Note de synthèse 1 - Ville de Noirmoutier

Délibération n° 2011-FEV-01
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Noirmoutier-en-l'île
L’an deux mil onze, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni en séance publique à la Mairie de Noirmoutier-en-l’île, sous la présidence de Noël
FAUCHER, Maire.
RÉUNION DU
1er février 2011
--------------------------------------------Convocation du 25/01/2011
--------------------------------------------Conseillers en exercice : 29
--------------------------------------------Conseillers présents : 24
DÉCISION EXÉCUTOIRE
Date d’affichage :
Transmis à la Sous-Préfecture le :
Arrivée à la Sous-Préfecture le :
1
OBJET
ETAIENT PRESENTS :
M. Noël FAUCHER, Maire
Mme Anicette VARNAJO, Adjointe
M. Claude DUBOIS, Adjoint
Mme Annie DEVINEAU, Adjointe
M. Arnaud THIBAUD, Adjoint
Mme Guylaine DION, Adjointe
M. Jean-Pierre BURGAUD, Adjoint
Mme Thérèse HART, Adjointe
M. Christian BURON, Conseiller Municipal
M. Daniel HELBERT, Conseiller Municipal
M. Yves PERROCHEAU, Conseiller Municipal (arrivée point 2)
Mme Geneviève LEBOEUF, Conseillère Municipale
M. Patrick MICHAUD, Conseiller Municipal
Mme Béatrice MEUNIER, Conseillère Municipale
Mme Clotilde GIRARD, Conseillère Municipale
Mme Hélène COQUILLON, Conseillère Municipale (arrivée point 3)
M. Christophe SIMON, Conseiller Municipal
M. Jean-Charles MARTINEAU, Conseiller Municipal
Mme Florence GASTARD, Conseillère Municipale
M. Patrice FERRON, Conseiller Municipal
Mme Isabelle BABU-TOURDE, Conseillère Municipale (arrivée point 8)
Mme Béatrice FONTENEAU, Conseillère Municipale
M. Jean-Marie BERTHET, Conseiller Municipal
M. Vincent DREVON, Conseiller Municipal
ABSENTS AYANT DONNÉ
PROCURATION :
M. Benoît LE MIERE à M. Arnaud
THIBAUD
Mme Huguette JOUVET à M. JeanCharles MARTINEAU
ABSENT(S) :
M. Hervé BILLON
Mme Sabrina POTIER
Mme Pauline MANDINEAU
ASSISTAIENT A LA RÉUNION :
Mme Cécile COLLIN, DGS
M. Marc THIBAUD, Policier Municipal
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme Anicette VARNAJO
ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Malgré les poursuites diligentées par le Receveur Municipal, des taxes et produits n'ont pu être recouvrés.
Les sommes correspondantes à ces créances irrécouvrables au titre des années 2006 à 2009 sont les suivantes :
•
•
Budget Port et Mouillages............................................... 970,10 € (taxes d'amarrage)
Budget Ecole de Voile..................................................... 266,00 € (stages catamaran et char à voile)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :


admet en non valeur ces créances irrécouvrables au titre des années 2006 à 2009 pour un montant total de
1.236,10 €
donne pouvoir au Maire de passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
2
OBJET
REVALORISATION DE LA PARTICIPATION POUR NON REALISATION
D'AIRES DE STATIONNEMENT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de réunion de la Commission d'Urbanisme du 23
octobre 2008, il a été acté une revalorisation de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement
basée sur l'indice du coût de la construction.
Conformément à la circulaire du 23 décembre 2010, il est proposé au Conseil Municipal de retenir le dernier
indice du coût de la construction connu au 1er novembre 2010, soit l'indice 1517, sachant qu'au 1er novembre
2009, l'indice connu était de 1498.
Par conséquent, la participation pour non réalisation d'aires de stationnement sera revalorisée comme suit :
Tarifs au 1er janvier 2010 (indice 1498)
Tarifs au 1er janvier 2011 (indice 1517)
Première place manquante
2.771,83 euros
2.806,99 euros
Deuxième place manquante et suivantes
3.609,99 euros
3.655,78 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
 adopte les tarifs pour non réalisation d'aires de stationnement à partir du 1er janvier 2011 comme suit :
- 1ère place manquante : 2.806,98 euros
- 2ème place manquante et suivantes : 3.655,78 euros

