Ministère du Logement, de l`Egalité des Territoires et de la Ruralité

MinistèreMinistère
du logement, de l’égalité des territoires
et de la ruralité
COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE
Bilan 2014
Programme d’actions 2015
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COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE
DU MINISTERE DU LOGEMENT, DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE
Haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes :
Isabelle Antoine
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INTRODUCTION SYNTHETQUE
En 2014, l’égalité des droits entre les femmes et les hommes a constitué une des priorités de
Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. L’égalité
professionnelle a été inscrite dans la lettre d’objectifs du directeur des ressources humaines
commun au MEDDE et au MLETR.
Une haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits et de la lutte contre les discriminations,
Isabelle Antoine, a été nommée auprès du directeur des ressources humaines par arrêté publié
au Journal officiel du 9 février 2014. Son adjointe, Nathalie Pesson, est également affectée à plein
temps à cette politique.
Deux actions phares ont été menées en 2014 :
1° ) la mise en œuvre d’un marché de formation à l’égalité professionnelle, dont les premières
sessions à destination des cadres dirigeants et supérieurs, des cadres en charge des ressources
humaines et des référents égalité ont débuté dès février 2014. Plus de 700 personnes ont été
formées en 2014 ;
2°) la signature, le 3 novembre 2014, d’une charte ministérielle 2014-2017 relative à l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, par Madame Ségolène Royal, ministre de
l’écologie, du développement durable et de l’énergie, par Madame Sylvia Pinel, ministre du
logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, et par Monsieur Alain Vidalies, secrétaire
d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche. Fruit d’une concertation approfondie avec
les représentants du personnel, cette charte est la déclinaison ambitieuse du protocole d’accord
relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé
le 8 mars 2013 par le gouvernement et les organisations syndicales nationales.
Enfin, s’agissant des politiques publiques, l’année 2014, avec l’adoption de la loi n° 2014-366 du
24 mars 2014 pour l’accès rénové au logement et à l’urbanisme, a marqué une avancée
importante pour les femmes victimes de violences, en levant plusieurs obstacles à leur accès au
logement social en cas d’urgence ou à leur maintien dans les lieux lors d’une séparation.
Pour 2015, l’égalité professionnelle est inscrite dans l’agenda social des deux ministères. Elle fait
partie des objectifs du directeur des ressources humaines et des directeurs régionaux de
l’aménagement, de l’environnement et du logement. La charte signée le 3 novembre 2014 sera
mise en œuvre sur trois ans, en étroite concertation avec les représentants du personnel.
En matière de politiques publiques portées par le ministère, une attention toute particulière sera
portée, d’une part, au recensement des solutions d’accueil et d’hébergement pour les femmes
victimes de violences, d’autre part, à la mixité des métiers, en partenariat avec le ministre en
charge de l’artisanat et les fédérations ou organisations professionnelles du bâtiment.
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POLITIQUE DES DROITS DES FEMMES ET DE L’EGALITE
REALISATIONS 2014
LES POLITIQUES PUBLIQUES MENÉES
VOLET « LOGEMENT-HÉBERGEMENT »
Le Ministère de l’égalité des territoires et du logement s’est engagé pour sa part dans deux priorités
interministérielles 2014 permettant de lutter contre les violences faites aux femmes :
MESURE 1 : LEVER LES OBSTACLES ADMINISTRATIFS OU LES PRATIQUES DANS L'ATTRIBUTION DE
LOGEMENTS SOCIAUX POUVANT CONSTITUER UN FREIN À L'ACCÈS AU LOGEMENT DES FEMMES
VICTIMES DE VIOLENCES
Action non numérotée : lever les freins à l’accès au logement des femmes victimes de violences :
En plus des actions 1 à 2 indiquées dans la feuille de route égalité 2014, la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a permis d’introduire des
dispositions visant à lever les obstacles à l’accès des femmes victimes de violences aux logements
sociaux.
Ainsi, l’article L. 441-1 nouveau du CCH prévoit que les demandes de logements sociaux sont prises
en considération dès lors que le juge aux affaires familiales a été saisi. Par ailleurs, l’existence d’un
bail au nom d’un couple ne fait plus obstacle à l’attribution d’un logement pour l’un des conjoints.
Enfin, si une demande déposée par l’un des membres du couple, avant une séparation, mentionne
l’autre membre du couple parmi les personnes à loger, l’ancienneté de cette demande est conservée
lorsque celui-ci se substitue au demandeur initial.
L’article L. 442-8-1-1 du code autorise, pour les organismes mentionnés à l’article L. 411-2, la location
de logements conventionnés, en vue de proposer des places d’hébergement d’urgence et
d’hébergement relais, destinées notamment aux victimes de violences au sein du couple. La loi a en
outre modifié le statut des offices publics de l’habitat, des sociétés anonymes d’HLM et des sociétés
coopératives d’HLM en faisant entrer cette autorisation directement dans leur objet.
Les dispositions de la loi ALUR qui visent à faciliter l’attribution de logements à des publics
spécifiques, et notamment celles ci-dessus, sont d’application immédiate. À ce stade de mise en place
sur le terrain de ces dispositions, il n’apparaît pas nécessaire de donner des instructions d’application
aux préfets, ni de réunir les bailleurs sociaux en vue de les mobiliser, comme envisagé initialement en
2014.
Action 1 : tirer les enseignements de la journée organisée par la DIHAL en octobre 2013 "Repenser
l'accompagnement vers et dans le logement des femmes victimes de violences".
