convention generale adsl residentiel

www.toledo.be
CONVENTION GENERALE ADSL
RESIDENTIEL
N° de Client:
Nom:
18/02/2011
A renvoyer par fax 02/646 44 24 ou par courrier 375 Avenue Louise, 1050 Bruxelles
Prénom:
Adresse:
Code postal: Localité:
E-mail:
N° de téléphone:
N° de fax:
N° de GSM:
N° de registre national : ADRESSE DE FACTURATION (Si différente de l’adresse client)
Nom: Code postal:
Adresse:
Localité:
Paiement
J’autorise Toledo à prélever le montant de mes factures:
Par domiciliation bancaire:
Par carte de crédit:
Je suis titulaire d’une carte:
Visa
N° de la carte:
IBAN :
Eurocard
Date d’expiration: BIC :
Mastercard
American Express
/
En cas de changement de carte et/ou de date de validité, je m’engage à en aviser
immédiatement Toledo.
Institution financière: .............................................................
Créancier National: 543 184 756
Fait à: ....................................................................................
Nom, prénom: ........................................................................
Réservé à l’institution bancaire: la domiciliation a été acceptée
sous le n°.........................................................................
Abonnement et frais d’activation
ADSL Starter: 20 €
Frais d’activation: 30,25 €
ADSL Bus flex: 30 €
Frais d’activation: 30,25 €
Option Internet illimité 5€
(Uniquement ADSL Bus flex)
ADSL Office: 60,50 €
Frais d’activation: 60,50 €
Business pack 24,20 €
Business pack pro 60,50 €
Données de connexion
Actuellement, avez-vous déjà une connexion Internet ADSL à l’adresse d’installation souhaitée
Nom du provider actuel :
OUI
NON
Vous êtes client Belgacom (Belgacom TV n’est pas disponible sur Toledo ADSL) :
OUI , votre n° de téléphone sur lequel vous désirez activer l’ADSL est le
Je désire l’ADSL sans ligne téléphonique : 13,34 €/mois + frais uniques d’installation d’une paire de cuivre : 123,38 € TVAC
NON,
TYPE DE LIGNE:
PSTN (ligne classique)
ISDN
Twin
une centrale téléphonique privée (PABX) est-elle reliée à votre ligne téléphonique ?
OUI
NON
une alarme est-elle reliée à votre ligne téléphonique ? OUI
NON
ADRESSES e-mail
Adresse email 1 :……………………………… @adsl.toledo.be
Adresse email 2 :……………………………… @adsl.toledo.be
Remarques: ………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………….……………………………….........
Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée
à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci.
Adresse d’installation
Modem - Filtre
INSTALLATION PAR
Client
Modem router Wi-fi ZYXEL : 105,94 €
Filtre ISDN 26,17 €
Toledo Telecom
Je choisis la livraison à domicile : 19,36 € TVAC
Heures de travail : 114,89 € heure entamée, chaque heure entamée sera comptée pour une heure pleine.
Je déclare avoir lu et pris connaissance des conditions générales figurant au verso ou annexées, et les accepte dans leur intégralité, et suis informé que ces conditions générales
peuvent être consultées sur le site www.toledo.be
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de [12 mois], prenant cours à dater de la date réelle d’activation. A l’expiration de cette période, le contrat sera poursuivi pour une
période de [12 mois], sauf préavis de trente jours notifié par pli recommandé au plus tard un mois avant la fin de la première année. Le client peut, après la reconduction tacite du
présent contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis d’un mois.
Signature délégué
Aanbieders.be
Fait à:
Le
/
/
Signature Toledo
Signature client
TOLEDO Telecom S.A./N.V. 375, Av Louise/Louizalaan - Bruxelles B - 1050 Brussel Tel +32 2 648 0848 - Fax +32 2 646 4424 - [email protected]
TVA/BTW - BE 0462900331 - Brussel RPR/RPM Bruxelles - Fortis 210-0265225-79 - Bic: GEBABEBB - IBAN: BE58210026522579
Tous les prix sont TVA comprise - Conditions générales au verso.
Conditions en vigueur à compter du 1er Août 2010
Modem router Ethernet : 67,98 €
Filtre PSTN 9,97 €
Conditions générales de vente
ou partiellement et exiger le paiement immédiat et intégral de tout montant dû par le Client à Toledo en exécution
du présent contrat. Toledo peut également choisir de suspendre l’exécution du contrat, et laisser un délai au
Client pour satisfaire au respect de ses engagements, le Client restant tenu pendant la suspension du paiement
de son abonnement.
