Mer de glace - Sciences Administratives

ECOLE PROVINCIALE
D'ADMINISTRATION
CONSTITUTION ET
GESTION
D'UN DOSSIER
ADMINISTRATIF
CONSTITUTION ET GESTION
D'UN DOSSIER ADMINISTRATIF
Eric DECHAMPS,
Chargé de cours,
Licencié en Sciences du Travail,
Diplômé des Sciences administratives,
Secrétaire communal à Awans(4340)
[email protected]
Tél. : 04/364.06.20 ou 04/364.06.21
(secrétariat – Madame Audrey HENKEARTS ou
Mademoiselle Aline THIERNESSE)
Fax : 04/364.06.29
Objectifs de la formation en
sciences administratives
➢
➢
➢
➢
➢
Utiliser ses connaissances de
l’Administration
Utiliser ses compétences managériales
Conseiller et orienter les agents du service
public
Respecter la juste application des
processus administratifs,
Assurer l’efficacité et garantir la qualité du
service apporté au citoyen
Objectifs de la formation en
sciences administratives
Pour l'essentiel :
● Avoir une réflexion sur sa
pratique professionnelle au
quotidien
● Transformer ses connaissances
en compétences
Objectifs spécifiques du cours
de gestion de dossier adm.
●
●
Développer une méthodologie
Décrire les étapes de la constitution et de la
conclusion d'un dossier
●
Sélectionner l'information pertinente
●
Vérifier et exploiter l'information sélectionnée
●
Se constituer un répertoire de base :
–
Documents-types en usage
–
Sources d'information de référence
Méthode utilisée
●
Base = savoirs théoriques
●
=> mise en évidence de concepts-clés
●
Examen de 3 cas pratiques:
●
–
Le dossier d'un agent
–
Un marché public
–
Un dossier « urbanisme »
OBJECTIF : acquisition de compétences
mobilisables
Déroulement des séances
●
Leçon 1 :
–
Introduction : les objectifs et le déroulement des
séances
–
Définition du contexte d'intervention : la
COMMUNE
–
Vers une définition d'un dossier administratif
●
●
●
●
Domaines d'intervention
Composition : pièces obligatoires et facultatives
Vérification et suivi
Finalisation, archivage et conservation
Déroulement des séances
●
Leçon 2 : CONTENU DU DOSSIER ADM.
–
L'administration : quelle réalité?
–
Nouveaux principes
–
Exigences constitutionnelles :
●
●
●
–
Charte de l'utilisateur des services publics
La fonction de médiateur
Devoir de publicité
Trois lois du service public :
●
●
●
Loi du changement
Loi de régularité
Loi d'égalité des usagers
Déroulement des séances
●
Leçon 2 : CONTENU DU DOSSIER ADM :
Les trois cas concrets
●
CAS 1 : le dossier d'un agent
●
CAS 2 : un dossier de marché public
●
CAS 3 : un dossier « urbanisme »
●
Justification du choix de ces cas
Déroulement des séances
●
Leçon 3 : Les sources du droit
●
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●
●
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●
La constitution
Les lois spéciales
Les lois, décrets et ordonnances
Les arrêtés royaux
Les arrêtés ministériels
Les arrêtés et règlements des autorités
fédérées
Les règlements des autorités décentralisées
La jurisprudence, la doctrine, la coutume,
l'équité
Déroulement des séances
●
Leçon 3 : Les sources du droit
–
La hiérarchie des normes
–
Détermination des sites internet donnant
accès au droit positif belge
●
●
●
●
La législation
Les documents parlementaires
La jurisprudence
Autres
Déroulement des séances
●
Leçon 4 : Notions de droit administratif
–
L'autorité publique et le service public
–
Les prérogatives de l'administration:
●
●
●
–
Privilège du préalable
Privilège de l'exécution
L'immunité d'exécution de l'Administration
Les trois lois du service public :
●
●
●
La loi du changement
La loi de continuité et de régularité
La loi d'égalité des usagers des services publics
Déroulement des séances
●
Leçon 4 : L'acte administratif
–
Deux grands types :
●
●
–
L'acte réglementaire
L'acte individuel
Elaboration de l'acte :
●
●
●
●
Compétence de lieu
Compétence de temps
Compétence matérielle
Délégation de compétence
Déroulement des séances
●
Leçon 4 : La motivation formelle de l'acte
administratif
–
Les motifs et la motivation
–
Les avantages et les inconvénients
–
La loi du 29 juillet 1991
–
Le contenu de la motivation
–
Les précisions du législateur
Déroulement des séances
●
Leçon 5 : Notions de légistique ou comment
rédiger les textes
–
Les deux types de légistique :
●
●
Légistique formelle
Légistique matérielle
–
Les règles de rédaction
–
Schéma d'une délibération
–
Analyse d'un cas concret
Déroulement des séances
●
Leçon 6 :
–
Gestion documentaire
●
–
Méthodologie
●
●
●
–
Les différents modes de classement
Savoir-faire
Capitalisation de l'expérience
Procédures informatiques automatisées
Gestion du temps
●
Les règles d'or
Déroulement des séances
●
Leçon 7 :
–
La tutelle administrative
●
●
●
Organisation
Rôle
Principales notions
–
Les recours
–
L'archivage
Evaluation
●
Support écrit : slides du ppt, portefeuille de lecture
●
Evaluation formative lors des séances
●
Présence obligatoire aux cours et à l'examen
●
Examen final
–
ECRIT : à partir d'une décision finale
●
●
●
–
Extraire la motivation légale pertinente
Reconstituer la situation factuelle génératrice
de la décision
Corriger la mise en forme de l'acte
administratif
ORAL : correction de l'examen écrit