Sous-action : faire un point de la connaissance, diffuser les bonnes pratiques et dégager des
perspectives et des propositions d'action.
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Fin 2013, la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) a organisé
une journée « repenser l’accompagnement vers et dans le logement des femmes victimes de
violences », qui a réuni plus de 300 participants. Des expériences de prise en charge et
d’accompagnement des femmes victimes ou auteures de violences ont été partagées et approfondies.
Elles ont donné lieu à de nombreux et riches échanges et ont permis de dégager des perspectives
d’action au niveau des territoires d’exercice quotidien des divers partenaires.
Sur les 20 appels à projets innovants lancés par la DIHAL en 2014, 4 concernent les femmes victimes
de violences ; trois d’entre eux portent sur l’expérimentation de méthodes d’accompagnement pour
aller vers les femmes victimes de violences, notamment en milieu rural ; le quatrième expérimente
un accompagnement assorti d’un hébergement des auteurs de violences, afin de rendre effectives les
mesures d’éloignement du conjoint prononcées par le tribunal. Le bilan de ces projets n’est pas
encore disponible. Ces appels à projet et leur bilan seront poursuivis en 2015.
Action 2 : monter un groupe de travail DHUP/USH pour traiter de la question de la désolidarisation
des dettes de loyers en cas de séparation (état du droit et pratiques des bailleurs) et présenter, s'il y
a lieu, un amendement dans le cadre du projet de loi égalité entre les femmes et les hommes.
La question de la désolidarisation des dettes de loyers étant inextricablement liée à celle de
l’ensemble des dettes des conjoints, sujet qui dépasse la seule compétence du ministère du
logement, il n’a pas été possible de monter un groupe de travail DHUP/USH spécifique ni de proposer
un amendement sur ce thème dans le cadre de la loi ALUR. Une étude d’opportunité est néanmoins
actuellement en examen à la DHUP pour savoir si sur le terrain ce thème est un frein à l’attribution
d’un logement pour les femmes victimes violences et/ou en cours de séparation.
MESURE 2 : GARANTIR AUX FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE L’ACCES A UN HEBERGEMENT
D’URGENCE DEDIE ET ADAPTE AUX BESOINS, GRACE A 1 650 SOLUTIONS SUPPLEMENTAIRES (cf.
fiche 1,6 du 4ème plan violences)
Le Gouvernement s’est fixé, dans le cadre du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour
l’inclusion sociale, l’objectif de garantir d’ici 2017 la disponibilité de 1 650 solutions d’hébergement
d’urgence nouvelles.
Les dynamiques enclenchées en 2013 se sont poursuivies en 2014 :
-
Création de places d’hébergement dédiées du plan pauvreté
La précédente feuille de route avait acté que pour 2013, 280 places avaient été créées. Le dernier
bilan définitif 2013 fait état de la création de 410 places spécifiquement dédiées aux femmes victimes
de violence, dans le cadre du plan.
Pour l’année 2014, le bilan des places nouvellement créées ne sera connu que dans le courant du
premier trimestre 2015, après exploitation des chiffres de l’enquête capacité réalisée par la DGCS au
31 décembre 2014. Pour autant, l’enquête capacité réalisée à mi-année permet de dresser un état
des lieux des places créées au titre du premier semestre. Sur cette période, 188 nouvelles places
d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violence ont été créées sur l’ensemble du territoire
national.
Ces données partielles, à ce stade de l’année, sont encourageantes sur la dynamique engendrée en
2013, qui se poursuit en 2014.
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-
Premier recensement de l’ensemble des places existantes
La DGCS a effectué le premier recensement exhaustif des places d’hébergement dédiées aux femmes
victimes de violences. Si la méthodologie relative à ce recensement doit encore évoluer pour que
l’approche nationale soit uniforme dans leur comptabilisation, au global ce sont, sur l’ensemble du
territoire, 3 613 places d’hébergement, intégrant les places créées en application du plan pluriannuel,
qui sont spécifiquement dédiées à l’accueil de femmes victimes de violences.
Il faut rappeler que les femmes victimes de violences peuvent également être accueillies dans
l’ensemble du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le
logement qui représente, au 31 décembre 2013, pour l’hébergement et les pensions de famille, plus
de 106 000 places.
-
Relations avec les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)
L’amélioration de l’orientation a été facilitée en 2014 par la mise en œuvre de la circulaire du 12 avril
2013 relative aux relations entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et les
associations spécialisées dans la prise en charge des femmes victimes de violences, en particulier
conjugales, qui pose le cadre de leur coopération. Cette coopération a également vocation à
permettre, pour répondre à l’urgence et à la spécificité des besoins des femmes victimes de
violences, leur admission directe dans les structures spécialisées, quand elles existent, toujours en
articulation avec le SIAO. Ce dernier doit également favoriser également sa mission d’observation
sociale.
27 conventions départementales sont d’ores et déjà recensées entre associations et SIAO, qui
permettront notamment de former les personnels des services d’accueil aux problèmes spécifiques
de ce public, afin de garantir une prise en charge plus adaptée. 21 autres départements ont initié la
démarche de signer également une convention.
À cet égard, la DIHAL a été chargée d’effectuer une enquête exhaustive auprès des SIAO pour
recenser le nombre total et la nature des conventions mises en place.
-
Bilan des projets innovants
Les femmes victimes de violences sont l’un des publics ciblés par l’appel à projets innovation sociale
porté par la DIHAL en 2013. Quatre projets sur les vingt retenus concernaient ce public. Ils vont
donner lieu en 2014 à une évaluation de la première année de mise en œuvre.
