accident, le centre contactera le propriétaire qui décidera des mesures à prendre.
S'il n'est pas joignable ou en cas d’urgence, le centre fera appel à son vétérinaire.
Les frais éventuels qui en résultent resteront à la charge du propriétaire.
En fonction des boxes disponibles, les juments peuvent être prises en pension au centre au prix de 10€/jour pour
une jument non suitée et 12€/jour pour une jument suitée. (Prix TVA 21% C)
Le montant de la pension de la jument doit être réglé au moment de la sortie du centre.
Dans le cas où le propriétaire de la jument souhaite pratiquer un transfert d’embryon, Horse of Belgium doit en être
Impérativement informé dès la première commande de semence.
Si aucun embryon(s) n’est (ou ne sont) récolté(s), il est possible de commander à nouveau de la semence pour la même jument,
à la condition que la récolte d’embryon de l’insémination précédente soit déclarée négative par une attestation vétérinaire.
Dans le cas d’une récolte d’embryon positive, une nouvelle réservation sur vente de saillie sera exigée en cas de commande
supplémentaire de semence pour la jument.
Si plusieurs embryons sont récoltés à partir d’une insémination, il sera facturé autant d’acomptes supplémentaires sur
vente de carte(s) que de gestations constatées.
Le solde de la saillie sera payable pour chaque embryon transplanté avec succès si la jument porteuse est gestante
au 1er octobre de l’année en cours . Tout solde non payé à cette date entraînera l’annulation
de la « Garantie poulain vivant « et des frais supplémentaires seront comptabilisés.
Si le transfert d’embryon est négatif, le propriétaire de la jument doit en aviser Horse of Belgium avant le 1 er octobre de l’année
en cours, en transmettant un certificat vétérinaire de vacuité.
6.Cas de force majeure
En cas de force majeure,(vente, mort, accident, stérilité de l’étalon….), l’étalonnier ne peut s’engager vis à vis de l’éleveur .
7.Conditions générales de vente
Toute facture est payable dans son intégralité au grand comptant.
Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par voie postale recommandée endéans les huit jours de la réception
de la facture.
En cas de retard de paiement à l’échéance contractuelle, il sera dû par le client un intérêt moratoire conventionnel fixé au taux
journalier de 0,033%. Toutefois ce taux sera revu tant à la hausse qu’à la baisse et ce sur base de l’échelle de l’indice des prix
à la consommation.
En cas de retard de livraison à l’échéance contractuelle de la ou du bien commandés, le même intérêt journalier à calculer sur
le prix net de la commande sera dû par le prestation vendeur.
Dans chaque hypothèse envisagée ci-dessus, la pénalité applicable ne sera pas applicable en cas de force majeure.
A défaut, à l’échéance contractuelle, du paiement de la prestation ou du bien commandés, ainsi qu’à défaut d’en prendre livraison,
il sera dû une indemnité équivalente à 12 % calculée sur le prix total net
A défaut de livraison de prestation et du bien commandés à l’échéance contractuelle, il sera dû par le vendeur une indemnité
journalière de 0,005% calculée sur le prix net.
Les clauses contractuelles ci-dessus tiennent lieu de mise en demeure.
En cas de non paiement à l’échéance du terme convenu, les frais engendrés par l’introduction d’une procédure de recouvrement
amiable du prix convenu seront à charge du client et ce en sus des intérêts et de l’indemnité contractuels.
Ces frais sont fixés de commun accord à la somme de 50€ pour la créance d’un montant inférieur à/et de 400,00€ et de 100€ au-delà
de 400,00€
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le vendeur a installé son principal
établissement sont compétents.
Conditions générales de vente de semence des étalons de Horse of Belgium : Page 2 sur 3
8.Fraude
En cas de fraude sur la récolte d’un ou plusieurs embryons, sur la déclaration de gestation d’une jument , sur la déclaration de
naissance de tout poulain issu d’un étalon de Horse of Belgium et /ou La Ferme du Seigneur, le propriétaire de la jument sera
tenu de régler à Horse of Belgium et/ou La Ferme du Seigneur une somme forfaitaire de deux mille cinq cents euros (2500€) par
embryon et/ou poulain, à titre de clause pénale et devra s’acquitter du prix intégral de vente de(s) saillie(s) supplémentaire(s) .
L’éleveur s’engage à ne déclarer la naissance de son poulain dans n’importe quel studbook que lorsqu’il aura réglé la totalité des
factures dues à Horse of Belgium et / ou La Ferme du Seigneur et ce uniquement au moyen de l’original de la déclaration de
naissance fourni et signé par Horse of Belgium et / ou La ferme du Seigneur.
Par la commande et l’achat de semence d’un ou des étalons de Horse of belgium, l’éleveur et /ou le propriétaire de la jument
déclare(nt) avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de saillie et tarifaires pour la saison de monte
de l’année en cours.
Fait à ………………………………………………… le ………../………./20….
Nom(s) : ………………………………………………….............................
Prénom(s)……………………………………………………………………………..
Rue…………………………………………………………………………………………
Code Postal………………………… Localité……………………………………………………………………………………….Pays………………………………………………….
Porter à la main la mention « Lu et approuvé »
Signature(s)
Veuillez renvoyer un exemplaire, complété et avec l’original des signatures à
Horse of Belgium SCRL rue du maréchal 25 B-7904 PIPAIX (Belgique)
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