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êe
4946.
N° 41.
Le
N u m é r o : 2 fr. <50.
SaôlitfWr Avril 1946.
^
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE
COMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE
QUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS
Abonnements à l'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE :
FRANCE,
COLONIES
ET
PAYS
DE
PROTECTORAT
FRANÇAIS
: £15
fr.
ÉTRANGER : 3 2 0 fir. (pour les pays accordant une réduction de 50 °/0 sur les tarifs postaux) ET 5â5 f r . (pour les autres pays).
(<Compte chèque postal : 1 0 0 . 9 7 , Paris.)
JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE
aux renouvellements et réclamations
SESSION
DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION
QUAI VOLTAIRE, N* 31, PARIS-7*
DE
L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE
AJOUTER
6
FRANCS
CONSTITUANTE
l r e Séance du Vendredi 5 Avrit 1946.
SOMMAIRE
<. — Procès-verbal.
St. — Entraves à la liberté des enchères. —
Adoption sans débat d'un projet de loi.
3 — Accès des femmes à la magistrature. —
Adoption sans débat d'une proposition de
loi.
4.
Voies ferrées d'intérêt local. — Adoption
sans débat d'un projet de loi.
5. — Internat scolaire pour les enfants des
mariniers. — Adoption sans débat d'une proposition de résolution.
6. — Election des députés. — Suite dé la discussion d'une proposition de loi.
Art. 13 (nouvelle rédaction).
M. Biondi, rapporteur.
Proposition de réserver l'article formulée
par M. Courant: MM. Gourant, Delachenal,
Maurice Lacroix, d'Astier de La Vigerie, président de la commission; Roulleaux-Dugage.
— Rejet.
Sur l'article: MM. Delachenal, le rapporteur, Delorme. — Adoption.
Art. 14 {nouvelle rédaction).
Amendement de M. Bardoux et plusieurs
de ses collègues: MM. Bardoux, Avinin, le
rapporteur. — Rejet.
Amendement de M. Delachenal: MM. Delachenal, le rapporteur. — Rejet.
Sur l'article : MM. Maurice Lacroix, le
rapporteur, Viollette, Gabriel Chevallier,
Delachenal.
Adoption de l'article.
Art. 15: adoption.
Amendement de M. Maurice Lacroix: MM.
Maurice Lacroix, le rapporteur. — Rejet, au
scrutin.
Amendement de M. Delachenal : MM. Delachenal, le rapporteur. — Rejet, au scrutin.
Sur l'article: M. Delachenal.
Sur l'article: MM. le rapporteur, Varenne,
Avinin.
Demande de renvoi à la commission formulée par M. Coty: MM. Coty, le président
de la commission. — Rejet..
Art. 18 (nouvelle rédaction) : M. Coty, —
Adoption.
Titre IV. — Dispositions spéciales à l'Algérie.
Discussion générale: MM. Rencurel, Bendjelloul.
Renvoi de la suite de la discussion à la
deuxième séance de ce jour.
7. — Règlement de l'ordre du jour.
Je consulte l'Assemblée sur le passage h
l'article unique.
(L'Assemblée, consultée, décide de passer à l'article unique.)
M. le président. « Article unique. — L'article 412 du code pénal est modifié et complété comme suit:
« Ceux qui, dans les adjudications dè
la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses immobilières ou mobilières, d'une entreprise, d'une fourniture,
d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté
d'entraver ou de troubler la liberté des
enchères ou des soumissions, par voies de
faits, violences ou menaces, soit avant,
soit pendant les enchères ou soumissions,
PRESIDENCE DE M. ANDRE MERCIER (Oise), seront punis d'un emprisonnement de
quinze jours au moins, de trois mois au
vice-président.
plus, et d'une amende de 5.000 à 500.000
La séance est ouverte à neuf heures et francs.
« La même peine aura lieu contre ceux
demie.
qui, par dons ou promesses, auront écarte
ou tenté d'écarter les enchérisseurs, ainsi
— 1—
que contre ceux qui auront reçu ces dons
PROCES-VERBAL
ou promesses.
« Seront punis de la même peine tous
M. le président. Le procès-verbal de la ceux qui, après une adjudication publique;
2e séance d'hier a été affiché et distribué. procéderont ou participeront à une remise
aux enchères sans le concours d'un offiIl n'y a pas d'observation?..»
cier ministériel compétent. »
Le procès-verbal est adopté.
Je mets aux voix l'article unique du
projet de loi.
(L'article unique du projet de loi, mis
— 2 —
aux voix, est adopté.)
ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERCS
Adoption sans débat d'un projet de loi.
—3—
M. le président. L'ordre du jour appelle ACCES DES FEMMES A LA MAGISTRATURE
le vote sans déibat, conformément à rar- Adoption sans dég>at d'une proposition de loi.
ticle 34 du règlement, du projet de loi
modifiant l'article 412 du code pénal conM. le président. L'ordre du jour appelle
cernant les entraves apportées à la liberté le vote sans débat, conformément à rardes enchères.
ticle 34 du règlement, de la proposition
*
(3 f.)
66
*
1496
•
-
ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE — l r e SEANCE DU 5 AVRIL 1946
fe loi de M. Robert LemxM et plusieurs
de ses collègues ayant pou* ofcjet d e permettre aux femmes d'accéder à la magistrature. .
Je consulte l'Assemblée s u r le passage
à l'article unique.
(L'Assemblée, consultée* décide de passer à F article unique.}
M. le président. « Article unique- —
Tout Français, de l'un ou l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature. »
Je mets aux voix l'article unique de la
proposition de loi.
(L'article unique de la proposition de
loi, mis aux noix, est adopté.)
—4—
VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
Adoption sans défeat d'un projet de loi.
M. le président. L'ordre du jour appelle
le vote sans débat, conformément à l'article 34 du règlement, du projet de loi
autorisant i'octroi d'avances aux entreprises exploitant des réseaux de voies ferrées d'intérêt local partiôllement ou totalement détruits par suite d'actes de
guerre.
Je consulte l'Assemblée sur le passage
à l'article unique.
(L'Assemblée, consultée, décide de passer à l'article unique.)
M. le président. « Article unique. —
Nonobstant les dispositions du dernier
alinéa de l'article 3 de la loi maintenue
provisoirement en vigueur du 28 octobre
1942, les dispositions des articles 35 et 36
de ladite loi seront applicables aux entreprises de voies ferrées d'intérêt local et
aux entreprises assimilées.
« L'octroi des avances prévues par ces
articles devra être précédé de l'avis d'une
commission créée à cet effet par le ministre des travaux publics et des transports, décidant en dernier ressort de la
reconstitution ou de la transformation de
l'entreprise visée.
« Lorsqu'une décision du ministre des
travaux publics et" des transports ordonnera la transformation d'une entreprise
visée par la présente loi, le remplacement
des installations et matériels sera effectué en équivalent. »
Je mets aux voix l'article unique du
projet de loi.
(L'article unique du projet de loi. mis
aux noix, est adopté.)
— 5 —
INTERNAT SCOLAIRE POU* LES ENFANTS
DES MARINIERS
Adoption sans débat d'une proposition
de résolution.
KL le président L'ordre du jour appelle
le vote sans débat, conformément à l'article 34 du règlement, de la proposition
de résolution de M. Arthur Ramette et plusieurs de ses collègues tendant k inviter
le Gouvernement à prendre les mesures
propres à créer u n internat scolaire pour
les enfants des* mariniers 1 .
Je consulte l'Assemblée s u r le passage
à. la proposition de résolution.
(L'Assemblée, consultée, décide de passer à la proposition de résolution4
M. te président. Je donne lecture de la
proposition dé résolution:
« L'Assemblée nationale- constituante invite le Gouvernement à prendre lés mesu-
res nécessaires pour assurer l'instruction
laïque gratuite et obligatoire des enfants
des mariniers et, entre autres, les suivantes :
a 1® Ordonner la perception immédiate
de la taxe sur les chargements instituée
par le déeret du 17 juin 1938 ;
« 2° Créer en premier lieu, à ConfîansSainte-IIonorine, carrefour des voies fluviales les plus importantes, et, en second
lieu, au Bassin-Rond près d'Etrun (Nord),
ensuite k Lyon et Toulouse, des internats, par voie de construction ou autrement, sur les grandes voies fluviales, capables de recevoir les enfants des deux
sexes des mariniers, de sept à quatorze
ans, ainsi que ceux de treize à quinze ans
qui n'ont pas (bénéficié de ce régime;
« 3® Donner à ces enfants, en plus des
connaissances généralement enseignées,
une instruction professionnelle;
« 4° Les faire bénéficier, dans la fréquentation des classes, de rapports avec
des enfants d'autre origine, organiser des
internats d'an type accueillant et libéral
en raison du genre de vie des enfants
dans le milieu familial;
« 5° Après organisation totale, interdire
la présence sur les bateaux des enfants
de neuf à quatorze ans, en bonne santé,
en dehors des périodes de vacances, et
sous peine de sanctions pénales. »
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(La proposition de résolution, mise aux
voix, est adoptée.)
— 6 —
ELECTION DES DEPUTES
Suite de la discussion d'une proposition de loi,
la suite de la discussion de la proposition
de loi de M. Jacques Bardoux relative à
l'élection des membres de la Chambre des
Députés.
[.Article 13.1
M. le président. Dans sa deuxième séance
d'hier, l'Assemblée a poursuivi l'examen
des articles et s'est arrêtée à l'article 13.
Je donne lecture de la nouvelle rédaction de la commission:
« Art. 13. — La commission centrale de
recensement totalisera, par liste interdépartementale, les voix recueillies et les
sièges obtenus en vertu de l'article 12
par chacune des listes de circonscription
composantes.
« Elle constitue également, pour les besoins du calcul, la liste interdépartementale théorique des indépendants qui comprend le total des voix recueillies et des
sièges obtenus dans les circonscriptions
par l'ensemble des listes non rattachées à
un parti ou k une organisation politique.
« Les sièges complémentaires, c'est-àdire les sièges non conférés en vertu de
l'article 12, font d'abord l'objet d'une répartition provisoire entre les listes .interdépartementales effectuée de la façon suivante :
« La commission centrale établit, pour
chaque liste interdépartementale, le total
des restes sur le plan national; la division
de chacun de ces totaux par le quotient
national détermine le nombre des sièges
complémentaires revenant à chaque liste.
« S'il reste des sièges non attribués, il
sera procédé selon la règle de la plus
forte moyenne sur le plan national. Celleci est le résultat de la division du nombre
total de voix obtenues par chaque liste
interdépartementale par le nombre total
des sièges déjà conférés, plus un. Les
sièges sont successivement attribués selon
cette règle.
« Au cas 011 l'opération précédente aboutirait pour plusieurs listes interdépartementales à un résultât égal, leur donnant
également droit à u n siège, et où il ne
resterait q u ' u n siège à pourvoir, il serait
conféré k celle de ces listes qui a recueSJli
le plus de voix. »
M. Joseph Delachenal. Nous ne possédons pas de texte. Comment voulez-vous
que nous discutions l'article en connaissance de cause f
M. le président. On en termine le tirage.
Il va vous être remis.
El. Joseph Delachenal, Mais en attendant,
on en discutera. Et ce n'est pas après
avoir entendu cette simple lecture que
nous pouvons prendre utilement part à
la discussion.
M. le président II n ' y a en vérité que le
deuxième alinéa qui est nouveau.
M. Joseph Delachenal. Encore faudrait-il
que nous ayons le temps de l'examiner.
il. Jean Biondi, rapporteur. Je demande
la parole.
Mr le président. La parole est à M. Jean
Biondi, rapporteur.
M. le rapporteur. Mesdames, messieurs,
la commission a été Gibligée de procéder
à un nouvel examen et à une modification
de l'article 13.
En réalité, il ne s'agit pas à proprement
parler d'une modification, mais plutôt de
l'addition d'un paragraphe nouveau. C'est
le deuxième alinéa au texte dont M. le
président vient de nous donner lecture.
Je tiens à le lire de nouveau de façon que
vous puissiez bien vous en pénétrer:
« Elle constitue également, pour les besoins du calcul, la liste interdépartementale théorique des indépendants qui comprend le total des voix recueillies et des
sièges obtenus dans les circonscriptions
par l'ensemble des listes non rattachées k
u n parti ou à une organisation politique ».
Pourquoi cette disposition?
Je vous demande d'abord de vous rappeler que la répartition à* laquelle on procède aux termes de l'article 13 n'est que
provisoire et qu'elle s-era modifiée par le
jeu de l'article 14.
Cette répartition provisoire ne concernait jusqu'ici que les listes se référant à
u n parti ou à une organisation politique.
Or vous avez décidé, hier, d? modifier*
l'article 4 et vous avez perm's aux candidats n'appartenant à aucun parti ou à
aucune organisation politique de se présenter. Vous avez, d'autre part, supprimé
pour les listes l'obligation de se rattacher
à un parti ou à une organisation politique
présentant des listes dans vingt circonscriptions.
Vous avez donc introduit dans la répartition un élément nouveau et il fallait tenir compte de ce fait.
Les listes d'indépendants pourront présenter leurs candidats sous des étiquettes
diverses dans les divers départements.
Dans le projet qui vous est soumis, il
y a deux façons d'obtenir des sièges dans
un département: la première résulte du
jeu du quotient, la seconde, de la disposition selon laquelle en tout état de cause
on assurera à chaque département un minimum de deux représentants et du fait
que les listes qui ont été présentées peuvent bénéficier ainsi, au titre de la répartition locale, d'un siège ou de deux selon
la moyenne qu'elles ont obtenue dans le
cadre de la circonscription.
La commission a été très large, dans le
désir de satisfaire à votre demande de liberté. Elle a décidé que les indépendants
pourraient bénéficier non seulement de
sièges au quotient mais encore de sièges
éventuels par le jeu de la plus forte
ihoyenne.
Mais alors je vous demande de réfléchir
aux conséquences que cela peut entraîner
en pensant que, par ailleurs, ces indépendants n'ont pas le droit de bénéficier de
la répartition des restes. Vous risquez
d'aboutir au résultat suivant: ou bien le
total des voix recueillies par les indépendants est supérieur au nombre de sièges
auxquels ils auraient droit au quotient, et
dans ce cas l'excès serait reversé dans la
répartition générale des restes, et constituerait une sorte de prime à la plus forte
moyenne pour les grands partis; ou bien
le nombre total des voix qu'ils ont obtenues, si on les groupe, est inférieur au
nombre de sièges qu'ils ont obtenus,
c'est-à-dire qu'ils n'ont pas un nombre de
voix correspondant au nombre de voix
qu'ils devraient avoir pour que leurs sièges correspondént à des sièges attribués
au quotient, et dans ce cas ils se trouvent
avoir un, deux ou trois sièges en excédent,
et il est nécessaire, pour rétablir l'équilibre, pour qu'ils n'aient pas plus que leur
Sû, qu'on leur retire ces sièges. C'est dans
ce but, pour permettre d'effectuer ces
opérations, que nous avons introduit ce
paragraphe supplémentaire qui permettra
ainsi ' à la commission de recensement
d'effectuer son travail sans difficulté et
de donner à chacun le nombre de sièges
qui lui revient exactement. (Très bien!
très bien!)
M. le président. La parole est à M. Pierre
Courant.
M. Pierre Courant. Il m'apparaît que
nous sommes saisis ce matin par la commission d'une proposition importante. Or,
il y a actuellement én séance une quarantaine de députés, par suite de la séance de
nuit.
M. Alexandre Varenne» Mettons cinquante.
-M. Pierre Courant. Je ne chicanerai pas
sur quelques unités.
Or, ce texte mérite d'être examiné à
loisir. J'indique tout de suite que l'opinion exprimée par M. le rapporteur au
nom de la commission est intéressante,
mais qu'une solution différente pourrait
être proposée ; on pourrait imaginer aussi,
en raison de la perte nécessairement
éprouvée par les indépendante, s'ils ont
droit à un plus grand nombre de sièges
que celui qu'ils auront obtenu au quotient, de leur accorder, à titre de compensation, de ne pas voir leurs droits diminués si les calculs dont parle la commission ont pour conséquence l'attribution
d'un nombre de sièges inférieur à celui
obtenu au quotient. On pourrait admettre
une espèce de clause « vaille que vaille »,
qui leur permettrait soit de profiter, soit
de perdre sur le reste en consolidant leurs
positions. Je ne dis pas que ce système
soit le mien, mais il est possible et il
peut tenter u n certain nombre de membres de l'Assemiblée.
M. le rapporteur. Me permettez-vous de
vous interrompre, monsieur Courant?
M. Pierre Courant. Je préfère terminer,
d'autant que ma position tend précisément
à ne pas trancher la question.
Etant donné la nouveauté du texte et,
surtout, le fait qu'il n'a pas été distribué, que nous ne l'avons pas vu par écrit,
gv/en somme 540 députés sur 580 ou 535
sur 580 — encore une fois la nombre
exact importe peu — ne savent même pas
qu'il existe, il me paraît opportun de réserver l'article et de l'examiner en fin de
discussion ou cet après-midi, pour que le
contrôle de l'Assemblée puisse s'exercer
de façon raisonnable. Ainsi, quelle que
soit la solution qui interviendra, personne ne pourra prétendre que la décision
a été enlevée à l'Assemblée par surprise
et dans des conditions qui n'ont pas permis un contrôle suffisamment réfléchi et
digne d'elle.
M. le président. Il ne peut y avoir aucune surprise pour les membres de l'Assemblée, puisque celle-ci a été convoquée
normalement pour ce matin, à neuf heures
et demie.
La parole est à M. Delachenal.
M. Joseph Delachenal. J'éprouve quelque difficulté à me faire une opinion précise sur le nouveau texte. Je voudrais donc
poser une question à M. le rapporteur, ou
plutôt lui soumettre un exemple, car de
cette façon, je crois, sa réponse sera (plus
claire qu'en procédant par des explications abstraites.
Je suppose que dans u n département îa
liste indépendante est arrivée en tête sans
obtenir le quotient — car il n ' y a pas
beaucoup die départements où une liste
obtiendra le quotient — sans que, dans
l'ensemble de la France, les indépendants
aient obtenu le 5 p. 100, c'est-à-dire u n
million de voix. Quel sera le sort de la
tête de liste des indépendants dans ce département déterminé où la liste est arrivée
en tête ?
M. le rapporteur. Elle sera élue.
M. Joseph Delachenal. Sans avoir les
5 p. 100 et sans avoir le quotient ?
M. le rapporteur. En ce qui concerne les
indépendants, il ne peut être question dies
5 p. 100. La liste interdépartementale que
nous constituons est une liste théorique.
C'est dit dans l'article et, 6i vous avez
écouté...
M. Joseph Delachenal. Je Vous ai écouté
de mon mieux, monsieur le rapporteur,
mais il est assez difficile de suivre cette
discussion.
M. le rapporteur. Mon cher collègue, si
vous avez écouté la lecture que j'ai faite,
après M. le président, du texte du deuxième
alinéa et les explications, que j'ai essayé
de rendre aussi claires et aussi compréhensibles que possible — je m'exouse si je n ' y
suis pas parvenu...
M. André Le Troquer, ministre de l'intérieur. Vous y avez réussi parfaitement !
M. le rapporteur. ...vous avez pu constater que, d'après le texte même, la liste des
indépendants est une liste théorique, qui
n'est là que pour faciliter les calculs. Par
conséquent, c'est une liste qui n'a rien à
voir avec les 5 p. 100.
Dans ces conditions, si une liste d'indépendants arrive en tête dans u n département où aucune liste n'atteint le quotient,
elle aura u n élu.
M. le président. La parole est à M. Maurice Lacroix.
M. Maurice Lacroix. M. le rapporteur a
parlé tout à l'heure de retirer l'excédent
aux listes qui obtiendraient plus de sièges
qu'elles n ' e n auraient eu au quotient.
Si une liste d'indépendants obtient u n
siège à la plus forte moyenne, sous quelle
forme s'otpèrera le retrait de l'excédent
dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur ?
M. le rapporteur. Le retrait se fera sous
la forme prévue à l'article 14. On établira
un pourcentage des voix par rapport aux
suffrages exprimés dans les diverses circonscriptions où il y a eu des indépendants élus par le jeu de la répartition:
locale et celui qui aura le moins fort pourcentage disparaîtra.
M. Maurice Lacroix. Même si sa liste £
eu le quotient ?
M. le rapporteur. Non! Si la liste a
obtenu le quotient, la question ne peut pas
se poser.
M. Emmanuel d'Astier de La Vigerie,
président de la commission. Les dispositions de l'article 13 ne jouent pas seulement pour les listes d'indépendants, mais
pour toutes les listes de parti.
Par conséquent, si un parti devait obtenir, par le jeu de l'affectation obligatoire
de deux députés à chaque département, u n
nombre de députés qui serait plus élevé
que celui auquel lui donnerait droit le
nombre de voix obtenu, il perdrait de ce
fait un certain nombre de sièges afin que
soit rétablie une équitable représentation
proportionnelle.
M. Maurice Lacroix. Même des députés
élus au quotient ?
M. le président de la commission. Mais
non!
M. le rapporteur. Voulez-vous que nous
fassions de l'arithmétique, monsieur Lacroix ?
M. le président de la commission. Nous
aurons des sièges disponibles, puisqu'il v,
aura des sièges complémentaires.
M. le président. La parole est à M. Roulleaux-Dugage.
M. Jacques Roulleaux-Dugage. Monsieur
le rapporteur, je n'ai, pas très bien compris ce que deviendront 1ns restes de ces
listes d'indépendants qui n'auront pas
droit à la répartition des restes, parce
qu elles n'auront pas recueilli les 5 p. 100.
A quelle liste iront fous ces restes ?
M. le rapporteur. Nous supposons que les
listes d mdépendants
qu'on a groupées
liste
théorique ont obtenu
700.000 suffrages et que le nombre de
sieges qui leur a été attribué leur donne
? 0 1 î n n n 6 ^ - 0 a 0 - . n v a * a v o i r un excédent
de 100.000, qui représentera 3 sièges si
le quotient atteint 32.000. Ce sont ces trois
sièges que nous retirons à ceux qui en
bénéficieraient indûment et que nous reportons sur le plan national.
M. le président. C'est clair.
M. Jacques Chastellain. C'est peut-être
clair, mais ce n'est certainement pas juste,
M. le président. Personne ne demande
plus la parole ?...
M. Courant demande que l'article 13 soit
réservé.
Je vais consulter l'Assemblée sur cette
proposition.
M. le président de la commission. La
commission s'oppose à cette proposition
et demande que l'Assemblée se prononce
dès maintenant sur l'article 13.
M. le président. Je consulte l'Assemblée
sur la proposition de M. Pierre Courant,
tendant à réserver l'article 13.
(Cette proposition, mise aux voix, n'est
pas adoptée.)
M. Joseph Delachenal. Je demande la'
parole.
M. le président. La parole est à M. Delachenal.
Kl. Joseph Delnefeenai. Mes4am.es, messieurs, je voterai contre l'article 13r car
j'estime, après les explications de M. le
rapporteur,, qu'il est absolu-métal inadmissiMe: que les resles obtenus paar une organisation ou par des indépendants puissent
aller à d'autres partis. Cela est contraire
au bon sens et au principe du suffrage
universel. (Applaudissements à droite.)
M. le rapporteur. Je m*excuse d'intervenir à nouveau, mais je désire apporter
une précision.
M. Pierre Courant» Une précision n'est
pas un. démenti.
M. le rapporteur. La réalité est différente. Je vous ai indiqué tout à l'beure
que si la liste théorique des indépendants
obtenait plus de sièges que n e M en confère k nombre des voix qu'elle a obtenues,
on loi retirait, ces sièges. Par contre, si
elle en a eu moins, elle conservera ceux
qui lui reviennent de droit au quotient, et
par la répartition locale, et les restes qui
résulteront de cette opération seront répartis à l'échelle nationale, iMouvements,
divers à droite.)
M. Joseph Delachenal. Au bénéfice d'autos listes l
N, Claudius Delorme, Je demande la
parole.
M. le président. La parole est à* M. Belorme.
» . Claudius Déformé. Je voterai contre
l'article 13, malgré les explications qui
viennent de nous être données,, car il demeure que la-volonté de l'électeur dont
le vote se sera porté s u r des indépendants
sera trahie,, puisque en fin de compte son
suffrage sera, k l'échelon national,, attribué à" un parti d'une tendance tout à foit
opposée à la sienne. (Très Ment
très
bien! à droite et sur divers bancs an centre. — Interruptions à Vextrême gauche.)
If, le président. Personne ne demande
plus la parole?...
Je mets aux voix ârticle 13-.
(L'article 13, mis aux voix* est adopté.)
M. te président. Je donne lecture de la
nouvelle rédaction proposée p a r la commission pou®' l'article 14:
«r A r t 14* — Dans chacune des circonscriptions où toutes les* listes (ou bien
toutes- les listes sauf une) ont recueilli
u n nombre de voix inférieur au quotient
électoral national, la commission centrale
de recensement attribue deux sièges (ou
un siège) suivant la règle de la plus forte
moyenne.
« Les sièges attribués par la règle de la
pius forte moyenne à des listes de circonscription viendront en déduction du
nombre des sièges complémentaires provisoirement conférés par la commission
en application de l'article 43 aux listes interdépartementales correspondantes.
c Si une liste. interdépartfcmeiïtale a obtenu, à la répartition locale, u n nombre
de sièges supérieur au nombre de sièges
complémentaires que lui conférait l'utilisation des restes,, l'excédent lui est retiré.
« A cet effet* la commission j r e n d en
compte le nombre de voix recueillies çar
chacune des diverses listes de eiitîfmseription intéressées faisant p a r t î t cfune- m ê m e
liste interdépartementale ; elle établit le
rapport de ee nombre au nombre total i e s
suffrages exprimés dans la circonscription
correspondante et l'énonce en pourcentage; l e s sièges en excédent sorît retirés
aux listes qui présentent les plus faibles*
pattPcaatages. Toutefois, t u tm- o t une ou
plusieurs listes de circonscription auraient
Vous n'avez pas intérêt, m e s chers collègues, à exaspérer davantage l'électeur
moyen. Il pourrait,, dans une circonstance
prochaine» "manifester sa mauvaise humeur. 11 est actuellement dans un état
passif, peut-être parce qu'il est sous-alimenté physiquement et moralement,, mal»
lorsqu'il aura entre les mains le bulletin
du referendum, il pourra exprimer son irritation.
(Je que Je vous propose est u n système
extrêmement simple. Nous acceptons les
principes essentiels de la proposition d e
loi, à savoir la représentation proportionnelle intégrale, le quotient national unique, la, commission centrale de recensement, le report des restes sur des listes
nationales de partis ou de groupes.
Du moment que nous respectons les
principes essentiels du projet de loi, il me
semble simple de rétablir,, dans les circonscriptions départementales, après l'attribution des sièges au quotient, la répartition des sièges restant, sur la hase
tîe. la plus forte moyenne. Ainsi serait réduite l'importance des restes. Sur les listes nationales, ces -restes seraient répartis
par le Jeu du quotient national unique.
Montaigne a dit dans, un de ses essais:
que » le Français est un bon peuple, guerrier et généreux* capable pourtant d'obéissance et de discipline et de servir à quelque bon usage s'il est bien guidé ».
C'est entendu, c'est un bon peuple, mais
il ne faut pas abuser de cette bonté naturelle du peuple français.
Je me suis permis il y a quelques Jours,,
k propos de la nationalisation de l'électricité, d'adresser un appel sincère, que j'aurais voulu être aussi persuasif que possible, pour vous demander de chercher le
moyen d'atteindre les buts recherchés:
contrôle des concentrations industrielles
et création d'un organisme nécessaire pour
intensifier la production, sans faire courir
le moindre nsque immédiat ou prochain
aux finances publiques et au Trésor dont
la situation est grave.
Cet appel n'a pas été entendu. Je vous
en adresse u n autre aujourd'hui. Je ne
vous l'adresse pas au nom d'un parti; il
vient simplement d'un homme de bonnevolonté: je vous demande de ne pas imposer à ce pays une loi infiniment obscur©
qu'il interpréterait comme u n défi à son
bon sens et comme' un attentat à sa liberté
civique. (Applaudissements
à droite.)
obtenu 2 sièges par la répartition locale,
c'est k ces listes que
les sièges en excédent seraient tout d T abord retirés à raison
d'un siège par liste.
« Les sièges, ainsi retirés k certaines
listes de circonscription, sont attribués.,
dans chacune des circonscriptions correspondantes, k d'autres listes suivant la lègle de la plus forte moyenne. »
MM.. Bardoux, An lier et Delorme ont présenté u n amendement tendant à remplacer les articles 14, 15, 16 et. 11 pa? les
articles suivants:
« Art. 14. — Les listes locales qui ont
recueilli plus de voix que ne- comporte le
nombre de sièges, qui leur a été attribué,
en vertu de l'article 11, ou qur n'ont obtenu aucun mandat, n e reportent l'excédent ou la totalité de leurs voix sur la
liste nationale à laquelle elles sont apparentées, que si les listes locales de ce
parti ou de ce groupe ont obtenu u n minimum de 10 élus.
« Art. 15. — Chaque liste nationale reçoit autant de mandats, que le nombre de
voix reportées sur elle el non représentées
au titre des élections effectuées dans les
circonscriptions, contient de fois le quotient électoral national.
« Art. 16-. — Au cas où cette opération
aboutirait pour plusieurs listes nationales
à un résultat égal, leur donnant également,
droit à un siège, et où il ne- resterait
q u n i i siège à pourvoir, il serait conféré à
ceL'e de ces listes nationales qui a recueilli
le plus de voix.
« Art. 17. — Les mandats sont attribués
dans I ordre des noms inscrits sur chaque
liste nationale, les noms des candidats
erns sur les listes nationales avant été
préalablement rayés.. »
La parole est à M. Bardoux.
M. Jacques Bardoux. Mesdames, messieurs, j'ai un aveu très pénible à faire.
Evidemment si notre collègue M. Rivet
ne m'avait pas donné une ou deux fois un
brevet d'intelîectualité, je ne sais pas si
j aurais le courage de faire cet aveu publiquement k la tribune de cette AssemMee. J'avoue ne rien avoir compris aux
articles 14, 15, 16 et 17.
Je lies ai l u s une première fois. J'ai pris
ma tête entre les deux m a i n s : je n'avais
«-
-
——
.
J w.»
VIJJJU'J 11
rte prendre un crayon, pour voir comment
lonctionnerait le système., Je n ' a i rien
compris.
Alors, je vous avoue que j'ai envoyé
au diable cette œuvre, qui résultait de
l'accouplement d'une pensée socialiste et
d*nm* pensée communiste.
ML le rapporteur. Si vous le voulez, ie I
puis vous donner des leçons particulières. 1
(Rires*.)
j
Vt« Jasques Bafcftmx. Je pense que l'électeur moyen m comprendra pas davantage
que moi. Je sais qu'il est habitué à recevoir u n certain nombre de documents auxquels H ne comprend .rie®. C'est le cas. des
statistiques e t des instructions relatives a®
ravitaillement. C'est le cas également i e
nombreux imprimés d'ordre fiscal. Le consommateur et le contribuable se résignent
tant bien que mal. Ils comptent, pour se
venger,.; sur le marché ncrii et s u r la fraude
fiscale^
Mais voici f u ' u n droit essentiel est m
question: e&Iui qui consista k choisir et
à investir son lepréseataiirL £*est l e premier des droite, eiviçues. L'obscurité sera*
à n ' e n p a s douter, interprétée- mwm& u n
moyen de: masquer k réduction de: e t droit
essentiel.
EU. Antome Avinin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Avinin
contre l'amendement.
Kff. Antoine Avinîn. En me prononçant
contre l'amendement de M. Bardoux, je
voudrais faire observer à ceux de nos collègues qui sont proportionnantes que 1er
vote de l'article 14 est en opposition formelle avec les règles de la plus élémentaire répartition proportionnelle.
Vous instituez un scrutin majoritaire
dans le cadre - départemental et, ce qui est
infiniment plus grave, à la majorité relative.
Tous avez-, hier,, repoussé le projet de
notre collègue Varenne et aujourd'hui vous
aggravez singulièrement votre position.
Je me permets de dire à nos collègues
proportionnalités qui, liés par la discipline de leur parti, vont quand même voter cet article* qu'aux, dernières élections»
en appliquant un quotient national probable d e
voix, d a n s treize départements, ils n'auraient pas eu u n élu. Dans
dix autres, i k n'en auraient eu qu'un
seul. Ils vont donc livrer l'élection, dans
vkrçgMiofe départements^ au hasard à'um
scrutin qui n'est pas u n scrutin propor| tionnel* qui n ' e s t pas. u n scrutin majori-
faire, maïs
s c t i & I l e majorité r o tîve, je «lirai même : très relative,
r
dois mettes en g u d e rAsseiaMée
-eontpe les conséquences de m vote,
M. te président* La parole est à M. le
rapporteur.
M. le rapporteur. La commission de l'intérieur *a examiné t'amenfêement de M. Bardoux qu'elle proposa à- l'Assemblée de
.• repousser.
D'abord, M. Bardoux se plaint d e la re-daction de l'article 14 qu'il fcrouve toutîue,
-fâiscure, confuse.
H. Alexandre Varenne. E a mauvais
( £Qût!
- M. te rapporteur. Gela ne lait pas l'ombre
d ' u n doute,
- Etant donné les observations de M. Bardoux, sort, amendement devrait être plein
-de clarté, lumineux. Or, je vous avoue
-que je n'arrive pas à ie comprendre. D'ailleurs, je ne -suis pas le seul. Aucun dés.
membres de la commission i e l'intérieur
n'a réussi à' sayoir ce que M. Bardoux propose.
, ,
Son amendement stipule: « Les listes
locales qui ont recueilli plus &e voix que
n e comporte le nombre de sièges... » Je
n e vois "pas comment les listes ont pu
recueillir plus de voix que ne comporte
Je nombre de sièges.
M, Alexandre Varenne. fta'esi-ce quên
<eîfet les sièges -ont à voir avcc les voix ?
M. le rapporteur. Je ne comprends p&s
fin tout. On a pu recueillir des sièges avec
;
l e quotient ou avec un nombre d e suffrages inférieur au q u o t i e n t Comment le
-nombre total ûes voix peut-il dépasser le
©ambre (ie voix correspondant au nombre
sièges?
Vraiment, je n e vois pas ce que cet
' amendement peut apporter de clarlé dans
te texte de l'article 14 auquel on reproche
d'être obscur,
En réalité, voyez-vous, quand j'essaie de
pénétrer la pensée profonde de cet amend e m e n t , j'ai l'impression que M. Bardoux
a surtout voulu dire que les indépendants
n'auront pas le droit de reporter leurs
voix sur le plan national s'ils n'ont pas
obtenu dix sièges .sur le même plan.
Mais alors, M. Bardoux vient .en retard.
J e lui demande de se reporter au texte de
l'article 4 qui lui donne pleine satisfaction. il peu! donc retirer 5011 amendement.
* M. le présidait La parole est à M. Baridoux.
M. Jacques Bardoux. ïe croyais m'être
expliqué clairement.
J'avais déposé n n amendement pour
maintenir, dans les circonscriptions départementales,, F attribution des sièges d'après
le système de la loi du 21 octobre: après
la répartition par le jeu du quotient national, les sièges restant sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Mais alors il subsiste des restes, soit pour
les listes qui n'ont pas bénéficié de la plus
. forte moyenne, soît même pour celles qui
«n ont bénéficié. Ce sont ces .restes qui,
"reportés sur les diverses listes nationales,
seront répartis par le jeu du quotient national unique.
M. le rapporteur. Si je comprends bien,
11 s'agit d'un amendement à la {proposition
de loi déposée par M. Bardoux. Or, en ce
moment, 21011$ discutons le projet de la
commission,
' M. Jacques Bardoux. Je l'avais déposé
antérieurement. Il n ' y a nulle obscurité.
Je reprends tes dispositions de la loi du
2 1 «ctohriu
D'affieuï^ je m vise pas un* p â m e n t
l'article 14, mais aussi les articles1 15, 10»
11. Je demande h IL le rapporteur d<e bien
Vfîmteir prendre un crayon -et de nous dire
comment j o u i r a le système des articles 15,
M et 17 pour lia parti qui aura obtenu
5
100 des suffrages et„ par exemple» 20
sièges m. quotient. Comment sera laite ia
répartition des restes de ce parti sur le
plan national ? C'est cela que je ne comprends pas.
Ma le rapporteur. Je l'ai déjà expliqué.
sur la prise en considération de l'amendement de M. Bardoux, repoussée par la
commission.
(l'Assemblée^
consultée,
décide de ne
pas prendre r amendement en considéraUon.)
il. le président. M. Delackmal a présenté
u n amendement tendant à rédiger ainsi le
premier alinéa de l'article 14:
« Bans chaque circonscription seront proclamés élus les candidats de cette circonscription en nombre égal à celui des candidats de chaque liste avec u n maximum
de 4.
« Pour proclamer ces élus, â défaut de
candidats, e n nombre suffisant, ayant obtenu le quotient, o n appliquera le système
de la plus forte moyenne n.
M. Joseph Delachenal. Messieurs, la commission s'est rendu compte qu'avec le système électoral qu'elle nous propose, dans
les petites circonscriptions, aucune liste
n'arrivera à obtenir le quotient. Par conséquent, ces départements risquaient de
n'avoir aucun député local. C'est pourquoi
ia commission propose que, dans chaque
département, il y ait deux élus locaux
d'après le système de la plus forte
moyenne.
C'est très bien pour les départements qui
n'auront que deux candidats, mais je demande à la commission de faire u n effort
supplémentaire et d'admettre qu'il y aura
trois élus locaux dans les départements qui
auront trois candidats et quatre dans ceux
qui en auront quatre, parce que deux élus
ce n'est pas sufiisanî pour permettre à tous
les grands courants d'opinion d'être représentés dans le département, ce qui est profondément souhaitable.
"Même avec mon amendement vous pourrez ensuite, si vous le jugez opportun,
comme vous le proposez dans des textes
ultérieurs., retirer des élus locaux à des
listes qui, sur le plan local, auront obtenu
plus de sièges qu'elles n'ont droit s u r ïe
jplan national.
Mais tout d'abord, il est profondément
désirable — j e crois que les électeurs seront de mon avis — que, dans les départements, il y ait le plus grand nombre possible d'élus locaux, dans la mesure oû cette
solution est compatible avec vo*tre système
de représentation proportionnelle intégrale.
18. le rapporteur, La commission repousse l'amendement.
M. ïe président. Je mets aux voix l'amende ment de M. Bdachenal, repoussé par la
commission.
(L'amendement, mis aux voix, n'est pas
adopté»)
M. le président La parole est à M. Lacroix, sur l'article.
M, Maurice Lacroix. Je «demande une explication parce que
je çersiste à ne pas
comprendre. Le 3 e alinéa de l'article 11
dit:
« Si une liste interdépartementale a
obtenu, h la. répartition local-e, u n nombre
supérieur a i ï i o m t e i e sièges complémentaires que lui conférait rniilisat&ân
des restes, rêxieédent lui test retiré. »
Donc, pour le lui retirer vous ne pourrez
pas prendjpe sur las sièges auxquels elle
aurait droit au titre de la répartition interdépartementale,» puisqu'elle n ' e n avait pas
assez. C'est donc des sièges attribués au
titre sde la répartition départementale q u e
vous prendrez» Par conséquent, pour compenser les sièges qui auraient été attribués
à une liste qui n'aurait pas le quotient,
vous retirerez des sièges It une liste qui
aurait Je quotient.
M. le rapporteur. Pas du tout!
M. Matsriee Lacroix. Alors, k qui. les retirerez-vous 3
M. te r ^ e r t e u r . On ne peut pas toucher
aux listes qui ont obtenu le quotient. Tout
siège obtenu a u quotient est u n siège
acquis.
M. Maurice Lacroix. Alors, à qui retirerez-vous le siège excédentaire ?
M. le rapporteur. Lisez la suite de l'ar«
ticle !
M. .Maurice Lacroix. « A cet effet, la commission prend en compie le nombre de
voix recueillies par chacune des diverses
listes de circonscription Intéressées faisant
partie d'une même liste interdéparte mentale elle établit le rapport de ce nombre
au nombre total d e s suffrages exprimés
dans la circonscription correspondante e t
l'énonce en pourcentage ; les sièges e n
excédent sont retirés aux listes qui présentent les plus faibles pourcentages. »
M. le rapporteur. Voilà i
M. Maurice Lacroix. Mais pour les l e u r
retirer, il faut qu'ils aient obtenu ces
sièges. A quel titre les auront-ils obtenus ?
M. le rapporteur. Au titre de sièges complémentaires.
M. Maurice Lacroix. D'après le paragraphe précédent, nous sommes dans l a
situation suivante: le nombre de sièges à
retirer est supérieur a u nombre de sièges
complémentaires. Comment
procédera*
ft-on ?
M, le rapporter. Je vais prendre u n
exemple : la liste du parti socialiste a droit
à dix sièges complémentaires. Par le jeu
de la répartition locale, le parti socialiste
a obtenu douze sièges qui ne Mi ont pas
été attribués a u quotient II a donc obtenu
deux sièges de trop, on lui retirera ces
deux sièges!
M. Alexandre Varenne. C'est vous qui
avez imaginé cela ? $Sourires.)
M. le rapporteur. Evidemment !
Comment ces deux sièges seront-Us retirés au parti socialiste '? On comparera;
entire elles les douze listes qui ont bénéficié d'un élu par le jeu de la répartition
locale. On établira également le pourcentage des voix obtenues par rapport a u
nombre de suffrages exprimés dans la circonscription. Et, sur les douze listes « n
présence, les deux listes du parti socialiste
p our lesquelles le pourcentage sera le plus
faible perdront, un siège.
M. Maurice Viollette. C'est admirable de
simplicité. {Rires à droite et sur quelques
bancs à fauche.)
H. Maurice Lacroix. C'-est tout !
M. te rapporteur. C'est la liste qui a u r a
obtenu ensuite la plus forte moyenne qui
bénéficiera de ce siège,
M. Gabriel Œievailier, Je demandé l a
parole*
M. le président. La parole est à M. Gabriel Chevallier.
M. Gabriel Chevallier. Je lais remarquer
à M. le rapporteur et à l'Assemblée qu'avec
cette solution, on aboutira au résultat que,
dans les départements où u n ou deux
sièges auront été attribués à la répartition
locale, on supprimera u n siège à une liste
Tour l'attribuer à une autre liste qui aura
.eu moins de voix dans le département.
M. le rapporteur. C'est exact.
M. Gabriel Chevallier. Cela risque de
choquer gravement le corps électoral et
certainement les électeurs ne comprendront pas plus votre projet qu'on ne le
comprend sur les bancs de l'Institut. (Applaudissements
au centre. — Sourires.)
M. le rapporteur. Je suis infiniment touché de constater cet amour violent que
nos collègues antiproportionnalistes manifestent maintenant pour la proportionnelle.
Vous êtes en réalité des adversaires déterminés de la proportionnelle. (Vives interruptions à droite et au centre.)
Mes chers collègues, ne vous fâchez pas.
On peut dicuter de la proportionnelle et
garder sa bonne humeur.
M. Joseph Delachenal. Nous ne nous fâchons pas. C'est risible, il n ' y a pas de
quoi se fâcher.
M. le rapporteur. Ce n'est pas- une in]ure que je vous fais, je comprends votre
position et je comprends que vous essayiez
de torpiller une loi qui ne vous plaît pas.
(Applaudissements
à gauche et à t extrême gauche. — Nouvelles
interruptions
à droite.)
M. Robert Bruyneel. Nous voulons quelque chose de cohérent et de clair.
M. le rapporteur. Une loi de représentation proportionnelle n'est jamais parfaite,
et elle ne peut pas être parfaite. Si on
n'avait pas introduit la clause du minim u m cette loi aurait été meilleure incontestablement, mais nous avons voulu manifester notre souci d'assurer un minim u m de représentation-à chaque département, et nous l'avons fait à la demande
des représentants des départements qui
pouvaient se voir privés de toute représentation par le jeu d'une représentation
proportionnelle totale.
Il est évident que le fait d'accepter cette
disposition entraîne des conséquences de
nature à fausser le jeu de la représentation proportionnelle. Pour qu'elle joue
tout de même, on est obligé de se livrer
à certaines opérations qui paraissent peutêtre un peu compliquées, mais enfin...
M. Antoine Avinin. Vous dites u n p e u !
M. le rapporteur. Ne vous fâchez pas,
monsieur Avinin. (Sourires.)
Voulez-vous que je vous donne une référence ? Je vais vous lire ce que disait,
il y a quelques années, quelqu'un qui s'y
connaît, en matière de représentation proportionnelle. J'ai lu ce texte pendant mes
moments de loisirs, car j'essaie de d'instruire...
M. Jean Cayeux. Vous avez encore des
loisirs ! (Sourires.)
H. le rapporteur. Je me réfère aux propos tenus par mes anciens : « Si tout cela
est trop compliqué et trop savant pour
être compris du vulgaire... »
A droite. C'est sûr 1
M. le rapporteur. ... il n ' y a plus qu'à
fermer n o s écoles; les jeunes Français
y perdent leur temps »*
C'est M. Varenne qui écrivait cela dans
une brochure, en 1910.
(Applaudissements
et rires à Vextrême gauche et à gauche.)
M. Alexandre Varenne. Si vous voulez
que nous nous livrions à ce jeu, je vous
répondrai en vous demandant de comparer le texte que j'avais défendu devant
la Chambre d'alors et votre propre texte,
et nous verrons lequel est le plus clair.
M. Joseph Delachenal. Je demande la
parole.
M. le président. La parole est à M. Delachenal.
M. Joseph Delachenal. Je m'excuse de
citer encore un exemple. Voici un petit
département. Une première liste a obtenu
30.000 voix, elle a un élu. Une deuxième
liste a obtenu 28.000 voix, elle a aussi
un élu. La troisième liste, qui a 20.000
voix, n'a aucun élu. On s'aperçoit que la
deuxième liste dispose de trop de sièges.
amendement qui, étant d'une portée plus
générale, pourrait être discuté le premier.
M. le président. L'Assemblée peut, en
effet, dès maintenant, examiner l'amendement de M. Maurice Lacroix, qui tend à
supprimer la fin de l'article 16, à partir
des mots: « qui ont recueilli au moins
5 p. 100 ».
La parole est à M. Maurice Lacroix.
M. Maurice Lacroix. Mesdames, metssieurs, en m'opposant à l'article 16, sous
la forme qui nous est proposée, j'ai
conscience de défendre devant les prop o r t i o n n a n t e s de la commission, le principe de l'intégralité même de la représentation proportionnelle.
Il s'agit, en effet, une fois de plus, d'un
barrage artificiellement opposé et aux indépendants et aux petits partis.
La commission nous demande de déclarer que, lorsqu'un parti n'aura pas
obtenu, dans l'ensemble du pays, le
le siège qu'elle a obtenu pour l'attribuer
à la troisième liste qui n'a que 20.000
voix. Les électeurs comprendront cela difficilement.
Supposez que le parti qui a bénéficié
de ce transfert ait également la totalité
des sièges auxquels il avait droit, on ne
pourra pas lui attribuer ce siège et ce
dernier restera en l'air. Il n ' y aura donc
qu'un élu dans ce département.
plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14, mis aux voix, est adopté.)
sauf pour les sièges qu'il pourrait avoir
obtenus au quotient.
5 p. 100, un vingtième, la proportion ne
paraît pas très importante. Mais avec u n
quotient d'environ 32.000 comme il faut
le prévoir, cela représente tout de même
plus de 900.000 suffrages, exactement
926.400 pour un quotient de 32.000.
Cela signifie qu'un parti qui, dans le
pays, serait assez fort pour réunir 900.000
voix pourrait ne pas avoir u n seul élu
s'il n'avait obtenu le quotient dans aucune circonscription.
Supposons que dans 90 circonscriptions
c.e parti groupe dans chacune 10.000 voix;
il n'aura pas u n représentant.
A vrai dire, les 900.000 électeurs qui auront voté pour lui ne seront pas pour cela
privés de toute représentation, car les autres partis, les partis rivaux, confisqueront,
pour se les répartir, les 900.000 suffrages.
Mais ces 900.000 électeurs, au lieu d'être
représentés par les candidats pour qui ils
auront voté, seront représentés par les
candidats contre qui ils auront voté. Voilà
la loi qu'on nous propose.
(Applaudissements sur quelques bancs à gauche, à
droite et au centre.)
M. Varenne demandait hier si ces opérations appartiennent au code civil ou au
code pénal. Je ne 1e sais pas, mais ce dont
je suis sur, c'est qu'elles n'appartiennent
pas au code de la représentation proportionnelle. Il s'agit en réalité de tout autre
chose : il s'agit pour les puissants de confisquer les suffrages des faibles et ensuite,
proportionnellement à leur importance, de
se répartir le butin qu'ils auront volé.
Voilà exactement l'opération. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Pour ma part, je considère qu'il faut
choisir: ou bien l'on est pour le système
majoritaire et alors la majorité seule est
représentée et les minorités sont privées
de représentation; ou bien l'on est pour le
système proportionnante, et chacun doit
obtenir la part à laquelle il a droit.
Mais donner et retenir ne vaut. Inscrire
dans une loi la représentation proportionnelle intégrale et organiser ensuite la suppression de la représentation des minorités, ce n'est pas, je le dis à la commission, une opération honnête.
M. François Reille-Soult. Ce n'est pas
exact.
r
M. Maurice Lacroix. J'ajoute que les
grands partis actuels peuvent s'estimer
heureux que la loi.ne soit faite qu'aujourd'hui.
Supposons qu'une loi comme celle-là
ait existé vers 1880, vers .1890, à l'époque
vingtième des suffrages exprimés, sa reOn va donc ènlever à cette deuxième liste présentation
sera totalement supprimée,
(Article 15.)
« Art. 15. — Le siège ou les deux sièges
définitivement conférés à une liste de circonscription, en application de l'article 14,
sont attribués à un ou à deux candidats
de cette liste suivant l'ordre de présentation établi conformément à l'article 4,
deuxième alinéa (3 e ). » — (Adopté.)
rArticle 16.]
M. le président. La commission propose
une nouvelle rédaction pour l'article 16.
J'en donne lecture:
« Art. 16. — La commission centrale de
recensement établit le nombre définitif
des sièges complémentaires, compte tenu
des déductions opérées en application de
l'article 14. Elle les répartit, suivant la
règle de la plus forte moyenne, entre les
listes interdépartementales, déposées par
les partis ou organisations dans les conditions prévues à l'article 6, qui ont recueilli au moins 5 p. 100 du total des suffrages exprimés dans l'ensemble du territoire métropolitain et des trois départements extramétropolitains. A cet effet, les
sièges complémentaires
provisoirement
conférés en vertu de l'article 13 à dés
listes qui ne remplissent pas ces conditions
sont successivement attribués suivant cette
règle aux autres listes interdépartementales déposées par les partis ou organisations. »
M. Delachenal a présenté u n amendement tendant à rédiger ainsi la deuxième
phrase de cet article:
« Elle les répartit suivant les règles de
la plus forte moyenne entre les listes interdépartementales, qui ont recueilli au
moins 3 p. 100 du total des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions où ces listes se sont présentées. »
M. Joseph Delachenal. Monsieur le président, M. Maurice Lacroix a déposé u n
où des partis d'extrême gauche conquéraient péniblement, ça et là, quelques sièges et faisaient leur trouée dans la politique française; avec une telle loi, pendant
des années il n'y aurait pas eu un député
socialiste, u n député d'extrême gauche des
partis de la classe ouvrière au Parlement
français.
Et, me tournant vers les membres du
mouvement républicain populaire, je leur
demande ce qui se serait passé si, vers
1905, vers 1910, vers 1912, une loi comme
celle-là avait existé et s'ils croient qu'à ce
moment les éléments qui représentent en
France la démocratie d'inspiration chrétienne auraient pu obtenir 5 p. 100 des suffrages dans l'ensemble du pays. Non, cela
aurait été impossible.
Nous constatons qu'ainsi le texte que
vous proposez rend la représentation des
minorités beaucoup plus précaire qu'elle
ne l'aurait été jadis avec le vieux scrutin
uninominal. Celui-ci se montrait, en fait,
inoins tyran nique pour les petits partis
que la loi que vous prétendez nous imposer sous le nom de l o i de représentation
proportionnelle.
On nous dira, je le sais bien, que parfois un parti peut surgir et réussir d'un
seul coup à grouper u n très grand nombre
de suffrages. C'est entendu et nous en
avons eu l'exemple aux dernières élections. Mais il faut pour cela un certain
nombre de circonstances favorables. C'est
au lendemain d'une guerre, au lendemain
d'une période de crise que ces choses sont
possibles et encore ne le sont-elles que si
le puissant parti qui se constitue peut à
la suite des circonstances avoir en même
temps qu'une croissance soudaine de
parti, la croissance soudaine de sa presse
dans le pays. S'il n'a pas ce développement subit d'une presse brusquement
mise à sa disposition, l'opération est impossible, et vous le savez bien. (Très bien!
Très bien!)
Dans ces conditions, il me semble que
vous devez vous apercevoir que c'est 1 essentiel même du principe de la représentation proportionnelle que vous mettez
ici en cause.
Peut être estimez-vous la représentation proportionnelle impossible sans u n
barrage destiné à empêcher qu'il n ' y ait
trop de listes d'indépendants, mais alors
convenez que vous avez vous-mêmes peur
de l'idée proportionnaiiste.
Je vous demande de choisir. Ou bien
vous faites confiance à l'idée proportionn a n t e et vous faites tomber ce barrage
—^ c'est ce que je propose pour ma part
— ou bien si vous ne le voulez pas, je
me rallierai, bien entendu, aux amendements qui, sans faire tomber le barrage,
le réduiront le plus possible. Mais je suis
convaincu que dès l'instant où vous l'instituez, vous êtes hors du cadre de la représentation proportionnelle.
La liberté est un acte de confiance, la
république également. Jaurès l'a dit:
« La république est un grand acte de
confiance. » Il en est de même de la représentation proportionnelle. Ou vous avez
confiance en elle et vous l'acceptez avec
ses risques, ou vous n'avez pas confiance
en elle et je vous demande de ne pas
avoir le phârisaïsme d'appeler loi de représentation proportionnelle intégrale une
loi qui peut refuser toute représentation
à 900.000 électeurs français. (Applaudissements sur quelques bancs à gauche et à
droite.)
M. le président. La parole est à M. le
rapporteur.
M. le rapporteur. Mesdames, messieurs,
la commission repousse l'amendement de
notre collègue M. Maurice Lacroix,
Je dis, mes chers collègues, que vous
J'ai écouté avec attention et Intérêt ses
arguments. J'avoue q u e ' j ' a i découvert u n n'avez pas le droit de confondre les deux
nouveau M. Lacroix, car d'habitude je le choses et, au surplus, M. Lacroix a très
connais plus pondéré, plus calme; aujour- bien senti que son argument était faible,
d'hui, il a frisé la violence, (Exclamations car il a tout de même examiné lé cas du
à droite et sur quelques bancs à r gauche.) mouvement républicain populaire. Il a été
Mais enfin, je sais également qu il inter- obligé de constater que ce parti avait surgi
vient avec toute sa foi, toute sa puissance brusquement avec , une force considérable.
de conviction et cela justifie peut-être (Moiivem ents divers.)
certains écarts de langage (Protestations
M. Lucien Rose. Avec une presse à sa
sur les mêmes
bancs), certains écarts disposition. (Protestations cm centre.)
de langage — je maintiens cette expres- (
M. Marcel Poimbœuf. Le problème n'est
sion — qui tendraient à nous représenter !j
comme des gens qui se livrent à des actes pas là.
de brigandage, qui veulent voler des bul- ,
M. le rapporteur. Ce parti avait surgi tout
le tins. (Nouvelles protestations
sur les simplement
parce qu'il correspondait à une
mêmes bancs.)
phase .nécessaire de l'évolution sociale et
Ce sont les propres termes dont s'est parce
que, à l'heure où nous sommes, les
servi notre collègue.
catholiques ne pouvaient pas se
Je voudrais essayer de calmer les in- milieux
désintéresser
de la question sociale — voilà
quiétudes de M. Lacroix et lui dire que la vérité — eomme
parti socialiste était
nous n'avons pas l'intention d'enlever né du développementle du
capitalisme et du
quoi que ce soit à personne.
(Applaudissements
à gauche.)
Je lui dirais surtout que nous n'avons machinisme.
Alors, soyez rassurés. Si demain un parti
pas peur de l'idée proportionnaliste.
à u n stade de l'évolution soC'est précisément parce que nous ne la correspond
il pourra ne pas présenter de cancraignons pas que nous établissons ce bar- ciale,
didat. Sa propagande n ' e n sera pas dimirage. Si celui-ci n'existait pas, en effet, nuée.
aux masses et, rapidecomment voudriez-vous réaliser une pro- ment, Ilils'imposera
les forces qui lui
portionnelle, à partir du moment où tous permettrontconquerra
de faire acte de candidature,
les électeurs pourraient être candidats?
présenter des candidats dans tous les
Dès l'instant que vous permettrez la mul- de
départements et d'obtenir les 5 m. 100 nétiplicité des listes à travers les circons- cessaires
pour participer à la répartition^
criptions, quelle sorte de proportionnelle (Vifs applaudissements
à gauche, ' à Vexallez-vous établir ? Comment permettrez- trême gauche et au centre.)
vous à des listes d'obtenir le quotient ?
Je vous l'ai déjà dit, si vous acceptez de
M. le président. La parole est à M. Maumultiplier les listes à l'infini, vous abou- rice Lacroix.
tiriez en effet à ce résultat, qu'aucune
M. Maurice Lacroix. Je voudrais répondre
liste n'obtiendra le quotient et que les
élections auront alors lieu selon u n mode à M. le rapporteur que son argumentation
de scrutin majoritaire, peut-être le pire de ne m'a pas convaincu.
Mon cher rapporteur, vous considérez
tous.»
Nous avoiis donc estimé qu'il fallait pré- que la concession faite aux indépendants
cisément u n "barrage. Il le faut d'autant en ce qui concerne la liberté de candidaplus maintenant que nous avons admis la ture des listes rend plus nécessaire encore
possibilité pour des indépendants de faire le barrage dont nous parlons.
Je vous rappelle que de toute manière
acte de candidature
Au moment où nous prenons cette déci- vous avez maintenu intégralement, en ce
sion, il est absolument indispensable qui concerne l'attribution des restes, l'oblid'ajouter ce complément et c'est pourquoi gation des vingt listes et que, par conséla commission, qui aurait sans doute pu, si quent, la concession qui a été faite par
les premières dispositions avaient été la commission ne modifie rien quant à
maintenues, envisager d'abaisser le pour- l'attribution interdépartementale. Mais ce
centage fixé par l'article 16, est mainte- n'est là qu'un détail.
nant plus attachée que jamais au maintien
Je pense comme vous qu'il n'est pas
des 5 p. 100.
désirable de voir se fragmenter à l'infini
Voilà les quelques explications que je la représentation de l'opinion.. Je suis touvoulais donner à M. Lacroix. Je pense qu'el- tefois convaincu aussi que l'intérêt du
les lui auront permis de comprendre dans pays, l'intérêt d'une vie parlementaire
quel esprit la commission a travaillé.
j libre et qui présente une certaine souJ'ajouterai simplement que le Parlement plesse, comporte nécessairement, à côté
n'a rien à gagner à la multiplication des de la représentation des grands partis, le
groupes et des sous-groupes.
maintien d'un certain nombre de personM. Lucien Rose. Il y a des petits partis nalités indépendantes ou appartenant à de
petites formations.
honnêtes !
M. le président de la commission. Tous
M. te rapporteur. Nous sommes arrivés à
u n moment où l'existence des partis est l'avez par le quotient.
une réalité.
M. Maurice Lacroix. L'exemple du passé
M. Lacroix nous dit: « Si u n nouveau a prouvé que c'était parfois dans les peparti surgit, vous allez l'empêcher, par tites organisations que l'on trouvait les
votre barrage, par l'impossibilité dans la- éléments les plus intransigeants dans leur
quelle vous le mettrez de concourir aux attachement à la liberté. M. Capitant rapélections, de se développer et de croître. pelait l'autre jour comment, dans une
Ainsi, en 1895, vous auriez interdit au parti heure décisive, le 10 juillet 1940, on vit se
socialiste de développer sa propagande. » diviser les grands partis représentés à la
Allons donc! Allez-vous confondre les Chambre; et l'on constata ce jour-là que
syndicats électoraux avec les partis véri- ces organismes puissants n'avaient pas rétables! Allez-vous confondre un parti dont sisté solidement à la crise.
Inexistence correspond à un stade de l'évoOn a trouvé parfois plus d'honnêteté,
lution de la société et qui s'impose comme plus de courage, dans les petits partis*
une nécessité, avec les petits syndicats qui dans les petits mouvements.
se constituent dans le dessein de faire élire
Rendant hommage à quelques-uns de
quelques individus ? (Exclamations
sur ceux qui m'ont précédé dans cette enquelques bancs à gauche et à droite. —
ceinte, je rappellerai qu'à la Jeune RépuApplaudissements
à Vextrême-gauche,
à blique, si nous n'avions pas beaucoup de
i gauche e\ sur divers bancs au centre.)
députés, il ne s'en est pas trouvé u n seul
exiger la présentation de candidats dans
lArticle 17.]
plus de vingt circonscriptions.
Je propose donc un texte transactionnel,
M. le président. La commission propose,
d'après lequel l'organisation devra avoir ipour l'article 17, la nouvelle rédaction suiobtenu au moins 3 p. 100 des voix dans vante :
l'ensemble des. circonscriptions où elle
« Art. 17. — Les sièges complémentaires
aura présenté des listes,
seront conférés aux listes de circonscripAinsi, vous écarterez toutes les listes tion composant la liste interdépartemenfantaisistes et, en même temps, vous arri- tale considérée d'après la règle suivante:
verez à une solution raisonnable. (Applau- la commission centrale de recensement
dissements à droite.)
iprend en compte pour chaque liste de circonscription, le reste résultant de la diviM. le rapporteur. La commission repousse sion du nombre des voix qu'elle a obtel'amendement.
nues par le quotient électoral national.
M. le président. Je mets aux voix l'amenA droite. Pourquoi ?
Elle énonce en pourcentage le rapport de
dement de M. Maurice Lacroix.
M. Delachenal. Comme toujours, sans ce reste au nombre total des suffrages
M. Antoine Avinin. Je dépose uae deexprimés dans la circonscription corresmande de scrutin au nom du groupe de la explication. Pourquoi un million de voix ? pondante. Les sièges complémentaires resrésistance démocratique et socialiste.
M. Patrice Bougraïn. Si la loi que vous tant à pourvoir sont attribués aux listes
M. le président. Je suis saisi d'une de- proposez avait fonctionné en 1930, il n'y de circonscription considérées suivant
mande de scrutin par le groupe de la ré- aurait pas ici, aujourd'hui un représen- l'importance du pourcentage correspondant
tant du parti communiste, ni même du et aux candidats, suivant l'ordre de présistance démocratique et socialiste.
sentation.
parti socialiste.
Le scrutin est ouvert.
« Sont exclues de cette répartition les
(Les voles sont recueillis. — MM. les seM. le. président. Je vais mettre aux voix listes de circonscription dont l'un des cancrétaires en font le dépouillement.)
l'amendement de M. Delachenal.
didats a déjà bénéficié d'un siège au titre
M. le président. Voici le résultat du déde la répartition locale prévue ipar l'artipouillement du scrutin:
M. Roclore. Je dépose une demande de cle 14.
scrutin.
« Dans le cas où plusieurs listes de cirNombre des v o t a n t s . . . . . . . . 544
conscription, faisant partie de la même
Majorité absolue
273
M. le président. Je suis saisi d'une de- liste interdépartementale, présenteraient le
mande de scrutin portant les vingt-cinq même pourcentage et où il ne resterait
Pour l'adoption
142
signatures réglementaires (1).
qu'un siège à pourvoir, il serait attribué à
Contre
402
celle de ces listes qui présenterait le reste
Je
mets
donc
aux
voix
par
scrutin
L'Assemblée nationale constituante n'a l'amendement de M. Delachenal.
le plus important en valeur absolue. »
pas adopté.
La parole est à M. Varenne.
Je rappelle que M. Joseph Delachenal a
déposé un amendement tendant à rédiger
(Les voies sont recueillis. ~ MM. les
M. Alexandre Varenne. Si i'ai bien enainsi la deuxième phrase de l'article 16:
secrétaires en font le dépouillement.)
tendu la lecture qui vient de nous être
« Elle les répartit suivant les règles de
faite, cet article 17 a subi, de la part de la
la plus forte moyenne entre les listes inM. le président. Voici le résultat du dé- commission, des modifications essentielterdépartementales, qui ont recueilli au pouillement du scrutin :
les.
moins 3 p. 100 du total des suffrages expriJ'aurais aimé, quant à moi, puisque
Nombre des votants
53(f
més dans l'ensemble des circonscriptions
nous n'avons pas de texte sous les veux,
Majorité absolue
270
où ces listes se sont présentées. »
que le rapporteur voulût bien nous donner
La parole est à M. Delachenal pour souPour l'adoption
148
les raisons des modifications — que je crois
tenir son amendement.
heureuses — décidées par la commission,
Contre
391
mais qui ont besoin, pour mes collègues,
M. Joseph Delachenal. Mesdames, mesL'Assemblée nationale constituante n'a d'une explication.
sieurs. l'Assemblée vient de repousser
l'amendement de M. Lacroix, étant sans pas adopté.
Je voudrais savoir pour quelle raison,
La parole est à M. Delachenal, sur l'arpar exemple, en dehors même des raisons
doute impressionnée par les explications
ticle.
de M. le rapporteur disant qu'il fallait étade style — votre paragraphe premier de
blir un barrage et que l'on fausserait
M. Joseph Delachenal. Je ne voterai pas l'article 17 était, en effet, le plus obsour
l'application de 1a, représentation propor- ce texte, s-urtout à cause de sa disposition de votre texte — vous avez décidé de le
tionnelle si l'on n'exigeait pas un certain finale.
faire disparaître. Quelles conséquences
nombre de voix pour qu'un parti puisse
aura cette disparition ?
Voilà,
par
exemple,
une
organisation
qui
bénéficier des restes.
En résumé, tout votre système de répara présenté des candidate dans vingt cirAutant que je puisse en juger, car il est conscriptions ou plus, espérant obtenir le tion des restes tient maintenant dans l'arextrêmement difficile de suivre ces débats million de voix nécessaire pour bénéficier ticle 17. Expliquez-le !
sans textes, la commission se montre des restes. Elle n'a recueilli que 900.000
M. Antoine Avinin. J'aurais voulu dire
d'une exigence qui me paraît vraiment voix. Elle aurait donc droit logiquement,
quelques mots à M. le rapporteur, qui
excessive.
en divisant 900.000 par le quotient, à 27 ou pourrait ainsi répondre en même temps
Hier, nous avons admis qu'une organi- 28 sièges. Or, il ne lui en sera attribué au- à M. Varenne et à moi-même.
sation pourrait bénéficier des restes dès cun parce qu'elle n'a pas atteint le fame-ux
M. le président. La parole est à M. Anl'instant qu'elle a des candidats dans vingt million de voix.
circonscriptions. Je suppose qu'une orgaA qui iront ces 27 ou 28 sièges ? A cette toine Avinin.
nisation, se conformant à cette décision, organisation ? Non. Aux autres partis.
M. Antoine Avinin. Ce qui reste de l'anprésente des candidats dans vingt circonsSi vous jugez, messieurs, que ce sys- cien article 17 prouve que la commission
criptions. Pour qu'elle puisse bénéficier tème
au suffrage universel, a tourné le dos délibérément au principe
des restes, elle devra en plus, maintenant, dites-leestenconforme
votant l'article. (Applaudisse- de la liste nationale et de l'attribution narècueillir 5 p. 100 des voix, c'est-à-dire ments
tionale. Ici encore, on voit que ce scrutin
à droite)
.vraisemblablement un million de suffrages.
est une conciliation entre deux systèmes
Cela représente en moyenne 50.000 voix
M. le président. Personne ne demande contraires.
par circonscription. Laissez-moi vous dire plus la parole ?...
Me plaçant sur le plan mathématique, je
que c'est matériellement impossible, car
Je met£ aux voix l'article 16.
me permets d'indiquer à M. le rapporteur
ni les communistes, ni les socialistes, ni
une épreuve à main levée décla- les conséquences incalculables du texte
les membres du mouvement républicain rée(Après
douteuse par le bureau, VAssemblée, que vous allez voter.
populaire n'obtiendront en moyenne 50.000 consultée
par assis et levés, adopte l'arVous établissez un rapport de pourcenyoix par circonscription.
tage. Dans les Basses-Alpes, 4.000 voix reVous allez, par conséquent, brimer les ticle 16).
présentent un pourcentage de 10 p. 100.
organisations qui présenteront des candi(1) La demande est signée de MM. André Dans la Seine, ce pourcentage n'est pendats dans vingt circonscriptions seule- Barbier,
Bastide, Avinin, Bou grain, Winter,
ment. Ces organisations n'auront droit à Kir, Roclore, Bardoux, Joubert, Delachenal, sable dans aucune circonscription parce
aucun reste, alors qu'elles se seront ce- Bpuvier O'Cottereau, Coty, Serot, Kalis, Joan- qu'il représenterait à lui seul un quotient.
Vous aboutirez à des conséquences mapendant strictement conformées à la dé- non, Bessac, Roulleaux-Duâge, Paul Antier,
cision que vous avez prise hier, et que Diethelm, Etcheverry-Ainchart, Delorme Clau- • thématiques que vous n'avez pas examivous avez trouvée logique, de ne pas dius, Rousseau, Schiever, Roulon et Viard. ; nées.
pour refuser son suffrage lorsqu'il s'est
agi de défendre la République le jour où
son existence a été mise en péril. (Applaudissements sur quelques bancs à gauche.)
Vous voulez, par une loi qui favorisera
uniquement les grands nombres, les grandes masses, éliminer de la représentation
populaire ce que mon ami Philippe Serre
appelait un jour les « cellules de ferveur
républicaine ».
Sur ce point, monsieur ie rapporteur,
nous ne sommes pas d'accord. (Applaudissements sur quelques bancs à gauche.)
-
Voici ma deuxième observation. Vous
M. le rapporteur, ... si je prends par
M. Fernand Bouxon. Citez l'U. D. S. Pi.,
allez faire la répartition dans chaque liste exemple une circonscription dont j'ai cela leur fera pHaisir !
interdépartementale et vous allez aboutir gardé le souvenir — c'est très lointain,
M. le rapporteur. Excusez-moi. Je prends
au résultat dont on vous a menacé tout mais enfin je ne l'ai pas complètement
à l'heure à propos (le l'article 14. Les listes oubliée — celle de Seine-et-Oise, je crois des exemples...
interdépartementales se répartiront leurs bien que M. Tardieu avait été éliminé du
M. Alexandre Varenne. Des exemples
restes. La liste A aura 40 sièges à répartir Parlement avec quelque 45.000 voix, aloT>s connus !
et la liste C, 52. Vous aurez alors pour que, dans le même département, d'autres
M. le rapporteur. Je citerai l'U. D. S. R.
chaque liste des rapports mathématiques députés étaient élus avec moins de 45.000
différents pour attribuer 40 sièges à 1 une voix.
Mais, comme aile n'obtiendra pas les 5
et 52 à l'autre. Ainsi, ce qui n'est pas pro100 nécessaires, elle ne participera M. Antoine Avinin. Mais sa liste était pour
bable à l'article 14 se produira par le jeu représentée
pas à la répartition des restes.
î
de l'article 17. Grâce à cet article, dans
M. Antoine Avinin. Encore un pari stuune vingtaine de départements, des listes
M. Maurice Lacroix. C'est le panachage pide, monsieur le rapporteur.
ayant obtenu 25.000 voix seront privées qui avait éliminé M. Tardieu.
M. le rapporteur. Mes chers collègues, st
d élus alors que, dans les mêmes départeM. le rapporteur. Je ne dis pas le con- vous avez vraiment le désir d'obtenir des
ments, des listes ayant obtenu 23.000 voix
traire. Je dis que le fait signalé par M. Avi- explications, je vous prie de m'écouter et
en auront un.
