accueil et gratification des stagiaires de l`enseignement

STAGIAIRES
S DE
CENTRE DE GESTION DE LA
L'ENSEIGNEMENT
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Village des Collectivités Territoriales
1 avenue de Tizé – CS 13600 – 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX - www.cdg35.fr – Téléphone 02 99 23 31 00 – Télécopie 02 99 23 38 00 – E-mail : contact @cdg35.fr
NOTE D'INFORMATION DU 04.01.2010
N° 2010-05 MODIFIEE LE 13 NOVEMBRE 2013
SERVICE STATUTS-REMUNERATION
ACCUEIL ET GRATIFICATION DES
STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT

TEXTES DE REFERENCE
•
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (JO du 02 avril 2006)
•
Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l’article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
pour l’égalité des chances (JO du 30 juin 2006)
•
Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur
en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel
et commercial (JO du 23 juillet 2009)
•
Circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en
stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel
et commercial
•
Lettre circulaire ACOSS n°2007-069 du 5 avril 2007, n° 2007-101 du 12 juillet 2007, n° 2008-091 du
29 décembre 2008
•
Réponse ministérielle n°04094, JO Sénat du 25/12/2008, relative à l'extension de la gratification des stages du
secteur privé au secteur public
•
Loi n° 013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
•
Article L. 612-11 du Code de l'Education Nationale

POUR ALLER À L'ESSENTIEL
Les collectivités territoriales ont la possibilité d’accueillir des stagiaires dans le cadre d’un cursus
pédagogique et peuvent leur octroyer, éventuellement, une gratification qui revêt un caractère
obligatoire pour les stagiaires de l'enseignement supérieur.
La loi pour l’égalité des chances (articles 9 et 10) et le décret du 29 juin 2006 susvisé ont réformé
le dispositif des stages et plus particulièrement la franchise de cotisations, tant patronales que
salariales en cas de versement d'une gratification.
La circulaire du 4 novembre 2009 venait préciser les bonnes pratiques pour l'accueil des
stagiaires dans les collectivités locales tout en rappelant, et contrairement aux dispositions applicables
à l'État, que la gratification n'était pas obligatoire. En effet, le décret du 21 juillet 2009 relatif aux
modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur avait rendu obligatoire la gratification
pour les stages supérieurs à 2 mois dans les administrations et établissements publics de l'État.
Enfin, l'article 27 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 étend l'obligation légale de gratification
des stagiaires de l'enseignement supérieur aux collectivités territoriales pour les stages d'une durée
supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux
mois consécutifs ou non.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, le Code de l'Education n'inclut pas les collectivités
territoriales dans le dispositif d'indemnisation obligatoire. Dans une instruction datée du 25 octobre
2013, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche informe les Préfets qu'un décret
d'application devra être pris.
1 - Stagiaires concernés
1) Stagiaires concernés par ce dispositif
➘ Les étudiants ou les élèves des établissements d’enseignement technique publics ou privés,
➘ Les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou d’enseignement spécialisé
publics ou privés et les étudiants autres que ceux visés ci - dessus,
➘ Les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé,
un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet
d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.
A noter : La jurisprudence considère que les stagiaires des collectivités locales ne sont ni
fonctionnaires, ni agents non titulaires, ni liés à la collectivité par un contrat de travail
(TA Versailles du 17 février 2005, Préfecture des Yvelines, req. n° 0405033)
2) Obligation d’une convention
➘ Dès lors que les stages font l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l'organisme
d’accueil et l’établissement d’enseignement, tous les stages sont désormais soumis aux mêmes
règles, qu’ils soient obligatoires ou non.
La convention devra préciser :
– l'objet, les dates et la durée du stage,
– le nom et la fonction du maître de stage ,
– le régime juridique auquel est soumis l'étudiant pendant son stage (notamment en matière de
sécurité sociale),
– les modalités d'évaluation du stage ainsi que les conditions d'accueil (horaires, locaux,
remboursement de frais, etc.),
– les engagements de l'établissement d'enseignement pendant le stage (définition des objectifs,
modalités de suivi de l'étudiant pendant la durée du stage, identification de l'enseignant responsable du
stage, modalités d'évaluation du stage).
3) Désignation d'un tuteur
La collectivité devra désigner un responsable de stage au moment de l'accueil du stagiaire, qui
guidera le stagiaire, en favorisera l'intégration, l'aidera dans l'acquisition des compétences et évaluera
la qualité du travail effectué.
4) Durée du stage
La durée du stage, initiale ou cumulée, doit rester dans des limites raisonnables ; il est
souhaitable qu'elle n'excède pas en principe 6 mois, sauf lorsque le stage s'inscrit dans un cursus
pédagogique particulier qui prévoit une durée supérieure.
5) Conditions d'accueil
La structure d'accueil veille à offrir au stagiaire les moyens matériels nécessaires à
l'accomplissement de sa mission (informatique, téléphone, accès internet, etc) ainsi que l'accès aux
informations nécessaires au bon déroulement du stage.
6) Indemnisation des frais
Tout étudiant peut bénéficier d'un défraiement pour les frais engagés à l'occasion du stage (frais
de mission, frais de transport).
7) Gratification
La gratification, pour les stages effectuées au sein des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, est facultative.
Le caractère obligatoire de cette gratification ne vaut que pour les stagiaires de l'enseignement
supérieur.
Lorsque l'organe délibérant en a prévu le principe et ouvert des crédits à cette fin, l'autorité
territoriale peut faire bénéficier le stagiaire d'une gratification. Cette dernière n'est pas considérée
comme une rémunération dès lors qu'elle n'excède pas 12,5 % du plafond de la sécurité sociale.
L'URSSAF précise que le montant de la gratification doit être précisé dans la convention et que
celle-ci doit être versée mensuellement.
L'étudiant peut cumuler sa gratification avec une rémunération perçue en contrepartie de
l'exercice d'une activité publique ou privée distincte.
2 - Franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale
1) Date d’entrée en vigueur
➘ Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2006.
2) Seuil d'exonération
➘ Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement à cotisations
sociales, dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage
effectuée, soit une franchise de 436,05 euros par mois en 2013 dans le cas où la durée de présence du
stagiaire est égale à la durée légale du travail.
Celle-ci est proratisée au temps de présence mensuel prévu au cours du stage et du nombre
d’heures de stage effectuées au cours du mois (par exemple, si le stagiaire n’est présent que trois
jours sur cinq dans l’entreprise, la gratification versée sera exonérée de cotisations sociales à hauteur
de 436,05 € x 3/5 = 261,63 €).
➘ Dans la limite de ce montant, la gratification est exonérée de cotisations salariales et
patronales de sécurité sociale, de la CSG et la CRDS ainsi que des cotisations FNAL, versement de
transport et accident du travail.
➘ Lorsque la gratification est supérieure au seuil, les cotisations et contributions de sécurité
sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 436,05 € en 2013, dans
les conditions de droit commun.
➘ Quel que soit le montant de la gratification, aucune cotisation n’est due au titre des régimes
d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
EXEMPLE
(valeur au 01 juillet 2013)
Stagiaire bénéficiant d'une gratification de 450,00 € pour un temps de présence de 151,67 heures par mois.
Seule la fraction excédant 436,05 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales
de sécurité sociale, y compris la cotisation AT/MP.
450,00 - 436,05 = 13,95 euros
Les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale seront calculées aux taux de droit
commun, la cotisation AT/MP au taux de la collectivité, sur la base de 13,95 euros.