donne pouvoir au Maire de passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
3
OBJET
CONVENTION DE TRANSFERT DE VOIRIE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES – LOTISSEMENT LE CLOS DE LA MÉNÉTRIE
La Communauté de Communes de l'île de Noirmoutier a déposé le 1er décembre 2010 une demande de permis
d'aménager sur un terrain cadastré BO, n°s 902 et 904 d'une superficie de 3.035 m² situé Basse Rue et Rue de la
Ménétrie à Noirmoutier-en-l'île.
Le projet porte sur la division de la parcelle en six lots à bâtir dans la perspective d'une commercialisation
réservée aux habitants des communes de l'île de Noirmoutier.
L'ensemble des parcelles sera desservi par une voirie intérieure au lotissement de 6 mètres assurant une liaison
entre la Basse Rue et la Rue de la Ménétrie et dont la circulation se fera à sens unique.
La largeur de la voie sera comprise entre 6,50 mètres et 7,70 mètres assortie d'un trottoir de 1,40 mètre sur sa
partie Ouest et d'une bande végétalisée entrecoupée de 6 places de stationnement public sur sa partie Est. Le
traitement de la chaussée définitive sera en enrobé et celui du trottoir en revêtement bicouche, pour un linéaire
estimé à 110 mètres.
Considérant que cette voirie a vocation à être ouverte à la circulation publique et à intégrer à terme le domaine
public communal, il est proposé de faire application de l'article R.442-8 du Code de l'Urbanisme, lequel prévoit
que le permis d'aménager peut être délivré dans la mesure où le lotisseur justifie de la conclusion avec la
Commune d'une convention prévoyant le transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs
une fois les travaux achevés.
Par ailleurs, il est précisé que la procédure applicable aux transferts de propriété et aux classements dans le
domaine public communal pour les lotissements relève de l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière : le
transfert fait l'objet d'un acte notarié et d'un classement dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

émet un avis favorable au transfert des équipements communs issus de la création du lotissement le Clos de
la Ménétrie par la Communauté de Communes à la Commune de Noirmoutier-en-l'île.

valide le projet de convention de transfert entre la Commune et la Communauté de Communes.

autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes à cette affaire.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
4
OBJET
CONVENTIONS AVEC LE SYDEV RELATIVE AUX MODALITES
TECHNIQUES ET FINANCIERES DE RÉALISATION D'OPÉRATIONS
D'AMÉLIORATION DES FEUX DE SIGNALISATION CARREFOUR QUAI
JEAN BART/RUE PIET
Par délibération en date du 7 juillet 2009, la Commune de Noirmoutier a transféré au SYDEV les compétences
éclairage public et signalisation lumineuse.
Dans ce cadre, la maîtrise d'ouvrage, la maintenance et le fonctionnement de tout investissement portant sur des
installations d'éclairage public, signalisation lumineuse et d'infrastructures sportives sont réalisés et mis en œuvre
par le SYDEV par le biais de convention avec la Commune.
Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux d'accessibilité du Port de Noirmoutier, il a été procédé
au recul des feux de signalisation sur le Quai Jean Bart (afin de les positionner face à la passerelle de l'écluse) et
que les feux situés à l'angle des rues Piet et de la Gare vont être reculés au niveau de ligne d'arrêt (pour un
meilleur respect du fonctionnement de ce carrefour) et qu'un complément de signalisation sera par ailleurs
apporté au niveau du passage piéton (face au Café de la Gare).
Trois conventions sont ainsi proposées à la Commune :
• Convention n° 2010.ECL.1597 : recul feux quai Jean Bart - Participation de la commune : 3.237 €.
• Convention n° 2009.ECL.1579 : modification carrefour tricolore rue Piet/rue de la Gare – Participation de la commune : 5.359 €
• Convention n° 2009.ECL.0811 : passage priorité piéton rue Piet – Participation de la commune : 372 €.
Monsieur le Maire précise qu'en ce qui concerne les conventions n°s 2009.ECL.1579 et 2009.ECL.0811 il a été
convenu avec le SyDEV que la durée de validité de la proposition financière visée à l'article 3.4 est prolongée
jusqu'à réalisation des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

se prononce sur ces conventions relatives aux modalités techniques et financières concernant les opérations
d'amélioration des feux de signalisation carrefour Quai Jean Bart et Rue Piet et dont la participation totale de
la Commune s'élève à 8.968 euros.

donne pouvoir au Maire de passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
5
OBJET
CONVENTION AVEC LE SYDEV RELATIVE AUX MODALITES
TECHNIQUES ET FINANCIERES DE RÉALISATION D'UNE OPÉRATION
D'ÉCLAIRAGE – DÉPLACEMENT D'UN POINT LUMINEUX RUE DU
PETIT VIEIL
Par délibération en date du 7 juillet 2009, la Commune de Noirmoutier a transféré au SYDEV les compétences
éclairage public et signalisation lumineuse.
Dans ce cadre, la maîtrise d'ouvrage, la maintenance et le fonctionnement de tout investissement portant sur des
installations d'éclairage public, signalisation lumineuse et d'infrastructures sportives sont réalisés et mis en œuvre
par le SYDEV par le biais de convention avec la Commune.
Monsieur le Maire indique qu'il convient de procéder au déplacement d'un point lumineux situé 10A rue du Petit
Vieil car celui-ci a été implanté par erreur sur domaine privé.
Une convention est ainsi proposée à la Commune :
• Convention N° 2010.ECL.1370 dont la participation de la commune est de 623 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention :

se prononce sur cette convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'une
opération d'éclairage et dont la participation de la Commune s'élève à 623 €.

donne pouvoir au Maire de passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
6
OBJET
CONVENTION AVEC LE SYDEV RELATIVE AUX MODALITES
TECHNIQUES ET FINANCIERES DE LA MAINTENANCE DE
L'ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2011
Par délibération en date du 7 juillet 2009, la Commune de Noirmoutier a transféré au SYDEV les compétences
éclairage public et signalisation lumineuse.
Dans ce cadre, la maîtrise d'ouvrage, la maintenance et le fonctionnement de tout investissement portant sur des
installations d'éclairage public, signalisation lumineuse et d'infrastructures sportives sont réalisés et mis en œuvre
par le SYDEV par le biais de convention avec la Commune.
Pour l'année 2011, il est ainsi proposé à la Ville la passation de la convention n° 2010.MEP.0289 relative aux
modalités techniques et financières de réalisation de la maintenance de l'éclairage public pour l'année 2011.
Par cette convention, le SyDEV s'engage à effectuer une prestation minimum de base et une prestation
complémentaire pour les dépannages à la demande :
La prestation de base comprend :
✔
1 visite d'entretien systématique annuelle,
✔
2 visites d'entretien au sol
✔
le remplacement systématique des lampes.
Il est précisé que les délais d'intervention de dépannage sont définis en fonction du caractère sécuritaire présenté par le
dépannage :
✔
Délai normal : 5 jours maximum à compter de la demande,
✔
Délai accéléré : 2 jours maximum à compter de la demande,
✔
Délai urgent : 4 heures maximum à compter de la demande.
En ce qui concerne l'éclairage public, la participation de la Commune est établie au regard du nombre de points
lumineux visités (1387 unités).
Les infrastructures sportives font l'objet de prestations sur demande et les montants sont définis dans le
bordereau de prix de l'article 3-1-2 de la convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

se prononce sur cette convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation de la
maintenance d'éclairage pour l'année 2011.