Dernière conséquence qui marquera de nin a déjà été constaté. Au surplus, il n'a d'essayer de comprendre, grâce à des
ridicule toute votre loi: par le jeu strict rien de catastrophique. (Exclamations sur exemples.
de l'article 17 — je pourrais vous en faire divers bancs au centre.)
Plusieurs voix. C'est bien difficile!
la démonstration mathématique — un dé- - Ce qui est essentiel, quand on élabore
une
loi
électorale
basée
sur
la
représenM. le rapporteur. Enfin, vous essayez de
partement de 200:000 électeurs avec
160.000 suffrages exprimés pourra très tation proportionnelle, c'est d'assurer à comprendre, et c'est ce que nous faisons
bien n'avoir que deux élus, alors qu'un chaque groupe une représentation réelle- tous ici.
département de 55.000 électeurs inscrits ment proportionnelle à son importance.
M. Jacques Chastellain. Vous aussi? C'est
avec 40.000 suffrages exprimés pourra en Voilà le but que nous poursuivons.
u n aveu! (Rires-)
obtenir 4.
M. Marcel Roclore. Allez expliquer cela
M. le rapporteur. Moi, j'ai compris. (Très
J'ai étudié et fait imprimer ces chiffres, aux électeurs !
bien! très bien!)
je vous les distribuerai.
Il est évident que si vous voulez à la
Et je suis sûr que vous commencez aussi
Vous nous présentez un projet de loi
ridicule et dangereux, dangereux non pas fois donner à chacun sa part et, en même à comprendre. Vous avez même fini de
seulement parce qu'il est injuste, mais temps, assurer, comme le demandait M. comprendre.
parce que le pays ne pourra pas le com- Delachenal tout à l'heure, trois ou quatre
M. Edouard Depreux. M. Avinin a comprendre. Ni les ouvriers des villes, ni les députés * chaque département, même aux pris.
paysans de nos campagnes ne compren- plus petits...
M. le rapporteur. En effet, et il vient de
dront que dans un département 25.000 sufM. Joseph Delachenal. Non, pas aux
frages puissent ne pas être représentés, plus petits ; mais d'après le n o m b r e ' d e s le prouver par son intervention.
Eh bien! je vous dis que nous avons
alors que dans le même département candidats.
déterminé le nombre de sièges complé22.000 suffiront pour avoir un représenM. le rapporteur. Evidemment, d'après mentaires qui, en définitive, revient à u n
tant.
Dans les milieux républicains, dans îes le nombre des candidats; vous voulez as- parti.
Je prends un exemple. Soit le parti A.
milieux de gauche on s'est, depim tou- surer à chacun autant de députés qu'il se
jours, battu pour la justice électorale et présente de candidats dans un départe- J'espère que cett> appellation ne choquera
personne.
la péréquation des circonscriptions. Com- ment jusqu'à quatre.
ment, demain, allez-vous expliquer qu un
Eh bien! si vous voulez faire cela, et
M. Edouard Depreux. Le parti Avin'n
petit département aura plus d'élui qu'un si voulez, d'autre part, chercher une logi- (Rires et
applaudissements.)
département plus important, par applica- que rigide comme semble le souhaiter
M. le rapporteur. Où vont aller les sièges
tion de ce projet de loi ?
M. Avinin, si en même temps vous décidez
Je vous le répète, faites attention. Ce d'assurer à chaque département un mini- auxquels a droit le parti A ? Iront-ils dans
que vous proposez est injuste. Mais si ce mum de représentation et si, par-dessus la Somme, dans l'Oise, dans l'Aisne, dans
n'était qu'injuste, je n'insisterais pas. C'est le marché, vous acceptez la clause que la Marne ou dans les Bouches-du-Rhône ?
ridicule et, devant la France, c est plus vous avez votée selon laquelile les candi- C'est ce qu'il s'agit de déterminer. Pour
grave. (Applaudissements
à droite et sur datures indépendantes. seront admises, il le déterminer, je suis obligé de me rappeler que ces sièges sont le produit des
n'y a plus de proportionnelle possible.
quelques bancs à gauche.)
restes; que, par conséquent, ils sont liés
Or,
il
faut
aboutir
à
u
n
système
proM. le président. La parole est à M. le
aux restes. Je pourrais penser, par exemportionnel aussi juste que possiibde. Je ple,
rapporteur.
les restes entre eux en
n'en connais pas de parfait. Si vous avez valeurà comparer
absolue et à dire: le département!
M. le rapporteur. Mes chers collègues, u n projet de proportionnelle qui repréje répondrai aux observations de M. Va- sente la perfection, je suis prêt à l'accep- qui a le plus fort reste en valeur absolue emportera le premier siège, le second
renne et de M. Avinin.
ter.
département le deuxième siège, etc. Mais
Il est exact que l'article 17 a été sérieuM. Patrice-Maurice Bougrain. Quand je commettrais une injustice, parce que,
sement modifié. Il l'a été parce que la
commission a voulu tenir compte de l'opi- nous vous en proposons, vous les repous- si des restes peuvent se comparer en valeur absolue^ sur le plan de la circonscripnion, qui s'était manifestée u n peu dans sez.
cela ne veut pas dire qu'ils reprétous les groupes, selon laquelle il n'était
M. le rapporteur. Mais je ne crois pas tion,
sentent la même valeur, car le nombre
pas possible de laisser aux partis la l'a- que vous puissiez nous en apporter.
des suffrages exprimés varie suivant les
cuité de se substituer aux électeurs dans
tout cas, je veux donner satisfaction circonscriptions.
la désignation des députés. Nous avons à En
M. Varenne, qui nous demande comPar conséquent, je commence par comdonc supprimé la clause qui mettait à la
parer les restes aux suffrages exprimés
disposition des partis le tiers des sièges ment l'article 17 va fonctionner.
C'est
très
simple,
quoiqu'on
en
pense.
dans chaque circonscription et j'établis le
complémentaires leur revenant et qui leur
Nous allon? totaliser les restes obtenus rapport, en pourcentage, entre les restes
permettait d'en disposer arbitrairement.
Désormais, la totalité des sièges compar chaqu3 liste et, une fois que nous de chaque circonscription et le nombre de
cette addition, nous diviserons suffrages exprimés dans la même cirplémentaires revenant à chaque parti sera aurons fait
le résulta4; par le quotient national. Nous conscription. Je classe ensuite les pourattribuée selon des règles automatiques.
ainsi un nomibre qui repré- centages et la répartition devient très simMais le jeu de ces règles automatiques obtiendrons
sente le nombre des sièges complémentai- ple. La liste A présente un pourcentage de
inquiète beaucoup M. Avinin. Il vous fait res
auxqueds chaque parti a droit. S'il y 37 p. 100 dans l'Oise. Elle obtient un siège.
observer qu'il va peut-être aboutir dans
certains cas à proclamer élu un candidat a lieu, naturellement, nous devrons défal- Elle présente un pourcentage de 36,8 p. 100
qui a obtenu moins de suffrages que le quer les sièges obtenus selon la réparti- dans l'Aisne, elle obtient u n siège. Elle
candidat d'une autre liste qui, lui, n'est tion loé le. Ainsi, nous arriverons à éta- présente un pourcentage de 35 p. 100 dans
blir le nombre exa-ct des sièges auxquels les Rouches-du-Rhône, elle obtient u n
pas élu.
siège, et ainsi de suite jusqu'à épuisea droit chaque groupement.
Ce n'est pas nouveau. Si je me reporte . . Ceci dit, nous savons que le parti so- ment des sièges.
à la loi qui a fonctionné en 1919 et en cialiste, ou le M. R. P., ou le parti commuNous avons supprimé le tiers qui était
1924 ...
niste, a droit à. un nombre déterminé de réservé au~: partis. Comme je vous l'ai
sièges. Où vont aller ces sièges 5
indiqué, la totalité des sièges sera ainsi réPlusieurs voix, Mais on y a reno.ncéi
partie, suivant cette règle qui est une règle
automatique et juste.
. M. le président. La parole est à M. René
Coty.
M. René Coty. Mes chers collègues, j'ai
icompris. (Rires et
applaudissements.)
M. le rapporteur. Je le savais b i e n !
M. René Coty. J'ai compris deux choses.
La première, e'est que le nouveau texte de
la commission implique l'abandon du système abracadabrant qui consistait à prendre dans chaque parti des favoris qui
•étaient élus parce qu'ils étaient désignés
par leur parti et non parce qu'ils étaient
choisis p a r le suffrage universel.
La commission renonce à ce système.
Elle me permettra de dire que c'est déjàtrop d'v avoir pensé et de l'avoir adopté.
Elle vient aujourd'hui à résipiscence et je
l'en félicite.
M. le rapporteur. Elle, fait son mm culpa.
M. René Coty. J'en arrive au second
point. La question a été posée par notre
collègue Avinin d'une façon très claire.
Nous nous trouvons évidemment là en
présence de deux systèmes possibles.
M. Avinin, si j'ai bien compris, voudrait
que, lors de la repartition des restes, on
prît chaque reste en valeur absolue. La
commission dit,: non, pas en valeur absolue, mais en pourcentage par rapport au
nombre des suffrages exprimés.
Laissez-moi craindre, avec M. Avinin, de
voir imposer ainsi u n nouveau sacrifice
aux circonscriptions populeuses. Vous vou«
préoccupez, avec raison, d'établir une représentation proportionnelle entre les partis. Il faut de même aussi nous efforcer
de faire une répartition proportionnelle
entre les départements, et v j t r e système
îne la fait pas.
Nous avons déjà accordé aux tout petits départements u n premier privilège;
c'est le privilège de l'article 14 qui leur
donne deux élus, alors même qu'ils n'ont
pas de quotient. A cette première faveur,
nous avons tous souscrit, sans que personne ait fait d'objection.
Vous voulez accorder à ces petits départements une seconde faveur. Je vous demande alors de considérer que les grands
départements ne sont pas forcément des
départements riches, surtout depuis la
guerre. N'oubliez pas qu'ils ont été pour
la plupart cruellement sinistrés, qu'ils ont
particulièrement besoin d'être représentés
et défendus. Ce sont des départements qui
ont perdu une grande partie de leur population à la suite des ravages qu'ils ont
subis. Ils sont déjà durement éprouvés,
et vous allez les frapper encore davantage, en prenant pour base le pourcentage
au lieu du chiffre du reste en valeur absolue.
Je précise, parce que je crains d'être à
mon tour u n peu confus. Il est si difficile
d'être clair quand on discute u n tel projet!
La liste A obtient 10.000 voix dans un
'département et 30.000 voix dans u n autre.
Avec le système de la commission, c'est
le reste de 10.000 voix qui pourra obtenir
le siège et non l e reste de 30.000 voix.
Pourquoi? M. le rapporteur nous l'a dit
tout à l'heure ; e'est que le reste de 10.000
voix peut avoir, par rapport au nombre
des suffrages exprimés, u n pourcentage
plus élevé et le reste de 30.000 voix un
pourcentage moins élevé.
Ce système est défendable, mais encore
une fois vous sacrifiez les départements
nombreux pour une raison que le rapporteur nous a expliquée dans u n passage
de son rapport : celui qui obtient non pas
u n chiffre de voix plus élevé mais u n plus
grand pourcentage
fait à son parti un î
apport plus considérable.
Vraiment, vous vous préoccupez à l'excès des partis et insuffisamment des départements comptant u n grand nombre ;
d'électeurs.
'
C'est pourquoi je crois qu'il faudrait que 1
vous abandonniez ce système du pourcentage comme vous avez abandonné le système des favoris et que vous apportiez au
moins sur ce point une simplification à
votre projet en prenant, pour la comparaison des restes, les chiffres absolus de ces
restes au lieu de prendre le chiffre des
pourcentages.
•
C'est pour vous permettre d'examiner !
ces suggestions à tête reposée que je de- i
mande le renvoi de l'article à la commis-
même quï les deux systèmes sont parfaitement admissibles.
Je crois donc pouvoir maintenir ma demande de renvoi à la commission sans
qu'on puisse m'accuser de mettre en
échec le principe même et l'économie générale de la proposition.
plus la parole ?...
Je consulte l'Assemblée sur le renvoi à
la commission de l'article 17, demandé par
M. Coty et repoussé par la commission.
(VAssemblée,
consultée,
se prononce
contre le renvoi à la commission.)
M. le président. Il y avait, sur cet article,
plusieurs amendements qui ont été satisfaits par la nouvelle rédaction de l'article 17.
Personne n e demande plus la parole sur
sion, ce qui permettrait de donner satisfac- l'article 17?.,.
tion aux doléances exprimées par M. Avi-1
M. Joseph Delachenal. C'est ie seul bon
nin et auxquelles je tiens à* me joindre.
article
qu'il y ait dans la loi.
(Applaudissements
à droite.)
M. le président. Je mets aux voix l'arM. le président. La parole est <à M. le ticle 17.
président de la commission.
(l'article 17, mis aux voix, est adopté.)
Pl. le président de la commission. Je
voudrais répondre à la fois à M. Avinin et
[Article 18.]
à M. Coty.
Je ne sais si leur demande vient d'adM. le président. La commission a supversaires de la représentation proportion- primé le deuxième alinéa de l'article 18.
nelle, mais à l'heure actuelle on nous deElle propose donc la nouvelle rédaction
mande d'accomplir une tâche particuliè- suivante :
rement difficile: rendre u n cercle carré
« Art. 18. — Les candidats d'une liste
ou rendre u n carré rond.
de circonscription sont appelés suivant
Il y a, en effet, deux espèces de repré- l'ordre de présentation à remplacer les
sentation proportionnelle. Il y a évidem- députés élus sur cette liste dont le siège
ment comme l'a dit M. Coty, une repré- deviendrait vacant par décès, démission
sentation proportionnelle parfaite, c'est- ou autre cause. »
à-dire qui répartit les sièges proportionLa parole est à M. Coty.
nellement à l'importance des partis. Si
H. René Coty. Sur l'article 18,* je denous l'avions adoptée intégralement cette
représentation proportionnelle aurait créé mande à M. le rapporteur la permission
de très grandes injustices géographiques, de lui poser une question dont je sais bien
et des départements auraient pu n'être qu'elle aurait été mieux à sa place à u n
pas du tout représentés.
autre article. Elle a trait à un amendement
Il y a une autre représentation propor- que j'avais déposé, mais que je n'ai pu
tionnelle, une représentation proportion- soutenir car j'étais à la commission des
nelle géographique qui consiste à attribuer finances.
Si un candidat vient à décéder de telle
les députés proportionellement, dans les
départements, au chiffre de la population façon qu'on n'a plus la possibilité de le
et des votants.
remplacer, est-il bien entendu que les
Il aurait mieux valu sans doute faire la suffrages accordés à ce candidat sont pleireprésentation proportionnelle des partis. nement valables et bénéficieront à sa
La commission a cru qu'elle rectifiait u n liste ?
peu l'arbitraire et l'injustice géographiM. le rapporteur. Naturellement.
que de ce système en âccordant le miniM.
le président. Il n ' y a pas d'autre
mum de deux députés par département.
Mais si l'on veut maintenant corriger en- observation sur l'article 18 ?
core un peu plus ce défaut, on aboutira
Je le mets aux voix.
à détraire complètement la représentation
proportionnelle des partis.
M. René Coty. Mais n o n !
TITRE I V
M. le président de la commission. Il falDISPOSITIONS SPÉCIALES A L'ALGÉRIK
lait choisir entre deux systèmes. La commission a choisi, elle a décidé de s'en
II. ie président. Conformément à la décitenir au principe de la représentation pro- sion prise par l'Assemblée dans sa séance
portionnelle des partis corrigée comme je de lundi dernier, sur la proposition de la
vous l'ai indiqué, et elle vous demande conférence prévue à l'article 35 du règlede repousser la proposition de M. Coty.
ment, nous allons aborder maintenant la
M. le président. M. Coty demande le ren- s discussion générale du titre IV concernant
les décisions spéciales à l'Algérie (articles
voi de l'article à la commission19 à 22 inclus).
La parole est à M. Coty.
Dans cette discussion générale, la paN. René Coty. Ma demande de renvoi role est à M. Rencurel.
pose une question de principe qui met en i
M. Rencurel. C'est en chassant de mon
cause l'ensemble de rarticle 17 et c'est
peut-être sur elle qu'il convient d'abord esprit tout ce qui pourrait ressembler à un
de statuer. Je fais observer qu'en deman- vestige quelconque d'un colonialisme pédant que la répartition des restes ait lieu rimé, que je désire aborder ce débat qui
selon un nombre qui exprime en valeur a notamment pour objet de doter l'Algérie
absolue le chiffre de ces restes et non pas de sa loi électorale, loi d'une importance
selon u n pourcentage, je ne porte en au- essentielle, je dirai même capitale pour
cune façon atteinte au'principe de la re- l'avenir de l'Algérie française. C'est e n
présentation proportionnelle proposée par m'inspirant des règles de la justice
la commission. M. le rapporteur a dit lui- la plus stricte, celles qui seules peuvent
qui se sont expatriés pour faire la plus
maintenir 1a fraternité entre les différents Français musulmans seraient les premières grande
France, ceux à qui l'Algérie doit
éléments ethniques qui peuplent r Algérie
et afin d'assurer dans l'union leur prospérité morale et matérielle, que je désire
vous démontrer l'impérieuse nécessité
qu'il y a de maintenir dans nos trois
départements le principe du double collège,
celui qui a présidé aux élections du 21 octobre dernier et qui a amené à l'Assemblée nationale constitutionnelle, avec des
droits égaux, non pas seulement les éléments qui représentent la seule majorité
ethnique, mais bien ceux de toute la population algérienne.
Permettez-moi à cet égard un bref rapel historique: il s'impose pour aider à
ien comprendre les raisons majeures qui
doivent en la matière dicter les décisions
à prendre et inspirer le vote de cette Assemblée.
Lorsque, il y a plus d'un siècle,
la France a abordé la côte africaine, elle
y a trouvé non pas u n peuple, mais des
éléments de populations malheureuses
d'origines diverses, reliées entre elles par
aucun lien, hélas! décimées par'la maladie
et l'insécurité ; aucun ordre moral, même
le plus rudimentaire, n'existait, et le seul
chaos présidait aux destinées de ce pays.
C'est dans cette contrée quasi désertique,
aux côtes inhospitalières, .aux plaines marécageuses et pestilentielles, sans écoles,
sans hôpitaux, sans ports, que s'est lentement mais sûrement édifiée une oeuvre
prodigieuse et profondément humaine,
l'œuvre accomplie par la France, œuvre
que vous connaissez bien et que la France
a réalisée par ses soldats laboureurs, par
ses colons, ses fonctionnaires, ses missionnaires laïcs et religieux, par ses ouvriers,
enfin par son idéal si profpndément humain.
Or, une des conséquences de cette œuvre
magistrale, qui est l e témoignage le plus
éloquent de sa réussite humaine, c'est
qu'en un siècle la population indigène de
VAlgérie est passée de 1.500.000 à 8 millions d'habitants, tandis qu'environ un
million de Français, d'origine métropolitaine pour la plupart, sont venus s ' y fixer
et y faire souche, apportant dans le pays
une atmosphère française.
Cette constatation, à la fois démographique et morale, a dans ce débat toute
son importance. En effet, seule l'Algérie,
de toutes les contrées qui constituent la
communauté française, se trouve à la fois
avoir une population européenne, française, aussi importante et être située aux
portes mêmes ae la France, avec une économie identique à celle du bassin méditerranéen métropolitain.
C'est la raison majeure qui a d'ailleurs
conduit la République hier, et l'Assemblée
constituante récemment, à décider que
l'Algérie constituerait troi3 départements
français et à la rattacher, non pas au
ministère des colonies, mais bien à celui
de l'intérieur.
Or, seul le double collège, avec la faculté
qu'il comporte d'assimilation et sa tendance vers l'unité, dans u n avenir qui
n'est peut-être pas très éloigné, permet,
dans les circonstances actuelles, de maintenir en Algérie u n équilibre harmonieux
entre ses différents éléments ethniques,
en garantissant précisément aux uns et
aux autres une représentation politique
dont l'importance doit être fonction, non
pas seulement du nombre, mais encore du
rôle civilisateur, du degré d'évolution et
d'instruction.
Le collège unique, au contraire, avec les
dangers qu'il comporte de voir éliminer de
la vie politique la minorité française, ne
pourrait être qu'une cause de régression,
de découragement dont, en définitive x les
E
victimes. Il porterait ainsi atteinte à
l'œuvre civilisatrice réalisée par la France
pour le plus grand bien de tous.
La démonstration, d'ailleurs, est aisée à
faire: en la circonstance, seuls ceux qui
meuvent poursuivre l'idéal sans conserver
es pieds au sol continueront à désirer le
collège unique, qui ne pourrait constituer
au point de vue de nos nationaux qu'une
irréparable injustice sans faire le bonheur
des masses musulmanes.
Quelles seraient, en effet, les conséquences du collège unique ?
Indiscutablement, en Algérie, le problème consisfe à donner des droits politiques, sans indication ni pour l'une, ni
pour l'autre, à deux populations d'origine
différente dont la coexistence se manifeste
du point de vue numérique par les chiffres
suivants: huit millions, environ, pour les
indigènes, et u n million pour les Européens, avec cette circonstance que la population européenne suit en tous domaines
l'évolution de la métropole avec toutes ses
conséquences, tandis que la population indigène, à l'exception d'une minorité évoluée et qui vote, d'ailleurs, avec les Européens, reste figée encore d$ns son statut
personnèl coranique, véritable privilège de
masculinité.
Or. qu'on le veuille ou non, le collège
unique, aura pour résultat non seulement
de renforcer ce privilège de masculinité
en n'incitant pas les musulmans à évoluer...
M. Abderrahman Fares. C'est une erreur !
M. Auguste Rencurel. C'est votre opinion, mon cher collègue. Pourquoi n'acceptez-vous donc pas qu'on leur feupprime leur
statut personnel ?...
Et cela au moment même où vous affirmez les droits de la femme, mais encore
d'opposer deux civilisations.
Quelle serait la conséquence de cette opposition ? Elle est facile à prévoir. A cet
égard, je cite l'opinion émise notamment
par M. Foudil, à la commission des affaires
musulmanes. Cel élu musulman, en toute
loyauté, n'hésite pas à écrire qu'' « en vue
de respecter la souveraineté française et
les droits des Européens le double collège
s'impose ».
M. Abderrahman Fares. Mais personne
ne veut porter atteinte à la souveraineté
française. Soyez logique l
M. Auguste Rencurel. C'est enfin notre
collègue M. Giacobbi, chargé par la commission des réformes politiques, d'établir
le rapport sur le problème politique algérien qui écrit, avec l'assentiment de l'unanimité de la commission, composée de différents représentants des partis politiques
français et français musulmans:
« On ne peut songer, en l'état actuel des
choses, en l'état de non évolution de la
masse indigène, à confondre pêle-mêle tous
les citoyens musulmans. Personne, au su fi
plus, ne le demande véritablement. » Et
ces conclusions sont adoptées par l'unanimité de la commission.
M. Mohamed Bendjelloul. Non!
M. Auguste Rencurel. J'ai les procèsverbaux des séances.
M. Mohamed Bendjelloul. Nous les avons
également.
M, Auguste Rencurel. Ainsi, par le collège unique et sans aucun profit pour les
musulmans, vous priveriez en Algérie* un
million de nationaux de la possibilité d'être
représentés, c'est-à-dire que vous priveriez de droits politiques, précisément ceux
{
son épanouissement, ceux qui, enfin, sur!
les champs de bataille, avec leurs camara*
des musulmans, se sont comportés avec
tant de bravoure, notamment en inscris
vant, hier, glorieusement leurs noms sur
les monuments élevés à la mémoire de
ceux qui tombèrent en 1914-1918 pour que
la France vive et dont les fils ont, aujourd'hui, participé, dans les conditions' qu$
vous savez, à la libération de la R-ance.
Vous condamneriez ces Français à être!
des Français mineurs, des Français de seconde zone, et cela, sans aucun profit
pour les musulmans, bien au contraire.
Par le double collège, par contre, vous
permettriez aux deux éléments ethniques,
non pas de s'opposer, mais de se compléter, d'unir leurs efforts pour améliorer le
sort des populations algériennes. A cet
égard, le dernier débat que nous avons eij
sur l'Algérie n'est-il pas un éclatant témoignage ? Les élus d'Algérie, qu'ils
soient jPrançais d'origine ou Français musulmans, n'ont-ils pas tous concouru, animés par les seuls sentiments de fraternité
et d'humanité, à attirer l'attention des pouvoir publics, du Gouvernement, sur lest
seules masses musulmanes, qui sont indiscutablement là-bas les plus malheureuses par ces temps de disette générale ?
Par ailleurs, vous avez décidé l'octroi
général de la citoyenneté française à tous
les musulmans, dans le respect de leuï
statut personnel, indiquant par là votre volonté inébranlable de faire des trois dé-»
partements algériens des départements
français peuplés de Français intégraux. Ne
croyez-vous pas que ce soit là déjà une,
étape importante ?
Mais, pour l'exercice de ce droit de citoyen que vous avez donné à tous, comment ne penseriez-vous pas qu'en l'état
actuel des choses, il importe, dans un esprit de juste équilibre, de maintenir le
double collège, qui, sans porter aucune
atteinte aux droits des nouveaux citoyens
musulmans, qui voteront pour les leurs
dans leur collège, permettra seulement à!
l'élément français d'origine, de se maintenir dans une situation acceptable jusqu'au
jour où, du fait de l'instruction répandue
et d'une sage évolution, par la possibilité
qu'offre l'ordonnance du 7 mars, les deux
collèges n'en feront plus qu'un ?
D'ailleurs, raisonner différemment, cela
ne nous amènerait-il pas, par la logique
même des choses, à des conclusions qui
ne sont certainement pas celles que la
majorité de cette Assemblée désire, mais
qui sont les suivantes, qu'on le veuille
ou non:
1° Nécessité d'accorder le droit de voté
aux femmes musulmanes;
2° Donner à l'Algérie une centaine dé!
députés, chiffre proportionnel à sa popuîa-»
tion ;
3° Décider implicitement que seuls pourraient être candidats aux élections, caç
seuls ils pourraient exposer leurs programmes, les citoyens parlant la langue arabe,
puisque la masse est non seulement analphabète' en Algérie, et nous le déplorons,;
mais encore ne s'exprime pas en français.
Voilà, en dehors de l'injustice, à quelles
anomalies on arriverait én décidant pour
l'Algérie le collège unique.
Votre commission de l'intérieur, très
sagement, après s'être penchée sur le problème, a adopté le principe du double
collège.
Permettez-moi de souhaiter, pour lac
France, pour l'Algérie, pour la justice,
pour la paix sociale, que les conclusions
» de la commission de l'intérieur sur le prîn-
cipe du double collège soient celles de que la France peut en attendre une totale
sincérité patriotique.
cette Assemblée.
Ne croyez pas, mesdames, messieurs,
C'est sur cette adjuration que je terminerai mon intervention, avec r espoir que j'avance ici u n argument de tribune.
d'avoir été compris, et d'avoir ainsi aidé Ce que j'avance, Je le prouve. J'aurais
m o n pays à faire triompher, sur cette terre cent exemples à citer. Deux brèves citad'Algérie, encore davantage les principes tions feront sentir à quel point certains
de justice et de fraternité qui ont. toujours éléments de l'Algérie méprisent les intérêts
de la patrie.
Inspiré son action.
(Applaudissements.)
Dans une pensée généreuse, l'Assemblée
H. le président. La parole est à M. Ben- constituante a voté une loi d'amnistie pour
djellouL
l'Algérie: « C'est un genre de plaisanteries
M' Mohamed Bendjelloul. Mesdames, qui ne peut durer indéfiniment î » Ainsi
messieurs, l'Assemblée nationale consti- parle Nice-Matin dont les attaches algérientuante va choisir le mode de scrutin qui nes ne sont pas invisibles.
donnera prochainement à la France sa nouEt le même journal ajoute: « L'Algérie
velle physionomie parlementaire. Est-elle est une riche proie; les colons algériens
disposée/ d'autre pari, à doter les dépar- pourraient bien, u n jour, se voir offrir une
tements algériens de la même loi élec- autre protection que celle d'une patrie qui
torale ? C'est la question que je lui pose. les méconnaît. »
Cet appel monstrueux a u capitalisme
Je le souhaite. Je lui demande d'examiner, avant de la prendre, les consé- étranger, nous, musulmans, nous le réquences de cette décision «t de considérer prouvons, nous le condamnons, II nous ïu-
Ah t Je sais que Ton v o u s dira tout à
l'heure que « l'Algérie, géographiquemeat,
économiquement, ethniquement, n'est pas
la France », qu'elle a sa personnalité e t
qu'elle devrait avoir son statut propre.
Personne ne pourra nier que l'Algérie a
son caractère particulier et son histoire,
tout comme d'autres provinces françaises,
la Bretagne, la Corse, l'Alsace,
Cette diversité de particularismes n'exclut nullement l'union, et pour nous, musulmans algériens, il suffit que notre
langue arabe et que notre statut personnel
soient respectés pour que nous considérions que notre personnalité est suffisamment sauvegardée. Et cela nous est garanti par la Déclaration des droits d(
l'homme que vous avez votée.
C'est dans cet esprit, dans u n esprit tout
entier de fidélité et de confiance, que nous
estimons que la loi électorale est contraire
à cette nouvelle Déclaiation des droits de
s'efaient aussi dans des feuilles dont nous
finirons bien par savoir où elles vont. Je
cite l'une d'elles où nous lisons ces lignes,
signées par un Algérien connu pour ses
attaches avec un ancien sénateur d'Alger,
aujourd'hui décédé.
« Les Algériens, qui ont été dupes pendant u n demi-siècle de la formule « prolongement de la France » peuvent mesurer
aujourd'hui quel est le sort qui les attend
si l'Algérie est fusionnée avec la métropole.
« Car c'est au moment où la France est
ruinée, où elle n'a rien à mettre à notre
disposition, ni céréales, ni produits alimentaires, ni produits manufacturés, ni
textiles, ni machines-outils, ni charbon...
M. le ministre de l'inférieur. N'exagérons
rien.
l'égalité complète devant les droits, les
libertés et les devoirs du citoyen français.
J'ajoute, que depuis u n siècle, du fait
des lois qui nous sont appliquées, la citoyenneté algérienne n'existe plus.
Ayant consacré ma vie à persuader les
Algériens que leur intérêt était de devenir
les égaux des Français d'Algérie comme
de ceux de la métropole, ayant été élu
sur ce programme, j'ai le droit et le devoir
de vous avertir que si l'Assemblée nationale constituante ne confère pas enfin la
citoyenneté intégrale aux Algériens, ils
seront fondés à faire valoir d'autres revendications.
Que leur dirai-je demain si, comme il
est prévu, les soldats algériens de la guerre
1914-1918, ceux de 1939-1940, ceux de 19421945. ceux de la Résistance et de la revanche sont exclus dians leurs masses du
collège électoral des citoyens ?
Quelles explications me faudra-t-il invoquer pour que les vainqueurs du Rhin
et du Danube consentent à n'être ni citoyens français, n i citoyens algériens,
alors qu'ils se sont battus pour que les
nationalités même les moins riches en
hommes et en territoires aient le droit de
se gouverner démocratiquement ?
J'ai le regret de le constater et j'en appelle à votre responsabilité devant l'histoire : l'Algérie est, en 1946, le seul pays
du monde dont les fils n'aient aucune citoyenneté héréditaire. La citoyenneté 'française est pour nous une pure faveur administrative.
Cela, l'Algérie ne l'admet plus et si l'Assemblée nationale constituante perpétue ce
crime social, car c'est u n crime, vos successeurs n'auront pas à s'étonner de récolter la tempête là où vous aurez semé
du vent.
En résumé, je réclame pour l'Algérie la
même loi électorale que pour la France.
Nous avons été élus pour que les Algériens aient les mêmes droits et soient soumis aux mêmes devoirs que les Français
de la métropole. Nous voulons que tous les
emplois civils et militaires leur soient accessibles sans distinction autre que celle
de leurs capacités. Nous demandons que
toutes les dispositions d'exception dont ils
se plaignent soient abrogées, y compris
le Gouvernement général, le régime des
communes mixtes et celui des territoires
du Sud.
La loi électorale en décidera. Ou vous
ferez de nous des citoyens, ou vous aurez
la responsabilité de nous faire penser que
nous ne le sommes pas. Les Algériens ont
voté pour connaître votre réponse de façon
précise. Ils attendent celte réponse*
inanimé, celle-ci prévoit en effet pour
que je ne parle pas, aujourd'hui, en mon di$ne. M i , d'autres thèses monstrueuses tous les membres de l'Union française
nom personnel. J'ai conscience, en effet,
de prononcer les paroles historiques qui
engageront les lapporis futurs de l'Algérie
et de la métropole. Je vous prie de vous
souvenir que les élus musulmans algériens ont reçu, lors des dernières élec-tions — qui étaient pour eux les premières — u n mandat conditionnel impératif,
et les élus musulmans ont promis aux
Algériens de leur apporter de Paris leur
statut politique définitif.
Ce statut doit trouver sa forme et son
expression dans une loi électorale qui
fasse de nos départements africains les
égaux en droit et en devoir des départements de la France métropolitaine.
A u n peuple qui a payé si largement sa
part durant l'occupation et la guerre, à
des populations qui ont subi, de 1940 à
1944, les propagandes les plus diverses,
n o u s avons annoncé que l'égalité de l'Algérie et de la métropole serait la récompense de leurs sacrifices et la justification
de leurs souffrances.
Si fragmentaires que fussent les réformes de l'ordonnance du 7 mars 1944, nous
avons accepté sa lettre et son esprit, pour
créer chez nos électeurs une confiance
absolue dans les liens fédératifs de l'Union
française.
Notre argument majeur est que l'article 4 de cette ordonnance affirmait que
« l'Assemblée nationale constituante fixerait les modalités et les conditions de l'accession du ipeuple algérien entier à la
citovenneté française. »
L'application de l'ordonnance du 7 mars
1914 a classé les électeurs musulmans en
deux catégories; ceux qui devenus citoyens, ont été inscrits sur les listes électorales des citoyens français et ont pris
part au même scrutin, et les autres, électeurs, mais non citoyens, qui ont constitué u n collège électoral spécial et ont voté
à part pour des représentants différents,
sans être admis à voter sur le referendum.
Je vous répète, mesdames et messieurs,
*jue l'Algérie n ' a accepté cette loi électorale q u e dans la limite où elle se déclarait
temporaire et offrait à tous les Algériens
u n avenir de meilleure justice. La liberté
politique n e se divise pas.
L'Algérie n'admet pas que huit millions
de musulmans aient une représentation
parlementaire égale ou même légèrement
supérieure à celle d'un million d'Européens citoyens non musulmans, dont la
plupart ne sont pas d'origine française, ou
m ê m e citoyens musulmans, ce qui crée
deux sortes d'électeurs musulmans.
Cette loi n'est pas d'essence démocratique. Il me parait superflu de démontrer
qu'elle sert uniquement les intérêts d'une
classe sociale dont il resterait à prouver
M. Mohamed Bendjelloul. a ...et surtout
nas de toateaux; c'est à ce moment que
l'on vous demande de faire hara-kiri,
pour vous intégrer à l'insuffisance ou à la
misère... » (Interruptions
sur
divers
bancs.)
Je cite un journal d'Alger.
« C'est au moment où le Gouvernement de la métropole déclare qu'il
faut à la France 2.000 milliards pour
faire repartir son économie/que la dette
( atteint 800 milliards et que les dommages
i de guerre sont de 1.000 milliards, c'est à
• ce moment qu'on nous propose de nous
rattacher au budget métropolitain, d'abandonner notre saine monnaie, de devenir
subitement pauvres, alors que nous
sommes riches.
« Le produit des recettes du budget de
l'Algérie ne serait qu'un atome dans le
trou béant du déficit du budget métropolitain. Rien ne serait changé. Il y aurait
toujours une France continentale privilégiée en face d'une France d'Afrique soumise au monopole du pavillon et à toutes
les réglementations du jeu partial de la
concurrence. »
Voilà ce qu'ils disent et impriment.
Je sais comment vous les jugerez, mesdames, messieurs. Mais comment nous jugerez-vous et que nous répondrez-vous à
nous qui, à l'heure de la plus grande détresse française, sachant quel fardeau fiscal
nous imposera ce choix, venons librement
réclamer notre part de la communauté
-française 1
Ce sont des sentiments d'amour filial
qui nous animent envers la France, mère
. meurtrie, au secours de laquelle ses enfants accourent et demeurent à ses côtés.
5 C'est aussi l'intérêt bien compris de
l'Algérie et des Algériens de rester unis
; à la métropole..
Mais ce n'est pas le seul problème,
l a tftmlité (tes collèges électoraux <pi
classe les teMfanfs de l'Algérie en deux
catégories contre towt esprit de logique et
de démocratie stipule et codifie l'infériorité économique e! sociale de la quasi-totalité des Algériens musulmans, sous couvert d"une logique qui n'ose pas» dire son
nom et en invoquant une démocratie qui
renie ses principes fondamentaux.
En maintenant cette distinction arbitraire que condamnent les droits de
l'homme, le législateur oublierait que la
vanité de leurs espérances en la Franc**
poussera les musulmans algériens vers un
programme d'émancipation qui risque de
n e tenir compte que des promesses sans
cesse reniées et sans cesse remises à plus
tard et des signatures périmées, leur encre
à peine séchée.
• Vous ne le voudrez pas, mesdames, messieurs, car c'est vouloir un mouvement
dont je n'ai pas peur de prononcer le ncnn
et qui s'appelle la rébellion.
Tandis que le Viet-Narn et les Indes arrachent leur indépendance avec des révoltes, du sang et des larmes, êtes-vous
insensibles à la voix de huit millions
d'hommes qui pacifiquement, généreusement. sans avoir jamais, marchandé leur
contribution aux charges de la patrie,
vous demandent d'être vos égaux ?
Face au monde bouleversé où la force ne
peut plus contenir les idéologies, la démocratie française saura-t-elle saisir cette,
merveilleuse occasion ?
En la refusant vous désolerez jusqu'aux
solutions du désespoir l'âme errante d'un
peuple à la recherche de sa nationalité.
Récapitulez les étapes de votre vie nationale depuis 1830; interrogez vos consciences; au regard des bienfaits de la métropole, établissez en toute bonne foi le bilan
de ses erreurs et la liste lamentable des
projets proclamés, combattus, avortés, qui
devaient satisfaire nos légitimes revendications.
En 1887, MM. Michelin et Gauthier déposent sur le bureau de la Chambre une
proposition tendant à aeeorder la qualité
de citoyen aux musulmans d'Algérie.
I n 1890, M. Martineau dépose un autre
projet demandant la citoyenneté pour des
catégories de musulmans bien déterminées.
En 1898, M. Jaurès reprend la question
et demande F émancipation des musulmans
d'Algérie par la qualité die citoyens français.
En novembre 1915, MM. Clemenceau et
Georges Leygues élaborent un programme
de réformes en faveur de la citoyenneté
des musulmans algériens.
Enfin, en 1937, le Gouvernement français
lui-même, appuyé par une très forte majorité parlementaire du Front populaire, dépose un dernier projet de citoyenneté
française, le projet Blum-Viollette en faveur d'environ 30.000 indigènes, tous
anciens combattants., fonctionnaires, bacheliers de l'enseignement secondaire, instituteurs, professeurs.
De tous ces projets — et il y en a eu
d*auttFes, et d'autres promesses, et même
dej engagements formels et des signatures
— au0im n'a abouti, et nous pouvons constater aujourd'hui pourquoi aucun ne pouvait aboutir.
Pour, le projet Blum-Viollette, il a suffi
de la démission,, mu signe de protestation,
des maires colons d'Algérie pour que le
Parlement, le gouvernement auteur de ee
projet, la majorité qui l'appuyait et, avec,
eux, la France même, capitulent et
abdiquent.
Faut-il supposer, admettre et croire que
la colonie européenne d'Algérie avec sa
capitale, Alger, qui administre et gouverne,
en lait, n'accepte jamais une réforme qui
diminuerait sa position et surtout ses profits,. même si cette lé-tome est dictée par
Paris et par la France entière ?
11 s'agit bien là d'une sorte âe défi jeté
k l'idéal de la nation, à sa volonté d'être
fidèle aux principes dont elle se réclame.
Je demande, mesdames, messieurs, si vous
allez relever ce défi. Et je voudrais aussi
que vous me disiez si la démocratie a
conservé, sans dommages irréparables, le
droit de nous décevoir dans de 'pareilles
conditions. Ce serait une cruelle déception
et ee serait la dernière déception.,
Mais, peut-être, concevant ces dangers et
ne désirant pas nous séparer sans avoir
élargi et généralisé l'ordonnance du 7 mars
1944, vous ajpparaitra-t-ii urgent de recouvrer l'esprit de loyauté qui l'inspira, en
faisant de la future loi électorale l'instrument des réformes que nous attendons de
la métropole.
, Je ne vous présente pas des critiques,
je réclame ce qui a été promis et signé.
Les musulmans sont aussi dies hommes
de bonne volonté qui savent que la situations. de l'Algérie, en raison des fautes
passées, qui ne sont pas les vôtres, est
particulière^ et que pour la résoudre sur
le plan électoral, notre collaboration doit
se montrer loyale et comprêhensîve.
C'est donc sans les étayer autrement que
nous soumettons à l'Assemblée constituante les aspirations et les vœux du peuple algérien.
Nous sommes jrariisans du collège unique, décision qui entraînerait ipso facto
pour l'Algérie l'application intégrale de la
loi métropolitaine et comporterait pour
conséquence la reconnaissance légale d'un
collège électoral de tprès de 2 millions
d'électeurs et la création d'un nombre de
sièges très supérieur à celui qui est
accordé par M. ie rapporteur.
Il va de soi, en effet — et cela ne se
discute pas, — que si une population euroipéenne, forte approximativement d'un
million d'hommes, a droit à 14 sièges, la
population autochtone, qui s'élève à plus
de 8 millions d'habitants, peut prétendre à
huit fois plus de représentants, soit à
112 sièges.
A cette revendication essentielle et primordiale s'ajoutent [plusieurs remarques
que nous vous prions d'examiner.
Dans un pays comme l'Algérie on aurait
préféré le scrutin uninominal majoritaire
à deux touïs. Malgré ses injustices, puisque, trop souvent, il ne tient pas compte
d'importantes minorités, ce mode de scrutin est celui qui convient le mieux au
tempérament des Algériens tpour qui ie
candidat dépositaire et représentatif d'une
opinion nettement déterminée présente les
meilleures garanties.
Cette préoccupation est d'ailleurs partagée par un nombre considérable de métropolitains! dont les abstentions massives
dénoncent le sentiment; car c'est aussi
un vote que de ne [pas voter.
La majorité ayant adopté le scrutin de
liste, on nous permettra d'indiquer un
certain nombre de préférences. Les électeurs disent que les listes sont des serpents dont on leur mohtre la tête et non
la queue, ce que traduit admirablement
votre expression populaire: «? faire avaler
la couleuvre ».
Comme eux et, je le souligne, comme
presque tous les Français qu'on a négligé de consulter par référendum sur ce
point capital, nous demandons le droit de
panacher les listes, à'en modifier l'ordre
âe. présentation des candidats, (Je radier
©u à'adkttndïe des noms.
Nous demandons, en outre, que les trois
départements algériens d'Alger^ d'Oran et
de Constantine, qui sont vastes, très peuplés et difficiles à parcourir soient divisés
chacun en plusieurs circonscriptions, de
façon à simplifier la tâche des candidats
et des électeurs et surtout à assurer une
représentation plus exacte du $*ays.
Si nous subissons le scrutin de liste,mesdames, messieurs, nous ne songeons
pas à nier qu'il est le plus représentatif
de toutes les tendances du pays, mais
nous protestons contre le maintien en Algérie du double collège.
Le projet qui nous est soumis concerne
cette institution, établie de façon injuste
et inégale, au mépris de la démocratie,
dont elle n'est qu'une caricature dangereuse.
La loi prévoit 14 sièges pour le collège
des citoyens et seulement 21 sièges pour
ie collège des électeurs non citoyens, si
j'ose m'exprimer ainsi, en empruntant à la
loi le subterfuge verbal grâce auquel
1'"élément le plus nombreux se voit sacrifier aux intérêts de l'élément minoritaire.
Le législateur aurait pu adoucir cette
injustice insoiente et corriger cette inégalité flagrante en donnant à chaque collège une représentation proportionnée M
la population qu'il, représente effectivement. J! ne l'a pas tenté. En le faisant,
d'ailleurs, il n'aurait pas commis un
moindre tort contre le droit démocratique et le respect de la nature humaine.
Je le répète, les élus musulmans ne
peuvent plus accepter cette iparodie de
suffrage universel. Démocrates sincères et
loyaux, nous voterons contre les théories
spécieuses qui argumentent pour le maintien de cette dualité de collèges et nous
refuserons notre assentiment à l'institution odieuse de deux représentations différentes et inégales.
Nous en laisserons la lourde responsabilité à ceux qui nous marchandent la liberté sous prétexte de nous protéger.
Derrière les mots, il y a les réalités. Je
crois y voir le visage hideux du colonialisme et j'affirme, au nom de l'idéal démocratique que l'on piétine, que le dualisme voulu et fortifié par une mauvaise
loi porte en soi un germe d'antagonisme
latent et même de séparatisme.
Je vous le signale avec un égal amour
de la France et de l'Algérie. C'est à vous
qu'il appartient de juger et de décider.
Mesdames, messieurs, la séance de ce
jour revêt une importance capitale pour
l'avenir de notre pays et pour celui de la
République. C'est dans une ambiance de
clarté ^ et de grandeur que nous devons
délibérer. Ne la transformez pas en une
atmosphère de procédure subalterne,, de
marchandage.
On se prépare, en effet, à violer la loi
et c'est en défenseur de la loi qu'au nom
de mes collègues musulmans et au mien
je suis à cette tribune, J'y suis avec le
souci de montrer le danger qu'il y aurait
à tolérer un glissement vers l'illégalité,car on ne sait jamais où l'on s'arrête
quand on s'engage dans cette voie.
Je voudrais d'abord citer les textes qui
motivent mon intervention. Mais vous ïe$
connaissez comme moi.
Le 7 mars 1944, la République français e*
a doté l'Algérie d'un premier statut électoral, prévoyant que la citoyenneté française serait étendue à tous les musulmans.
Récemment, vous avez voté le noweaii
texte des Droits de l'homme qui fait de
nous, Algériens citoyens de l'Union française, les égaux en droits et en devoirs
des Français métropolitains.
Ces faits sont des faits et ees votes m n t
des votes.
A l'heure où se dispute la répartition
(équitable des droits en importance et en
quantité, il semble que l'on invoqué contre nous, sans les articuler, des raisons qui
entachent notre honneur de Français.
La question placée sur ce plan, il est
inutile de continuer à discuter. Nous n'acpeptons pas d'être des citoyens diminués.
Nous n'acceptons pas d'être considérés
comme propres à certaines tâches, comme
te devoir militaire, et impropres à d'autres,
comme la surveillance de la paix par la
présence au parlement de représentants
qualifiés.
Nous sommes d'autant plus fermes sur
une telle position qu'on recommence contre nous les campagnes que nous avons
connues autrefois. On nous présente de
nouveau dans une presse vénale, pourrie,
au service de je ne sais quelle idéologie
eomme l'adversaire de l'Algérie pour les
tas, et de la France pour d'autres. Je fais
illusion, pour rester dans le passé, au
tournai et au Temps. D'autres recommencent îa politique infâme que menaient autrefois des feuilles antidémocratiques dont
vous avez puni les crimes.
Mes collègues communistes qui, je l'espère, m'auront écouté avec le respect que
mérite ma conviction profonde, et dont je
respecte, de mon côté, le grand parti, auront, à la lecture du Journal officiel, l'occasion de vérifier que les arguments dont
je me sers ici sont textuellement ceux
qu'ils avaient acclamés quand M. Jacques
Duclos, avec autant d'esprit que d'éloquence, vint à cette tribune, le 19 novembre 1945, répondre à un discours retentisgant.
On nous suspecte ? Permettez-moi de
vous dire, mesdames, messieurs, que ces
paroles pleines de logique et de bon sens
ont eu un gros succès et ont eu raison
des résistances que vous aviez rencontrées.
Plies ne vous laisseront certainement pas,
aujourd'hui, insensibles à l'appel que je
vous adresse pour réaliser avec nous
l'unité de collège électoral que vous demande le peuple algérien.
Doit-on craindre que la minorité française en Algérie soit noyée dans la majorité
musulmane ? Nous pouvons rassurer nos
collègues français et leur dire que cela ne
se produira pas. Mais même si cela devait
se réaliser, qu'ils se rappellent que les représentants de 8 millions de musulmans
constitueraient également une minorité au
sein des représentants des 40 millions d'habitants de la métropole.
Faut-il également rappeler que les élus
musulmans ne m'ont pas mandaté pour
mendier un compromis. Je vous parle aujourd'hui gravement de choses graves.
Nous ne pouvons plus accepter que l'Algérie, placée à mi-chemin entre la métropole et ses territoires d'outre-mer, ait un
collège électoral différent de ceux qui
existent en France et aux colonies. Là et
ici il n'y a qu'un seul collège.
Pourquoi donc s'entêter à vouloir deux
collèges en Algérie ? Aucune raison valable, aucun motif sérieux ne sauraient
justifier cette décision, à moins que l'on
ne veuille favoriser une partie de la société algérienne au détriment de l'autre;
et vous n'ignorez pas celle qui est mise
en .tutelle par des lois prétendues généreuses et qui ne respectent pas même chez
l'ancien combattant pauvre et mal nourri
le sang qu'il a versé pour que les Français
recouvrent leurs institutions démocratiques.
C'est une dérision et je vous crie :
Attention i
Cet ostracisme dont on veut frapper les
giusulmans algériens, n'est-ce pas du ra-
cisme? Et le pire de tous, car il affecte
une tournure paternaliste qu'il ne nous
est plus possible de supporter. Je vous
avoue, mesdames, messieurs, que, plus j'y
pense et plus je reste convaincu qu'une
administration périmée, mais toujours en
place et moins que jamais acquise aux
idées démocratiques, s'emploi3 à la conservation méthodique des privilèges de la
classe européenne qui, parce qu'elle n'a
pas su en user et qu'elle en a abusé dans
la plupart des cas, nous ont valu tous ies
mouvements de résistance et de politique
qui se sont développés en Algérie et dont
les émeutes du Coiistantinois auraient dû
donner le dégoût aux Français de bonne
foi.
Cependant les musulmans ne sont nullement hostiles à cette classe privilégiée, ils
cherchent simplement à se défendre contre
ses menaces et ses pratiques d'étouffement
de la conscience populaire algérienne.
En établissant le collège électoral unique
avec scrutin de liste, on peut, comme cela
se fait pour les colonies, stipuler dans la
loi que la minorité européenne sera obligatoirement représentée. Cette idée a été
soutenue en Algérie, des esprits de qualité ayant l'audience des foules sont allés
jusqu'à proposer pour cette minorité un
nombre ae sièges supérieur dans la liste
unique à celui auquel elle aurait numériquement et normalement droit. N'est-ce
pas là une preuve de compréhension et
de sagesse, un noble témoignage de confiance ? Le législateur veut malheureusement en disposer autrement.
Je résumerai donc ma pensée, mesdames, messieurs, en une phrase qui la situe
politiquement et justifie mon émotion.
En novembre 1942, lorsque l'Algérie, rejetant certains appels venus de Vichy qui
l'invitaient au combat, fit sien l'idéal démocratique des résistants français qui voulaient rétablir la République gue souhaitait, avec la France métropolitaine alors
occupée par le Reich, l'immense majorité
de la France coloniale, ce sont des Algé
riens comme moi, je le proclame avec
orgueil, qui ont résisté à Darlan qui se
proposait de prolonger une révolution nationale à la mode de Vichy, aux agitateurs
de tout poil qui, par désir de briller personnellement, demeuraient les disciples du
fascisme européen, à Giraud qui aurait instauré un pouvoir militaire, aux émissaires
d'un prince de grand nom dont les manœuvres pouvaient troubler les consciences.
Nombre d'entre vous le savent bien, qui
ont vécu ces luttes et mis fin à des équivoques où notre fidélité aurait pu sombrer.
Quelques mois plus tard, divers membres du Comité français de la libération
nationale, dont la plupart siègent encore
ici, ont été les législateurs et les rédacteurs de l'ordonnance du 7 mars 1944 que
le général de Gaulle et le général Catroux,
dans une haute vue d'avenir, ont offerte
à l'Algérie combattante afin que les Algériens qui tombaient pour la liberté de la
France et de l'Europe asservies, eussent
la certitude que leurs blessures ou leur
mort émanciperaient leur terre natale.
Ce premier pas vers la citoyenneté
n'était limitatif quë dans la mesure des
difficultés immédiates : il prévoyait, il annonçait, il donnait la formule constitutionnelle par laquelle les Algériens seraient
tous appelés, après la victoire, à partager
les droits des métropolitains dont fis assumaient les devoirs sur les champs de
bataille.
Que reste-t-il de tout cela ?
Voici l'Union française qui se proclame
en écho aux puissantes articulations mo-
J raies de la Charte de l'Atlantique. Voici la
nouvelle Déclaration des droits de l'homme
qui, sans réserve, sans ambiguité, sans
réticence de grammaire ou de syntaxe,
proclame que la loi fera de nous les égaux
des Français métropolitains.
M. le rapporteur de la commission de la
constitution a déclaré ici même qu'un article de la constitution affirmait et confirmait cette égalité.
Et nous voici, mesdames, messieurs, devant la première loi qui doit traduire dans
la vie politique de l'Union française le
droit qu'en théorie personne ne nous discute. La loi électorale, telle que son rapporteur la définit pour les Algériens,
oppose les Musulmans aux Européens et
même, pour comble d'ironie, les Musulmans citoyens aux Musulmans non citoyens.
Nous ne voulons pas de ces deux collèges qui défigurent l'unité politique et sociale de l'Algérie. Si les élus musulmans
l'acceptaient, ce serait une lâche lé et une
trahison.
De cette tribune, toute sonore et vibrante du chant libérateur que la République française a diffusé pour tous les
opprimés, quels qu'ils soient, je proteste
solennellement devant l'opinion rublique
française et mondiale et je supplie cette
Assemblée souveraine de croire qu'une
erreur de cette nature, l'Histoire la condamnerait sévèrement comme elle a jugé
sans pitié le régime et les hommes' qui
vous ont fait chasser du Canada et des
Indes.
Voltaire a fait rire son époque avec les
arpents de neige du Canada et les épiciers
des Indes. Aujourd'hui, je vous demande
si vous allez livrer la parole d'honneur
de la France et le souvenir de nos milliers
de morts à la pression occulte de ceux qui,
confortablement installés dans leurs bastions antidémocratiques, veulent nous considérer comme des citovens de seconde
catégorie.
Non ! Cela, vous ne le ferez pas.
Votre décision sanctionnera un débat de
conscience dont les Musulmans algériens
suivent les mouvements avec autant de
droiture que d'impatience. Leur réaction
sera ce que vous voudrez qu'elle soit.
Faudra-t-il, mesdames, messieurs, que
vous nous obligiez à suivre les conseils
de ceux qui nous recommandent de quitter
cette Assemblée si nos droits étaient méconnus et notre dignité une fois de plus
mise à l'épreuve ?
Bon Français et bon Algérien, mon action politique ayant été brisée par ceux
qui devraient m encourager et m'aider, je
descendrais de cette tribune avec la certitude que les triomphateurs de cette discussion auraient travaillé contre la France
et contre l'Algérie, contre la démocratie
et contre tous ceux, Français ou Algériens,
qui sont tombés pour que l'honneur d'être
un homme fût une réalité vivante et non
un souvenir dans la mémoire des hommes. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président. L'Assemblée voudra
, sans doute renvoyer la suite de la discussion à cet après-midi ? (Assentiment.)
—7
REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. Aujourd'hui, à quinze
heures, deuxième séance publique:
Nomination, par suite de vacance, d'un
membre de la commission de la Constitution. (Application de l'article 17 du règlement.)
I, — Affaires sous réserve qu'il n'y ail
pa$ débat.
(Application de. l'article 34 du règlement.)
Vote sans débat de la proposition de loi
de M. Félix Hoiipbûttet-Boigny et plusieurs
de ses collègues tendant à la suppression
du travail forcé
dans les territoires d'outre-mer (n08 565-811. — M. Félix Houphouet-Boigny, rapporteur).
de M. Paul Valentino tendant à l'institution d'offices publics à la Guadeloupe, la
Martinique et la Réunion, pour le raffinage
du sucre, la bonification des rftrrms et
tafias et la traite de ces produits (n°* 658816. — M. Paul Valentino, rapporteur).
Yole sans débat de la proposition de loi
de M. Robert Kalis et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les dispositions
du code du travail qui règlent la situation
des secrétaires et secrétaires adjoints des
conseils de prud'hommes (n®® 144-634. —
M. Alfred Costes, rapporteur).
de M, André Paillieux et plusieurs de ses
collègues tendant à modifier l'ordonnance
du 4 octobre 1945 sur l'organisation oaadministrative de la sécurité sociale (n 19109&. — M. Pierre Segelle, rapporteur).
II. — Affaires avec débat.
Suite de la discussion de la proposition
l'élection des membres de rela Chambre des
députés [n°* 403-801-764 (l partie: métropole, Guadeloupe, Martinique,
Réunion,
Guyane, Algérie), (2e partie: territoires
d'outre-mer). (3° partie: Tunisie, Maroc).
— M. Jean Biondi, rapporteur].
Discussion: 1® du projet de loi relatif au
voté par procuration des inscrits maritimes
(n° 824) ; 2° de la proposition de loi de
M. Paul Cermolacce et plusieurs de ses collègues organisant 1e vote par procuration
des inscrits maritimes et agents du service
général (n o r 210-714. — M. Jean Cristofol,
rapporteur).
Discussion du projet de loi relatif à l'inscription sur les listes électorales des mariniers, artisans ou salariés et des membres
de leur famille habitant à bord (n° 825).
Discussion du projet de loi instituant,
une procédure spéciale de vote en faveur
de certaines catégories d'électeurs empêchés de voter dans les conditions normales (n° 826).
Discussion: L Bu projet de loi modifiant
la loi du 30 juin 1926, modifiée par les lois
des 22 avril'1927, 13 juillet 1933, 2 février
1937 et par le décret du 25 août 1937 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux a loyer d'immeubles ou de
locaux à usage commercial ou industriel;
II. Des propositions de loi:
de M. André
Mercier (Oise) et plusieurs de ses collègues
tendant à régler les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le
renouvellement des totaux à loyer d'immeubles et de locaux à usage commercial0, ou
industriel (propriété commerciale) ; 2 de.
M. André Mercier (Oise) et plusieurs de
ses collègues ayant pour objet de relever
de certaines forclusions les locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel • et professionnel ; 5° de M. Jean
Minjoz et plusieurs de ses collègues tendant à accorder uns prorogation de bar! à
certains locataires commerçants et industriels ; 6® de M. Frédéric-Dupont tendant à
modifier l'article 18 de la loi du 30 juin
1926, modifié par la loi du 13 Juillet 1833,
sur la propriété commerciale (n08 530-28-
45-91-178-322-552-715). — M. Pierre Garet,
rapporteur),
Monnervine (Gaston). Roulleaux-Dugage (Jao
Mon tille t (Robert).
cpes) r
Morice (André).
Discussion: 1° du projet de loi fixant le Moustier (Marquis de).
statut des délégués au.personnel dans les Mutter (André).
entreprises ; 2° de la proposition de loi de Oberkirch (Alfred).
Mme Francine Lefebvre et plusieurs de ses Petit (Eugène), dit
Claudfcrs.
collègues relative au rétablissement des
délégués du personnel dans les entrepri- Pleven (Ren<f).
Maurice
Pouvrassean.
ses et au statut de leurs fonctions.
Quilici (François).
Ramarony (Jules).
Il n*y a pas d'observation ?...
Raulin (de), dit LaL'ordre au jour est ainsi réglé.
boureur.
Personne ne demande la parole
Rencurel (Auguste).
La séance est levée.
Reste (François(La séance est levée à midi quaranteJoseph).
Tony Révillon.
cinq minutes.)
Ribeyre (Paul), ArdèLe chef du service de la sténographie
che.
de l'Assemblée nationale constituante,
Rio (Alphonse).
Rochereaji (Ilenrl).
PAUL LAISSY.
Rociore (Marcel).
Rose (Lucien)..
ANNEXES AU PROCES-VERBAL
M
LA
1re séance du vendredi 5 avril 1946.
SCRUTIN (N° 86)
Sur Vamendement de M. Maurice Lacroix à
Varticle 16 de la proposition de loi relative
à l'élection des membres de la Chamtjre
des Députés
partie).
564
Nombre des votants.
283
Majorité absolue.....
Pour Fadop tion
129
Contre
»
435
L'Assemblée nationale constituante n'a pas
adopté.
Ont voté peur:
MM.
Deshors (Jean).
Allauzen (Joseph).
Des jardina (Charles).
Antier (Paul).
Deyron (Léon).
Argenlieu (PhUippe d'). Dezarnaulds (Pierre).
Andibert (Louis).
Dhers (Pierre).
Avinin. (Antoine).
Mlle Dienesch (MarieBadie (Vincent).
• Madeleine).
Baratgin (Paul).
Diethelm (André).
Barbier (André).
Dommj'on (Pierre).
Barbu (Marcel!.
Dumat (Louis), Maroc.
Bardoux (Jacques),
Etcheverry - Ain ch art
Bas (André).
Bastide (Joseph), Avey- Félix (Colonel).
Forcinal (Albert).
ron.
Baudry d'Asson (Ar- Frédéric-Dupont.
Galy - G a s p a r r o u
mand dé).
(Georges).
Baumel (Jacques).
Gavini (Jacques).
Baylet (Jean).
Gellie (Emile).
Bernard-Cothier.
Gervolino (Roger).
Bessac (Abel).
Giacobbi (Paul).
Boisdon (Daniel).
G i r a u d o u x (JeanBoissoudy (Guy de).
Pierre).
Bougrain (Patrice).
Bowssenet (Georges). Herriot (Edouard).
Iloucke
(Jules).
Bouvier - O'Cottereau
Iluet (Bernard).
(Jean-Marie).
Ioos (Maurice).
Brunet (Louis).
Jacquinot (Louis).
Bruyneel (Robert).
Jean-More am.
Burgeot (Pierre).
Joubert (Auguste).
Capitant (René).
Ju.ly (Pierre).
Chabanne (André).
Chastellain (Jacques!. Kalis (Robert).
Kaouza (Maurice).
Chauvin (Georges).
Chazeaux (Alexandre). Kir (Félix).
Krieger
(Alfred).
Chevallier (Pierre), LoiLacroix
(Maurice),
ret.
Seine.
Chevance (Maurice).
Clemenceau (Michel). Landry (Adolphe).
Laniel (Joseph).
Colonna (Antoine).
Lecacheux (Joseph).
Coty (René).
Lécrivain - Sërvoz (AlCourant (Pierre).
bert).
Crouan (Jean).
Legendre (Jean).
Cuttoli (Paul).
Legry (Hector).
Debidour (Henri).
Delachenal (Joseph). Levesque (Luc).
Macouin (Clovis).
Delbos (Yvon).
Malbrant (René).
Delcos (François).
Deiom - Sorbé (Mau- Maroselli (André).
Meck (Hen<ri).
. rice).
Médecin (Jean).
Delorme (Claudius).
Michard (Honoré).
Denais (Joseph).
Roulon (Henri}.
Rousseau (Charles).
Saïd Mohamed Cheikh.
Schiever (Georges).
Schmitt (Albert), Bas*
Rhin.
Sérot (Robert).
Sesmaisons (Olivier
de).
Sigrist (Joseph).
Soustelie (Jacques).
Mme Suzannet (Hélène
de).
Tellier (GaMiel).
Varenne (Alexandre).
Vernier (Charles).
Vieljeux (Christian).
Viollette (Maurice),
Voyer (Ernest).
Vuiilaume (Jean).
Wiater (Paul).
•Zivarattiuam (Delva).
Ont voté contre:
MM.
Brousse (Georges).
Abelin (Pierre).
Bruguier ( Georges).
Achour (Mohand).
Buron (Robert).
Airoldi (Julien).
Cabannes (Gaston)*
Allonneau (Auguste), Cachin (Marcel).
Apithy (Sourou-Mi^ran). Calas (Raoul).
Aragon (Charles d').r Calonne (Nestor).
Arboussier (Gabriel d ). Camphin (René)
Archidice (Georges).
Cance (René).
Arna4 (Frank).
Capdeviile (Jean);.
Arres - Lapoque (Jac- Carîier ( Mari us i
ques).
Casanova (Laurent),
Arthaud (René).
Castera (Edmond).
Astier de La Vigerie Catoire (Jules).
Cayeux (Jean).
(Emmanuel d').
Ce relier (Roger).
Aubry (Albert).
Cermolacce ^Paul).
Audeguil (Fernand).
Cerny (Joseph).
Aujoulat (Louis).
Césaire (Aimé).
Ausseï (Joseph).
Chambeiron (Robert);
Azemia (Auguste).
Chambrun (Gilbert
Bacon (Paul-Jean).
de).
Ballanger (Robert),
Seine-et-Oise.
Cliampeix (Marcel).
Barangé (Charles), Charlet (Gaston).
Mame-et-LoiT?
Chariot (Jean).
Barbary (Joseph).
Charpentier (René).
Barel (Virgile).
Charpin (Joannès).
Barré (Henri).
Chatagner (Joseph).
Barrot (Noël).
Chausson î Clément)*
Barthélémy (André). Cherricr (Marcel).
Bartolini (Jean).
Chevallier (Louis), InMme Bastide (Denise),
dre.
Loire.
Chevigné .Pierre de)
Baurens (Alexandre). Chouadria (Mohamed)
Beauqmer (Pierre).
Coffm (Lucien)
Bêchait (Paul),
Cogniot (GeoTgesk
Bêche (Emile).
Colin (André).
Benoist (Charles),
Commin (Pierre).
Seine-et-Oise.
Constant (Clovis).
Benoit (Alcide), Marne. Copeau (Pascal).
Béranger (André).
Cordonnier (Denis).
Berlioz (Joanny).
Coste-Floret (Paul).
Bernard (Louis).
Costes (Alfred). Seine,
Bertho.
Cot (Pierre).
Besset (Pierre).
Couder (Raymond).
Beugniez (Louis).
Coudray (Georges).
Bichet (Robert).
Courtecuisse (Jean).
Bidaiult (Georges).
Courtois (Jean).
Billoux (Françoits).
Cristofol (Jean).
Binot (Jean).
Croizat (Ambroise).
Biondi (Jean).
Curab-et (Jean).
Biscarlet (Alfred).
Dagain (Léon).
Bissoi (Léopold).
Daniel (Guillaume).
Bloncourt (Eli-e).
Darou (Marcel),
Boccagny (Albert).
Dassaud (Francis).
Bocquet (Emile).
Dassonville (Gaston);
Bonté (Florimond).
David (Marcel).
Borra (Raoul).
Debouverie (Léon).
Bochey (Jean).
Defferro (Gaston).
Bouloux (Alphonse).
Defos du Rau (JoBoumali (Mohamed)
seph).
Bourbon (Henri).
Mme Degrand (Geiv
Bour-et (Henri).
maine).
Bouté (Louis).
Delahoutre (Eugène).
Bouthiba ( Abderrah- Demusois
(Antoine). '
man)..
Denis (Alphonse).
Bouxom (Fernand).
Depreux (Edouard).
Boysson (Guy de).*
Detraves (Guillaume).
Bozzi (Jacques)
Devemy (Roger).
Brandeï (Henri).
(Michel).
Mme Braun (Made- Devèze
Diallo (Yacine).
leine) .
Douala Manga - BeH
Brichot (Adonis)
(Alexandre).
[>outrellot (Pierre).
-Doyen (Eugène).
Draveny (Lucien).
D u c l o s ( Jacques ),
Seine.
Duclos (Jean), Seineet-Oise.
Dulour .(André).
Dumas (Pierre), HauteGaronne.
Dupraz (Joannès).
Dupuy (Marc).
Durroux (Jean).
Dusseaulx (Roger).
Dutard (Lucien).
D-utilleul (Emile).
Mme Eboué.
Engel (Emile).
Escande (Louis).
Evrard (Just).
Fagon (Yves).Vajon (Etienne).Faraud (Roger).
Farès (Abderrahman).
.Fauvel (Etienne).
Favet (Pierre).
Félix-Tchicaya (Jean).
Figuères (Léopold).
Finet (Maurice).
Joinville (Général)
[Alfred MalleretJ.
Juge (Pierre).
Juglas (Jean-Jacques).
Juiian (Gaston).
Jurgensen (Jean).
Juvenal (Max).
K r i e g e 1 - Valrimont
(Maurice).
Labrosse (Jean).
Lacoste (Robert).
L a c r o i x (Marius),
Aude.
Lahousse (Charles).
L a m a r q u e - Cando
(Pierre).
Mlle L a m b l i n (Solange).
Lamine-Guéye.
Lamps (René). .
Lapie (Pierre-Olivier).
Lareppe (Pierre).
Larribère (Camille).
Mme Irène Laure.
Laurent ( Augustin ),
Nord.
L a u r e n t (Raoul),
Haute-Marne.
Fizaine (Georges).
Lavergne (Clément).
Fonlupt - Esperaber
(Jacques).
Foussat (André).
Fouyet (Emmanuel).
Mme François .(Germaine).
Francou (Raoul).
Froment (Edouard).
Furaud (Jacques).
Gabelle (Pierre).
Mme Galicier (Emilienne).
Garàudy (Roger).
Garcia (Félix).
jGaret (Pierre).
Galuing (Marcel).
Gau (Albert).
Gautier (André).
Gav (Francisque).
Gabier (Albert).
Genest (Maurice).
G&oflroy (Jean).
Gerber (Marc).
Jean Germinal. ~
Gernez (Raymond).
Mme Ginollin (Denise).
Giovoni (Arthur).
Girardot (Pierre).
Gorse (Georges).
Gosnat (Georges).
Gosset (Paul).
Goudoux (Jean).
iGouge (Henry).
Gouin (Félix).
Greffier (Paul).
Grenier (Fernand).
.Gresa (Jacques).
Grimaud (Henri-Louis).
jGros (Antonin).
Grumbach (Salomon).
Mme Guérin (Lucie),
Seine-Inférieure.
tG
u é r i n (Maurice),
Rhône.
Mme Guérin (Rose),
Seine.
IGuiguen.
Gullbert (Paul).
Guille (Georges).
iGuillet (Pierre-Emmanuel) .
Guillon (Jean),
teiiitton (Jean).
Amédée Guy.
]G u y o n (Jean - Raymond) .
Guyot (Claude), Côte' d'Or.
JGuyot (Raymond),
Aube.
Ha mon (Marcel).
Jlenneguelle (Henri).
Henry (Yves),
ïlçrtel (Joseph).
Hervé (Pierre).
Houphouet - Boigny
(Félix).
»Hugonnier (Auguste).
Hussel (Lucien),
ihuel (Paul),
paquet (Gérard).
Laurenll (Jean).
Le Berre (Denis).
Leclerc (Charles).
Lecœur (Auguste).
Lecourt (Robert).
Le CoutaHer (Jean).
Ledru (Henri).
Leenhardt (Francis).
Mme Lefaucheux (Marie-Hélène).
Mme Lefebvre (Francine).
Le Garrec (Louis).
Lejeune (Max).
Lemarchand (Georges).
Mme Lempereur (Rachel).
Mme Léo - Lagrange
(Madeleine).
Léonetti (Jean).
Lepervanche (Léon
Le Sciellour (Joseph).
Lescorat (Arodré).
Lespes (Henri).
Letourneau (Jean).
Le Troquer (André).
Mme Leveille (Jeanne)
Lhuissier (Camille).
Livry-Level (Philippe).
Louvel (Jean-Marie).
Lozeray (Henri).
Lucas (Maurice).
