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Secrétariat général
Service des ressources humaines
Sous-direction du développement professionnel et
des relations sociales
Bureau de l'action sanitaire et sociale (BASS)
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
0149554955
Note de service
SG/SRH/SDDPRS/2016-485
10/06/2016
Date de mise en application : Immédiate
Diffusion : Tout public
Cette instruction abroge :
SG/SRH/SDDPRS/2014-824 du 15/10/2014 : Revalorisation au 1er avril 2014 des rentes viagères
dues aux agents non titulaires au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles
Cette instruction ne modifie aucune instruction.
Nombre d'annexes : 2
Objet : Revalorisation au 1er avril 2016 des rentes viagères dues aux agents non titulaires au titre
de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (livre IV du Code de la
Sécurité sociale).
Destinataires d'exécution
Administration centrale
DRAAF
DRIAAF
DAAF
DDT(M)
DD(CS)PP
Etablissements publics d’enseignement agricole (technique et supérieur, EPN).
Pour information : Préfets de région et de département.
Résumé : Modalités de revalorisation des rentes viagères.
Textes de référence :
- Code de la Sécurité sociale ;
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
- Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale modifiant l'article
L.161-23-1 du code de la sécurité sociale ;
- Circulaire FP 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et
stagiaires de l’Etat contre les risques maladies et accidents de service ;
- Circulaire interministérielle DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2016/73 du 15 mars 2016 relative à la
revalorisation des pensions de vieillesse.
Le montant des rentes attribuées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est
revalorisé par application d'un coefficient dont le montant est fixé au 1er avril (article L.161-25 du Code de
la Sécurité Sociale) sur la base d'un coefficient égal à l'évolution moyenne annuelle des prix à la
consommation, hors tabac, calculé sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par
l'INSEE l'avant dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
REVALORISATION au 1er avril 2016
Chaque rente d'incapacité permanente partielle (IPP), liquidée avec entrée en jouissance antérieure au 1 er
avril 2013, est revalorisée par application du coefficient 1,001 dès lors que le taux d'IPP est supérieur ou
égal à dix pour cent (article R. 434.1 et suivants du code de la sécurité sociale).
Certaines rentes sont également revalorisables dès lors que l'agent est titulaire de plusieurs rentes dont le
total des taux d'IPP est égal ou supérieur à 10%.
RACHAT OBLIGATOIRE DE CERTAINES RENTES
Les rentes correspondant à une incapacité inférieure à 10% attribuées antérieurement au 1 er janvier 2000
ne sont pas revalorisables. Elles doivent faire l'objet d'un rachat obligatoire (ou d'office) dès lors qu'elles
deviennent inférieures à 1/80ème du salaire minimum.
Ainsi, les rentes d'un montant annuel inférieur à 228,52 € devront être rachetées.
INFORMATION DES CRÉDIRENTIERS
Les responsables de BOP sont invités à informer, dans les meilleurs délais, les crédirentiers relevant de
leur circonscription administrative des nouveaux montants des rentes qui leur sont attribuées.
PAIEMENT DES RENTES ET GESTION DES CRÉDITS
Chaque responsable de BOP (RBOP) dispose en début d'exercice pour les rentes d'accident du travail
d'une dotation correspondant au 11/12ème des crédits consommés l'année n-1. Cette dotation est incluse
dans l'enveloppe de crédits de titre 2.
Les rentes doivent être mises en paiement sans délai :
 soit par les responsables de BOP sur la base des états (annexes 1 et 2) transmis par les
responsables d'unités opérationnelles (RUO),
 soit par les responsables d'unités opérationnelles au moyen des crédits délégués par le RBOP.
En cas d'insuffisance de crédits, les RUO adressent une demande de crédits complémentaires au RBOP.
Les RBOP pourront demander des moyens complémentaires sur le titre 2 à l'administration centrale dans
le cadre des reprogrammations.
Le chef du service des ressources humaines
Jacques CLÉMENT.
Annexe 1
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Région : .......................................................
Département : .............................................
Récapitulatif des besoins pour le paiement des rentes allouées
aux accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles (1)
1er semestre……………………………………………………………..
2ème semestre…………………………………………………………..
TOTAL de l'année
0.00 €
Besoins complémentaires (nouveaux rentiers, rachat de rente obligatoire…)
A déduire (trop perçus, décès…)
Montant des sommes versées au titre de l'année
0.00 €
(1) ce document est à adresser au responsable de BOP à chaque changement de situation (revalorisation
des rentes, décès de crédit-rentier, rachat de rente obligatoire...). Il servira de base au calcul de la dotation de
l'année n+1
Annexe 2
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Région : .......................................................
Département : .............................................
ETAT ANNUEL DES CREDIRENTIERS
(à joindre au récapitulatif des besoins)
Changement de situation
intervenu en cours d'année
Montant dû au rentier
Nom & Prénom
Adresse
TOTAL
N° de
la
rente
Montant de la
Taux
d'IPP Montant annuel rente après
de la rente au revalorisation
(01/04/2016)
01/01/2016 (1)
2
=1*1,001
0.00 €
Montant du
rappel à
verser au
rentier
* =(2-1)/4
Montant total
Rachat de
dû au rentier
rente (date)
=(1/4) +(2*3/4)
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
0.00 €
Trop perçu Décès (date)
0.00 €
Observations
* si le 2ème trimestre a été payé avant le
calcul de la revalorisation
0.00 €