autorise Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
7
OBJET
CONVENTION AVEC LE SYDEV RELATIVE AUX MODALITES
TECHNIQUES
ET
FINANCIERES
DE
LA
MAINTENANCE
SIGNALISATION LUMINEUSE POUR L'ANNÉE 2011
Par délibération en date du 7 juillet 2009, la Commune de Noirmoutier a transféré au SYDEV les compétences
éclairage public et signalisation lumineuse.
Dans ce cadre, la maîtrise d'ouvrage, la maintenance et le fonctionnement de tout investissement portant sur des
installations d'éclairage public, signalisation lumineuse et d'infrastructures sportives sont réalisés et mis en œuvre
par le SYDEV par le biais de convention avec la Commune.
Pour l'année 2011, il est ainsi proposé à la Ville la passation de la convention n° 2010.MEP.0294 relative aux
modalités techniques et financières de réalisation de la maintenance signalisation lumineuse et pour laquelle la
participation de la Commune s'élève à 860 euros, au regard du nombre de feux et d'armoires de contrôle.
Par cette convention, le SyDEV s'engage à effectuer une prestation des visites programmées et une prestation de
dépannage :
✔
✔
✔
1 visite d'entretien systématique annuelle,
2 visites d'entretien au sol
le remplacement systématique des sources dans le cadre de leur durée de vie :
. annuellement pour les lampes à incandescence,
. bi-annuellement pour les lampes TBT,
. tri-annuellement pour les tubes fluorescents.
Il est précisé que les interventions de dépannage sont systématiquement traitées en délai urgent, compte tenu du
caractère sécuritaire de ce type d'infrastructure, à savoir 4 heures maximum à compter de la demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

se prononce sur cette convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation de la
maintenance signalisation lumineuse pour l'année 2011 et dont la participation de la Commune s'élève à 860
euros.

donne pouvoir au Maire de passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
8
OBJET
ANNULATION DU PLU DE 2008 – REMISE EN VIGUEUR DES
DOCUMENTS D'URBANISME ANTÉRIEURS
Monsieur le Maire rappelle au conseil que par décisions du tribunal administratif, lues en audience du 14
décembre 2010, la délibération du 13/11/2007 d'approbation du PLU entré en application en 2008, a été annulée.
Du fait de ce jugement exécutoire de plein droit dès sa lecture, le PLU est annulé et cela a pour effet, au titre de
l'article L121-8 du Code de l'urbanisme, de remettre automatiquement en vigueur le document d'urbanisme
immédiatement antérieur, en l'occurrence le POS révisé et approuvé en 1998, modifié en 2003.
En outre, lors de l'approbation du PLU de 2008, ont été prises des décisions de suppression des trois Zones
d'Aménagement Concerté subsistant à l'époque :
– ZAC des Coques
– ZAC du Grand Müllembourg,
– ZAC du Ribandon,
et de soumettre ces secteurs au document d'urbanisme en vigueur, précédemment à leur création.
Après débat, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

constate la remise en vigueur du POS de 1998 sur le territoire communal à l'exception des trois ZAC cidessous.

constate la remise en application du document d'urbanisme en vigueur avant :
- pour la ZAC des Coques, le 30 mai 1991
- pour la ZAC du Grand Müllembourg, le 11 janvier 1980
- pour la ZAC du Ribandon, le 14 octobre 1982

autorise Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
9
OBJET
MISE EN RÉVISION DU POS ET ÉLABORATION DU PLU – OBJECTIFS
ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION
Monsieur le Maire expose la nécessité, suite à l'annulation du PLU par jugements du Tribunal Administratif de
Nantes en date du 14 décembre 2010, de délibérer sur le document d'urbanisme de la commune de Noirmoutieren-l'Ile.
Il rappelle que cette annulation par le juge, est motivée par des vices de procédures :
– l'absence d'indication des objectifs poursuivis par la procédure d'élaboration du PLU lors de sa prescription en
2001,
– l'absence de note explicative de synthèse, pour le débat au sein du conseil municipal sur les orientations
générales du Plan d'Aménagement et de Développement durable (P.A.D.D.) pour l'ensemble de la commune.
La délibération prise en juin 2010 portait sur une révision du PLU, celui-ci ayant été annulé et le POS de 1998
étant remis en vigueur, il y a lieu de prononcer la mise en révision du POS et l'élaboration du PLU.
Pour la parfaite information des conseillers, il est précisé que la présente prescription de la mise en révision du
POS et de l'élaboration du PLU, intervenant après le 13 janvier 2011, le PLU sera pleinement soumis aux
dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (Loi E.N.E. ou Grenelle
II).
En application du L300-2 du Code de l'Urbanisme, la prescription du PLU poursuit les objectifs suivants, en se
fondant sur le respect de l'équilibre entre les espaces naturels, les espaces nécessaires aux activités primaires et
les espaces urbanisés, au regard de l'évolution des ressources, selon les trois axes suivants :
1 - Approche environnementale renforcée
Au delà de la prise en compte des contraintes supra-communales (Loi Littoral, Loi Solidarité et Renouvellement
Urbains, Loi Urbanisme et Habitat, Natura 2000, SCOT ...) et des implications du " Grenelle II "ou Loi E.N.E.), la
réflexion intégrera :