-
Consolidation du dispositif de jour pour les femmes victimes de violences
Le ministère du logement a favorisé le transfert de crédits du programme 177 vers le programme 137
pour 0,89 M€, afin d’unifier les financements des accueils de jour et développer une stratégie
globale. Avec le soutien aux permanences d’information, la complémentarité des deux dispositifs a
permis d’introduire plus de fluidité dans le parcours des femmes victimes de violences, en mobilisant
davantage de partenaires.
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VOLET « VILLE »
Note liminaire :
De manière liminaire, il convient de noter que le remaniement gouvernemental a transféré la
responsabilité de la politique de la ville à un ministre de plein exercice.
Le bilan des mesures ci-dessous consignées, présentées dans la feuille de route ministérielle pour
2014, figure donc désormais dans la feuille de route du ministère de la ville, de la jeunesse et des
sports.
MESURE 1 : FAIRE DE L’ÉGALITE FEMMES-HOMMES UNE PRIORITÉ OBLIGATOIRE TRANSVERSALE
DES NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE (2014-2020)
Action 1 : Introduire un volet obligatoire dans tous les contrats de ville
L'approche de l'égalité femme-homme a été introduite en tant que volet transversal obligatoire des
futurs contrats de ville. Cette approche devra être facilitée par l'implication des déléguées
départementales aux droits des femmes dans l'équipe interministérielle réunie sous l'autorité du
Préfet qui veillera pour à la mise en œuvre des priorités de l'État dans les futurs contrats de ville.
Elle est promue dans le cadre de la préfiguration des contrats de ville qui concerne 12 sites
intercommunaux (juillet 2013-janvier 2014) : Amiens métropole (Somme), Évry centre Essonne
(Essonne), Plaine commune (Seine-Saint-Denis), Rennes métropole (Ille-et-Vilaine), Lille métropole
(Nord), Nîmes métropole (Gard), Grand Auch (Gers), Grand Dijon (Côte d’Or), Mulhouse Alsace
agglomération (Haut-Rhin), Communauté urbaine d’Arras (Pas-de-Calais), Toulouse métropole (HauteGaronne) et Fort-de-France (Martinique).
MESURE 2 : PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DE MODES D’ACCUEIL D’ENFANTS ADAPTÉS AUX
BESOINS DES FEMMES DANS LES QUARTIERS
Action 1 : Publier un recueil de bonnes pratiques en janvier 2014.
La capitalisation des bonnes pratiques mises en œuvre dans les projets de conciliation entre vie
familiale et vie professionnelle promus par l'appel à projet commun à la CNAF, à la DGCS et au SG-CIV
donnera lieu à une publication. Ces projets de modes d'accueil des enfants sont adaptés aux besoins
des femmes des quartiers en difficulté d'insertion professionnelle et vise à favoriser leur accès à
l'emploi.
Action 2 : Mobiliser les crédits du fonds « Public et territoires », en collaboration avec le ministère
de la Santé et des Affaires Sociales ainsi que le ministère délégué à la Famille.
Ce type de projets est aussi mentionné dans la nouvelle Convention d'Objectifs et de Gestion entre
l'État et la CNAF pour la période 2014-2017, ils pourront bénéficier des crédits du fonds public et
territoires, sous réserve de l’accord des ministères de la Santé et des Affaires Sociales ainsi que de la
Famille.
MESURE 3 : POURSUIVRE LA DIFFUSION DES MARCHES EXPLORATOIRES
Action 1 : Poursuivre la diffusion des guides méthodologiques :
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Le guide méthodologique pour l'organisation des marches exploratoires réalisé par le SG-CIV est
actuellement diffusé par les deux ministères auprès des services locaux de l'État et au cours
d'événements regroupant un nombre important de professionnels de tous horizons (exemple :
congrès de l'USH). La mise en place de marches est soutenue dans l'ensemble des zones de sécurité
prioritaires ainsi que dans les futurs quartiers prioritaires de la politique de la Ville à l'issue de la
réforme en 2014.
Cette méthodologie de mobilisation et de valorisation de l’expertise d’usage des femmes des
quartiers pour la réalisation de diagnostics et de propositions pour améliorer la sécurité des femmes
dans l'espace public bénéficie de cofinancements du Fonds Interministériel de prévention de la
délinquance. Des échanges réguliers sont établis avec les territoires qui se mobilisent et s’informent
sur cette méthodologie de travail sont en cours.
Action 2 : Participer aux travaux de mise en place d’un outil de géolocalisation, en collaboration
avec le SG-CIPD
En collaboration avec le SG-CIPD, une action pour mettre en place un outil de géolocalisation à des
destinations d'associations souhaitant organiser une marche exploratoire est en cours de
formalisation avec l'association France Médiation.
MESURE 4 : MOBILISER LE RESEAU DU CNIDFF POUR MENER DES ACTIONS DANS LES QUARTIERS DE
LA POLITIQUE DE LA VILLE
Action 1 : Réaliser un état des lieux et un diagnostic partagé
Le CNIDFF anime le réseau des 112 CIDFF dont le quart des sièges sociaux est situé dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville et qui dispose de 380 lieux d’information dans ces quartiers, en
partenariat avec des associations de proximité.
Un état des lieux et un diagnostic partagé des actions déjà engagées sera réalisé conjointement par le
ministère de la ville, le ministère du droit des femmes et le CNIDFF.
Action 2 : améliorer l'accès à l'information et la diffusion d’outils de travail
Pour outiller les CIDFF sur la connaissance des quartiers, envisager un travail de réflexion commune
qui pourrait aboutir à la réédition du guide repère à l'usage des CIDFF pour favoriser l'intervention
dans les quartiers en difficulté (publié en 2009 avec le concours de l'Acsé).