Lussy (Charles).
Mabrut (Adrien).
Maillocheau (Fernand)
Maire (Georges).
Marc-Sangnier.
Marcel (Henri), Nord.
Martel (Louis), HauteSavoie.
Marty (André)
Maudet (André).
Mauger (Robert).
Maurellet (AugusUn).
Mauroux (Fernand).
Mayer (Daniel).
Mazel (Jean).
Mazuez (Fernand).
Mehaignerie (Alexis).
Menthon (François de)
Mercier (André-François), Deux-Sèvres.
Mercier (François),
Saône-et-Loire.
Métayer (Pierre).
Xme Mety (Mathilde).
Meunier (Jean.).
Michaut (Victor).
Michel (Maurice).
Michelet (Edmond).
Midol (Lueien).
Minioz (Jean).
Moch (Jules).
Moisan (Edouard).
Mollet (Guy).
Mont (Claude).
Mofatagner (Eugène).
Monteil (André), Finistère.
Montel (Maurice)..
Mftquei (Pnosper.
Mora (Albert).
Mo-unier (Claudius).
Mouron (Jules).
Moussu (Raymond).
Moutet (Marius).
Mouton (Adrien).
Muller (Pienr-e).
Musmeaux (AMhur).
Naegelen (Marcel).
Mme Nedelec (Raymondc).
Nicod (Léon).
Noël (André).
Noguères (Louis).
Novat (Jean).
Oit (Barthélémy):
Ouzegane (Amar).
Mme Oyon (Marie).
Paillieux (André).
Palewsky (Jean).
Parent (Pierre).,
Parpais (André).
Patinaud (Marius).
Paul (Gabriel), Finistère.
Paul (Marcel), HauteVienne.
Paumier (Bernard).
Peeters (René).
Peissel (Jean).
P-enoy (René).
Mme Péri (Mathilde).
Péron (Yves).
Petit (Albert).
Peyrat (Marcel).
Mme Peyroles (Germaine).
Pez-et (Ernest).
Pfïimlin (Pierre).
Philip (André). '
Pi erre-Bio ch (Jean).
Pierre-Grouès.
Pineau (Christian).
Poimbœuf (Marcel).
Poimult (Emile), DeuxSèvres.
Poirot (Maurice), Vosges.
Pouille (Robert).
Poulain (Abel).
Poumadère (Pierre).
Pourtalet (Henri).
Pouyet (Marcel).
Prenant (Marcel).
Mlle Prevert (Renée).
Prigent (Robert), Nord.
Prigent (Tanguy), Finistère.
Pronteau (Jean).
Prot (Louis).
Quenard (André).
Rabier (Maurice).
Ramadier (Paul).
Ramette (Arthur).
Raymond-Laurent.
Reille-Soult (François).
Renard (Adrien).
Reymond (Camille).
Ribère (Marcel), Alger.
Richard (Edouard).
Mme Roca (Gilberte).
Les nombres annoncés en séance avaient
Rochet (WaJdeck).
été de:
Rolland (Jean-Louis).
544
Nombre des votants
Mme Rollin (Simone).
273
Majorité absolue
Rophé (Adrien).
Rosenblatt (Marcel).
Pour l'adoption
142
Roubert (Alexandre).
Contre
402
Roucaute (Gabriel),
Mais, après vérification, ces nombres ont été
Gard.
Roucaute (Roger), Ar- rectifiés conformément à la liste de scrutin
ci-dessus.
dèche.
Rutïe (Hubert).
-I
Mme Rumeau (Marcelle).
Salmon (Robert).
SCRUTIN (N° 87)
Schmitt (René), ManSur l'amendement de M. Joseph Delachenal
che.
à Varticle 16 de la proposition de loi relaSchneiter (Pierre).
tive à r élection des membres de la Chambre
Schuman (Robert), Modes Députés (ire partie).
selle
Schumann (Maurice),
Nombre des votants.
562
Nord.
Majorité absolue
282
Segelle (Pierre).
Senghor (LéopoMPour
l'adoption..
143
Sedar).
Contre
419
Siefridt (Louis).
Sian (Paul).
L'Assemblée nationale constituante n'a pas
Sissoko (Fily-Dabo).
(Jean).
Mme Solomon - Langevin (Hélène).
Mme Sportisse (Alice).
Taillade (Clément).
Teitgen (Henri), Gironde.
Teitgen (Pierre), Illeet-Vilaine.
Terpend (Jean).
Terrenoire (Louis).
Mme Texier - Lahoulle
(Marie).
Thamier (Henri).
Thibault (Edouard).
Thiriet (Jules).
Thomas (Eugène).
Thorez (Maurice).
Thuillier (René).
Tillon (Charles).
Tinaud (Jean-Louis).
Touchard (Auguste).
Toujas (Jean).
Tourtaud (Auguste).
Truflaud (Pierre).
Tubert (Paul).
adopte.
Ont voté pour:
Galy - G a s p a r r o u
MM.
Abelin (Pierre).
Allauzen (Joseph).
Antier (Paul).
Argeniieu (Philippe d').
Au.&ibert (Louis).
Avinin (Antoine).
Radie (Vincent).
Baratgin (Paul).
Barbier (André).
Bardoux (Jacques).
Bastide (Joseph), Aveyron.
Baudry d'Asson (Armand de).
Baunael (Jacques).
Bavlet (Jean).
Bernard-Cothier.
Bessac (Abel).
Boisdon (Daniel).
Boissoudy (Guy de).
Bougrain (Patrice).
Boutssenot (Georges).
Mme Vaillant - Coutu- Bouvier - O'Cottereau
(Jean-Marie).
rier (Marie-Claude).
Brunet (Lacis).
Valentino (Paul).
Bruyneel
(Robert).
Vedrines (Henri).
Burgeot (Pierre).
Vée (.Gérard).
Cap,tant (René).
Veillard (Roger).
Chabanne (André).
Vendroux (Jacques).
Verges (Raymond).
Chastellain (Jacques).
Mlle Vermeersch
Chauvin (Georges).
(Jeannette).
Chevallier (Pierre), LoiVerneyras (Paul).
ret.
Viard (Paul).
Cnevance (Maurice).
Viatte (Charles).
Clemenceau
(Michel).
Pierre Villon.
Colonna (Antome).
Vivier. (Emile).
Coty (René).
Vourc'h (Antoine).
Courant (Pierre).
Wagner (Jean).
Crouan (Jean).
Wallon (Henri).
Rtéal (Albert), Loiret. Wasmer (Joseph).
Cuttoli (Paul).
Rigal (Eugène), Seine. Wetzel (Robert).
Debidour (Henri).
Rincent (Germain).
Rivet (Paul).
Zaksas (Gilbert).
Zunino (Michel).
Debouverie (Léon).
Defos du Rau (Jo-
seph).
D'elachenal (Joseph).
N'ont pas pris part au vote:
Delbos (Yvon).
Delcos (François).
Joannon (Henri).
MM.
Delom - Sorbé (MauLakhdari (Smaïl).
Ben Aly Chérif.
rice). .
Mme Poinso - Chapuis
Benchennouf.
Delorme (Claudius).
(Germaine).
BenidjellQul (MohaDenais (Joseph).
Ramon-et (Edouard).
med).
Deshors (Jean).
Chevallier (Gabriel), Raseta (Joseph).
Ravoahangy (Joseph), De s jardins ( Charles).
'Loir-gt-Cher.
Deyron (Léon).
(Louis).
D r e y f u s - Schmidt Richier
Dezarnaulds (Pierre).
Rupied (Marcel).
(Pierre).
- Dhers (Pierre).
Mlle Dienesch (MarieExcusés ou absents par congé:
Madeleine) .
MM.
Marin (Loaiàs).
Dietbelm (André).
Bourdan (Pierre).
Ribière (Henri), Allier. Dumat (Louis), Maroc
Marie (André).
Engel (Emile).
Etcheverry - Ain ch art
(Jean).
Félix (Colonel).
M. Vincent Auriol, président de r Assemblée Forcinal (Albert).
nationale constituante, et M. André Mercier Fouyet (Emmanuel)
(Oise) qui présidait la séance.
Frédéric-Dupont.
Gabelle (Pierre).
(Georges).
Gavlrti (Jacques).
Gellie (Emile).
Gervolino (Roger).
Giacobbi (Paul).
Gira'udo-ux (J»eanPie^re).
Grlmaud (Henri-Louis).
Herriot (Edouard).
Iloucke (Jules).
Huet (Bernard).
Ioos (Maurice).
Jacquinot (Louis).
Jean-Moreaiu.
Joannon (Henri).
Joubert (Auguste).
July (Pierre).
Kalis (Robert).
Kaouza (Maurice).
Kir (Félix).
Krieger (Alfred).
Lacroix
(Maurice),
Seine.
Landry (Adolphe).
Laniel (Joseph).
Lecacheux (Joseph).
Legendre (Jean).
Legry (Hector).
Levesque (Luc).
Lucas (Maurice).
Macouin (Clovis).
Maire (Georges).
Malbrant (René).
Maroselli (André).
Keck (Henri).
Médecin (Jean).
Mehaignerie (Alexis)
Mcrciei* (André-Fran*
pois). Deux-Sèvres.
Michard (Honoré).
Monnarville (Gaston)
Monteil (André), Finistère.
Montillot (Robert).
Morice (André).
Moustier (Marquis de).
Mutter (André).
Novat (Jean).
Oberkirch (Alfred).
Ott (Barthélémy).
Petit (Eugène), dit
Claudius.
Pleven (René).
Mme Poinso - Chapuis
(Germaine).
Maurice Pouvrasseau.
Ramarony (Jules).
Raulin (de), dit Laboureur.
Rencurel (Auguste).
Reste (FrançoisJoseph).
Tony Révillon.
Ribeyre (Paul), Ardèche.
Rigal (Eugène), Seine.
Rio (Alphonse).
Rochereau (Henri),
gîpe
i /
A.r^îus/
1946
Ro clore. (Marcel).
Rose (Lucien) . ,
Eoutteàta^Higage (Jac- qjues).
Roulon <Henri) »
- Rousseau(Charles).
SohieveM Georges).
Schmitt (Albert), BasRhin.
Sérot (Robert).
Sesmaisons (Olivier
de).
Sigrist (Joseph).Soustelle (Jacques).
N.me Suzannet (ïïétène
de).
Tellier (Gabriel).
Varenne (Alexandre),
Vernier (-Charles). ,
Viard (Paul).
Viollette (Maurice).
Vourc'h (Antoine).
Voyer (Ernest).
Zivarattinam (Deïva).
Ont voté contre ;
MM.
Achour (Mohand).
Airoldi (Julien).
• Allonneau (Auguste).
Apithy (Sourou-Migan).
Aragon (Charles d').
Arboussier (Gabriel d').
Arnail (Frank).
; Arres. - Lapoque (Jacques) .
Arthaud (René).
AStier .de. La Vigerie
' (Emmanuel d').
Aubry (Albert).
»Audeguil (Fernand).
-Aujouiat (Louis).
-Ausiel (Joseph).
Azemia (Auguste).
Bacon (Paul-Jean).
Ba.lianger (Roberh,
Selne-et-Oise.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
BarMry (Joseph).
Barel (Virgile).
•Barré (Henri),
Barrot (Noël).
Barthélémy (André).
Bartolini (Jean).
Bas (André).
Mme Bastide (Denise),
~ Loire.
Baurens (Alexandre).
Beauqufier (Pierre).
Béchard (Paul),
Bêche (Em'le).
Benoist (Charles),
Seine-et-Oise.
Benoit (Alcide), Marne,
fiéranger (André).
Berlioz (Joanny).
Bernard (Louis).
Bertho.
Besset (Pierre).
Beugniez (Louis).
Bichet (Robert).
Bidaiu.lt (Georges).
BiMoux (François).
B;not (Jean).
Biondi (Jean).
Biscarlet (Alfred).
Bissol (Léop'old).
Bloncourt (Elle).
Boccagny (Albert).
Bocquet (Emile).
«
Bonté (FlorMond).
Borra (Raoul).
Botchey (Jean);
Bouloux ( Alphonse).
Boumadi (Mohamed).
Bourbon (Henri).
Bouret (Henri).
iBouté (Louis).
Bouthiba (Abderrahman).
Bouxom (Fernand).
Boysson (Guy de).
Bozzi (Jacques).
Brandel (Henri).
Mme. Braun (Madeleine).
Brichot (Adonis).
Brousse (Georges).
Bruguier (Georges).
Buron (Robert).
Cabannes' (Gaston).
Cachin (Marcel).
Calas (Raoul).
Galonné (Nestor).
Camphin (René).
Canc-e (René).
Capdeville (Jean).
Cartier (Marius).
Casanova (Laurent).
Castera (Edmond).
Catoire (Jules).
Cayeux (Jean).
Cerciier (Roger).
Cermoiacce (Paul).
Cerny (Joseph).
Césaire (Aimé).
Chambeiron (Robert).
Chambrun (Gilbert
de).
Champeix (Marcel).
Charlet (Gaston).
Chariot' (Jean):
Charpin (Joannès).
Chatagner (Joseph).
Chausson (Clément). .
Cherrier (Marcel).
Chevallier (Louis),,Indre. '
Chevfgné (Pierre de)
Chouadria (Mohamed)
Coffln (Lucien)..
Cogniot (Georges).
Coiin (André).
•Commin (Pierre).
Constant (Clovis).
Copeau (Pascal).
Cordonnier (Denis).
Costes (Alfred), Seine.
Cot (Pierre).
Couder (Raymond).
Coudray (Georges).
Courtois (Jean).
Cristofol (Jean). .
Croizat (Ambroise).
Curabet (Jean).
Dagain (Léon).
Daniel (Guillaume).
Darou (Marcel).
Dassaud (Francis).
Dassonville (Gaston).
David (Marcel).
Dcfïerre (Gaston).
Mme Degrond (Germaine).
D'emusoi? (Antoine).
Denis (Alphonse).
Denreux (Edouard).
Devemy (Roger).
Devèze (Michel).
Diallo (Tacine).
Douala Manga - Bell
(Alexandre).
I>outrellot (Pierre).
Doyen (Eugène).
Drâveny (Lucien).
D u c l o s ( Jacques ),
Seine.
Duclos (Jean), Seineet-Oise.
Dufour (André).
Dupraz (Joannès).
Dutmy (Marc).
Durroux (Jean).
Dusseaulx (Roger).
Du tard (Lucien).
D'utilleul (Emile).
Mme Eboué.
Escande (Louis).
Evrard (Just).
Fagon (Yves).
Fajon (Etienne).
Faraud (Roger).
Farès (Abderrahman).
Fauvel (Etienne). '
Fayet (Piefre).
Le Berre (Denis).
Finet (Maurice).
Leclerc (Gharles).
Fizaine (Georges)..
Fonlupt - Esperaber
Lecœur (Auguste).
Lecourt (Robert).
(Jacques).
Foussat (André).
Le Coutaller (Jean).
Mme François (Ger-, Léicrivain - Servoz (Al. maine).
bert).
Francou (Raoul). «
Lepru (Henri).
Froment (Edouard).
Lefenhardt (Francis).
Furâud (Jacques).
Mme Lefaucheux (•M-aMme Galicier (Emi- i|ie-Hélène).
lienne).
Mme Lefebvre .(FranGaraudy (Roger).
cine),
Garcia (Félix).
Lej Garrcf (Louis).
Garet (Pierre).
Lejeune (Max).
Gatuing (Marcel).
Lefnarchand (Georges).
Gau (Albert).
Mrtae Lempereur (RaGautier (André),
faël).
Oay (Francisque).
Mihe Léo - Lagrange
Gazier (Albert).
{Madeleine).
Genest (Maurice).
Lébnetti (Jearî).
Geoffroy (Jean).
Lepervanche
(Léon
Gerber (Marc).
de).
Jean Germinal..
Le Sclellour (Joseph).
Cernez (Raymond).
Mme Ginollin (Denise). .Leseorat (André).
Lespes (Henri).
Giovoni (Arthur).
Letourneau (Jean).
Girardot (Pierre).
Gorse (Georges).
Gosnat (Georges).
Lhulssier (Camille).
Gosset (Paul).
Goudou'x (Jean).
Gouge (Henry).
Lozeray (Henri).
Gouin (Félix).
Lussy (Charles).
Greffier (Paul),
Mabrut (Adrien).
Grenier (Fernand).
Gresa (Jacques)."
Marc-Sangnier.
Gros (Antonin).
Grumbach (Salomon).. Martel (Henri), Nord.
Mme. Guérin jLuc'ie), Martel (Louis), HauteSavoie.
Seinê-Iin.*érî#ure.
Marty (André).
Guérin (Maurice),
Maudet (André).
. Rhône.
Mauger (Robert).
Mme Guérin (Rose), Maurellet
(Augustin).
. Seine.
•
M au roux (Fernand).
Guiguen. .
Mayer
(Daniel).
Guilbert (Paul).
Mazel (Jean).
GuilLe (Georges).
Mazuez (Fernand).
Guillet (Pierre-Emma- Menthon
(François de)
nuel) .
Guillon (Jean).
Saône-ct-Loire.
Guitton (Jean).
Métayer (Pierre).
Amédée Guy.
Mme Mety (Mathilde).
Guyon (Jean-RayMeunier (Jean-).
mond).
Guyot (Claude), Côte- Michaut (Vict-or).
Michel (Maurice).
d'Or.
Michelet (Edmond).
Guyot (Raymond)*
Midol (Lucien).
Aube.
Minjoz (Jean).
Hamon (Marcel).
(Jules).
Hennegnelle (Henri). Moch
Moisan (Edouard),
Henry (Yves).
follet (Guy).
Heirtél (Joseph).
Mont (Claude).
Hervé (Pierie).
Montagner (Eugène).
Houphouet-Boigny
Montel (Maurice).
(Félix).
iProsper).
Hugonnier (Auguste). Môquet
Mora (Albert).
Hussel (Lucien,).
Mounier (Claudius).
Ihuel (Paul).
Mouron (Jules).
Jaquet (Gérard).
M-oussu (Raymond).
Moutet (Marius).
[Alfred Malleretl.
Mouton (Adrien).
Juge (Pierre).
Juglas (Jean-Jacques). Muller (Pierre).
Musmeaux
(Arthur).
Juiian (Gaston).
Naegelen (Marcel)?
Jurgensen (Jean).
Mme Nedelec (RayJuvenal (Max).
K r i e g e 1 - Valrimont motnde),
Nicod (Léon).
(Maurice).
Noël (André).
Labrosse (Jean).
Nog-uères (Louis).
Lacoste (Robert).
Ouzegane
(Amar).
Mme
Oyon (Marie).
Aude.
Paillieux (André).
Lahousse (Charles).
L a m a r q u e - Cando Palewsky (Jean).
Parent (Pierre).
(Pierre).
Mlle L a m b l i n (So- Par pais (André).
Piatinaud (Marius).
lange).
Paul (Gabriel), FinisLamine-Guéye.
tère.
Lamps "(René).
Lapie (Pierre-Olivier). Paul (Marcel), HauteLareppe (Pierre).
Vienne.
Paumier (Bernard).
Mme Irène Laure,
Peeters (René).
Laurent ( Augustin ), Peissel (Jean).
Nord.
Penoy (René).
L a u r e n t (Raoul), Mme Péri (Mathilde).
Pérou
(Yves).
Haute-Marne.
Petit (Albert).
Laurenti (Je^n).
Lavergne (Clément). Peyrat (Marcel) %
Mm^ Peyroles (GerLine)".
Pe5fet (Ernest).
Pflimlin (Pierre).
Philip (André). '
Pierre-Bloch (Jean).
Pierre-Grouès.
Pineiau (Christian).
Poimbœuf (Marcel).
Poirault (Emile), DeuxSèvres.
Polrot (Maurice), Vosges.
Pouille (Robert).
Poulain (Abel).
Poumadère (Pierre) i
Pourtalet (Henri).
Pouyet (Marcel).
Prenant (Marcel).
Pronteau (Jean).
Prot (Louis).
Quenard (André).
Rabier (Maurice).
Ramadier (Paul).
Ramet.te (Arthur).
Raymond-Laurent.
Rerlle-Soult (François).
Renard (Adrien).
Reymond (Camille).
Richard (Edouard).
Rigal (Albert), Loiret.
Rincent (Germain).
Rivet (Paul).
Mme Roca , (Gilberte).
Rochet (Waldeck).
Rolland (Jean-Louis).
Rophé (Adrien) »
Rôsenblatt (Marcel).
Roucaute (Gabriel),
Gard.
Roucaute (Roger), Ardèche.
Rufîe (Hubert).
:Mme Rumeau (Mar- celle;.
Salmon (Robert).
Schmitt (René), Manche. '
Schneiter (Pierre).
1511
Schuman (Robert);, Mo
selle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Segelle (Pierre).
Senghor (Léopold- ?
Sedar).
Siefridt (Louis).
Sion (Paul). $
Sissoko (Fily-Dabo)'.:
Solinhac (Jean).
Mme Solomon - Lange>
vin (Ilélène).^
Mme Sportisse (AliceJj
Teitgen (Pierre), Ille»
et-Vilaine.
Terpend (Jean).
Terrerioire (Louis). .
Mme Texier - LahôuIIa
(Marie).
Thamier (Henri).
Thibault (Edouard).
Thiriet (Jules).
Thomas (Eugène). «
Thorez TMaurlce).
Thuillier (René).
Tillôii (Charles)." Tinaud (Jean-Louis)*.;
Touchard. (Auguste).
Toujas (Jean).
Tourtaud (Auguste).
Truffaud (Pierre).
4
Tubert (Paul).
Mme Vaillair'.t-Coutu. rier (Marie-Claude),
Valentino (Paul).
Vedrines (Henri);
Vée (Gérard).
Veillard (Roger).
Vendroux (Jacques)'. '
Verges (Raymond). '
Mlle Vermeersch
(Jeannette).
Verneyras (Paul)^
Viatte (Charles).
Pierre Villon.
Vivier (Emile).
Vuillaume (Jean).
Wagner (Jean).
Wallon (Henri).
Wasmer (Joseph).
Wetzel (Robert). '
Zaksas -(Gilbert).
Zunino (Michel).
N'ont pas pris part au vote :
MM.
Barbu (Marcel)
Ben Aly Chérif.
Benchennouf.
Bemdjelloul (Mohamed).
Chazeaux (Alexandre),
Chevallier (Gabriel),
_ iLoir-et-Cher.
Dominjon (Pierre).
D r e y f u s - Schmidt
(Pierre).
Lakhdari (Smaïl).
Ramone t (Edouard).
Raseta (Joseph).
Ravoahansy (Joseph),
Richier (Louis).
Rupred (Marcel).
Winter (Paul).
Excusés ou absents par congé:
MM.
Bourdan (Pierre).
Marin (Lonnis).
Marie (André):
I Ribière (Henri), Allieik
N'ont pas pris part au vote :
M. Vincent Auriol, président de l'Assemblée
nationale constituante, et M. André Mercieç
(Oise), qui présidait la séance.
été de;»
Nombre des votants
530
Majorité absolue
270
Pour l'adoption
148
Contre
391
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste de scrutiii,
ci-dessus.
67
B avril 1846.
SOMMAIRE
!• — Froc è s -v-ferbaL
t
MM. Tubert, le président.
A^ption.
3L — Nomination d'un membre de la commission de la Constitution.
3. — Suppression du travail forcé dans tes territoires d'outre-mer. — Vote sans débat
•d'une proposition de loi.
Art. i à 3; adoption.
Adoption de l'ensemble 4e îa proposition
«de loi.
4, — Retrait de Tordre 4u Jour d'une proposition de loi.
6» — Secrétaires des conseils
de 'prud'hommes.
— Vote sans débat d'une1 proposition de M.
Art; 1 à 3: adoption.
• Adoption,, après modification du titre, de
l'ensemble de la proposition de loi.
6» — Retrait de l'ordre du jour d'une proposition de loi.
7. — Election des députés. — Suite de la discussion d'une proposition de loi.
Titre IV. — Dispositions spéciales à l'Algérie (suite).
* Discussion générale (suite): MM. Marcel
Ribère, Abderahman Farès, Ouzegane. Viollette,, Viard, Biondi, rapporteur. — Clôture
Suspension et reprise de la séance.
Premier amendement de M/ Bendjelloul et
plusieurs de ses collègues : MM. le rapporteur, Bendjelloul, d'Astier de La Vigerie,
président de la commission ; Benchennouf.
Demande de scrutin. — Explications de
vote : MM. Rabier, André Le Troquer, ministre de l'intérieur, Grenier, Deyron, Legendre,
Viard. — Rejet, au scrutin, de la prise en
considération des amendements ae MM.
Bendjelloul, Viollette et Rabier.
Deuxième amendement de M. BenâjeRoul :
MM. Bendjelloul, le rapporteur. — Réjet.
Troisième amendement de M. Bendjeîloul :
MM. Bendjelloul, le rapporteur. — Rejet.
Amendement de M. Larribère: MM. Larribère, le rapporteur. — Retrait.
^
MM. le président de la commission, le président.
Suspension «t reprise de la séance.
M. le président
Article additionnel présenté par M. Bendjelloul; MM. Bendjelloul, le rapporteur. —
Rejet
Art. 20.
Amendement de M. Deyron:"M. Deyron. —
Retrait.
Amendement de M. Bendjelloul et plusieurs- de ses collègues: M. 'Bendjedloul. —
Retrait de l'amendement et adoption ,de
l'article.
Art. 21.
Amendement de M. Rabier et plusieurs
de ses collègues: M. le rapporteur,
Retrait
de l'amendement et adoption de l'article.
Art. 22: adoption.
Article additionnel présenté par M. Bendjelloul et plusieurs de ses collègues : MM.
pendjellouï, le rapporteur. — Rejet
Art. 23 et 24: adoption*
Art. 25.
Amendement de M. Cayeux : M. le rapporteur. — Adoption de PamendemenT et de
l'article modifié.
Art. 26: adoption.
Amendement de M. Larribère : MM. le rapporteur» Larribère. — Décision de réserver
l'amendement et l'ensemble de l'article.
Amendement de M. Cayeux : MM. le président de la eemmissioB, Reille-Soult. — Refait*
Art. 21: adoption.
Art. 28 {nouvelle rédaction).
Alinéas i à 4: adopbon.
5* alinéa.
1 er amendement de 0f. Delachanal. — Satisfait.
2e amendement de M. Delacîianat: MM.
le rapporteur, Bougrain. — Retrait de
l'amendement et adoption de Faiinéa.
Amendement de M. René Schmitt. — Nfon
soutenu.
Adoption des derniers alinéas et de l'ensemble df l'article.
Article additionnel présenté par M. Vergés:
M. le président de la commissieti. — Décision de reporter l'examen de cet amendement lors êe la discussion de la proposition
de loi relative aux territoires d'outre-mer.
Art. 29 (nouvelle rédaction): adoption.
Art. :o (nouvelle rédaction).
Amendement de M. Noël. — Satisfait.
Art. 3t.
Amendement de M. Houphnuet-Boigny
M. le rapporteur. — Non soutenu.
Art. 32 (supprimé par la commission).
MM. Coty,, le président de la commission,
Reille-Soult.
Art. 33.
Sur l'article : MM. Coty, le rapporteur.
Amendement de M. Coty: MM. Coty, le
rapporteur. — Adoption.
Amendement de M. Courant:'MM.'Goty,
le rapporteur, le président de la commission. — Retrait de l'amendement et adoption de l'article modifié.
Amendement de M. Coty: MM. le président de la commission, Coty. — Rejet.
.1 er amendement de M. Coty tendant h
insérer un article nouveau: MM. Coty, le
rapporteur, le président de îa commission,
Bougrain. — Décision de réserver l'amendèment.
2« amendement de M. Coty tendant à inséler un article nouveau : MM. Coty, le ministre de Tîntérieur, le rapporteur. — Adoption.
Amendement de M. Bissoi tendant à insérer un article nouveau: M. le rapporteur. —
Dérision de reporter l'e*amen de cet amendement lors de la discussion de la proposition de loi relative aux territoires d'outremer.
Amendement de M. Verges tendant à insérer un article nouveau: M. le rapporteur.
— Décision do reporter l'examen do cet
amendement lors de la discussion de la proposition des loi relative aux territoires d'outre-mer.
Art. 34: adoption.
Amendement de M. Bouvier-O'Cottereau:
MM. Rruyneel, le rapporteur, le ministre de
l'intérieur. — Retrait.
Art,. 34 bis nouveau.
Amendement de M. Avinin: MM. Avlnîn,
le rapporteur, le ministre de l'intérieur,
Maurice Lacroix. — Rejet de l'amendement
et adoption de l'article.
Art. 35.
«
Quatre amendements soumis à une discussion commune:
— de M. Bougrain ;
— de M. Viollette;
— de M. Delom-Sorb-é et (plusieurs de ses
collègues;
— de (M. Bardoux et (plusieurs de ses collègues.
MM. le rapporteur, Varenne, le ministre
de l'intérieur. — Rejet de la prise en considération des quatre amendements et adoption de l'article.
Amendement de M. Coty tendant k insérer
un article nouveau: MM. Coty, le rapporteur. — Retrait.
Décision de réserver le vote sur l'ensemble de la i n proposition de loi.
2® partie: Territoires tf outre-mer.
. MM. Blondi, rapporteur; Lapine-G uêye,
président «de la commission des territoires
d'où Lre-mer.
Discussion générale. MM. Maïbranf, Beau; q.uier, Kaousa, Lamine-Guèye. — Clôture.
Passage h la discussion des articles.
Arf.
Amendement de M. Lamine-Guè ve : (MM.
Lamine-Guèye, le 'président de la commission. — Adoption de l'amendement qui devient l'article.
Art. 2.
Amendement de M. Kaousa et plusieurs
de ses collègues. — Retrait.
-Amendement -de M. Lamine-Guèye : M. le
rapporteur. — Adoption de l'amendement
qui devient l'article.
Art.-2.
Amendement de M. Lamine-Guèye, aa
nom de la commission des territoires d'outre-mer: MiM. Lamine-Guèye, le rapporteur,
le président. — Retrait.
Amendement de M. Kaousa et plusieurs de
ses collègues. — Retrait.
Amendement de M. Juslas et 4e Mme Lefaucheux: MM. le rapporteur, Juglas, le président de la commission. — Rejet, au -scrutin.
Décision de réserver le vote SOT rarticle.
Art. L
t e r alinéa.
Amendement de M. Lamine-Guèye, au
nom de la commission des territoires d'outre-mer: M. Lamine-Guèye. — Retrait de
l'amendement et adoption de l'alinéa.
2® alinéa.
Amendement de M. Lamine-Guèye, au nom
de la commission des territoires d'outre-mer:
M. Lamine-Guèye. — Retrait de d'amendement et adoption de l'alinéa.
3° alinéa.
Amendement de M. Lamine-Guèye, au nom
de la commission des territoires d'outremer: MM. ,Lam'ne-Guôye, le rapporteur. —
Adoption de l'amendement modifié.
Décision de réserver le vote sur le
troisième alinéa jusqu'à l'adoption de l'article 7.
4®
. et 5e alinéas: adoption-.
G® alinéa.
Amendement de M. IIouphouet-Roighy:
, MM. Houphouet-Boigny, le rapporteur.
Amendement de M. Lamine-Guèye: 53M.
Lamine-Guèye, le rapporteur, le président,
Marius Moufet, m'nistre de la France d'outre-mer, Houphouet-Boigny. — Retrait «de
l'amendement de Ifou^houèt-Bo^y et adoption de l'amen inment de M. Lamine
Guèye.
9
Adoption de l'alinéa modifié.
7® et 8e alinéas: adoption.
9® alinéa:
Amendement de M Larribère: MM. le président, le ministre de la France d'outremer, le président de la commission des
territoires d'outre-mer, le rapporteur. —
Adoption de l'amendement qui devient
l'alinéa.
10e alinéa.
Amendement de M. Lamine-Guèye: M, le
président de la commission. — Adoption de
l'amendement et de l'alinéa complété.
11® alinéa: adoption.
12® alinéa.
MM. le ministre de la France d'outre-mer,
le président de îa commission, — Adoption
de l'alinéa modifié.
13e alinéa : adoption,
14® alinéa.
Amendement de M. Lamine-Guèye: M. Lamine-Guèye. — Retrait de l'amendement et
adoption de l'alinéa.
15e et 16* alinéas : adoption.
. Amendement de M. Zivarattinam: MM. Zivaraïtinafn, le rapporteur. — Adoption.
Premier amendement de M. Sissoko : MM.
le rapporteur, Sissoko," le ministre de la
iFranae d'outre-mer. — Retrait.
Deuxième amendement de M. Sissoko:
MM. le ministre do la France d'outre-mer,
Siôkô. — Retrait.
Amendement de M. Houphouet-Boigny:
MM. le président de la commission,- le ministre de la France d'outre-mer, HouphouetBoigny. — Retrait.
' Décision de réserver le vote sur l'ensemble de l'article 4.
Art. 5: adoption..
Amendement de M. La.mine-Guèye : M. le
rapporteur. — Adoption de l'amendement et
de l'ensemble de l'article.
Art. 6.
Amendements identiques de M. Chevance
et de M. Juglas: MM. Chevance, le président
de la commission, le rapporteur, Juglas. —
Adoption de, âmendement qui devient 1 article.
Amendement de M. Lamine-Guèye : M. Lamine-Guèye. — Retrait.
Art. 7.
Amendement de M. Zivarattinam: MM. le
rapporteur, Zivarattinam, le ministre de la
-France d'wutre-mer. — Adoption de l'amendement modifié.
Amendement de- M. jLamine-Guèye, au
aom de la commission des territoires d'outre-mer:-MM. Lamine-Guèye, le rapporteur.
— Adoption.
Amendement de-M. Vernier.— Satisfait.
Amendement de M. Kaousa et plusieurs
de ses collègues; M. Kaousa. — Retrait.
Sur l'article: MM! Varenne, le ministre de
la France d'outre-mer.
" Adoption de l'ensemble de l'article.
Art. 3 {suite) : M. le rapporteur. — Adoption de l'article modifié.
Art. 4 [suite).
3® alinéa [suite) : M. le président. — Adoption de l'alinéa modifié et de l'ensemble* de
l'article.
Art. 8: adoption.
Premier amendement de. M. Vergés : MM.
fe rapporteur, le ministre de la France d'outre-mer, le président de la commission. Vergés. — Retrait.
•
'
Amendement de M. 'Bissol: MM. le président de la commission, Bissol. — Retrait.
Deuxième amendement de M. Vergés: MM.
le rapporteur, le ministre de la France d'outre-mer, Vergés. — Retrait.
Art 9: adoption.
Adoption, après modification du titre, de
l'ensemble de la deuxième proposition de loi.
3e partie: Tunisie èt Maroc.
M. Biondi, rapporteur.
Passage à la discussion des pticles.
Art. 1er.
Amendement de M. Bendjelloul et plusieurs de ses collègues; M. Bendjelloul.
Amendement de M. Léonetti: MM. Léonetti, Bendjelloul, le président de la commission, Colonna. ~ Retrait de l'amendement de M. Bendjelloul et adoption de
l'amendement de M, Léonetti.
• Adoption de l'article rmodifié.
Art. £ et 3 ; adoption.
;
l'ensemble de la troisième proposition de loi.
Suspension et reprise de la séance*
lre partie: Métropole (suite).
r
Art. 17 bis nouveau.
Sur l'article: MM. le rapporteur, Àvinig.
1er alinéa: adoption.
Adoption de l'alinéa.
Amendement de M. Coty: MM. le rapporteur, Coty, Varenne. — Rejet.
2e alinéa: adoption.
Adoption de l'ensemble de l'article.
Art. 26.
Alinéas 1 à 4: adoption.
5e alinéa.
Amendement de M. Larribère: MM. le rapporteur, Larribère. — Retrait.
Amendement de M. Vergés: MM. le rapporteur, Vergés. — Retrait de ramendemeait
et adoption de l'alinéa.
Adoption de l'ensemble de l'article.
Art. 33 bis nouveau: MM. le rapporteur,
Coty. r— Retrait de l'amendement de
M. Coty déposé à l'article 33 et adoption de
l'article -33 bis.
Adoption du tableau annexé h la proposition de loi.
Adoption du titre modifié.;
7 f
Demande de scrutin sur l'ensemble de la
proposition de loi. —- Explications de vote:
MM. Avinin, Varenne. Rochereau, Tailladé,
Roclore.
Adoption, au scrutin, de l'ensemble de la
première proposition de loi.
8. — Vote par procuration. — Discussion d'un
projet de. loi. ,
M. Cristofol, rapporteur; Cermolacce; rapporteur pour avis de la commission des
moyens de communication.
Passage à la discussion des articles.
Art. 1er à 16: adoption.
l'ensemble du pBOjet de loi.
9. — Inscription des mariniers sur les listes
"électorales. — Discussion d'un projet de loi.
MM. Cristofol, rapporteur; Cermolacce,
rapporteur pour avis de la commission des
moyens de communication.
- Passage à la discussion des articles.
Art. 1er et 2: adoption.
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
10. -— Vote par-correspondance. — Discussion
d'un projet, d.é loi
M. Cristofol, rapporteur.
Discussion générale: MM. Viard, d'Astier
de La Vigerie, président de la commission.
— Clôture.
Passage à la discussion des articles.
Art. 1er: adoption,
Art.%
Alinéas i à 10: adoption.
11e alinéa-.
Amendement de M. Viard: MM. Viard, le
président de la commission. — Rejet de
l'amendernent et adoption de l'alinéa.
Amendement de M. Le CoutaHer: MM. Le
CoutaHer, Le Troquer, ministre de l'inté- rieur; Pezet.
Amendement de M Demusois: MM. DemusMs, le président de là commission, Le
CoutaHer. — Retrait de cet amendement et
de celui de M. Le Coutaller.
Sur l'article: MM. Pezet, le rapporteur.
Adoption du 12e alinéa et de l'ensemble de
l'article 2.
Art. 3 à 10 : adoption.
Adoption, après «modification du titre, de
l'ensemble du projet de loi.'
11. — 'Inscription d'une affaire sous réserve
qu'il n'y ait pas débat.
12. •— Règlement de l'ordre du Jour.
13. — Renvoi pour avis.
14. — Dépôt (Je propositions de loi.
15. — Dépôt de propositions/de résolution.
16. — Dépôt de rapports.,
17. — Dépôt d'uA .avis*
«
PRESIDENCE DE M. VINCENT AURIOL
La séance est ouverte à quinze heures*
— 1 —
PROCES-VERBAL
IS. le président. Le (procès-verbal de 1$
séance de ce matin a été affiché et. dis*
tribué.
M. Paul Tjubert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Tubert, sur le procès-verbal.
M. Paul Tubert. Hier, dans », la nuit, h
l'occasion cîe la discussion des crédits
militaires et à propos. de. l'amendement
que j'avais déposé, M. lô ministre des
armées a fait un certain nombre de répetor
ses qui sont totalement inexactes. Je m e t s
quiconque au défi de prouver le contraire.
Ces inexactitudes portent sur trois '
points :
A propos d'un général collaborateur
intouchable, M. le ministre a tout d'abord
déclaré:.>« La commission d'épuration de
la gendarmerie, qui, de toutes les commissions d'épuration, est, à juste titre, la plus
féroce... »
Ceci est contraire à la vérité, pour l a
bonne raison q u ' i l n ' y a pas et qu'il n ' y
a jamais eu de commission d'épuration de*
la gendarmerie.
M. le ministre a ajouté que cette commission avait entièrement amnistié l'offl-»
cier général en cause, v
Or, je ne sache ipas qu'une commission, *
surtout fantôme, ait qualité pour amnistier, ce qui suppose un coupablè.
Et enfin il a terminé pair ces m o t s : « Le
rôle d'un ministre n'est pas d'exercer u n e .
vengeance, mais d'apipliquer da justice. >
Je ne vois pas en quoi cette affaire est
entachée de vengeance èt Je ne veux pas
y trouver une insinuation qui tomberait
à faux, car, personnellement, je n'ai d'autre grief contre cet officier général collaborateur — dont certains de nos collègues
ont connu l'activité au Maroc — que de
l'avoir vu brimer ses subordonnés résistants.
J'.ai tenu à faire cette déclaration «simplement pour montrer le sérieux de la
réponse qui m'a été faite. J'ai, d'ailleurs,
par déférence, prévenu le ministre intéressé de la rectification que jé viens
de faire. (Applaudissements
à Vextrême
gauche.)
*
M. le président. Je dois faire observer à
M. Tubert que son intervention ne constitue pas une rectification au procèsverbal.
C'est une réplique à des déclarations
de M. le ministre des armées, qu'il eût été
préférable de formuler hier, au cours de
la discussion.
L'incident est clos.
Il n ' y a p-as d'autre observation?..*
Le procès-verbal est adopté.
— 2 —
NOMINATION D'UN MEMBRE
DE LA COMMISSION DE LA CONSTITUTION
la nomination, par suite de vacance, d'un,
membre de la commission de la Constitution.
%
Conformément à l'article 17 du règlement, cette candidature a été insérée à la
suite
idu compte-rendu in extenso det la
2 e séance du avril 1916.
Je consulte l'Assemblée .sur le passage
aux articles.
(L'Assemblée, consultée, décide de passer aux articles.)
M. le président. « Art 1 er . - r Les dispositions de l'article 19 du livre IV du code du
travail sont abrogées et remplacées par les
dispositions suivantes:
« Art. 19. — Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes
— 3—
sont des fonctionnaires départementaux.
Us sont également assujettis aux règles
SUPPRESSION DU TRAVAIL FORCE
particulières qui résultent des dispositions
DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
ci-après. Ils sont nommés et mis à la retraite par arrêté préfectoral. Ils bénéficient
f Adoption sans débat d'une proposition de loi.
du régime des retraites, du régime des
M. le président. L'ordre du jour appelle congés, et, le cas, échéant, du régime d'asle vote sans débat, conformément à rarti- surance des fonctionnaires du département
cle 34 du règlement, de la proposition de où ils exercent leurs fonctions. Toutefois,
loi de M. Félix Houphouet-Boigny et plu- ceux qui bénéficient déjà d'un régime de
sieurs de ses collègues tendant à la sup- retraite pourront opter entre ce régime et
pression dtr travail forcé- dans les terri- relui des fonctionnaires du département.
Dans Je cas où ils opteront pour ce dernier
toires d' outre-mer.
Je consulte l'Assemblée sur le passage régime, ils seront admis à faire valoir leurs
services antérieurs en effectuant rétroactiaux articles.
(VAssemblée, consultée, décide de pas vement, s'il y a lieu, les versements qu'ils
auraient (Jû subir. Le montant et les condi$er aux articles.)
tions d'attribution de leur traitement, leur
ey
m. îe président. « Art. i . — Le travail mode de recrutement et leur régime disciforcé ou obligatoire est interdit de façon plinaire seront fixés par décret.
absolue dans l e s territoires d'outre-mer.
»
« A partir de la date d'application du
Je mets aux voix rarticle 1er.-*
nouveau régime de rémunération des seer
(L*article 1 , mis aux voixy est adopté.) crétaires et secrétaires adjoints de conseils
a Art. 2. — Tous moyens on procédés de de prud'hommes, qui sera fixée par le décontrainte directe ou indirecte aux lins cret prévu à l'alinéa précédent, les émolud'embaucher ou de maintenir sur les lieux ments allouée aux intéressés par les dispodu travail un individu non consentant sitions en vigueur seront perçus par eux
le compte des communes qui supporferont l'objet d'vî texte régressif pré- pour
tent la charge de leur rémunération dans
v o y a n t des sanctions correctionnelles. » — les
conditions qui seront fixées par arrêté
(Adopté.)
du ministre du travail, du ministre des
u Art. 3. — La présente loi abolit tout finances et du ministre de l'intérieur. Toudécret e! règlement antérieur sur la ré- tefois, ils continueront à' percevoir, à leur
quisition de la main-d'œuvre, à quelque profit, les émoluments pour les rôles d'extitre que ce soit. » — (Adopté.)
pédition de jugement qu'ils délivreront.
« Le cumul des fonctions de notaire,
M. le président. Je mets aux voix l'end'huissier, de greffier, d'une part, et celles
semble de la proposition de loi.
{L'ensemble de la proposition de loi, de secrétaire au conseil de prud'hommes,
d'autre >part, est possible sous les réserves
mis aux voix, est adopté.)
qui seront fixées par le décret prévu par le
paragraphe 1° du présent article.
»
Je mets auxervoix l'article î er .
—4—
(L'article 1 , mis aux voix, est adopté.)
« Art. 2. — Les articles 20 -et 21 du
RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
livre IV du code du travail sont abrogés. »
— (Adopté.)
D'UNE PROPOSITION DE LOI
« Art. 3. — Les deux premiers alinéas
M. le président. L'ordre du jour appelle- de l'article 103 du livre IV du code du
rait le vote sans débat de la proposition travail sont abrogés et remplacés par les
de \pi de M. Paul Valentino tendant à l'ins- dispositions suivantes:
titution d'offices publics à la Guadeloupe,
« Art. 103. — Les dépenses obligatoires
la Martinique et k la Réunion pour le raf- pour
communes comprises dans la cirfinage du sucre la bonification des rhums conscription d'un conseil de prud'hommes
et tafias, et la traite de ces produits.
sont les Suivantes :
Mais le Gouvernement demande que
i° Frais de premier établissement;
cette affaire soit retirée de l'ordre du jour. 2° « achat
insignes; 3° chauffage;
I n conséquence, la proposition de loi 4* éclairagedes
frais d'élection; 6° rétriest provisoirement retirée de l'ordre du bution du ou; 5°
des secrétaires et du ou des
jour et un rapport supplémentaire sera secrétaires adjoints
attachés au conseil,
présenté par la commiseion conformément y compris les sommes
nécessaires à la
à l'article 34 du règlement.
constitution de la pension de retraite prévue par l'article 19; 7° frais de matériel,
fournitures de bureau et dépenses diver5
ses du secrétariat à l'exception des frais
d'établissement des rôles d'expéditions de
SECRETAIRES DES CONSEILS
jugements. » — (Adopté.)
DE PRUD'HOMMES
M. le président. Avant de mettre aux
Adoption mm défeat
pref*œît*eii de loi.
voix l'ensemble, je dois faire connaître
M. le président. L'ordre du jour appelle à l'Assemblée que la commission propose
le vote sans débat, conformément à l'ar- de rédiger comme' suit le titre de la proticle 34 du règlement, de la proposition de position de loi:
« Proposition de loi modifiant les artiloi de. M. Robert Kalis et plusieurs de ses
collègues tendant à modifier les disposi- cles 19 et 103 et abrogeant les articles 20
tions du code du travail qui règlent la si- et 21 du livre IV du code du travail relatifs
tuation des secrétaires et secrétaires ad- à la situation, des secrétaires et secrétaires
adjoints des "conseils de prud'hommes, a
jointe des conseils âe prMTmmmes*
Les délais prévus par rarticle 17 sont
expirés.
; Le secrétariat général n'a reçu aucune
©^position.
En conséquence, je déclare cette candidature validée.
Je proclame donc M. Pierre Cot membre
de la commission de la Constitution.
H n'y a pas d'opposition ?...
%
Le titre demeure ainsi rédigé.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi, mis
— 6—
RETRAIT DE L'ORDRE DU JOUR
D*UME PROPOSITION DE LOI
M. le président. L'ordre du jour appellerait le vote sans débat de la proposition
de loi de M. Paillieux et plusieurs de ses
collègues tendant à modifier l'ordonnance
du 4 octobre 1945 sur l'organisation administrative de la sécurité sociale.
Mais, deux oppositions ont été formulées
et seront insérées à la suite du compte
rendu in extenso de la présente séance.
En conséquence, la proposition de loi est
provisoirement retirée de Tordre du jour
et un rapport supplémentaire sera présenté
par îa commission, conformément à l'article 34 du règlement.
—7 —
ELECTION DES DEPUTES
Suite
de la discussion d'une proposition de lof*
la suitev de la discussion de la proposition
l'élection* des membres de la Chambre
des députés. ~
Ce matin, l'Assemblée a commencé II
discussion générale du titre IV* relatif k
l'Algérie.
Dans la suite de cette discussion générale, la parole est à M. Maa^cel Ribère.
M. Marcel Ribère. Mesdames, messieurs,
je voudrais pendant les quelques minutes
qui me sont accordées définir devant
vous la position du mouvement réipublicain populaire sur la loi électorale telle
que nous aimerions la voir appliquée à
rAlgérie.
Si vous voulez bien vous souvenir de
l'ordre des facteurs précédemment établi
par M. le président, ma présence à cette
tribune après celle de notre collègue
M. Bendjelloul ce matin vous aura fait deviner que le mouvement lêpuhlieain populaire est partisan du doufcie collège électoral, en application intégrale de l'article 19 de la loi préposée aujourd'hui par
h commission de l'intérieur.
Une pareille position appelle des explications et des commentaires. C'est ce que
je vais essayer de vous présnter.
Tout d'abord, je vous demanderai de
bien vouloir vous représenter ce qu'est
l'Algérie à l'heure actuelle et de la regarder en toute objectivité, telle qu'elle
se présente 4 et non pas telle que nous
préférerions la voir.
C'est un pays très vaste, groupant, selon des densités très différentes, un ensemble de populations dont une partie
est d'origine musulmane et l'autre d'origine européenne, mate à prédominance
nettement française, si l'on tient compte
de la diversité des races qui se sont fondues dans ce même creuset,
La première — il suffit de connaître ce
pays pour s'en apercevoir rapidement —
semble frappée par la loi des contrastes.
File comprend, d'une part, un groupe de
musulmans, une élite, qui, par son instruction son éducation, sa façon de vivre,
son comportement en général, s'est indiscutablement adaptee aux exigences de la
vie moderne et dont l'intégratien dans ce
jçu'on appelle le premier collège ne peut
pas souffrir de discussion.
.Peut-être pourrait-on discuter quelque
pû sur le maintien d'un statut personnel
xlonî, à vrai dire, il ne reste pas grand'chose et qui se résumerait presque en une
uestion de nuances. Avec un peu de
onne volonté de part et d'autre, on finirait par faire disparaître cette expression
de « citoyen privilégié » que l'on met sou. vent en avant lorsqu'on aborde cette discussion. (Très bien! très bien! au centre.)
La" population d'origine européenne mérite que nous nous y arrêtions un peu
plus longtemps puisqu'elle fait précisément l'objet du débat qui suit son cours
en ce marnent.
' Entrons tout de suite, si vous le voulez
bien, dans le vif du sujet et, puisqu'il
s'agit de droit électoral, voyons ce que
c'est qu'une élection.
line élection, cela suppose d'abord des
connaissances mathématiques approfondies, fhdispensables à l'intelligence de
l'application des règles de la proportionnelle et dont je puis mesurer l'étendue,
puisque j'ai participé, au sein de la commission, à leur élaboration.
Une élection, cela suppose ensuite une
' cainpagne électorale avec des réunions,
des exposés de programmes, des dise us
sions sur différents points de doctrine, et
toutes les subtilités que ces discussions
% peuvent présenter.
Cela présuppose, par conséquent, une
faculté de compréhension mutuelle» qui
doit avoir pour base des facilités d'adaptation et des facilités de présentation.
Pensez-vous que toutes ces conditions
soient réalisées ?
Je m'adresserai ici-à mes collègues musulmans présents. dans cette Âssemblée.
Je m'adresserai à eux en toute objectivité,
et, surtout, ea toute honnêteté. Pensentils véritablement ique ces compatriotes
Ndont je parle soient en état de suivre avec
fruit une campagne électorale ?
Certes, il approuveront un exposé qui
leur sera présenté sur leurs difficultés matérielles et les améliorations sociales susceptibles de leur être apportées, encore,
que cette présentation leur soLt faite en
leur langue, ce qui, vous en conviendrez,
n'est pas k i t pour faciliter les choses
dè<s le départ. D'autre part, il faut craindre, de la part des gens dont le respect
qu'ils ont pour leurs croyances religieuses
est une des plus balles preuves de fidélité
séculaire, une certaine réticence à se faire
représenter même par les meilleures volontés, mais qui seraient issues d'un tout
autre milieu. C'est en tout cas une éducation à entreprendre, qui nécessite, par
conséquent, des étapes et je pense qu'il
serait très imprudent, dans un délai aussi
.court, de renverser avec tant de brusquer! 3 des coutumes aussi vieilles.
Il y a autre chose : la population d'ori
gine musulmane est .actuellement sept fois
plus nombreuse que l'autre. Nous avons
tout de même le droit de supposer qu'elle
ne veuille pas s3 faire représenter par
d'autres élus que par ceux de la même
essence. Vous aurez donc une seule représentation, tout le reste de la population étant exclu et ne jouant que le rôle
plus modeste d'une minorité.
Est-ce là, vraiment, le but que recherchent le<* partisans du collège unique ?
Ce. ttfm emeot pas.
Je sais que mon collègue M.bendjelloul,
ce\ matin, n'a pas, craint d'aborder cette
question et d« la trouver, somme toute,
naturelle. Mais je• suis bien certain* qué
les autres ne vont pas jusqu'au bout de
cette pensée. Nous risquons, quoi qu'il en
f
soit, de dépasser une limite que nous volonté évidente d'une élévation d'esprit
nous sommes fixée et dont les répercus- encore k sei débuts, mais qui ne demande qu'à s'affirmer. Je me souviens
sions ne peuvent être que fâcheuses.
7e ne uisoute pas sur la gyacideur et — vous excuserez ce souvenir tout persur la beauté d'un principe. Arriver en sonnel — d'une visite rendue à l'un de
Algérie et avoir immédiatement devant mes camarades musulmans, instituteur
les yeux un spectacle d'unité, d'unifor- dans une petite ville aux environs d'Almité, avoir tout de suite une impression ger, et je me rappelle un peti<t indigène
d'harmonie, de vie en commun avec un qui, récitant sa leçon d'histoire, commenminimum de heurts, à tel point que l'idée çait ainsi : « Mon pays, qui s'appelait aud'une différenciation ne viendrait à la trefois la Gaule... »
Je puis vous assurer que moiu émotion
pensée de personne, c'est là notre but.
Il ne s'agL pas, comme beaucoup de n'était pas feinte car, le jour tù tous les
musulmans le croient, d'un idéal lointain, petits musulmans,* récitant une leçon
dont volontairement on recule la réalisa- d'histoire dans les nombreuses écoles qui
tion. Nous disons qu'avec des directives j seront construites de toutes parts, diront
politiques et sociales sur -lesquelles nous | avec ferveur: notre pays s'appelait autresommes presque tous d'accord — car il fois la Gaule, ce jour-là la question du
y aura toujours des égoïstes incom- collège/unique n'aura même' pas à être
préhensifg, mais qui seront balayés par mise en discussion, parce qu'elfe aura été
le courant — nous sommes tout près de résolue depuis .longtemps. (Applaudisse*
ments au centre.)
la conclusion.
Je n'aime pas beaucoup cette expression
Nours sommes de ceux qui prétendon»
de souveraineté française, teille que la que pour construire une œuvre durable il
conçoivent certaines féodalités partisanes faut l'édifier sur des bases solides.
(Applaudissements au centre et sur divers
Lorsque véritablement et effeèlivemeut
bancs), parce Qu'elle peut conduire à des l'œuvre sociale aura établi en Algérie un
interprétations dont l'une au moins, est réseau qui pénétrera partout, lorsque tous
choquante, parce qu'elle suppose, pour ces petits cerveaux avides de culture aus'imposer, une force brutale.
ront reçu l'empreinte française, lorsque le
Mais je pense que dans l'état actuel colonialisme ! d'autrefois aura définitivedes Choses, la métropole doit conserver ment fait place à une. directive civilisason r61e de «guide, de conseiller, rèîe qui trice humaine, lorsque, enfin, ces populane peut être qu'à base de compréhension tions considéreront ce coude à coude jourréciproque et de bonté, un rôle basé sur nalier non pas comme un prétexte pour
la fraternité française. (Nouveaux applau- s'affronter mais comme une raison Dour
se comprendre'et s'aimer, un débat comme
dissements sur les mêmes bancsj.
C'est pourquoi nous pensons, au mou- celui d'aujourd'hui ae se justifiera même
*
vement républicain populaire, qu'un dou- plus.
ble collège est seul susceptible de satisEn résumé, nous sommes partisans d'un
faire les intérêts moraux et sociaux de double collège parce qu'il représenta très
ces populations.
exactement la transposition sur le plaa
Bien sûr ! on a dit et on dira encore électoral d'un état social actuellement
ue le double collège est une violation existant.
/
.
agrante do la Constitution qui, mettant
Le Mouvement républicain populaire, ea
sur un pied d'égalité tous les habitants acceptant les dispositions spécialement
de l'union française, donne ainsi, à tous, applicables à l'Algérie, manifeste ainsi sa
tous les mêmes droits. Mais je ne penê volonté de rapprocher chaque joua: davanpas que l'esprit de la Constitution puisse tage deux éléments autrefois disparates, à
exclure une adaptation progressive, pour la reconciliation desquels il s'honore,
arriver à un état de fait qu'elle ne pourra d'avoir participé et qu'il souhaite, pour
que confirmer.
toujours, fraternellement unis ipour assuOn a dit aussi que le double collège rer le salut de la plus grandê France*
creusait un ^ fossé infranchissable entre (Applaudissements au centre.)
deux catégories de citoyens, dont l'une
M* le président. La parole est à M. Farès
serait ainsi diminuée par rapport à l'autre. Je m'excuse de dire que je pense Abderrahman. (Applaudissements à gaux
>
exactement le contraire. Ce fossé dont on che.)
parle, maie, il a existé et il existe encore, * WL Farès Abderratiman, Mesdames,
c'est un fait incontestable, et il y aurait, messieurs, de cette tribune où je monte
je crois, mauvaise grâce à ne pas le re- pour la première fois, jç vais m'efforcer
connaître. C'est précisément parce que ae développer devant vous le point de vue
nous en constatons l'existence que nous, du groupe socialiste qui demeure fidèle au
voulons lé combler. Nous nous honorons principe de" la Déclaration des droits de
d'avoir' toujours voulu soutenir une poli- l'homme et à sa doctrine d'émancipation
tique de vraie fraternisation en Algérie. humaine sur un problème capital pour
C'est pourquoi nous avons accepté très l'avenir de tous les peuples rassemblés
volontiers d'élargir le cadre du premier dans l'union française.
collège en v faisant entrer deux catégories . En ce qui concerne plus particulièrement
d'électeurs dont les mérites sont incontes- l'Algérie, là loi' électorale qui nous est
tables.
soumise n'a pas d'autre objet que de fixer
Tout d'abord, ceux qui ont payé l'impôt le statut politique de l'ensemble des habidu sang, ceux qui, en 1914-1918 et pour tants de ce pays et notamment des Musulla libération, pour défendre la patrie en mans algériens.
danger, ont résolument décidé de faire
Les textes antérieurs ont toujours tenTdn
le sacrifia de leur vie. Leur intégration à distinguer, d'une part les citoyens et,
dans le premier collège ne peut qu'être d'autre part, les sujets.» Parmi les premiers
.saluée av
enthousiasme par ceux qui, se trouvaient, non seulement les Français
à côté d'eux, de la Tunisie jusqu'en Aur d'origine, mais encore les européens de
triche, ont écrit de leur sang les plus toutes origines auxquels la nationalité
belles pages de l'histoire de Franc|. (Ap- française était automatiquement accordée
plaudissements.)
du fait de leur naissance sur le sol algéEt puis, il y a ceux qui sont titulaires rien. A ceux-là étaient reconnus tous les
du certificat d'études -primaires. Certes, droits. Quant aux sujets, qui constituaient 1
cela, ne semble pas être grand'chose, et la masse des populations autochtones, 41s
pourtant, comment ne pas admettre l'ef- étaient pratiquement" privés de tous les
fort qu3 cela représente et la bonne i droits politiques, économiques M sociaux.
S
Ce système, mesdames et messieurs,
malgré une certaine évolution législative,
etjiit celui- d-u colonialisme. Il s'agit de
savoir aujourd'hui, alors que. cette Assemblée va- Voter une nouvelle Constitution,
alors que la nouvelle déclaration affirme
solennellement l'égalité de -tous les hommes vivant dans l'Union française, si vous
allez consacrer ces distinctions, ces inégalités et maintenir en Algérie l'esprit et la
substance du système colonialiste. (Applaudissements à gauche.)
Déjà la conférence de Brazzaville, le discours prononcé à Conslantine, .le 12 décembre 4943. par le général de Gaulle, la
création de la commission supérieure des
réformes avaient suscité parmi les masses
musulmanes un élan d'espérance et de
renouveau. Mais l'ordonnance du 7 mars,
bien qu'elle constituât^ il faut le dire, un
progrès sur le passé, les a profondément
déçues parce qu'elle n'a pas réalisé-un
véritable régime d'égalité et parce qu'elle
a compartimenté l'ensemble des électeurs
en deux collèges distincts.
En effet, ladite ordonnance proclamait,
en droit mais non en fait, l'égalité des
devoirs et des droits des Français d'origine, des Européens naturalisés français et
des Musulmans algériens! En matière de
droit civil, elle maintenait le statut personnel do. ces derniers.
Enfin, elle octroyait les droits politiques
à tous les Musulmans du sexe masculin
âgés de plus de vingt et un ans. Malheureusement, elle répartissait les Français
musulmans en deux catégories.
La première comprenait 3^.000 électeurs
qui jouissaient de îa citoyenneté totale,
mais' à litre uniquement personnel, ce qui
constitue un non-sens juridique et choque
particulièrement le bon sens populaire.
puisque ces citoyens ne transmettent pas
automatiquement à leurs descendants le
Statut politique dont ils jouissent.
' La deuxième catégorie comprenait la
masse des musulmans algériens.
Ainsi était au fond ressucifée, sous une
•forme nouvelle, la distinction entre les
citoyens et les sujets, ces derniers étant
devenus des citoyens de seconde zone.
#
Certains d'entre vous pensent peut-être
que ces derniers n'ont pas une grande maturité politique, bien que beaucoup d'entre eux connaissent, depuis des siècles, de
Véritables institutions démocratiques.
Mais vous ne sauriez imaginer combien
spufirent moralement les populations musulmanes de cette distinction par laquelle
elles ont le sentiment d'être rabaissées
Vous ne sauriez, non plus, imaginer combien elles sont parfois méprisées sur leur
sol natal par des hommes venus de tous
les rivages méditerranéens et qui ont acquis d'emblée les droits auxquels elles aspirent et les privilèges qui les meurtrissent.
*
Lors des récents débats, mes chers collègues, les porte-parole des différents
groupes politiques représentés dans cette
Assemblée se sont livrés à des assauts
d'éloquence pour démontrer qu'ils étaient
restés les plus fidèles à l'esprit et à u
lettre deJ la Déclaration des droits de
l'homme et de l'immortelle Révolution
française.
N'oublions pas aujourd'hui qu'elle a
accordé l'intégralité des droits politiques à
tous les habitants de la République,
quelles 'que soient leur religion, leur ori-«
gine et la couleur de leur peau. Est-ce
que. 157 ans plus tard, on refusera CXÎ
même droit aux iftusuknans algériens qui.
en toutes circonstances, ont accepté sans
marchandage les sacrifices les plus san*
glants que commandait la lutte pour la
liberté contre le fascisme ?
dans ti ne école arabe eb comprendre la situation politique algérienne e t / à ce titre,
être capable d'accéder à la citoyenneté
française. »
. N'est-ce pas notre collègue M. Lozeray
qui, au nom du parti communiste français,
a fait le même jour, devant la même commission, des déclarations que je cite mot
pour mot.
, ,
v< M." Lozeray s'excuse de n'avoir vraisemblablement que peu de chose à ajouter
aux renseignements fournis par les personnalités déjà entendues, mais tient toutefois à préciser que la doctrine du parti
communiste français a toujours visé à
l'égalité entre indigènes et Européens et
que de tout temps, avant la guerre, dans
la presse et devant l'opinion publique, ce
principe a été soutenu. 11 affirme que ce
serait une erreur que de diminuer la couche appelée à bénéficier de la citoyenneté
française et qu'une mesure restrictive
d'admission aboutirait à créer une scission
avec la masse, sans atténuer l'esprit revendicatif des musulmans qui font de la
met" une hypocrisie. Nos collègues de la politique,
s'intéressent aux problèmes qui
commission des territoires d'outrè-mer ne
s'y sont d'ailleurs point trompés. A la se posent dans leur pays et à l'étranger. >>
N'est-ce pas, ; enfin, M. Ouzegane qui,
quasi-unanimité, . ils se sont ralliés au
principe de l'égalité absolue des droits et dans un article paru dans Liberté, journal
du collège unique. Nous saluons avec joie du parti communiste algérien, du 29 nol'initiative qu'ils ont prise et par laquelle vembre 1945, intitulé: « Fidèles au mantous les peuples de l'Afrique noire vont dat», déclarait:
être appelés à la vie politique au même
« Noire élection à la Constituante nous
titre que les 'habitants de la métropole.
donne l'occasion de défendre avec plus de
Mais alors, au elle n'a pas été notre sur- force, plus, d'autorité, plus d'efficacité, les
prise de voir les représentants des autres légitimes aspirations de nos populations.
groupes que le .nôtre prendre une attitude
« Notre voix sera plus forte, plus puisopposée, à la commission de l'intérieur sante, pour montrer au peuple de France
dont la majorité des membres propose le la situation misérable de l'Algérie popumaintien des deux collèges en Algérie, au laire.
moment où, (Jans tous les autres territoi« Dans l'élaboration de la nouvelle Cons*
res d'Afrique, on supprime toute distinc- titution française, nous nous efforcerons,
tion en matière de droits nolitiques entre avec l'aide de tous les députés commules habitants de ces territoires.
nistes de France et des démocrates sinNous avouons, mes chers collègues, ne cères, d'introduire, en Algérie, plus de lipas nouvoir nous expliguer l'attitude berté, plus de démocratie, plus de bonheur.
actuelle des représentants ae certains par« Nous veillerons notamment à la pretis dont toute la propagande s'est faite mière mesure essentielle, tendant à l'égaatftour du mot d'égalité, dans le sens à la lité totale des droits dans tous les domaines
fois le plus, extensif et le plus ccmpré- entre les Algériens, sans distinction- de
hensif, et qui ont fait dans le passé des race, de langue ni de religion: le suffrage
déclarations officielles dépourvues de universel véritable, par l'élection de toutes
toute ambiguïté. (Applaudissements
à les .assemblées, élues dans uiï collège
gauche.)
unique. » (Applaudissements à gauche.)
N'est-ce pas notre collègue M. Ouzegane
On ne saurait être, je pense, plus caté-t
qui a fait, à Alger, le 23 décembre 1943, gorique.
Mais-, ce ne sont pas seulement
devant la commission supérieure de ré- les représentants
du parti communiste
forme, les déclarations suivantes, dont qui, dans leurs déclarations
officielles, ont
l'Assemblée me permettra de donner lec- réclamé l'extension du suffrage
universel
ture, car elles ont une importanceer capitale. aux populations algériennes et l'institution
Elles se trouvent dans le tome I des pro- du collège unique. N'est-ce pas notre honocès-verbaux de cette commission:
rable collègue, M. Viard, alors doyen de
« M. Ouzegane déclare que le parti com- la faculté de droit d'Alger et à l'heure acmuniste algérien est volontiers partisan tuelle député du mouvement républicain
d'accorder les droits politiques à l'ensem- populaire, qui, dans une note présentée
ble des musulmans d'Algérie qui sont ca- par lui à la commission des réformes,
pables, au même" titre que quiconque, de emettait une opinion sur laquelle ses haudiscerner la voie qui conduira vers la libé- t e s fonctions lui avaient certainement per-*
ration de la France.
mis de méditer longuemént.
« Rappelant l'exemple de l'U. R. S. S. où
M. Viard disait: « Il faut ifc>ter le souci
en 1917 les droits politiques ont été accor- psychologique très grand qui domine la
dés en bloc à tous les habitants, y compris population algérienne et qui est celui
les vieux moujiks arriérés et les pasteurs d'une identité de plus en plus complète
perdus dans la montagne, il montre que avec le citoyen français. C'est pourquoi les
le résultat de cette décision s'est manifeste mouvements qui s'apparentent à un sépapar ce grandi sentiment d'unanimisme qui ratisme ou à une autonomie semblent
aujourtf hui étonne le monde.
quelquefois soutenus par la masse indi« Insistant sur le fait qu'un illettré peut gène parce qu'ils cristallisent un méconêtre un excellent citoyen, M. Ouzegane in- tentement passager, mais en réalité ils
dique que parmi les membres du bureau n'ont aucune racine profonde et, le cas
syndical se trouvent des gens n'ayant échéant, ils sont même amenés à revenmême pas le certificat d'études et qui: diquer l'identité des droits avec les cipourtant montrent, par leur sens social, toyens.
qu'ils sont capables ae se servir d'un bul*« La population algérienne d'origine in*
letin de vote. Enfin, sans connaître la lan- €igène est extrêmement sensible aus
gue française, oh peut avoir été forme égards. Il serait par conséquent souhaita*
Nous sommes profondément convaincus
qu'au stade de l'évolution actuelle, une
telle attitude constituerait une très grande
„-erreur politique et qu'elle serait totalement incomprise non seulement de nos
populations; mais encore de tous les peuples habitués h considérer la République
française comme l'avant-garde de la
liberté et du progrès.
Le fond du problème doit être traité
d'une manière'identique pour l'ensemble
des peuples, de l'union française et cette
Assemblée ne saurait démentir, dans des
lois électorales, les droits qu'elle a garan
lis dans les textes constitutionnels. Nous
estimons ne pas pouvoir séparer les prin
ripes d'un droit de sa jouissance. Certes,
l'exercice d'un droit peut être adapté
des conditions électorales par des lois particulières, mais il. importe de ne point se
„ méprendre sur le sens des mots.
Si, sous prétexte de réglementer l ' e x e r cice d'un principe tel que celui de l'égalité
politique, on crée différentes catégories de
citoyens, on viole ce principe et on com-
Me qu'auçunè discrimination ne soit faite
tenant au caractère ou non d'Algérien,
d'origine ».
/ "
Plus loin II ajoute: « Dans le système;
olitiquë que nous préconisons il reste
organiser non pas la jouissance des
droits de citoyen que nous accordons à
tout le monde, mais l'exercice de ces
droits.
« Sur ce point encore, nous estimons
nécessaire d établir une loi ou un décret
qui lixe les conditions nécessaires pour
.être d'une part électeur, et d'autre part
éligible, mais qui les fixe d'une façon
identique pour tous les habitants d'Algérie. Ce principe a l'avantage de ne faire
aucune discrimination entre les Algériens
et ceux qui, venant des pays méditerranéens voisins, arrivent p'us vite que les
autochtones aux droits politiques ».
Par ailiôurs, M. le doyen Viart ne déclarait-il pas, le 10 janvier 1914, devant cette
même commission des réformes, rejeter
formellement l'idée de deux collèges électoraux distincts ?
Comment, . dans ces. conditions, mes
cher* collègues, ne nous étonneriôhs-nous
pàs du revirement complet que représente
ta position prise au sein de la commission de l'intérieur par les membres de
ces deux groupes politiques ?
Oh ! certes, nous n'ignorons pas l'argumentation par laquelle on s'elforee de justifier certaines incohérences politiques.
Notre collègue M. Duclos dirait sans doute
que son parti a le sens de l'opportunité,
mais, en me tournant vers nos amis communistes, je leur demande s'ils ne craignent pas que ce sens de l'opportunité ne
soit pas compris de la population musulmane et qu'on ne le corfonde avec cet
opportunisme auquel nous ont accoutumés
les représentants traditionnels de la grande
Colonisation. ?
g
Dans quelques instants, fm représentant
du parti communiste algérien essaiera de
Soutenir une thèse étrange pour un parti
démocrate et déclarera qu'en maintenant
le double collège on maintient la personnalité algérienne. C'est un slogan électoral
comme tant d'autres.
Nous sommes à une époquë où il ne
faut pas jouer sur les mots. La personnalité de chaque peuple de l'Union française
est sauvegardée par la Constitution que
nous allons voter, qui conserve à chacun
de ces peuples son originalité, son statut
personnel et sa civilisation. {Applaudissements à gauche.)