une démarche " Approche Environnementale de l'Urbanisme " (AEU® : méthode développée par l'ADEME )
un inventaire des zones humides, l'Association de Développement du Bassin Versant de la Baie de
Bourgneuf est missionnée à cet effet,



une évaluation environnementale à l'échelle de la commune, qui s'appuiera sur celle établie pour le SCOT
cantonal,
une appréciation des protections paysagères actuelles du POS et de la ZPPAU afin de s'assurer de leur
cohérence,
une nouvelle appréciation des caractéristiques des secteurs des Prés Patouillards et des Linières pour
apprécier leur futur classement, suite à la qualification d'erreur manifeste d'appréciation dans un des
jugements du T.A. de Nantes.
2 - Développement économique
La réflexion s'organisera sur les objectifs suivants :



des zones d'activités adaptées au soutien du développement économique seront déterminées pour les
activités primaires, l'artisanat, le commerce. Les reconversions (changement de destination) seront possibles
sauf dans des secteurs stratégiques à définir où des mesures de conservation seront étudiées,
des règles spécifiques à l'hôtellerie seront mises en place pour en assurer le maintien, la modernisation et le
développement,
des règles spécifiques aux campings seront mises en place pour en assurer le maintien, la modernisation et
l'intégration paysagère de qualité.
3 - Développement social
La réflexion s'établira avec les objectifs suivants :




l'actualisation des modèles architecturaux afin d'intégrer les énergies renouvelables, l'évolution des
techniques constructives, la gestion des eaux, et les contraintes de sécurité, en cohérence avec l'identité
architecturale locale,
l'évaluation des ressources disponibles et de leurs affectations afin de mieux cerner la capacité de
développement et d'accueil du territoire,
la gestion économe de la consommation de l'espace en compatibilité avec la programmation pour répondre
aux besoins en habitat,
la conciliation des trois éléments précédents permettra, entre autres, d'identifier les perspectives de
densification compatibles avec la modération de l'imperméabilisation des sols.
D'autre part, il est proposé de fixer les modalités de la concertation en y intégrant les instances consultatives
mises en place, à savoir les comités de quartier et le conseil des sages.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir débattu, à l'unanimité :

prescrit la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) et l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur
l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants du
code de l'urbanisme.

approuve les objectifs ci-dessus exposés pour la révision du POS et l'élaboration du PLU.

mène la procédure selon le cadre défini par les articles L. 123-7 à L. 123-10, R. 123-16 du code de
l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques.

fixe les modalités de concertation prévues par les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme avec les
habitants, les associations locales et autres personnes concernées dont les représentants de la profession
agricole, y compris les conseils de quartier et le conseil des sages de la façon suivante :
– mise en place d'un cahier offrant la possibilité de consigner les observations écrites et suggestions
du public,
– organisation d'ateliers thématiques réunissant les acteurs institutionnels et locaux, au cours de la
phase de diagnostic et d'identification des enjeux, de la phase d'élaboration des scénarios de
développement du territoire, de la phase d'élaboration du P.A.D.D et des orientations
d'aménagements et de la phase d'élaboration du zonage et de la traduction règlementaire du projet,
– accès en Mairie aux documents d'études après chaque atelier,
– organisation d'un minimum de trois réunions publiques de présentation de la réflexion (avant
l'élaboration du P.A.D.D, après l'élaboration du P.A.D.D. et avant l'arrêt du projet de PLU),
– insertion d'articles dans le bulletin municipal et sur le site internet municipal …

donne autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des
services de l'État.

donne pouvoir au Maire de passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Conformément à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre
d'Agriculture;
- au Président du Comité Interprofessionnel de la Conchyliculture,
- aux Maires des communes de l'île de Noirmoutier,
–
au Président de la Communauté de Communes de l'île de Noirmoutier, l'établissement public de
coopération intercommunale gestionnaire du SCoT actuel.
Considérant que la Communauté de Communes de l'île de Noirmoutier s'est engagée dans une démarche
d'élaboration d'un nouveau Schéma de Cohérence Territoriale à l'échelon supra-communautaire, la présente
délibération sera également notifiée au Président du syndicat mixte " Marais Bocage Océan ".
Conformément à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en
mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans Ouest France, journal d'annonces légales
diffusé dans le département de la Vendée.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
10
OBJET
MISE EN VENTE DE LA MAISON DES DOUANES
Par délibération du 4 mai 2010, le Conseil Municipal s'était prononcé pour une vente par adjudication publique de
l'Hôtel de la Mare dit Maison des Douanes, dont l'organisation a été confiée à l'étude de Maître MASSONNEAU,
Notaire à Noirmoutier-en-l'île.
La vente qui s'est déroulée le 26 novembre dernier s'est révélée infructueuse.
Aussi, la Municipalité entend remettre sur le marché l'ensemble immobilier de la Maison des Douanes acquis par
la Collectivité en 2000 et propose de procéder par la voie d'un appel public à candidatures.
En application de l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur le conseil des services
de France Domaine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins un vote contre :




valide le cahier des charges ci-joint valant dossier de consultation,
valide le principe d'une vente amiable à l'issue de cette procédure de consultation,
dit que l'acte de vente sera réalisé par un Notaire,
autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
11
OBJET
GARANTIE D'EMPRUNT A VENDÉE HABITAT POUR LES DEUX
LOGEMENTS AU 52 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC
Par courrier en date du 21 décembre 2010, l'organisme HLM Vendée Habitat sollicite la garantie de la Commune
pour le remboursement d'un emprunt qu'il doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue
du financement de l'opération d'acquisition-amélioration de deux logements au 52 rue du Général Leclerc.
Les caractéristiques de l'emprunt sont les suivantes :






Type de prêt : prêt local aidé d'insertion
Montant : 143.000 euros
Durée : 40 ans
Taux : 1,55 %
Index : livret A
Progression annuités : 0 %
Vendée Habitat souhaite la garantie communale à concurrence de 30 % de son montant.
Rappelons que l'article L.2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à une commune
d'accorder une garantie d'emprunt à une personne de droit privé sous certaines conditions :
✔ Que le montant total des annuités, déjà garanties à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la
première annuité du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, n'excède
pas 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal.
✔ Que le montant des annuités garanties au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne
dépasse pas 10 % du montant total des annuités susceptibles d'être garanties sur l'année.
✔ Enfin, les garanties d'emprunt accordées aux organismes d'intérêt général tels qu'un organisme HLM peuvent
être garanties à 100 %.
Considérant que les recettes réelles de fonctionnement pour l'année 2011 sont évaluées au budget primitif à
9.962.622 euros, que les annuités déjà garanties augmentées des annuités de la dette communale et de la
première annuité du nouveau concours s'élèvent à 1.574.618 euros soit un pourcentage inférieur à 50 %,
Considérant par ailleurs que pour un même débiteur, la Commune peut garantir jusqu'à 498.131 euros, qu'au 1er
janvier 2011, la Commune cautionne 5 prêts contractés par Vendée Habitat pour un montant de 54.513 euros ; Si
la Collectivité garantit le nouvel emprunt dont la première annuité serait de 4.341,19 euros, le total garanti se
monterait à 58.854 euros.
Concluant que les conditions de plafond fixées au Code ne sont donc pas atteintes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

accorde à Vendée Habitat une garantie d'emprunt pour le financement de l'opération d'acquisition-amélioration
de deux logements 52 rue du Général Leclerc dont les caractéristiques sont les suivantes :





Type de prêt : prêt local aidé d'insertion
Montant : 143.000 euros
Durée : 40 ans
Taux : 1,55 %
Progression annuités : 0 %

dit que la quotité garantie est de 30 % de l'emprunt susvisé et autorise le Maire à signer toutes les pièces
correspondantes.