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LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Le volet relatif aux ressources humaines est celui sur lequel le plus grand nombre d’actions a pu être
mis en place dès 2014.
Le ministère s’était engagé sur la préparation de la charte égalité et du rapport de situation
comparée, et sur leur déclinaison dans les services.
MESURE 1 : DECLINAISON DE LA CHARTE MINISTERIELLE DANS CHAQUE DIRECTION
D’ADMINISTRATION CENTRALE ET DIRECTION REGIONALE
Action 1 : de façon à ce que cette nouvelle charte soit portée par l'ensemble des composantes du
MLETR, un plan égalité sera établi dans chaque direction générale et dans chaque direction
régionale. Chaque structure sera responsable à la fois de la mise en œuvre des lignes directrices
ministérielles et du plan d’action propre à ses agents et à ses activités, qu'elle aura proposé en
faveur de l'égalité.
Action 2 : Déclinaison du RSC par direction métier et direction régionale.
En termes de bilan, l’année 2014 a vu cette action s’élargir à l’ensemble des ressources humaines et
au pilotage des opérateurs. Quatre grandes priorités ont été définies pour 2014. Elles visaient, d’une
part, à doter la politique d’égalité des droits d’une « base légale » ministérielle solide, et, d’autre part,
à assurer sa prise en compte effective par l’ensemble des deux ministères et de leurs établissements
publics sous tutelle.
Ces priorités étaient les suivantes :
1) doter le MEDDE et le MLETR d’une « base légale » globale, ambitieuse et incontestable, avec :
- une charte MEDDE-MLETR relative à l’égalité professionnelle,
- une connaissance approfondie des données chiffrées de l’inégalité,
2) assurer la formation de tous à l’égalité professionnelle,
3) compléter et animer le réseau des référents égalité,
4) inclure les établissements publics dans la démarche, et en priorité les écoles.
Doter le MEDDE et le MLETR d’une charte relative à l’égalité professionnelle ambitieuse (20142017) :
Le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 8
mars 2013 par le gouvernement et les organisations syndicales nationales, prévoit qu’il doit « faire
l’objet d’une déclinaison dans chaque département ministériel [...], afin de préciser [son] contenu […]
et de lui donner toute sa portée concrète ».
Dans ce cadre, une charte MEDDE-MLETR (P.J. 1) a été signée le 3 novembre 2014 par Mme ROYAL,
Mme PINEL et M. VIDALIES. Au préalable, elle avait été négociée avec les représentants du personnel
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et avait reçu un avis favorable du comité technique ministériel le 19 juin 2014 ; quatre syndicats ont
voté en faveur du projet, et un syndicat n’a pas pris part au vote. Les représentants du personnel ont
souligné à cette occasion la qualité du dialogue social lors de l’élaboration du projet.
Au-delà de l’association des représentants du personnel, la charte a fait l’objet d’une concertation
avec les directeurs d’administration centrale et de services déconcentrés, et avec leurs référents
égalité. Cette démarche, même si elle a pris plusieurs mois, présente l’avantage d’avoir permis une
bonne connaissance du projet en amont par l’ensemble des responsables des MEDDE-MLETR et
l’adhésion de tous à la démarche.
La charte traite de tous les aspects de l’égalité professionnelle dans une approche intégrée. Elle fait
évidemment siens tous les engagements du protocole du 8 mars 2013, mais va au-delà sur plusieurs
points. A titre d’exemples, elle subordonne la signature des contrats d’objectifs et de performance
avec les opérateurs sous tutelle à des avancées en matière d’égalité des droits, dans une démarche d’
« éga-conditionnalité » ; et elle institue une fonction de médiatrice à l’égalité, confiée à la haute
fonctionnaire en charge de l’égalité des droits et de la lutte contre les discriminations.
La charte est également exemplaire en ce qu’elle prévoit dans son texte même les dispositions de sa
mise en œuvre effective. Le groupe de travail avec les représentants du personnel qui a préparé la
charte est pérennisé pour préparer un plan d’action détaillé et un plan de communication, et pour
contrôler leur réalisation.
Enfin, comme toute politique publique, l’égalité des droits doit être évaluée. La charte prévoit que
cette évaluation sera confiée au Conseil général de l’écologie et du développement durable.
Assurer la formation de tous à l’égalité professionnelle :
Un marché de formation à l’égalité des droits a été signé début 2014 avec la société Egaé, ainsi qu’un
marché de formation aux études d’impact genrées avec la société Perfégal. Des formations sont
également réalisées en régie par la haute fonctionnaire et son adjointe.
Les formations sont également ouvertes aux agents MEDDE-MLETR dans les DDT ainsi qu’aux
établissements publics sous tutelle.
Ont été réalisées en 2014 des formations à destination des publics suivants :
- les cadres dirigeants et supérieurs,
- les cadres RH,
- les référents égalité,
- ainsi que des formations en inter-région à Clermont-Ferrand à destination des nouveaux secrétaires
généraux en services déconcentrés et à Nantes, Tours et Rouen à destination des responsables des
ressources humaines.
Enfin, une conférence a permis de sensibiliser les agents de l’administration centrale à la lutte contre
les stéréotypes de genre.
L’impact de ces formations est partiel.
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Les personnes ayant suivi les formations sont très enthousiastes. Mais, malgré une communication
intense, il a été difficile de mobiliser les cadres dirigeants pour toute une journée de formation ; et
une formation des juristes à la rédaction des études d’impact genrées a dû être annulée faute
d’inscrits, malgré une reprogrammation et un démarchage individuel des agents concernés.
Aussi, pour impliquer les cadres dirigeants malgré leur agenda très chargé, une autre formule a-t-elle
été mise en place par avenant, et testée avec succès en juin au Conseil général de l’écologie et du
développement durable. Il s’agit d’une sensibilisation flash à la lutte contre les stéréotypes de genre,
complétée par un rappel succinct des obligations juridiques et des responsabilités managériales en
matière d’égalité des droits.
Cette formation d’une heure peut aisément se greffer avant ou après une réunion de réseau. Elle a
déjà été renouvelée auprès des cadres du service du pilotage et de l’évolution des services (SPES) au
secrétariat général, et demandée par les DREAL, les DREAL adjoints en charge des RH de leur zone de
gouvernance, les SG des DREAL, les DIR et par les chargés de tutelle des établissements publics. L’un
des objectifs de ces formations flash est bien entendu d’en faire un produit d’appel pour des
formations plus complètes.
Les formations ont vocation à être reconduites au cours des années suivantes, si nécessaire après
adaptation.
Au total, si l’on fait la somme des formations proprement dites et des conférences dans les services à
la demande du réseau (cf. infra), ce sont plus de 700 agents ou élèves qui ont été formés ou
sensibilisés à l’égalité des droits de janvier à septembre 2014.
Compléter et animer le réseau des référents :
Le MEDDE et le MLETR se sont progressivement dotés à partir de 2013 d’un réseau de référents
égalité. En 2014, ce réseau a été complété, passant d’une trentaine à plus de cent référents. Il
comprend désormais l’ensemble des directions générales d’administration centrale, le CGEDD et la
quasi-totalité des services déconcentrés, à trois exceptions près en cours de régularisation. Il
commence à être étendu aux 106 établissements publics sous tutelle, avec une priorité donnée aux
écoles.
Bien que leur pilotage relève des services du Premier ministre, les DDT sont bien volontiers accueillies
dans le réseau des référents, pour ce qui est de l’accès à la formation et du partage de l’information.
La charte MEDDE-MLETR dispose sur ce point, en accord avec la DSAF, que : « les agents des
ministères affectés dans les DDI bénéficieront pleinement des dispositions de la présente charte qui
sont compatibles avec les modalités de gestion des ressources humaines définies par le décret n°
2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ». Les
établissements publics sont quant à eux pleinement inscrits dans le périmètre de la charte.
Sont également membres du réseau, pour des raisons évidentes, le Délégué aux cadres dirigeants et
les deux consultants internes chargés de l’animation des réunions de réseau.
Le réseau des référents bénéficie de formations à l’égalité des droits de 2 jours. En 2014, 25 membres
du réseau ont suivi cette formation, compte non tenu des référents ayant suivi une formation plus
courte.
L’information est diffusée via une plate-forme d’échanges collaborative et une liste de diffusion de
mails.
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Deux fois l’an, une réunion de l’ensemble des référents est organisée à la Grande Arche.
A la demande des référents, la haute fonctionnaire à l’égalité des droits et son adjointe se déplacent
également dans les services. En 2014, elles sont intervenues :
- pour une conférence à l’ensemble des agents de l’IGN et de l’Ecole nationale des sciences
géographiques,
- pour une conférence lors de la journée de l’égalité de la DREAL de Bourgogne,
- pour deux tables rondes à l’assemblée générale de la DREAL d’Aquitaine et à celle de la DDT de
Moselle, ainsi qu’à une réunion des agents de la DGITM, afin de commenter une pièce de théâtre sur
l’égalité et la lutte contre les discriminations,
- et pour une conférence à l’Ecole nationale des techniciens de l’environnement (ENTE) d’Aix-enProvence, à destination des professeurs, des élèves, des stagiaires et des agents.
Deux tables rondes sont également prévues en décembre à la direction générale des infrastructures,
des transports et de la mer et à l’assemblée générale de la DDT de la Moselle, sur le même format
qu’à la DREAL d’Aquitaine.
Inclure les établissements publics dans la démarche, et en particulier les écoles :
Une telle démarche est prévue dans le protocole du 8 mars 2013. Elle est particulièrement
importante pour le MEDDE et le MLETR, compte tenu du nombre d’établissements et de leur
importance en termes d’effectifs et de politiques publiques.
Le MEDDE et le MLETR assurent la tutelle de 106 EPN. :
- 68 établissements sont sous tutelle du MEDDE, dont 58 pour lesquels le MEDDE est tutelle
principale et 49 sont des opérateurs,
- 40 établissements sont sous tutelle du MLETR, dont 37 pour lesquels le MLETR est tutelle principale
et 8 sont des opérateurs,
- 2 établissements, le CSTB et la SGP, sont sous tutelle commune, la SGP étant opérateur.
Le contrôle des quotas de nomination sur emplois fonctionnels dans les EPA et de personnalités
qualifiées dans les conseils d’administration est exercé par les directions « métier », le délégué aux
cadres dirigeants et le SPES.
Une action complémentaire consiste à faire en sorte que tous les établissements disposent d’un
référent égalité, membre du réseau MEDDE-MLETR, à commencer par les plus importants d’entre
eux.
La charte MEDDE-MLETR du 3 novembre 2014 relative à l’égalité professionnelle s’applique aux
établissements publics ; en particulier, les nouveaux contrats d’objectifs et de performance signés
avec les opérateurs devront consacrer un chapitre à l’égalité des droits. Les directeurs généraux en
charge de la tutelle des établissements, ainsi que leurs référents égalité et leurs chargés de tutelle ont
d’ores et déjà été sensibilisés sur ce point.