En Algérie, par le collège unique, on
arrivera à réaliser l'unité politique qui
Créera l'identité d'intérêts, et c'est cette
identité d'intérêts seule qui permettra
alors à tous les Algériens, de quelque
origine qu'ils soient, de rechercher en
commun le statut définitif à donner à
l'Algérie nouvelle.
A titre d'exemple, je cite les républiques soviétiques qui constituent chacune
une personnalité. Y trouve-t-on deux collèges électoraux ?
_ Notre collègue M. Rencurel disait ce
matin que si l'on adoptait le collège unique on porterait atteinte à la souveraineté
française. Or, qu'est-ce que la souveraineté ? C'est le pouvoir, dans une société
politique, de commander et de contraindre. Mais tous les peuples de l'Union
française participent à l'exercice de cette
souveraineté puisque leurs représentants
dans cette Assemblée vont voter la Constitution. (Applaudissements à gauche.)
Quant à réminent doyen de la Faculté
de droit d'Alger, il était sans doute beaucoup avancé le 10 janvier 1914, par rapport à ses électeurs d'octobre 1945. Qu'y
a-t-il de commun, en effet, entre la citation
de M. Viard que je me suis permis de
lire à la tribune et le oroiet de consti-
f
tution algérienne qu'a publié la Tfîvue « spécifiquement musulman, de même que
Unir, annexe du journal La W Républi- notre collègue M. Boumali, élu maire par
que, organe officiel du mouvement répu- un collège composé en partie d'Européens,
blicain populaire en Algérie t
, et M, le docteur Beuhabyles, élu par des
Européens d'Oued-Zenatif Et il j a beauM. Vianf. Il n'y a aucun
rapport
entre
l'hebdomadaire La IVe République et la ; coup d'autres exemples encore.
feuille Unir.
j Ne peuvent éprouver de crainte à ce su»
jet, ce qui est fort compréhensible, d'ailM. Farès Abcteirafiman. J'en prends acte, leurs, que ceux qui ont l'habitude de démais vous êtes tout au moins complice fendre les intérêts, contraires à l'intérêt
moral puisqu'elle se dit: annexe du jour- général, d'une oligarchie de privilégiés.
nal du mouvement républicain populaire.
Nous sommes persuadés que la solution
IS» Viard. Annexe matérielle seulement., que nous proposons est seule conforme
aux véritables intérêts des peuples de
M, Farès AfederrahmaiL Je prends acte l'Union
française. Instituer pour l'Algérie
de votre déclaration.
régime électoral distinct de celui de
Sous le chapitre « Régime électoral » on un
tous les autres territoires de l'Union conspeut-lire le passage suivant:
« Si l'on adopte le principe du suffrage tituerait un acte de méfiance politique visuniversel, l'élément européen sera fatale- à-vis des populations musulmanes et risment éliminé de la vie politique locale. querait de créer un profond mécontenteCette situation amènerait certainement ment. .
Comment, nous qui sommes épris,
chez l'élément français d'origine européenne certaines réactions. La première et comme vous mêmes, d'un idéal à la fois
certainement la plus grave risquerait démocratique et révolutionnaire, nous qui
d'amener les populations< européennes à avons bu aux sources de la culture franjouer la carte anglo-saxonne, ce qui serait çaise, faite de logique cartésienne et d'uniune grave menace pour l'unité de l'Union versalisme encyclopédique, pourrions-nous
française. »
accepter de jouir des droits politiques qui
Ainsi on demande aux musulmans al- seraient refusés à ceux que nous reprégériens qui constituent la majorité de 3a sentons ici ?
population d'Algérie et qui sont soumis à
Au surplus, ne sentez-vous pas, mesdaun régime d'exploitation politique et éco- mes et messieurs, l'importance nationale
nomique un loyalisme qu'ils n'ont jamais et internationale de « l'acte révolutionnaire
marchandé.
de confiance » — dirait notre ami M. MouMais le journal Unir, au cas on l'égalité tet — que nous vous demandons d'accompolitique sera réalisée en Algérie, fait pe- plir ?
ser une menace de la part de ceux qui
Serait-il concevable que cette Assemblée,
se targuent d'être des citoyens français au où existe une large majorité démocratique,
plein sens du mot, de dissidence anglo- consacre un régime d'inégalité politique ?
saxonne. C'est là, n'est-il pas vrai ? une Lorsque nous tournons les yeux vers tousingulière conception du mot démocratie tes les contrées de ce vaste monde, ne
et du mot pairie. Pour ma part, je veux sommes-nous pas témoins de l'évolution
croire que l'auteur de ce projet n'a pas rapide qui s'y accomplit actuellement et
réfléchi sérieusement aux graves conclu- qui, en partie, procède de l'enseignement
sions qu'on peut tirer de son langage, tiré de la Révolution de 1789 ?
et je demande à nos amis communistes
Voudriez-vous que la France apparût aux
si c'est cette crainte de dissidence qui les
a*fait revenir sur la position qu'ils avaient yeux des peuples opprimés comme reniant
son passé et comme un obstacle à leur
soutenue jusqu'alors.
émancipation, ou bien voulez-vous, au
Mais nous n'aurons pas le mauvais goût contraire,
qu'ils tournent les yeux vers
d'insister. L'hostilité d'une certaine par- elle et qu'ils
continuent à croire à son
tie de l'opinion algérienne au suffrage universel et au collège unique a un sens génie civilisateur ?
En terminant, je fais appel à tous les
économique bien précis. Nous ne sommes
pas dupes des craintes que l'on répand et républicains de cette assemblée, à tous
ceux qui, il y a quelques jours encore,
des menaces que l'on agite.
En réalité, la seule crainte qui soit jus- sont venus à cette tribune évoquer la métifiée par certains milieux algériens bien' moire des hommes du 4 août et rendre
connus et délimités, c'est que l'extension hommage à la Déclaration des droits de
de la démocratie politique n'aboutisse à l'homme. Car c'est aujourd'hui qu'il nous
la disparition progressive de privilèges sé- appartient de prouver que nous lui somculaires et d'un régime fondé sur l'exploi- mes restés fidèles.
tation de l'homme par l'homme. {ApplauSi l'Assemblée a la clairvoyante audace
dissements à gauche.)
-d'accomplir le geste que nous lui demanJe voudrais, d'autre part, rassurer ceux dons, la démocratie qu'elle auïa instituée
de mes collègues dans l'esprit desquels en Algérie laissera loin derrière elle les
un argument d'ordre démographique a rivalités impérialistes dont est actuellesuscité une certaine inquiétude : au cas ment l'enjeu ce qu'on a ironiquement déoù serait constitué le collège unique, la nommé « le pétrole d'Allah ». Les popuprédominance numérique des éléments au- lations algériennes libérées de l'oppression
tochtones aura-î-elle pour conséquence la politique pourraient construire un régime
submersion des éléments européens ? .
économique et social nouveau qui les déCet argument, s'il était fondé, vaudrait livrera de la misère et pourra servir
d'ailleurs aussi bien pour les autres ter- d'exemple dans la marche vers le sociaritoires d'outre-mer et nous nous associons lisme et la fédération mondiale des peupleinement aux déclarations des représen- ples. {Applaudissements à gauche.)
tants de l'Afrique noire, qui ont repoussé
19. Paul Viard. Je demande la parole pourtoute- idée d'hégémonie sur la future asrépondre à l'orateur.
semblée législative,
M. le président. Monsieur Viard, je ne
Nous allons encore plus loin. Nous sommes sûrs que nos populations musulmanes puis vous donner la parole maintenant.
n'hésiteront pas à faire confiance aux Vous auriez pu demander à l'orateur l'auhommes qui, quelles que soient leurs ori- torisation de l'interrompre et, avec sa pergines, désirent promouvoir un régime so- mission, je vous aurais laissé parler.
cial fondé sur la liberté et sur la justice.
Je dois respecter l'ordre d'inscription
N'est-ce point le cas de MM. Gouzales, des orateurs dans ee débat. Mais si vous
Millet et Mme Seban; élus par u n collège le désirez, je vous inscrirai à leur suite.
•î
M. Paul Viard. Je vous serais,, en effet, reconnaissant, monsieur le président, de vouloir bien m'inscrire à la auite.
>
M. le président. Je vous inscris.
La.parole est à M. Ouzegane. (Applaudissements à Vextrême gauche.)
M. Amar Ouzegane. Mesdames, messieurs,
l'examen de la loi électorale de l'Algérie
a amené la majorité de la commission de
l'intérieur, de l'Algérie et de l'administration générale, départementale et communale, à tenir compte des particularités de
notre pays.
Elle propose donc une loi électorale qui,
considérant l'originalité algérienne, ne ressemble ni à la loi électorale métropolitaine, ni à celle des autres pays d'outremer
Rien de plus juste. Et les députés communistes ont eu ici môme l'occasion de
faire la démonstration qu'il existe une
personnalité algérienne s'affirmant chaque
jour davantage.
C'est parce que nous voulons la réalité
algérienne que le troisième congrès du
parti communiste algérien, qui s'est tenu
récemment à Alger, s'est prononcé à l'unanimité pour.le double collège.
Nous avons la fierté d'affirmer que, dans
ce domaine, comme dans tous les autres,
nos camarades du parti communiste français sont entièrement d'accord avec nous.
Nos amis socialistes qui se sont prononcés pour 'le collège unique, ne nous
cachent pas leur surprise devant notre position qui leur semble bien timide, bien
modérée, bien timorée. Bien sûr, si les
communistes ne recherchaient d'autre but
que de s'assurer une victoire électorale facile ils se seraient déclarés partisans du
college unique. {Applaudissements à Vextrême gauche. — Exclamations à droite.)
En effet, quiconque est au courant de
la situation politique actuelle de l'Algérie
ne peut pas contester qu'en raison de l'influence grandissante du parti communiste
algérien parmi les larges masses musulmanes des villes et des campagnes, le
collège unique serait aujourd'hui le mode
d'élection de beaucoup le plus favorable
au parti communiste. (Applaudissements, à
Vextrême gauche.)
' Mais il ne s'agit pas de préoccupation
électorale. (Sourires à droite.j 11 s'agit,
pour nous, de réaliser, avant tout, les conditions qui permettront d'unir les Algériens sans distinction de race, de langue
ni de religion. Il s'agit de les rapprocher
davantage et de les convaincre de la nécessité historique de vivre en frères dans
une entente sincère, profonde, harmonieuse, dans cette belle Algérie, patrimoine
commun à tous.
. 11 s'agit de briser la campagne criminelle
que mènent les seigneurs de la colonisation, la réaction et le fascisme, en développant une propagande raciste, en entretenant une psychose de peur chez les
populations d'origine européenne, en renouvelant leurs manœuvres pour dresser
en deux blocs hostiles les Algériens, Européens contre musulmans.
Il s'agit donc d'empêcher que notre Algérie soit le théâtre de nouvelles provocations fascistes, de plus grande envergure
que celles du complot fasciste du 8 mai.
Cela, tous les Algériens, Européens comme
musulmans, le comprendront, car ils ne
veulent pas vivre dans un climat de teiï'eur, de fausses nouvelles, de peur, d'insécurité. Ils ne veulent pas que leur Algé
rie, Soit, tous les trois mois, plongée dans
l'horreur de provocations sanglantes suivies immanquablement de représailles terribles à la mode hitlérienne.
Les Algériens d'origine musulmane, qui
sont l'immense majorité de nos popula*,
lions, ont trop souffert de l-oppressiori ,
colonialiste, des brimades et des humilia*
lions pour accepte!, aujourd'hui, de voir
remplacer un racisme par un autre.
Les Algériens d'origine arabo~!berbère,
veulent leur droit à la vie, à plus de liberté, à plus de démocratie. Ils exigent,
après avoir contribué à la guerre sacrée
contre l'hitlérisme, le fascisme et le racisme, une vie digne avec des droits
égaux à ceux de leurs frères, les Algériens
d'origine européenne. Ils connaissent trop*
les crimes die la réaction et du fascisme
pour ne pas comprendre tout le prix d'une
mesure démocratique, même la plus minime, arrachée chaque fois après des luttes
âpres, longues, persévérantes.
Les Algériens d'origine européenne et
musulmane nous ont approuvés lorsque,
au rassemblement de 20.000 personnes, au
stade municipal, le 24 mars 1946, nous
avons proclamé notre décision de défendre
avec la même volonté les intérêts de tous
les Algériens, européens comme musulmans.
M. Fernand Grenier. Très bien !
M. Amar Ouzegane. Ils nous ont approuvés lorsque nous avons proclamé la volonté des communistes de ne jamais accepter que les droits de la minorité européenne soient méconnus.
Or, qu'on le veuille ou non, le collège
unique, en Algérie, donnera l'impression à
la population européenne que nous avons
sacrifié ses intérêts à ceux de la majorité
arabo-berbère. (Très bien! très bien! à
Vextrême gauche.)
Aucune explication possible ne peut
tranquilliser les 550.000 électeurs et électrices d'origine européenne devant la
masse de 1.206.000 électeurs d'origine musulmane. Qu'on le veuille ou non le résultat serait d'apporter de l'eau au moulin
du fascisme, en lui offrant, comme une
proie facile, de6 légions d'Européens
apeurés par la presse de trahison qui con-^
tinue à paraître . (Applaudissements
à
Vextrême gauche), en brandissant les
slogans colonialistes les plus usés: « le
péril arabe », « le fanatisme islamiste »,
« les Français jetés à la mer ».
Pour avoir une idée de ce que serait la
campagne de protestations, de mensonges
et même d'appels à la guerre civile si,
dans le moment présent, on établissait le
collège unique, il suffit de se rappeler les
hurlements des chacals de la réaction,
lorsqu'il avait été question du projet Viollette, puis du projet Blum-Viollette, pourtant si modestes.
Ce furent les démissions massives des
maires réactionnaires, les campagnes de
presse en Algérie et en France, et même
la menace de transformer les tracteurs en
tanks. C'était l'époque où les Bellat et les
abbé Lambert collectaient pour Franco et
recrutaient les ouvriers 'agricoles marocains comme mercenaires clu bourreau de
l'Espagne; c'était l'épcque où la croix
garaisee était peinte sur les poteaux indicateurs et sur les murs des grands do^
imines, c'était l'époque où des armes
étaient déposées dans les grandes fermes,
pouvant éventuellement servir à écraser
l'objet de leur haine, le gouvernement
du front populaire.
Aujourd'hui, nous assistons au renouvellement do l'agitation réactionnaire contre
la loi électorale présentée par la commission de L'intérieur.
Dans un communiqué, paru en ^première
page de l'Echo d'Alger, -qui est en réalité
«l'Echo de Vichy», à . la suite d'une
réunion à Alger, où devaient parler
MM. Mutter, Legendre et Dupont^ le P.R.L.
.^proteste avec indignation contre!le projet
de ..la-, nouvelle loi électorale ; algérienne
qui réaliserait définitivement l'écrasement
des Français sur le plan électoral. »
De son côté, une certaine « Ligue française » dénonce les mesures prévues
comme « marquant pratiquement la fin de
l'Algérie française » et appelle les Français
à la constitution d'un bloc pour s'opposeï
« irréductiblement » à ces mesures.
Dans une luxueuse brochure, diffusée
largement en Algérie et en France, un
ancien directeur du gouvernement général,
maintenant gros propriétaire terrien, dénonce à chaque page « l'incurable faiblesse
en France de l'esprit politique », sa « décadence politique », son « incurable irréalisme », le « néfaste chimérisme français ».
« Nous avons confiance en cela, ajoute
notre agriculteur aux mains blanches, de
nous séparer du peuple de la métropole
obstinément resté fidèle à son vieux goût
de la chimère. »
Pourquoi cette amère critique de la
France ?
L'ancien haut fonctionnaire de la caverne d'Ali-Baba — c'est ainsi que l'on désigne chez nous le building du gouvernement général — nous explique : « On nous
impose encore la néfaste ordonnance du
7 mars 1944 dont nous ne voulons pas
Est-ce là le droit des peuples à disposer
d'eux-mêmes ? »
Voilà une bien significative réaction de
séparatisme chez un homme qui se prétend ultra Français!
En réalité il s'agit là d'une volonté délibérée des seigneurs de la colonisation,
hier ravitailleurs de Rommel, aujourd'hui
saboteurs de la production, décidés à jouer
la carte d'un impérialisme étranger par
haine dé la France démocratique qui ne
veut plus de la^ politique du sabre pratiquée jusqu'à cè^jour dans les colonies.
La révolte des coffres-forts contre la démocratie française ne se traduit-elle pas,
par ailleurs, par ce qu'on appelle la « dissidence monétaire » et la campagne contre
le monopole du pavillon?
Bien sûr nous ne devons pas céder devant le chantage de ces anti-français, ennemis de touto liberté démocratique, de
toute loi sociale et de tout rapprochement
entre les populations algériennes et le peuple de France. Mais nous ne devons pas
leur donner l'occasion de développer leur
démagogie, de tromper les masses européennes et de poursuivre facilement les
manœuvres d3 division.
Nous devons tenir compte des ravages
effroyables de la politique de haine chauvine et raciste, qui distille son poison depuis plus de cent ans parmi les populations de notre pays, si diverses par l'ori»
gine, la langue et là religion.
Il est clair que l'intérêt de tous les Algériens, Européens comme Musulmans, est
d'unir et de tendre tous leurs efforts pour
détruire la politique rétrograde du colonialisme, qui entretient jalousement le
cloisonnement racial et perpétue la division en maintenant soigneusement l'Algérie dans une économie agraire, arriérée et
semi-féodale.
C'est pour , cela que les communistes
combattent avec le même mépris, mais la
même fermeté, les fauteurs de division
d'où qù'ils^viennent et quel que soit leur
masque.
Mais, 11 ne suffit pas de prendre ses désirs pour des réalités. Car cette fraternité
algérienne, que l'on trouve si profonde
dans notre parti communiste, dans les
ran^s de la C. G. T. et dans quelques organisations démocratiques, y compris
l'Union des femmes d'Algérie, n'existe*
malheureusement, pas partout*
.Que nos amis socialistes veuillent, bien
se rappeler les difficultés rencontrées en
1936 pour la formation d'un front jpôptir
ïaire à Kï'ïmag.e algérienne. Là situation
du momë'nt nous a imposé la constitution
d'un front populaire essentiellement européen, à côté d'un mouvement démocratique essentiellement musulman, « le Congrès musulman algérien »,
: Naturellement il y a eu depuis dix, ans
de grands changements dans les rapports
éntre Algériens d'origines. diverses.
. Nous sommes loin du temps où certains
dirigeants réformistes refusaient de lancer
le mot d'ordre de la C. G. T.: « à travail
égal, salaire égal », refusaient le bénéfice*
du quart colonial aux musulmans fonctionnaires et employés des services publics, en
vertu du principe colonialiste: « les Musulmans n ont pas les mêmes besoins que
Jtes Européens ».
Nous sommes loin du temps où l'on considérait, les ouvriers agricoles comme des
éléments non syndicables, où l'on estimait
difficilement acceptable la participation de
notre ami Mohamed Marouf à la direction
du mouvement syndical unifié d'Algérie
Nous sommes M n des campagnes infâmes de la fameuse « Ligue latine » drattisant impunément les périodiques Ironies antijuifs. Et nous avons la fierté de
souligner que sous la triste époque de
Vichy et des commissions italo-allemandes,
les appels officiels aux pogroms ont connu
un échec total. i Récemment encore les canailleries de la
Dépêche algérienne, en réalité « hitlérienne », relatant^cn. caractères d.'affiche,
en 'première page, les tueries fratricides
de Palestine,- n'ont pas eu le moindre écho
parmi les Musulmans.
- Au contraire, notre pays a été témoin de
manifestations d'union fraternelle, de rapprochements sincères entre, les couches diverses de nos populations algériennes. Le
mouvement populaire pour l'amnistie aux
emprisonnés politiques musulmans ùr été
une magnifique démonstration du désir
çéel et profond qui anime les démocrates
algériens, sans distinction d'origine ethnique ni- d'opinion politique ou philosophique.
, Après le vote de l'amnistie par l'Assemblée nationale constituante,, l'Algérie connaît de nouveau une réjouissante atmosphère de cpncorde, de fraternité, de paix.
(Applaudissefiients à Vextrême gauche.)
Les Algériens ont salué avec une immense satisfaction les élections symboliques de Mme Sebban par les musulman*
de Boufarik, de M. le docteur Ben Haibylès
par les Européens de Oued Zpnali. Citons,
en outre, l'exemple de cet instituteur français choisi par des musulmans comme président de djemââ d'e doûâr à lansourah,
dans le Constantinois, et celui d'un-autre
Algérien d'origine européenne élu conseiller général de Zemmora, en Oranie, par
6.985 électeurs musulmans; contre 209 voix
au bachagah, candidat commun du préfet
d'Oran et du marabout Ben Tekouk. [Applaudissements à Vextrême gauche:)
' Quelle meilleure preuve pouvons-nous
trouver pour avoir confiance r'ans la victoire de la démocratie et de la fraternité
sur les . loups hurlant à la division, au
racisme et à la haine.
• Mais nous ne devons pas oublier qu'il
reste encore bien des incompréhensions à
dissiper, bien des inquiétudes à apaiser et
bien des ignorances à éclairer.
: N'avons-nous pas vu, à Alger, notre
capitale, lors des dernières élections municipales, plus de 3.000 électeurs démocrates' rayer systématiquement tous les candidats israélites et musulmans ?
N'avons-nous pas vu la « Dépêche hitlérienne » et 1' « Echo 'de* Vichy » faire
f
appel aux survivances des sentiments
^coilonialistes^ les plus vils contre ce dan' ger si terrible : l'éventualité de l'élection
d'un maire arabe ?
• N'avons-nous pas. vu, au conseil général
d'Alger, les coalitions les plus immorales
triompher d'autres coalitions immorales
pour écarter dé la présidence le candidat
socialiste, parce que juif ?
Certes, on petit regretter ces manifestations chauvines et racistes, mais on est
obligé de 'les constater et d'en tenir compte.
Est-il possible de dissiper, d'un trait de
plume, les relents pestilentiels du colonialisme esclavagiste ou du nationalisme
chauvin ? Nous ne le pensons pas, quand
nous voyons encore, par exemple, l'administrateur de M'sila refuser aux Juifs et
aux Musulmans leur part de poivre et
d'autres produits contingentés distribués
seulement aux chrétiens, ce qui a d'ailleurs provoqué la démission collective, de
treize conseillers municipaux musulmans
de la localité; quand nous voyons encore
un spus-lieutenant de l'aviation de MaisonBlanche s'ingénier à sauter les noms des
députés musulmans inscrits en tête pour
prendre l'avion avec leurs collègues français et obliger ainsi notre collègue Lakhdari à s'asseoir sur des sacs faute de place
disponible.
M. Jean Legendre. C'est affreux, c'est
épouvantable!
M. Fcrnar.d Grenier. Parfaitement, c'est
épouvantable. Un député musulman vous
vaut.
' ' * *
M. Amar Guzegane. Faut-il rappeler qu'il
existe encore, dans les petits centres de
l'intérieur, des hôtels", des salons de coiffure qui refusent la clientèle musulmane
de crainte de perdre une grande partie
de leàf clientèle européenne ?
' Faut-il rappeler qu'il y a un an la légende,de la « révolte araîbo » a fait perdre
leur iang-froïd et, leur sens politique à.
certaines personnalités et certains journaux pourtant démocratiques ?
N'est-ce pas le journal Fraternité qui
écrivait dans son numéro du 17 mai 1945
à propos du complot fasciste : « Cette
révolte,. les atrocités, qui. l'ont accompagnée semblent montrer que la grande
masse des populations musulmanes de ce
pays n'a pas encore atteint le degré d'évolution minimum qum nous semble nécessaire pour justifier les revendications du
« Manifeste ».
« Le fait, ajoute le journal socialiste,
que les « élites » dirigeantes musulmanes
ont organisé &t déclenché ce mouvement
n'indique pas non plus pour celles-ci une
maturité politique bien grande. »
Nous ne comprenons pas nos amis'socialistes; nous ne savons pas quels sont les
éléments qui leur ont permis de considérer que maintenant, dix mois après, les
musulmans sont devenus des hommes
ayant une maturité politique complète et
qu'il faille leur donner le droit de vote
au même titre qu'aux Européens.
M. André-Quénard. On peut poser la.
même question à M. Ouzegane.
M. Amar Ouzegane. Grâce à la vigilance,
à la cla'rvoyance, à la fermeté de notre
parti ^communiste algérien (Protestations
i sur divers bancs. — Applaudissements à
Vextrême gauche), les démocrates, prenant conscience du danger fasciste* reviennent sur leur appréciation erronée.
Grâce à l'union des démocrates, grâce
au comité d'amnistie, grâce"à la « France
combattante », nous avons réussi à empêcher que le fossé ne se creuse davantage
entre Européens et musulmans et à briser
l'offensive fasciste tentant à faire échec
a la politique de réformes démociatiques
en Algérie.
Mais peut-on affirmer que dans le Consfantinois les éléments démocrates européens, trompés et entraînés dans les milices civiles qui abattaient les musulmans
comme des cbiehs, resteraient sourds aux
bruits alarmistes, aux campagnes dé ha'ne
raciale et de panique propagée par la réaction et le fascisme, y compris les amis
de M. Garrivet, maire socialiste de Guelma?
tfous ne voulons pas que notre Algérie
soit transformée en une sorte de Palestine
où l'impérialisme anglais a réussi à créèr
(îeux blocs hostiles en entretenant la division et en soutenant 4 tour à tour les
sionistes et les féodaux 'musulmans.
Le régime "électoral actuel de l'Algérie
a été marqué par un immense progrès.
L'ordonnance du 7 mars 1944, malgré l'hostilité de la réaction et du fascisme d'une
part, et celle de certains chefs nationalistes d'autre part, a montré dans la pratique qu'elle constituait un pas en avant
apprécié de tous les démocrates algériens,
européens comme musulmans.
/ ,
D'abord, elle a donné aux musulmans lé
sùffiage universel, qui a fait passer le
nombre des électeurs de 200.000 à
i».203.033, c'est-à-dire q l'olle a octroyé
le droit de vote à un million de nouveaux
électeurs: ouvriers des villes, . ouvriers
agricoles, artisans, fellahs pauvres, khammes (paysans sans terre) -et les jeunes
de 21 ans, jusque-là exclus de la vie. politique.
Ensuite, elle a créé un collège mixte
en accordant à 60,000 musulmans le droit
de participer à là désignation des représentants du collège dit européen.
Cette décis'on ayant été pilse en même,
temps que l'octroi du droit de vote, aux
femmes d'origine européenne, " a été accueillie favorablement par presque tous,
car le nombre deé électeurs musulmans, —
00.000 — apparaissait bien modeste dans la*
masse des 550.000 électeurs et ' electrieesd'origine européenne.
Certes, cela ne fut pas du goût de tout,
lé monde, notamment des éléments les
plus réactionnaires, partisans de la politique de force, de la politique du gendarme
et de l'autorité. Il faut avouer qu'ils
avaient des (raisons d'être inquiets, car les
élections municipales, cantonales et générales ont assuré le succès du bloc des démocrates grâce au vote des femmes et des
musulmans. L'atmosphère politique, fut
assainie au sein dés assemblées élues.
L'augmentation du nombre des élus musulmans passant du tiers de celui des Eur o p é e n s aux deux cinquièmes n'a pas du
tout mis en péril la « souveraineté française ». Au contraire. La disparition de
l'arène (politique, dans les plus grandesvilles d'Algérie comme Alger, Oran, Constanrine, Sidi-bel-Abbès, Biida, Bône, des
maires vichvssois, antiarabes et antijuifs,
a créé un climat nouveau de collaboration
loyale et fraternelle entre élus européens
et musulmans dont le- meilleur exemple
est donné par la municipalité « France
combattante » d'Alger, dirigée par notre
collègue le- général Tubert. (Applaudissements à Vextrême gauche.)
M. Fernand Grenier. C'est très vrai !
M. Amar Guzegane. C'est là une expérience concluante. Nous pensons que, dans
la période présente, on peut faire un pas
de. plus dans la voie de la démocratie. Mais
commfc le rappelait notre grand camarade
Jacques Duclos, dans une récente conférence aux Ambassadeurs
(Applaudissements à Vextrême gauche) : « Tout, pour
les communistes, est une question de bataille. C'est pourquoi ils n ^ demandent à
une époque que ce qu'ei£er peut donner, »
C'est pourquoi les communistes algé»
Tiens, avec l'appui fraternel de leurs camarades français, estiment que les propositions de la commission de l'intérieur et
de l'Algérie sont de nature à donner satisfaction à tous les Algériens sans distinction aucune.
Ces distinctions sont :
Premièrement, le maintien des deux collèges, avec extension du collège mixte aux
musulmans titulaires du certificat d'études
et aux- anciens combattants des deux
guerres ;
Deuxièmement, le quotient électoral
commun dans chaque collège, obligatoirement différent de celui de la France ;
Troisièmement, l'augmentation de îa représentation musulmane, actuellement
égale à celle du collège mixte, en la portant aux trois cinquièmes du nombre des
députés algériens.
Avec de telles dispositions, les Algériens
'd'origine européenne n'auront aucune
crainte d'être noyés dans la masse des
électeurs musulmans, dont le nombre ne
dépassera pas 150.000 pour 550.000 électeurs ou électrices européens dans le collège mixte qui aura à élire 14 députés au
lieu de 13 actuellement.
Quant au collège musulman, il aura h
élire 2t députés au lieu de 14 actuellement à l'Assemblée constituante.
On no pourra plus ressortir le vieux
slogan colonialiste de la nécessité de préserver la seuvGiaineté française en vertu
de laquelle le nombre des élus musulmans
devra être obligatoirement inférieur à celui des élus de la minorité européenne.
Les musulmans, qui auront ainsi sept
députés de plus,, ne manqueront pas de
mesurer et d'apprécier la (portée de la
réforme démocratique octroyée par la
Constituante, porte-parole du généreux
peuple de France.
Nous sommes convaincus que les Algériens, européens comme musulmans, donneront leur accord à ces mesures sages,
honnêtes et progressives.
Nous sommes convaincus que les Algériens d'origine européenne auront ainsi
une fois de plus l'occasion de comprendre
ia nécessité historique de se rapprocher
davantage de leùrs frères musulmans avec
qui ils veulent vivre dans une union harmonieuse, basée sur l'égalité des droits et
le respect mutuel dans tous les domaines
de la vie commune.
Nous sommes convaincus que les Algériens d'origine musulmane, l'immense
majorité, seront d'accord sur le maintien
du double collège car, tout en respectant*
les droits sacrés de la minorité eurQpéenne,
cela signifie aussi la reeonnaissance de
l'originalité algérienne.
Les Algériens musulmans comprennent
que le collège unique qui semble les avantager constitue, en réalité, la poursuite de
la politique néfaste de l'assimilation, condamnée à la quasi unanimité.
Au centre. C'est très juste M. Amar Ouzegane. En effet, le .collège
unique pourrait être interprété, comme le
rattachement pur et simple à la France,
avec des conséquences qui placeraient l'Algérie dans une situation inférieure à celle
des autres' pays d'outre-mer. Ce serait la
réalisation de* l'administration directe de
Paris, alors que les Algériens, européens
comme musulmans, veulent l'institution
d'une Assemblée algérienne élue au suffrage " universel avec une représentation
Régate pour chaque collège, ce qui constituerait un pas de plus en portant le nombre des élus musulmans de deux cinquièmes à l'égalité avec celui des Européens,
cette assemblée algérienne ayant le pouvoir de voter le budget autonome et de
contrôler tous les rouages de Fadminis- ; cours prononcés par les différents oratration algérienne aujourd'hui omnipotente. • teurs.
Un immense espoir est né en Algérie au \ J'ai entendu particulièrement celui de
lendemain de la défaite de l'hitlérisme et notre collègue M. Ouzegane. Je reconnais
de la victoire de la démocratie dans le qu'en ce qui le concerne, il est dans la
monde et en France. L'expérience a prouvé ; logique de .sa conception. Il est contre la
aux Algériens, notamment aux musulmans, ' politique de l'assimilation et, en conséque la démocratie est préférable au fas- quence, contre le collège unique.
cisme. Elle leur a montré les conséquences !j Je lui en demande pardon, mais il m e
de la trahison .du chef nationaliste Abdel- semble que cette politique est pleine de
khaleq Torrès, sergent recruteur de dangers. Elle est pleine de dangers pour
Franco, le bourreau du peuple espagnol * les musulmans comme pour la France.
et du peuple ri fia in. Elle leur a montré la ! Pour mon compte, j'ai toujours résisté
(politique aventurière de l'hitlérien Fodil à condamner la politique de l'assimilation.
Larabi, bras droit de Doriot, recruteur de J'ai, au contraire, fait tous mes efforts
la « phalange » et des entreprises Todt. » pour la faciliter.
Ce que ne comprennent pas les mu su!- \ Contre cette politique., on dressait jadis
mans, c'est que les malheureuses victimes, ! îa théorie réactionnaire de l'évolution des
trompées par la politique criminelle du indigènes dans leur propre civilisation.
P. P. F. ont été condamnées à mort et aux C'est celle même que la grande colonisatravaux forcés, tandis que 1e principal res- tion défendait en Algérie. Et c'est préciséponsable se promène à Paris, sous une ment parce qu'elle me paraissait redouprotection bien singulière.
table que i'avais compris qu'il était indisLes Musulmans ont salué avec sympa- pensable tfe créer, sur la terre d'Afrique,
thie la (politique nouvelle, fraternelle, dé- une grande solidarité franco-musulmane.
mocratique du Gouvernement démocratiAu demeurant, le discours de M. Ouzeque de la République française à l'égard gane n'a pas été sans souligner quelques
des peuples de Syrie, du Liban et de l'In- petits détails* qui ne paraissent pas lui
dochine. C'est pourquoi les Nord-Africains laisser grande illusion sur les beautés du
ont accueilli avec mépris les déclarations régime qu'il défend.
au chef destourien Iiabib Bourguiba qui
Il a parlé du double collège, dont il souvoudrait nous faire croire que ia coloni- haite le maintien pour, disait-il, dissiper
sation anglo-saxonne ferait le bonheur de s les-relents pestilentiels de la colonisation.
l'Afrique du Nord.
I Ne croit-il pas qu'ainsi, il prête grande
Les premiers changements survenus en et excessive vertu à cette politique de
Algérie £râce h la Constituante et à l'exis- compartimentage entre Européens et mutence d'un gouvernement démocratique sulmans, responsable de la politique qu'il
sont la garantie d'une union libre et fé- dénonce justement.
conde entre les populations d'Algérie et
Je l'ai aussi entendu parler — et avec
le peuple de France.
quelle juste indignation — de ces salons
Les Algériens, européens comme musul- de coiffure où l'on n'accepte pas les mumans, attendent avec impatience le vote sulmans. Et je pensais qu'au jour du scrude la Constitution de l'Union française. Ils tin, comme dans les salons de coiffure, on
y trouvent la garantie que l'Algérie, grâce verrait le salon des Européens et celui bon
à l'aide de la démocratie française, s'en- pour les musulmans.
(Applaudissements
gagera hardiment sur le chemin de la dé- sur divers bancs au centre et à gauche.)
mocratie, par le respect de la personnalité
Revenant au fond du débat, tel que Fa
algérienne, .de la langue maternelle pour
chacune des couches ethniques de notre posée le docteur Bendjelloul, je voudrais
pays et, notamment, par la reconnaissance rapidement — car j'ai entendu les obserde la langue arabe comme langue officielle vations de M .le président — aller jusqu'au
à côté du français.
. . bout de ma démonstration.
Le docteur Benjeïloul me permettra de
Es espèrent, enfin, que l'Assemblée nationale constituante fêtera, avant de se ne pas le suivre dans sa discussion du
séparer, les dispositions démocratiques des nombre des députés qu'il faut ou qu'il ne
assemblées locales par la suppression du faut pas attribuer à l'Algérie. Non que je
régime semi-féodal qui provoque tant néglige ou méprise ce problème. Mais il
d'exactions et tant de colère, en débarras- me paraît secondaire en pareille circonssant l'Algérie de cette plaie purulente que tance.
Il y a une question de doctrine sur laconstitue le caïdat, les communes mixtes
et les territoires du Sud. (Applaudisse- quelle l'Assemblée consultative doit prendre position: Double collège ou collège
ments ù Vextrême gauche.)
De telles mesures raffermiront plus que unique. Tour est là.
jamais l'union libre, sincère et féconde des
Je remarque — on Fa déjà fait avant
populations algériennes avec le peuple de moi — dans le projet de constitution, je
France dans la lutte commune contre les me tromper dans le projet électoral qu'on
ennemis communs: les trusts sans patrie nous propose, que « dans tous les terriet les seigneurs de la colonisation, pour toires d'outre-mer il y aura collège uniconquérir ensemble plus de démocratie, que ».
plus de bien-être et le bonheur pour les
Efi Afriquo occidentale, on votera suiAlgériens et pour les Français.
vant le collège unique; de même en AfriEt dans l'amitié indissoluble avec le que équatoriale. Dans tout le monde franpeuple de France, les Algériens, européens çais, on votera suivant le collège unique.
et musulmans, pourront dire enfin : « Tout
Pourquoi donc ferait-on au musulman
Algérien a deux patries, la sienne et puis d'Algérie cette injure cle ne pas lui donner
la France. » (Vifs applaudisemcnts à Vex- ce qu'on donne au musulman d'Afrique octrême gauche.)
cidentale ? Est-il vraiment indigne d'une
M. Se président. J'ai le devoir de faire telle faveur ? Et n'a-t-il pas témoigné, deremarquer, pour le. regretter très vive- puis plus de cent ans, par son attitude,
ment que certains orateurs ne respectent combien il se rapprochait ou même s'idenpas les accords librement consentis par tifiait ' à nous ? N'est-ce donc pas sueux relativement au temps de parole im- prême injustice que de distinguer parmi
parti à chacun dans ce débat.
ces musulmans celui qui sera au Nord de
La parole est à M. Viollette. (Applaudis- celui qui sera au Nord ou au Sud de la
sements sur quelques bancs à gauche.)
ligne frontière entre l'Algérie et l'Afrique
M. Maurice Viollette. Mesdames, mes- occidentale ?
sieurs, j'ai écouté avec beaucoup d'attenIl nous parait impossible raisonnabletention, ainsi que chacun le devait, les dis- ment de justifier une pareille décision.
Je dis que l'Algérie c'est la France. J'entends bien que, logique.avee vous-même
vous me dites: « Non! ce n'est pas i a
France. Il y a la France, dites vous, et
une autre puissance qui est destinée^ se
développer côte à côte avec la France,
mais qui s'en distinguera, cette nation ce
sera l'Algérie ».
Vous êtes, j'y insiste, logique avec vousmêmes. Quant à nous, nous n'avons pas,
dans l'intérêt même-des musulmans, semblable conception, e r nous en restons à
cette formule ": « L'Algérie, c'est la
.France ». {Applatidissements à gauche et
uu centre.)
Si l'Algérie c'est la. France, les musulmans sont donc des Français, au même titre qu-e tous les Français. Et de même
qu'il n'y a pas en France un collège pour
les catholiques et un pollège pour les- noncatholiques, il ne doit pas y avoir en Algérie un collège pour les musulmans et un
Collège pour les non-musulmans. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
J'entends bien qu'on m'objecte que certaines de ces populations indigènes ne sont
pas encore au même stade d'entendement
— permettez-moi l'expression — je ne dirai pas de civilisation, que la métropole.
Est-ce une raison, pourtant, pour les parjquer dans un collège spécial ?
Est-ce que là misère, est-ce que l'état
social peuvent
être une cause de disqualification ? 4
Est-ce, parce "qu'on est parmi ceux que
la vie écrase, qu'on n'a pas, comme tout
autre, le droit à la dignité, et, par conséquent, est-ce qu'on peut être dirigé ainsi
sur une porte à côté, lorsqu'il s'agit d'accomplir l'acte, solermel qui consiste à émettre sa volonté, c'est-à-dire à donner son
avis sur les. destinées du pays ?
Peut-être — permettez-moi de vous le
tire — avez-vous le souci de cette colonisation avec une mesure un peu excessive,
vous 1a défendez avec un lyrisme que ne
désavoueraient pas les plus féroces antiindigène. Vous parliez même de ses
droits sacrés; moi qui. suis assimilaieur,
je faisais en moi-même des réserves,
parce que je me rappelais mon passage
en Algérie. Je me rappelais les batailles
que" j'avais eu à rsoutenir pour la justice
et l'humanité.
Quand yous évoquiez certain séparatismé, là encore des échos singuliers me
faisaient penser que ce n'était pas toujours uniquement dans certains milieux
musulmans qu'il y a le séparatisme en
Algérie, et vous sembliez presque leur
faire écho. (Applaudissements à gauche et
au centre.)
Je voudrais que nous ayons souci au
contraire de créer en Algérie entre Français ,et musulmans une très grande solidarité.
C^st en cela que je me sépare complètement de vous. Vous vous êtes félicités de
ces élections où les indigènes élisent des
Européens et où les Européens élisent des
Indigènes.
Je m'en félicite plus que vous, car, à
ane heure où vous étiez encore bien jeune,
ie I récitais déjà du poste que f occupais
au palais d'été d'Alger, l'identité des intérêts entre les Français et les musulmans.
Je m'efforçais de construire une politique qui ne fût jamais spéciale aux musulmans, et qui pût s'appliquer à la fois èt
toujours aux Européens et aux musulmans
et dans 1$ même mesure. Mon souci était
que le sort des Européens fût discuté par
les musulmans et le sort des musulmans
discuté par les Européens, de telle façon
que les uns et les autres dépendissent res-
pectivement de la totalité de la population tant d'un incident, je fis la courtç déclara*
française d'Algérie. (Applaudissements à tion que voici
gauche et au centre.)
« Messieurs, je n'ai plus rien en Algérie
Voilà, en gros, les raisons pour lesquel- qu'une batterie d'artillerie qui partira ce
les je réclame, avec un certain nombre de soir. Je n'ai plus rien, mais j'ai la connos amis algériens, le collège, unique.
fiance et la loyauté des populations muC'est une très grave aventure, croyez- sulmanes. »• (Applaudissements à g duché.\
Voici un autre souvenir. •
moi, de parquer ainsi les hommes dans une
Quelques semaines après, discutant avee
religion, puis de les y maintenir de façon
artificielle, de faire en quelque sorte de, le chef de l'état-major général, et instruit
la religion une prison dont on ne pei*t par l'expérience, j'avais observé combien,
dans.l'hypothèse d'un conflit mondial qui
s'échapper.
couperait l'Algérie de la France, il serait
Ce n'est pas comme cela que l'on fait ^souhaitable qu'elle pût avoir un arsenal
évoluer un pays. Si nous en étions restés propre qui fût en mesure de lui fournir
entre nous à ce compartimentage religieux, les armes nécessaires à sa première dénous ne serions pas le pays que nous som- fense; Devant les délégations financières,
més aujourd'hui. Si l'idée « France », sj j'affirmai la cause de la France, je montrai
l'idée «"démocratie » s'est installée, c'est le péril en rappelant les incidents récents
parce qu'en dehors de là ' conception per- et voici- la réponse qui me fut faite :
sonnelle que chacun peut se faire de l'au- « Monsieur le gouverneur général, les dé-*
delà, il y a e u , u n grand idéal ^qui s'est légations financières n'ont pas à s'occuper
révélé à J o u s indépendant des croyances de la défense de l'Algérie, c'est la Frànce
personnelles.
que cela regarde. » J'insistais pour obtenir
' Je voudrais qu'en Algérie, il en fût de un crédit. Il me fut refusé par vingt-cinq
même. Je voudrais qu'en Algérie la préoc- délégués financiers européens. Par contre,
cupation religieuse cessât d'opposer les pas une voix indigène ne me manqua.
C'est aussi une dette de reconnaissance
hommes les uns aux autres. Car il en réque je paie aujourd'hui. (Vifs applaudissesulte des-situations dramatiques.
Il y a quelques jours, je recevais une ments a gauche.)
lettre d'un officier musulman particulièreM. le président. M. Viard, ayant été mis
ment. brillant, qui s'est distingué sur. les en cause, a demandé la parole.
champs de bataille, qui à le grade de caLa parole est à M. Viard.
pitaine, avec citation et croix de chevalier
M. Paul Viard. Je n'ai pas l'intention
de' la légion d'honneur. Il me disait le
malentendu tragique qui, actuellement, en. d'intervenir dans ce débat puisque mon
Afrique du Nord, oppose les musulmans collègue. M. Ribère a présenté la position
xiux européens. Il me disait ces cloisons du Mouvement républicain populaire: J'ai
étanches qui s'installent entre eux. Et, simplement demandé la- parole pour réà notre collègue M. Farès qui a
faisant allusion à cette naturalisation fran- pondre
cité
tout
à l'heure une partie des articles
çaise qu'il avait sollicitée à l'entrée à
'
l'école, il m'écrivait: « Monsieur le gou- que j'avais écrits.
Mon cher collègue, je ne renie absolu-,
verneur, je suis Français et j'en souffre
le martyre ». Il en souffrait, le martyre — ment pas les articles que j'ai écrits en
pour tout ce qu'il avait brisé pour airiver 1944. Je vous demanderai seulement de
à la cité française et par tout ce qu'il ne vouloir bien vous reporter à l'ensemble
pouvait retrouver désormais intégré à la de ces écrits, car il est des choses que
vous n'avez pas mentionnées et qui amècité française!
nent à considérer avec une optique difféEh bien, je voudrais que chaque musul- rente, une fois replacée dans l'ensémtfle, "
mant arrivant à la cité française retrouvât l'opération que vous avez signalée à la
vraiment la patrie telle qu'elle est pour tribune.
chacun de nous; qu'il ne puisse y avoir
En effet, à côté de l'organisation électoque joie en devenant Français, en demeu- rale dont vous avez parlé, je demandaisrant Français, tout en restant musulman. en même temps que toutes les institutions
Si je me permets de vous parler de ces particulières disparaissent et que le droit
choses, c'çst que les ai vécues et senties. musulman algérien, lui-même, dans ce
J'en parle vraiment, je vous l'assure, avec qu'il a d'acceptable, soit intégré dans
notre code civil.
émotion.
J'avais donc prévu un ensemble complet.
J'ai mesuré toute.la misère algérienne;
j'ai ressenti profondément tout.e cette dé- Je vous demande de vouloir bien constater
tresse effroyable, mais je sais aussi que, qu'il est difficile de retirer de l'ensemble
de Wissembourg aux champs de bataille un seul article pour en tirer un argument.
les plus récents, il y a eu, dans les heures (Applaudissements au centre.) .
de bonheur comme dans les heures de
M. le président. La parole est à M. le rap-»
malheur, les mêmes sacrifices, les mêmes porteur.
périls, un sang de même qualité, euroM. Jean Biondi, rapporteur. Je voudrais
péen ou mulsulman, répandu pour la faire
connaître à l'Assemblée la position de
même cause. •
la commission et indiquer en quelques
Je voudrais aussi, en terminant, évoquer mots comment la commission s'est préocdeux souvenirs, car à quoi servirait d'a- cupée de résoudre le problème électoral en
voir traversé une haute mission s'il ne ' Algérie.
m'en restait quelques-uns en l'esprit ?
'On aurait'pu avoir l'idée d'inclure l'AlC'était aux jours de l'insurrection d'Abd- gérie dans le système électoral français.
el-Krim ; il marchait sur Taza ; il était pres- C'eût été simple et, au surplus, nous n'auque à la veille de couper le couloir
rions fait que répéter l'opération qui a
. J'étais informé en outre, par les rensei- été réalisée pour les départements de la
gnements qui me parvenaient, que deux Guadeloupe, de la Martinique et de la
divisions italiennes se massaient sur les Guyane française,
frontières de Tripolitaine. Je dirigeai alors ' Mais une question de principe s'est.imce qui me restait de troupes vers la Tuni- médiatement posée. Il s'agissait en effet
sie et les colons, certains colons,. pris de de savoir si on maintiendrait en Algérie
terreur, venaient me demander : « Com- le système qui a fonctionné au mois d'oçment allez-vous nous protéger, monsieur tobic dernier et qui divisait les électeurs
le gouverneur ? » Je leur dis que, le len- algériens en deux collèges distincts, ou
demain, je leur donnerais réponse. A la si au contraire on adopterait le système
tribune des. délégations financières, profi- , du collège unique. Les, délibérations de,
la commission l'ont conduite à penser
qu'il était nécessaire, au moins pour le
moment et quel que fût son "désir d'aboutir rapidement à la réalisation du collège
unique, de ipain tenir provisoirement le
système des deux collèges. Mais elle a
montré, autrement que par des mots, son
intention de se diriger vers le collège
unique et c'est ainsi que vous trouverez,
dans les articles de la partie de la loi
•électorale relative à l'Algérie, d'une part
un certain nombre de dispositions qui assurent une extension de l'électorat dans
les territoires algériens, et d'autre pact
des mesures qui modifient les proportions
existant jusqu'ici entré le nombre d'élus
du premier collège et celui des élus du
second collège.
En effet, dans cette Assemblée, les élus
des deux collèges siègent en nombre égal.
Aux termes des dispositions arrêtées par
la commission de l'intérieur, si l'Assemblée suit nos suggestions, il y aura désormais trois cinquièmes des représentants
pour le second collège et deux cinquièmes
seulement pour le premier collège.
Le nombre des députés a^ été fixé à.35,
ce qui fait neuf de plus, puisque, actuellement, l'Assemblée ne compte que 26 représentants algériens. JD'autre part, la proportion de trois cinquièmes et deux cinquièmes fait qu'il y aura 21 élus du
deuxième collège et 14 élus du premier
collège.
L'existence de deux collèges nous entraîne à prévoir des modalités d'application particulières pour l'Algérie en ce qui
concerne la loi électorale. C'est ainsi que
nous avons été amenés à admettre la nécessité d'un quotient parliculier non seulement pour l'Algérie, mais pour chacun
des collèges algériens.
Pour le reste, le mécanisme de la loi
métropolitaine fonctionnera exactement «de
la même façon en Algérie èt l'obligation,
pour participer à la répartition des restes,
d'atteindre 5 p. 100 des suffrages exprimés
à travers le pays se traduit en Algérie
par l'obligation d'atteindre 5 p. 100 des
suffrages obtenus sur le plan du collège.
Enfin, la disposition qui spécifie la nécessité, pour un parti ou pour une organisation politique de présenter des listes dans
vingt départements au moins, pour avoir
le droit de participer à la répartition des
restes sur le plan national, se traduit en
Algérie par l'obligation faite aux différentes listes, ou aux différentes organisations de présenter des listes dans l'ensemble des circonscriptions algériennes pour
pouvoir participer à la répartition des
restes sur le plan du collège auquel elles
appartiennent.
Telles sont, mes chers collègues, les dispositions • essentielles contenues dans la
partie*de la loi électorale relative à l'Algérie. Vous voyez qu'elles ne différéfit
pas sensiblement des dispositions contenues dans la loi française, mais qu'elles
constituent seulement une adaptation de
la loi française à la situation spéciale qui
est celle de nos territoires algériens. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président. La discussion générale
du titre IV est close.
La commission demande une- suspension
de séance pour examiner certains points
de- détail.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures,
est reprise à dix-huit heures trente minutes.).
M. le président. La séance est reprise;
[.Article 19.]
M. le président. Nous abordons la dis. cussion de l'article 19.
La commission propose une nouvelle rédaction.
J'en donne lecture :
<c Art. 19. — Le nombre des sièges attrib u é s à l'Algérie est de 35 dont 14 pour le
premier collège et 21 pour le deuxième
^collège.
« Feront partie du premier collège les
citoyens français non musulmans et les
citoyens français musulmans déjà déterminés par l'article 3 de l'ordonnance du
7 mars 1944 auxquels il convient d'ajouter
les titulaires de la carte du combattant
de la guerre 1914-1918, les titulaires de la
croix de guerre 1939-1940 pour faits d'armes personnels, les titulaires de la croix
de guerre des campagnes de la libération,
les titulaires du certificat d'études primaires et les membres, actuels et anciens,
«des conseils d'administration des sociétés
indigènes de prévoyance, artisanales et
agricoles élus ou nommes. »
Sur cet article, M. Bendjelloul et plusieurs de ses collègues ont présenté un
amendement tendant à :
« I. — Supprimer les mots:
« Titre IV.
« Dispositions spéciales à l'Algérie.
« II. — Substituer aux articles 19 à 22
inclus un article unique ainsi rédigé :
(( Jouissent de tous les droits du citoyen
français et sont inscrits 'sur les mêmes
listes électorales et participent aux mêmes
scrutins tous les habitants d'Algérie, sans
distinction de sexe, de race, d'origine ou
de religion, exactement dans les mêmes
conditions et les mêmes circonstances établies par la loi électorale s'appliquant à
la métropole. »
Quel est l'avis de la commission?
M. le rapporteur. La commission repousse
l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Benchennouf pour ^défendre cet amendement.
Je dois faire" observer que la^ question
a été amplement débattue au cours de la
discussion générale.
Vous devriez donc, monsieur Benchennouf, présenter vos observations aussi succinctement que possible.
M. Emmanuel d'Astier de la Vigerie, président de la commission. Je me permets
de rappeler qu'à la demande de la conférence des présidents, l'Assemblée a décidé
que* le temps de parole réservé aux auteurs d'amendements ne serait que de
cinq minutes.
Si cette limitation n'est pas observée, la
discussion de la. loi électorale risque de
devenir excessivement longue.
M. Benchennouf. Jusqu'à maintenant,
cette disposition n'a pas été appliquée.
M/le président. Mais elle le sera maintenant.
Monsieur Benchennouf, votre intervention serait certainement intéressante mais
vos arguments ont déjà été développés
éloquemment et longuement par M. Bendjelloul.
Vous pourrez donc abréger vos observations.
*
Vous avez la parole.
M. Benchennouf. Je vais être bref, monsieur le président. Mais je regrette que,
lorsque l'Assemblée aborde des débats relatifs à l'Algérie, le règlement soit aussi
rigoureux.
-
•Mesdames, messieurs, le groupe parlementaire musulman algérien a eu l'honneur de déposer divers amendements à la
proposition de loi relative à l'élection des
députés.
Je voudrais votis apporter quelques brèves explications sur le sens que mes collègues et moi-même attachons au1 modifications proposées.
Nos amendements tendent essentiellement à l'application pure et simple en
Algérie du droit commun métropolitain,
par la suppression- des dispositions spéciales mentionnées au titre IV, articles 19
à 22, de la proposition de loi, ce qui a
pour effet de créer lin collège unique.
Notre position trouve son ample justification dans les textes aussi bien que dans
les considérations politiques.
L'indigène musulman algérien a été déclaré français paf le senatus-consulte du
14 juillet 1865 et par l'ordonnance dm
7 mars 1944 qui déclare expressément que
« les Français musulmans d'Algérie jouissent de tous les droits et sont soumis à
tous les devoirs des Français non mu*
sulmans ».
Il est vrai que la même ordonnance a
prévu et organisé un double collège élec*
toral : le premier, formé des « citoyens
français à titre personnel » d'origine mu-,
sulmane et des citoyens français non mu-,
sulmans et à titre héréditaire.; le second,
formé des autres Français musulmans. '
Il est non moins vrai que cette dualité
n'a été créée qu'à titre transitoire. En
effet, l'article 4 de l'ordonnance du 7 mars"
dispose expressément que « les autres
Français musulmans sont appelés à recevoir la citoyenneté française » et quel
« l'Assemblée nationale constituante fix.era
les conditions et les modalités de cette*
accession ».
Or, nous estimons que l'Assemblée s'est
déjà prononcée sur ce point, et dans un
sens qui ne saurait prêter désormais à
discussion. Cette décision de l'Assemblée
sb trouve énoncée dans la Déclaration des
droits de l'homme, votée tout récemment,'
dans des conditions qui ne permettent plus
à aucune loi d é p o r t e r atteinte en ce qui
concerne les musulmans d'Algérie.
En effet, l'article 4 de la Déclaration
spécifie que « la loi garantit l'exercice égal
pour tous des libertés et 'des droite énoncées dans le présent titre », ayant trait,notamment, au principe de la souveraineté
du peuple.
L'article 38 ferme la porte à toutes dispositions d'exception en précisant que
« nul ne saurait être placé dans une situation d'infériorité économique, sociale
ou politique contraire à sa dignité et permettant son exploitation en raison de son
sexe, de son âge, de sa Gouleur, de sa
nationalité, de sa religion, do»ses opinions,
de ses origines ethniques ou autres ».
Mesdames, messieurs, de telles déclarations, auxquelles vous avez v assigné vousmêmes une valeur supérieure à une simple loi électorale se passent de commentaires.
Je me bornerai donc à rappeler' que
l'Algérie fait partie intégrante. du territoire métropolitain, et que ce que l'Assemblée auRi jugé bon et valable pour la métropole le deviènt ipso facto dans les trois
trois départements d'au delà de la Méditerranée.
Permettez-moi upe autre observation
que je crois nécessaire. C'est à l'Assemblée
nationale constituante seule que l'ordonnance du 7 mars a réservé expressément
le droit de fixer les conditions et les mo dalités de l'accession de tous les Français
musulmans algériens à la citoyenneté intégrale. Or, l'Assemblée s'étant déjà prononcée par la Déclaration des droits des
l'iiomme, toute initiative contraire devient
irrecevable, de même que se trouvent frappées de nullité les dispositions d'exception
prévues aux articles 19 à 22 de la loi électorale ; ceci, sor le plan juridique.
Nous allons examiner maintenant, très
rapidement, le côté politique des dispositions spéciales en question. Si ces dispositions étaient maintenues, qu'adviendraitil? Les conséquences de ce maintien seraient les suivantes : l'Algérie compte environ 8 millions de Musulmans ; sur ce
nombre, une trentaine de mille, peut-être
cinquante mille, cent mille au maximum,
représentant l'élite intellectuelle, économique et sociale, se trouveraient incorporés
dans le premier collège dit improprement
<( des citoyens >\ où ils formeraient une
minorité, privée, à coup sûr, de toutes
possibilités réelles de faire entendre ses
revendications et d'accéder pratiquement
à la gestion des affaires publiques. D'un
autre côté, resterait dans le deuxième collège, auquel on n'ose même pas donner un
nom, une masse musulmane d'environ
7 millions de musulmans, décapitée de son
élite, séparée arbitrairement de ses porte
parole naturels et placée- dans la position
de Français au Rabais, ni sujets, ni citoyens intégraux.
Il nous apparaît que la commission de
l'intérieur, malgré toute sa „ bonne volonté, n'a pas pris suffisamment garde aux
conséquences morales da système bybride
à quoi elle s'est arrêtée en matière électorale pour l'Algérie, et pour l'Algérie seulement.
A quels mobiles, à quelles inspirations
a-t-elle donc obéi?
•Ne s'est-elle donc pas rendu compte
que les populations musulmanes algériennes pourraient se trouver autorisées par
l'étrangeté même des dispositions spéciales auxquelles on voudrait les soumettre, à attribuer cette initiative à un manque de confiance à leur égard ?
Ces populations sont en droit de penser
qu'on à voulu les enfermer dans un système qui diminue leurs droits de citoyens
ayant acquis leurs titres de Français à la
pointe de leurs baïonnettes, et les parquer
dans un collège spécial, uniquement, pour
sauvegarder les droits et privilèges d une
minorité européenne
En tout cas, les musulmans d'Algérie
proclament une fois de plus qu'ils ne se
considèrent pas comme des Français de
seconde zone et s'élèvent contre tout projet
qui tendrait à maintenir et consolider définitivement la division en catégories
créées parmi eux au sein d'une même famille, au mépris de leurs droits juridiques
comme des droits naturels qui sont les
leurs.
Ils font valoir que le système auquel
s'est arrêté la commission aurait pour fâcheuse conséquence de laisser subsister
un antagonisme entre les éléments ethniques du pays, que ceux-ci seraient forcés
de transmettre comme le plus lourd et te
lus funeste des héritages aux générations
t venir.
Ce même système constituerait une en
îrave certaine à l'émancipation véritable
des populations musulmanes qui 5ont encore aujourd'hui tenues à l'écart de l'administration Uu pays et brimées uans
l'exercice de leurs libertés les plus élémentaires.
Enfin, pourquoi ne pas le dire ? Les musulmans -algériens constatent avec regret
qu'alors qu'ils demandent à entrer de
plain-pied dans la famille française pour
y être une minorité représentant à peine
le cinquième de la population métropolitaine, on les considère avec méfiance,
$arce qu'on semble craindre, à tort, pour
te sort de la minorité; européenne (l'Algérie.
Il est donc de mon devoir de m'adresser porter à 120 le nombre des députés algéaujourd'hui à votre raison et à votre cœur, riens, alors que le nôtre prévoit seulement
pouMaire cesser définitivement un sys- 35 députés.
tème de compartimentage nuisible à l'aveM. le président. Vous faites une confunir de l'Algérie et à l'intérêt de la France.
sion.
Voici le libellé de l'amendement de
Le congrès national du parti socialiste M. Bendjelloul
actuellement en discussion :
qui, ne l'oublions pas, mesdames et mes« Substituer aux articles 19 à 22 inclus
sieurs, compte dans son sein des militants un article «nique ainsi rédigé :
musulmans et européens d'Algérie, a si
« Jouissent de tous les, droits du citoyen
bien compris la portée de notre revendicalion qu'il s'est piononcé pour le collège français et sont inscrits sur les mêmes
unique en Algéile. Nu us le remercions pu- liste électorales et participent aux mêmes
bliquement pour ce geste de clairvoyance scrutins tous les habitants d'Algérie, sans
et de sagesse politique. Nous formons le distinction cle sexe, de race, d'origine ou
vœu que les autres partis de l'Assemblée, de religion, exactement dans les mêmes
ne soient pas ei\ reste avec lui aujour- conditions et les mêmes circonstances établies par la loi électorale s'appliquant à la
d'hui.
Nous demandons à tous de mesurer la métropole ».
Je lis maintenant l'amendement dft
valeur de l'argument d'union que nous
invoquons, et nous vous adjuions de ne M. Viollette, qui est conçu dans le même
pas vous exagérer les scrupules qui pour- esprit s'il n'a pas la même rédaction: *
« Rédiger comme suit l'article 19 :
raient vous venir d'un attachement tradi« Les élections en Algérie se font aveo
tionnel à des conceptions aujourd'hui déun collège unique. » — et c'est ici que
passées.
D'autres vous l'on dit en termes excel- cet amendement rejoint celui de M. Bendlents. Le monde, agité par un véritable jelloul.
cataclysme, cherche partout son équilibre.
« Il est attribué à l'Algérie 14 siègesrJpaf
Partout, les peuples, anxieux de l'avenir, département. Le sectionnement de chaque
tentent d'affermir leur unité et de rallier département sera établi en tenant compte
à eux d'autres communautés humaines. de la population de chaque arrontlisseLa France peut s'ennorgueillir, notamment ».
ment, de voir les masses algériennes contiQuant à votre amendement, monsieur
nuer de tendre leurs bras vers elle en dépit Rabier, il est ainsi libellé:
des sollicitations contraires, parce qu'elle?,
« Rédiger comme suit l'article 19:
espèrent encore les mots d amour et de
« Le nombre des sièges attribués à l'Algénérosité qui les rallieront à jamais. gérie est de 35.
{Applaudissements.)
I
« Chaque département sera divisé en
Je vous supplie de croire à la sincérité deux circonscriptions électorales suivant
des sentiments des musulmans algériens un tableau annexé au décret d'application
comme à leur sagesse politique.
de la présente loi.
C'est au nom même de l'intérêt d'une
« L'élection se fera dans le cadre de la
France qui veut rester la plus grande circonscription électorale au scrutin de
France, au milieu d'empires géants, que je liste à un tour avec représentation propor*
vous demande de confirmer, par un geste tionnelle. »
nouveau et définitif, ce que vous avez déjà
Par contre, l'amendement de M. Bend*
fait il y a quelques jours.
jelloul auquel vous venez de faire allusion,
Je suis sûr que vous ne refuserez pas à est conçu en ces termes :
la France cette chance de durable grandeur
« Rédiger ainsi le premier alinéa de l'arqui se fonde sur les cœurs bien plus que ticle 19:
sur les constructions d'un empirisme lé- j « Le nombre des sièges attribués à l'Ai*
gislatif. (Applaudissements.)
gérie est de 120, dont 15 pour le premier
M. le président. Maintenez-vous votre collège ou collège mixte, et 105 pour le
amendement, monsieur Bendjelloul ?
, deuxième collège. »
Je suis également saisi d'autres amenM. Mohamed Bendjelloul. Je le maintiens, dements qui portent sur des points de
monsieur le président.
détails.
M. Maurice Rabier. Je demande la prioM. le rapporteur. La commission repousse
cet amendement.
\\ rité pour notre amendement.
M. le président. Il n'existe pas de prioM. Benchennouf. Je demande un scrutin,
rité.
L'ordre d'inscription des amendements
M. fc président. Je suis saisi d'une de- est conditionné par l'ampleur des modifimande de scrutin sur l'amendement de cations qu'ils prévoient. Le plus large est
M. Bendjelloul.
appelé le premier. Ainsi, dans le cas préA Vextrême gauche. C'est impossible, il sent, l'amendement présenté par M. Viard
faut rassembler vingt-cinq signatures !
| viendra en discussion ultérieurement.
A la différence de ce qui a lieu pour les
M. le président. N'importe quel groupe ordres du jour, il ne saurait y avoir ici de
priorité.
peut déposer une demande de scrutin.
L'Assemblée va être appelée à se pro19. Paul Viard. Je demande un scrutin, noncer en premier lieu sur la prise en
au nom du groupe du mouvement répu- considération de l'amendement de M. Bendblicain populaire.
jelloul qui concerne le principe même
J'ajoute qu'il faudrait lier les divers du collège unique. La prise en considéraamendements.
tion de ce texte équivaudrait donc à
. M. le président. Je puis, en effet, lier cet l'adoption du collège unique, et elle s'étenamendement aux autres, mais je fais ob- drait aux autres amendements de même
server qu'en se prononçant sur l'amende- nature.
Si, au contraire, l'amendement de
ment de M. Bendjelloul, l'Assemblée ré- f
glera en même temps les questions M. Bendjelloul n'est pas pris en considération, c'est le système des deux collèges
soulevées par MM. Viollette et Rabier.
qui sera adopté.
M. Maurice Rabier. Je ne le crois pas,
Je suis saisi d'une demande de scrutin
déposée au nom du groupe du mouvement
L'amendement que j'ai déposé au nom républicain populaire.
du groupe socialiste n'est pas semblable
La parole est à M. Rabier pour expliquer
à celui de M. Bendjelloul, gui propose de son vote*
Je rappelle que le temps de parole pour
une explication de vote est limité à cinq
minutes.
M. Maurice Rabier. Mon collègue et ami
M Farès vous a dit, en termes excellents,
ci qui pouvait être dit pour tenter d'obtenir cle vous que l'Algérie ne soit pas
considérée comme un territoire qui, aux
yeux de la France, ne mériterait pas de
bénéficier de l'émancipation généreuse
que vous allez accorder à tous les territoires coloniaux de la France d'outre-iner.
Nous avons, pour défendre notre point
de vue, déposé deux amendements que
j'ai l'honneur de défendre devant vous.
Quelle que soit la position que chacun
de nous se propose de prendre à ce sujet
dans ce grave débat, pas un seul député
e pourra se refuser à admettre que cette
estriction que vous voulez apporter à
leurs ' droits va surprendre douloureusement et mécontenter profondément tous
les Musulmans conscients de l'Algérie,
n'en déplaise même à notre collègue
M. Ouzegane.
Le terrible danger du système à double
collège, que l'on Tous demande d'adopter
pour ce territoire, réside dans le fait qu'il
-différencie les hommes, les citoyens même
et qu'il admet le principe d'un cloisonnement que nous considérons comme nocif.
Ce cloisonnement a été écarté pour la
France d'outre-mer et vos, commissions
-n'ont pas hésité à envisager pour celle-ci
la pratique de la véritable égalité politique
des citoyens, de cette égalité qui est la
meilleure garantie pour un peuple de
.condamner par le suffrage universel tout
ce qui peut l'opprimer d'une façon ou
d'une autre.
L'erreur que vous risquez de commettre,
-en marchandant cette égalité politique aux
Algériens, c'est de vous imaginer qu'elle
-pourrait constituer un danger pour la souveraineté française en Algérie.
Il est un fait que seuls des aveugles
.pourraient s'obstiner à nier: c'est que le
peuple musulman de nos trois départements a soif d'égalité et de justice. Qui
ourrait s'en étonner dans cette Assemîée ? Les événements que le monde, et
l'Europe en particulier, ont vécus ces der.nières années ont bouleversé certaines
conceptions périmées du passé. Par-dessus
le bruit odieux et terrible des batailles,
on a lancé des mots d'ordre pour des lendemains meilleurs. Ces mots d'ordre, vous
avez l'intention de les reprendre solennellement dans quelques jours, lorsque vous
voterez la Déclaration des droits de
l'homme. Comment pensez-vous vous justifier si vous les méprisez déjà ? Qui croirait désormais à votre bonne foi si vous
vous déjugiez aussitôt qu'il serait question
pour vous d'appliquer des principes fièrement proclames ?
Vous nous parlez de souveraineté française menacée en Algérie. De quelle souveraineté française voulez-vous parler ? De
celle qui défendrait la vie d'un peuple
contre celle d'un autre en laissant se perpétuer dans ce pays un régime. de préférence ? Ou bien de la véritable souveraineté dont j'emprunte la définition, en
l'élargissant, à la magnifique Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
de 1789, je veux dire de cette souveraineté
qui réside essentiellement dans l'Union
française ?
Français et Françaises qui avez dans
cette Assemblée reçu mission de réaliser
cette grande union, je vous adjure de-ne
pas la construira avec des matériaux qui
ne seraient pas en mesure de soutenir ce
magnifique édifiice.
La véritable souveraineté ne sera jamais
(menacée que par une minorité ambitieuse.
f
E
Vous verrez alors cette masse se créer
Elle sera toujours défendue par l'immense
majorité de ceux qui seront fraternelle- une vie politique associée à la nôtre dans
ment accueillis dans cette grande famille §a diversité et dans son ampleur.
i}ue pourra-t-on nous dire aussi ? Que
de l'Union française.
C'est sur cette vérité politique si évi- notre geste risquerait d'être inconsidéré
dente que vivent les régimes. Les régimes parce qu'il est brutal et qu'il faut une pés'écroulent lorsqu'il y a divorce entre eux riode d'apprentissage et de transition ?
Il y a dans cette assemblée des gens qui
et les peuples qu'ils administrent et qu'ils
pourraient vous fa ; re des propositions et
gouvernent.
Si véritablement vous souhaitez — et je leur mérite serait que ce soient précisésuis sûr que c'est votre vœu le 'plus forment eux qui les fassent. Si l'Assemblée
mel — bâtir un régime d'harmonie en était décidée à faire accepter ce principe
Algérie, faites en sorte que ces peuples si qui doit planer sur tout le reste du débat,
divers qui se côtoient de l'autre côté de nous sommes persuadés qu'ils vous fela Méditerranée puissent sans cesse se rap- raient de telles propositions de mise en
procher davantage et mieux se compren- œuvre de ce principe que vous seriez vousdre ; faites en sorte qu'en aucun moment mêmes confondus. (Applaudissements à
..
des fous puissent dire qu'il y a des races gauche.)
supérieures et privilégiées et'des races inJe déclare que la période de transition
férieures traitées comme telles. Faites des est passée et qu'un peuple qui avance en
lois communes à tous les hommes, des lois tire deux, trois, quatre et davantage avec
sévères et respectées qui créent l'égalité lui vers la lumière, et la lumière est une
dans les droits et devant les devoirs essen- : si belle chose !
tiels qui sont à la base de toute société
Vous pensez que cette opération politicivilisée.
que brutale peut entraîner des abus, ouJe sais bien qu'une grosse partie de la vrir la voie à des pratiques que la démomasse musulmane d'Algérie est endormie cratie peut condamner. Eh bien! la ferdans le passé, qu'elle a besoin de se tirer meté qui préskiera à l'application à tous
enfin de cette ombre pesante d'hier. Cela des lois communes pourra régler cette sin'est pas un obstacle à la réalisation de tuation.
nos projets.
