Le 11 septembre 2014 DECRET Décret n° 2014

Le 11 septembre 2014
DECRET
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter
les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe
d’apprentissage et à les reverser
NOR: ETSD1415573D
Version consolidée au 11 septembre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6241-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, modifiée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant
le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, notamment
son article 21-1 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à
la démocratie sociale, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son
article 8 ;
Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date
du 19 juin 2014 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. R6242-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. R6242-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. R6242-4 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. R6242-5 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Modalités et retrait de l’hab... (V)
· Modifie Code du travail - art. R6242-10 (V)
· Abroge Code du travail - art. R6242-11 (Ab)
· Abroge Code du travail - art. R6242-6 (Ab)
· Abroge Code du travail - art. R6242-7 (Ab)
· Modifie Code du travail - art. R6242-8 (V)
· Modifie Code du travail - art. R6242-9 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. R6242-13 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. R6242-14 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. R6242-15 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code du travail - art. R6242-15-1 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. R6242-16 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
·
Modifie Code du travail - art. R6242-18 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. R6242-21 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
· Modifie Code du travail - art. R6242-22 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
· Abroge Code du travail - art. R6242-17 (Ab)
· Abroge Code du travail - art. R6242-23 (Ab)
Article 15
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 6242-1 du code du travail,
les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national
sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à
exonération de la taxe d’apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de
l’ensemble des entreprises dus au titre des années 2015 et 2016.
Article 16
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est
chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 29 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen