à l`écoute d`ottawa - Canadian Federation of Agriculture

À L’ÉCOUTE
LE
20 MAI 2005
LA REVUE PARLEMENTAIRE DE
D’OTTAWA
LA
FÉDÉRATION
CANADIENNE DE L’ AGRICULTURE
Le gouvernement survit au vote budgétaire
Le gouvernement minoritaire libéral a réussi à se maintenir au pouvoir.
Personne ne pouvait prédire quel serait le résultat du vote de confiance
portant sur les projets de loi budgétaires C 43 et C 48. Tel que prévu,
le projet C 43 a été approuvé par tous les partis à l'exception du Bloc
Québécois. Cependant, dans le cas du projet de loi C 48, le vote était
partagé de façon égale. En effet, le scrutin était de 152 contre 152 voix,
et le Président de la Chambre des communes, Peter Millikin, a dû
intervenir pour rompre l'égalité. Conformément aux précédents parlementaires, le Président a voté en faveur de la poursuite du débat et
le projet de loi a été adopté. Pour l'instant, le gouvernement reste au
pouvoir. La victoire est particulièrement mince, étant donné qu'une
seule voix a permis au gouvernement de l'emporter. Plus tôt cette
semaine, les Conservateurs ont perdu cette voix très importante
lorsque la députée Belinda Stronach a déserté son parti pour se joindre au camp libéral. Ce qu'il reste à voir est si la décision de jeudi
désamorcera l'atmosphère explosive qui domine à la Chambre des
communes depuis un mois ou si l'opposition saisira la prochaine occasion qui se présente pour faire tomber le gouvernement.
Les députés se préparent à toutes les éventualités. Tandis que les
comités parlementaires poursuivent méthodiquement leurs travaux
dans ces circonstances extraordinaires, le Comité de l'agriculture a
pris une mesure spéciale jeudi, en adoptant une motion visant à confier le projet de loi C 27 à tout comité futur au cas où le gouvernement
serait renversé. Depuis trois mois, le comité examine le projet de loi C
27, la Loi de consolidation des pouvoirs d'exécution de loi de l'Agence
canadienne d'inspection des aliments. Suite à l'adoption du budget, le
gouvernement entreprend la préparation de son Budget général des
dépenses, un document qui concerne toute l'administration fédérale et
qui est soumis à l'appui de la requête que présente le gouvernement
au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser des fonds
publics. De plus, chaque ministère est tenu de soumettre un Rapport
sur les plans et les priorités (RPP), qui décrit les dépenses qu'il a l'in-
Nouvelle tentative de faire adopter la législation sur la cruauté envers les animaux
Ayant survécu à trois parlements différents et ayant porté cinq noms
distincts, la législation sur la cruauté envers les animaux a refait surface et figure à nouveau au Feuilleton de la Chambre des communes. Lundi, le ministre de la Justice, M. Irwin Cotler, a présenté à
la Chambre le projet de loi C 50, une loi visant à renforcer et à moderniser les lois canadiennes sur la cruauté envers les animaux. Le
nouveau projet de loi apporte des changements précis au Code
criminel, dont la plupart étaient contenus dans le projet de loi C 22,
la version la plus récente de la législation sur la cruauté envers les
animaux qui est morte au Feuilleton au moment du déclenchement
des élections au printemps dernier. Les changements apportés à
cette législation, dont la plus récente mise à jour remonte à 1892,
incluraient les suivants : élimination des infractions de cruauté
envers les animaux de la section des infractions contre les biens du
Code et augmentation des pénalités pour cruauté intentionnelle, par
l'imposition d'amendes plus lourdes et de peines d'incarcération plus
longues.
Le principal point de discorde, à cause duquel le projet de loi C 22 a
fini par mourir au Feuilleton lors du dernier parlement, était une section ajoutée par le Sénat, qui renfermait des dispositions spéciales
pour les peuples autochtones. À l'époque, la Chambre a refusé l'inclusion de ces dispositions. Aspect intéressant, la seule différence
entre les projets de loi C 22 et C 50 est l'ajout de la disposition suivante : " … Il est entendu que la présente partie ne porte pas atteinte
à la protection des droits existants - ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada " (article 182.6 du projet de loi
C 50).
Dans un même temps, un autre texte législatif, le projet de loi S 24,
tention d'engager. Le ministre de l'Agriculture, M. Andy Mitchell, a
comparu devant le Comité de l'agriculture de la Chambre des communes cette semaine pour y défendre les plans et priorités
d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2005 2006.