D'ailleurs* la loi est d'autant ,plus forte
On a invoqué et on invoquera encore, elle peut être d'autant plus sévère, qu'ellè?
j'en suis bien certain, à cette tribune, défend et qu'elle protège un plus grand
l'obstacle que peut créer en drpit le statut nombre d7individus, qui deviennent, à leur
personnel des Musulmans. Cet argument tour, ses défenseurs et renforcent son créest sans valeur parce cme ce statut ne dit.
crée pas d'inégalités entre Musulmans et
On a dit aussi:, il ne faut pas elïraycr
Européens. Il ne peut créer que des différences qui ne concèdent pas de privilèges. les Européens d'Algérie.
Vola une formule de circonstance, et -(
Revoyez/mes chers collègues, votre histoire dé France ; elle est pleine d'enseigne- nous ne pouvons que remercier ceux qui
ont eu une aussi touchante pensée !
ments à ce sujet.
Seulement, cette généreuse formule, serai
On a parlé aussi de dangers nationalistes.
Je ne veux certes pas nier qu'il existe une ipour nous un calmant, plutôt qu'un remède.
propagande nationaliste en Algérie.
On ne pourra jamais accuser les sociaCe calmant, c'est le double collège. Il ne
listes de l'avoir encouragée de quelque tuera pas la fièvre. Il laissera le mal coumanière que ce soit, ni non plus d'avoir ver et se développer sournoisement.
quelquefois réalisé des alliances idéologiParmi les médecins qui le préconisent,
ques avec ceux qui prétendent sauver leur i il y en a qui ont pourtant formellement
peu oie en lui donnant un gouvernement déclaré!que la maladie était grave et je
indépendant.
m'étonne fort qu'ils signent une pareille
•
;
Nous sommes de ceux qui ont dit et qui ordonnance !
croient fermement que lés peuples d'AlMais, voyons ensemble de quoi peut être
gérie, associés fraternellement, se sauve- faite cette frayeur, dont on parle et qui
ront eux-mêmes en construisant, avec l'ap- existe, je le sais, chez certains Algériens
pui si éclairé et si efficace du peuple fran- non autochtones.
çais, un véritable régime de démocratie
Cette frayeur qu'une certaine presse
économique et sociale.
tente de décupler, fort habilement d'ailMais ce que nous constatons, c'est que leurs, réside dans ce que l'on pourrait
cette propagande nationaliste puise sa seve craindre, là-bas, que la tyrannie change
dans le système politique et social que soudain de sens et d'objet.
l'on impose encore aux Musulmans et qui
réservera à chacun sa part
pue l'injustice, une injustice qu'il est trop deLa'démocrate
droit et chacun saura qu'elle ne lui
facile de dénoncer. Cette propagande puise confère
que les prérogatives bien définies
aussi sa sève dans la terrible misère, dans
lui vaudra son mérite. Il n'y aura pa^
le paupérisme chronique qui tenaille une que
de formule spéciale pour l'Algérie. Rien de
grande partie de la population musulmane. cela
ne pourrait se faire avec notre comNous sommes de ceux qui , pensent que plicité. En vous demandant d'installer la
l'on tuera cet arbre non pas en taillant ses liberté en Algérie, nous ne vous deman; branches, aussi férocement même qu'on dons pas d'y installer ou d'y tolérer l'anarpuisse le faire, mais en tarissant sa sève. chie. (Applaudissements à gauche.)
Vous pensez autrement; dites-le nous
En vérité, il faudra faire définitivement
avec franchise, avec la même franchise •table rase de tous les préjugés. On y arrique nous avons mise nous-mêmes à traiter vera par la sainte leçon de l'expérience
ce problème.
que nous vivrons au jour le jour et par
Vous n'avez pas de solutions ou si vous la force de la loi, de cette loi consentie
en avez, en vérité, ce sont des solutions ipar tous.
de force. Ces solutions de force nous mèCelui qui vous parle est né en Algérie.
neront à pratiquer une politique de folie Il aime autant que n'importe lequel d'en*
qui, de toutes façons, demeurera sans tre vous la France dont il a rêvé dans sa *
issue.
i jeujiesse et qu'il a aimée longtemps sans
Au lieu de cela, nous vous demandons ; même la connaître. Mais il aime aussi prode proclamer la dignité des hommes, en fondément l'Algérie parce qu'il la confond
l'occurrence la dignité des musulmans avec la France. (Applaudissements à gati*
I che.)
d'Algérie, et de tenir parole*
M. le président de la commission. L'orat e u r dépasse son temps de parole.
Je demande que le règlement ^soit observé.
h
: II. Maurice Rabier. Vous ne Pavez pas
demandé tout .à l'heure, lorsqu'il s'agissait
.d'autres orateurs,
Si des dérogations au règlement sbnt admises pour les uns, il faut les accorder aux
autres.
- M. le président. Je me suis, en effet,
montré bienveillant jusqu'à présent.
Mais je demanderai aux présidents de
groupe de bien vouloir se réunir prochainement pour décider si les dispositions réglementaires concernant la limitation du
temps de parole doivent être maintenues
ou abrogées. (Très bien! très bienl)
Si elles sont maintenues, elles devront
être appliquées à tout les membres de
l'Assemblée,
M. Edouard Depreux. Mais oui !
M. te président. Je l'ai dit tout à l'heure.
Mais les orateurs ne s'inclinent pas et leurs
amis les soutiennent. (Sourires.)
Je me trouve ainsi placé dans une situation. difficile.
Je veux bien laisser M. Rabier terminer...
M. Edouard Depreux. Très bien !
M. le président. Mon cher ami, vous
assistiez récemment, comme président de
groupe, à cette conférence des présidents,
où i't a été déclaré que les auteurs d'amendements disposeraient d'un temps de parole limité et que seraient appliqués rigoureusement les termes du règlement qui
fixent à cinq minutes la durée des explications de vote,
Or, M. Benqhennouf, a parlé pendant
douze minutes et l'intervention de M.- Rabier- en est à sa quinzième minute.
Il faut abroger le règlement ou l'appliquer.
.
M. Edouard Depreux. Je suis partisan
plus que quiconque.de l'application rigoureuse du règle ment'pour tout le monde.
Mais un orateur qui a précédé M. Rabier
a parlé plus de cinq minutes.
Néanmoins, je demande à M. Rabier de
conclure.
IS. le président. Vous êtes d'accord avec
moi pour que désormais le règlement soit
appliqué à tous.
M. Edouard Dopreux. Oui, à tous.
RSi le président. Et il est convenu que
l'Assemblée me soutiendra ? (Assentiment.)
Monsieur Rabier, je vous prie de conclure.
M. René Pleven. Je demande à M. Rabier
de bien vouloir nous préciser si les vues
qu'il vient d'exposer sont les siennes
propres ou celles de tout son groupe.
M. Maurice Rabier. Je vous répondrai en
poursuivant mon exposé. (Sourires.)
M. le président. Voilà une singulière façon, monsieur Pleven, de respecter le règlement.
Monsieur Rabier, veuillez continuer votre exposé.
M. Maurice Rabier. Il n'a pas le goût
du suicide — c'est de moi que. je parie,
monsieur Pleven — mais le sens du réel.
Il pense avec force que la période des
erreurs doit prendre fin.
Il n'est pas le seul à penser de la sorte,
en Algérie. Nos fédérations socialistes ont
lancé un magnifique appel que notre parti
a entendu. Notre mérite aujourd'hui aura
été de bousculer les positions paresseuses
ou égoïstes, de dénoncer les raisonnements
à la fois imprudents et inhumains et
d'avoir indiqué le cheiain de l'avenir.
Vous en tirerez profit ou non, cela vous
regarde. Songez seulement aux responsabilités que vous, encourez en ces heures
raves. Il s'agit de savoir si notre. Assem-
f lée
ne peut être qu'une machine à fabriquer des principes ou si, au contraire,
après les avoir construits, elle considère
que son premier devoir est, dès que l'occasion se présente, de les mettre en application.
Pour déjouer les manœuvres, nous indiquons, que nos propositions formelles à
travers nos deux amendements sont les
suivantes : maintenir le nombre des sièges
à 35 dans le collège unique; découper les
départements chacun en deux circonscriptions électorales pour équilibrer les listes;
adopter comme système électoral celui
prévu par la loi électorale; reverser les
restes à l'échelle algérienne.
Le but des amendements que je vous
présente au nom du groupe socialiste est
de repousser l'idée d'un fractionnement
du corps électoral. Si vous nous suivez
sur cette voie de bon sens, vous déciderez
également d'en terminer avec une vieille
politique. Vous lui substituerez une politique plus réaliste, plus humaine, plus
française aussi, celle de. la collaboration
constante et totale de tous les éléments
ethniques qui composent la population algérienne. (Appaudissements a gauche.)
M. Fernand Bouxom. Nous souhaiterions
avoir l'avis du Gouvernement en la matière.
M. le président. La parole est à " M. le
ministre de l'intérieur.
M. André Le Troquer, ministre de l'intérieur. Ce n'est, pas le membre du groupe
socialiste qui parle, mais le représentant
du Gouvernement.
Au nom du Gouvernement tout entier,
je déclare qu'il est contre le collège unique. Le Gouvernement est, en effet, pour
upe politique d'assimilation,. de pénétra-*
tion, pour une politique qui permet, en
se développant actuellement, de s'adresser
avec le maximum de résultats favorables
à une série de citoyens français musulmans qui, par les qualités, les titres qu'ils
ont acquis, ' les connaissances qu'ils possèdent, se montrent dignes à tous égards
d'être intégrés dans le premier collège.
Cette politique d'assimilation me paraît
Intelligente, prudente, sage et susceptible
de servir à la fois les intérêts de la France
et les intérêts musulmans.
Je demande, par conséquent, au nom
du Gouvernement à l'Assemblée de se
prononcer contre le collège unique. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président. La parole est à M. Grenier.
M. Fernand Grenier. Le groupe communiste votera contre le collège unique pour
les maisons indiquées par notre orateur,
qui est monté à cette tribune. J'en ajouterai cependant quelques-unes. Je rappelle que, dans l'ancienne Chambre, l'Algérie était représentée par dix ^députés
élus par les seuls Européens, alors qu'avec
la loi que nous discutons, la prochaine
Assemblée comptera quatorze élus européens et vingt et un élus musulmans.
C'est un immense progrès par rapport à
ce qui existait voilà un demi-siècle, puisque les musulmans n'étaient représentés
ni dans des assemblées locales, ni ici
même.
Nous pouvons dire que nous avons été
de ceux qui, en Algérie, se sont efforcés
de faire comprendre au Gouvernement provisoire, lorsqu'il se trouvait là-bas, la nécessité d'une politique plus généreuse et
plus humaine envers les masses musulmanes.
Nous voterons donc contre le collège
unique, non-pas parce que nous méprisons les musulmans mais parce que nous
ne sommes pas sûrs que, dans les conditions actuelles, le collège unique soit un
élément de concorde.
(Applaudissements
à l'extrême gauche.)
Pour les raisons que nous avons déjà
indiquées, le collège unique serait cer-.
tainement, dans la période où nous sommes, exploité en Algérie par les pires
éléments et précisément par ceux qui
n'ont jamais mené une politique humaine
et fraternelle à l'égard des musulmans.
J'ajouterai, pour ceux qui sont venus
défendre le collège unique à cette tribune
qu'il ne suffit pas, pour assurer le
bonheur des hommes, de leur accorder
l'égalité politique. En ce qui nous con-„
cerne, nous demandons a.ussi l'égalité
pour les enfants des musulmans,' car un
.million de ces enfants n'ont pas d'écoles.
M. Maurice Rabier. Nous le demandons
>;
avec vous.
M. Fernand Grenier. Nous demandons
l'application de toutes les lois sociales à
l'Algérie, car il ne suffit pas, encore invfc
fois, d'égalité politique pour assurer te
véritable égalité sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste votera contre IP collogp unique.
(.Applaudissements à-l'extrême gauche.)
M. le président. La parole est à M.
Deyron. "
M. Léon Deyron. Le double collège a
fait ses preuves dans le passé dans les
assemblées locales algériennes. Il a permis aux musulmans d'être ' représentés
dans ces assemblées, au même,titre que
les élus français. 11 leur a également permis de venir siéger dans notre AssemÈIép
constituante et d'y défendre leur point de
Vue-aussi-bien-que leurs collègues fran-'
çais venus .des mêmes départements
qu'eux. Pour ces raisons, le groupe radical votera contre les amendements pro*
posant le collège unique en Algérie.
M. le président. La parole est à M. Lé»
gendre.
M. Jean Legendre* Le groupe du parti
républicain de "la liberté votera contre le
collège unique.
M. le président. La parole est à M. Viard.
M. Paul Viard. Le groupe du mouvementrépublicain populaire votera également
contre le collège unique.
plus la parole pour une explication de
vote?...
Je mets aux voix la prise en considération des amendements de MM. Bendjelloul,
Viollette et Rabier, qui posent le principe
du collège unique.
déposée au nom du groupe du mouvement
républicain populaire.
(Les votes sont recueillis. — MM.'les secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résultat du.dépouillement du scrutin :
Nombre des votants..
509
Majorité absolue
285
Pour l'adoption
154
Contre
415
L'Assemblée nationale constituante n'ai
pas adopté.
MM. Bendjelloul, Chérif, Benchennouï,
Bouthiba, Lakhdari, Achour et Farès ont
présenté un amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 19:
« Le nombre des sièges attribués à l'Algérie est de 120, dont 15 pour le premi§f5
« Les chefs et les mokadems des confréries religieuses.
« Les directeurs et les professeurs des
médersas libres de langue arabe. •
« L e s membres actuels et anciens du
jury des cours criminelles et cours d'assises ».
La parole est k M. Bendjelloul.
M. Mohamed Bendjelloul. Notre devoir
ici encore est de chercher à augmenter «
le nombre des électeurs musulmans
Il s'agit de donner accès au premier
collège électoral à certaines catégories de
musuùmans qui n e sont pas é marné ré es
par l'article 19.
Mon amendement donne la liste de certaines personnes qui sont capables de
comprendre la valeur du vote,, de juger
des opinions des candidats et de choisir
parmi eux.
M est donc juste de les admettre dans
îe premier collège et de ne pas les laisser
figurer dans le collège des nonTcitoyens.
Il y a là un droit pour tous ceux qui
ont servi sous le drapeau français, en particulier pour la catégorie particulièrement
intéressante des soldats musulmans qui,
depuis 1912, date de l'institution de la
conscription en Algérie, n'ont encore pas
eu l'honneur de devenir citoyens français
et ne peuvent donc figurer dans le premier collège.
Nous vous demandons de les y admettre.
Mon amendement donne la liste des autres catégories de musulmans auxquelles
je Toujs demande d'accorder le même
aroit.
M. le président. Quel est l'avis de la
commission ?
M, le rapporteur. La commission repousse l'amendement, mais je voudrais
faire plaisir à M. Bendjelloul en lui donnant quelques explications, pour ne pas
avoir l'air de lui opposer toujours un
refus.
ILa commission a décidé de repousser
cet amendement parce que, s'il était
accepté, ç n aboutirait à gonfler démesurément le volume du corps électoral du
premier collège. Cette mesure aurait une
conséquence immédiate, à laquelle M. Bendjelloul n'a pas réfléchi longuement, c'est
qù'ayant gonflé le corps électoral du premier collège, nous romprions la proportion
que nous avons établie entre les élus du
premier collège et ceux d u deuxième, et
nous serions amenés à envisager une diminution du nombre de ces derniers au
profit des autres.
Comme nous voulons laisser au second
collège sa'représentât ion, nous demandons
à M. Bendjelloul de ne pas insister et
de retirer son amendement.
M, Mohamed Bendjelloul. Je vous remercie de ce renseignement.
Si vous voulez renverser la proportion
et donner 21 sièges au premier collège et
14 au second, je n ' y vois- pas d'inconvénient.
M. ie président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bendjelloul, repoussé par la
commission.
adopté.)
M. le président. M. Larribère a présenté
un amendement tendant à compléter le
deuxième alinéa de l'article 19 par les
m o t s : « ... et les anciens combattants des
guerres- 1914-1918 et 1930-1945 ».
La parole est à M, Larribère.
M. Camille Lambère. La nouvelle rédac
tion de l'article 19 me donne satisfaction,
et je retire mon amendement,
« Tous les artisans inscrits.
M, le président. L'amendement est re
W Tous les commerçants inscrits an re, tiré.
t i r e du commerce.
collège ou collège mixte, et 105 pour le |
deuxième collège, »
\
;
La parole est à- M. Bendjelloul.
M. Mohamed Bendjelloul. Mesdames,
messieurs, nous venons d'être battus sur
l e collège unique. Nous n ' e n continuons
pas moins la lutte sur les deux collèges.
Je ne sais pas ce que l'avenir nous réserve. Pour ma part, je souhaite que, des
votes que vous venez d'émettre, il ne résulte rien de fâcheux en Algérie.
Nous vous demandons de bien vouloir
accepter que, dans le nouveau régime électoral, le nombre des représentants accordés aux musulmans soit proportionnel à
celui de la population musulmane.
Il y a en Algérie deux populations distinctes : d'une part un million d'européens
'et de citoyens musulmans, et, d'autre part,
huit millions de musulmans n'ayant pas
accédé à la citoyenneté.
La commission <i décidé d'attribuer
14 sièges de députés au premier collège,
celui des citoyens français, musulmans ou
non. J'ignore l e s raisons qui l'ont amenée
à choisir ce chiffre, car, s'il avait été déterminé d'après le quotient électoral de
42.000, il eut été inférieur.
Mais j'accepte ce chiffre pour le collège
des citoyens. Il en résulte que,, pour les
8 millions de musulmans non citoyens,
d u simple point de vue de la logique, le
nombre des représentants doit être de
Jm-it fois supérieur.
Tel est notre point de vue et le but de
înotre amendement.
Si l'Assemblée estime que les chiffres
gue nous proposons sont exagérés, je lui
« e m a n l e r a i de le réduire, toutefois, en
respectant la proportion qui existe entre la
population 'musulmane et celle des citoyens, et de déterminer le nombre des représentants d e - l a première par une référence automatique au nombre des députés
accordée à la seconde.
Notre amendement tend donc, en définiftive, à réaliser plus d'équité par rétablissement d'un juste équilibre entre» les
deux éléments de la population.
M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement.
M. Hohamed Bendjelloul. M. le rapporteur pourrait-il nous donner les raisons de
cette attitude ?
M. le rapporteur. M. Bendjelloul connaît
les raisons qui amènent la commission à
repousser son amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bendjelloul, repoussé par la
.commission.
(Vamendement,
mis aux voix, n'est pas
Çdopté.)
«N. le président. MM. Bendjelloul, Chérif,
Benchennouf, Bouthiba, Lakhdari, Achour
et Farès ont présenté «un amendement tendant à-compléter le deuxième alinéa de
l'article 19 par les dispositions suivantes :
« Les électeurs pour les chambres de
Commerce, les chambres d'agriculture et
la C. G.
« Les anciens membres et membres en
fonctions des Djemaas et douars.
« Les titulaires de décorations ou distinctions honorifiques d'ordres français ou
étrangers agréés.
« Les titulaires de la médaille militaire,
0e la croix de guerre, de la médaille des
colonies.
« Tous ceux qui ont satisfait à la loi sur
l e recrutement 'militaire.
Tous les propriétaires exploitants du
;
Personne ne demande plus la parole s u r
farticle 19
(Uarlicle 19, mis aux voix, est adopté.)
M. le président de ia oommîeeîon. Je demande à l'Assemblée de bien vouloir
tenir une séance de nuit, afin que nous
puissions achever ce soir l'examen de la
loi électorale.'
M. le président. Etant donné l'état du
débat, je crois qu'il vaudrait mieux, en
effet, en terminer.
Avant de suspendre la séance jusqu'à
vingt et une heures, je dois indiquer qu'il
n'a pas été prévu de séance pour demain...
M. le président de la ccmmission. Si nous
achevons la loi électorale.
M. le préskient. ... ni pour lundi matin.
L'Assemblée pourrait siéger lundi aprèsmidi, à quinze heures, pour examiner la
question des loyers commerciaux et des
délégués du personnel dans les entreprises.
Il n ' y a pas d'opposition
11 en est ainsi décidé.
La séance est suspendue.
(La séance suspendue à dix-neuf heures
vingt-cinq minutes, est reprise à vingt et
une heures.)
PRESIDENCE BE M. 10SCPH LAN! EL,
vï©e-présw§eiît,
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la loi
électorale.
Cet après-midi, l'Assemblée a décidé que
le règlement devait être rigoureusement
respecté e n cc qui concerne la durée des
interventions. (Très bienl très bien!)
Je prie donc nos collègues de bien vouloir se conformer à cette décision.
Je les préviendrai dès qu'ils auront
épuisé le temps de parole qui leur est imparti et, m'appuyant sur la décision de
l'Assemblée, je ne pourrai tolérer qu'il
soit dépassé par certains orateurs. [Applaudissements.)
L'Assemblée a terminé l'examen de r a r ticle 19.
J'appelle maintenant u n amendement de
M. Bendjelloul, ainsi conçu:
I. _ Après l'article 19, insérer le nouvel
article suivant:
« Les départements d'Alger, d'Or an et de
Constantine sont divisés en plusieurs circonscriptions, conformément au tableau
annexé à la loi. »
II. — Compléter comme suit le tableau
des circonscriptions annexé à la loi:
DÉPARTEMENTS
Alger:
l r e circonscription.,
2» • circonscription..
3e circonscription..
Oran :
l r e circonscription.,
2« circonscription..
S» circon s cription..
Constantine :
l 1 * circonscription..
e
2 circonscripî ionise circonscription..
4® circonscription..
5« circonscription..
COMPOSITION
Alger—Biida—Médéa.
Tizi-Ouzou.
Orléansville—MHiana—.
Territoire du Sud.
Oran —Sidi-Bel-Abbès—•
Tlemcen.
Mos tagan-em—MascaTa.
Tiaret et Territoire du
Sud.
Constantine—Philippeville.
fiône-Guelma.
Bougie—Sétif.
Batna—Tebessa—Morsott.
BïskTa et Territoire du
Sud,
1
La parole est à M. Bendjelloul.
tt. Mohamed BendjellouK Nous avons
déposé cet .amendement afin que les
départements algériens soient divisés en
plusieurs circonscriptions.
Ces départements, en effet, sont habités
-par des millions d'habitants. Le département de Constantine, par exemple, en
compte 3.600.000. Il s'étend, de l'Est à
l'Ouest, sur une distance de 450 kilomètres et, du Nord au Sud, sur près de
800 kilomètres, en s'arrêtant aux oasis et
sans aller jusqu'au Iloggar, dont Jes habitants sont cependant des électeurs du collège constantinois.
Je pense que l'Assemblée admettra
qu'un aussi vaste territoire que cèlui du
département de Constantine doive être
divisé. en plusieurs circonscriptions.
Il devrait en être de même pour les
départements d'Alger et d'Oran.
M. Amar Ouzegane. Faites votre propagande en avion 1 (Rires à Vextrême gauche.)
M. Mohamed Bendjelloul. Evidemment,
mon cher collègue, vous ayez bénéficié de
toutes les facilités matérielles pour vos
tournées électorales^
Je ne critique pas le parti communiste.
Je vous ai, dit, ce matin, que je respectais
tous les partis et votre grand parti, mais
je suis obligé de constater que vous avez
utilisé les camions et les autocars de toutes les compagnies de transport. (Exclamations à droite et sur divers bancs.)
Vous avez disposé des camions du service de la voirie des villes de Constantine
et de Bô-ne, tandis que votre serviteur,
tout riche bourgeois qu'il fût, avait tout
juste une automobile, et encore sans roue
de secours.
M. René Coty. C'est sans doute spécial
à l'Algérie, car cela ne s'est vu nulle part
ailleurs ! (Rires.)
M» MohamecJ Bendjelloul. Nous sommes
les nouveauaiâuvres, et vous êtes les
nouveaux riches.
^ M. Amar Ouzegane. Mais vous avez les
hach-aga et l'administration. (Mouvements
divers.)
M. le rapporteur» Tout cela est sans
rapport avec le texte en discussion.
M. le. prés»dent.>Monsieur Bendjelloul,
veuillez vous borner à défendre votre
amendement.
M. Mohamed Bendjelloul. Nous demandons à l'Assemblée de bien vouloir accepter que des départements aussi vastes
soient divisés en plusieurs circonscriptions. Je répète que pour Constantine, par
exemple, il est impossible en trois semaines d'aller du Nord au Sud, de l'Est à
l'Quest, de visiter tous les centres et de
ydîr tous le^ électeurs. Ce découpage faci* literait, non seulement la tâche du candidat, mais, aussi celle de l'électeur qui
pourrait ainsi être en contact plus fréquent et plus direct avec les. candidats.
Nous proposons un nombre de circonscriptions qui paraîtra- peut-être exagéré,
mais nous serions disposés à le reconsidérer. Pour Alger, nous demandons trois
circonscriptions, mais nous pourrions nous
contenter de deux. Pour Oran, trois ou, à
la rigueur, deux. Enfin, le département de
Constantine pourrait être divisé- en cinq
circonscriptions, ou tout au moins trois.
Cela ferait ainsi xm minimum de sept
circonscriptions. Comme il y a vingt et un
sièges d'un côté et quatorze sièges de
l'autre, le minimum de* deux sièges par
département sera respecté et il restera un
ou deux- sièges en plus, qui permettront de
laire jouer la règle proportionnelle.
commission ?...
M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement.
0
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bendjelloul, repoussé. par
la commission.
(Vamendementt mis aux voix3 n'est pas
adopté.)
[Article 20.]
M. le président. « Art. 20. — Aucune liste
ne pourra participer à la répartition des
restes, dans un même collège, si elle ne
se réfère à un parti ou à .une organisation
présentant des listes dans toutes les circonscriptions algériennes. Toutes les listes
d'un même parti ou d'une même organisation devront porter le même titre. »
M. Deyron a présenté un amendement
tendant à intercaler, dans la première
phrase de cet article, après les mots : «c organisation présentant », les mots : « vingt
listes dans la métropole ou... »
La parole est à M. Deyron.
M. Léon Deyron. Cet amendement n'a
plus-d'objet, puisque l'article 20 a é té modifié et que cet amendement portait sur
l'ancien texte.
M. le président. L'amendement est retiré.
Au même article, MM. Bendjelloul, Ben
(Ali Ciiérif, I^nchennouf, Bouthiber Lakhdari, Achour, Farès ont présenté un
amendement tendant à compléter la première phrase de l'article 20 par les mots :
« d'un même département ».
La parole 'est à M. Bendjelloul.,
M* Mohamed Bendjelloul. Cet amendement n'a plus sa raison d'être puisque les
candidats ne seront pas obligés de faire
partie d'une organisation politique interdépartementale.
•
Personne ne demande la parole sur l'article 20 ? . . .
r Article 21.]
%
en conseil des ministres, sur le rapport
du ministre de Piïitérièur. »
(L'article 22, mis aux voixr est adopté.)
M. le président. MM. Mohamed Bendiel- ,
loul, Ben Aly Chérif, Benchennouf, Abuer- '
rahman Bouthiba, Smaïl Lakhdari, Moband
Achour, Abderrahman Farès, Mohamed
Boumali proposent, par voie d'amendement, d'insérer, après l'article 22, un nouvel article ainsi conçu :
« Les dispositions spéciales à l'Algérie
contenues dans le titre IV et comportant
les articles 19, 20, 21 et 22 seront soumises
au référendum, en Algérie, en même temps
que la Constitution; de tous les électeurs,
musulmans et non-musujmans, composant
les deux collèges électoraux. »
La parole est à M. Bendjelloul.
M. Mohamed Bendjelloul. Une. lourde
responsabilité qui pèse sur "nos épaules,
en la circonstance, résulte du vote de cet
après-midi. Nous étions et nous sommes
toujours partisans du collège ' unique.
Nous avons été battus, mais nous pensons que la décision que vous venez de
prendre doit être soumise au referendum
afin que .la population algérienne puisse
dire si elle préfère le collège unique ou
les deux collèges.
C'est pourquoi nous vous demandons
d'adopter notre amendement.
l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bendjelloul, repoussé par
la commission.
adopté.)
,[Articles 23 e£.24.]
TITRÉ V
DISPOSITIONS SI ÉCIALRS AU RÉPARTE-MBIT'
DE LA GUYANE FRANÇAISE.
(c Art. 23. — Le département de la
Guyane française sera représenté à l'Assemblée nationale par un seul député.
<c L'élection se fera dans le cadre du
département au scrutin uninominal à un
tour. » — (Adopté.)
« Art. 24. — Les modalités d'application de l'article 26. feront l'objet d'un
décret rendu en conseil des ministres sur"
proposition du ministre de l'intérieur, »
— (Adopté.)
M. te président. « Art. 21. — Le quotient
propre à chaque collège électoral sera
déterminé en fonction du nombre des suffrages exprimés et du nombre des sièges
à pourvoir dans chaque collège. »
M. Rabier et plusieurs de ses collègues
[Article 25.]
ont présenté un amendement tendant à
rédiger comme suit cet'article :
M. le président. Je donne lecture de
« Le quotient sera déterminé en fonc- l'article 25:
tion du nombre des suffrages exprimés et
TITRE V I
du nombre des sièges à pourvoir. Le rePROPAGANDE»
ÉLECTORALE *
versement des restes se fera sur le plan
algérien. »
« Art. 25. — Il est attribué à chaque liste
Quel est l'avis de la commission ?
de circonscription, déclarée conformément
M. le rapporteur. Cet amendement avait à l'article 4 de la présente loi, une quantité
été déposé pour le cas où le collège uni- de papier permettant d'assurer la propaque aurait été adopté. L'Assemblée ayant gande par voie d'affiches et de circulaires,
repoussé le collège unique, l'amendement ainsi que l'impression des bulletins de
vote, dans les conditions indiquées • cin'a pas d'objet.
après. )>
M. le président. L'amendementêst reM. Jean Cayeux et les membres du moutiré.
; républicain populaire ont déposé
Personne ne demande. la parole sur vement
un amendement qui tend à rédiger ainsi
l'article 21 ?...
qu'il suit le début de l'article 25:
« En raison de la pénurie de papier, et
(L'article 21, mis aux voix} est adopté.) pour assurer aux listes en présence l'égalité de moyens an cours de la campagne
[Article 22.]
^
électorale, il est attribué... » (Le reste sans
M. le président. « Art. 22. — Les autres changement.)
modalités d'application de la présente loi
M. te rapporteur. La commission accepte
à l'Algérie feront l'objet d'un décret rendu ï'amendement.
M. le. président. Je mets aux voix l'amen- conditions d'utilisation ,qui devront assudement de M. Cayeux,'accepté par la com- rer à chaque parti ou organisation l'égalité des moyens, seront précisées par démission.
* (L'amendement,
mis aux voix, est cret. » /
• Quel est l'avis de la commission ?
adopté)
M., le président. Personne ne demande
commission fait remarquer qu'aux derla parole
!
Je mets aux voix l'article 25, modifié nières élections les services de la radio
ont été mis à la disposition de tous les parpar l'amendement de M. Cayeux.
(Varticle 25 ainsi modifié, mis aux voix, tis et que le Gouvernement s'est engagé à
faire de même pour les prochaines élecest adopté.)
tions.
IArticle 26.]
r
\ François-Xavier Reille-Soult. Etant
M. le président. « Art. 26. — Cette quan- donné les explications de la commission,
tité comprendra pour chaque liste de cir- nous retirons l'amendement.
conscription :
« 1° Trois affiches dont les dimensions
ne dépassent pas celles du format colom[Article 27.]
bier (0 m. 63 x 0 m. 90), destinées à être
apposées, durant la période électorale, sur
M. le président. « Art/27. — Vingt-cinq
les emplacements déterminés par la loi du
jours avant la date des élections, il sera
20 mars 1914:
« 2"° Trois affiches, destinées aux mêmes institué au chef-lieu de chaque circonscripemplacements, dont les' dimensions ne tion électorale une commission ainsi compourront excéder celles du sixième du for- posée :
« Un président de tribunal civil ou un
mat colombier (0 m. 21 x 0 m. 45), en vue
d'annoncer la tenue de réunions électo- magistrat désigné par le président de la
cour d'appel de la circonscription? prérales ; . '
« 3° 4Une circulaire de format : 0 m. 21 sident ;
« Le trésorier-payeur général ou son
x 0 m . 27 ; ' ;
;
« 4° Un nombre de bulletins égal au représentant
« Un fonctionnaire de la préfecture détriple du nombre des électrices et élec- signé
par le préfet;
teurs inscrits dans la circonscription, les
« Le directeur départemental des postes
bulletins ne pouvant dépasser.le format : ou son représentant;
0 m. 20 x 0 m. 12. »
« L'archiviste départemental ou son rePersonne ne demande la parole ?...
présentant ;
« Un chef de division de la préfecture,
(L'article 26, mis aux voix, est adopté.) secrétaire.
M. le président. M- Camille Larribère a
« Pour chacune des listes, au fur et à
déposé un amendement qui etend à com- mesure de leur déclaration * les candidats
pléter le cinquième alinéa (4 ) de l'article désigneront un mandataire qui participera
26 par un nouvel alinéa ainsi conçu :
aux travaux de cette commission avec voix
« Pour permettre aux électeurs de lire consultative.
dans leur langue maternelle les noms des
« La commission aura son siège au tricandidats et de fixer ainsi librement leur bunal du chef-lieu de la circonscription. »
choix, sur demande d'un candidat ou liste
de candidats, des bulletins de vote bilingues tpounront être établis, rédigés en la parole sur l'article 27 ?...
français et en langue locale, celle-ci étant
dans 1a même circonscription susceptible
de varier suivant les bureaux de vote. »
[Article 28]
M. IÔ rapporteur. La commission ne fait
pas d'opposition à cet amendement, sous
M. le président. La commission propose,
réserve de l'avis du Gouvernement.
pour l'article 28, une nouvelle rédaction.
M. le président. La parole est à M. LarJ'en donne lecture: *
ribère.
â
« Art. 28. — La commission sera charM. Camille Larribère. Je ferai remarquer gée :
. #
que déjà, en Algérie, lors des dernieres
« a) De fournir les envelofTpes nécessaiélections, les bulletins ont été imprimés res à l'expédition des circulaires et de
en arabe et en français.
faire préparer leur libellé;
Je demande donc que cette façon de faire
« b) De dresser la liste des imprimeurs
soit prévue dans la loi, puisqu'il en a déjà agréés par elle pour procéder à l'impresété ainsi dans les faits.
sion des documents électoraux;
Je demande également que cette mesure . « c) D'adresser, dix jours au plus tard
soit appliquée'poûr les élections dans tous avant le scrutin, à tous les électeurs de la*
les territoires d'outre-mer.
circonscription, sous une même enveloppe
J'ai déposé mon amendement sur l'arti- fermée qui sera déposée à la poste et
cle 26, parce que le titre V où il figure est transportée en franchise, une circulaire
applicable aux territoires d'ûutre-mer.
accompagnée des bulletins de vote de
M. le rapporteur. La commission subor- chaque liste de candidats;
« d\ D'envoyer, dans chaque mairie,
donne son avis à celui du Gouvernement
et demande que l'amendement et l'ensem- sept jours au plus tard avant le scrutin,
les bulletins de vote de chaque liste de
ble de l'article 26 soient réservés.
candidats, en nombre au moins égal au
M. le président/La commission demande nombre des électeurs inscrits et. au. plus
que l'amendement et l'ensemble de l'arti- égal au double de ce dernier nombre.
cle 26 soient réservés.
« Le mai'ê accusera immédiatement
Il en est ainsi décidé.
réception des bulletins par lettre recomM. Jean Cayeux et les membres du mou- mandée adressée au président de la comvement républicain populaire ont déposé mission :
un amendement qui tend à insérer, après
« Le jour du scrutin, il mettra les bullel'article 26, un nouvel article ainsi conçu : tins à la disposition des électeurs dans
« Les partis et organisations politiques tous les bureaux de vote. La surveillance
qui présentent des candidats pourront uti- des bulletins sera assurée Daf un employé
liser la propagande radiophonique,. Les municipal. &
Il y a, sur cet article, plusieurs amendements.
.
Le premier, présenté par M. Delachenal,
est ainsi conçu:
ce 1° A la fin du deuxième alinéa - (§ à)
de cet article, ajouter les mots: cc ainsi qu-e
de fournir lin ibuUatin de vote ».
cc 2° Dans le quatrième alinéa (§ c)
supprimer les mots: cc accompagnés des
bulletins de vote. »
L'amendement n'étant pas soutenu, je
n'ai pas à le mettre aux voix.
Personne ne demande la parole sur le!
quatre premiers alinéas ?...
(Les quatre premiers alinéas de l'article 28, mis aux voix, sont adoptés.)
H. le président. M. Delachenal avait également présenté un amendement tendant à
remplacer, dans le cinquième alinéa (§ d)
de l'article 28, les mots: « cinq jours »
par ce sept jours ».
Cet amendement a reçu satisfaction.
M. Delachenal a déposé un amendement
tendant à rédiger ainsi le 5e alinéa (§ d)
de l'article 28:
cc d'envoyer, dans chaque mairie, sept
jours au plus tard avant le scrutin, des
bulletins de vote de chaque Jiste de candidats, en nombre égal au nombre des électeurs inscrits. »
,
M. Patrice Bougrain. M. Delachenal a proposé cet amendement parce qu'il estime
inutile, au point de vue de l'emploi du
papier, d'envoyer un nombre de bulletins
de vote double de celui des électeurs,, alors
qu'un nombre égal suffirait amplement.
M. le rapporteur. L'amendement de M.
Delachenal se trouve en partie satisfait
puisque l'envoi des bulletins de vote est
fait sept jours à l'avance.
M. le président. L'amendement n'est pas
maintenu ?...
. J e mets aux voix le cinquième alinéa
de l'article 28.
(Le cinquième alinéa de l'article 28, mis
M. René Schmitt et les membres dûgroupe socialiste ont déposé un amendement tendant à insérer, après le cinquième
alinéa de l'article 28, le nouvel alinéa suivant :
« e) De faire apposer les .affiches, autres
que celles annonçant les réunions électorales, sur les emplacements déterminés
par la loi du 20 mars 1914 ».
L'amendement n'étant pas soutenu, je
n'ai pas à le mettre aux voix,
i Personne ne demande la parole sur les
deux derniers alinéas de l'article 28 ?...
Je les mets aux voix.
(Les deux derniers alinéasfmtis aux voix,
sont adoptés.)
la parole sur l'article 28
"
(L'ensemble de l'article 28, mis aux voix,
est adopté.)
M. le président. M. Raymond Vergés propose, par voie d'amendemeht, d'insérer,
après l'article 28, un nouvel article ainsi
conçu :
cc II sera constitué au chef-liéu de chaque territoire d'outre-mer, centre de circonscription, une commission composée
d'un représentant de chaque candidat ou
liste de candidats chargée de régler en
accord avec le gouverneur et les autorités
administratives tous les problèmes posés
par les opérations électorales: inscription
des nouveaux électeurs, usage de la radio,
des moyens d'imprimerie et de déplacement, utilisation des salles de réunion,
contrôle du garutnii ietcA a»
à substituer au chiffre de 5.000 francs le
Quel est t'avis -de la commission ?
chiffre de 20.000 francs.
M. te président de la commissiez C'est
Personne ne demande la parole sur cet
5
par suite # Bue erreur que M. Vergés* a article 30 ?...
présenté cet amendement sur la proposiJe le mets aux voix.
tion que nous discutons et qui n*a trait
(Varticle 30, mis aux voix, est adopté.)
qu'au territoire métropolitain. Cet amendement aura sa p&ace lorsqtte nous discuterons la proposition visant les territoires
[Article 31.]
(Foutre-mer.
La commission demande donc qu'il soit
Kfl. te président. « Art. 31. — L'Etat
reporté h cette proposition.
prend à sa charge le coût du papier attriM. le président» U 'n'y a pas d'opposi- bué aux candidats, des enveloppes, de
l'impression des affiches, bulletins de vote
tion ?...
et circulaires visés à Farticle 29, ainsi que
Il en est ainsi décidé.
les frais exposés pour l'envoi de ces bulletins-et circulaires.
[Article 29.]
« Les frais d'affichage sont remboursés
aux candidats suivant un barème établi
m, fe président. La commission propose, par décret où il est tenu compte, notampour l'article 29, la nouvelle rédaction sui- ment, du nombre d'emplacements d'affivante :
chage daas une circonscription.
« Art. 29. — 1° Les candidats de chaque
« Les dépenses d'essence sont rembourliste feront procéder eux-mêmes à l'im- sées aux candidats suivant un barème
pression de leurs bulletins, circulaires et établi par décret où il est tenu compte,
affiches dans les conditions suivantes :
notamment, de l'étendue de la circons« Après versement du cautionnement cription.
prévu à l'article 30 de la présente loi, le
« Toutefois, les frais d'affichage et les
mandataire de chaque
liste fait connaître dépenses
d'essence ne seront pas rembourau président de !la commission le nom de sés aux candidats et le cautionnement
l'imprimeur qu'il a choisi sur îa liste des déposé au nom d'une liste de circonscripimprimeurs agréés. Le président lui remet tion restera acquis à l'Etat si la liste
un bon de commande, à l'adresse de cet interdépartementale à laquelle elle se ratimprimeur, valable pour l'impression de tache n'a pas obtenu au moins 5 p. 100
bulletins, circulaires et affiches en quan- des suffrages exprimés dans l'ensemble
tité éçale à celle que fixe l'article 26 pour du territoire métropolitain et des trois déchacun de ces imprimés ;
partements extra-métropolitains; dans le
« 2* Le mandataire de chaque liste doit cas contraire, le cautionnement déposé par
remettre au président de la commission les candidats d'une liste de circonscription
les -exemplaires de la circulaire > quinze leur sera restitué. En tout état de cause,
jours au moins avant la date du scrutin, te cautionnement et les frais ci-dessus
« Le mandataire a la faculté, dans le énoncés seront remboursés aux candidats
même délai» de remettre également tout ayant obtenu 5 p„ fOû au moins des sufou partie du surplus des bulletins dont frages exprimés dans leur circonscripdispose la liste;
tion. »
« 3° Les candidats feront eux-mêmes proM. Houphouet-Boigny a présenté un
céder à l'apposition de leurs affiches ;
« 4° La commission n'assurera pas l'en- amendement tendant à' insérer, avant le
voi des imprimés visés au paragraphe 2° troisième alinéa de cet article, un nouvel
ci-dessus qui ne lui auraient pas été remis alinéa ainsi conçu :
« Les carburants et lubrifiants nécesaux dates imparties. »
M. Delachenal. avait présenté un amen- saires aux tournées électorales des candidats leur seront fournis par priorité, aussi
dement qui tendait :
« 1° A rédiger ainsi le 5e alinéa 2* b) ; bien dans les postes administratifs que
« Les exemplaires de la seconde circu- dans les postes privés ».
laire et une quantité de bulletins égale au
double du nombre des électeurs incrits — cet amendement.
plus le 20 p. 100 de ces électeurs — neuf
M. le président. L'amendement n'est pas
jours au moins avant la date du scrutin » ;
soutenu ?...
« 2° A supprimer le 4® alinéa. »
Mais cet amendement est devenu sans
Personne ne demande la parole sur l'arobjet, l'ancien 5e alinéa (b) ayant été sup- ticle 3i ?... '
primé par la commission.
Personne ne demande la parole sur Far(L'article 31 x mis aux voix, est adopte
ticle 29 ?...
[Article 32.]
tL'article 29, mis aux voix, est adopté.)
M. le président. La commission a supprimé l'article 32, donnant ainsi satisfac[Article 30.]
tion à deux amendements de MM. Delache•II. le président. La commission propose, nal et de Raulin, dit Laboureur.
>our l'article 30, la nouvelle rédaction suiM. René Coty, Quelle est la conséquence
vante :
de cette suppression ?
<c Art. 30. — Dans les quarante-huit
La liberté d'apposer des affiches est-elle
heures qui suivent la déclaration de can- maintenue ?
didature prévue à Farticle 4, le mandaM. te président de la commission. Non.
taire de chaque liste de circonscription
doit verser, entre les mains du trésorierM. René Coty. Quel est alors le texte qui
payeur du département, agissant en qualité interdit l'apposition des affiches ?
de préposé de la caisse des dépôts et conWL François Reille-Soult. L'article 33.
signations, un cautionnement de 20.000
francs par candidat. »
Rf. le président de la commission. L'arPar cette nouvelle rédaction de l'arti- ticle 33 dispose, en effet, qu'aucune afà un amendement de M. André Noël et les fiche ne pourra être apposée, à l'excepmembres du groupe du Mouvement répu- tion de celles qui annoncent la tenue des
blicain populaire, amendement aui tendait réunions électorales.
[Artiele 33.]
M. le président. « Art. 33. — Aucuns
affiche, à Fexception des affiches annonçant la tenue des réunions électorales, n »
pourra être apposée après le jeudi qui
précède le scrutin. »
M. René Coty. L'affichage en dehors des
panneaux électoraux est-il interdit ? La
commission répond affirmativement. Je
crois que c'est avec raison.
Mais c'est parce que je pense qu'elle
a raison que je Voudrais être, sûr qu'un
texte existe à cet égard.
H. le préskient. La parole est à M, I*
rapporteur.
M. le rapporteur. L'article 34 stipule:
« Sur tous les [points qui ne sont paf
réglés par la présente loi ou les ordonnances antérieures,, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux
élections générales en vigueur au 16 juin,
1940 sont applicables. »
M. René Coty. Je vous remercie, mon*
sieur la rapporteur.
M. Albert Petit. Voilà le barrage !
M. le président. M. René Coty a déposé
un amendement tendant à insérer dans
cet artklc,, après les mots: « affiches an*
n o n ç a n t m o t : « exclusivement ».
M. René Coty. J'essaie d'apporter â la
commission ma modeste collaboration. Ja
trouve excellent le principe qui est posé
ipar Farticle 33 devenu l'article 32: « aucune affiche, à partir du jeudi qui précèdele scrutin... » Exceptionnellement vous
autorisez les affiches, même après le jeudi,
lorsqu'il s'agit d'annoncer la tenue de
réunions publiques et là encore vous avez
raison.
Jé voudrais — et cêst là l'objet de
mon amendement, par lequel je demande
que vous ajoutiez simplement le mot
(f exclusivement » — qu'il fût bien entendu. que ces affiches, annonçant des
réunions publiques devront se limiter à
cet objet, c'est-à-dire qu'on ne devra pas
profiter de ce qu'on annonce une réunion
puMiqûe pour se livrer, dans la même affiche, à des attaques, par exemple, contre ses concurrents. Voilà ce que signifier
le mot « exclusivement ».
Je crois qu'il est dans l'esprit de laî
commission.
M. le président. Quel est l'avis de i*
commission?
M. le rapporteur. La commission a dé-»
cidé die repousser
l'amendement de
M. Coty, mais je rpeux lui dire que ca<
refus ne signifie nullement un désaccord
formel avec lui.
n semble que Farticle, tel qu'il est rédigé, se suffise à lui seul et, quand on
ait « une affiche annonçant les réunions
électorales » que cela ait un sens très précis. Il ne peut s'agir, en aucun cas,, d'une
affiche de propagande destinée à attaquerun adversaire et à prôner la candidature
de tel ou tel concurrent.
M. François-Xavier ReiJIe-Soult. Pour*
quoi ne pas le dire?
M. René Coty. Monsieur le rapporteur,
vous réponds avec Talleyrand « que ce qui
va sans dire va encore mieux en le disant », d'autant plus que nous sommes
dans une matière d'ordre pénal,
a Vous savez que de tels textes doivent
etre strictement interprétés. Si donc vous
avez le droit de faire une affiche annonç a n t une réunion oublicrue et si aucun!
texte ne spécifie que vous ne devez pas
profiter de cette affiche pour vous livrer,
par exemple, à une polémique contre vos
adversaires, il ne. résultera de votre rédaction aucune sanction à l'égard de ceux qui
ont abusé de la faculté que vous leur avez
laissée. Nous sommes d'accord, nous avons
la même pensée. Je vous.propose d'ajouter
le mot « exclusivement ». Je ne vois pas
pourquoi vous refusez de l'accepter, puisque, par cette addition, nous obtenons le
résultat qui est dans notre commune intention.
<- M. le rapporteur. La commission accepte
l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Coty, accepté par la compassion.
(L'amendement,
mis aux voix, est
adopté.)
- M. le président. M. Courant a déposé un
aïnendement tendant à intercaler, dafts cet
article,^ après les mots: « réunions électorales », les mots: « ou se bornant à répondre à des allégations diffamatoires affichées ou diffusées au- cours des dieux
dernières journées ».
L'amendement est-il soutenu ?
, M. René Coty. Puis-je. demander à la
commission quel est son sentiment ?
M. le rapporteur. La commission repousse,
l'amendement.
M. René Coty. La commission ne
donne-t-elle pas de motifs à ce refus ?
' Je suppose que vous êtes attaqué le
mercredi soir...
M. le président de la commission. Nous
craignons beaucoup que, si le mercredi
soir on vous attaque en disant — je fais
une hypothèse — « M. Coty est un menteur... » (Exclamations et rires.)
M. René Coty. Oh !
: M. le rapporteur^ C'est -évidemment im*
possible.
M. le président de la commission. C'est
impossible, mais, le lendemain, vous voudrez faire une affiche appelant votre
contradicteur et le traitant de diffamateur.
Cela
n'en finira plusl
:
No»us pensons qu'il vaut mieux ne pae
ouvrir de tels débats. Il y a des recours
en justice qui sont meilleurs que ces discussions d'affiches.
• M. René Coty. C'est précisément pour
fermer la porte, que vous ne voulez pas
nsaintenir ouverte, que, dans son texte,
M. Courant parle d'affiches se bornant à
répondre à des allégations diffamatoires...
M. le rapporteur. « ... ou se bornant à répondre à des allégations diffamatoires affichées ou diffusées au cours des deiïx
dernières journées ».
' M. René Coty. « Se bornant, à répondre » ;
par conséquent, cela ne permet que de
répondre à des imputations diffamatoires.
M. l e r a p p o r t e u r . Vous savez ce qu'est
une réponse électorale!
M. René Coty. Ohi oui, certainement!
{Sourires.)
M, le président de la eommission. Il faudrait encore mettre \un adverbe comme
« exclusivement ».
H. René Coty. Evidemment, c'est délicat.
M. le président. Maintenez-vous l'amendement ?M. René Coty. Je n'insiste pas.
Personne ne demande la parole ? . . .
Je mets aux voix l'article 33 modifié^
par l'amendement de M. Coty.
(L'article 33, airùsi modifié, mis aux
voiXj est adopté.)
M. le président, M. René Coty a présentéun amendement* tendant à compléter l'article -33 par un deuxième alinéa - ainsi
conçu :
w Est également interdite à compter du
même jour toute propagande électorale
par la voie de la presse. »
M. le président de la commission. Vous
proposez de supprimer tous les journaux
politiques.
M. René Coty. Non!
M. le président de la commission. Je ne
vois pas comment L'Humanité ou Le Populaire pourraient ne pas faire de propagande pour leurs candidats.
M. René Coty. Je ne veux pas deux poids
et deux mesures. Avec beaucoup de,raison — je vous en félicite — vous avez
cherché à mettre un terme aux manœuvres de la dernière heure. Alors ce que je
ne comprends pas, c'est que ces manœuvres de la dernière heure que vous interdisez par voie d'affiches, vous les autorisez par la voie de la presse.
M. le président de la commission. Vous
ne parlez pas de manœuvre, mais de propagande électorale. La propagande électorale n'est "pas une manœuvre.
M. René Coty. Dans ce cas, il ne faut
pas interdire les affiches à partir du jeudi.
II y a un moment où la propagande électorale peut comporter <fes manoeuvre?, et
c'est (pour les empêcher que vous interdisez l'affichage à partir du Jeudi. Pourquoi ce qui est interdit à l'affiche « est-il
ipermis au journal ?< Ceux qui luttent par
voie d'affiche ou par la voie de la presse
— ce sont quelquefois les mêmes — ont
pu, pendant une longue période électorale,
« vider leur sac )?; pourquoi attendraient its le vendredi ou le samedi pour faire de
la propagande ?
J'entends bien que ce que je propose
est un peu surprenant et heurte les traditions....
A l'extrême gauche. Et la liberté de la
presse ?
M. René Coty. II peut paraître un peu
insolite qu!à la veille ou l'avant-veille des
élections des journaux ne parlent pas de
celles-ci. Mais ce n'est pas la première fois,
dans cette Assemblée, que nous bousculerions de vieilles traditions. Nous sommes
un peu là pour cela...
Au centre. Vous êtes un révolutionnaire!
(Sourires.)
M. René Coty. Je 1e suis à plus d'un
titre.
3e dis donc qu'au dessus de là tradition
nous mettons tous la logique et la justice.
Il y a une chose qu'il ne faut pas oublier. Je ne veux pas.Ici — ce n'est pas le
moment — soulever un débat d'un caractère irritant, mais j'af sans doute le droit
de dire, sans préciser autrement, qu'en
ce qui concerne les journaux on n'a peutêtre pas réalisé une représentation proportionnelle intégrale entre les partis !
(Rires).
M. Antoine Avinin. Elle l'est autant que,
l'autre !
fil. le rapporteur. On l'a organisée juste
et loyale.
M.,René Coty. Il y a des partis qui seront
avantagés à ce point de vue. Je leur demande de ne pas abuser de cet avantage,
. ce qui sara.it possible si vous leyr laissezle droit de faire, dans, les colonnes de leurs
journaux, ce qu'ils ne pourraient pas faire
par affiches.
. Je le leur demande d'autant plus que,
dans les deux derniers jours, le droit de
réponse est un mythe. Si vôjus êtes attaqué le vendredi, et encore plus le samedi,
vous n'avez plus aucun moyen de répondre.
Les journaux, le vendredi et le samedi,
feront de la politique générale. On en fait
en tous temps dans* les colonnes des journaux, et copieusement. Mais ila ne feront
pas — je pense particulièrement à nos provinces — de la propagande électorale pour
telle ou telle liste le vendredi ou le samedi.
M. Alexandre Varenne. Alors, il faut interdire aussi les réunions électorales.
M. René Coty. Mais dans les réunions
électorales, mon cher collègue, il peut y
avoir la demande et la réponse, tandis que
dans les journaux il y a l'attaque, mais
non la réponse. Voilà la raison pour laquelle je soumets mon amendement à
l'Assemblée.
Encore une fois, je me reconnais là trop
révolutionnaire peut-être pour cette assemblée (Exclamations et rires) ...mais enfin
je défends mon amendement!
président de la commission. Les
membres de la-commission ne sont pas
prêts à soutenir la nécessité de la censure sur les journaux, même pour 48 heures, avant le scrutin.- Ils repoussent donc
votre amendement.
M. René Coty. J'en suis navré.
H. le président. Maintenez-vous votr$
amendement, monsieur Coty?
M. René Coty. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. René Coty, repoussé par la
commission.
adopté.)
M. René Ccty. La révolution est en
marché. (Rires.)
W. le président. M. René Coty a présenté
un amendement qui tend à insérer, après
l'article 33, un nouvel article 33 bis, ainsi
conçu :
« Chacune dc6 infractions aux articles 32
et 33 sera punie d'une amende de 1.000 à
20.000 francs. »
La parole est à M. René Coty.
M. René Coty. Je pense que j'obtiendrai
sur ce point l.e concours de la commission.
Ën effet, le texte de la commission, du
moins tel que je le connais, pose certaines
interdictions mais ne prévoit pas de sanction. Ce texte a exactement îa valeur d'un
vœu de conseil d'arrondissement.
M. le président. La parole est . à M. le
rapporteur.
M. le rapporteur. Monsieur Coty, je vous
ai signalé tout à l'heure que le texte de
la commission comportait un article 34,
qui est ainsi conçu :
« Sur tous les points qui ne sont' pas
réglés par la présente loi ou les ordonnances antérieures, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux
élections générales en vigueur au 16 juin
1940 sont applicables. »
.
t e s conditions, tout ce Qui présente ;
Un éaraetèré d'infraction, de fraude est;
âmmédi&téïnent sanctionné çrar les diSipGgitions qûï étaient en vigueur-ët qûi 6ht!
toujours été en vigueur au cours dès
autres élections.
M. le président. La parole est à M. Coty.
M. René Coty. Je crois qu'en mathématiques vous êtes imbattable, mais en matière juridique je .me. permets de faire
des réserves. Il existe des textes qui répriment des infractions aux dispositions
des lois électorales antérieures. C'est pourquoi sur un point discuté précédemment
j'ai retiré mon amendement.
. Mais l'interdiction de l'affichage à partir
du jeudi, prévue à l'article 33, restera
sans sanction.
Avec le scrutin uninominal, celui qui
s'était servi de moyens illégaux ou déloyaux était exposé à l'invalidation.
Avec le scrutin de liste proportionnante,
il ne peut être question d'annuler les opérations élèctorales de toute une circonscription parce que les' membres d'une
liste ont commis une infraction; par conséquent,. il n'y a aucune éanction. Je démande simplement qu'il y ait une sanction.
Je n'insiste pas pour que ce soit celle
'que je propose, mais je demande que les
défenses que vous faites soient assorties
d'une pénalité.
M. Paul Viard. C'est très juste.
icommission ?
.commission repousse l'amendement. (Exclamations à droite et sur divers bancs
au centre et à gauche.)
L'avis de la commission m'est demandé ;
je le donne.
M. Patrice Bbugrain. Faites connaître au
ïnoins les raisons de la commission. Nous
ne demandons qu'à comprendre ses motifs; expliquez-les.
M. le rapporteur. Je l'ai fait tout à
J'heure.
M. le président. La parole est à M. Coty.
M. René Coty. Vous avez dit, monsieur
le rapporteur, que ces infractions étaient
prévues et punies par la législation antérieure. Ce n'est certainement pas exact,
tout au moins en ce qui concerne Farticle
32. Nous sommes donc, je le répète, en
présence d'une morale de l'obligation sans
sanction.
M. le rapporteur. La commission accepte
que l'amendement de M. Coty soit réservé.
M. le président. Il en est ainsi décidé.
Ici se place un amendement de M. René
Coty tendant à l'insertion d'un nouvel
article 33 ter ainsi conçu :
« L'avant-dernier alinéa de Farticle 13
de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse, modifiée par la loi du 29
septembre 1919, est complété ainsi qu'il
suit :
« Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas
faite dans le délai qui est fi^é par le
présent alinéa et qui prendra cours à
compter du. prononcé du jugement, le
directeur de la. publication sera passible
d'une peine d'emprisonnement de six
jours à trois mois , et d'une amende de
5.000 à 100.000 francs. »
M. René Coty. Cette fois, messieurs* il
s'agit d'une disposition que je puis dire
conservatrice, car je n'innove pas. Je
reprends seulement pour le compléter un
texte qui figurait déjà dans la loi de 1919,
laquelle, pour la première fois, introduisit
en France je ne dirai pas la proportionnelle, mais une proportionnelle mitigée.
, Le législateur de 1919 avait compris la
nécessité d'assortir ce mode d'élection
d'une disposition assurant la loyauté des
opérations électorales. La loi de 1919 avait
donc stipulé que l'exercice du droit de
réponse serait accéléré pendant la période
électorale, c'est-à-dire que le délai de
réponse était réduit à vingt-quatre heures
et que le délai qui doit s'écouler entre
l'assignation et la comparution devant le
tribunal était également réduit de vingtquatre heures.
Après avoir dit tout cela, le législateur
de 1919 a ajouté que le jugement ordonnant l'insertion sera exécutoire, mais en
ce qui concerne cette insertion seulement,
sur minute, nonobstant opposition ou
appel )).
Mais alors que se passe-t-il si, le jugement étant ainsi exécutoire, le journal refuse cependant de l'exécuter ? En fait, il
ne se'passe rien.
Celui qui demande à exercer son droit
de réponse reste « gros Jean comme
devant ». (Sourires.) Il peut seulement
continuer à demander contre le journaliste
une condamnation qui peut varier entre
50 francs et lt)0 francs d'amende.
Par conséquent, supposons, si vous le
voulez, que j'aie été, le lui^di d'avant
l'élection, attaqué dans un journal. T6ut
arrive. (Rires.) J'exerce mon droit de
réponse. Le journal n'insère pas. Supposons encore, si vous voulez, que lé mercredi ou le jeudi le journal soit condamné
par le tribunal correctionnel à insérer ma
réponse qu'il n'a pas voulu publier. Mais
si le journal, se moquant d'une décision
de justice, persiste à ne pas insérer il sera
passible de 50 à 100 francs, d'amende.
Eh bien! messieurs, au prix où est le
franc à l'heure actuelle (Rires), convenez
que 50 à 100 francs d'amende c'est bien
peu pour quelqu'un qui a la disposition
d'un journal, qui en aura profité pour me
traîner sur la claie et qui m'aura privé
ensuite de ce droit de réponse que nous
entendons tous faire respecter pour que
soient loyales les controverses électorales.
Une si faible amende punit vraiment de
façon trop insuffisante celui qui, (Obstinément et de mauvaise foi, refuse d'exécuter un jugement exécutoire.
Je demande -qu'il y ait dans ce cas un
supplément de pénalité et c'est l'objet de
mon amendement. (Applaudissements à
droite et au centre.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. te rapporteur. La commission repousse l'amendement.
M. le président. Et l'avis du Gouvernement?
M. le ministre de l'intérieur. Si le Gouvernement avait à exprimer un avis, il
se dirait partisan de renforcer toutes les
pénalités qui frappent les diffamateurs et
les calomniateurs. (Vifs applaudissements
au centre et à droite.)
Au centre. Applaudissez, messieurs de la
gauche et de l'extrême gauche.
M. le ministre de l'intérieur. Je pense
que l'Assemblée est unanime en ce qui
concerne la nécessité de pénalités contre
les calomniateurs.
M. le rapporteur. La commission accepte
l'amendement. (Applaudissements.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M» Coty, accepté par la commis»
sion.
(U amendement,
mis aux
voix,
adopté.)
M. le président. Nous arrivons à un
amendement présenté par M. Bissol, qui
tend à insérer après l'article 33 un nouvel
article ainsi conçu:
« Les stations de radiodiffusion seront
mises à la disposition des candidats ou
listes de candidats, en vue de permettre;
la diffusion de leur programme pendant la
période électoiale.
« Les modalités de cet usage seront dé-«
cidées en accord avec la commission degi
représentants des candidats ou listes des
candidats prévue par un autre amende-!
ment. »
Quel est l'avis de la commission?
M. le rapporteur. Cet amendement peut
être renvoyé à la deuxième partie de lai
loi électorale, qui concerne les territoires
d'outre-mer.
M. le président, L'amendement est re«
porté à la deuxième proposition de loi
électorale.
M. Raymond Vergés a présenté un amendement ayaint pour objet d'inscrire, après
Farticle 33, un nouvel article ainsi conçu:
« Sur demande au gouverneur d'au
moins un^ candidat ou liste de candidats,
des cartes spéciales seront émises par l'ad*
ministration et signées de la main du gou«
verneur.
« Ces cartes seront distribuées en nom-»
bre égal à chaque candidat ou liste de candidats, à raison de deux par bureau def
vote,
« Elles permettront aux porteurs de pé-v
nétrer clans le bureau de vote, d'y siéger,
d'assister au scrutin et de signer le procès-^
verbal.
« La non-acceptation par les responsables
d'un bureau de vote, de ces porteurs et de$
pouvoirs qui leur sont attribués par le pré-»
sent amendement, entraînera l'annulatioû
des opérations électorales de ce bureau.
« Ces dispositions annulent toutes dispo-»
sitions antérieures ou contraires, sauf
accord préalable de l'ensemble des candi-*
dats .ou listes de candidats en présence, ê
M. 1e rapporteur. Cet amendement, de
même que le précédent, peut être-renvoyé'
à la deuxième partie de la loi concernant
les territoires d'outre-mer.
M. le président. L'amendement est réporté à la deuxième proposition de lot
électorale,
[Article 34.]
M. le président. « Art. 34. — Sur tous le4
points qui ne sont pas réglés par la présente loi ou les ordonnances antérieures,
les dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections générales en
vigueur au 16 juin 1940 sont applicables. »,
Personne ne demande la parole sur l'article 34 ?...
(Uarticle 34, mis aux voix, est adopté.\
M. le président. M.. Bouvier-Ô'Cottereau al
présenté un amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa,
ainsi conçu :
« Toutefois, afin de permettre l'inscription sur les listes électorales des militaires
démobilisés qui n'ont pu effectuer cette
formalité en temps utile, il est ouvert en
leur faveur un nouveau délai d'inscrintioQ
se terminant le 15 avril. «
La parole est à M. Robert Bruyneel, pour
soutenir l'îimendement.
M. Robert Bruyneel. M. Bouvier-O'Cottereau m'a demandé de soutenir son amendement. Je crois que celui-ci a à peine
besoin d'être développé car il est rédigé
de façon très claire et très nette.
Les listes électorales, vous le savez, ont
été closes le 4 février. Un certain nombre
de militaires, démobilisés par suite de réductions d'effectifs, n'ont pu être inscrits
sur ces listes parce qu'ils ont été démobilisés soit immédiatement avant le 4 février,
soit peu après.
D'autre part, un certain nombre de ces
'démobilisés n'ont pas regagné leurs anciens foyers, soit parce que leur famille se
trouve réfugiée dans une autre localité,
soit parce qu'ils sont eux-mêmes sinistrés
ou réfugiés de guerre.
Ils n'ont pu se faire inscrire dans les
nouvelles localités actuellement habitées
par leur famille.
J'ai ici de très nombreux exemples relatifs à des cas concrets particulièrement
éloquents.
Les démobilisés, les rapatriés seraient
absolument désolés — et nous comprendrions tous leur émoi — s'ils ne pouvaient
pas voter aux prochaines élections.
L'année dernière, des mesures ont été
prises en faveur des prisonniers et des
déportés; de même, je pense que-la commission et le Gouvernement seront d'accord pour insérer dans la loi électorale un
article permettant l'inscription des militaires démobilisés.
Je demande donc à l'Asssmblée d'adopter
l'amendement de mon collègue M. Bou,
vier-0'Cottereaù.
^commission ?
M. le rapporteur. Je ne sais ce que pense
le Gouvernement; il vous répandra luimême. Mais je dois dire que la commission n'est pas d'accord avec vous, monsieur Bruyneel, contrairement à vos espérances.
En effet, les dispositions en vigueur permettent aux intéressés de se faire inscrire
sur. les listes électorales, en faisant une
simple visite au juge de paix dont ils dépendent.
Au surplus, je dois vous faire remarquer que, s'ils ne sont pas de l'armée
active, les militaires sont inscrits- d'office,
à leur majorité, sur les listes électorales.
Il ne s'agit donc que d'un nombre assez
restreint d'intéressés qui feront comme on
la fait lors de la dernière consultation électorale : ils iront trouver leur juge de paix.
M. Robert Bruyneel. Et s'ils ne sont pas
Pans la localité de leur ancien domicile,
je ne vois pas comment ils pourront se
faire inscrire sur les listes électorales.
M« René Coty. En justifiant de leur dognicile ?
il. Robert Bruyneel. J'ai ici un exemple
concret. Il s'agit de la vilile de Forbach qui
refuse d'inscrire un démobilisé en lui disant :
« Vous n'êtes pas inscrit sur la liste
électorale de la ville de Forbach pour cette
raison que toutes les anciennes listes
électorales d'avant la guerre ainsi que le
fichier électoral et les dossiers ont été détruits ou ont disparu. En plus, le fichier
!du bureau des déclarations, d'après lequel
la liste électorale était établie normalement, a été, lui aussi, partiellement détruit. Pour établir notre nouvelle liste électorale nous avons donc été obligés de faire
àêfiler à la mairie de Forbach toutes les
personnes susceptibles d'être inscrites sur
î la liste électorale. Comme vous n'étiez pas
à Forbach à ce moment-là et* que vous
i n'aviez pas connaissance du mode d'insI; cription en notre ville, vous ne figurez pas
sur la liste actuelle. »
M. le ministre de l'intérieur. La mairie
de Forbach a besoin d'une consultation juridique ; si r intéressé se présente chez le
juge de paix, celui-ci décidera son inscription. 11 n'y a pas de difficulté. Le droit
actuel permet aux militaires dont vous parlez de se faire inscrire dans ces conditions,
je crois que vous pouvez ne pas insister
sur votre amendement.
M.' Robert Bruyneel. Du moment que j'ai
cette assurance du Gouvernement, je retire
l'amendement.
[.Article 34 bis (nouveau).]
M. le président. La commission propose
un nouvel article 34 bis, ainsi conçu:
« Art. 34 bis (nouveau). — En cas
d'annulation des opérations électorales
dans une circonscription, l'ensemble des
résultats obtenus en application de la présente loi pour toutes les autres circonscriptions reste valable.
« Le nombre de sièges attribués à la
circonscription où les opérations électorales ont été annulées lui demeure acquis.
« Il est procédé, dans un délai de
deux mois, à des élections partielles dans
les conditions prévues par l'ordonnance
n° 45-1837 du 17 août 1945. »
M. Antoine Avinin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Avinin.
II. Antoine Avinin. On nous présente à
la dernière minute tin article qui est par
avance la couverture légale ou apparemment légale de toutes les fraudes électorales. La commission de l'intérieur, en
nous présentant le projet ridicule (Exclamations et rires) dont cette Assemblée est
saisie...
M. 1e rapporteur. Nous sommes sérieux,
monsieur Avinin.
M. Antoine Avinin. ... va empêcher la
prochaine Assemblée d'invalider en droit
aucune élection.
Les députés, dans un.bureau de la prochaine Assemblée, ne pourront pas. invalider tel résultat dans l'un quelconque des
départements, puisque, en vertu de votre
loi, c'est de ce résultat qu'iCs tiendront
partiellement leur mandat.
Vous venez de découvrir, au dernier
moment, un moyen antijuridique. Comment, en effet, M. X, député d'Ille-et-Vilaine, sera-t-il ici si les suffrages exprimés
du département. de la Corrèze n'ont pas
été décomptés avec ceux de la Réunion et
de la Martinique et divisés par 579 ?
II ne tiendra son mandat que de cette
opération. Comment l'une quelconque des
opérations électorales çourra-t-elle être
cumulée; même celle où l'on aura mis
l'urne dans sa poche {Rires), celle où l'on
aura mis la main dans l'urne, comme cela
se pratique dans certains pays de l'Europe orientale ou balkanique et'même
celle où l'on se sera livré à toutes les
malversations que les assemblées républicaines ont toujours condamnées ?
Vous avez créé un système électoral
qui lie par solidarité les candidats honnêtes aux pires malhonnêtes. Comment la
prochaine assemblée pourra-t-elle juger et
invalider des résultats dont la proclamation primaire a déterminé sa propre élection ?
Vraiment, messieurs les membres de la
commission, je ne comprends plus.
rapporteur.
M. le rapporteur. Mes chers collègues,
depuis le début de cette discussion, je
m'efforce de faire comprendre à M. Avinin tout ce qu'il se montre incapable de .
comprendre.
$3, Antoine, Avinin. Mea culpa comme
diraient nos camarades du M. R. P. i {Rires.)
M. le rapporteur. Je m'excuse, mais je
ne crois pas que M. Avinin soit un si
mauvais élève. Il joue au mauvais élève.
Allons, monsieur Avinin, il n'y a pas
que des crapules en France!. Après vous
avoir entendu, on a l'impression que ia
bataille électorale est une foire, une sorte
d'entreprise de maquignonnage, que chacun essaye de frauder dans toute la mesure ou il le peut et q u ' e n définitive t o u s
les-candidats et tous les élus sont plus
ou moins liés par une sorte de solidarité
dans la fraude.
M. Antoine Avinin. Par votre loi.
M. le rapporteur. Vous exagérez!
M. Eugène Petit, dit Claudius. Vous ne
pourrez valider*personne.
M. le rapporteur. Vous savez fort bien,
mon cher collègue, que la fraude est une
exception.
M. Antoine Avinin. Certainement I
M. le rapporteur. Lorsqu'elle se produira,
ce sera localement.