autorise Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
12
OBJET
FINANCEMENT ALLOUÉ PAR LA VILLE AU CLIC COORD'AGE –
RÉÉVALUATION DU MONTANT
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que par courrier en date du 20 décembre 2010, le Président du
CLIC COORD’AGE, Louis Claude MOLLE, a sollicité la réévaluation de la subvention versée par la ville pour
équilibrer son budget 2011 et faire face aux besoins du premier trimestre suivant.
La participation demandée passe, pour l’année 2011, de 0,90 € à 0,95 € par habitant.
La population municipale de la ville au 1 er janvier 2011 étant de 4.756, la subvention sollicitée s’élève à 4.518,20
€ contre 4.369,50 € en 2010.
Sachant que le Clic Coord’Age apporte à la population âgée et à son entourage un service indéniable, Monsieur
le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le financement demandé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

donne son accord pour verser une subvention de 4.518,20 € au Clic Coord'Age pour l'année 2011.

autorise Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
13
OBJET
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ET DE MISE A
DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC L'ESAT DES QUATRE VENTS
Le centre multi-accueil des Poissons Clowns a accueilli durant 3 périodes de stage Mademoiselle Sabine
CHARRIER, employée à l'ESAT des Quatre Vents.
Considérant que Mademoiselle CHARRIER possède les qualités requises équivalentes au CAP Petite Enfance,
en terme de connaissance de l'enfant, de disponibilité, d'attention et que c'est en toute confiance qu'un groupe
d'enfants peut lui être confié avec le soutien et l'accompagnement de l'équipe éducative du centre multi-accueil,
Il est proposé d'établir une convention entre l'ESAT des Quatre Vents et la Commune de Noirmoutier en vue de
recruter Mademoiselle Sabine CHARRIER pour d'éventuels remplacements au sein du service multi-accueil.
Cette démarche entre dans le soutien et l'intégration en milieu professionnel de personnes atteintes de légers
handicaps ne leur permettant pas d'accéder aux diplômes correspondant à leurs compétences.
Mademoiselle Sabine CHARRIER serait donc mise à disposition de la Commune de Noirmoutier pour une période
de six semaines du 7 février au 22 mars 2011 inclus à raison d'un planning hebdomadaire de 21 heures.
La contrepartie financière demandée par l'ESAT repose sur une base horaire de 8,50 euros soit pour la période
un montant de 1.071 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
 autorise Monsieur le Maire à à signer la convention avec l'ESAT des Quatre Vents.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
14
OBJET
CRÉATION D'EMPLOIS SAISONNIERS POUR L'ANNÉE 2011
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année il doit être procédé à l'ouverture de postes
saisonniers sur la base de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, 2ème alinéa.
Ces postes concernent les services suivants :
✔
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✔
Services techniques
Salorges TRPL
Centre social Grain de Sel
Musées
Ecole de Voile
Lutins et Sorbets
Ports et Mouillages
Campings
Police
Poste de secours
Ceci pour un nombre global de 77 postes et 235 mois de fonctionnement.
Pour information, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en 2010, 232,25 mois ont été ouverts et
218,75 effectivement mobilisés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

donne son accord pour procéder à l'ouverture des 77 postes saisonniers.

autorise Monsieur le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE
15
OBJET
TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ACCUEIL POUR LE CHÂTEAU
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que lors d'une récente mutation interne, un agent du patrimoine
affecté au Château de Noirmoutier a intégré le service accueil/population de la Mairie.
En vue du remplacement de cet agent qui était auparavant employé à 80 % d'un temps plein, il convient donc de
transformer un poste d'Adjoint Administratif de 2ème classe à temps plein figurant au tableau des effectifs en un
poste d'Adjoint Administratif de 2ème classe à temps non complet à 80 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

autorise la transformation du poste d'Adjoint Administratif de 2ème classe à temps plein en un poste d'Adjoint
Administratif de 2ème classe à temps non complet à 80 %.

donne pouvoir au Maire de passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
Fait les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
A Noirmoutier-en-l'île, le 3 février 2011
LE MAIRE