14. Force majeure et imprévisions
Si pour cause de force majeure Toledo est empêché de poursuivre ou d’exécuter le contrat en tout ou en partie, ou
si pour cause d’imprévisions l’exécution du contrat est rendue trop lourde, Toledo a le droit de notifier la résiliation
du contrat, entièrement ou partiellement, dans le mois du commencement de la force majeure invoquée ou de la
survenance des imprévisions, sans aucune obligation d’indemnisation.
15. Restitution du matériel
Dans les 8 jours suivant le terme du contrat ou la cessation du contrat après résiliation, le Client est tenu de
mettre à disposition de Toledo le matériel mis à sa disposition par Toledo. Par mettre à disposition, les parties
entendent le dépôt par le Client de l’intégralité du matériel de Toledo au siège social de Toledo, contre reçu,
un jour ouvrable, entre 8H30 et 17H30, ou la désignation par le Client, par écrit simple et recommandé, de 5
jours ouvrables endéans ce délai de 8 jours pendant lesquels Toledo pourra, entre 8H30 et 17H30, se rendre à
l’adresse indiquée par le Client pour retirer l’intégralité du matériel. A défaut, le Client sera redevable de plein droit
d’une indemnité forfaitaire de non-restitution d’un montant de 50 € par jour de retard, sans préjudicie d’autres
dommages et intérêts, et ce jusqu’à ce que le matériel soit effectivement mis à disposition de Toledo suivant les
modalités convenues ci-dessus.
16. Cession de contrat
Le Client ne peut céder le présent contrat qu’avec l’accord de Toledo. Le Client reste en toutes hypothèses
personnellement tenu des engagements découlant du contrat, même nés après la cession. Toute cession du
contrat par Toledo à un tiers est opposable de plein droit au Client, et Toledo est libérée de tout engagement à
l’égard de celui-ci à compter de la date de la cession.
17. Nullité d’une clause
Pour le cas où une disposition des CG ne serait pas valable, les autres dispositions des CG restent néanmoins
d’application. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable dont les effets se rapprochent
autant que possible de ceux de la disposition invalide.
18. Droit applicable et tribunal compétent
Le droit belge s’applique au présent contrat. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles
sont compétents.
19. Vie privée / Données personnelles
Toledo s’engage à traiter les données privées de ses Clients conformément à la loi du 8.12.1992 relative à la
Protection de la Vie Privée.
20. Internet
20.1. Pour avoir accès aux Internet Gateways de Toledo, le Client doit avoir une connexion téléphonique au
réseau de l’opérateur Belgacom. Toledo ne peut être tenue responsable pour tout mauvais fonctionnement de son
service ADSL dont l’origine serait due à un problème causé par le réseau de l’opérateur Belgacom. L’activation du
signal ADSL est effectuée par Belgacom à la demande de Toledo, à la condition que le Client ait un abonnement
téléphonique (PSTN/ISDN/TWIN) chez Belgacom. L’acceptation d’une demande de connexion chez Toledo est
conditionnée par l’acception de la même demande chez Belgacom. Dans le cas où l’abonné décide pour n’importe
quelle raison de résilier son abonnement téléphonique chez Belgacom ou, dans le cas où Belgacom suspendrait
le service envers l’abonné pour un problème de paiement chez Belgacom ou pour tout autre raison, Toledo ne
sera pas tenue à rembourser le solde non utilisé de l’abonnement ADSL. Si pour une des raisons précitées ou
n’importe quelle autre, l’abonné met fin à son contrat ADSL avec Toledo, il sera tenu de payer l’intégralité du
montant de l’abonnement annuel. Toledo mettra un terme immédiat à la fourniture du service et prélèvera le
solde restant dû en une seule fois par domiciliation bancaire. 20.2. Sauf accord préalable écrit de Belgacom et/
ou de Toledo, le présent contrat ne permet en aucune manière au Client de modifier l’infrastructure du réseau
public de Belgacom et/ou de Toledo. Il ne permet pas non plus de perturber le réseau ou le service ou de les
mettre en danger par une utilisation abusive ou par négligence. Belgacom et/ou Toledo se réservent le droit
d’effectuer toutes les adaptations nécessaires à la fourniture du service (installation, mises à jour, inspection
ou remplacement du câblage et/ou des lignes de l’installation de télécommunication, configuration). L’abonné
doit être en mesure de donner l’accès au personnel de Belgacom, Toledo, ou à leurs fournisseurs, pendant les
heures normales de travail, pour l’installation de l’équipement nécessaire à la fourniture du service. 20.3. Toledo
reste propriétaire du/des modem(s) et/ou du/des routers jusqu’à son/leur paiement intégral. Toledo se réserve
