FICHE PRATIQUE Les plus values de cession

FICHE PRATIQUE
Les plus values de cession
Les plus-values ou moins-values sont des produits ou pertes à caractère exceptionnel réalisés
par une entreprise lors de la cession d'une immobilisation. Elles doivent donc être distinguées des
bénéfices et des pertes d'exploitation. Les plus-values réalisées sont imposables.
Calcul des plus-values ou moins-values
PV (Plus-value) = prix de cession du bien - valeur d'origine du bien (valeur nette comptable en
principe)
Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, on constate une moins-value.
En cas d'apport en société, le prix de cession est représenté par la valeur de l'apport.
En cas d'échange, on retient la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la
valeur comptable du bien cédé.
En cas de cession pour un prix anormalement bas (non justifié par l'intérêt commercial de
l'entreprise), la plus-value est déterminée par l'administration par rapport à sa valeur réelle (ex. :
cession à un associé).
Distinction entre court terme et long terme
Elle s'établit en fonction de la durée de détention du bien cédé et le fait que ce bien soit amortissable
ou pas.
En ce qui concerne les éléments amortissables
Les plus-values sont constatées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif acquis depuis :
 moins de 2 ans par l'entreprise : Plus-value (PV) à court terme
 2 ans et plus :
- PV à court terme dans la limite de l'amortissement déduit
- PV à long terme au-delà.
-
En ce qui concerne les éléments non amortissables
acquis depuis moins de 2 ans : PV à court terme
acquis depuis 2 ans et plus : PV à long terme
Imposition des plus-values et moins-values à court terme
Les entreprises concernées sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle que soit la
nature de l'activité exercée (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole).
Les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et
déterminent une plus-value nette.
Celle-ci est ajoutée aux bénéfices de l'entreprise qui sont ensuite imposés dans les conditions
normales du barème de l'impôt sur le revenu.
Les entreprises peuvent demander un étalement sur 3 ans de l'imposition de la plus-value.
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Imposition des plus-values et moins-values à long terme
1- Pour les plus-values de cession d'immobilisations
- Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, une compensation est effectuée entre les
plus-values (PV) et les moins-values (MV) déterminant une plus-value nette globale.
La plus-value nette est ensuite taxée à 16 % (le taux global est de 31,5 % avec les prélèvements
sociaux).
La moins-value nette est imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant
les dix années suivantes (et pas sur le bénéfice).
Un certain nombre de cas d'exonération existent.
- Pour les entreprises soumises à l'IS, les plus-values sont traitées comme un résultat ordinaire taxé
à 33 1/3 % ou au taux réduit de 15 % pour les PME (dans la limite de 38 120 € de bénéfice).
Les moins-values sont imputables sur le résultat.
2- Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux :
Pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013,
la loi de finances pour 2014 prévoit un principe d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu des
plus-values de cession de droits sociaux pour tous les contribuables quel que soit leur statut.
Ainsi l’option pour le régime d’imposition forfaitaire disparait.
L’abattement pour la durée de détention est aménagé et deux régimes sont institués :
1- Un régime d’abattement de droit commun :
- 50 % du montant des gains nets lorsque les parts ou actions, droits ou titres sont détenus depuis au
moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.
- 65% du montant des gains nets lorsque les parts ou actions, droits ou titres sont détenus depuis au
moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution.
La durée de détention est décomptée en principe à compter de la date exacte (et non du 1er janvier
de l’année) de souscription ou d’acquisition.
2- Un régime dérogatoire qui consiste un abattement majoré :
Quel que soit le pourcentage de la participation et la nature du propriétaire (dirigeant, salarié ou
simple associé), les plus-values réalisées lors de la cession de titres de nouvelles PME bénéficient
d'un abattement majoré par rapport à l'abattement de droit commun :
 50% pour une détention entre un et moins de quatre ans
 65% pour une durée de détention entre quatre et moins de huit ans
 85% pour une durée de détention d'au moins huit ans.
Définition des nouvelles PME
L'abattement majoré est soumis au respect des conditions suivantes.
 La société doit être une PME au sens communautaire : moins de 250 salariés, moins de 50
M€ de chiffres d'affaires, bilan inférieur à 43 M€. Cette condition doit être remplie à la
clôture de l'exercice précédant l'acquisition ou la souscription des titres (ou à défaut de
l'exercice suivant). Et non pas à la date de cession des titres.
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


La société doit avoir été créée moins de dix ans avant la cession des titres et ne pas résulter
d'une restructuration de sociétés existantes.
La société ne doit pas accorder de garantie en capital ou autre avantage assimilé.
La société doit exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole
Ce régime dérogatoire s’applique dans les trois situations suivantes :



la plus-value est réalisée par un dirigeant partant à la retraite,
la plus-value est réalisée au sein du groupe familial lorsque ses membres détiennent
ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’IS, à
un moment quelconque au cours des 5 dernières années précédant la cession. La cession de
ces droits doit être consentie au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant (ou
de son conjoint, ses ascendants et descendants, ses frères et sœurs et leurs conjoints) et
l’acquéreur ne doit pas revendre les droits à un tiers dans un délai de 5 ans.
la plus-value est réalisée par une société dont l’activité est commerciale, industrielle
artisanale, libérale, ou agricole, créée depuis moins de 10 ans. Cette société ne doit pas être
issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension, ou d’une reprise d’activité
et doit répondre à la définition de PME
De plus en cas de départ à la retraite, la plus-value est réduite dans un premier temps d'un
abattement fixe de 500 000 €puis de l'abattement majoré pour les nouvelles PME
Exonération de la plus-value
Si le cédant exerçait une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, en tant entreprise
individuelle, pendant au moins 5 ans, la plus-value est exonérée selon le montant des recettes.
Exonérations des plus-values de cession en fonction du montant des recettes annuelles
Type d'activité
Montant des recettes annuelles
Activité agricole
Activité de vente
Autre activité ou pour un titulaire de BNC
Exonération
jusqu'à 250 000 €
Totale
entre 250 000 € et 350 000 €
Partielle
jusqu'à 250 000 €
Totale
entre 250 000 € et 350 000 €
Partielle
jusqu'à 90 000 €
Totale
entre 90 000 € et 126 000 €
Partielle
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Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des
exercices clos, si besoin ramenés à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de
clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
Si le fonds de commerce cédé n'était pas exploité à titre professionnel par le cédant, s'il était mis en
location-gérance par exemple, sa cession est exclue du dispositif d'exonération.
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