Mais, monsieur Avinin, vous n'êtes pas
sans malice. Comme vous êtes adversaire
de cette loi et que vous cherchez toutes les
occasions de la faire échouer, vous vous
dites: « En démontrant que la fraude, dans
le cadre d'une circonscription, risquerait
d'entraîner l'annulation des élections dans
l'ensemble du pays, je démontrerai par
là même que la loi est inapplicable ».
Mais nous avons prévu ce cas, car nous
ne sommes pas non plus des enfants.
Nous indiquons donc que, s'il y a fraude
dans le cadre de la circonscription, les
élections seront annulées pour tout le
monde dans ce cadre.
M. Antoine Avinin. Non, elles seront annulées dans le cadre national.
M. Eugène Petit dit Claudius. Tous les
résultats seront faussés par cette élection.
Car tous les quotients seront faux.
M. Antoine Avinin. Monsieur le rapporteur, n'oubliez pas que c'est la division
par 579 qui est a la base de votre loi.
M. le rapporteur. Je le sais; mais la répercussion est tellement faible dans l'ensemble du territoire que vraiment, en mathématiques, on peut la considérer comme
négligeable.
En tout cas, à la commission, nous
l'avons considérée comme négligeable.
M. Antoine Avinin. Tant pis pour vous î
M. le rapporteur. Il y a quelque chose de
plus, monsieur Avinin, c'est que l'Assemblée va probablement se ranger à notre
avis et déclarer qu'elle est négligeable.
Cela vous causera évidemment quelque
ennui parce que vous serez obligé de subir la loi électorale qui ne vous plaît pas,
mais servira les intérêts des républicains
qui siègent dans cette Assemblée. (Applaudissements à Vextrême gauche et à gauche. — Mouvements divers,)
H. le président Demandez-vous la suppression de l'article, monsieur Avinin ?
M. Antoine Avinin. Oui î monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est d'accord avec la commission.
M. Maurice Lacroix. Jé demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Maurice Lacroix.
M. Maurice' Lacroix. Sans entrer dans
l'examen du fond, je fais observer à M. le
rapporteur qu'il n'est pas du tout certain
que les répercussions soient aussi négligeables qu'il le prétend,
Ce -serait vrai si, ce matin, la commission n'avait pas maintenu le barrage de
5 p. 100 contre les petits partis. Mais il
peut arriver, si une liste interdépartementale est tout près du 5 p. 100 ou si elle le
dépasse légèrement, que la fraude ou bien
là défavorise ou l'avantage. Dans ce dernier casy c'est un déplacement de 30 sièges
qui résulte de la fraude.
M. le président. Je consulte l'assemblée
sur l'amendement de M. Avinin qui tend à
supprimer l'article 34 bis.
(.L'amenderàent, mis aux voix, n'est pas
adopté.)
M. le président. Personne ne < demande
* la parole sur l'article 34 bis
(L'article 34 bis, mis aux voix, est
adopté.)
[Article 35.]
M. le président. « Art. 35. — Un décret,
rendu en conseil des ministres, fixera les
conditions d'application de la présente
loi ».'
n y a, sur ce't article, quatre- amendements qui peuvent être soumis à une discussion commune :.
Le premier, présenté par 11. Patrice Bougrain, tend a remplacer l'article 35 par Jes
deux articles suivants:
« Art. 35. — (La présente loi sera soumise
au peuple français par voie de referendum
en même temps que le referendum sur la
.Constitution.
« Art. 36. — Au ca$ çù le peuple français
adopterait, par le référendum, i a présente
loi, un décret rendu en conseil des ministres en fixera les conditions d'application.
« Au cas où le peuple français la rejetterait, les prochaines élections législatives
auraient lieu suivant les modalités -de la
, loi portant établissement du scrutin uninominal du 21 juillet 1027. »
Le deuxième, déposé par M. Maurice
> Viollette, tend à insérer,' après l'article 35.
un nouvel article ainsi rédigé :
« La présente loi sera soumise au referendum en même temps que la Constitution.
" '
« Chaque électeur sera appelé à dire le
mode de scrutin de son choix:
« Soit la remise én'vigueur de la loi du
21 juillet 1927, sous la réserve des droits
des territoires d'outre-mer;
« Soit le scrutin de liste majoritaire â
deux tours;
« Soit la représentation proportionnelle
départementale aux plus fortes moyennes ;
« Soit la représentation proportionnelle
intégrale avec répartition des restes sur le
plan national. »
Le troisième, présenté par MM. Maurice
Delom-Sorbé, Albert Forcinal, Antoine Avinin, Eugène Petit, André Chabanne et Al-
phonse Rio, tend k insérer, après l'article 35, un article nouveau ainsi rédigé:
« Les dispositions de la présente loi ne
seront applicables qu'après avoir été soumises-rpar voie de referendum, à l'approbation du corps électoral qui sera appelé
à se prononcer, par oui ou par non, soit
pour Ï£ scrutin de liste avec représentation
proportionnelle, soit pour le scrutin majoritaire upinominal.
« Il sera procédé* à cette consultation à
l'occasion et dans les mêmes formes que
pour l'approbation de la nouvellè Constitution. »
Le quatrième, de MM. Jacques Bardoux,
Paul Antier et Claudius Delorme, tend à
insérer, après l'article 35, un nouvel article ainsi rédigé :
« La présente loi sera soumise, par referendum, à l'approbation du corps électoral,
en même temps que la Constitution. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. L'Assemblée s'est déjà
prononcée sur ces amendements. Ils sont
sans objet.
M. Alexandre Varenne. A quel moment
.s'est-elle prononcée ?
M. le rapporteur. Au début de la discussion. Il y a eu un contre-projet de M. Herriot, qui prévoyait un referendum.
M. le irrnisfre de l'intérieur. Et un autre
de M. Giraudoux.
sur la prise en considération des quatre
amendements dofit je viens de donner
lecture.
(L'Assemblée, consultée, se prononce
contre la prise en considération.)
M. le président. Personne ne demande la
parole sur l'arficle 3 5 ? . . .
(L'article 35, mis aux-voix, est adopté.)
(M. Vincent Auriol remplace M. Joseph
Laniel au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE D£ M. VENGENT AURIOL
I la large diffusion qu'elle mérite ,et. que
souhaitent tous les auteurs. (Applaudissements et rires sur divers bancs.)
M. le rapporteur. Dans les journaux,
de l'U. D. S. R. vous allez faire beaucoup
de publicité.
M. Antoine Avinin. C'est déjà commencé,
mon cher rapporteur.
M. René Coty. Nous qui, dans notre département, n'avons guère de journaux
pour faire- de la publicité, nous voudrions
bien que nos électeurs puissent lire euxmêmes la loi qui va fixer le mécanisme
de l'opération a laquelle ils sont appelés
à participer.
M. le président. Quel est - l'avis de la
commission ?
M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement de M. Coty, car ello
estime impossible de réaliser ce qu'il demande.
M. René Coty. C'est de l'ingratitude !
, M. le président. Monsieur le rapporteur*
-êtes-vous ingrat jusqu'au bout ?
M, le rapporteur. Oui, monsieur le pré-r
sident..
M. le président. Acceptez-vous cette in*
gratitude, monsieur Coty ?
' M. René Coty. Je ne l'accepte % pas; ja
m'y résigne. "
J'informe l'Assemblée qu'en raison
des décisions réservant un certain nombre de dispositions, le vote sur l'ensemble
de la proposition de loi doit être également
réservé jusqu'à ce qu'il ait été statué sur"
ces dispositions.
E>n attendant que la commission fasse
connaître -ses nouvelles propositions, l'Assemblée voudra sans doute aborder la discussion de * la deuxième proposition do
loi?...
Il n'y a pas d'opposition ?,..
11^ en est ainsi ordonné;
M. le président. M. Coty a déposé un
amendement tendant à insérer, après l'ar2 9 PARTIR : TERRITOIRES D'OU^RR^-MER
ticle 35, un nouvel article ainsi conçu:
M. le président. Nous abordons ' mainte*
« Le texte de la présente loi sera, en
même temps queMa Constitution, envoyé nant la discussion de la deuxième" propopar les soins du ministre de l'intérieur à sition de loi intéressant les territoires
d'outre-mer.
chaque électrice et électeur. »
La' parole e& à M. Biondi, rapporteur de
La parole est à M. Coty, pour défendre
la commission de l'intérieur, de l'Algérie
son amendement.
et de l'administration générale, départeM. René Coty. Mesdames, messieurs, il mentale et communale.
aurait pu sembler légitime qu'une loi desM. Jean Biondi, rapporteur. Mesdames,
tinée à permettre au peuple souverain
d'exprimer sa volonté fût soumise à-ce- messieurs, la commission de l'intérieur
lui-ci pour qu'il décidât si elle est oui ou a été appelée à se préoccuper du mode
électoral qui serait pratiqué dans les ternon conforme à sa volonté souveraine.
d'outre-mer à l'occasion de l'élecL'Assemblée s'est prononcée sur ce ritoires
tion de la future Assemblée nationale.
point, je n'ai pas à y reveiiir.
Une question de principe s'est posée,
Mais ce que je me permets de demanelle s'était (posée en ce qui conder, c'est que chacun des électeurs qui va I comme
l'Algérie. Il s'agissait de savoir si
être appele 'à participer au scrutin dont ! cerne
les territoires d'outre-mer conserveraient
nous venons de. fixer les modalités puisse ce
qui existait au moment des élections du
au moins connaître ce que j'appellerai mois
d'octobre, c'est-à-dire un double colla -règle du jeu.
.
lège, ou si, au contraire, dans ces terriChaque électeur devrait pouvoir ainsi toires, le corps électoral serait groupéên
se rendre compte 1-ui-même *du mécanisme un seul collège.
'
ingénièux qui fera que, par exemple, un
La réponse de la commission a abouti à
bulL'ietin de vote introduit dans l'urne par j doter
les territoires d'outre-mer d'un colun v électeur normand, en faveur de can- lège unique.
didats normands, donc un bulletin norM. Maurice Rabier. Il y aura de quot
mand, sera mué en un bulletin marseillais, qui assurera l'élection d'un citoyen s'amuser.
ê la Canebière. (Rires).
M. le rapporteur. D'autre part, après eon* -,
Je 3uis d'ailleurs convaincu que la com- sultation de la commission des territoires
mission apportera à mon amendement d'outre-mer, il a été décidé que l'éleql'appui de son autorité, puisqu'en somme torat serait étendu, dans ces territoires,
je lui propose de donner à son œuvre qui, à un certain nombre^ de catégories noua beaucoup d'égards, est un chef d'oeuvre, velles de citoyens^
C'est ainsi que nous avons été amenés
à modifier sensiblement les dispositions
incluses à l'article 3 de l'ordonnance du
7 ' mars 1944.
La question qui s'est ensuite posée fut
de savoir quelle serait l'importance de la
représentation parlementaire dans les territoires d'outre-mer.
Nous étions saisis d'une proposition de
la commission de la France d'outre-mer
tendant à décider que ces territoires auraient droit à un député par 500.000 habitants.
Nous n'avons pas cru devoir retenir
cette proposition. Et pour ne pas aboutir
à un nombre d'élus qui nous paraissait
(par trop considérable, nous avons décidé
que la représentation des territoires d'ou-^
ire-mer serait calculée sur la base d'un 1
député pour 800.000 habitants, ou fraction
de 800.000 égale ou supérieure à 400.000.
En ce qui concerne le mécanisme de la
loi électorale, il s'est avéré impossible de
réaliser dans les territoires d'ou!«re-mer ce
qui avait été fait soit en France, soit en
Algérie.
Ces territoires, en effet, ne forment pas
tin bloc. Ils sont disséminés sur de vastes
partions du globe et, dans ces conditions,
il était nécessaire de prévoir des dispositions spéciales pour la désignation de
leurs représentants.
Nous 'avons pensé qu'après la fixation
"du principe qui attribuait un député pour
800.000 habitants ou fraction de 800.000
égals ou supérieure à 400.000, il se trouverait dès territoires qui ne pourraient pas
être représentés par plus d'un élu.
Naturellement nous nous trouvions, dans
ces conditions, dans l'impossibilité de faire
jouer un système quelconque de représentation proportionnelle, et notfs étions obligés d'admettre que
pour ces territoires
les élections devra : ent avoir lieu au scrutin
tminominal et nous avons décidé que ce
serait un scrutin uninominal à un tour.
M. René Pleven. lleureux territoires I
M. le rapporteur. Monsieur Pleven, vous
pouniez peut-être émigrer là-bas ? (Sourires.)
-Pour les autres territoires, c'est-à-dire
ceux qui bénéficieront d'un minimum de
deux élus, nous avons pensé que là on
pouvait faire jouer um système de représentation proportionnelle, afin de répondre
au vœu qui nous avait été présenté par
la commission de la France d'outre-mer,
"unanime.
Nous avons satisfait ce vœu. Mais nous
avons dû convenu*"que s'il y avait application d'un système de représentation proportionnelle, ce ne pouvait pas être celui
que nous avions adopté pour la métropole et que nous avions adapté à l'Algérie. Aucu&e, adaptation n'était possible en
ce qui concerne les territoires d'outre-mer.
Nous nous sommes alors tout simplement tournés vers un système, que nous
connaissons bien, celui qui nous a amenés sur ces bancs, les uns et les autres,
au mois d'octobre dernier. Et nous avons
décidé de vous
proposer d'instituer dans
ces territoires x un scrutin proportionnel
sur le plan du territoire même. Toutes les
modalités du scrutin' telles que vou§ les
avez connues au mois d'octobre dernier
dans fa France métropolitaine joueront
ainsi dans les territoires d'outre-mer.
Voilà l'essentiel du travail auquel s'est
livrée la commission de l'intérieur.
Vous êtes éclairés maintenant. Je pense
que* vous ne trouverez pas ce système
compliqué. Il* est réduit au maximum de
simplicité, j'ose le dire^
Dans ces conditions/ l'Assemblée voudra
bien accepter les propositions de la commission.
Je dois vous signaler en terminant —
vous l'avez peut-être lu dans le rapport —
que la commission avait d'abord décidé
de ne pas attribuer de représentants aux
territoires qui comptent moins de 50.000
habitants.
Mais elle a été l'objet de sollicitations
diverses. On lui a fait valoir les inconvénients qui pourraient résulter d'une telle
mesure. Et. comme elle a le sens de l'intérêt national, elle a accepté ces observations et est revenue sur sa décision première.
Désormais, tous les territoires français,
quelle que soit leur importance ou leur
grandeur, auront au moins un représentant. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Lamine Guèye, président de la commission
des territoires d'outre-mer.
M. Lamine Guèye, président de la commission des territoires d'outre-mer. Je n'ai
pas d'observations particulières-à présenter, J'interviendrai au cours de la discussion des articles.
M. le président. La parole est à M. MalLcant.
M. René Maibrant. Mesdames, mes chers
collègues, en préconisant le principe du
collège électoral unique pour les territoires
français d'Afrique autres que l'Algérie, le
projet de loi qui nous est soumis pose à
notre Assemblée un des plus graves problèmes qu'elle ait jusqu'à présent été amenée à aborder.
De la solution qui lui sera donnée dépend peut-être, en effet — je n'hésite pas
à le dire — le maintien...
jg. Léopold-Sedar Senghor. Des trusts!
M. René Maibrant. ...de l'influence française en Afrique noire.
Car, de quoi s'agit-il ?
De décider si, oui ou non, la minorité
française de statut métropolitain qui y vit
et qui y détient des intérêts culturels,
moraux et matériels considérables aura
ou non la possibilité d'être représentée'
dans nos assemblées nationales et d'y défendre ces intérêts, qui sont non seulement les siens mais aussi ceux de la
France, la question se posant d'ailleurs
de la même façon pour les assemblées
locales.
m Le projet qui nous est présenté conduit
inévitablement à l'élimination de cette représentation car, en prévoyant le collège
électoral unique, d'une part, et la désignation d'un député pour 800.000 habitants,
d'autre part, il ne laisse pratiquement aucune chance à la minorité de statut métropolitain présente en Afrique noire de voir
élire ses candidats. C'est là une simple
question d'arithmétique, puisque la proportion des citoyens français par Apport
aux Africains est en A.O.F., eh A.E.F., au
Cameroun, de l'ordre de 1 p. 500 ou de
1 p. 1.000 et que, même avec le-collège
restreint que prévoit, à titre provisoire,
l'article 4, cette proportion sera de 1 p. 50
à 1 p. 100 dans la plupart des territoires.
Le problème est grave, messieurs, et je
.vous demande d'y réfléchir. Sans doute
mes collègues et amis originaires de
l'Afrique noire me diront-ils que mes
craintes sont excessives et que le scrutin
de liste permettra de ménager aux citoyens de statut métropolitain une place
sur les listes électorales qui seront établies.
Je répondrai à cela que, bien que le
vœu en ait été exprimé par la commission
de la France (l'outre-iner, aucune dispo-
sition de cet ordre n'est'prévue dans le
texte qui nous est soumis et que, par
conséquent, même dans le èas où des
listes comprenant un métropolitain seraient présentées, rien n'empêchera la
constitution de listes autochtones homogènes qui auront toutes
chances de l'em1
porter.
Au surplus, cette éventualité ne pourrait jouer que isi l'on avait recours au
scrutin majoritaire. Or, il se trouve que
c'est le scrutin proportionnel que prévoit
le texte qui nous est proposé.
Enfin, si l'on peut avancer que le scrutin de liste est susceptible de permettre,
dans quelques cas, , à des candidats de
statut métropolitain* de représenter leurs
concitoyens résidant -à la colonie, ,comment cette représentation sera-t-elle assurée dans les territoires pour lesquels un
seul représentant est prévu ? C'est le cas
pour TOubanghi, le Gabon, le Moyen
Congo, la Mauritanie, le Togo. Me dira-t-on
qu'un Français d'origine aura quelque
chance d'être élu par les. 1.500, les 2.000 ou
3.000 citovens français de ces territoires,
alors que"30.000 ou 40.000 autochtones y
seront électeurs ? Je n'ai pas cette illusion et je suis convaincu du contraire.
Vous le constaterez après les élections,
si rien n'est changé au projet qui nous
est soumis. Mais il sera trop tard. J'ajoute
d'ailleurs que ce résultat n'aura rien qui
puisse surprendre, car il sera normal que •
les électeurs africains de l'Ouhanghi, du
.Moyen Congo, du Gabon et de la Mauritanie, qui détiennent une écrasante majorité, désignent un candidat qui appartienne
à cette majorité. Ce qui sera injuste, par
contre, c'est que les citoyens de statut
métropolitain - se trouvent automatiquement éliminés par la loi de cette majorité.
C'est pour remédier aux inconvénients
de cette situation et permettre à nos compatriotes d'exprimer librement leurs aspirations, de défendre leurs droits et leurs
intérêts culturels, moraux ou matériels, et
aussi d'assurer la pérennité de l'influence
française en Afrique noire, que le groupe
de la résistance démocratique et socialiste, au nom duquel je parle, a déposé
un contre-projet tendant à ménager une
représentation particulière aux citoyens de
statut métropolitain.
M. Maurice Ciievance. Vous ne parlez pas
au nom de tout le groupe.
M. Maibrant. Une exception isolée est
négligeable.
M. Maurice Kaouza. Tout le monde sait
que vous êtes une exception. Votre observation figurera au procès-verbal.
M. René Maibrant. Il n'y a la aucune innovation puisque la double représentation
que nous proposons est comparable à celle
qui est .prévue pour l'Assemblée constituante. Je ne pense pas qu'aucun de nos
collègues africains,, pas plus que les populations que ceux-ci représentent, aient eu
à s'en plaindre.
Cette double représentation ayant, d'autre part, été admise à une écrasanté majorité pour l'Algérie, je ne vois vraiment
pas pour quelle raison la minorité métropolitaine d'Afrique noire n'en bénéficierait
pas tout pareillement. Quelles objections
pourrait-on faire valoir pour la refuser?
Une seule qui vaille d'être examinée. Je
tiens; en effet, pour déraisonnable l'argument d'après lequel la double représentation serait de nature à compromettre
l'Union française. Car alors, pourquoi
.admettre la dualité des collèges électoraux
en Algérie? Et puis le fait que les Sénégalais, les Guinéens, les Dahomeyens, les
Congolais, les Gabonais, auront des représentations particulières n'est pas plus de
— 2e SEANCE DU
nature à troubler cette Union qu'une représentation distincte des citoyens français ne la troublerait.
^
Je n'hésite même pas à dire que le
meilleur moyen de la compromet lre •consisterait à ne pas prévoir cette représentation, en raison même des mécontentements, des oppositions et des coalitions
que le collège électoral unique susciterait.
• La seule objection valable est celle qui
a tràit au petit nombre d'électeurs que
renfermeront certaines des circonscriptions
électorales couvertes aux citoyens du statut
métropolitain. Mais permettez-moi de vous
dire qu'elle, n'a qu'une imporance toute
relative. Sans doute, dans quelques cas,
les députés élus par le collège des citoyens
de statut métropolitain ne , pourront-ils
grouper qu'un nombre de vôlx qui, parfois, ne dépassera pas 1.500, 2.000 ou 3.000.
Mais ces chiffres ne sont aussi bas que
parce que la relève coloniale et la guerre
ont'anomentanémeht écarté d'Afrique beaucoup d'électeurs métropolitains, et ils sont
évidemment appelés à. s'accroître.
Et puis, la situation, des Français installés à la colonie est trop différente. de
celle des Français de France pour que la
comparaison puisse s'établir avec la .métropole. Les premiers sont répartis sur de
telles étendues, représentant en Afrique des
intérêts nationaiix si importants, et portent
le poids de responsabilités culturelles, morales et administratives si considérables
qu'il serait anormal de ne pas envisager
„ pour eux des conditions de représentation
' particulières.
D'ailleurs, mes chers collègues, n'avezvous pas admis cette représentation poui
la Guyane", qui ne compte même pas
i&.GOO électeurs? N'allez-vous pas l'admettre pour Saint-Pierre-et-Miquelon, qui n'en
compte que 2.500? N'avez-vous pas également admis pour la France quelques exceptions ? C'est ainsi que le département
des Basses-Alpes, qui ne compte pas 40.000
électeurs, élira deux députés. Allez-vous
refuser 8 ou 10 députés aux 100.000 citoyens qui assurent la présence de la
France sur des territoires 1.500 fois plus
étendus, que le département des BassesAlpes ?
* La question est grave, je vous l'assure,
et je m'excuse d'étaler mon pessimisme en
examinant certaines des éventualités que
nous offre le projet qui nous est soumis.
J'envisage, par exemple', l'hypothèse
qui, à mon avis, n'est pas une hypothèse,
mais une certitude, dans laquelle, à brève
échéance, nos territoires d'Afrique noire
n'auraient plus que des autochtones, eu
une énorme majorité d'autoflàtones, pour
les représenter, tant à l'échelon local qu'à
l'échelon national. N'étant plus défendus,
les intérêts culturels, moraux et matériels
des Français de la métropole installés sur
place risqueront d'être supplantés par d'autres intérêts qui ne concorderont peut-être
plus avec ceux de la collectivité française.
Bien mieux, et tant que moins d'un centième des autochtones sera admis à voter
~ comme ce sera le cas au prochain scrutin — tant que la masse ne sera pas instruite, tant que le suffrage universel ne
pourra pas s'exercer en Afrique noire dans
des conditions normales, nous risquerons,
je n'hésite pas à le dire, de mettre aux
mains d'une oligarchie d'évolués ou de
chefs, qui ne sera p.as forcément représentative ae l'ensemble de la population indigène, un pouvoir^ qui. risque de devenir
oppressif et de conduire à des sécessions
que vous pouvez aussi bien que moi imaginer.
Que peut-il se produire, en effet, en pareil cas ? La minorité métropolitaine, car,
qu'on le veuille ou non, cette minorité
exist^ lasse de voir ses doléances contes-
fées ou rejetées, ses intérêts mis en cause,
sa sécurité «peut-être même menacée, sans
qu'elle puisse faire entendre sa voix, risquera d'en arriver à considérer qu'elle n'a
plus sa place en Afrique noire et, quelle
que soit sa sphère d'activité, elle cherchera
alors à en partir.
Ainsi, l'Arique noire française est exposée à se trouver progressivement vidée de
sa substance métropolitaine française. Au
profit de qui ? Vous le savez bien!...
y
En telle hypothèse, notre Afrique noire
aura deux solutions: fa're elle-même sa
destinée en pariant de ses moyens p r ®
senls. Mais quels que soient les cadres
dont elle dispose et si brillante que soit
la qualité de certains de ses éléments, je
n'hésite pas à dire que, même en retroussant leurs manches, ils n'y suffiront pas;
ou subir des influences auxquelles je ne
crois. pas qu'elle puisse gagner. Il y a
d'autres exemples en Afrique et nous devons les méditer.
Le processus ? Vous l'imaginez comme
moi. La désaffection viendra d'abord chez
les représentants des intérêts privés vet
nous savons que ces intérêts sont négociables.
^
En, quelles mains passeront-ils ? On le
conçoit aisément. Le reste viendra ensuite.
L'Assemblée constituante, en* décidant
que les droits et les intérêts de toutes
sortes que détiennent nos compatriotes
d'Afrique noire n'ont pas besoin' d'être représentés dans les assemblées nationales,
va-t-elle encourager cette désertion qui,
battant en brèche l'influence française,
servira des intérêts étrangers et ira à rencontre des ambitions si légitimes de nos
camarades Africains ?
J'espère qu'il n'en sera rien et qu'il ne
se t r o u e r a pas dans cette Assemblée une
majorité pour l'admettre, car ce que. nous
voulons, les. unT et les autres, c'est bâtir
une Union française dans laquelle les
droits et les légitimes intérêts de tous se
trouvent sauvegardés.
Est-il possible d'y parvenir, je vous le
demande, sans assurer aux Français qui
ont construit les fondations de cette
Union et qui, pour une grande part,
doivent en être les architectes, la représentation spéciale qui leur permettra de
faire entendre leur voix tant dans les
conseils locaux que dans les assimblées
métropolitaines ?
Et puis, le principe de l'unicité du collège électoral, qui est un ^principe asslmllateur, n'est-il pas en contradiction totale
avec la politique d'association pour laquelle
la majorité des orateurs s'est prononcée
ici lors du récent débat colonial et pour
laquelle aussi le parti socialiste s'est luimême prononcé lors de son dernier
congrès ?
Je n'ignore pas qu'en dépit de cette tendance nos collègues africains ont, en de
nombreuses occasions, marqué leur préférence pour le collège unique. Mais je leur
dis ceci. La loi électorale qui vous est soumise prévoit pour vous 36 sièges, et je
considère, pour ma part, que c'est insuffisant. Les Français de la métropole résidant aux <Monies en demandent une dizaine. Allez-vous laisser croire, en les
refusant, que vous avez l'arrière-pensée
d'étouffer leur voix et de les empêcher
d'exprimer les doléances ou les critiques
qui serviront notre commun idéal et nos
communs ,intérêts ?
Quant à vous, chers collègues de la métropole, ayez un peu de réalisme. Je
n'ignore pas qu'en dehors des arguments
que je viens de combattre, le petit nombre
•de places disponibles dans cet hémicycle
a fortement contribué à influencer les décisions iprises par les commissaires qui ont
fixé les chiffres de la représentation COIQ-
niale. Je veux pourtant croire que cette
préoccupation qui, en d'autre pays, ferait
sourire, ne va pas Vous conduire à refuser
les quelques sièges que nous demandons
pour assurer la représentation des citoyensfrançais d'Afrique noire, car, avec un peu
d'imagination, on trouvera bien à les
loger dans cette enceinte. D'ailleurs, la
population de la F/ance et de l'Union française est appelée à grandir et il nous
faudra bien, un jour, trouver une solution
à ce problème !
Aucune des raisons qui pourraient être
invoquées cqntre la dualité des collèges
ne tient donc. J'en fais juge l'Assemblée,
et je demande à la commission de l'intér
rieur de reconsidérer la position qu'elle a
prise.
Crovez-moi, je vous parle en Africain
français qui a passé les vingt meilleures
années de sa vie au cœur de l'Afriaê
noire. Je vous parle en homme qui n'a
jamais eu de préjugé racial et qui ressent"
une affection profonde pour ses frè' es
* africains. Ceci me donne lé droit do me
tourner vers vqus, qui en grande maiorté
ignorez les réalités de notre Afrique et
dont le voê va peut-être déterminer*l'avenir de la France dans un continent, pour
vous supplier de bien mesurer vos responsabilités. et de vous aTirmer qu'efi c-^tte
matière la sagesse est dans la prudence.
La. Iroisième République a donné un
empire à la France. A vous de déceler 'si,
en refusant aux Français qui s'y trouvent,
la représentation spéciale qu'ils demandent, la quatrième République ne va î?as
creuser le tombeau de l'union que nous
voulons bâtir. (Applaudissements sur di~
vers bancs à gauche.}
M. le président, La parole est à M. Beauquier. {.Applaudissements au centre.)
m. Pierre Beaucjuier. Mesdames, messieurs, je voudrais en quelques mots vous,
•réviser la position du mouvement républicain populaire à l'égard de cet important problème que constitue l'attribution
des droits politiques aux populations de
nos territoires d'outre-mer.
Cette position se rattache aux principes
qui sont à la base même de notre' doctrine.
L'idée essentielle qui anime notre esprit
c'est, vous le savez, le respect de l'homme,
la sauvegarde de sa dignité, c'est la mise
en valeur de ses facultés phvsiquës, intellectuelles et morales.
Pour assurer Ja garantie de ce respect
et la mise en valeur de ces facultés, ne
- convient- il pas de donner à tous ceux qui
vivent au sein de la communauté française
les droits politiques et, en particulier, ceux
qui permettent de participer à la vie publique, à la direction des affaires de l'Etat,
c'est-à-dire le droit de vote et le droit
d'éligibilité? (Applaudissements au centre.)
Pour nous il ne saurait être question de
différences fondées sur la race, la couleur
ou les croyances. (Applaudissements.)
L'Union française doit être pour nous, et
avant tout, une grande famille. C'est pourquoi nous avons appuyé de toutes nos forces le vœu exprimé par nos collègues de
la commission-des territoires d'ou : re-mer,
qui demandaient que la Déclaration des
droits proclamât d'une façon formelle le.
principe de l'égalité entre tous les ressor*
tissants de cette vaste union française.
Nous nous félicitons aussi de voir qu'un
grand pas a été fait en permettant à un
plus, grand nombre d'habitants de nos territoires d'outre-mer de participer aux prochaines élections. C'était là d'ailleurs, il ne
faut pas l'oublier, un simple devoir de
reconnaissance.
Souvenons-nous, en effet, du rôle joué
par nos territoires d'outre-mer dans cette
sruerre. et l'élément décisif «ue leurs sacri»«
lices ont représenté pour la victoire des Assemblée. Ce chiffre vous paraîtra peutAlliés. (Vifs applaudissements au centre et être faible. Nous le reconnaissons. Mais il
n'a pas dépendu du mouvement républisur de nombreux bancs.)
Mais il s'agit aussi d'un devoir de jus- cain populaire que nos territoires d'outretice.. Les preuves de fidélité et d'attache- mer ne participent d'une façon plus imment fournies par le3 ressortissants de portante à la vie nationale. Pour nous, en
L'Union française ont définitivement con- effet, le conseil supérieur de l'Union fransacré leur droit de participer à la vie et çaise, tel que nous le souhaitôns et dont
le statut sera prochainement voté, devrait
au développement de notre pays.
Me permettrez-vous d'ajouter qu'il nous donner à nos territoires une représentation et un rôle
qui nous apparaissent disemble que l'intérêt bien compris de la gnes
de leur v importance. Nous espérons
France est d'associer d'une façon aussi ^'ailleurs
que nos vœux dans
complète et solide que possible à son exis- ce domainefermement
se réaliseront.
tencé, à son-développement, à sa prospéNous croyons qu'il y aurait là une solurité tous ceux qui se réclament de son
idéal démocratique. Nous nous réjouissons tion- heureuse et féconde des problèmes
donc de voir placer sur le même plan que pose l'avenir de l'Union française.
C'est dans cet esprit, mes chers collèl'union de tous les fils de France et de
nos territoires d'outre-mer. C'est pour cette gues, que nous apportons notre approbamême raison que nous nous déclarons fer- tion la plus complète à la proposition de
loi qui permettra, dès le mois prochain,
mement partisans du collège unique.
aux ressortissants de la plus grandev
M. Kaouza. C'est du jésuitisme!
France de vivre heureux et libres sous les
de notre drapeau- et de travailler,
M. le président. Je vous prie de modérer plis
avec
tous les Français de la métropole,-à
.vos expressions.
1a prospérité de notre commune patrie et
M. Pierre Beauquier. Cette position doit à la réalisation d'un même idéal de justice
être maintenue et je pense, mes chers et de fraternité. {Applaudissements au
collègues, que nous serons tous d'accord çentre et sur divers bancs.)
sur "ce point. Nous ne Ylevons témoigner
M. le président* La parole est à M. le préaucune marque de
méfiance à l'égard d£ sident
de la ' commission des territoires
v
ceux qui, venus de la métropole, vivent d'outre-mer.
(Vifs applaudissements.y „
là-bas et qui, nous le disons hautement,
,
M.
Lamine-Guèye,
président
de la com-par leurs sacrifices, par leurs activités,
1
par leur valeur morale, ont tant contribué mission des territoires d outre-mer. Mesau développement de nos colonies. Mais dames, messieurs, mes chers collègues, je
i cette position doit sç traduire par notre n'ai pas besoin de dire qû'après le vote
désir d'associer d'une façon plus étroite que l'Assemblée vient d'émettre en ce qui
èt plus solide que jamais tous les éléments •concerne l'existence ou* la non-existence
vivants dans ces territoires. Cette asso- en Algérie id'un collège unique, je ne suis
ciation est indispensable au salut du pays. pas surpris de voir que ce précédent, déjà,
constitua la pièce maîtresse du dossier de
M. Kaouza. Voulez-vous me permettre ceux de nos collègues qui sont venus ici
une courte interruption ?
demander, pour l'Afrique noire 'et pour
l'ensemble des territoires d'outre-mer, le
M. Pierre Beauquier. Volontiers.
vote par le moyen du double collège.
M. ïe président. La parole est à M.
Jurisprudence ? Précédent ? Vous avez
' Kaouza, avec l'autorisation de'l'orateur.
le choix du terme.
Mais nous qui, par profession, avons
M. Kaouza. Je demande seulement, dans
ce débat, un peu de logique et de bon toute de même l'habitude d'aller au fond
des choses, nous nous rappelons que, poui
sens.
Monsieur Beauquier, vous avez refusé évoquer la jurisprudence, il faut d'abord
tout à l'heure tout ce que vous demandez qu'il y ait similitude de situation: Il faut
actuellement. Tous les hommages que vous que le problème ?e pose dans les même^.
rendez aux populations noires, vous les termes^(ïYès bien! très bien!)
Or, je remarque dès maintenant que
avez refusés tout à l'heure aux populalorsqu'il s'est agi de l'Algérie, nous avons
tions de l'Afrique du Nord.
vu des hommes, représentant à titre égal
M. Abderrahman Farès. * Merci pour les et da'ns les mêmes conditions, cette belle
Algériens.
partie du territoire français^ défendre
M. Xaouza. Vous avez refusé le collège deux thèses exactement opposées.
D'un côté, d'authentiques Algériens sont
unique à l'Afrique du Nord, et maintenant
vous l'acceptez pour l'Afrique noire où venus vous dire: « Le double collège réla population est neau.coup moins évoluée. pond à nos vœux unanimes, en tout cas
aux vœux du plus grand nombre ». De
M. Léopold-Setfar Senghor. Q n'est pas l'autre côté, des Algériens également authentiques sont venus vous, dire: « Ce
question d'évolution.
M. Kaouza. Ja demande simplement aux double collège est une calamité! »
Voilà déjà un fait qui n'existe pas danb
partis politiques de faire preuve d'un .peu notre
cas! Nous, les élus de l'Afrique
de bon sens et de réfléchir aux consé- noire, originaires
de l'Afrique noire, nous
quences multiples et graves qu'entraînerait sommes en effet unanimes
pour venir vous
tan tel* jugement et «un tel vote pour dire que nous voqs demandons
le collège
l'Afrique du Nord. (Mouvements divers.)
unique. (Applaudissements.)
M. Pierre Beauquier. Nous aurions désiré
M. Kaouza. C'est normal !
que cette union se manifestât dès mainM. le président de la commission des
tenant par l'établissement, dans ces territoires, du suffrage universel, mais des territoires d'outre-mer. Voilà donc quelque
considérations administratives et d'ordre chose qui nous différencie déjà. Nous
technique n'ont pu concrétiser ce voeu. sommes unanimes à demander le collège
Du moins l'extension du collège électoral unique. Pourquoi ?
Je ne veux pas. suivre ceux qui ont voulu
est
bien la preuve de notre sincérité. *
c
Je sais bien que nos collègues d'outre- établir ici une distinction entre le degré
mer pourront peut-être reprocher à la d'évolution, le degré d'émancipation des
commission de l'intérieur de n'avoir pas popul'ations d'Afrique noire ou d'Afrique
été très généreuse : un député par 800.000 du Nord. (Applaudissements.)
Ce que je sais et que nous savons tous,
habitants, 41 députés au total. .Toutefois,
Tlndochine sera, elle aussi, représentée, c'est que dans les ipoments difficiles tous
àèâ qu'il ser& possible, ,a»u sein de notre ont été du côté de là France. (Vifs applau-
dissements.) Et je crois que là nous pouvons bien réaliser au moins l'unanimité.
M. Kaouza. L'Afrique du Nord aussi.
M. le président de la commission des
territoires d'outre-mer. C'est exactement
ce que je viens de dire. ,
Je vais donc vous demander de ne pas
vous laisser séduire par certaines déclarations que je ne veux pas qualifier de
façon désobligeante, mais, voyez-vous, si
nous allons au fond des choses, nous constatons que même si votre proposition était
prise en considération, dans la pratique
elle aboutirait à une difficulté d'application et même à une impossibilité.
Vous avez de la pudeur, je le constate. •
Vous ne venez pas nous dire: « Aèsurez
la représentation des Européens et des indigènes » parce ^ qu'il y a certains mots
qui choquent à certaines époques de l'histoire. Mais vous employez un euphémisme,
- - la langue française est tellement
souple* — et vous parlez d'individus de
statut métropolitain. Qu'est-ce que le
statut métropolitain ? Voulez-vous me dire
où commence et où finit le statut métropolitain ? .
Prenez le cas de l'homme qui a l'honneur de s'adresser à vous. Je suis né en
Afrique, de parents africains et je pourrais ajouter que je suis musulman', de parents musulmans. Je me suis marié selon
le code civil; je suis magistrat; j'ai même
eu l'honneur de présider lès cours d'appel
de la Martinique et de la Réunion. Quel
est mon statut ? Est-il métropolitain ? Estil local ? (Vifs applaudissements.)
Voilà déjà une première difficulté.
J'ai devant moi mon excellent collègue
et ami M. Senghor. Il est né de parents
sujets français et s'il n'avait pas été dans
l'obligation de passer, avec succès d'ailleurs, les épreuves de l'agrégation, il n'aurait pas éprouvé le besoin de demander à
être naturalisé ou à être admis à la citoyenneté française.
Eh bien ! allez-vous dire si Senghor a
le statut métropolitain ou le statut africain, alors qu'il enseigne le grec, le latin
et les lettres françaises aux enfants de
Paris ?
Et ijiême, la France a estimé que cè
n'était pas déchoir de sa part que de confier à Senghor le soin de former les générations de ceux qui demain seront les administrateurs et les.gouvcrneurs qui paileront et agiront au nom de la France.
(Vifs applaudissements.) Quel ést son statut ?
Quand vous aurez réalisé le double col
lège, voulezôus me dire où vous allez
ranger Senffior ? A mo\ns que vous
n'adoptiez ce cr'terlum devant lequel vous
vous voilez la face...
M. Guillaume Detraves. La couleur de Ja
peau !
M. le président de 1a commission des
territoires d'outre-mer. Ce n'est pas moi
qui le dis, mais je le laisserai dire.
Voici un troisième exemple,' par lequel
je terminerai: je pourrais les multiplier
Mon ami d'Arboussier est le fils d'un ancien gouverneur des colonies. Sa m<re
est'une peulile du Soudan. Il est administrateur des colonies. Appartient-il au
statut métropolitain ou non ?
Mais non! les choses sérieuses iljfaut en
parier sérieusement. Nous ne pouvons
prendre ce critérium dont le vague est^
l'indice de sa fragilité.
Maintenant, je vous demande de considérer l'argument d'après lequel le collège
unique serait une -brimade à l'égard-de
l'élément venu d'Europe; que d'autre part,
en donnant la préférence aux propositions
de la commission de l'intérieur, tendant à
la constitution du collège unique,#vous
aboutiriez à ce lait que d'ici un temps plus
au moins long l'élément africain votant
pour des Africains, la culture française, Jn
souveraineté française et d'autres notions
du même ordre pourraient être mises en
péril. Je croi-s qu'il y a là quelque chose
qui dépasse votre pensée, mon cher monsieur Maibrant.
L'histoire est là qui répond :
La France a connu des moments difficiles, — ils ne sont, d'ailleurs, pas tous
p a s s é s — ; nous avens été sépares de la
métropole et vous avez vu à cette époque
~ qui n'est pas si éloignée — des personnes qui savaient de quel côté se trouvait la puissance, de quel côté se trouvait
la richesse, de quel côté aussi se-sont produits certains fait critiquables — quels
qu'ils soient, — je n'insiste pas — c'est
le passé î
Vous les avez vus, ces hommes d'Afrique noire, sous les ordres de ceux que
vous avez admirés, qui s'appellent Le clerc
et Koeuig. Vous les avez entendus dire :
<c Nous avons délivré ceux à qui nous
aurions pu dire malgré tout : « vous êtes
nos conquérants ». Mais nous n'avons retenu que ce qui, en définitive, reste encore à F actif- de la France.
Comme nous avons de tels faits à notre
actif, qui se situent à un moment où il y
avait quelque mérite à agir comme nous
l'avons fait, vraiment, on ne devrait pas
pouvoir exprimer des craintes sur la façon
dont nous userons d'un droit qui, malgré
tout, doit être celui de tous les Français.
(Applau dtssemen ts, )
Je n'insisterai pas et d'autant moins
que, dans le fond, je sais que vous pensez
comme moi sur ce point. Par conséquent,
n'-exprimez pas cette crainte, qui est bien
vaine.
•
Mais il faut dire .les choses comme elles
sont : en réalité, il n'y a pas d'intérêts
français à défendre, en Afrique, plus spécialement que d'autres, pour la bonne
et suffisante raison qu'il n'y a que des
intérêts français dans l'Union française.
(Vifs applaudissements.)
Je n'ai pas l'impression que les intérêts
que je représente ici soient spécifiquement différents de ceux dont vous êtes
l'émanation.. {Très bien! très bien!)
- A la vérité, il n'y a pas à assurer la
représentation des intérêts des Français
en tant que tels ; je parle du Français qui
est aux colonies, je veux dire le métropolitain, aussi bien que l'autochtone, ou
ie fonctionnaire.
S'il est fonctionnaire, ses intérêts ne
sont pas différents de ceux des autres
fonctionnaires. S'il est commerçant, ses
intérêts ne sont pas différents de ceux
des autres commerçants.
Que demande un commerçant ? A vendre cher et à acheter bon marché. (Rires.) Que ce soit en France ou en Afrique
du Nord, la règle est la même.
Quand joti est fonctionnaire, que ce soit
ou non en position de disponibilité, ce
que l'on demande, c'est d'avoir une retraite confbrlable, le plus tard possible,
que la solde et les accessoires soient gonflés autant que possible. (Sourires.)
Ce sont nos petits défauts. Ce sont les
vôtres. Je ne sais pas si c'est vous qui
nous les avez communiqués ou si vous
les avez pris de nous, (Nouveaux sourires.) En tous cas, je constate ce qu'ils
sont. (Vifs applaudissements.)
Par conséquent, les intérêts ne sont pas
spécifiquement distincts. A moins que
vous n'osiez venir nous dire: nous demandons que les blancs seuls soient représentés... Je sais que vous ne le ferez pas:
vous avez beaucoup de bon sens et d'esprit d'à propos. Je n'en dirai pas plus.
Par conséquent faites-nous confiance
Malgré tout, on n'a pas le droit de demander à quelqu'un une confiance que l'on
commence par lui refuser.
Nous TOUS avons "fait confiance- Et sa
vez-vous comment ? Vous avez dit dans
la Déclaration des droits, avant la Constitution, que tous les Français sont égaux
en droits et en devoirs; mais, dans la
traduction des faits, vous avez décidé
qu'en France en principe, 40.000 ou 50.000
électeurs suffisent pour créer un député.
En ce qui nous concerne, il faut 500.000,
600.000 ou 800.000 électeurs pour élire un
député. Nous avons accepté.
Nous vous faisons confiance. Au fond,
nous n'insistons pas pour*le nombre. Il
suffit que ceux qui viennent ici fassent
preuve de bonne foi et de bonne voloiîté
dans la discussion des problèmes qui nous
sont communs, dans la recherche de
l'idéal qui nous est commun, pour que
tous les Français, unanimement, veuillent
considérer la situation avec le maximum
' de bonne voldifcté et avec cette générosité
qui a fait la force de la France et qui
m cessera pas de faire de la France un
grand pays. (Applaudissements.)
Je sais,"en effet, que e'est un peuple qui
a derrière lui un passé de tradition. Nous
vous faisons confiance : nous viendrons 43
— cinquante peut-être — et vous êtes
'exactement le décuple. Et pourtant,
qu'est-ce que nous Vous demandons ?
Vous ne voudriez pas, en retour, nous
accorder cette confiance ? J'estime qu'il
y aurait là quelque chose, je ne dirai pas
d'incorrect, car 3e ne veux pas employer
un mot qui soit de nature à froisser qui
que ce soit, mais quelque chose qui, dans
votre attitude, par rapport à la nôtre, pourrait paraître peu compréhensible. Quand
il n'y aurait que cet argument de sentiment, il suffit. Mais il y a les faits.
Nous avons montré que, sans aucune
disposition écrite dans la loi, . lorsqu'il
s'agit d'assurer la sauvegarde des intérêts
qui nous sont communs, nous oublions
que la loi du nombre nous crée des responsabilités.
Monsieur Maibrant, vous représentez le
Tchad. Votre collègue, M. de Boissoudy,
représente la même colonie. L'un et
l'autre, vous avez été élus par des indigènes et on ne leur a fait aucune espèce
d'obligation; ils ont agi spontanément.
M. René Maibrant. Ce n'est pas tout à
fait exact.
M. te président de la commission des
territoires d'outre-mer. Il n'y a pas deux
collèges. Et alors ?
M. René Maibrant. C'est exact pour
M. de Boissoudy qui a été élu par les
non-citoyens, mais c'est la seule exception résultant des dernières élections. *
Aucun autre Européen ne s'est présenté
u collège des non-citoyens, en Afrique,
où que ce soit, et n'y a été élu.
t
M. le président de la commission des ter*
ritoires d'outre-mer. Au moins, il y a une
exception. Elle existe. Mais je vais plus
loin. Nous avons connu une colonie qui a
été représentée par l'un des nôttres, M. Apithy et par le R. P. Aupiais. Lorsqu'il s'est
agi de désigner un délégué pour ces colonies, des Dahoméens ont spontanément
écrit à M. Apitby un télégramme que j'ai
eu sous les yeux et que d'autres ont également pu lire, lui disant que s'agissant
de désigner pour la première fois un représentait du Dahomey, nous nous souvenions qu'un homme s'était penché sur
nous avec compréhension, avec humanité,
avec sympathie, et que cet homme c'était
le R. P. Aupjais. (Applaudissements.\
Nous avons ainsi rendu spontanément
hommage à cet homme, que noip savions
fatigué par une longue vie de labeur, et
nous sommes venus lui demander de s'imposer le sacrifice de travailler encore pour
le Dahomey j et cela parce que nous savions ce qu'il était. C'est ainsi que nous
l'avons chargé de nous représenter.
Croyez-vous qu'une population capable
de semblable sagesse soit une population
à l'égard de laquelle les craintes que vous
avez exprimées trouvent leur justification ?
(Très bien! très bien!) ,
Je sais bien que l'élection du R. P. Aupiais est à la fois l'œuvre de l'élément européen et de l'élément indigène, mais à la
base il y a eu le télégramme qui a été
spontanément envoyé par les indigènes du
Dahomey et lorsque, prématurément, à notre regret unanime, le R. P. Aupiais décéda, les Dahoméens, fidèles à sa mémoire,
décidèrent qu'ils rechercheraient quelqu'un qui fût fidèle à la pensée du défunt,
et c'est pourquoi vous avez ici, siégeant à
nos côtés, le R. P. Bertho. (Applaudissements.)
Ces faits ne sont-ils pas de nature à vous
apaiser ? N'insistons pas. Je vous demande
de voter avec nous le collège unique.
Nous serons assez sensés, assez humains,,
et assez Français aussi, lorsqu'il s'agira
de faire un choix, de ne tenir compte que
de l'honnêteté et de l'efficacité de l'action
de ceux auxquels nous entendons confier
notre destin. (Applaudissements.)
Celui qui a le grand honneur de parle*
devant vous et qui assume, avec les fonctions de député, celles de maire de Dakar,
sait — et je crois que quelques-uns d'entre
vous et en tout cas vous-même, monsieur
Maibrant — savent également que la situation personnelle que nous avons dans lé
pays est telle que si j'avais voulu j'aurais
pu, tout à mon aise, constituer une liste
entièrement composée d'indigènes. Elle serait passée, n'en doutez pas. Ni M. Kaouza
ni M. Chevance n'en doutent. Je n ' a i pas
commis cette faute. Spontanément — et
cela n'en a que plus de prix — j'ai demandé à des collègues européens, dont
quelques-uns même se trouvaient eu
France, de figurer sur la liste. Nous avons
agi ainsi dans toutes les colonies.
Demain, lorsque vous aurez voté le collège unique, vous verrez côte à côte voisiner des éléments venus de Paris eî des
éléments nés dans le pays, en vertu d'une
espèce de libre consentement, et aussi en
vertu du fait que les uns et les autres
nous aurons réussi à mettre le bon grain
dans la terre commune, cette terre africaine qui est en même temps la terre de
France.
Alors nous n'assisterons plus à ce spea
tacle de quelques centaines d'individus —
et quand j'emploie ce mot, il n'a dans ma
pensée aucun sens péjoratif — ou, plutôt,
si vous vouiez qu'il n ' y ait aucune espèce
d'équivoque, je dirai que nous ne verrons
plus ce spectacle inadmissible de quelques
centaines d'électeurs envoyer des repré*
sentants qui prétendent crontre-balanoer les
voix de 4 millions d'individus. C'est cependant le cas de beaucoup de colonies.
Car, ne vous y trompez pas, lorsque des
colons, même bien intentionnés, lorsque
des'fonctionnaires, même bien intentionnés, au nombre de 400 ou 500, envoient
dans la métropole des député^ qui prétendent représenter exactement en autorité
l'équivalent de celui qui est venu ici envoyé par 3 ou 4 millions d'électeurs, il y
a là quelque chose qui ressemble presque
à une caricature de la représentation populaire ; c'est ce que nous ne voulons pas,
t Au contraire, lorsque nous verrons des
indigènes et des Européens, que rappro<
•client des convictions communes, s'entendre dans leur désir de réaliser l'union, à
ce moment-là nous pourrons, les uns et
Jes autres, parler pour tout le monde.
- Moi, indigène d'Afrique, je parlerai à la
•lois pour les blancs et pour les noirs. Je
.n'en aurai que pl,us d'autorité. Parlant également pour l'ensemble du pays, vous aurez une autorité égaie à la mienne. Et
c'est ainsi que, dans cette fusion des différents éléments, -nous aurons réalisé
i'Union française.
Ne cristallisez pas des antagonismes qui
.n'existent que dans les esprits. C'est ce
que vous risquez par cet amendement, si
vous ne croyez pas devoir le retirer. Permettez à cette Assemblée de couronner
son œuvre en votant pour le collège
Unique.
Une dernière, observation-:
On a beaucoup critiqué notre travail, et
cela avant la lettre, et avant même qu'il
.soit accompli. Je ne me chargerai pas de
.défendre l'œuvre de l'Assemblée nationale
-constituante tout entière; d'autres le
feront avec infiniment plus d'autorité.
.Mais ce que je puis dire, c'est que, en ce
qui concerne l'Union française, vous
.seriez, vous Français, les seuls à sousestimer l'œuvre que vous avez réalisée.
:Nous sommes venus ici, croyez-le bien,
dans un climat bien difficile. Mais je n'ai
«pas' oublié l'accueil que vous avez fait à
•nos déclarations. Quand nous avons vu
Je peuple français tout entier, sans distinction de partis, admettre (l'inscrire dans
une Déclaration des droits de l'homme les
principes d'égalité et de justice que vous
avez votés, vous nous avez donné la possibilité, lorsque nous retournerons chez
nous, de dire: « La vraie France a parlé,
;et ce langage reflète sa véritable ligure ! »
Et si demain, après avoir fait ce geste,
yous créez une situation telle qu'en retournant là-bas nous soyons obligés do dire:
,« Ce qui a été écrit sur ce papier n'existe
plus lorsqu'il s'agit de faire la balance
entre les-intérêts des indigènes et ceux
des autres », à ce moment, vous aurez
perdu pour la moitié le bénéfice de votre
.œuvre.
, C'est pourquoi je demande à l'Assemblée, d'accord avec la commission unanime, de repousser l'amendement de
M. Malbrant tendant à créer deux collèges
électoraux dans les territoires d'outre-mer.
Ce faisant, vous aurez démontré que
l'Union française correspond à une nécessité et, une fois de plus, les républicains
français auront montré la route au monde,
comme leurs précurseurs de 1789 et de
1848, ces derniers surtout, qui n'avaient
pas hésité à faire confiance à des peuples
alors sans culture, sans émancipation,
sans degré d'évolution.
Cette confiance, vous l'avez vu, vous a
'donné des hommes comme ceux qui sont
Ici, des hommes comme Félix Eboué.
Je crois que les résultats définissent suffisamment le but et la portée de l'œuvre.
Je n'insiste pas. Je suis persuadé que
votre vote massif, sinon unanime, instituera en Afrique française, à la demande
des indigènes, un collège unique électoral
qui leur permettra de dire ; « Nous sommes
égaux en droits comme nous sommes
égaux en devoirs », et ainsi l'institution
de l'Union française aura été consacrée
dans, les faits comme dans les principes.
(Vifs applaudissements prolongés. — Les
députés se lèvent.)
' M. René Malbrant. Je demande la parole.
M. ^président. Je ne puis vous la donner. C'est la discussion générale qui se
déroule actueilemejit. Vous y avez déjà
pris la parole.
M. René Malbrant. Je désire répondre à
M. Lamine Guèye.
M. le président. Vous lui répondrez au
moment où votre amendement viendra en
discussion.
M. René Malbrant. Monsieur le président,
je me permets d'insister.
M. le président. Il me paraît que de nombreux collègues souhaitent que je vous
donne la parole. Mais ce sera une innovation.
M. René Pleven. Désirable.
Mi le président. La parole est à M. Malbrant pour répondre à M. Lamine Guèye.
M. René Malbrant. Après la déclaration
si" apaisante de-notre, collègue M. Lamine
Guève, je tiens tout de suite à lui dire que
, je retirerai l'amendement que M. Kaouza
et moi avons déposé.
J'avoue que cet amendement était la
manifestation de craintes peut-être mal
fondées.
Mais, après la preuve de confiance que
nous~ a donnée M. Lamine Guèye, je ne
veux pas être celui qui ne ferait pas confiance à nos collègues africains. Par conséquent, mon collègue Kaouza et moi-même
retirons l'amendement que nous avions
présenté. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Kaouza.
M. Kaouza. Nous avons été convaincus
par la vive intelligence et surtout par la
grande sensibilité de notre ami M. Lamine
Guèye, qui représente l'Afrique. (Applaudissements.)
M. le président. Je suis persuadé que
l'Assemblée tout entière est à la fois émue
et fière de l'incident qui vient d'avoir lieu.
(Vifs applaudissements unanimes.)
Personne ne demande plus la parole
dans la discussion générale ?...
La discussion générale est closeJe consulte l'Assemblée sur le passage
à la discussion des articles.
. (.L'Assemblée, consultée, décide de passer à la discussion des articles.)
[Article 2.]
M. le président. « Art. 2. — Dans tous
ces territoires, il sera constitué un collège
électoral unique dans lequel seront réunis
les électeurs et électrices tant citoyens que
non citoyens. »
M. Kaouza et plusieurs de ses collègues (1) avaient présenté un amendement
tendant à rédiger l'article 2 comme suit :
« Dans tous ces territoires, à l'exception
des Comores, de la Nouvelle-Ca'édonie et
des établissements français de l'Inde, qui
auront un seul collège électoral dans lequel seront, réunis tous les électeurs et
toutes les électrices, il est formé deux collèges électoraux distincts, l'un pour les
électeurs et électrices de statut métropolitain, l'autre pour les électeurs et électrices de statut local. »
Mais M. Kaouza et ses collègues ont retiré cet amendement.
Il demeure un amendement de M. Lamine-Guèye, tendant à rédiger comme suit
cet article :
« Dans tous ces territo'res, il sera constitué un collège électoral unique pour toa$
les électeurs des deux sexes. »
M. le rapporteur. La commission accepta
l'amendement de M. Larmne-Gueê.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lamine-Guèye, accepté par
la commission.
(L'amendement,
mis aux voix, est
adopté.)
M. le président. Le texte de cet amendement devient le nouvel article 2.
[Article 3.1
M. le président* « Art. 3. — Chaque territoire aura droit à un député pour 800.000
habitants et fraction de 800.000 égale ou
supérieure à 400.000. Les territoires dont
la population est comprise entre 50.000 et
.400.000 habitants auront droit à un seul
député. »
M. Lamine-Guèye a «présenté, au nom de
la commission des territoires d'outre-mer»
un amendement tendant à rédiger comme
suit cet article:
[Article 1er.]
« Le droit de vote et d'éligibilité apparM. le président.
Je donne lecture de tient à tous les nationaux et ressortissants
er
l'article 1 de la deuxième proposition de des deux sexes de l'Union française âgés
de vingt ans et ne se trouvant dans aucun
loi:
« Art. 1er. — Tous les territoires d'ou- des cas d'incapacité prévus par la loi. »
tre-mer relevant du ministère "de la
La parole est à M.. Lamine-Guèye.
France d'outre-mer et comptant plus de
M. Lamine-Guèye, président de la corn*
.50.000 habitants sont représentés à l'As- mission
des territoires d'outre-mer. C'est
semblée nationale* »
par erreur que, sur mon amendement,
M. Lamine-Guèye a déjposé un amende- j'avais indiqué l'âge de vin^t ans.
ment tendant à rédiger comme suit cet
Je suis d'accord avec la commission
article :
pour maintenir l'âge de vingt et un ans.
« Tous les territoires relevant du mi^
M. le président. U demeure toutefois une
nistère de la France d'outre mer sont r # différence
votre amendement et l'arprésentés à l'Assemblée nationale par des ticle 3. Je entre
demande donc à la commission
députés dont le nombre est fixé confor- quel est son
avis.
mément aux tableaux annexés à la présente loi. »
M. le rapporteur. La commission a
repoussé cet amendement.
La parole est à M. Lamine Guèye.
M. le président. Tout à l'heure, M. LaM. Lamine £uèye. La commission a ac- mine-Guèye
a paru renoncer à son amencepté cet amendement.
dement, si j'en crois son discours. Il nous
M. le président de la commission. Nous a dit, en effet : « Vous faites une différence
entre la métropole et l'Afrique, mais nous
acceptons, en effet, cet amendement.
espérons que plus tard... ».
M. le président. Je mets aux voix
(i) L'amendement porte également les sil'amendement de M. Lamine Guèye, acgnatures de MM. Avinin, Capitant, Bourdan,
cepté par la commission.
Màibrant, Pouvrasseau, Petit, Rose, Delom(.L'amendement, mis aux vcÊx, est Sorbé, Soustelle, Voyer, Krieger, Pleven, Chaadopté.)
barine, Baumel, Chevallier, de Raulin, Gervoiino, de Boissoudy, Colonna, Vernier, DebiM. le président* Le texte
de
cet
amendour,
Zivarattinam, Winter, Bernard-Cothier
er
. dement devient l'article 1 *
et Brunei
Â\'i
ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE
Car je vous ai bien écouté, monsieur
Lamine-Guèye. (Sourires.)
/ D a n s ces conditions, retirez-vous votre
amendement?
le président de la commission des
territoires d'outre-mer. Oui, monsieur le
président.
, M. Kaouza et plusieurs dé ses collègues
(i) avaient présenté un amendement tendant à rédiger comme suit l'article 3:
« Les électeurs et électrices de statut
local éliront un député pour 800.000 habitants ou fraction de 800.000 égale ou supérieure à 400.000. Les territoires dont la
population est comprise entre 50.000 et
400.000 habitants auront droit à un seul
député.
,
« Le nombre des représentants du corps
électoral des citoyens de statut métropolitain est fixé d'après le troisième tableau
figurant en annexe de la présente loi ».
. Mais -cet amendement a été retiré.
M. Juglas et Mme Lefaucheux ônt présenté u n amendement tendant à rédiger
eomnu1, suit l'article 3:
" « Chaque territoire aura droit à un député pour 600.000 habitants et fraction de
600.000 égale ou supérieure à 300.000. Les
territoires dont la population n'excède pas
300.000 habitants auront droit à u n député; >>
Quel est l'avis de la commission ? ,
. M . le rapporteur. La commission repousse cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Juglas.
M. Jean-Jacques Juglas. Je connais très
bien les raisons que la commission a mises
ou mettra en avant pour repousser cet
amendement.
r Je le maintiens, cependant, parce que
l'un des buts que nous poursuivons ici,
c'est de réaliser pleinement l'Union française.
_ Or, à quoi assistons-nous ? Dans le conseil supérieur de l'Union française, dont
les-pouvoirs sont réduits à très peu de
chose, la part que l'on attribue aux territoires d'outre-mer semble, d'après les travaux de là commission, devoir être limitée
é, un tiers seulement de cette Assepblée.
-Dans le-choix du Président de la République," vers quoi nous orientons-nous?
D'après les votes de la Constitution, nous
nous orientons vers l'élection par la seule
Assemblée national?.
t Aussi, je trouve anormal que l'on réserve, dans cette Assemblée, une iplace
réduite aux territoires d'outre-mer et c'est
pour cette raison que, à titre symbolique,
f a i déposé un amendement tendant à accroître le nombre des députés de ces territoires dans l'assemblée principale; cela,
tant en mon nom personnel, qu'en celui
du groupe du mouvement républicain populaire. {Applaudissements au centre et
sur quelques bancs à gauche.)
M. le président de ta commission. La
commission, y compris les. membres du
mouvement républicain populaire, a été
unanime pour repousser cet amendement.
i É h W J 5 */VBIL 1946
M. Jean-Jacques Juglas. Nous main
T amendement.
Mme Marie - Hélène Lefaucheux. Nous
maintenons également notre demande de
scrutin.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Juglas et Mme Lefaucheux.
par le > groupe du mouvement républicain
populaire.
(Les °vote$ sont recueillis. — MM. les
secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici l e résultat du
dépouillement du scrutin:
Nombre des v o t a n t s . . . . . . . . . 370
Majorité absolue
I . . . . 186
.Pour l'adoption
- iàf
Contre
235
L'Assemblée nationale constituante n'a
pas adopté.
Pour tenir compte de l'adoption éventuelle d'un amendement déposé au tableau
prévu à l'article 7, il y a heu de réserver
l'article 3 jusqu'à l'examen de ce tableau.
[Article 4.1
M. le président. « Art. 4. — Sont inscrites sur les listes électorales au titre
des non-citoyens les personnes rentrant
dans l'une quelconque des catégories suivantes :
« a) A Madagascar et dépendances, les
personnes des deux sexes âgées de vingt
et u n % n s remplissant les conditions prévues à l'article U du décret du. 23 mars
1945 portant création d'un conseil représentatif dans ce territoire ainsi que celles visées aux alinéas 5°, 6°, 9°, 10°, 110..
12° et 13° du paragraphe b du [présent
article.
« b) En Afrique occidentale française
et au Togo, en Afrique équatoriale française, au Cameroun français et en Nouvelle-Calédonie et dépendances, les sujets et administrés français des deux
sexes âgés de vingt et un ans et rentrant
dans l'une quelconnue des catégories suivantes:
« 1° Notables évolués tels que le statut
en est défini pour chaque territoire par
les textes réglementaires;
« 2° Membres et anciens membres des
assemblées locales (conseils de gouvernement, " conseils d'administration, municipalités,-chambres de commerce., chambres
d'agriculture et d'industrie) ; *
«3°-Membres et anciens membres des
bureaux des associations coopératives ou
syndicales, meipbres et anciens membres
des conseils d'administration des sociétés
indigènes de prévoyance;
« 4° Membres de l'ordre national de la
Légion d'honneur, compagnons de la libération, titulaires de la médaille militaire,
de la médaille de la résistance française,
de la croix de guerre, de la médaille coloniale, du mérite agricole, du mérite maritime, d'un ordre colonial français ou de
distinctions honorifiques locales dont la
liste sera fixée pour chaque territoire par
(1) Cet amendement portait les signatures. arrêté du gouverneur général ou gouverde MM. Maurice Kaouza, Anloino Avinin, neur approuvé par le ministre de la
René Capitant, Pierre Bourdan, René Mal- France d'outre-mer;
brant, Maurice Pouvrasseau, Eugène Petit,
« 5° Tous les fonctionnaires titulaires ou
Lucien Rose, Maurice Delom-Sorbé, Jacques
Soustell«e, Ernest Voyer, Alfred Krieger. René auxiliaires, tous ceux qui occupent ou ont
Eleven ~ André Chabanne, Jacques Baumel, occupé durant au moins deux ans un emPierre Chevallier, Etienne de Raulin, Roger ploi permanent dans un établissement
Ctervalino, Guy de Botèsoudy, Antoine . Coloiina, Charles Vernier, Henri Debi,dour, Deïva commercial, industriel, artisanal, agricole,
. Ziyar-atinam, Païua Vinter, René Bernaïd-Co- placé sous le régime légal, ou possédant
un carnet de travail régulier:
tfcier, Louis JStrunet.
1539
« 6° Tous ceux qui ont suivi pendant
û moins le£ cours d'un établissement, scolaire français ou régulièrement
autorisé, ainsi que les lettrés musulmans;
« 7° Présidents et assesseurs, titulaires
ou suppléants, des juridictions indigènes,
anciens présidents ou -assesseurs, titulaires ou suppléants, n'ayant pas été révoqués, ou démis;
« 8° Ministres des cultes;
• « 9° Tous ceux qui ont satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement da
l'armée ;
« 10° Tous les commerçants, industriels,
planteurs, artisans et en général tous lés
titulaires "d'une patente;
« l i ° Tous les chefs ou représentants
des collectivités indigènes et tous les chefs
de village ;
« 12° Tous les. propriétaires d'immeubles assortis d'un titre foncier ou d'un
titre établi selon le code civil;
« 13° Tous les titulaires d'un permis de
chasse eu d'un permis de conduire. »
M. Lamine-Guèye a déposé, au nom de
-la commission des territoires d'outre-mer-,
-un amendement tendant à rédiger comme
suit le premier alinéa de cet article :
« Pendant une période transitoire d$
deux années au maximum, seront inscrites sur les listes électorales, outre les personnes des -deux sexes qui réunissent où
réunissaient déjà les conditions. rfequWeâ
pour pouvoir participer aux élections générales du 21 octobre 1945 par application
de' l'ordonnance n° 45-18Î4. du 22 août
1945, modifiée.par l'ordonnance -n° 45-2281
du 9 cctcbre 1945. »
M. Lamine-Guèye. Je ne maintiens pas
cette partie de l'amendement.
Personne ne demande la parole sur lô.
•premier alinéa de l'article 4 ?>..
' Je le mets aux voix.
(Le premier alinéa de Varticle 4, mis aux
voix, est adopté.)
M. le président. M. Lamine-Guèye, au
nom de la commission de la France d'outre-mer, a déposé un amendement tendant;
dans le deuxième alinéa (a), à substituer
aux mots:
...« vingt et un ans »
Les mots:
... « vingt ans ».
M. Lamine-Guèye. Je retire cet amendement.
, eux #ns
M. le président. L'amendement est
tiré.
.Personne ne demande la parole sur
deuxième alinéa ?...
(Le deuxième alinéamis
aux voix,
adopté.) -
re«
le
est
,,
M. le président. M. Lamine-Guèye, au
nom de la commission des territoires d'outre-mer, a déposé un amendement ten*
dant, dans le troisième alinéa (b) de'l'article 4, à substituer aux mots: « ...les sujets et administrés français des deux sexes
âgés de 21 ans. » les mots: « ...les nationaux et ressortissants français des deux
sexes âgés de 20 ans. »
La parole est à M. Lamine-Guèye.
M. Lamine-Guèye. 11 y a, dans le para-»
graphe b), une omission que je signale
tout de suite.
La côte française des Somalis n'y figure
pas parce que mon amendement a été rédigé d'après l'ancien texte gui comportait
l'exclusion des trois colonies: établissements français d'Ooéanie, Côte française,
des Somalis, Saint-Pierre et Miqueion.
M. Lamine-Guèye. Mon amendement reJe demande donc qu'à l'Afrique occidentale française, au Togo, à l'Afrique joint celui de M. Houphouet.
M. le préskient. La parole est à M. le
équatoriale française, au Cameroun français et à la Nouvelle-Calédonie et dépen- rapporteur.
dances soit ajoutée ia Côte française des
M. le rapporteur. Nous avons élargi le
Somalis.
, .
collège électoral pour les territoires franJe suis d'accord avec la commission.
çais d'outre-mer et nous avons pris pour
M. le président. Il s'agit donc d'un nou- base de cet élargissement les propositions
qui nous sont parvenues de la commission
vel amendement.
de la France d'outre-mer et qui avaient
Je vous prie de m'en remettre le texte. été adoptées par elle à l'unanimité.
C'est alors que nous avons été saisis de
6§. le rapporteur. Je demande la parole.
cet amendement. On pourrait ainsi, sans
M. le président. La parole est à M. le limite, continuer à déposer des amenderapporteur.
ments. Il faut pourtant s'arrêter à iu.n mo
M. le rapporîéuV. La commission accepte ment donné. C'est pourquoi nous nous en
de remplacer le membre de phrase : tenons aux propositions de la commission
« ...les sujets et administrés français' des des territoires d'outre-mer.
deux sexes âgés de 21 ans... » parle
M. le président. La parole est à M. Lamembre de phrase: « ...les nationaux et
ressortissants français des deux sexes », mine-Gtfèye.
M. Lamine-Guèye. Il est exact que la
mais à condition qu'on mette: « âgés de
première proposition émanait de la com21 ans. »
Quant à la Côte des Somalis, c'est une mission des territoires d'outre-mer unaquestion que nous verrons tout à l'heure. nime.
Lorsque cette question est revenue dans
Nous aurons, en effet,^pl-us loin, un amendement qui propose de rétablir la repré-> îa discussion à la suite de la corresponsentation pour Saint-Pierre et Miquelon, dance échangée avec les services du minisles établissements français'd'Océanie et la tère de la France d'outre-mer, il nous est
Côte française des Somalis. C'est à ce mo- apparu qu'en restreignant les catégories
ment que l'amendement de M. Lamine- d'électeurs aux .seuls membres des bureaux. nous excluions tous les syndiqués,
Guèye pourra venir utilement.
M. le président. La commission accepte agricoles ou autres, qui sont la masse, et
donc l'amendement de M. Lamine-Guèye qu'il convient d'appeler à participer aux
au troisième alinéa, à la condition que scrutins en aussi grand nombre que possible.
Page soit maintenu à 21 ans.
C'est pourquoi, d'accord avec M. le miM. Lamine-Guèye. J'accepte.
nistre de la France d'outre-mer, nous
M. le président. Je mets aux voix cet avons proposé la suppression des mots
« des bureaux », afin que tous les mftnbres
amendement, ainsi modifié.
(L'amendement, ainsi modifié, mis aux des syndicats soient électeurs et éligibles.
En cela la proposition adoptée à l'unanivoix, est adopté.)
mité par la commission de la France d'ouM. le président. Le texte du troisième tre-mer rejoint l'amendement de M. Houalinéa serait donc le suivant:
phouet.
M. le président. Je vous fais observer
« 6) En Afrique occidentale française et
au Togo, en Afrique équatoriaîe française, que voire proposition est moins restrictive
au Cameroun français et en Nouvelle-Calé- que celle de M. Houphouet.
En effet, vous demandez seulement la
donie et dépendances, les nationaux et
ressortissants français des deux sexes âgés suppression des mots « des bureaux »,
de vingt et un ans et rentrant dans l'une alors que M. Houphouet propose de rédiger
comme ^suit le sixième alinéa (paragraphe
quelconque des catégories suivantes: »
Mais, pour tenir compte de l'adoption 3) de l'article 4: « 3° Membres et anciens
éventuelle d'un amendement déposé au ta- membres des associations coopératives et
bleau prévu à l'article 7, il y a lieu de ré- syndicales », ce qui suppose la suppression
server cet alinéa jusqu'à l'examen de ce de îa fin de l'alinéa.
Vous devriez donc vous mettre d'accord
tableau.
Personne ne demande la parole sur les avec M. Houphouet si vous voulez présenter un amendement commun.
quatrième et cinquième alinéas ?...
M. Marius Moutet, mini silre de la France
(Les quatrième et cinquième alinéas, mis d'outre-mer. Je demande a parole.
aux voix, sont adoptés.)
M. fe président. M. Félix Houphouet-Boi- ministre de la France d'outre-mer.
M. le ministre de la France d'outre-mer.
gny a déposé un amendement tendant à
rédiger comme suit le sixième alinéa Mesdames, tnessieurs, le Gouvernement
montre dans la discussion de ce projet une
(§ 3o) de l'article 4:
« 3° Membres et anciens membres des très grande discrétion, pour la bonne raison qu'on l'a tenu un peu à l'écart et
associations coopératives et syndicales. »
qu'on n'a pas cherché à obtenir de lui
La parole esU à M. Houphouet.
des renseignements d'ordre technique ou
M. Félix Houphouet-Boigny. Mesdames, même une opinion qui aurait pu permetmessieurs, on exprime le désir de faire tre d'aboutir à un texte plus facilement
participer un plus grand nombre d'élec- applicable que celui que vous allez voter.
teurs à la consultation électorale. Mais
Car, je puis vous l'assurer, l'application
lorsqu'on écrit: « membres des bureaux » de votre texte, dans les deux mois qui
cela veut dire que les coopérâteurs, les vont suivre, sera très difficile à réaliser.
planteurs et les ouvriers ne peuvent pas
Si je comprends bien votre intention,
prendre part aux élections.
vous instituez un suffrage restreint à un
• Je ne vois pas pourquoi vous refuseriez certain nombre de catégories corresponpuisque vous demandez vous-mêmes que dant à ceux qu'on peut appeler des évoron étende le collège électoral. Cet amen- lués.
dement a été repris par toute la commis- i Vous savez que mon sentiment personnel
sion de la France d'outre-mer.
I était pour le suffrage universel sur la
M» le président. M. Lamine-Guèye a dé- base <run scrutin à deux degrés, comme
tosé également un amendement tendant à nous Pavions accepté quand je présidais
a suppression, dans le 6* alinéa de Parti- la commission des territoires eroiitre-mer,
avec vote au premier degré, suivant une
el» 4» des mots « «des bureaux a.
Ï
formule traditionnelle. Ainsi on n'aurait
pas exclu une grande partie de la population, et en particulier de la population
rurale.
Au centre. C'était 1a bonne formule.
Ml. le ministre de la France d'outre-mer.
Le scrutin que vous proposez ne sera
même pas un suffrage d'évolués mais
presque un suffrage d'agglomérés, je veux
dire comprenant surtout ceux qui sont
dans les agglomérations. Vous aidez laisser
de côté une partie de la population moins
évoluée, mais qui, cependant, a ses habitudes traditionneliles, ses coutumes, ses
chefs, qui connaît les meilleurs dans
chaque village et qui serait parfaitement
capable, dans des conditions de scrutin
très simplifiées, qui existent dans d'autres
très grands pays, de manifester sa volonté.
Vous ne l'avez pas fait.
L'avenir dira qui de vous ou de moi
avait raison. Mais si vous me faisiez confiance, de temps en temps, vous pourriez
peut-être me demander mon sentiment.
Et je vous le donnerais, vous le savez,
avec une parfaite indépendance et en toute
sincérité.
Je sais très bien quelles sont les préoccupations auxquelles vous avez obéi. Vous
avez craint à la fois l'action administrative et celle de cheN qui émanent de l'administration elle-même.
Mais que voulez-vous ? A ce compte,
il y a bien des scrutins coloniaux qui
doivent susciter chez beaucoup de personnes un certain nombre d'appréhensions. Et si c'est sur des appréhensions
qu'on vote, il nous fa-ut peut-être renoncer
au suffrage universel lui-même.
En tout cas, nous prenons votre système. Il a e- pour but d'élargir le suffrage à peu près à tous ceux qui pouvaient être utilement recensés.
Vous avez donc introduit certaines catégories de personnes ayant rempiîi certaines
fonctions, capables de comprendre entièrement le sens de : leur vote et qui figurent
sur des listes offr eKes.
L'article 4 donne le droit de vote aux
membres et anciens membres des bureaux
des associations coopératives. Et M. Houphouet vous demande de ne pas limiter ce
droit aux membres des bureaux, mais de
l etendre à tous les membres des associations."^
Mais vous vous heurtez alors à une difficulté. •
Je me mets à la place d'un administrateur. Il inscrira sur la liste qui il voudra
Qui donc justifiera qu'il est membre de
1 association coopéi at've ou syndicale ?
La constatation de cet:e appartenance résultera d'un acte vol ntaire. 11 suffira en
effet de s'inscrire à l'association coopérative ou syndicale, et immédiatement on
deviendra électeur par sa propre volonté.
Ce ne sera plus par l'acte administratif qui
aura recensé, m >is ce sera par un acte volontaire.
C'est là que réside la difficulté, que nous
retrouverons tout à l'heure dans la question du recrutement. 11 sera absolument
impossible, je vous l'assure, d'arriver à
inscrire sur les listes électorales la totalité des électeurs définis dans votre paragraphe 9.
Je m'en expliquerai tout à Pheure.
Je reviens à l'amendement de M. Houphouet. Je suis le défenseur le plus sincère
'de ces associations coopératives et syndicales. Mais pour servir de base à un scrutin qui présente des garanties de sincérité,
ce critérium me paraît tout & fait insuffisant.
Voilà ce que je me permets de vous
dire, l'Assemblée, évidemment, étant libra
de voter comme elle l'entend. *
- M. le président. La parole est à"M. H011'^pliouet?
M. Houphouet. Je voudrais préciser que
les membres des associations coopératives
et syndicales sont des planteurs...
M. |e ministre de la France d'outre-mer.
J e le sais.
M. HoUphouet. ...qui ont une superficie
déterminée, pour qui des arrêtés ont été
pris dans la colonie et qui sont connus de
tous les milieux. Ils sont recensés. 11 y a
12.000 planteurs indigènes qui fournissent
les trois quarts de toute la production du
pays. Ce sont des gens, très connus. On ne
peut les. écarter des élections. C'est pourquoi je demande que l'on prenne mon
amendement en ^considération.
Votre- observation, monsieur le ministre,
ne peut pas tenir, en ce sens que tous les
administrateurs, tous les, chefs de division
connaissent ces planteurs qui sont recensés et qui font partie précisément de ce
syndicat.
M. te ministre de la France d'outre-mer.
•-Mais ils seront inscrits au titre du paragraphe 10, aux termes duquel : « tous les commerçants, industriels, planteurs, artisans,
et r en général, tous les titulaires d'une* patente... J». S'ils sont propriétaires, ils sont
compris dans le paragraphe 12. Par conséquent ce n'est pas la peine de les inscrire au titre de membres de la coopéra-,
tive agricole.
M. Houphouet. La dénomination v de nlanteurs n'est réservée à la colonie qu'aux
gros propriétaires ayant au moins 25 hectares de plantations en rapport.
Les indigènes qui n'exploitent que de
5 à 10 hectares ne sont pas considérés
comme planteurs. C'est précisément pour
défendre leurs intérêts"qu'ils se sont groupés en syndicats.
* Je demande que ces propriétaires indigènes qui nourrissent la colonie participent à ces élections.
M. la président Quel est l'avis de la
commission ? . M. le rapporteur. La commission accepte l'amendement de M. Lamine-Guèye
tendant à supprimer les mots « des bureaux ».
„ M. le président. Monsièur Houphouet,
vous \ous ralliez à ' l'amendement de
M. Lamine-Guèye ?
M. Félix Houphouet. Oui, monsieur le'
président.
U. le président. M. Houphouet se rallie
jt l'amendement de M. Lamine-Guèye.
(L'amendement de M f Houphouet est donc
retiré.
Je mets aux voix l'amendement de
M. Lamine-Guèye, accepté par la commission.
(L'amendement,
fnis aux voix, est
udopté.)
M. le président. Le 6^ alinéa se trouve
donc ainsi rédigé:
,
« 3° Membres et anciens membres des i
associations coopératives ou syndicales, j
membres et . anciens membres des~ conseils d'administration des sociétés indigè- j
nés dé prévoyance' ».
I
Personne .ne demande la parole sur leô
§ alinéa, ainsi modifié ?..
Je le emets aux voix.
(Le. 6 alinéa de Varticle 4. ainsi modi
Jiét mis aux voix, est adopté.)
M. le président. Sur les 7e et 8e alinéas
de l'article 4. il n'y a pas d'amendement.
Personne ne demande la parole sur ces j
alinéas ?... '
Je les mets-aux voix.
. (Les 7e et 8e alinéas de l'article 4, mis
ttux voix, sont adoptés.)
M. le président M. Larribère a présenté
un amendement
tendant à rédiger comme
suit le 9e alinéa (§ 6°) de l'article 4 : .
« 6° Tous ceux qui peuvent justifier
savoir lire en français, en arabe, en malgache ou en quoc-ngu. »
M* le président. La parole est 4 M. le
ministre de la France djoutre-mer.
M. Is ministre de la France d'outre-mer.
C'est la justification qui manque. Rien
n'a été prévu pour discriminer ceux qui
savent lire de ceux qui sont illettrés.
M. le président II est regrettable que le
Gouvernement n'ait pas- collaboré avec la
commission.
Dans l'établissement d'une loi électorale,
le Gouvernement a le droit d'intervenir.
M. le président de la commission des territoires d'outré-mer. Nous n'avons pas
écarté le Gouvernement. Au contraire,
nous lui avons spontanément envoyé nos
textes et demandé des suggestions.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous cet amendement ?
M. le ministre des territoires d'outre mer.
Oui, monsieur le président. t
M. le rapporteur. La commission l'accepte
également..
M. ie président. Je mets au voix l'amendement de Û. Larribère, accepté par la
commission et le Gouvernement.
(L'amendement,
mis aux voix, est
adopté.)
M. le président Le texte de l'amender
ment devient donc celui du 9e alinéa.
-Au dixième ailinéa (7S), M. LamineGuèye a présenté un amendement ainsi
libellé : « T . - Compléter le dixième alinéa (7°) par les mots: « pour un motif
entraînant incapacité électorale ».
• • Quel est l'avis de la commission ?
commission accepte Tamendèment.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement présenté par M. Laimine-Guèye, accepté par la- commission.
(L'amendement,
mis aux voix,
est
adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le
dixième alinéa (7°), complété par l'amendement de M. Lamine-Guèye.
[Le dixième alinéa, ainsi modifié, mis
aux vOîx, est adopté.)
M. lé président Personne ne demande
la parole sur le onzième alinéa ?...
Le onzième alinéa de l'article 4, mis aux
voix, est adopté.)
M. le président. Nous arrivons au
douzième alinéa.
M. Je ministre dè la France d'outre-mer.
Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la France d'outre-mer.
Permettez-moi de- vous faire remarquer
que si vous adoptiez cet alinéa sous cette
forme, vous augmenteriez le corps électoral, de 2 millions d'électeurs, qui peuvent, d'ailleurs, avoir ^tisfait dans des
conditions tout à fait différentes aux obligations du recrutement, colles-ci n'étant
pas les mêmes dans toutes les circonscriptions électorales.
Ne pensez-vous-pas, dès lors,,qu'il serait
préférable de rédiger ainsi ce douzième
alinéa: «. Les militaires et anciens mili-
taires des armées de terre, de mer et de
l'air, personnes classées dans la première
ou la deuxième portion du contingent »,
c'est-à-dire ceux qui, effectivement, auraient fait leur service militaire ou qui
auraient été. placés dans la deuxième partie du contingent, eu encore, les militaires non appelés.
Cette rédaction-me paraît préférable, car
le recensement- et l'établissement des listes électorales s'en trouveraient facilités.
Sinon, ils seront impossibles.
M, le président de la commission. La
commission fait sienne la rédaction suggérée par M. le ministre de la France
d'outre-mer.
M. le président Je donne lecture du
nouveau texte proposé par la commission
pour le douzièjne alinéa (9°) de l'article 4:
« 9° Les militaires et anciens militaires
des armées de terre, de mer et de l'air,
personnes classées dans la première ou la
deuxième portion du contingent. » . ~
Personne ne demande la parole? ?...
Je mets aux voix le douzième alinéa,
ainsi rédigé.
(Le douzième alinéa de l'article 4. ainsi
rédigé, mis aux voix, est adopté.)
M. le président Personne ne demande
la parole sur le 13e alinéa ?.*
(Le 13e alinéa, mis aux voix, est
adopté.)
M. le président. M. Lamine-Guèye propose, par.voie d'amendement, 4'intercaler dans le 14° alinéa (11°), après, le mot:
« indigènes », les mots, « nomades ou sé- '
dentaires ».
M. Lamine-Guèye. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président L'amendement est retiré.
Personne ne demande la parole sur les
14e, 15° et 16e alinéas ?...
(Les 14e, 15e et 16e alinéas de l'article 4,
mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Ici se place un amendement de M. Deïva Zivarattinam, tendant
à compléter l'article 4 par un nouvel alinéa ainsi coîiçu:
« c) Dans les établissements français de
l'Inde, les Hindous français et françaises
non citoyens. »
La parole est à M. Zivarattinam.
M. " Des va Zivarattinam. Je crois que
l'amendement est accepté ipar la commission.
* ;
M- le rapporteur. C'est exact.
l'amendement de M. Zivarattinam, accepté ~
par la commission.
(.L'amendement,
mis aux voix4 .est
adopté.)
—
M. le président. M. Fiiy-Dabo' Sissoko
a «présenté un amendement tendant à
compléter l'article 4 par un nouvel alinéa
ainsi conçu:
« Les citoyens entrant dans les catégories d'électeurs nouveaux prévues (par la
présente loi pourront demander leur inscription sur la liste électorale de leur ressort jusqu'au vendredi précédant le jour
•du scrutin, à 24 heures.
M. le rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.
M. le président La parole est à M. Fly* *
Dabo Sissoko.
1542
ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE
2e SEANCE DU 5 AVEIL 1946
Personne ne demande la parole sur cet
M» Fily-Dabo Sissoko* le maintiens
mon amendement qui a pour but de se- article?...
couer la nonchalance des bureaux et leur
système d'obstruction. On néglige les dos{L'article 5, mis aux voix, est adopté?)
siers jusqu'au dernier moment, puis on
M. le président. -M. Lamine-Guèye a dédéclare que l'on n'a pas eu Je temps de
s'en occuper et
électeurs sont frus- posé .un amendement tendant à compléter
i'article 5 par un nouvel alinéa ainsi
trés de leurs droits.
Je maintiens donc mon amendement, à conçu :
^ En cas de vacance par invalidation,
moins que M. le ministre me "donne des
décès, démission ou pour toute autre
apaisements.
l'élection doit être faite dans le
M. le ministre de îa France d'outreîtter. cause,
délai de trois mois à partir- du jour où la
Je vous donne l'assurance que je tiendrai vacance s'est produite. Si n'est pas pourvu
compte de vos observations.
aux vacances survenues dans les six mois
M. Fiîyûaibo Sissoko. Je vous remercie, qui précèdent le renouvellement de la
monsieur le ministre, et je retire mon Chambre. »
'
amendement,
M. le rapporteur. La commission acM, le président. L'amendement est re- cepte cet amendement.
tiré. ,
M. Fily-Dabo Sissoko a déposé un au- l'amendement de M. Lamine-Guèye, actre amendement tendant à compléter l'ar- cepté par la commission.
ticle 4 par un nouvel alinéa ainsi conçu :
(L'amendement,
mis aux voix, est
« Les dispositions de la présente loi con- adopté.)
cernant la "désignation de nouvelles catéM. ïe président. Personne ne demande la
gories'«d'électeurs seront transmises télégraphiquement aux territoires intéressés, parole ?...
afin d'assurer leur mise en application
Je mets aux voix F ensemble de l'artidans chaque section de vote, dans un délai cle 5.
maximum de sent jours après leur paru(Uensemble de Varticle 5, mis aux voix,
tion au Journal officiel de la métropole. » est adopté.)
It, le ministre de la France d'outre-mer.
[Article 6.]
C'est fait. Déjà le projet de loi a été en
M. le président. « Art 6. — Pour tous
partie télégraphié et lès instructions données, parce qu'on sait bien qu'il faudra les autres territoires, il est institué un
système de représentation proportionnelle
beaucoup de temps.
Toutes les précisions seront données té- dans le cadre de chaque territoire, conlégraphiguement de façon que, le plus ra- forme aux dispositions de l'ordonnance
pidement possible, on arrrive à établir ,les n° 45-1837 du 17 août 1945, modifiée par les
listes. Je crois donc que votre amende- ordonnances n° 45-2112 du 13 septembre
1945 et n° 45-2119 du 15 septembre 19-15,
ment est superflu.
relative au régime électoral applicable aux
M. Fiiy-Oabo Sissoko. Je prends acte, élections générales de 1945 dans la métromonsieur le ministre, de votre déclaration pole et en Algérie. »
et je retire mon amendement, mais il
Je suis saisi par-M. Chevance, d'une
n'était pas inutile,
part, et M. Juglas, d'autre part, de deux
M. le président, L'amendement est re- amendements identiques tendant à rédiger
comme suit l'article 6:
tiré.
« Pour tous les autres territoires, les
M. Houphouet-Boigny a présenté nn
amendement tendant à compléter l'article élections ont. lieu au scrutin de liste majoritaire. »
4 par un nouvel alinéa ainsi conçu :
La parole est à M. Chevance.
« Les employeurs devront accorder un
congé suffisant à leurs ouvriers et emM. Maurice Chevance. Notre collègue
ployés appartenant aux catégories prévues
par le présent article,-afin de leur permet- M. Lamine-Guèye a déjà exposé toutes les
tre de se rendre au bureau de voie le plus , raisons qui militent en faveur du collège
voisin de leur résidence (pour se faire ins- . unique. Toutefois, je dois développer un
peu longuement, et je m'en excuse, les
-erire et exercer leur droit de vote. »
arguments qu'on peut invoquer à l'appui
M. le président de la commission. Si ! du scrutin de liste majoritaire, , car je
M. le ministre des colonies pouvait don- pense que ce système de représentation
ner l'assurance que des instructions se- est vraisemblablement le meilleur moyen
ron t. envoyées prescrivant l'octroi de con- d'assurer au système que, si éloquemment,
gés, l'amendement pourrait être retiré, ce a défendu M, lamine-Guèy^, toute son effiqui dispenserait de faire figurer cette dis- cacité.
/
position dans la loi électorale.
Et d'abord, quelles sont les caractéristiM. le ministre de la France d'oytre-mer. ques de ces territoires auxquels nous
Je suis d'accord. Des instructions seront allons appliquer notre mode électoral ?
J'en retiendrai deux, essentielles.
données dans ce sens.
Ce sont des territoires très étendus. Le
M. fiouptYouet-Eoïgny. Dans ces condiSoudan, le Niger, la Guinée française sont
tions je retire mon amendement.
des territoires qui sont plus à l'échelle
M. le président. L'amendement est re- de toute la métropole qu'à l'échelle de nos
circonscriptions électorales en France.
tiré.
Je rappelle à l'Assemblée que le troi- Cela a une très grande importance, car
sième alinéa de l'article 4 a été réservé. il est difficile, dans une cajp pagne électoe d'un mois, de donner aux représ en
1 y a donc lieu de réserver également ral
tants des diverses listes la possibilité de
U vote sur l'ensemble de cet article.
prendre le conta#t avec leurs électeurs sur
toute l'étendue de leur circonscription
électorale.
[Article 5.]
Deuxième caractéristique de ces territoiRI. le président. « Art. 5. — Dans les res : c'est la première fois que nous allons
territoires n'ayant droit qn'à ua seul éàu, appeler à une consultation électorale iml'élection a lieu au scrutin uninominal à portante la plupart de ces territoires d'où
tre-mer. Or, ils n'ont pas, en général.
un tour. »
partis politiques constitués. Nous allons
donc les éveiller brusquement et complètement à la vie politique.
M. le président de la eommlssîcn. Voulez-vous me permettre de vous interrompre, monsieur Chevance" ?
M. Maurice Chevance. Volontiers.
président de la commission, avec la permission de l'orateur.
' '
M. le président da la commission. Les
représentants des groupes, au sein de îa
commission ont décidé d'accepter votre
amendement. (.Applaudissements.)
M.-Maurice Chevance. Je vîs en remercie et je fais grâce à l'auditoire des'renseignements que j'aurais pu lui donner.
{Très bien! très bien!)'
M. le rapporteur. C'est un succès.
M. le président. Décidément, l ' é c r i t est
à la conciliation et c'est très bien.
M. Jean»Jacques Juglas. C'est le symbole
•de l'Union française.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de MM. Chevance et Juglas, accepté
par la commission.
(L'amendement,
mis aux voix, est
ado p té.)
M. le préaident. M. Lamine-Guèye avait
déposé un amendement tendant "à compléter l'article 6 par le nouvel alinéa suivant :
« Toutefois, le nombre de candidats sur
chaque liste sera supérieur d'une unité
au nombre de députés à élire. »
La parole est à M. Lamine-Guèye.
M. Lamrne-Quèye. Cet amendement est
maintenant sans objet et je îe retire.
M. le' président. L'amendement est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
L'amendement de MM. Chevance et Juglas, qui vient d'être adopté par l'Assemblée, constitue 1e nouveau texte de l'article 6.
[Article 7.]
M. !e président. « Art. 7. — Les circonscriptions électorales dans les territoires
d'outre-mer sont établies conformément
aux tableaux figurant en annexe à la présente loi. »
Je donne lecture de ces tabdeatix.
Territoires d'où tre-mer.
TABLEAU ANNEXE
DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES A REPRÉSENTATION P^pPORTlONNELLE
POPULATION
TERRITOIRES
Maie
non compris
les
étrangers.
Sénégal
Côte d'Ivoire
Soudan
Niger
Guinée
Dahomey
Cameroun
Tthad
Madagascar .
1.903.921
REPRÉSENTATION
envisagée
par la
présente
4.812.432
3.873.877
2
5
5
3
3
2.659.230
1.792.891
3
2
5
2.057.893
2.461.366
1.431.549
4.186.221
loi
(quotient:
860.GM).
2
30
ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE — 2* SEANCE DU 5 AVRIL 1940
Quand à Flnde française, elle comporte
323.295 habitants, dont 298.510 HindousFrançais, avec 70.696 électeurs inscrits. Si
DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
à ce nombre on ajoute celui des électrices
À SCRUTIN UNINOMINAL
dont le total est sensiblement égal à celui
des électeurs, nos comptoirs auront, en
REPRÉSENPOPULATION
chiffre rond, 140.000 électeurs et électriTATION
totale
ces. %
%
TERRITOIRES
envisagée
non compris
Sous prétexte de vouloir fondre tout le
par
la
les •
problème colonial dans un seul creuset, ce
étrangers.
prû&eate k».
qui à mon avis serait impolitique, pour ne
pas dire une grave erreur, est-il possible
Mauritanie
1 élu.
376.923
de supprimer à l'Inde Française les avanTogo
1 —
876.26^
tages que vous lui avez, d'une façon conGabon
1 —
421.857
tinue et sans équivoque, reconnus et ad657.149
1 —
Moyen-Cor go . . . . . .
mis depuis plus de 70 ans ?
1.01*0.168
1 —
•Oubangni chari ...
131.418
Comores
1 —
Certes non. Pour moi, la proposition'de
Nouvel! es-Calédonle
la commission de l'intérieur, telle qu'elle
et dépendances..
UL245
1 —
est formulée en ce qui regarde l'Inde franEtablissements française, provient de ce qu'elle n'a pas été
çais de l'Inde....
1 —
298.51&
exactement renseignée à temps.
8 élus.
Je vous demande donc de continuer à
traiter l'Inde française sur le plan politique, comme par le passé, sur un pied
M. Deïva Zivarattinam a déposé un d'égalité avec la France métropolitaine..
amendement qui tend à modifier comme
Je ne vous demande pas un régime
'suit le tableau annexe des circonscriptions nouveau,
mais le maintien pur et simple
à scrutin uninominal :
x
du statu quo, c'est-à-dire du traitement
« Etablissements
français
de
l'Inde,
que vous n'avez jamais cessé de nous ac8 élus. »v
corder.
M. le rapporteur. La commission reCe faisant, nous aurons maintenu le glorieux prestige de la France vis-à-vis de
pousse cet amendement.
l'Inde tout entière qui, certes, dans un ave•t. le président. La parole est à M. Ziva- nir très -prochain, sera indépendante. Ce
rattinam.
n'est pas en ce moment que nous devons
faire marche arrière; en marquant pour la
M. Deïva Zivarattîfiam. Mesdames, mes- première
fois, dans notre histoire politisieurs,. l'Inde française est représentée
une différence quelconque de traiteau Parlement métropolitain /depuis 1875, que,
entre la France et l'Inde française,
c'est-à-dire depuis plus de soixante-dix ans, ment
différence qui sera exploitée par nos voiet les élections législatives y ont toujours sins,
à notre détriment.
eu lieu d'après.les mêmes règles et prinEn conclusion, je vous demande de concipes appliqués à la France métropolitaine.
Les lois des 25, février et 16 juillet 1875, tinuer, comme par le passé, à appliquer à
relatives à l'organisation des pouvoirs pu- l'Inde française la loi électorale métropoblies, celle du 24 février 1875 sur l'organi- litaine et de lui accorder en conséquence
sation du Sénat et "toutes ses1 modifications ;, le nombre de sièges qui lui reyient.
la loi* organique du 2 août 1875 sur les
M. le président. Quel est Pavis de la
élections des sénateurs et toutes ses modifications ; le décret organique du 2 février commission ?
1852 pour l'élection des députés au corps
M. le rapporteur. Nous voudrions, monlégislatif et toutes ses modifications ; la loi sieur le président, connaître l'opinion de
électorale du 10 avril 1871; la loi organique M. le ministre.
du 30 novembre 1875 sur l'élection des déM. le président. La parole est à M. le miutés, la loi du 21 juillet 1927 portant rétanistre de la France d'outre-mçr.
lissement du scrutin uninominal pour
M. le ministre de la France d'outrel'élection des déiputés ; celle .du 25 mars
1932 relative à l'élection des députés ont mer. M. Zivarattinam a déposé deux amenété toutes appliquées, in extenso, dans dements, l'un qui demande trois élus,
l'autre qui en demande deux. Je suis enl'Inde française.
Tenant compte, à juste titré", de la*civi- clin, messieurs, à vous recommander d'aplisation millénaire, de l'évolution politique prouver l'amendement demandant deux
de l'Iqde et prenant en considération la élus.
situation géographique de nos* comptoirs
Vous avez posé un principe contraire,
disséminés et isolés les uns des autres de mais, pour l'Inde française^ il y a pluplusieurs centaines de kilomètres dans la sieurs raisons qui militent en faveur de
vaste péninsule de l'Hindoustan, tenant cette décision. Il y a d'abord l'étendue
compte également des intérêts^ locaux de
considérable du territoire, la dispersion
cette population, la France n'a^jusqu'à CP et puis y a vraiment le plus grand inté*our, établi aucune différence entre ellç et rêt politique en ce moment à rapprocher
'Inde française en ce qui concrne, la re- autant que possible l'Inde de la métroprésentation métropolitaine.
pole et à la faire participer autant que
C'est «donc, pour l'Inde -française, une possible à sa vie actuelle. (Applaudissesituation politique acquise, en droit et en ments.)^
fait, que l'on ne saurait lui supprimer
Devant cet intérêt ainsi manifesté, l'Assous* aucun prétexte.
semblée acceptera de donner deux dépw
Vouloir le contraire serait faire marche tés à l'Inde.
en arrière, pour ne pas.dire faire fausse
Kl. le président. La parole est à M. le
route. Ce serait, d'ailleurs, contraire.à l'esrapporteur.
prit qui nous anime.
\
Ce n'est un secret pour personne qu'à
M. le rapporteur. La commission est
l'heure actuelle l'Angleterre, représentée disposée à donner satisfaction à l'un des
dans l'Inde par trois /de ses ministres mu- deux amendements déposés .par notre
nis de pleins pouvoirs, prépare en accord collègue, celui qui réclame deux repréavec les élus de l'Inde, la prochaine consti- sentants.
^
tution Indépendante de la vaste péninsule,
Mais il faut qtfil soit bien entendu que
comportant 415 millions d'habitants.
TABLEAU ANNEXE
E
154a
cette concession ne saurait mettre en
. cause le principe que nou^" avons posé
d'un représentant par 800.000 habitants
pour l'ensemble des territoires d'outremer.
Si nous sommes d'accord sur ee point,
la commission accetpte cet amendement, et
ne voit aucun inconvénient à ce que l'Assemblée décide de conférer deux sièges
aux habitants de l'Inde française.
M. Deïva Zivarattinam. Je me rallie à la
proposition de la commission et du Gouvernement, tendant à l'octroi de deux élus.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Zivarattinam dans M forme
acceptée par le Gouvernement et par la
commission, c'est-à-dire avec le chiffre de
deiix élus.
(L1 amendement, ainsi modifié, mis aux
voix, est adopté.)
M. Deïva Zivarattinam. Je tiens à remercier M. le ministre de la France d'outremer et toute l'Assemblée d'avoir fait
droit, avec tant de bienveiiance, à mon
amendement.
JgL le président. M. Lamine-Guèye a déposé, au nom de la commission des territoires d'outre-mer, un amendement tendant à compléter cpmme suit les tableaux
annexes des circonscriptions électorales à
scrutin uninominal;
REPRÉSENTATION
envi sagée
par la.
présente loi.
Saint-Pierre et Miquel on . . . . . . . . . . .
Etablissements français d'Océanie...
Côte française des
Somalis
1 élUi
1
1
Quel est l'avis de la commission ?.?.
M. le rapporteur. La commission accepte'
l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lamine-Guèye, accepté par
la «ommission.
{L'amendement,
adopté.)
mis
aux
voix,
est
M.. le président. M. Charles Vernier a
présenté un amendement ayant pour objet
de compléter comme suit le tableau annexe des circonscriptions électorales à.
scrutin uninominal:
i
TERRITOIRES
Etablissements français d'Océaniç...
POPULATION
totale
non compris
les
étrangers.
REPRÉSENTATION
envisagée
par la
prçèente Ioî.
52.000
1 élu.
«
Cet amendement est satisfait- par le vote
de l'amendement de M. Lamine-Guèye.
M. Maurice Kaouza et plusieurs de ses
collègues ont déposé un amendement ainsi
rédigé :
« Aux deux tableaux annexés à l'arti-
cle 7, ajouter un nouveau tableau ainsi
conçu :
TABLEAU ANNEXE
DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES PRÉVUES
POUR LE COLLÈGE DES ÉLECTEURS DE STATUT
MÉTROPOLITAIN
montrer que si elles né sont pas présentes
dans les textes elles le sont dans nos pensées et dans nos cœurs. (Vifs applaudissements.)
M. le président. L'Assemblée unanime
ratifie ces paroles.
[.Article 3 (suite).]
TERRITOIRES
NOMBRE
de
, circonscriptions.
Sénégal—M a ur i t a nie .. ^
Dahomey—Togo ...
Son-dan—Niger ....
Côte <f Ivoire
Guinée
Ou bang u i - C h a r i—
Tchad
Moy en-CtfîLg o—G abon
Cameroun
Madagascar:
l ree circonscription.
2 circonscription.
REPRÉSENTATION
envisagée
par la
présente loi.
1
1.
1
1
1
10 élus.
ty. le président. Nous revenons à l'article 3 qui'avait été précédemment réservé.
) M. le rapporteur. Par suite des' modifications apportées au tableau annexé à
l'article 7, en ce qui concerne les établissements français de l'Inde, il y a lieu de
supprimer la deuxième phrase de l'article 3.
M. le président. Le nouveau texte de cet
article serait donc ainsi conçu:
« Chaque territoire aura droit à un député pour °00.000 habitants et fraction de
800.000 égale ou supérieure à 400.000. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 ainsi modifié.
(L'article 3, ainsi modifié, mis aux voix,
est adopté.)
[.Article 4 (suite).]
La parole est à M. Kaouza.
M. Kaouza. Cet amendement n'a plus
d'objet et je le retire.
La parole est à M. Alexandre Varenne,
sur l'article.
Mï Alexandre Varenne. Mesdames, messieurs, dans la longue liste, des territoires
de la France d'outre-mer pour la plupart
réunis sous nos drapeaux par la République et auxquels nous allons donner une
vie politique plus pleine et plus large, une
place reste douloureusement vide, celle de
l'Union indochinoise.
Je pense que • nous serons d'accord
avec- la commission et avec le Gouvernement ainsi qu'avec l'Assemblée" tout
entière pour adresser aux populations
indocbinoises l'assurance que la place de
leurs représentants reste marquée et que
la France les attend. (Vifs applaudissements.)
ministre de la France d'outre-mer.
M. le ministre de la France d'outre-mfr.
Mesdames, messieurs, je comprends parfaitement que la commission n'ait rien
mis dans le projet qui concerne l'Indochine, d'abord parce que nous poursuivons des négociations, que ces négociations doivent resiter entièrement libres de
c* aque côté, e t que nous n'avons pas'le
droit d'eû préjuger les résultats, puisque
c'^st précisément îa volonté des populations qui doit sç manifester au cours de
ces négociations.
Si la fédération indochinoise ou les pays
qui -en feront partie désirent siéger dan?
cette Assemblée, leurs assemblées le diront et elles seront libres d'y venir siéger:
Si, au contraire, elles estiment préférable,
au cas où la constitution se prononcerait
éh faveur d'une assemblée fédérale, de
siéger seulement à l'assemblée fédérale,
elles siégeront simplement à l'assemblée
fédérale des (pays associés.
" Dans cette incertitude de la situation
et en même temps par respect de la liberté de ceux avec lesquels nous traitons
librement, je «pense que ' nous n'avons
rien à' ajouter pour l'instant à la loi et
que les paroles que nous aurons prononcées, M. Varenne et moi, suffiront pour
M. le président. Nous revenons à l'article 4, dont le 3e alinéa avait été précédemment réservé
Par suite de l'adoption de l'amendement
de M. Lamine-Guèyee à l'article 1, il y a
lieu d'ajouter, au 3 alinéa de l'article 4:
Saint-Pierre et Miquelon, les établissements français, d'Océanie et la Côte française des Somalis.
Cet alinéa serait donc ainsi rédigé:
« b) En Afrique occidentale française et
au Togo, en Afrique équatoriale française
au Cameroun français et en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Saint-Pierre et
Miquelon, aux établissements français
d'Océanie et à la -Côte française des Somalis, les nationaux et ressortissants français des deux sexes âgés de vingt et un
ans et rentrant dans l'une quelconque des
catégories suivantes: »
Personne ne demande la parole?...
Je mets aux voix le 3e alinéa de l'article 4 ainsi modifié.
(Le 3e alinéa de l'article 4, ainsi modifié.
M. ïe président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4.
(Vensemble de Varticle' 4, mis aux voix,
est adopté.)
[Article 8.]
M. le président. « Art. 8. — Les dispositions du titre VI de la loi relative à l'élection des députés de la France métropolitaine, des départements de la Guadeloupe,
de la Martinique, de la Réunion, de la
Guyane et de l'Algérie, concernant la propagande électorale, sont applicables aux
territoires d'outre-mer suivant des modalités propres à ces territoires. »
Personne ne demande la parole ? . . . x
M. le président. M. Vergés a déposé- un
amendement tendant k compléter l'article 8 par les dispositions suivantes:
« Il sera constitué au chef-lieu de chaque territoire d'outre-mer, centre de circonscription, une commission composée
d'un représentant de chaque candidat ou
liste de candidats,, chargée de régler en
accord avec le gouverneur et les autorités administratives tous les problèmes posés par les opérations électorales : inscrip-
tion des nouveaux électeurs, usage de ,!a
radio, des. moyens d'imprimerie et de
déplacement, utilisation de«s salles de réunion, contrôla du scrutin, etc. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. le rapporteur. La commission avait
subordonné son avis à celui du Gouver-,
nement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?.
M. le ministre de la" France d'outre-mer,
En somme, il s'agit des opérations qui
doivent avoir lieu avant les élections, et
cela n'a rien à voir avec Jfe .jugement à
porter ou les difficultés qui pourraient
survenir à l'occasion du scrutin.
C'est quelque chose d'analogue à ce qui
se fait dans la métropole et je trouve cela
normal.
M. Se président. C'est de la réglementation.
En effet, c'est de la réglementation administrative. Il suffira .à l'administration- de
faire connaître qu'il y aura lieu de se conformer à ce qui est fait dans la métropole.
M.. 1e président. La parole est à
M. Vergés.
M. Raymond Vergés. Il me semble qu'un
délégué de chaque liste ou de chaque candidat peut régler avec l'administration toutes les questions qui se rapportent k la
radiodiffusion, à l'inscription sur les listes
électorales, etc.
Une telle disposition dispense, par conséquent, les futurs candidats d'être présents. Chacun d'eux est représenté par un
mandataire.
M. le président. C'est une disposition h
)eu près analogue à celle qui existe dans
Îa loi électorale prévue pour la métropole.
La commission pourrait donc, ce me
semble, acceptér l'amendement.
M. le président de la commission. L'auteur de l'amendement accepte l'assurance
donnée par le Gouvernement, que » des
instructions seront données dans le sens
qu'il demande.
M. le ministre de la Franee d'outre-mer.
Le titre VI de la loi relative aux élections
dans la France métropolitaine contient, précisément des dispositions à cet égard.
M, le président de la commission. Elles
pourront être appliquées à la France d'outre-mer.
M. le président. L'auteur de l'amendement est d'accord ?
• RA. Raymond Verges. Oui, monsieur le
président.
M. Bissoi a. présenté un amendement tendant à compléter l'article 8 par un nouvel
alinéa ainsi conçu:
« Les stations de radiodiffusion seront
mises à la disposition des candidats ou
listes de candidats, en vue de permettre
la diffusion de leur programme pendant
la période électorale.
« Les modalités de cet usage seront décidées en accord avec la commission des
représentants des candidats ou listes des
candidats «prévue par un autre amendement. »
M. le président de la commission. Cet
amendement a le mêiîie objet.
M.v le président. L'auteur de l'amendement aceepte-t-il que le règlement de cette
question soit confié au Gouvernement?/
M. Léopold Bissol. Oui, monsieur le président. Je retire donc mon amendement.
. M. le président. L'amendement est retiré.
M. Vergés a présenté, un amendement
tendant à insérer, après Farticle 8, un nouvel article ainsi conçu:
« Sur demande au gouverneur d'au
moins un candidat ou liste de candidats,
des cartes spéciales seront émises par l'administration et signées de la main du gouverneur.
« Ces cartes seront distribuées en nombre égal à chaque candidat ou liste de candidats à raison de deux par bureau de
vote.
« Elles (permettront aux porteurs de pénétrer dans le bureau de vote, d'y siéger,
d'assister au scrutin et de signer le procès-Verbal.
« La non-acceptation par les responsables d'un bureau de vote, de ces porteurs
et des pouvoirs qui leur sont attribués
le présent amendement, entraînera
annulation des opérations électorales de
ce bureau.
« Ces dispositions annulent toutes dispositions antérieures ou contraires, sauf accord préalable de l'ensemble des candidats
ou liste de candidats en présence. »
La parole est à M. lé ministre de la
France d'outre-mer.
Ht, le ministre de la France d'outremer.
Le Gouvernement demande à l'Assemblée
de repousser cet amendement.
Il y a des circonscriptions, par exeme, où il y a jusqu'à dix-huit candidats,
est vraiment difficile de prévoir comment chaque candidat pourrait être représenté.
*
Je conçois parfaitement qu'il pourra y
avoir des bureaux organisés et que les
artis puissent avoir des délégués pour les
ureaux.
11 arrive que certains candidats n'obtiennent que quelques voix. S'ils ont des
représentants dans tous les bureaux, ils
auront beaucoup plus de représentants
que d'électeurs. *
La proposition n'est pas acceptable,
mais je suis tout à fait d'accord pour
donner des instructions administratives,
ti'après lesquelles les représentants des
partis devront être admis dans les bureaux
de vote pour surveiller les conditions du
yote.
M. le président. La parole est à M. Vergés.
E
Ml. Raymond Vergés. Dans les bureaux
de vote, on admet les gens qui ont des
procurations. Les procurations coûtent
cher. Les listes, opposées les unes aux
autres, n'ont pas les mêmes moyens à leur
disposition. La liste pauvre ne peut avoir
parfois dans les bureaux qu'un ou deux
représentants, alors que, de l'autre côté,
il y en a souvent huit ou plus.
Je demande donc que le gouverneur
'donne par bureau deux cartes à chaque
liste. Comme il y a deux ou trois listes en
présence, pour vingt-cinq bureaux cela
lait cent cartes.
Personne n'aura le droit d'entrer dans
les bureaux qu'avec cette carte.
Ceux qui l'auront, auront le droit de
vérifier ce qui s'y passe.
Cela sauvegarde la justice et l'équité.
. C'est pourquoi je demande que les pouvoirs sur papier timbré, enregistrés, soient
remplacés par des cartes signées de la
main même du gouverneur.
ministre de la France d'outre-mer #
M, le ministre de la France d'outre-mer.
Je ne vois pas d'inconvénient à ce que la
procuration soit dispensée de timbre et de
frais. Mais faites attention de ne pas introduire en cours d'élection trop de personnes dans le bureau dé vote. Vous savez
très bien que nombre de ces élections se
déroulent dans un certain désordre si les
bureaux de vote son encombrés.
A mon sens, ce sont les partis qui doivent donner des garanties et il faut que
les listes aient derrière elles au moins des
partis organisés qui se présentent sérieusement. Si, à toute personne qui fera une
simple déclaration de candidature, on accorde 25, 30 ou 40 représentants, nous
risquons d'avoir les pires désordres.
M. le président de la commission. Dans
certains endroits où fonctionne le scrutin
uninominal, il y a 17 ou 18 candidats.
Je vous demande de he pas inscrire ces
dispositions dans la loi. Nous tiendrons
compte de v^s observations et nous donnerons des instructions à cet égard.
M. Raymond Vergés. Nous demandons
qu'il n'y ait pas plus d'un représentant de
chaque liste, pour éviter l'encombrement.
D'accord.
M. le président. Monsieur Vergés, vous
retirez votre amendement?
M. Raymond Vergés. Oui, monsieur le
président.
[.Article 9.]
M. le président. « Art. 9. — Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret rendu en conseil des
ministres sur proposition du ministre de
la France d'outre-mer. »
Personne ne demande la parole sur l'articlé 9 ?...
M. ie président. Avant de mettre aux
voix l'ensemble^ des ariicles de la
deuxième proposition de loi, je dois faire
connaître que la commission propose d'en
rédiger comme suit le titre:
« Proposition de loi relative à l'élection
des députés des territoires d'outre-mer ».
11 n'y a pas d'opposition ?...
Ce titre est adopté.
Je mets aux voix l'ensemble de la
deuxième proposition de loi.
(L'ensemble de la deuxième proposition
de loi, mis aux voix, est adopté.)
DEUXIÈME PARTIE. —- TUNISIE ET MAROC
M. le président. Nous abordons la discussion de la troisième proposition de loi,
concernant la Tunisie et le Maroc.
La parole est à M. Biondi, rapporteur de
et de l'administration générale. départementale et communale.
M. Jean Biondi, rappotteur. En ce qui
concerne la Tunisie et le Maroc, on se
trouve en face d'une situation tout à fait
particulière.
En effet, ces territoires ne sont pas placés sous la souveraineté française comme
l'ensemble des autres territoires de la
France d'outre-mer. Il s'agit de territoires
soumis auv protectorat français, mais en
même temps soumis à la suzeraineté du
sultan ou du bey, selon qu'il s'agit du
Maroc ou de la Tunisie*
Par conséquent, les intérêts qui doivent,
être représentés à l'Assemblée nationale
sont, .essentiellement ceux des , ressortissants français installés dans ces protectorats.
La commission de l'intérieur a donc
pensé qu'il n'était pas possible de faire
une loi nouvelle pour le Maroc et la Tunisie et que la loi qui avait fonctionné
pour les élections d'octobre 1915 pouvait
parfaitement s'appliquer à ces deux territoires sous protectorat. En conséquence,
elle demande à l'Assemblée de décider que
sera reconduite l'ordonnance qui a fixé le
régime électoral pour le mois d'octobre
dernier.
M. Alexandre Varenne. Sous forme de
loi ?
M. ie rapporteur. Sous forme de loi, naturellement.
la parole d'ans la discussion générale ?...
Je consulte l'Assemblée sur le passage
(L'Assemblée, consultée, décide de pas*
ser à la discussion des articles.)
[Article 1er.]
M. le président, « Article 1er. — Les citoyens français de Tunisie éliront deux
représentants et les citoyens ^français de
la zone française du Maroc, trois représentants, au scrutin de liste à un tour avec
représentation proportionnelle, conformé-»
ment aux dispositions de l'ordonnance
n° 45.2111 du 15 septembre 1945. »
Par voie d'amendement; MM. Mohamed
Bendjelloul, Ben Aly Chérif, Benchennouf,
Abderrahman Bouthiba,, Smaïl Lakhdari,
Mohand Achour, Abderrahman Farès proposent de rédiger ainsi cet article:
« Les citoyens français et les musulmans algériens de Tunisie éliront trois représentants et les citoyens français ainsi
que les musulmans algériens de la zone
française du Maroc, quatre représentants
au scrutin de liste à un tour... » (Le reste
de l'article sans changement.) »
La parole est à M. BencîjellouL
M. Mohamed Bendjelloul. Il existe, en
Tunisie et au Maroc, des musulmans algériens. Les musulmans algériens qui sont
allés au Maroc l'ont fait de la manière sui«*
vante :
Les uns sont ou descendent d'anciens
militaires de la conquête de 1907 qui sont
restés sur place, d'autres sont des fonctionnaires que le gouvernement de l'Algérie a envoyés dès la pacification pour organiser les*cadres. En dernier lieu, ce sont
des frontaliers qui ont pénétré au Maroc,
comme en Tunisie, et qui s'y soiit installés.
Ces musulmans algériens se sont trouvés, depuis qu'on a donné le droit de vote
aux Français du Maroc et de Tunisie, dans
une position particulière, car ils ne participent ni aux élections du Maroc ni aux
élections générales. Par conséquent, c'est
en leur faveur que j'ai présenté mon
amendement.
Je veux bien retirer la partie de mon
amendement qui consiste à porter de deux
à trois les représentants du Maroc et de
la Tunisie. Mais, je maintiens la partie qui
consiste à englober les musulmans algériens résidant en Tunisie et au Maroc avec
les citoyens français de Tunisie et du
Maroc, afin qu'ils fassent partie du même
collège électoral et qu'ils prennent part
aux élections générales.
\
M, le président. M. Léonetti a déposé un rique des groupes algéro-mulsulmans insameridemèrit à peu près semblable; à cèlui tallés au Maroc et en Tunisie,
D'autre part, je reconnais volontiers et
M. Bendjelloul. J'en donne lecture :
' à Rédiger comme suit le début dé. cet spontanément qu'il est injuste de priver
> de l'exercice de leur droit de vote les
article :
« Les citoyens français de Tunisie et les Algéro-musulmans installés en Tunisie et
Français musulmans algériens, domicilies •au Maroc. Mais on peut très bien prévoir
en Tunisie ou y résidant, éliront deux re- en leur faveur des dispositions analogues
présentants et les citoyens français de la à celles qui ont été prévues pour les cizone française du Maroc et les Français toyens français qui ne peuvent pas exer"musulmans algériens, domiciliés dans cette cer leur droit de vote dans des conditions
zone ou y résidant, trois représentants... » normales.
Différentes propositions de loi ont été
ftie reste sans changement). »
déposées en ce sens, et cela est d'autant
La parole est à M. Léonetti.
)lus raisonnable qu'en ce qui concerne
M. Jean Léonetti. L'amendement que j'ai
a Tunisie particulièrement, les groupes
'déposé a pour -objet de donner le droit de algériens installés sur le sol de la Régence
vote aux Français musulmans d'Algérie sont près de la frontière franco-tunisienne.
5jui résident au xMaroc et en Algérie.
Je verrais très bien des bureaux spéCes Français musulmans n'ont aucune ciaux de vote installés dans les centres
possibilité de représentation du fait que. où domine l'élément algérien, et les votes
jusqu'à présent, on n e leur a pas octroyé centralisés et transmis ensuite dans les
la citovenneté française et ils ne pour- communes algériennes où seraient insront pas, par conséquent, exprimer leur crits ces musulmans algériens. Mais, dès
.opinion.
lors que l'on juge impossible, ou non
Alors qu'en Algérie, ils ont la possibv désirable, pour le moment, de grouper
lité de voter au deuxième collège, au Ma- d'un côté ae la frontière algéro-tunisienne
roc, il n'y a qu'un seul collège, celui des dans un collège unique les non citoyens
musulmans et les citoyens français, il est
citoyens français.
Nous ne pouvons pas admettre que les absurde de songer à les grouper de PauFrançais musulmans d'Algérie, résidant • tre côté de cette frontière.
depuis plusieurs années au Maroc et en
M. le président de la commission. Je feTunisie,, n'aient pas la possibilité de voter.
Nous demandons donc qu'ils votent avec rai simplement remarquer à M. Colonna
le collège français, comme (cela a été ac- que les musulmans votent en France.
cordé aux Français musulmans d'Algérie
M. Antoine Colonna. Le problème n'est
qui habitent la métropole et qui désignent pas le même. L'importance du groupe des
ainsi des représentants français.
musulmans algériens séjournant en France
L'application du même principe étant n'est pas comparable à celle du groupe
îaite au Maroc et en Tunisie, nous aurons des musulmans algériens séjournant en
ainsi la possibilité, par l'intermédiaire des Tunisie.
Français musulmans d'Algérie, d'établir
M. Jean Léonetti. Je demande la parole.
Tin lien encore plus étroit entre la grande
famille des musulmans français du Maroc
M. le président. La parole est M. Léoet de Tunisie et la grande famille des netti.
-Français. (Très bien! très bien!)
RM. Jean Léonetti. Je désire répondre à
M. le président. La parole est à M. le M. Colonna que les considérations qu'il
vient de développer ne sont oas commuprésident de la commission.
nes aux deux groupes. Je ne ve;ix pas reM. te président de la commission. La venir sur l'argumentation qui l'a conduit à
commission repousse l'amendement de rejeter la conception du collège unique
M. Bendjelloul et accepte celui de M. Léo- pour J'Algérie.
netti.
Le parti socialiste m'a, mandaté pour lui
En effet, la commission est d'avis qu'il répondre et j'ai le regret de lui dire que
y a lieu de faire voter les Algériens rési- si je m'incline devant Je vote émis par
dant au Maroc et en Tunisie. Mais elle l'Assemblée, je n'entends pas cependant
s'oppose à toute augmentation du nombre que l'on parle de considérations commu<des députés, qui est déjà assez élevé.
nes pour essayer de retirer certains avanM. Mohamed Bendjelloul. Je me rallie tages aux musulmans algériens qui séjourà l'amendement de M. Léonetti et je re- nent au Maroc et en Tunisie.
En ce qui "concerne la Tunisie, on a créé
tire le mien.
les ideux collèges et vous savez très bien
M. le président. M. Bendjelloul retire q.ue l'on ne peut en faire autant au Maroc.
son amendement et se rallie à celui de Comment les citoyens français qui s'y
M. Léonetti, qui est accepté par la com- trouvent pourraient-ils exprimer leur opimission.
nion ? Les citoyens français qui se trouM. Antoine Colonna. Je demande la pa- vent en Algérie et au Maroc n en auraient
role, contre l'amendement de M. Léonetti. aucune possibilité. C'est pour cette raison
que nous avons demande qu'ils puissent
Ri. le président. La parole est à M. Co- voter avec les citoyens français et ils ne
lonna.
provoqueront pas beaucoup de changeM. Antoine Colonna. Il me semble que ment en votant dans ce sens.
la simple logique s'oppose à l'adoption de
En elïet, ce ne sont' pas les quelque
l'amendement de M. Léonetti.
20.000 musulmans algériens qui se trouLes mêmes considérations qui ont mo- vent au Maroc, sur lesquels 8.000 environ
tivé le rejet du principe àu collège unique sont électeurs, qui pourront profondément
en Algérie s'appliquent à la question du modifier une représentation française éma«vote des musulmans algériens au Maroc nant de plus de 100.000 électeurs fran.et en Tunisie.
çais.
Le problème est commun; il ,ne peut
Vous pouvez donc adopter cet amendeêtre traité que suivant des données comment sans aucune crainte.
munes; il ne peut recevoir qu'une soluJe demande à l'Assemblée de bien voution commune.
loir donner cette possibilité d'expression
. J'ajoute qu'une raison d'ordre pratique de son opinion à une' grosse partie de la
suffirait aussi à s'opposer à l'adoption de population algérienne qui, depuis plusieurs
cet amendement. Cette raison est sim- années, a étroitement collaboré avec les
ple: c'est que nous n'avons pas de pré- citoyens français à l'œuvre d'unification
cisions certaines sur l'importance numé- , du protectorat.
Î
M. Antoine Colonna. Je ne prétends pas
interdire aux musulmans algériens l'exercice du droit de vote. Je suggère simplement d'établir en leur faveur une. procédure exceptionnelle, anailogue, d'ailleurs, à
celle prévue pour d'autres citoyens français.
M. le président. Les opinions pour et
contre ont pu s'exprimer librement,
monsieur Colonna. Au reste, je vous fais
observer que vous n'avez "pas déposé
d'amendement.
Je vais mettre aux voix l'amendement
de M. Léonetti, accepté "par la commission.
M. Antoine Colonna. J'aimerais connaître le sentiment du Gouvernement sur
cette question, car je sais qu'il a pris position.
Ri. le président de la commission. L'Assemblée est souveraine en matière de législation électorale.
Ri. le président. La commission a . donné
un avis favorable; l'Assemblée va maintenant se prononcer.
Je mets aux voix l'amendement de
M. Léonetti, accepté par la commission.
(L'amendement,
mis aux voix,
est
adopté.)
Personne ne demande la parole ?...Je mets aux voix l'article 1 er , modifié
par l'amendement de M. Léonetti.
(L'article 1er, ainsi modifié, mis aua%
voix, est adopté.)
[Articles 2 et 3.]
s Art. 2. — Le résident général de
France à Tunis et le résident général de
France au Maroc sont chargés, chacun erv
ce qui le concerne, d'établir par voie d'arrêté les diverses modalités dir régime
électoral, en adaptant aux conditions locales les dispositions de l'ordonnance
45-1837 du 17 août 1945, modifiée par
les ordonnances n° 45-2112 du 13 septembre 1945 et n° 45-2119 du 15 septembre 1945, relative au régime électoral applicable aux élections générales de 1945
dans le métropole et en Algérie. » —
(Adopté.)
« Art. 3. — Le résident général de
France à Tunis et le résident général de
France au Maroc sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'établir par voie
d'arrêté les diverses modalités relatives à
la réglementation de la propagande en les
adaptant aux dispositions du titre VI de la
loi relative à l'élection des députés de la
France métropolitaine, des départements
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la
Réunion, de la Guyane et de l'Algérie. »
— (Adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux
voix l'ensemble des articles de la troisième
proposition de loi, je dois faire Connaître
à l'Assemblée que la commission propose
d'en rédiger comme suit le titre:
« Proposition de loi relative à la participation des Français de Tunisie et de la
zone française du Maroc à l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ».
11 n'y a pas d'opposition?...
(Ce titre est adopté.)
Ri. le président. Personne ne demande l a
parole?...
Je mets aux voix l'ensemble de lai
troisième proposition de loi.
(L'ensemble de la troisième proposition
de loi, mis aux voix, est adopté A -
M, le président. Il reste à l'Aesemlxée
à achever la discussion de la proposition
"de loi relative à r élection des députés de
la France métropolitaine, dont plusieurs
articles ont été réservés à la demande de
îa commission.
; Vous souhaitez une suspension de
séance, monsieur le rapporteur?
, M. le rapporteur» Oui, monsieur le président.
~ M. le président. Il n'y a pas. d'opposition?...
La séance est .supendue.
' {La séance, suspendue à minuit cinquante minutes, est reprise à une heure
quarante minutes.)
- M. le président. La séance est reprise.
PREMIÈRE PARTIE:
MÉTROPOLE
(suite.)
i M. le président. Nous revenons à la première proposition de loi (Métropole, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Algérie).
[Article 17 Lis.]
- M. le président. La commission propose
un article 17 bis nouveau ainsi conçu:
' « Art. 17 bis. — En aucun cas, une circonscription ne peut avoir, ipar le jeu de
l'article 17, plus de sièges que le nombre
4e suffrages exprimés. ne comporte un
nombre entier de fois le quotient, plus un.
« Si plusieurs listes se trouvent en coin-,
pétition pour urn ou plusieurs sièges dans
*une même circonscription, le plus fort
pourcentage d'emporté. »
' La parole est à M. le rapporteur.
, M. lé rapporteur. Je dois rappeler d'abord l'objet de l'article 17.
.
Il règle, ,si je puis dirk, la domiciliation
cles sièges conférés à titré complémentaire
aux listes interdépartementales.
; Lorsqu'on a déterminé le nombre de sièges revenant à la liste interdépartementale
de chaque parti où organisation, il s'agit
de placer ces sièges. Nous avons adopté,
pour établir cette domiciliation, une règle
que nous avons appelée la règle du plus
fort pourcentage.
Gril peut arriver que, parle jeu de cette
règle, des petits départements où le nombre des électeurs est peu élevé obtiennent
des pourcentages extrêmement élevés par
rapport à eaux de départements plus importants ou de circonscriptions plus larges.
Cet inconvénient risque de jouer souvent.
Il peut se fa-iïe, par exemple', qu'un département bénéficie, avec 80.000 .suffrages, de
quatre ou cinq sièges, alors qu'un autre
département, qui comptera 110.000 ou
150.000 suffrages exprimés, n'aura droit
qu'à trois représentants.
• C'est l'inconvénient qu'avait souligné ce
matin notre collègue M, Âvinin. Nous
' avons voulu y remédier par le jeu de l'article 17 bis que nous vous proposons. Nous
'parvenons à un résultat satisfaisant en divisant le total des suffrages exprimés dans
le département par le quotient national,
fîous obtenons ainsi un nombre et nous
disons qu'en aucun cas le nombre des sièges obtenus par ce département ne devra
être supérieur au nombre ainsi obtenu
"augmenté de l'unité.
Ainsi nous limitons la possibilité qu'auraient eue, par le jeu de l'article 17, certains départements d'obtenir un nombre
de sièges trop important.
Tel est le mécanisme, de l'article supplémentaire que nous vous proposons d'insérer entre l'article 17 et l'article 18 de la
loi.
Il peut arriver, en outre, que plusieurs
-listes soient en compétition pour ces sièges supplémentaires.
Prenons, par exèanple, une liste A qui,
par le jeu du pourcentage, a droit à un
siège, complémentaire dans un départe-ment déterminé, l'Oise, par exemple. Supposons que, par le même jeu, uné liste B
et une liste C, aient droit chacune, également à un siège complémentaire dans ce
département; Il peut se faire, dans ces
conditions, que ie nombre limite fixé par
le premier alinéa de l'article 17 bis soit
dépassé et qu'il n'y ait, en réalité, que
deux sièges à pourvoir.
Quelles seront les listes qui en bénéficieront ?
Les deux listes qui, dans ce département, présentent le plus fort pourcen^
tage. Chacune aura donc un siège.
Quant à l'autre liste, le siège auquel a
droit le parti dont elle dépend pourra être
repris dans un département où il reste
des sièges à pourvoir.
Voilà le mécanisme de l'article que
nous vous proposons. 11 corrige fort heureusement les "inconvénients signalés,
Nous avons demandé aux services techniques du ministère de l'intérieur de
chiffrer l'économie du ^projet. Les résultats auxquels nous aboutissons, en prenant pour base le scrutin du 21 octobre, sont extrêmement satisfaisants, à la
fois pour .là répartition proportionnelle des
sièges entre les partis et sur le plan géographique, pour la. répartition proportionnelle entre les régions.
Dans ces conditions, nous sommes fondés à dire, quels que soient les sourires
que mes déclarations pourront provoquer,
que la loi électorale que nous allons voter dans un instant,, est une loi de représentation proportionnelle juste et
loyale, puisqu'elle respec'e à la fois lès
intérêts des., partis, et les intérêts des
diverses entités" géographiques. (Applaudissements à gauche, à Vextrême-gauche
et au centime.)
M. Antoine Avinin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Avinin.
M. Antoine Avinin. Je voudrais remercier M. le rapporteur de l'effort qu'il a
fourni et lui faire remarquer que, malgré
quelques paroles que j'aurais pu prendre
en mauvaise part lorsqu'il me disait que
je n'avais pas compris, je m'aperçois que,
beaucoup plus vite que moi, la commission a compris le sens de mes observations de ce matin
Elle a, en effet, rédigé un amendement
essentiel que l'on vient de nous exposer,
qui s'appelait à vingt-trois heures, 22 bis,
qui s'appelle maintenant 17 bis. Je prends
note.
Mais ce qui m'inquiète, c'est que, de
concession en concession, vous avez abanconné morceau par morceau, l'essentiel
dés principes sur lesquels la représentation proportionnelle intégrale était fondée.
Vous êtes partis d'une volonté de faire
une loi de représentation proportionnelle
intégrale. Vous vous êtes plongés ensuite
dans des soucis au profit des entités géographiques. Puis, vous êtes allés trop loin,
et vous avez été obligés de revenir en arrière. La loi que vous nous proposez n'est
ni majoritaire, ni prôporUonnaiiste. Elle
e^t, je le répète, terriblement compliquée.
Car vous n'avez pas. réglé l'effroyable
difficulté 'que je signalais ce matin. Le
pourcentage de chaque liste ne sera pas
te même...
* M, le rapporteur. Cela "serait difficile.
M.. Antoine Avinin. La liste A aura à
répartir 40 sièges nationaux: la liste B
devra en répartir 60,
Pour des raisons diverses, Je pourcentage auquel vous vous arrêterez 'pour .a
liste A sera de 13 p. 100, alors que, parce
qu'il y en aura davantage, vous serez obligés d'aller à 16 p. 100 pour la liste B.
Reste l'argument essentiel que je développais ce matin. Supposons une liste A
obtenant 22.000 voix, représentant 13,4 p.
100 et une autre liste interdépartementale B obtenant 25.000 suffrages, représentant. 14,8 p. 100.
Vous aboutirez à ce scandale que,
dans le même département, 24.000 électeurs ne seront pas représentés, alors que
22.000 le seront. Mathématiquement, vous
ne pourrez pas faire autrement.
M. le rapporteur. C'est précisément pour
éviter cet inconvénient que nous avons
élaboré cet article supplémentaire.
M. Antoine Avinin. Cet article ne règle
rien sur ce.point et n'évite pas cet inconvénient. Car/ à Belfort, par exemple,
10 p. 100, cela représente 4.000" électeurs ;
dans un département voisin, 10 p. 100 c'est
;UOoQ électeurs ; à Paris, lû p. 100, c'est
plus que le quotient.
Voilà votre erreur essentielle.
Et vous maintenez cette injustice entre,
deux listes dans le cadre du même département.
Cela, c'est grave, car les électeurs né le.
comprendront pas. (Applaudissements sur
quelques bancs à gauche et au centre.)
M. Alexandre Varenne. Je demande la parole.
.
'
''
m. le président. La parole est à M. Varenne.
M. Alexandre Varenne. Je voudrais poser
une question à M. le rapporteur. Je suis
obligé, d'ailleurs, de m'en remettre'à lui
parce .que je commence, malgré tous més
efforts, à; renoncer à comprendre..
Vous vous préoccupez, d après vos observations de tout à l'heure, d'éviter qu'uu
département qui, d'après le tableau annexé, ne devrait avoir que deux députés
puisse en avoir plus de deux...
, M. Se rapporteur. Plus de trois.
M. Alexandre Varenne. Je demande alors
qu'on m'explique pourquoi, s'il n'a droit
qu'à deux,, ii pourrait en avoir trois. (Rires.)
M. le rapporteur. C'est pour permettre à
la représentation proportionnelle de jouer
entre les partis que nous sommes obligés
de prévoir cette clause-là.
M. le président. Je rappelle les termes
du premier alinéa de l'article 17 bis dans"
sa nouvelle rédaction:
« En aucun cas, une circonscription ne
peut avoir, par le jeu de l'article 17, plus
de sièges que le nombre de suffrages exprimés ne comporte un nombre entier de
fois le quotient, plus un. »
Personne ne demande plus la parole?...
Je mets aux voix cet alinéa.
(Le premier alinéa de l'article 17 bis, mis
M. le président. M. René Coty a présenté
un amendement tendant à ajouter, à îa
fin du premier alinéa, les mots: «ni moins
de représentants que le nombre de suffrages exprimés comporte de fois le quotient,
moins un ».
La parole est à M. le rapporteur
M. le rapporteur. La commission es*
obligée de repousser l'amendement fie
M. Coty. Il est prévu, en effet, dans un
article précédent, que les départements ne
pourrait pas avoir moins de dep^ représentants. Nous tenons essentiellement à
laisser cette clause sans en introduire
d'autres.
Si le j e u de la représentation proportionnelle aboutit à donner, en plus des
èeûx représentants que nous assurons en
tout état de cause aux circonscriptions, un
élu an même deux, tant mieux. Mais en
aucun cas, nous ne voulons prévoir une
limite qui risquerait d'être supérieure &
deux quand le département n'a droit qu'à
dettx députés par le jeu de la proportioBpelle. •
B» ïe préaident. La parole est à M. Coty.
H. René Coty. J'avoue que je ne comprends pas. Je demande qu'un département n'ait pas moins de députés que le
produit de fa division du nombre de suffrages exprimés par le quotient national.
On peut y ajouter, si vous le voulez,
une réserve pour l'application de P-ivUcle
qui porte: <e un minimum de deux ».
Mais ,sous cette réserve, ie ne vols pas
pourquoi vous refuseriez d'adopter mon
•amendement.
» . le rapporteur. Nous à von s poussé le
souci des vérifications très loin et nous
avons fait chiffrer le scrutin du 21 octobre avec le système que nous proposons
à l'Assepoblée.
Nous arrivons à des résultats que nous
pourrions presque dire parfaits. (Rires.)
Ce fa prouve que nous sommes d'excellents mathématiciens.
it- René Coty. Si vous arrivez à des résultats parfaits, c'est dire que vous arrivez au résultat que je vous demande.
M. le président. Alors, vous avez satisfaction,, monsieur Coty!
M. René Coty. Permettez, monsieur le
président. Je n'ai qu'une confiance relative élans les, calculs et c'est pourquoi
l'aurais bien voulu avoir un texte.
Si vous arrivez à un résultat parfait,
vous arrivez précisément à ce que je vous
demande; e'est dire qu'il n ' y aura pas de
départements qui seront desservis à l'ex-
cès. Pour qu'il n ' y ait pas d e départements trop mal traités, il faut que tout
département ait son quotient tel que vous
Pavez calculé, moins un, je veux bien
l'admettre pour faire une part aux aléas
de h répartition géographique.
C'est un peu compliqué» monsieur le
président de la commission, mais laissezrno' vous dire, alors, pour aller jusqu'au
bout de ma pensée: vous avez fait votre
mm enlpa: à votre tour, vous devriez
peut-être aller aussi jusqu'au bout de votre pensée, /.nrès le vote d'un article 17
que défait dans une large mesure un article 17 bis, il vaudrait mieux que vou<vous reportiez au règlement de cette Assemblée» que vous reJsiez les articles 5î
et 53 et qu'après l'adoption des articles 17
et 17 bis vous demandiez quelques mïnu
tes de suspension par application de Particle 51 qui est ainsi conçu: « Avant le
vote sur l'ensemble d'un nrojet ou d'une
proposition d'ordre constitutionnel, l'Assemblée peut, sur la demande d'un député, renvoyer le texte à la commission
ipour revision et coordination. Ce renvoi
est de droit si la commission le demande... »
VI. le président rte fa commission. Nous
venons de le faire.
M. René Coty. « La commission présente. sans délai, son travail. Lecture en
est donnée et la discussion qui s'ouvre
porte exclusivement sur la rédaction. »
Je crois, malgré l'heure avancée, que
nous pourrions renvoyer ce texte à la
commission, aux fins de coordination.
M. le rapporteur. Comme nous connaissions parfaitement notre règlement, nous
avions pris la précaution de réunif la
commission et nous revenons maintenant
avec les résultats de nds délibérations.
ffi. René Coty. C'est précisément ce que ! M. René Coty. C'est un progrès. Ordonje disais tout à l'heure-.
nons maintenant une seconde suspension
M. le rapporteur. C'est le principe des ; de séance et une deuxième délibération
de la commission.
yases communicants.
Vf. le rapporteur. Vous faussez le jen û?
la représentation proportionnelle. C'est
pourquoi la commission repousse votre
amendement.
H. René Coty. II nous est apparu avec
évidence que le texte de rarticle 17, tel
que nous l'avons voté, présentait un
double inconvénient: il pouvait donner
trop d «Réputés à certains départements
et à d'autres trop peu.
M. le rapporteur. Non. Il pouvait en donner trop à certains, mais pas trop peu à
d'autres*
M. Alexandre Varenne. C est vrai.
Vf. René Coty. Je ne vois pas comment.
M. Eugène Petit, dit Claudius. Si on en
donne trop à certains départements, il
faut bien les prendre quelque part.
Vf. René Coty. L'observation présentée
|>ar M. Eugène Petit est d'un bon sens qui
me paraît indiscutable. Si certains ont
trop, d'autres ont forcément trop peu. ^
Je reconnais volontiers que voua corrigez la défectuosité de la loi à Pégard de
ceux qui ont trop, mais, si bizarre que
cela paraisse, vous ne la corrigez pas tout
à fait à l'égard de ceux qui ont trop peu,
parcs que, dans votre édifice, vous mettez un plafond, mais vous ne mettez pas
à e plancher.
il. Alexandre Varenne. On marche sur la
t ê t e ! (Rires.)
M. le président. Quand on dira que
l'arithmétique cet sévère, je m'inscrirai
en faux. (Sourires.)
M. le rapporteur. Si on en retire à ceux
qui en ont trop, c'est peut-être pour en
donner à ceux qui n'en ont pas assez.
M. René Coty. A ceux qui n'en ont pas
assez, à ceux qui sont réduits à la portion congrue, je me hâte de reconnaître
que vous apportez une assez large satisfaction, ma:s qui peut être insuffisante,
parce que ceux qui en avaient beaucoup
trop n'en auront plus maintenant q u ' u n
peu trop.