le droit d’accéder à distance au modem du Client pour des opérations de maintenance, de configuration ou de
monitoring. 20.4. Le Client déclare se conformer à la législation en vigueur concernant l’utilisation d’Internet et
à toute règle ou usage de bonne conduite en vigueur sur les réseaux auxquels il accède. Le Client reconnaît que
le service fourni par Toledo se limite à l’accès entre le ou les ordinateurs du Client et les Internet Gateways de
Toledo. Le service fourni ne concerne en aucune manière le contenu des informations consultées ou envoyées
sur Internet. Toledo n’est pas responsable et n’exerce aucun contrôle sur les services accessibles via Internet
de même que sur les informations et données qui transitent par ses Gateways. En outre, Toledo ne peut être
tenue responsable pour le délai de transfert de certaines informations de même que dans le cadre de toute
utilisation frauduleuse d’Internet. La communication de toute information confidentielle par l’abonné (mot de
passe, codes secrets, etc.) est de la seule responsabilité de l’abonné. Les informations circulant sur Internet
sont d’une part soumises à la réglementation en vigueur de même qu’elles peuvent être sujettes à la législation
protégeant la vie privée. Le Client est seul responsable pour les données qu’il consulte, recherche, ou envoie via
Internet. Le Client est informé de ce que la communauté des utilisateurs d’Internet a mis au point un code de
conduite connu sous le nom de Netiquette. Le non-respect de la réglementation peut entraîner des poursuites
pour le contrevenant. Toledo ne pourra être tenue responsable des conséquences de l’utilisation d’Internet par
exemple en cas de dommages causés aux données ou au matériel de l’abonné à cause de virus circulant sur
Internet. L’abonné déclare avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de ses données et de son
matériel. Toledo ne dispose en effet d’aucun moyen de contrôle systématique sur l’ensemble des informations et
données disponibles sur Internet. Toledo recommande également une extrême prudence aux parents et tuteurs
des utilisateurs d’Internet encore mineurs d’âge. 20.5. Selon le type d’abonnement, Toledo active pour chaque
abonné une ou plusieurs boîtes aux lettres électroniques (mail box). Ces boîtes aux lettres sont exclusivement
réservées à l’abonné et/ou à ses collaborateurs professionnels et membres de sa famille. En aucun cas, elles
ne pourront être cédées à des tiers, soit gratuitement, soit contre paiement. Toledo attribue, pour chaque boîte
aux lettres, un mot de passe permettant à l’abonné de s’identifier lors de l’envoi ou de la réception de messages
électroniques. Pour avoir accès à sa boîte aux lettres et envoyer ou recevoir des messages, l’abonné doit se
connecter au réseau de Toledo et s’identifier au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe attribués
pour cette boîte aux lettres. Les messages sont conservés sur les serveurs de Toledo sans limite de taille.
Toledo décline toute responsabilité quant au contenu des messages déposés dans la/ les boîte(s) aux lettres
de l’abonné. Chaque titulaire de boîte(s) aux lettres autorise Toledo à en reprendre les coordonnées dans ses
propres bases de données. Un abonné qui ne souhaiterait pas que Toledo puisse reprendre les coordonnées dans
ses bases de données peut le signaler par le simple envoi d’un courrier électronique adressé à Toledo. Toledo
peut, conformément à la législation en vigueur, prendre si nécessaire connaissance du contenu des courriers
électroniques de ses abonnés. 20.6. Webspace. En fonction de l’abonnement, Toledo met à la disposition de
chaque abonné un espace dédié à l’hébergement de pages web personnelles. Ce service est disponible sur
simple demande de l’abonné et sujet aux conditions tarifaires contractuelles et aux dispositions ci-dessous.
Toledo se réserve le droit de modifier à tout moment l’espace disque consenti à un abonné. Toledo avertira
l’abonné par courrier électronique envoyé sur sa boîte aux lettres personnelle 30 jours avant cette modification. Ce
courrier électronique sera considéré comme preuve entre les parties. Toledo n’exerce aucun contrôle ni n’endosse
aucune responsabilité quant au contenu des pages web personnelles de l’abonné. Néanmoins, Toledo se réserve
le droit, sans préavis, de limiter ou bloquer l’accès à certaines pages qu’elle considérerait comme contraires à la
législation en vigueur ou en désaccord avec le bon sens, ou encore si l’accès à l’une ou plusieurs de ses pages
représente une menace quant au bon fonctionnement du service fourni. L’utilisation de l’espace dédié aux pages
web personnels est sujette aux conditions spéciales disponibles sur simple demande.