Selon le ministre, cette année de nouveau, le ministère s'attachera
à améliorer la liquidité des agriculteurs au moyen de programmes
d'assurance récolte et de soutien du revenu, tout en examinant des
solutions à long terme par la mise sur pied d'une stratégie de repositionnement. Des députés de l'opposition ont soulevé plusieurs
préoccupations concernant le RPP, plus particulièrement, au sujet
des réductions apparentes dans les initiatives de recherche et scientifiques. Aussi bien le porte parole pour l'agriculture du Parti conservateur que celui du NPD ont critiqué la décision du gouvernement de fermer des installations de recherche à travers le pays,
une mesure qui d'après les Libéraux aidera à centraliser et à rationaliser les dépenses ministérielles. L'opposition a également attiré
l'attention sur une question particulièrement épineuse, à savoir le
Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA).
Lorsqu'on lui a demandé pourquoi le volet " gestion des risques
commerciaux " du RPP semble régresser d'année en année, le
ministre a expliqué que le ministère a la latitude d'ajuster les fonds
alloués à la GRC, en fonction des besoins. " Je sais que certaines
personnes ici ont des critiques concernant le PCSRA. J'accepte
cela, (...), mais l'un des aspects très positifs du PCSRA est qu'il
s'agit d'un programme législatif. Donc, il existe et il n'est pas
nécessaire de l'annoncer ou de l'ajouter à nouveau chaque année
", a déclaré le ministre, M. Mitchell.
Les députés de l'opposition ont proposé une motion pour recommander à la Chambre des communes que l'on demande à la
Vérificatrice générale de soumettre le PCSRA à une vérification. La
motion a été adoptée.
est actuellement au Sénat. Le projet de loi S 24 est plus indulgent que le projet de loi C 50 en ce sens qu'il maintient la législation dans la section des droits de propriété du Code criminel.
Ce projet de loi a été déposé à titre de projet de loi émanant d'un
député le 3 février, mais n'a pas encore franchi l'étape de la première lecture au Sénat. Aucun des projets de loi n'aborde la
question de l'" apparence de droit ", qui était une importante protection qui a été éliminée dans des versions antérieures du projet
de loi.
Solutions canadiennes à la crise frontalière
Aujourd'hui, l'industrie du bétail a un aspect très différent qu'il y a
deux ans lorsque le Canada a confirmé le premier cas d'ESB
dans notre pays. D'autres annonces faites cette semaine laissent
présager que l'industrie continuera de changer. Depuis des mois,
le gouvernement du Canada travaille à une stratégie de repositionnement qui, entre autres, vise à augmenter sa capacité d'abattage. La Canadian Cattlemen's Association a confirmé cette
semaine la prise d'un engagement similaire à l'égard d'une solution " dépécé au Canada " (cut-in-Canada), le but étant de traiter
tout le bœuf avant l'exportation, afin d'éliminer la vulnérabilité à
des mesures commerciales. On entreprend la construction d'installations nouvelles et étendues pour augmenter la capacité d'abattage jusqu'à 110 000 animaux par semaine d'ici novembre
2005.
Cette solution canadienne n'est pas le seul atout que détient le
Canada. Jeudi, le gouvernement de l'Alberta a annoncé qu'il
agira comme chef de file en matière de traçabilité en Amérique
du Nord en instituant un système de haute technologie de vérifiSuite à la page 2...
À L’ÉCOUTE 2
D’OTTAWA
cation de l'âge des animaux. Les producteurs enverront les données
concernant la naissance des animaux à l'Agence canadienne d'identification du bétail, information qui sera reliée à l'étiquette d'identification
par radiofréquence (RFID) attachée à l'animal. Le gouvernement de
l'Alberta espère que ce système fournira un accès aux marchés asiatiques. Le Japon envisage d'éliminer l'exigence selon laquelle les animaux de moins de 21 mois traités dans ce pays soient soumis à des
tests de dépistage de l'ESB. Le système pourrait constituer l'outil qui
aidera le Canada à confirmer qu'il satisfait à ces critères.
ducteurs et, trois semaines seulement après cette annonce, un
montant de plus de 700 millions de dollars a déjà été remis aux
producteurs. Cela s'ajoute à la somme de 1,3 milliard de dollars
versée aux producteurs dans le cadre du PCSRA. Les députés de
l'opposition formulent des critiques et laissent entendre que l'argent ne va pas aux producteurs. Ils ont tort.
Une annonce faite cette semaine par l'Organisation mondiale de la
santé animale (OIE) pourrait également être une bonne nouvelle pour
l'industrie du bétail. En effet, l'OIE envisage l'adoption d'une nouvelle
norme fondée sur le risque en vertu de laquelle tout le bœuf provenant
d'animaux sains pourrait être exporté, à condition que de la matière à
risque spécifiée (MRS) soit enlevée. La norme actuelle précise que les
pays d'importation peuvent fermer leurs frontières à tout pays dès
qu'une seule vache y est infectée. La proposition rationaliserait les
catégories des risques liés à l'ESB en les ramenant de cinq à trois, et
ces catégories refléteraient non seulement la présence de la maladie,
mais également les mesures prises pour réduire tout risque de propagation.