Les nominations équilibrées :
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Enfin, le ministère a accordé une attention particulière en 2014 aux primo-nominations dans son
encadrement supérieur : au nombre de 44, elles ont concerné pour 25 % des femmes et pour 75 %
des hommes. Rappelons que pour l’année 2014, l’obligation légale était de 20 % de nominations de
femmes.
Ce taux a été de 22 % pour les emplois de type 1 (DAC et CGEDD), 40 % pour les emplois de type 2
(CS, SD, EHN, DP) et de 15 % pour les emplois en service déconcentré (emplois DATE).
ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE
Pour 2014, la feuille de route ne proposait pas d’action sur ce thème .
Néanmoins, la charte ministérielle 2014-2017 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes a inscrit en mesure 2 de son axe 1 que l’administration se fixait pour objectif d’atteindre,
parmi ses membres, une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des
différents collèges et instances auxquels elle participait et que la parité serait recherchée s’agissant
des représentants de l’administration dans les instances de concertation avec les représentants du
personnel, mais aussi dans les différentes formations, telles que les commissions, comités, conseils et
instances de gouvernance pour lesquels elle désignait des représentants ou des personnalités
qualifiées.
INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE
MESURE 1 : TRAVAIL SUR INDICATEURS GENRES CONCERNANT SA POLITIQUE
Action 1 : Identifier et mettre en place la distinction femmes-hommes sur les données statistiques
quand cela a un sens.
Ce travail a été effectué par le biais d’une sensibilisation constante des directions générales,
régionales et des sous-directions RH par la haute fonctionnaire à l’égalité des droits. Il se poursuivra
au fil de l’eau.
Action 2 : Mettre en place l'indicateur de suivi mentionné dans le tableau de bord interministériel :
-
nombre de places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violence.
Objectif non suivi par le MLETR.
La mesure 1 s’est déclinée de la façon suivante en 2014 :
Doter le MEDDE et le MLETR d’une connaissance approfondie des données chiffrées de l’inégalité :
Le rapport social MEDDE-MLETR 2012 contenait déjà des données relatives aux inégalités de genre.
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Pour 2013, un rapport de situation comparée (RSC), conforme à l’arrêté du 23 décembre 2013, a été
présenté au comité technique ministériel le 30 octobre (P.J. 2). Son analyse détaillée sera, avec la
définition du plan d’action, l’une des premières missions du groupe de travail de la charte.
Au-delà des données nationales, le MEDDE et le MLETR entendent donner une pleine application à
l’article 51 de la loi Sauvadet, et demander à toutes les structures dotées d’un comité technique
(directions générales, services déconcentrés et établissements publics sous tutelle) de produire un
RSC.
Afin de mobiliser les directeurs, des présentations ont été faites dans toutes les réunions de réseau
des directeurs d’administration centrale et de services déconcentrés, ainsi qu’auprès des directeurs
des écoles et des responsables de la tutelle des établissements publics.
Une réunion du réseau des référents égalité, en mai 2014, a été consacrée à l’élaboration du RSC. Lors
de cette réunion, il est apparu qu’il était impossible de produire localement certaines données
prévues par l’arrêté du 23 décembre 2013. Aussi, pour la production du RSC 2013, le choix a été fait
de ne retenir que quelques indicateurs essentiels, pour se focaliser davantage sur le plan d’action que
sur une difficile collecte de données. Cela a été l’objet d’une note en date du 28 juillet 2014. Les
services transmettent à la HFED leurs rapports de situation comparée après présentation à leur
comité technique.
Le groupe de travail de la charte s’attachera à rechercher les invariants des RSC, nécessitant une
action nationale.
AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS
MESURE 1 : CONTRIBUER AU PLAN MIXITE 2014, en lien avec le ministère de l’emploi et de la
formation professionnelle, dans le secteur du bâtiment
Dans les métiers du bâtiment, les femmes représentaient 11, 1 % des salariés en 2011 :
- 1, 6 % parmi les ouvriers,
- 15, 4 % parmi les cadres,
- 14, 1 % parmi les employés et techniciens.
L’emploi salarié féminin a progressé de 50 % sur la décennie 2000-2010, mais les années 2011 et
2012 enregistrent un arrêt de cette progression dans un contexte économique difficile.
En 2014, le MLETR a réalisé un état des lieux des actions menées par les fédérations professionnelles
(Fédération française du bâtiment et Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du
bâtiment) en faveur de la mixité des métiers.
La ministre a parrainé le 1er trophée de l’hebdomadaire Le Moniteur « Femmes dans le BTP » le 16
décembre 2014. Ce trophée vise à mettre en valeur des parcours exemplaires. L’adjointe de la haute
fonctionnaire à l’égalité des droits était membre du jury.
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LE PROGRAMME D’ACTIONS 2015
LA CONTRIBUTION DU MINISTERE DU LOGEMENT, DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA
RURALITE AUX PRIORITES INTERMINISTERIELLES 2015
MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 4 AOUT 2014 : EGALITE RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité n’a pas d’autorités
administratives indépendantes ni d’autorités publiques indépendantes concernées par la mise en
œuvre de l’article 74, alinéa II, de la loi du 4 août 2014 afin d’assurer l’égal accès des femmes et des
hommes en leur sein.
AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS
Voir les priorités ministérielles ci-après.
LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Les perspectives pour 2015 :
Mesure 1 : en matière d’hébergement et de logement pouvant accueillir les femmes victimes de
violences, conforter la dynamique des diagnostics à 360°
L’amélioration de la connaissance des besoins des territoires en matière d’hébergement et de
logement pour les femmes victimes de violences se concrétisera à partir de la démarche de
réalisation des diagnostics dits « à 360° », dont la généralisation est prévue sur le second semestre
2014, avec une échéance au plus tard mi-2015 pour la production desdits diagnostics territoriaux.
L’enjeu est de disposer sur chaque territoire d’une vision globale, objective et partagée des
problématiques des personnes en matière d’hébergement et de logement, mise en perspective avec
l’offre existante. Dans ce cadre, la méthodologie, définie en lien avec le SGMAP, prend notamment en
compte la situation des femmes victimes de violences parmi les situations de vie devant donner lieu à
évaluation des besoins, et prévoit d’associer les services de l’État chargés de cette politique ainsi que
les associations à l’ensemble de la démarche.
L'enjeu est de faire travailler les acteurs locaux concernés (dont les SIAO) ensemble, au travers :
- d’un recensement/diagnostic de tous les dispositifs existants pouvant être mobilisés (et pas
uniquement les seuls CHRS), sachant que les problématiques sont très différentes d'un département
à l'autre ;
- d'une définition d'une procédure (par exemple, conditions dans lesquelles il peut être admis un
hébergement d'une femme victime de violences dans un CHRS, en lien avec le SIAO mais avec une
procédure adaptée), et d'un schéma du rôle de chacun en la matière.
- Asseoir la création et l’identification des places dédiées sur les diagnostics territoriaux
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Si 2014 a permis de dresser le premier état des lieux global de la disponibilité de places dédiées aux
femmes victimes de violence, l’année 2015 sera consacrée à la fiabilisation de ces données et à leur
rapprochement avec les éléments qualificatifs résultant des diagnostics à 360°, afin de mieux
identifier les territoires sur lesquels les solutions d’hébergement et de prise en charge seront
assurées.
La réflexion devra tenir compte du fait que les places en hébergement (notamment d’urgence), si
elles sont souvent nécessaires, ne sont pas toujours la réponse la plus adaptée, ce public pouvant et
devant bénéficier d’une offre plus large. Dans le prolongement des diagnostics à 360°, un travail de
qualification des réponses les plus adaptées pourrait être engagé.
- Renforcer les liens entre les différents organismes chargés des appels de premier niveau :
Dans le même esprit de développement de coopération entre les dispositifs, une réflexion pourrait
être engagée pour renforcer les liens entre les différents organismes chargés des appels de premier
niveau (3919 et 115/SIAO), sur deux orientations :
- d’une part, continuer à améliorer la connaissance des répondants du 115 sur la
problématique des femmes victimes de violences, de manière à leur permettre un meilleur repérage
des situations de violence et une meilleure orientation des victimes en étendant la démarche
entreprise en 2014 à l’ensemble du territoire ;
- et d’autre part, permettre au 3919 de bénéficier de l’accès partenaire au SIAO et/ou 115
pour faciliter la mise à l’abri lorsque l’urgence l’exige. Un accord de partenariat national entre les
structures gérant le 3919 et le 115 pourrait être conclu en ce domaine.
Les travaux autour du SIAO unique, intégrant le 115, prévu par la loi ALUR et qui se concrétiseront en
2015, pourraient être l’occasion de favoriser ces actions.
LUTTER CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS
Le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité n’est pas directement concerné
pas ce volet.
LES PRIORITÉS MINISTERIELLES 2015
Mesure 1 : faciliter l’accès des femmes au logement social et à l’hébergement et leurs conditions de
vie, une fois dans les lieux
Une étude d’opportunité est actuellement en examen à la DHUP dans le but :
- de savoir s’il y a lieu de préparer, selon que la pratique soit répandue ou non, une instruction de
l’USH aux bailleurs sociaux, pour rappeler que la non-désolidarisation de comptes ne peut être un
critère de refus d’attribution d’une demande de logement social et donc ne peut faire partie des
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pièces à joindre impérativement pour la demande ou l’instruction du dossier de demande, et si ce
point pourrait être intégré au programme de contrôle de l’ANCOLS ;
- de travailler sur la solvabilité des familles monoparentales pour les bailleurs sociaux, qui pourraient
les considérer comme public à risque sur le plan financier ;
- de voir également s’il est possible d’envisager une étude sur la précarité énergétique des femmes,
notamment dans logement social, et d’appréhender les pistes permettant de lutter contre ce
phénomène.
Mesure 2 : favoriser l’accueil dans le parc social d’associations de femmes ou créées par des
femmes
Favoriser la mise en œuvre (avec les bailleurs volontaires et les associations) des dispositions prévues
aux alinéas 9 à 11 de l’article L 443-11 du CCH pour permettre l’accueil dans le parc social, situé dans
des quartiers connaissant des difficultés particulières, d’associations de femmes ou créées par des
femmes en soutien à leur volonté d’introduire ou cultiver du lien social et les aider à la création
d’entreprises ou d’emplois en leur permettant de louer des locaux en rez-de-chaussée pour exercer
une activité économique (recommandation n° 9, point 9, du rapport du HCEFH EGAliTER du 19 juin
2014 ).
LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Mesure 1 : Mise en œuvre de la charte ministérielle 2014-2017 en faveur de l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Les actions menées en 2014 ont permis de construire les outils de l’égalité et de convaincre les cadres
que celle-ci était l’affaire de tous. Elles seront poursuivies en 2015.
Les lettres d’objectifs des DREAL comprendront des objectifs en matière d’égalité des droits :
présentation à leur comité technique d’un rapport de situation comparée et d’un plan de mesures
correctrices associé. L’égalité des droits a été le premier thème abordé lors des conférences de
gestion que le DRH a tenues avec les DREAL et les Préfets de région.
Le groupe de travail de la charte définira le plan d’action et le calendrier associé à chacun des
engagements de la charte. Comme la charte traite de tous les aspects des inégalités dans une
approche intégrée, sa mise en œuvre permettra des avancées dans tous les domaines de l’égalité
professionnelle.
Le plan d’action sera accompagné d’un plan de communication. Ces plans seront pluriannuels compte
tenu de l’ampleur des ambitions de la charte.
Afin de gagner du temps, de premiers travaux exploratoires ont été menés en temps masqué, en
particulier pour équilibrer la représentation des femmes et des hommes dans les viviers de hauts
potentiels.
Parallèlement, le Conseil général de l’écologie et du développement durable sera saisi d’une
demande d’évaluation de la politique d’égalité des droits.
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Les actions qui suivent sont incluses dans la charte, mais font néanmoins l’objet d’une présentation
en tant que telles, afin d’assurer une présentation homogène avec celle du bilan 2014 et d’appeler
l’attention sur des points particuliers.
Le rapport de situation comparée ministériel sera analysé par le groupe de travail afin de phaser les
priorités du plan d’action.
Les ministères s’efforceront d’anticiper le calendrier de mise en œuvre du décret n° 2012-601 relatif
aux nominations équilibrées.
Une attention particulière sera apportée à la conciliation entre la vie personnelle et la vie
professionnelle, avec en particulier la signature d’une charte des valeurs et des règles de
fonctionnement communes à la DRH, ainsi que la signature de la charte de la parentalité.
Sera mise à l’étude la possibilité d’accorder un avancement accéléré d’échelon aux femmes de retour
de congé de maternité.
Les cadres dirigeants de l’administration centrale et des services déconcentrés bénéficieront de
formations flash à la lutte contre les stéréotypes de genre, à l’occasion de réunions de leurs réseaux.
Les actions de formation seront reconduites, et soit rendues obligatoires, soit programmées très
longtemps à l’avance et accompagnées d’une forte publicité. Un accent tout particulier sera mis sur la
formation aux études d’impact.
Le réseau des référents sera complété s’agissant des établissements publics.
Un sous-réseau des référents d’administration centrale sera créé, compte tenu de l’existence de sujets
spécifiques.
ETENDRE LA PARITE AUX INSTANCES CONSULTATIVES DU MINISTERE
Mesure 1 : lister les différents collèges et instances du ministère, en lien avec les directions
générales concernées, où l’administration doit veiller à une représentation équilibrée entre les
femmes et les hommes au sein de ses représentants ;
- (cf. charte ministérielle 2014-2017, 2.2, p. 7),
- pour la mise en œuvre de l’article 74-I de la loi du 4 août 2014, le MLETR est concerné par 16
instances.
INSCRIRE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DANS LE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE
Mesure 1 : poursuivre la démarche d’élaboration d’un rapport de situation comparée et d’un plan
égalité en découlant pour toute structure dotée d’un comité technique, conformément à l’arrêté du
23 décembre 2013 et à la charte ministérielle 2014-2017
C’est l’un des axes essentiels de la charte égalité ministérielle.
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AUGMENTER LE TAUX D’ACTIVITE - PLAN MIXITE DES METIERS
Mesure 1 : favoriser la mixité des métiers :
Le MLETR œuvrera en faveur de la reconduction de deux accords qui liaient la CAPEB et l’État, et qui
sont aujourd’hui arrivés à échéance :
- l’accord cadre pour encourager et développer l’accès des femmes aux métiers du bâtiment, signé le
11 janvier 2007 entre le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité et la CAPEB,
- l’accord général de coopération signé le 3 janvier 2007 entre le ministère de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche et la CAPEB.
En 2011, 39,4 % des entreprises artisanales avaient pour activité la construction ; 10,8 % des salariés
du bâtiment étaient des femmes.
Or, si la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, applicable
depuis le 1er juillet 2007, impose désormais aux conjoint-e-s d’artisans, marié-e-s ou pacsé-e-s (loi n°
2008-776 du 5 août 2008 de modernisation de l’économie), exerçant une activité professionnelle
régulière dans l’entreprise de choisir un statut, force est de constater que peu de conjoint-e-s se
déclarent à ce jour. Ainsi, sur une estimation de 70 000 conjoints collaborateurs d’artisans dans le
secteur du bâtiment, 16 000 seulement seraient déclarés. Cette situation fragilise essentiellement des
femmes.
Afin de favoriser les droits des femmes d’artisans à une meilleure couverture sociale et à la retraite, le
ministère engagera donc en 2015, en lien avec le secrétariat d’État chargé du commerce, de
l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, une réflexion avec la CAPEB et,
en son sein, avec la Commission Nationale des Femmes d’Artisan, sur des actions de sensibilisation
auprès des intéressées elles-mêmes ainsi que de l’ensemble des acteurs concernés.
Le MLETR œuvrera donc pour une pleine application de la loi sur le statut de conjoint collaborateur,
et étudiera la possibilité d’étendre ce statut aux concubins notoires.
Les campagnes de communication en faveur de l’apprentissage et de l’artisanat financées par le fonds
national de promotion et de communication de l'artisanat valoriseront la mixité dans ces métiers.
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