18/02/2011
1. Définitions
Toledo : Toledo Telecom SA - Client : le cocontractant pour les contrats conclus avec Toledo - Services : les
services visés dans les descriptions de produits et les brochures de Toledo en rapport avec le présent contrat Date réelle d’activation : la date à laquelle le Cliente reçoit son login et son password pour accéder aux services
de Toledo - Codes d’accès : chaque code ou numéro fourni au Client par Toledo permettant au Client d’accéder
aux services fournis par Toledo - Ecrit : courrier postal recommandé, ou fax avec accusé de transmission - Force
Majeure : tout événement qui échappe au contrôle d’une des Parties et qui affecte l’exécution de ses obligations
en vertu du contrat, en ce compris, par exemple, l’explosion, l’accident, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’émeute,
la grève, l’embargo, le fait du prince, une décision des autorités civiles ou militaires, l’impossibilité d’obtenir du
matériel ou de la main d’oeuvre qualifiée, les conflits sectoriels, et le fait de tout autre fournisseur de services de
télécommunications. - Tarifs : Les tarifs repris sur le recto du présent contrat. - Conditions générales (CG) : les
présentes conditions générales.
2. Champ d’application
Les CG s’appliquent à tout contrat conclu avec Toledo pour la prestation de services de connexions ADSL, ainsi
qu’aux négociations, offres et confirmations de commandes y afférentes. Le Contrat contient l’accord complet
des Parties et remplace tous accords, ententes, offres, demandes et déclarations antérieurs, concernant les
obligations de Toledo et contient tous les termes, conditions, engagements, déclarations et promesses des
Parties. En cas de contradiction, le recto du contrat prévaut sur les présentes CG. Les présentes CG prévalent
sur les conditions générales ou spéciales du Client, quand bien même les conditions générales du Client excluent
l’application d’autres conditions générales. Tout service additionnel souscrit est soumis aux présentes CG.
3. Durée
Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée déterminée de [12 mois], prenant cours à compter
de la date réelle d’activation.. Si le Client résilie unilatéralement le contrat avant terme, et même si cette résiliation
intervient avant la date réelle d’activation, il sera redevable à Toledo d’un montant correspondant au montant total
des mensualités qui restaient à courir et de tous les frais engagés par Toledo dans le cadre de la connexion du
Client. En cas de formule tarifaire avec abonnement non facturé, une indemnité forfaitaire de septante-quatre (74)
euros tvac sera réclamée. Le client peut, après la reconduction tacite du présent contrat, résilier le contrat à tout
moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis d’un mois.
4. Clause de réserve de propriété
Le matériel mis à la disposition du Client reste la propriété de Toledo et est exclusivement utilisé par le Client
pour bénéficier des services offerts par Toledo. En cas de faillite du Client, celui doit notifier la clause de réserve
de propriété du curateur.
5. Informations, autorisations, confidentialité
Le Client fournit à Toledo toutes les informations et/ou autorisations nécessaires pour la fourniture des services.
Les parties ne communiquent à des tiers aucune information confidentielle, obtenue dans le cadre de l’exécution
du contrat ou à l’occasion de son exécution, pendant le contrat ou après son expiration, ni ne l’utilisent à d’autres
fins que celles d’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité lie les parties également après le terme
du contrat.
6. Extension aux collaborateurs
Si un avenant d’extension de l’utilisation aux collaborateurs est conclu, celui-ci est régi par les présentes CG.
Le Client est tenu du paiement des services utilisés par ledit collaborateur. Le Client informe Toledo par écrit de
toute circonstance justifiant la désactivation de l’accès du collaborateur au réseau et aux services découlant du
contrat entre Toledo et le Client.