Résumé des textes législatifs
Citations
Entendues à la Chambre : les extraits qui suivent sont
tirés des débats à la Chambre des communes la
semaine du 16 mai 2005
Mme Diane Finley (Haldimand-Norfolk, PCC) Le 16 mai :
Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'a aucun respect
pour le Canada rural. Au lieu de protéger les droits de propriété, il
y porte atteinte. Le gouvernement verse moins de 60 ¢ de chaque
dollar d'aide promis aux agriculteurs, et l'Ontario vient de réduire
de 23 p. 100 le financement en matière agricole.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de respecter l'apport du
Canada rural à notre pays?
L'hon. Andy Mitchell (ministre de l'Agriculture et de
l'Agroalimentaire, Lib.) : Monsieur le Président, c'est complètement inexact. En fait, s'il y a un parti qui respecte le Canada rural,
c'est bien le nôtre. Notre parti comprend l'importance d'élaborer
une politique et une approche parfaitement adaptées au Canada
rural.
Nos agences de développement régional en sont la preuve, mais
le parti d'en face s'y oppose. Il en est de même du soutien que
nous accordons pour les infrastructures, mais auquel le parti d'en
face s'oppose. C'est aussi le cas du Programme de développement des collectivités qui permet aux entreprises en milieu rural
d'avoir accès à des capitaux, mais auquel le parti d'en face s'oppose. Les Canadiens savent fort bien que nous sommes les
défenseurs et les promoteurs du Canada rural.
Mme Diane Finley (Haldimand-Norfolk, PCC) : Monsieur le
Président, il ne suffit pas d'adopter des politiques, encore faut-il les
mettre en pratique.
Le Canada rural est à l'origine d'au moins 40 p. 100 de nos exportations. Son apport économique au bien-être de notre pays est
énorme. Malgré la sécheresse, le gel, la fermeture de la frontière
et les infestations, le budget libéral d'abord et maintenant le budget
néo-démocrate-libéral ne prévoient des fonds que pour accroître le
nombre de fonctionnaires et d'experts-conseils dans ces secteurs.
Pourquoi le gouvernement libéral, avec ses alliés néo-démocrates,
refuse-t-il de respecter ceux d'entre nous qui appartiennent au
Canada rural?
L'hon. Andy Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire,
Lib.) : Monsieur le Président, s'agit-il uniquement de fonds destinés
à accroître le nombre de fonctionnaires? Le gouvernement a
autorisé un milliard de dollars de nouvelle aide à verser aux pro-
Projet de loi C 27. Le Comité permanent de l'agriculture de la
Chambre des communes a repris son examen disposition par disposition du projet de loi C 27, qui a pour but de renforcer et de rationaliser les pouvoirs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les membres de l'opposition sont particulièrement préoccupés par les vastes pouvoirs que ce projet pourrait accorder à
l'Agence. Jeudi, les membres du comité se sont penchés sur les
dispositions qui accordent à l'ACIA la permission d'entrer dans des
installations, et ont discuté du besoin de prévoir des indemnités. Il
reste à discuter des dispositions portant sur l'étiquetage.
Projet de loi C 40. Ce projet de loi, une Loi modifiant la Loi sur les
grains du Canada et la Loi sur les transports du Canada, a été
adopté par la Chambre des communes le 12 mai 2005. Le projet
de loi a rapidement franchi les différentes étapes au Sénat cette
semaine et attend de recevoir la sanction royale. Le projet de loi a
été proposé en réponse à une décision de l'Organe de règlement
des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant la manutention et le transport des grains étrangers et des produits céréaliers au Canada. Avant son adoption, un amendement
proposé par les Conservateurs a été ajouté au projet de loi pour
que la Commission canadienne des grains fasse l'objet d'un examen indépendant.
Projet de loi C 19. Ce projet de loi, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, a été présenté et est
passé en première lecture le 2 novembre 2004, par le ministre de
l'Industrie. Le projet de loi autorise le Bureau de la concurrence à
imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) s'il arrive
à la conclusion qu'une personne ou une compagnie a abusé d'une
position dominante. La FCA surveille de près ce projet de loi, étant
donné que l'imposition de sanctions plus lourdes à des industries
plus importantes en raison de pratiques anticoncurrentielles aura
d'importantes conséquences positives pour l'agriculture. La plus
récente discussion du projet de loi par le Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes remonte au 6 avril 2005.
Projets de loi S 24 et C 50 : (voir Nouvelle tentative de faire
adopter la législation sur la cruauté envers les animaux, page 1).
À L’ÉCOUTE
D’OTTAWA
le 20 mai 2005
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analyse exhaustive de la scène politique dans la capitale nationale, mais
nous tentons d'informer toute personne qui s'intéresse à l'agriculture des
problèmes et des évènements qui s'y rattachent.
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