7. Responsabilités du Client
Le Client effectue un back-up de son système avant l’activation de sa connexion, et est seul responsable de la
conservation des données liées aux adresses e-mail attribuées par ses précédents fournisseurs d’accès. Le
Client est seul responsable de la sécurisation de sa connexion (notamment en cas de système wi-fi) et de tout
emploi de sa connexion et/ou de son ou ses codes confidentiels, ainsi que des personnes qui les utilisent avec
ou sans son accord. Le Client avertit Toledo sans délai, par écrit, de toute modification des données fournies lors
de la souscription du contrat et notamment tout changement d’adresse. Le manquement à cette obligation peut
entraîner la résiliation du contrat ainsi que la facturation de frais de recherche et de dossier, fixés forfaitairement à
50 € sous réserve de la preuve d’un préjudice supérieur. Le Client signale à Toledo tout défaut de fonctionnement
du service. Le Client se conforme à ses frais aux instructions de Toledo relatives au Service ou à l’Equipement, et
s’engage à ne pas utiliser le Service dans un but illicite ou immoral. Le Client indemnise intégralement Toledo pour
tout dommage résultant d’une violation du contrat, et notamment en cas de perte ou d’endommagement même
minime du matériel mis à sa disposition par Toledo, quelque soit la cause de la perte ou de l’endommagement.
8. Codes d’accès
Tout code d’accès attribué au Client est personnel et confidentiel. Le Client est responsable du respect de cette
confidentialité. Si le Client soupçonne qu’un tiers utilise son code d’accès sans autorisation, il en informe Toledo
immédiatement, par écrit.
9. Modification des services et/ou des tarifs
Toledo a le droit d’adapter ou de remplacer ses services, à condition: 1. que cela ne se traduise pas par leur
dégradation matérielle essentielle ou par une modification essentielle d’utilisation pour le Client; 2. d’en informer
le Client par écrit au plus tard un mois avant la modification projetée. Toledo a le droit de modifier ses tarifs. Le
Client en est informé par écrit au plus tard un mois avant la modification projetée. Le Client a le droit de résilier
le contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur des modifications, s’ils
n’acceptent pas les nouvelles conditions. En cas d’augmentation tarifaire, le Client a le droit de résilier le contrat
sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l’entrée en
vigueur des modifications.
Les tarifs sont à tout moment susceptibles d’être adaptés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation, et ce sans que cela n’ouvre le droit pour le client de résilier le contrat. Le nouveau prix est calculé
conformément à la formule suivante : le prix de base multiplié par le nouvel indice des prix à la consommation.
10. Responsabilité de Toledo
Toledo décline toute responsabilité (i) du fait de tiers, (ii) du fait de vice caché, et (iii) du chef de sa faute, à
l’exception de sa faute lourde et du dol. Ainsi, Toledo ne peut être tenu, sans que ceci puisse être considéré
comme une énumération limitative, pour la perte d’affaires ou de Clients, le manque à gagner, les dépenses
supplémentaires ou pour tout autre dommage quelconque.
11. Plaintes
Toute contestation concernant une facture ou le présent contrat est soumise à l’appréciation de Toledo par lettre
recommandée dans les 10 jours suivant la date de la facture contestée ou du fait reproché, et doit être motivée,
à défaut de quoi cette contestation n’est plus recevable. Le Client qui n’obtient pas satisfaction auprès de Toledo
peut notamment s’adresser au Service de Médiation pour les Télécommunications.
12. Modalités de paiement
Les prix sont indiqués TVA comprise. Les services fournis sont comptabilisés mensuellement, et font l’objet d’une
facture au terme de chaque mois civil écoulé. Le Client règle cette facture par domiciliation bancaire, et en toutes
hypothèses au plus tard dans les dix jours de son émission. Toute domiciliation ou carte de crédit impayée sera
réclamée par rappel et donnera lieu à des frais administratifs de rappels. En cas de non-paiement de la facture
à l’échéance, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux légal,
augmenté de 2% l’an, à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral, d’une clause pénale
de 10 % du montant impayé avec un minimum de 60,00 € ainsi que le cas échéant, des frais de sommation par
huissier de justice et/ou par avocat, en ce compris les éventuels frais de recherche et d’identification, le tout sans
préjudice des frais et des indemnités de procédure qui peuvent être réclamés en cas de recouvrement judiciaire.
Les frais administratifs de rappel seront facturés 5,00€ pour le premier rappel, 5,00€ par rappel suivant (avec un
maximum de 3 rappels par trimestre), montants repris sur la facture qui suit la période concernée par le rappel
(montant exempté de tva).
13. Pacte commissoire exprès
Si le Client décède ou est placé sous curatelle ou ne respecte pas ses engagements contractuels, dont entre
autre ceux visés aux articles 7, 12 ou 20, Toledo peut de plein droit, sans aucune obligation d’indemnisation, sans
préjudice de ses autres droits et sans mise en demeure ou intervention judiciaire résilier le contrat entièrement