Mais si ces départements qui en auront
un peu trop sont assez nombreux, cela
fera tout de, même un certain nombre de
sièges qui seront enlevés aux autres.
Or, il peut arriver que ces sièges enlevés aux départements mal servis soient
enlevés, en réalité, â m petit nombre de
jflépartemente assez mai servis.
it. Fernand Grenier. Il n'est pas nécessaire d'insister, cela suffit.
M. Marcel Rociore. A vous peut-être, mais
pas à nous.
M. Fernand Grenier. Tout le monde est
éclairé.
M. René Goty. Je ne demande pas une
seconde lecture, j'ai demandé simplement
l'application de cet article 51 qui prévoit
que la commission présente sans délai,
c'est-à-dire immédiatement, son texte.
M. le rapporteur. C'est ce que nous avons
lait et c'est ce qui nous permet de discuter maintenant*
M. René Coty. Je précise qu'ici il n ' y a
plus rien de politique. Il ne s'agit pas de îa
répartition entre les partis; il surgit, au
profit d'un même parti, de la répartition
entre les départements. Nous ne faisons
donc pas de politique . en Poccurence;
nous restons sur le terrain technique ; nous
essayons de mettre au point u n système
simple, clair et juste.
Ne serait-il pas plus simple — j'ajoute:
plus républicain et plus démocratique —
ne serait-il pas plus simple, dis-je, de décider que si le* département du Nord, par
exemple, totalise un reste de 30.000 voix,
celui des Basses-Alpes n'en comptant que
5.000, c'est le premier qui l'emportera sut
le second ? Il ne s'agit, en somme, de rien
d'autre que de faire ia répartition entre
ies départements selon les plus forts restes.
M. le rapporteur. C'est fait.
M. Etené Goty. C'est à peu près ce à
quoi vous aboutissez sans le dire. Ne se*
rait-il pas plus simple et plus logique de
le dire nettement ?
M. le présîderst. Je mets aux voix
l'amendement de M. Coty, repoussé par la
commission.
(Vamendement,
mis aux voix, n'est pai
adopté.)
M. l e président. Personne ne demande
la parole sur le deuxième alinéa de r a r ticle 17 bis
(Le deuxième alinéa de Varticle 17 bis,
18. le président. Personne n e demande
la parole ?...
Je mets aux voix l'en semble de l'article 17 bis.
(L'ensemble
de V article 17 bis est
adopté.)
IArticle 23.]
M. le président. Nous reprenons Pexa-/.
inen de l'article 26 qui avait été renvoyé
à Pêxamen de la commission.
J'en donne une nouvelle lecture:
« Art. 26. — Cette quantité comprendra
pour chaque liste de circonscription :
« 1° Trois affiches dont les dimensions
ne dépassent oas celles du format colombier (0 m. 63 sur 0 m. 90], destinées à
être apposées, durant la période électorale,
sur les emplacements déterminés par la
loi du 20 mars 1914;
« 2° Trois afikhes. - destinées aux mômes emplacements, dont les dimensions
ne pourront excéder celles du sixième du
format colombier fO m. 21 sur 0 m. -15),
en vue d'annoncer la tenue de réunions
électorales ;
« 3° Une circulaire de format: 0 m. 21
sur 0 m. 27;
« 1° Un nombre de bulletins égal a n
triple du nombre des électrices et électeurs inscrits dans la circonscription, les
bulletins ne pouvant dépasser le f o r m a t :
0 m. 20 sur 0 m. 12. »
quatre premiers alinéas de cet article ?...
(Les' quatre premiers alinéas de l'article 26, mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président. Par voie d'amendement,
M. Larribère propose
de compléter le cinquième alinéa (4e) de l'article -26 par u n
nouvel alinéa ainsi conçu:
« Pour permettre aux électeurs de lire
d a n s leur langue maternelle les noms des
candidats et de fixer ainsi librement leur
choix, sur demande d'un candidat ou liste
de candidats, des bulletins de vote bilingues pourront être établis; rédigés en
français et en langue locale, cellé-ci étant
dans la même circonscription susceptible
de varie? suivant les bureaux de vote. »
M. le rapporteur. La commission repousse cct amendement.
M. le président. La parole est à M. Lar»
ribère.
ES. Camille Larribère. Il s'agit, en somme,
âe la légalisation d'une situation de fait
qui -existe déjà en Algérie où, pour les
élections cantonales, municipales et générales, on a imprimé des bulletins de vote
e n langue arabe. Nous demandons simplement qu'on légalise cette situation de fait
et qu'on l'étende aux autres territoires
de la France d'outre-mer.
CH. le rapporteur. Vous continuerez: à agir
de la même façon sans qu'il y ait légalisation.
?
Ht, Camille Larribère. Je n'insiste pas.
^
Il y - a sur ce même article un amendement de M. Vergés tendant à compléter le
5e alinéa (4°) de l'article 26 par les deux
alinéas, suivants :
ee Pqur permettre aux illettrés le choix
libre et précis de leur bulletin de vote,
il sera imprimé à la partie supérieure de
chaque bulletin u n numéro constitué par
«in, deux, trois bâtons ou plus, très visibles, ayant comme dimensions 1 centimètre sur u n 1 millimètre,.avec u n écart
de 2 -millimètres .entre eux.
et Ce numéro sera celui donné par
l'ordre d'inscription (les listes. »
ts. le rapporteur. La commission repousse l'amendement.
*
»
«R. Je président. La parole est à M. Vergés.
M. Raymond Vergés. Dans les territoires
d'outre-mer il y a des gens qui rie savent
bas lire, comme, il en existe même en
France. ELJaut pourtant leur donner le*
moyen de comprendre ce qu'ils font.
M. Ernest Pezet. Et de comprendre la
politique étrangère ou financière du Gouvernement ?
#
M. Raymond Vergés, Nous avions pensé
utiliser des bulletins de couleur. Mais il
y a des .endroits où il se serait trouvé
plus de candidats que de couleurs. Il faut,
par conséquent, imaginer un autre procédé
simple. Je crois que ce ne serait favoriser
personne, s'il, y a deux ou trois listes
de candidats, de faire figurer sur les bulletins deux o u trois bâtonnets pour les
distinguer.
M. le rapporteur. Il y a aussi le cas des
aveugles.
parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 26.
(L'ensemble de l'article 26, mis aux voix,
est adopté.)
[Article 33 bis.]
M. le président. Nous avions réservé un
amendement de M. Coty tendant à insérer,
après l'article 33, u n nouvel article 33 bis
M. le président. Monsieur Coty, mainainsi conçu:
« Chacune des infractions aux articles tenez-vous votre amendement ?
32 et 33 sera punie d'une amende? de
M. René Coty. Non, monsieur le président.
1.000 à 20.000 francs. »
i
M. le, président. L'amendement est reM. le rapporteur. Je fais observer tout tiré.
d'abord que, l'article 32 ayant été. supPersonne ne demande la parole ?...
primé, l'article 33 bis proposé par M. Coty
Je mets aux voix l'article 33 bis proposé
ne peut plus se référer qu'à l'article 33. par la commission.
La commission, après avoir étudié - la
(L'article 33 bis, mis aux voix,
est
question, a décidé de retenir la rédaction adopté.)
suivante :
M. le président. Je donne lecture du ta« Art. 33 bis. — Toute infraction aux
articles 26 et 33 ci-dessus, qui. prévoient bleau annexé à la proposition de loi:
TABLEAU ANNEXE
DIVISION
EN
DÉPARTEMENTS
iw
2®
3*
4®
Seine.
Paris :
circonscription...
circonscrip tion....
circonscription....
Banlieue :
circonscription....
(Seine-Sud.)
5? circonscription—
(Seine^Nord-Ouest.)
6® circonscription...,
(Seine-^d-Est )
Nord.
lr® circonscription.
2© circonscription. *
3° circonscription..
Seine-et-Oise.
I*® circonscription.
2© circonscription..
/
M. le ministre de l'intériéuK Les aveugles votent également ; et même ils ne
votent pas si mal.
II. Raymond Vergés. Il y a des gens
qui lisent pour eux.
Mon amendement avait bien sa raison
d'être, mais puisque la commission ne
L'accèpte pas, je le retire.
Il est seulement regrettable qu'on ne
prenne pas les' dispositions nécessaire^
-pour instruire des gens dont, ensuite, on
se désintéresse.
M. le président. L'amendement est relire.
Personne ne demanda la parole sur le
cinquième alinéa de -l'article 26 ?...
Je 1 le mets aux voix.
l(Le cinquième alinéa de l'article 26, mis
fiux voiXf est adopté.)
la limitation de l'affichage et des moyens
de propagande, sera frappée des peines
prévues à l'article 14 de l'ordonnance
n° 45-1838 du 17 août 1945 portant réglementation de la propagande électorale. »]
Les pénalités édictées par cette ordonnance sont plus sévères encore r monsieur
Coty, que celles que vous avez proposées
et^ par conséquent, vous avez satisfaction.
M. René Coty. Je suis toujours trop indulgent.
Pas-de-Calais.
Ira circonscription.
2e circonscription..
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES DES DÉPARTEMENTS DE LA SEINE,
DU NORD, DE SEINE-ET-OISE ET DU PAS-DE-CALAIS
COMPOSITION
5e, 6e, 7®, 13e, 14e et 15° arrondissements
1eer, 2e e, 8®,
9®, 16®,e 17e et 18e arrondissements..
3 , 4 , 10e, 11®,
• 12 , 19® et 20®
* arrondissements..
Cantons de : Nogent-sur^Marne, Salnt-Maur-desFossés, Chairenton-le-Ponft, Ivry-sur-Seine,
Vi'llejuif, Sceaux <et Vanves
Cantons de: Boulogne-Billancourt, Put-eaux,
Colombes, Courbe voie, Neuilly-sur-Seine,
Levallois-Penret, Aenières, Clichy êt Saint-'
Ouen
Cantons de : S,aint-I>enis, Auibervilliers, Pantin,
Noiisy-le-Sec, Mon treuii-$o us-Bois et Vinoennes
Arrondissement de Dunkerqfuie
Arrondissement de Lille
Arrondissements de Douai, Valenci-ennes,
Cambrai et Avesnes
NOMBRE D'INSCRITS
pour l'élection
du 21 octobre 4943
(en chiffres ronds).
;—«—
501.000
323.000
551.000
£08.000
353.000
44J2.000
516.000
498.000
Arrondissements de Pontoise et de Mantes et
cantons d'Argenteuil, Pois>sy, Maisons-baffitte et Montfort-rAimaury
Arrondissements de Versailles, Rambouillet et
Corbeil, moins les quatre cantons 'rattachés
à la lr® circonscription
430.000
Boulogne, Montre-uil et Saint-Omer...
Arras et Béthune
...
227.000
421.000
Je mets aux voix ce tableau.
(Le tableau annexe, mis aux voix, est
adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix
l'ensemblç des articles de la première proposition de loi, je dois faire connaître que
la commission propose d'en
rédigerv
comme suit le titre:
,
'
« Proposition de "loi relative à l'élection
des députés de la France métropolitaine,
des départements de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Réunion, de la -Guyane
et de l'Algérie. »
, -
a
430.000
Il n'y a pas d'opposition ?..«
^
Ce titre est adopté.
Je vais mettre aux voix l'ensemble det
la proposition de loi.
M. Henri Rochereau. Le groupe du parti;
républicain de la liberté demande u n scrutin.
M. le président. Je suis saisi d'une demande de. scrutin par le groupe du parti
républicain de la lib&rté.
M. Antoine Avinin. Je demande la pa«
rôle pour expliquer mon vote.
#1. le président. La parole est à M. Avinin pour explique! son vote*
m Antoine Avinin. Mesdames, messieurs,
le groupe de la résistance démocratique
et socialiste votera contre l'ensemble de la
proposition
loi. que nous venons de
discuter. Notre vote s'inspirera des trois
arguments dont se sont servi, à une autre époque, les trois partis de l'actuelle
majorité. Nous voterons contre cette proposition parce qu'à nos yeux le mode de
scrutin qu'elle propose est à la lois bâtard, injuste et ridicule.
Ce mode de scrutin ne constitue ni une
représentation proportionnelle, ni un
scrutin majoritaire. Il assemble les inconvénients dés deux systèmes sans en additionner les avantages.
- Nous voterons contre ce mode de scrutin parce qu'il est profondément injuste.
M. le rapporteur. Et ridicule ?
M. Antoine Avinin. Ridicule, oui, et je le
flïrai tout à l'heure.
Je m'adresse aux républicains y à ceux
qui, le 21 octobre dernier, ont demandé
la péréquation complète, à ceux, qui nous
ont expliqué que deux ou trois sièges pour
les petits départements, c'était une insulte
à la justice. La loi. que vous allez voter
permet partout d'en avoir trois-ou quatre.
M. le rapporteur. Mais non.
M. Antoine Avinin. Mais oui, et c'est le
Résultat de votre article 17.
Nous reprenons donc les arguments avec
lesquels le scrutin du 21 octobre avait été
combattu : bâtard, injuste, ridicule — j'en
arrive au reprpche que je faisais déjà ce
matin —: ridicùle, et c'est cela qui devant
le pays 'est le plus grave, par le mode
de- distribution des restes, machine essentielle de la représentation proportionnelle.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que vous avez tait chiffrer cela par
tes services du ministère- Mais sur quelles
bases ? Sur les bases du scrutin du 21 octobre ? Mais ce scrutin, et vous le savez
bien, va créer partout des listes interdépartementales à correspondance nationale. Si j'en juge par l'état actuel de
l'opinion publique, il y aura au moins
cinq listes dans touts 'les départements,
peut-être six.
Or, monsieur le rapporteur, i'ai effectué, moi aussi, un pointage. Selon les méthodes que vous préconisez, si les listes
nationales, au nombre de
doivent
Obligatoirement être représentées dans^
tous les départements, vous aboutissez à
un émiettement des résulta te enregistrés
le 21, octobre. Dans 30 départements, il y
avait moins de cinq listes et dans 00 ou
02 départements il y en avait moins
de six.
Pour répartir les restes, que vous alle^
ainsi multiplier, vous avez imaginé les
règles fixées par l'article 17, devenu
22 'bis, pour être enfin 17 bis.
J'ai dit que ce projet était ridicule. En
'effet, malgré les amendements que vous
•avez acceptés in extremis, vous êtes dans
l'impossibilité .juridique et morale d'annuler des élections particulièrement frauduleuses.
Ainsi, au début de la loi, vous déclarez
qu'aucun' résultat ne pourra être proclamé, -avant que ne soient connus ceux
de la France métropolitaine/ de la Martinique, de la Guadeloupe et de ia Réunion,
ce total devant être divisé par 57i>.
Donc, tous ceux qui entreront dans
cette Assemblée après le -20 juin — parce
que ces opérations seront longues — ...
|f. le rapporteur. Le 44 juillet.
It. Antoine Avinin. C'est la fête nationale, je m'en réjouis.
Tous ceux qui, entrant ici, ne tiendront
leur mandat que de cette addition, de
fluel droit, juridiquement, pourront-ils an-
nuler un des éléments essentiels de leur veux pas être sévère pour Iâ commission»
Elle avait une besogne quasi impossible
propre élection ?
Ridicule, votre projet, car, le jour où, à accomplir. Elle s'en est tirée du mieux
dans un département, vous aurez proclamé qu'elle a pu.
Mais pour nous, notre devoir est, je I©
élu avec 22.000 voix un candidat contre un
autre qui en aura obtenu 24.000, le pays dis très nettement, d'aller dire au pays
ne comprendra pas : c'est cela qui est non seulement ce que nous pensons de
grave. On ne peut pas présenter une loi cette loi, mais ce que nous pensons de la
ridicule, une loi' d'impuissance à ce pays politique qui nous y a amenés. Nous voteou la démocratie, la République sont atta- rons contre elle. (Applaudissements
sur
quées comme vous le savez.
divers bancs à gauche et à droite.)
C'est pour toutes ces raisons que le
M. le président. La parole est à M. Roche*
groupe de la résistance démocratique et reau.
socialiste votera contre" la loi que vous
M. Henri Boeiiereau. Mes chers collèallez voter.
' Ali ! nous le savons bien que, faute de gues, je m'associe entièrement aux panationaliser les assurances, vous {ivez roles prononcées par les deux orateurs
voulu, vous, les partis de la majorité, faire précédents.
Le groupe du parti républicain de la
une assurance de réélection. Le pays l'a
déjà compris et il le comprendra encore liberté ne peut pas voter l'ensemble de
davantage au cours des prochaines se- 3a loi, tous les amendements qu'il a proposés-ayant été repoussés.
maines.
Cette loi comporte, au surplus, une
C'est pourquoi, contre ce syndicat qui'
essaye , de violenter la volonté républi- extrême complication qui sera difficilecaine, nous voterons contre la loi que ment comprise et admise par les élecvous nous proposez. (Applaudissements teurs dont îa liberté paraît2 ipar ailleurs,
limitée à l'extrême.
sur divers bancs à gauche et à droite.-)
le rapporteur. M. Legendre m'a dit
M. le président. La parole est à M..Va- le M.
contraire tout à l'heure.
renne.
H. ie président. Je vous prie de m pas
M. Alexandre Varenne. Mesdames, mes- répondre aux orateurs qui expliquent leur
: sieurs, au moment où le rideau va tom- vote.
ber sur ce long vaudeville, je voudrais, en
La parole est à M. Clément Taillade.
pleine bonne humeur, expliquer mon vote
il. ilément Taillade. Je crois que tout
qui est aussi celui de mes amis politiques a été dit au cours de ce débat: aussi
que leur congrès a éloigné de Paris pour serai-je très bref.
quelques jours. Ils m'ont prié de le faire
Le mouvement républicain populaire est
. pour eux.
fermement attaché au principe de la reJe ne reprendrai pas leS critiques que présentation proportionnelle, qui est un
vient d'adresser à votre projet de loi mon scrutin de justice et d'équité. La loi qui
ami M. Avinin. Je reconnais d'ailleurs la est issue ae ce débat est une loi démocraposition particulièrement difficile où s'est tique. Elle assure aux divers candidats
trouvée la commission et je me plais à l'égalité de moyens au cours de la camrendre hommage à la fois à l'ingéniosité f pagne électorale et elle concilie — ceia
et à la benne volonté de son rapporteur. a été souligné à diverses reprises p a r ,
(Applaudissements.)
M. le rapporteur, —- les exigences de la
Mais enfin les choses sont ce qu'elles représentation proportionnelle et de la
sont et nous nous trouvons en présence représentation géographique, ce qui, à
d'une loi qui, je puis (bien le dire, ne nos yeux, est extrêmement important.
donne satisfaction à personne, pas même
Certes, les modalités n'en sont pas parfaites. Il n'y a rien de parfait ici-bas. Mais
à ses auteurs.
nous estimons que l'ensemble est cohéM. Jean Cayeux. Mais Si !
rent et que diverses dispositions, en réaM. Alexandre Varenne. Vous cîêz cher- lité assez complexes, ont été précisément
ché la quadrature du cercle. Vous ne rendues indispensables pour permettre la
l'avez pas trouvée et cela n'étonne per- représentation des départements de la
sonne. (Sourires.)
manière la plus équitable possible.
C'est pour avoir voulu vous lancer dans
Nous estimons en outre que Partîcette entreprise hasardeuse que vous avez cle M bis qui vient d'être voté a corrigé
abouti à une loi qui vraiment ne pourra une grave erreur. Cet article nous donne
satisfaire ni le pays, ni les proportionna- entièrement satisfaction. Nous nous ap-*
listes, ni les majoritaires, qui ne satisfera prochons d'ailleurs, après le vote de cet
personne.
article, très près des conditions du scrutin
Ce que je redoute, c'est que les vices du 21 octobre.
que nous avons dénoncés ici n'apparaisCette loi donne, en outre, un nombre
sent au pays comme plus graves peut-être -de députés beaucoup plus important que
que nous ne les voyons nous-mêpaes.
par le passé aux départements de la
Vous savez bien de quoi vous privez le France d'outre-mer et aux divers terripays : vous le privez du choix de ses man- toires de l'Union française. De cela nous
dataires-. Vous le privez de la satisfaction "nous félicitons. Aussi le mouvement réde constater que les élus ont plus de suf- publicain populaire votera l'ensemble de
au
frages — car le contraire arrivera — que la loi électorale. (Applaudissements
centre.)
ceux qui ne le sont pas.
Tout cela ne serait rien si nous nous
W. le président. La parole est à M. Ro\
trouvions en présence d'un pays qui ait la ciore.
volonté et le loisir de se plier,à d^s expé•K. fôarceS Hocîore. Mes chers collègues,
riences comme celle-là.
je m'en voudrais de prolonger ce débit
Le pays va voter, vous le savez, dans qui dure depuis quarante ans et que noua
des conditions fort difficiles, fort «délicates. allons terminer dans un instant d'une fa^Vous connaissez les questions redoutables çon certainement très provisoire.
"qui sont posées chaque jour devant nous.
Lç groupe des républicains indépendants
Il aurait fallu. essayer .de lui • donner le votera contre la loi électorale qui lui est
moyen de faire une réponse claire aux présentée, parce qu'elle représente, malgré
: questions qui sont posées: tout ce qu'on a pu dire, un attentat contré
Comment voulez-vous qu'il le fasse avec la liberté de l'électeur et une limitation
le scrutin invraisemblable qui sortira de absolument impossible des droits du cances délibérations ? Encore une fois je ne k didatg
ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE — 2* SEANCE DU 5 AVML 19Î6
~ Nous voterons en outre contre cette loi
parce qu'elle est un défi au bon sois, et
c'est cela, -croyez-moi, que ie pays ne
comprendra pasr
La preuve absolue de cela est que, malgré tous les amendements qui ont été présentés, vous avez sans cesse refusé précisément de soumettre à l'approbation du
pays cette loi que, pour notre part, nous
refusons de voter.
plus lq. parole
Je mets aux voix, par scrutin, l'cnsemfble de la première proposition de loi.
(Les votes sont recueillis. —- MM. les secrétaires en font le dépouillement.)
m* le président. Voici le résultat du
dépouillement du scrutin :
Nombre des votants
57 i
Majorité absolue . . . . . . . . . . . . 288
Pour l'adoption . . . . . 4**9.
Contre
135
L'Assemblée nationale constituante a
adopté.
—8—
VOTE PAR PROCURATION
Adoption d'un projet de loi.
Si. le président. L'ordre du jour appelle
la discussion: 1° du projet de loi relatif
au vote par procuration des inscrits maritimes; 2® de la proposition de loi de
M. Paul Cermolacce et plusieurs de
ses collègues organisant le vote par procuration des inscrits maritimes et agents
du service général.
Avant d'ouvrir la discussion, je Jbls
faire connaître que j'ai reçu des arrêté*
désignant, en qualité de commissaires du
Gouvernement :
Pour assister M. le ministre des travaux publies et des transports: ~
M. Carour, chef de cabinet du ministre
des travaux publics et des transports;
Pour assister M. le ministre des postes,
télégraphes et téléphones :
M. Bour, directeur adjoint du cabinet;
M Faucon, directeur adjoint de la
poste.
Acte est donné dé ces communications.
La parole est à M. Cristofol, rapporteur
de la commission de l'intérieur, de l'Algérie et de l'administration générale, départementale et communale.
H. Jean Cristofol, rapporteur. Mesdames
et messieurs, le projet de loi qui vous est
soumis a pour objet d'accorder le droit de
vote par procuration aux marins du commerce, inscrits maritimes, agents dû service général et pêcheurs et, — par voie de
conséquence, en raison du droit de vote
âceordé aux militaires, — aux marins embarqués et aux militaires des armées ,de
terre, de l'air et de mer qui se trouvent
stationnés loin du territoire métropolitain.
La commission a accepté le texte qui
vous est proposé à l'unanimité et, en accord avec le Gouvernement, elle vous demande de le voter également à l'unanimité parce qu'ainsi on donnera satisfaction à une catégorie de citoyens qui réclamaient le droit de pouvoir exprimer
leurs opinions depuis déjà ùe longues années.
rapporteur pour avis de la commission
des moyens de communication,
M. Paul Cermolacce, rapporteur pour avis
8e la commission des moyens de communication fchemins de ferê marine mar-
chande et pêches, et lignes aériennes) et
des postes, télégraphes, téléphones. La
commission émet un avis favorable et demande à l'Assemblée de voter à l'unanimité le projet qui lui est présenté.
M. le président, Personne ne demande
la parole dans la diiscussion générale ?...
Je mets aux voix le passage à la ùïseussion des articles
(L9Assemblée, con ullée, décide de passer à la discussion des articles.)
r
M. le président. « Art. 1 . — Les électeurs appartenant à l'une des catégories
ci-après et que des obligations légalement
constatées retiennen éloignés de la commune sur la liste élecotrale de laquelle ils
sont inscrits» peuvent, sur leur demande,
et à titre exceptionnel, exercer leur droit
de vote par procuration dans les conditions lixées par la présente loi :
« 1° Marins du commerce (inscrits maritimes, agents du êrvice général et pécheurs) ;
u 2° Marins de Fï;lat embarqués;
a 3° Militaires de-, années de l'air, de
terre et de mer stai :onnés dans des territoires éloignés de la métropole et dont la
liste sera établie pi r arrêté du ministre
des armées;
« 4° Fonctionnaire 5 d'Etat exerçant leur
profession à bord de navires cabliers et de
commerce. »
Personne ne de mand[e la-parole
ie mets aux voix jparticle
{L'article 1er, mis IUX voix, est adopté.)
« Art. 2. —• I.
Pour les marins du
commerce, les procurations seront établies:
Soit avant 1e d 3part du navire d'un
port ds la métropole, de l'Algérie ou de
par —*
acte
territoires de l'Unicrn française
— —
dressé devant l'administrateur de l'inscription maritime de ce port;
« Soit au passage dans un port où se
trouve une autorité maritime, coloniale ou
consulaire faisant fonctions d'administrateur de l'Inscription maritime, par acte
dressé devant cette autorité;
« Soit, si le navire est en mer ou dans
un port ou ne réside pas d'autorité maritime, coloniale ou consulaire française, par
actes dressés par le commandant du navire.
« H. — Pour les personnels militaires
des armées de terre, de mer et de l'air,
les procurations sont, établies par acte
dressé devant les officiers exerçant les
fonctions ci-après ; chef de corps, commandant d'unité (pour la marine), chef
de service, commandant de détachement
s'administranî isolément ou, à défaut, commandants d'armes.
« III. — Pour les fonctionnaires de l'Etat
exerçant leur profession à bord des navires cabliers et de commerce, les procurations sont établies par acte dressé devant
le commandant du navire. » — (Adopté.)
« Art. 3. — La procuration est établie
sans frais en présence de deux témoins
et sur présentation de l'une des pièces
suivantes :
a Livret professionnel maritime pour les
marins du commercé, livret individuel ou
carte d'identité militaire pour lès personnels militaires;
« Pièces d'idendité professionnelle pour
les fonctionnaires de l'Etat exerçant leur
profession à bord dés navires cabliers et
de commerce;
te Mention de la procuration est faite sur
la pièce présentée;
« La procuration doit être revêtue du
visa et du cachet de l'autorité devant laquelle elle a été établie;
\
1551
« La présence du ou de îa mandataire
n'est pas nécessaire. « — {Adopté.)
« Art. 4. — Les procurations établies paf
les marins du commerce sont valables
pendant une durée d'un an à dater de
leur établissement.
« La validité des procurations données
par les aigres bénéficiaires de la présenti
loi est limitée au scrutin pour lequel elles
ont été établies. » — .(Adopté.)
« Ait. 5. — Le ou la mandataire doit
jouir de ses droits électoraux et être inscrit
dans la môme commune que le mandant. »
— {Adopté.)
« Art. 6. — La procuration est établie sur
un imprimé comportant deux volets.
« L — Si elle a été établie devant l'administrateur de l'Inscription maritime du
port d'immatriculation, celui-ci, après en
avoir fait mention à l'article matricùlaire
de l'intéressé, transmet les volets eouspli
recommandé au maire de la commune sur
la liste électorale de laquelle le mandant
est inscrit,
« Lorsque la procuration'"a été établie
devant l'une des autres
autorités énumérées au paragraphe 1er de l'article 2, celleci transmet sous pli recommandé les volets
à l'administrateur de l'inscription maritime du port d'immatriculation 5 ce dernier fait mention de la procuration à l'article malricuiaire de l'intéressé et transmet les deux volets au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le
mandant est inscrit.
« IL — Si la procuration est établie de*
va m, une des autorités définies au paragraphe 2 de l'article 2," celle-ci, après en
avoir fait mention sur le livret matricule
en ce qui concerne les hommes de tcoqpe
ou sur le livret individuel en ce qui concerne les officiers, transmet les deux volets au maire de la commune sur la liste,
électorale de Laquelle le mandant est inscrit.
« III. — Pour les fonctionnaires de l'Etat
exerçant leur profession à bord des navires cabliers et de commerce, la procuration est adressée par le commandant du
navire à Fadminisl|ption dont relève le
fonctionnaire intéressé. Cette administration en assure la transmission au maire
de la commune sur la liste électorale de
laquelle le mandant est inscrit. » —%
(Adopté.)
(( Art. 7. — A la réception d'une procuration établie par un marin du commerce
et valable pour un an, le maire inscrit sûr
la liste électorale, à l'encre rouge .à côté
du nom du mandant, celui du ou de la
mandataire. Mention âç la procuration est
également portée à l'encre rouge à côté du
nom du mandataire.
« Les indications portées à l'encre rouge
sur la liste électorale sont reproduites sur "
la liste d'émargement.
• « A la réception d'une procuration donnée par un des autres bénéficiaires de la
présente loi et valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la
liste d'émargement seulement.
« Le premier volet portant indication du
tmreau de vote du mandant est remis au
mandataire; le second volet est annexé
soit à la liste électorale, soit à la lista
d'émargement. » — (Adopté.)
« Art. S. — Chaque mandataire ne peut
disposer de plus d'une procuration.
« Si plusieurs procurations ont été établies au nom d'un même mandataire, la
-première en date est seule valable; si ces
procurations ont été établies le même jour,
îe maire met le mandataire en demeure»
d'opter entre ses mandants.
« Le maire avise le ou les mandants dont
la procuration n'est plus valable par YIQ^
« Région Midi: Bordeaux, Toulouse, Bétermédiaire des autorités devant lesquelles
—9—
liers.
l'acte de procuration a été dressé. » —
« Région Sud-Est: Sète, Marseille, Arles,
(Adopté*)
INSCRIPTION DES MARINIERS
Lyon, Chailon - sur - Saône, Saint-Jean - de« Art. 9. — Le ou la mandataire participe
SUR LES LISTES ELECTORALES
Losne ».
au scrutin dans les conditions prévues à
l'article 4 de la loi du, 29 juillet ' 1913;
?. .
« A son entrée dans la salle du scrutin
Je mets aux voix l'article 1er.
et sur présentation de sa carte électorale et la discussion du projet de loi relatif à
(.L'article 1er, mis aux voix, est adopté.|
de sa procuration, il lui est remis une en- l'inscription sur les listes électorales des
veloppe électorale.
mariniers, artisans ou salariés et des memDISPOSITIONS TRANSITOIRES
« Son vote est constaté, par l'estam- bres de leur famille habitant à bord.
pillage de la procuration; un membre du
bureau appose son paraphe' ou sa signa- de la commission de l'intérieur, de l'Algécc Art. 2. — Pour l'année 1946, les per«*
ture sur la liste d'émargement en marge rie et de l'administration générale, dépar- sonnes visées- à l'article premier peuvent,
du nom du mandant. » — (Adopté.)
même après la clôture des listes électoratementale et communale.
les, demander leur inscription sur la liste
« Art. 10. — Les mandants ont toujours
RI. Jean Cristofol, rapporteur. Mesdames, de l'une des communes énumérées audit
la faculté de résilier leur procuration.
messieurs,
lors
de
l'examen
de
la
propoarticle.
« La résiliation est effectuée devant les
« La demande est déposée dans les bumêmes autorités et dans les mêmes for- sition de résolution de M. Ramette et plusieurs de ses collègues, tendant k inviter reaux d'affrètement de l'office national dé
mes que la procuration.
er
« Ces autorités en informent le maire et le Gouvernement à prendre les mesures navigation au plus tard le 1 mai 1946.
nécessaires pour assurer aux marin'eri et
cc Dans les vingt-quatre heures de son
celui-ci le mandataire.
« Le mandant peuj; donner une nouvelle autres professions nomades l'exercice du dépôt, la demande est transmise par le diprocuration suivant les prescriptions édic- droit de vote aux prochaines élections, recteur du bureau d'affrètement au maire
tées aux ar^cles 2 et 3 ci-dessus. » — votre commission avait souligné, ai-isi de la commune sur la liste électorale de
que l'atteste le rapport n° 778, la nécessité laquelle l'électeur sollicite son inscriplion.
(Adopté.)
de fixer, par décret, le lieu où les mari- A la demande est joint un certificat attes*
« Art. 11. — Tout mandant peut voter niers,
leur domicile à bord, pou- tant que l'électeur remplit les conditions
personnellement s'il se présente au bureau vaient ayant
demander leur inscription sur le* professionnelles fixées par l'article 1er de
de vote avant qu-ç le.mandataire ait exercé listes électorales.
la présente loi.
ses pouvoirs. Il sera obligatoirement tenu
Le projet du Gouvernement résoud ce
« Le maire assure la publicité de la.de*
de justifier de son identité et de présenter problème
délicat
posé
depuis
de
nombreul'une des pièces visées à l'article 3 ci-des- ses années par l'intéressante catégorie' de mande dans les formes ordinaires et la
transmet au juge de paix, accompagnée,
sus. » — (Adopté.)
citoyens que sont les mariniers et k s arti- s'il y a lieu, de ses observations, dans u n
« Art. 12. — En cas de décès du man- sans et compagnons bateliers.
délai de quarante-huit heures à dater dé
dant, l'autorité habilitée à recevoir k s
Ils pourront désormais exercer leur
notification à lui faite par le directeur
actes de procuration, avise du décès le droit de vote dans le cadre de ia procé- la
d'affrètement.
.maire de la commune où est inscrit le dure instituée par la loi sur .e vote par duccbureau
Le juge de paix statue au plus tard
mandant décédé. » — (Adopté.)
correspondance.
trois jours après l'enregistrement de la def
« Art. 13. — En cas de décès ou de privaVotre" commission a estimé qu'il était mande au greffe de la justice de paix. » —j»
tion des droits civiques du mandataire, la utile d'ajouter les villes de Denaia et (Adopté.)
procuration est annulée de plein droit. Le d'Abbeville
à celles déjà prévues à l'artiM. le président. Personne ne demande l£
-retrait du volet est assuré par les soins, de cle 1er pour la région du Nord, et Arles
la mairie
pour la région du Sud-Est. Elle a décidé parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de
« Le maire en avise l'autorité qui a reçu de supprimer l'article 3, celui-ci n'apporîa procuration et cette dernière en informe tant que des éléments purement indicatifs loi:
le mandant. » — (Adopte.)
qui trouveront naturellement leur place
(L'ensemble du projet de loi, mis au%
voix, est adopté.)
« Art. 14. — Toute manœuvre fraudu- dans la circulaire d'application.
Nous avons donc l'honneur de vous proleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles précédents sera pu- poser d'adopter le texte du projet de loi
— 10 —
t
nie des peines prévues à l'article 2 de la que nous soumettons à votre approbation.
loi du 31 mars 1914 réprimant les actes
VOTE PAR CORRESPONDANCE
M. le président. La parole est' à M. rapde corruption au cours d'opérations élec- porteur pour avis de la commission des
torales. » — (Adopté.)
moyens de communications.
a Art.' 15. — Les différents envois reM. Paul Cermolacce, rapporteur pour avis
M. le président. L'ordre du jour apcommandés, les avis et notifications prévus aux articles précédents sont faits en de la commission des moyens de commu- pelle la discussion du projet de loi instifranchise. Les dépenses qui en résultent nications (chemins de fèr. marine mar- tuant une (procédure spéciale de vote eu
sont supnortées par le budget général de chande et pêches, et lignes aériennes) et faveur de certaines catégories d'électeurs
TEtaï, qui rembourse au budget annexe des postes, télégraphes, téléphones. La empêchés de voter dans les conditions
normales.
des postes, télégraphes et téléphones les commission émet un avis favorable.
sommes dont celui-ci a fait l'avance. » —
de la commission de l'intérieur, de l'Al(Adopté.)
parole dans la discussion générale ?...
Je consulte l'Assemblée sur le passage à gérie et de l'administration générale, dé« Art. 16. — La présente loi est applipartementale et communale.
cable à l'Algérie et aux territoires d'outre- la discussion des? articles.
M. Jean .Cristofol, rapporteur. Mesda*
mer dépendant de l'Union français2.
(L'Assemblée, consultée, décide de pasmes, messieurs,
texte qui vous est pro« Un décret pris sur le rapport du mi- ser à la discussion des articles.)
posé a fait l'objet d'une étude très sénistre de l'intérieur et du ministre de la
er
M. le préaident. « Art. 1 . — Les mari- rieuse de la part de la commission.
France d'outre-mer en déterminera les
Cette étude a été nécessitée ipar le fait
conditions d'application aux électeurs non niers, artisans ou salariés, et les membres
de leur famille habitant à bord peuvent, que la commission avait déjà déposé son
citoyens. » — (Adoplé.)
sans condition de résidence, s'ils remplisau moment où le Gouvernement
* M. le président, Avant de mettre aux sent les autres conditions prévues par les rapiport
de son côté, déposé un projet de loi.
voix l'ensemble, je dois faire connaître à lois en vigueur, être inscrits sur la liste a, Ce
projet n'a pas été accepté parce
l'Assemblée que la commission propose de électorale d'une des communes suivantes: qu'il comportait
des restrictions impore
rédiger comme suit le titre du projet de
« Région Ile-de-France: Paris 12 arron- tantes privant ainsi des catégories intérêt
loi:
dissement, Conflans-Sainte-Honorine, Lon- santés d'électeurs de l'exercice de leur
« Projet de loi instituant une procédure gueil - Annel, Saint - Mammès, Villeneuve- ' droit de vote. C'étaient, par exemple, les
exceptionnelle de vote par procuration en Saint-Georges.
malades immobilisés dans les hôpitaux ou
laveur de certaines catégories d'électeurs ».
« Région Nord: Douai, Dunkerque, Bé- divers établissements de santé, les chemif i ' n ' y a pas d'opposition?...
thuna, Bouchai!!, Denain, Abbeville.
nots appelés à se déplacer le samedi qui
« Région Basse-Seine : Rouen.
précède le dimanche du scrutin et obligés;
« Région Est : Vitry-le-François, Nancy, en conséquence, de s'abstenir, etc., etc...
Je mets aux voix l'ensemble du projet Metz, Strasbourg, Colmar, Mulhouse.
Cependant un accord a pu intervenir et
do loi.
« Région Centre : Montluçon, Bourges,. aucune divergence ne subsiste ni au sein
(L'ensemble du projet de loi, mis aux Roanne, Montceau-les-Mines.
de la commission, ni entre la -commission
poix, est adopté.)
- « Région Ouest : Nantes, Rennes*
£t le .Gouvernement.
Le «droit de vote par correspondance a
été étendu aux militaires stationnés sur
le territoire métropolitain, mars dans une
commune autre que celle de leur inscription sur les listes électorales ; ensuite
aûx militaires stationnés hors de la métropole; aux fonctionnaires et agents de
l'administration civile exerçant, dans les
territoires occupés; aux cheminots et
agents des services publics appelés en déplacement par lçs nécessités de leur service; au personnel navigant de l'aéronautique civile et, enfin, aux malades qui se
trouvent dans les différents établissements
dé santé.
Je dois indiquer à l'Assemblée qtie des
mesures de contrôle très sévères ont été
prié vues pour conserver à ce mode d'électipn un caractère tout à fait exceptionnel. Ici encore, je demande à l'Assemblée,
ai} nom de la commission, de voter le
tekte qui lui est présenté.
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Viard.
ta. Pam Viard. En ce qui concerne le
vote des absents, je vous donnerai d'abord
mon opinion personnelle. Je. crois que
c'est d'une façon un peu trop étroite qu'on
a accordé le droit de vote par correspondance.
Etant donné les circonstances présentes
et la difficulté, des déplacements, on devrait, au contraire, considérer ce mode de
votation comme très normal. Je ferai tout
de m t o e quelques remarques précises,
indépendamment de cette observation
d'ordre général.
Je-remarque.'que rémunération donnée
à l'article 2 vise à peu près exclusivement des personnes qui se sont déplacées
en raison de l'exécution d'une fonction
publique. Je me demande si l'on ne pourrait pas donner également la possibilité de
voter par correspondance à d'autres personnes s'étant déplacées pour des raisons professionnelles valables, légitimes,
qu'elles pourraient faire vérifier, par exemple, à la mairie du lieu où elles se trouvent au moment du vote. Il me semble
excessif de limiter cette facilité à peu près
uniquement aux fonctionnaires.
En second lieu, je demanderai qu'à "cette
^numération on ajoute les étudiants. Nombreux sont, en effet, ceux qui se trouvent
dans une ville de faculté au moment. »,es
élections. 11 n'ont pas toujours la possibilité ni les moyens de retourner voter
dans la commune où ils habitent. Là
encore la vérification serait facile, puisqu'ils dépendent d'une faculté à laquelle
ils sont inscrits.
Ces étudiants devraient pouvoir voter
par correspondance.
Enfin, 'je demanderai que puissent également voter de cette manière les jeunes
femmes qui se marient après la révision
des listes électorales et qui se trouvent
avoir ensuite une résidence de fait qui est.
le domicile de leur mari, jusqu'à ce au'il
devienne leur domicile légal.
. Telles sont les trois catégories d'électeurs
que je vous demande de bien vouloir
ajouter à la liste prévue à l'article 2.
M. Emmanuel d'Astier de la Vigerie,
président de la commission. Je ferai observer à M. Viard que cette loi s'inspire
d'un esprit particulier auquel le Gouvernement tient beaucoup, et que je vais
souligner.
Le vote par correspondance doit être
extrêmement rare et occasionnel, car il ne
présente pas les mêmes garanties de sécurité et de secret que peut comporter le
vote traditionnel dans l'isoloir. Il ne peut
donc pas 'être étendu à des catégories trop de courrier est de six jours au plus avec
nombreuses d'électeurs, mais doit bénéfi- la métropole;
cier surtout aux nomades, c'est-à-dire, aux
« La liste des lieux de stationnement est
personnes qui ne peuvent, pour une établie par arrêté du ministre des armées;
échéance assez lointaine, fixer le lieu de
« 3° fonctionnaires et agents des admileur, domicile.
nistrations civiles dans les territoires ôcOr, parmi les cafégories d'électeurs si- cupés;
gnalées par M. Viard, nombreux sont ceux
« 4°. Toutes personnes habilitées à résiqui ont la faculté de s'inscrire ailleurs der avec les électeurs visés aux alinéas 2
qu'à leur domicile habituel, en raison de et 3 précédents;
la durée de leur séjour dans une autre
« 5° Mariniers, artisans ou salariés et
résidence. C'est le cas, par exemple, des les membres de leur famille habitant à
étudiants.
bord ;
C'est pourquoi le Gouvernement désire
« 6° Fonctionnaires, cheminots et agents,
que le vote par correspondance soit limité des services publics appelés en déplaceà un petit nombre de catégories d'élec- ment par les nécessités de leur service;
teurs et que le vote dans l'isoloir reste
« 7° Personnel navigant de l'aéronautile mode normal en France.
que civile;
Au surplus, M. Viard n'a pas • déposé
« 8° Femmes en couches, infirmes ou
;
d'amendement, et la commission repousse incurables en traitement ou en pension
toute addition au texte qui vous est sou- dans les établissements de soin ou d'asmis.
sistance dont la liste sera fixée par arrêté
M. Paul Viard. Je me permets de faire du ministre de la santé publique et de la
observer que le vote par correspondance, population ;
« 9° Personnes qui ont quitté, leur résiqui avait déjà été organisé en 1924, est
très simple, 'donne parfaitement satisfac- dence habituelle du fait des événements de
tion quant à la sécurité et est peut être guerre et ne l'ont pas regagnée à la date
même plus sûr que le voje normal, le du scrutin.
« L'absence des électeurs appartenant
bulletin-étant enclos dans une double enveloppe envoyée par pli recommandé, ap- aux catégories ci-dessus énumérées doit
portée le dimanche, au moment du vote, être motivée soit par des obligations pro r
par le facteur des postes, le. président fessionnelles, en ce qui . concerne les
émargeant pour celui qui vote par corres- électeurs des catégories 1, 2, 3, 5 et C, soit
pondance et déposant lui-même le bulle- par d'impérieuses raisons de santé en ce
tin dans l'urne. On voit que de voté par qui concerne les électeurs de la catégo- *
correspondance ne présente aucune diffi- rie 8°. »
culté technique.
Je n'ai pas déposé d'amendement, je le dix premiers alinéas de l'a/rticle 2 ?...
reconnais, mais reconnaissez également
-que le texte du projet vient de nous être
(Les dix premiers alinéas de l'article 2,
distribué il y a deux ou'trois heures.
;
Mais j'ai {'intention d'en proposer un mis aux voix, sont adoptés.) e
lors de la discussion des articles.
M. le président. Sur le 11 alinéa de
;
M. le président. Personne ne demande l'article 2, la parole est à M. Viard.
plus la parole dans la discussion généM. Paul Viard. Je propose, à l'article 2,
rale ?...
l'amendement suivant :
La discussion générale est close.
Dans le paragraphe 9° de cet article, supJe consulte l'Assemblée sur le passage primer les mots: « du fait des-événements
de guerre », ce qui laisse subsister le
(1,*Assemblée, consultée, décide de pas- texte suivant: « 9° Personnes qui onV
quitté leur résidence habituelle et ne l'oni
ser à la discussion des articles.)
pas regagnée à la date du scrutin ».
Cette rédaction donne satisfaction puis[Article 1er.]
qu'il y a un changement de résidence qui
un changement de lieu de vote.
M.* le président. Je donne lecture de justifie
Puis, ajouter un paragraphe 10° « Etul'article 1 e r :
diants qui, en raison de leurs études, se
« Art. l or . — Pour les élections généra- trouvent dans une ville de faculté autre
les et les consultations nationales par voie que celle de leur domicile ».
de referendum, les électeurs appartenant
M. le président. M. Viard, ipar voix
à l'une des catégories prévues à l'article 2
et qui se trouvent absents de la commune d'amendement propose:
1° De supprimer, dans le paragraphe 9°
sur la liste électorale de laquelle ils sont
inscrits peuvent, sur leur demande, exer- de l'article 2. les mots: « ...du fait de&
cer leur droit de vote par correspondance. événements de guerre... »;
2° D'ajouter un paragraphe 10° ainsi ré« Cette' procédure reste exceptionnelle
et ne peut être utilisée qu'au bénéfice de digé : « 10° Etudiants qui, en raison de
citoyens retenus loin de leur commune leurs éludes, se trouvent dans une ville
d'inscription par des obligations légales de faculté autre que celle de leur domiou professionnelles dûment constatées» ou cile ».
des empêchements irréfragables et dans
les conditions prévues ci-après. »
Personne ne demande la parole sur l'ar- commission repousse l'amendement.
ticle 1er ?...
M. le président. Maintenez-vous votre
Jo le mets aux voix.
amendement, monsieur Viard ?
{Varticle lor, nus aux voix, est adopté.)
M. Paul Viard. Oui, monsieur le président.
[Article 2.]
M, le président. « Art. 2. — Peuvent l'amendement de M. Viard, repoussé par
être appelés à bénéficier des dispositions la commission.
de La présente loi:
« 1° Militaires stationnés sur le territoire adopté.)
métropolitain ;
« 2° Militaires .stationnés hors de ces la parole sur le onzième alinéa de l'arti*
'territoires en des lieux où le délai normal cle 2, c'est-à-dire sur le paragraphe 9° 3..*
(Le onzième alinéa de V article 2, mis
«9. ie président. J'ai reçu un amendement de M. Le CoutaHer tendant à insérer dans l'article 2 un paragraphe 10° ainsi
conçu: « 10° Les ouvriers saisonniers de
l'agriculture ».
La tparole est à M. Le CoutaHer.
M. Jean Le CoutaHer. Dans l'exposé des
motifs du projet n° 826, on peut lire :
« Presque toutes las catégories pour lesquelles ce vote spécial était demandé reçoivent satisfaction. Seuls ont du être
écartés les commis-voyageur s et représen*
tants «de commerce pour qui le défaut de
lieu de rattachement -professionnel ne
permet pas l'organisation de bureaux
spéciaux de vote. »
Dans le texte qui nous a été remis tout
à' l'heure, ce passage a disparu.
Mais la liste des bénéficiaires est la
même dans les deux cas et si, seuls, les
voyageurs de commerce ont été écartés,
il est d'autres catégories qui ont été oubliées bien qu'il s'agisse d'électeurs qui
ont un lieu de rattachement professionnel. Je veux parler des ouvriers saisonniers de l'agriculture qui, durant toute
leur vie active, sont régulièrement absents
de leur domicile au moment des élections.
Les régions à familles nombreuses
comme la Bretagne ne peuvent nourrir
# tous leurs habitants. Certains s'expatrient
définitivement, d'autres quittent périodiuement leur foyer pour aller travailler
ans les régions de grande culture.
Pour la Bretagne seulement, ce sont au
moins 20.000 ouvriers agricoles qui, tous
les ans, s'en vont au mois de mars dans
les départements du Loiret, de Loir-etCher, d'Eure-et-Loir, de Seine-et-Oise, de
Seine-et-Marne, etc. pour ne revenir chez
eux qu'en novembre. J'en connais beaucoup qui n'ont jamais voté de leur vie.
Ainsi, des travailleurs défavorisés par
les circonstances du fait qu'ils sont obligés de quitter leur famille pour pouvoir
Tes nourrir, seraient encore laissés dans
l'impossibilité d'exercer leur droit de vote
et ils continueraient à être des travailleurs français sans être des citoyens ?
Cela, mesdames, messieurs, n'est pas
possible.
Depuis vingt ans, ces ouvriers réclament la possibilité de voter. Aujourd'hui,
le vote par correspondance va être institué; nous n'avons pas le droit de les oublier.
Comment? Vous accorderiez la possibilité
de voter à des électeurs très intéressants
certes, mais pour lesquels l'absence d*>
leur domicile au moment du vote n'est
qu'accidentelle ? Vous accorleriez le droit
de vote à des malades, à des infirmes, à
des incurables, que nous plaignons, certes,
mais fjui malheureusement i.e sont plus
des éléments actifs de la nation, et vous le
refuseriez à des travailleurs desquels nous
attendons te relèvement du pays ? Vous
continueriez k les laisser en marge de la
vie politique ? Vous leur refuseriez le droit
de participer à la vie publique, de se prononcer sur la constitution et- de choisir
leurs représentants ?
Si les militaires, les fonctionnaires sont
absents involontairement de ieu* commune
au moment du vote, en est-il autrement
de ces ouvriers agricoles ?
Ce n'est pas de leur faute s'ils ne peuVent vivre sur leur sol natal et je vous
demande, par ailleurs, de penser à ce qu'il
adviendrait des récoltes, dans ies régions
de grande culture, si cette main-d a\ivre
ne venait, tous les ans et pendant six
mois, offrir ses bras, pour que la terre de
France puisse nourrir ses enfants l
J'ai fait connaître à la commission de
Je n'insisterai pas davantage et je demande à l'Assemblée de 'bien vouloir l'intérieur que j'admettais le principe
formulé par M. le ministre de l'intérieur,
adopter mon amendement,
d'après lequel le vote par correspondance
M. André Le Troquer,jministre de Vinté* ne peut être qu'une exception.
rieur. Je demande la parole.
Mais puisqu'il y a exception, encore
M. ie président. La parole est à M. le mi- faut-il que certaines catégories susceptibles d'y prétendre puissent en profiter.
nistre de. l'intérieur.
Or, les techniciens et les ouvriers du
M. le ministre de l'intérieur. Mesdames, bâtiment appelés à travailler pour la remessieurs, en renonçant au projet qui avait construction de nos villes sinistrées se
été préparé par le Gouvernement, j'ai indi- trouvent bien dans un cas exceptionnel.
qué, hier, à la commission de l'intérieur
Us ne sont pas de ceux qui, annuellequ'on ne pouvait préconiser le vote par ment ou périodiquement ont à effectuer
correspondance que pour des cas tout à ies 'mêmes déplacements. S'ils se. troufait exceptionnels et anormaux.
vent hors de chez eux actuellement c'est
Ce vote, eh effet, ne donne pas les garan- par la force des choses; ils ont à particities du scrutin organisé avec isoloirs, enve- per à la reconstruction des villes sinisloppes çt contrôle de l'identité.
trées.
Cet après-midi, la commission de l'intéMais leur situation est contrôlée par un
rieur a bien voulu convenir qu'il fallait certain nombre de ministères intéressés à
limiter au strict minimum l'utilisation de la reconstruction; on pouvait donc admetce mode de votation.
tre au vote par correspondance. les techTous les partis étant d'accord, certains niciens, les ouvriers du bâtiment qui traamendements, qui pouvaient présenter vaillent dans les villes sinistrées, sous le
quelque intérêt, ont été retirés.
contrôle de ces ministères.
Je demande à l'Assemblé e de rejeter
Je -demande que ce privilège leur soit
l'amendement proposé par M. Le Coutallcr, accordé.
ainsi que tous ceux d'autres collègues qui
maintiendraient les leurs.
commission ?
M. Ernest Pezet. Pour quelle raison techM. le président de la commission. La
nique cet amendement ne peut-il pas être
commission repousse l'amendement
retenu puisque d'autres l'ont été ?
M. le président. La commission et le
M. le ministre de l'intérieur. Je répète
que le vote par correspondance doit de- Gouvernement repoussent l'amendement.
Le maintenez-vous, monsieur Demumeurer exceptionnel. Si nous n'en déci- sois
?
dions pas ainsi, en effet, de nombreuses
catégories de citoyens pourraient invoquer
M. Antoine Demusois. Je me laisse faire
des raisons suffisantes pour êPre admises violence et je retire mon amendement.
à utiliser cette facilité. Des centaines de - M. le ministre de l'intérieur. La viomilliers, des millions de Français vote- lence est douce! (Sourires.)
raient alors par correspondance.
M. le président. L'amendement est re11 faut délimiter strictement les conditions d'application de ce vote, qui, recon- tiré.
naissez-le, monsieur Pezet, vous qui partiM. Le CoutaHer. Je retire également le
cipez depuis longtemps h la vie publique, mien.
JI'offre pas les garanties que. donne le vote
H. le président. L'amendement de M. Le
dans l'isoloir.
CoutaHer est retiré.
M. Ernest Pezet. J'insiste sur le fait que
La parole est à M. Pezet sur l'article 2.
les électeurs admis par le projet en disM. Ernest Pezet. Je comptais prendre la
cussion ne sont pas en petit nombre. Ils parole
sur cet article, mais mon collègue
sont fort nombreux, a u contraire.
M. Le CoutaHer ayant défendu dans des
M. le président. Monsieur Le CoutaHer, termes que j'approuve entièrement son
maintenez-vous votre amendement?
amendement qui avait l'assentiment de
M. Jean Le CoutaHer. Je déplore que cet tous les représentants du Morbihan, je
amendement soit repoussé par la commis- n'ai rien à ajouter à ses paroles.
Puisqu'il a retiré son amendement en
sion.
Cependant, si tous les autres amende- raison de l'opposition du Gouvernement
ments sont retirés, je veux bien renoncer et de la commission, je n'insiste pasau mien, mais je le regrette beaucoup.
M. le rapporteur. Nous regrettons de ne
M. le président. M. Demusois a présenté pouvoir donner satisfaction à toutes les
un amendement tendant à insérer dans catégories désireuses de bénéficier du
l'article 2 un paragraphe 10° ainsi conçu : vote par correspondance.
« 1°. — Techniciens, cadres et ouvriers
des entreprises travaillant à la recons- plus la parole sur le douzième et dernier
truction, sous le contrôle du ministre des alinéa de l'article 2 ?
travaux publics et des transports ou du
ministre de la reconstruction et de l'ur(Le douzième alinéa de Varticle 2, mis
banisme, à condition que la commune où aux voix, est adopté.)
ils sont en déplacement soit déclarée
« ville sinistrée » et éloignée de plus de
cinquante kilomètres de la commune sur la parole sur l'ensemble de l'article 2 ?..»
les listes électorales de laquelle ils sont
(L'ensemble de l'article 2. mis aux voixt
inscrits. »
est adopté.)
La parole est à M. Demusois.
{Articles 3 à 10.]
M. Antoine Demusois. J'aurais accepté
de retirer mon amendement si les ac« Art. 3. — Dès îa publication du décret
cords intervenus en commission avaient convoquant les électeurs, tout citoyen adété respectés. Cela n'a pas eu lieu et ce mis à voter par correspondance en applin'est pas de mon fait.
cation des dispositions de l'article précéJe considère que l'amendement que j'ai dent demande, soit personnellement, soit
eu l'honneur de ' déposer intéresse une par lettre recommandée adressée au maire
catégorie d'électeurs dont la situation est de la commune sur la liste électorale de
laquelle il est inscrit, sa carte d'électeur*
très spéciale.
« La demande faite sur, papier libre doit opérations électorales sont applicables au
Indiquer le nom, les prénoms et le domi- vote par correspondance.
« Quiconque aura délivré par complaicile de l'électeur ainsi que l'adresse à laquelle doit être envoyée la carte d'élec- sance. les attestations prévues à l'article 2
de la présente loi ersct'a puni des peines
teur.
« L'électeur doit joindre à sa demande portées à l'article 1 de la loi du 31 mars
une attestation certifiant qu'il appartient 191 i susvisée. » — (Adoplé.)
à Tune des catégories prévues par l'article
m. le président. Avant de mettre aux
d er de la présente loi et qu'il se trouvera, voix l'ensemble, je dois faire connaître à
pour les motifs prévus par cet article l'Assemblée que là commission propose de
absent de sa commune d'inscription le récftger comme suit le titre du projet d«
jour du scrutin..
#
« Cette attestation émane de l'une "des loi:
« Projet de loi instituant une procédure
autorités dont la liste sera déterminée par
; exceptionnelle de vote par correspondance
décret.
« Da/s les établissements de soin ou en faveur ^ s certaines catégories d'étecd'assistance, l'attestation prévue aux ali- { teurs» empêchés de voter dans les condinéas .précédents émane du directeur; du tions nonnMes. »
directeur économe ou du médecin direcIl n'y a pas d'opposition ?...
teur, dé l'établissement. » — (Adopté.)
« Art. 4. — L'envoi, de la carte d'élec"Personne ne demande la parole ?...
teur est fait par le maire sous pli recomJe mets aux voix l'ensemble du projet
mandé dès réception 4e la demande prévue
à l'article 2. Cet envoi comprend, outre îa de loi.
(L'ensemble du projet de loi, mis aux
carte électorale, une enveloppe'électorale
destinée à recevoir le bulletin de l'inté- voix, est adopté.)
ressé.
* « Lorsque>l'électeur est déjà en posses— 11 —
sion de sa carte électorale, iil doit demander
INSCRIPTION D'UNE AFFAIRE
-par lettre recommandée l' envoi d'une ênveloppe électorale, en joignant à sa de- SOUS RESERVE QU'IL M'Y AIT PAS
mande l'attestation prévue à l'article 3
ci-dessus. » — {Adopté,)
M. le président. En vertu de l'article 34
« Art. 5. — Pour la transmission de son du règlement et à la demande de la comsuffrage, l'électeur place son bulletin de mission intéressée, jl y a .lieu d'inscrire,
vote sous l'enveloppe électorale que lui sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en
a fait parvenir le maire. Il insère cette tête de l'ordre du jour du deuxième jour
enveloppent sa carte électorale dans une de séance suivant la séance de ce jour:
deuxième enveloppe portant la mention :
1° Le projet de loi relatif à la lutte
« élections » qu'il adresse, par lettre re- contre le proxénétisme et -les* maladies
commandée au maire de la commune sur vénériennes ; 2° la proposition de loi de
la liste électorale de laquelle il est ins- M. Pierre Dominjon et plusieurs de ses
crit, en indiquant le bureau de vote men- collègues tendant à supprimer la tolérance
v
tionné.sur sa carte d'électeur.» — (Adopté.) administrative de la prostitution en France.
« Art, 6. -— Les plis conservés < par le (Commission de la famille,, de la. populabureau de poste destinataire jusqu'au ma- tion et d e l à santé publique.)
tin jziême du scrutin sont apportés par un
L'inscription est ordonnée.
agent des postes dans la salle du vote
*
après le commencement des opérations.
« — 12 —
« ils sont remis au président du bureau
qui en donne décharge dans la forme emREGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR
ployée usuellement pour les lettres recommandées.
.M. le président. Lundi prochain 8 avril,
« Le président ouvre chaque pli. donne
publiquement connaissance au bureau de à quinze heures, séance publique:
3a carte électorale qu'il contient et, après I. — Nomination d'un membre de la comémargement, met aussitôt dans l'urne,
mission de la Constitution.
(Application de l'article 17 du règlement.>
pour être dépouillée avec les autres, l'en,veloppe renfermant le bulletin.
—
[(Adopté.)
II. — Affaire sous réserve qu'il n'y ait pas
débat.
H Art. 7. — Chaque carte électorale est
renvoyée par le maire, sous pli recom(Application de l'article 34 du règlement.)
mandé, dès le lendemain des opérations à J Vote sans débat du projet de loi relatif
son titulaire, » — (Adopté.)
**
au financement provisoire de la remise en
« Art. 8. — Les plis qm parviennent au état des bateaux de navigation intérieure
bureau de poste après que les opérations i utilisés par les Allemands (n0B 164-772-846.
du scrutin .sont terminées sont remis au j — M. Henri Meck, rapporteur).
maire. Ils snnt décachetés en présence des
membres du bureau; les cartes électorales |
HI. — Affaires sans débat.
en sont retirées pour être renvoyées à leur
titulaire et les enveloppes électorales sont j Discussion : I. Bu projet de loi modifiant
incinérées sans avoir été ouvertes. Il est .la loi du 30 juin 1926 modifiée par les
dressé procès-verbal' de cette opération.
lois des 22 avril 1927, 13 juillet 193^, 2 fé« L'arrivée tardiverdes plis pour quelque I vrier 1937, et par le décret .du 25 août 1937
cause que ce soit .n'entacne pas de nullité réglant les rapports entre locataires et bailles opérations électorales. » — (Adopté.) leurs en ce qui concerne le renouvellement
a Art. 9. — Les différents envois recom- des baux à loyer d'immeubles, ou de lomandés prévus par la présente loi sont caux à usage "commercial ou industriel ;
faits en franchise.
II. Des propositions de loi: 1° de M. André
« Les dépenses qui en résulteront seront Mercier (Oise) et plusieurs de 'ses colsupportées par lebudget général qui rem- lègues tendant à régler les rapports entre
boursera au budget annexe . des postes, locataires-e* bailleurs en ce qui ooncérne
télégraphes et téléphones les sommes dont le renouvellement des baux à loyer d'imcelui-ci aura fait l'avance. » —. (Adopté.) I meubles et de locaux à usage commercial
,
Art. 10. — Les dispositions de la loi j ou industriel (propriété commerciale) ;
du 31 mars 1914 ayant pour objet de ré- 2° de M. André Mercier (Oise) et plusieurs
primer les actes de corruption dans les i de ses collègues ayant pour objet de rele-
ver de certaines forclusions les locataires
0'immeubles ou de locaux à Usage commercial, industriel ou artisanal; 3° de
M, Robert Lecourt et plusieurs de 1ses
collègues tendant à modifier la loi du
30 juin 1926 réglant les rapports entre les
locataires et bailleurs de locaux à usage
commercial ou industriel et â protéger
d'une façon complète la propriété commerciale ; 4° de M. André Mercier (Oise)
et plusieurs de ses collègues tendant à la
prorogation des baux des locaux à usage
commercial, industriel, et professionnel ;
5° de M. Jean Minjoz et plusieurs de ses
collègues tendant à accorder .une prorogation de bail àv certains locataires commerçants et industriels; 6° de M. FrédéricDupont tendant à modifier l'article 18 de
1a loi du 30 juin 1926, modifié par la loi
du 13 juillet 1933, sur la propriété commerciale (n°3 530-28-15-91-178-322-552-715.
— M. Pierre Gareî, rapporteur) ;
Discussion: 1° dû projet Nde loi fixant
le statut des délégués du personnel dans
les entreprises; 2° de la proposition de•
loi de Mme Francine Le'ebvre et plusieurs'
de se.^ eullègues, relative au rétablissement des délégués du personnel dans les
entreprises
et au statut de leurs fondions
(n03 472-87-633. — Jfcne Francine Lefèbvre,
rapporteur).
T1 n'y a pas d'observation
* L'ordre du jour est ainsi, réglé.
— 13 —
RENVOI POUR AViSi
W. le président. Conformément aux articles 26 et 28 du règlement, l'Assemblée
voudra sans doute renvoyer pour avis à
'la commission des finances et du contrôle
budgétaire la proposition de loi de M. Joseph Lecacheux tendant à modifier le régime fiscal de la banque ouverte dite
« banque à" tout v<v » (n° 498), dont ta
commission de l'intérieur, de l'Algérie et
de l'administration générale, départementale et communale est saisie au fonds.
{Assentiment.)
. Conformément aux articles 26 et 28 du
règlement, i'Assemlbée voudra sans doute
renvoyer pour avis à la commission des
affaires économiques, des douanes et des
conventions commerciales, la proposition
de loi de M. Barbu tendant à instituer un
nouveau type de société dénommée
« Communauté de travail » (n° 648), ciont
la commission du travail et de la sécurité sociale est saisie au fonds. (AsscntU
ment.)
Conformément aux articles 26 et 28 du
règlement, l'Assemblée voudra sans doute
renvoyer pour avis à la commission deg
affaires économiques,, des douanes et des
conventions commerciales, la proposition
de" loi de M. Barbu tendant à permettre
la transformation des entreprises anciennes en. communautés de travail. (n° 650),
dont la commission du travail et de la
sécurité sociale est saisie au fond. (Assentiment.)
renvoyer pour avis à la commission des
affaires économiques, des douanes et 'des
conventions commerciales, le projet de loi
relatif à la nationalisation de l'industrie
des combustibles minéraux (n° 779), dont
la commission, de l'équipement national et
de la production (travaux publics, mines,
forces motrices) est saisie au fond. (Assentiment.)
renvoyer pour avis à l a commission, des
affaires économiques, des douanes et des
Conventions commerciales le projet de
loi sur les programmes de production
(n° 808), dont la commission de l'équipement national et de la production (travaux publics, mines, forces motrices) est
saisie au fond. [Assentiment.)1
renvoyer pour avis à la commission/ des
SafTairés économiques, des douanes et des
conventions commerciales la proposition
de loi de M. Pierre Abelin et plusieurs de
ses collègues tendant à la nationalisation
de certaines sociétés d'assurances (n°
828). dont la commission «des finances et
du contrôle (budgétaire est saisie au fond
(Assentiment.)
Conformément aux articles 26 êt 28 du
règlement, l'Assemblée Voudra sans doute
renvoyer pour avis à la commission des affaires * économiques, des douanes et des
conventions commerciales le iprojet de loi
portant nationalisation de banques d'affaires (n° 841), dont la commission des
finances et du contrôle budgétaire est saisie au fond. (Assentiment.)
La proposition de loi sera imprimée sous'
le n° 905, distribuée et, s'il n'y a pas
d'opposition, renvoyée à la commission
des finances et . du cpntrôle budgétaire.
(Assentiment.)
— 15 —
DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION
M. le président. J'ai reçu-de Mme Marie
Oyon et plusieurs de ses collègues une
proposition de résolution tendant à inviter
le Gouvernement à assurer un emploi aux
veuves de guerre en état de travailler, et
un revenu décent à celles que**l'âge, les
infirmités ou les charges de famille mettent dans l'incapacité de subvenir à leurs
besoins.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 898, distribuée et, s'il n'y
a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions civiles et militaires
et des victimes de la guerre et de la répression. (Assentiment.)
J'ai reçu de MM. Henri Joannon, Roubleaux-Dugage et Delachenal une proposition de résolution tendant à accorder
— 14 —
une retraite à tout Français et. à toute
Française âgé de plus de 65 ans s'il n'a
DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI
pas ou si elle n'a pas quinze mille francs
de revenus et sous réserve que certaines
M. le président. J'ai reçu de MM. Was- conditions soient remplies.
iner, Bas et Fonlupt-Esperaber une propoLa proposition de résolution sera imprisition de loi tendant à l'institution d'un mée sous le n° 884, distribuée et, s'il n'y
bureau national interprofessionnel des. en- a pas d'opposition, renvoyée à la commisgrais^ amendements et antiparasitaires.
sion du travail et de la' sécurité sociale.
La proposition de loi sera imprimée sous (Assentiment.)
le
879, distribuée et, s'il n'y a pas
J'ai reçu de M. Henri Joannon et plud'opposition, renvoyée à la commission de sieurs de ses collègues une proposition
l'agriculture. (Assentiment.)
de résolution tendant à inviter le GouverJ'ai reçu de M# Saï4 Mohamed Cheikh nement à rétablir la portion de voie ferune proposition de loi* tendant à accorder rée Aurillac—Paris qui doit être submerl'autonomie? administrative et financière à gée par suite de la construction du barrage de Bort.
l'archipel des Comores.
La proposition de résolution sera impriLa proposition de loi sera imprimée sous
le n° 881, distribuée et, s'il n'yâ pas mée sous le n° 887, distribuée et, s'il n'y
d'opposition, renvoyée à la coimmission a pas d'opposition, renvoyée à la commisdes territoires d'outre-mer. (Assentiment.) sion des moyens de communication (chemins de fer, marine marchande, pêches
J'ai reçu de Mme Marie Oyon et plu- et
lignes aériennes) et des postes, télésieurs de ses collègues une proposition de graphes
et téléphones. (Assentiment )
loi- tendant à accorder aux mères qui élèJ'ai reçu de M. Louis Bernard et pkivent seules leurs enfants des avantages
particuliers au titre de l'allocation de^ sa- . sieurs de ses collègues, une proposition
laire unique et des allocations familiales. de résolution tendant à inviter le Gouverneemnt à fixer le statut de « La MaLa proposition de loi sera imprimée sous rine nationale » (anciennement Forges de
le n° 897, distribuée et, s'il n'y a pas la Chaussade-de-'Guérigny (Nièvre).
d'opposition, renvoyée à la commission du
La proposition de résolution sera impritravail et de la sécurité sociale. (Assenti- mée
sous le n° 900, distribuée et, s'il n'y
ment.)
a pas d'opposition, renvoyée à la comJ'ai reçu de M. Antoine Vourc'h une mission de la justice et de législation gé9
r
proposition de loi tendant à modifier la loi nérale. (Assentiment.)
- •
du 11 septembre 1941 relative à l'exerciee
J'ai reçu de M.. Fernand Bouxom et
de la pharmacie.
plusieurs de ses collègues une proposi-,
La proposition de loi sera imprimée sous tion de résolution tendant à inviter le%
le n° 883, distribuée et, s'il n'y a psrs Gouvernement à promouvoir, dès avant*
d é p o s i t i o n , renvoyée à la commission, l'institution du statut de l'artisanat, les
de la famille, de la population et.de la dispositions nécessaires à l'organisation
santé publique. (Assentiment.)
de la profession de coiffeur.
J'ai reçu de M. Pierre-Grouès et pluLa proposition de résolution sera imprisieurs de ses collègues une proposition mée sous le—n° 902, distribué a et, s'il
de loi tendant à établir le statut des réfrac- n'y a pas d'opposition, renvoyée à la
commission du travail et de la sécurité
taires.
La 0proposition de loi sera imprimée sous sociale. (Assentiment.)
J'ai r.çu de M. André Paillieux et plule n 901, 'distribuée et, .s'il n'y a pas
-d'opposition, renvoyée à la commission sieurs de ses collègues une proposition
des pensions civiles et militaires et des de résolution tendant à inviter le Gouvervictimes de la guerre et de la répression. nement à fixer la période des congés payés
et à déterminer les facilités de transports
(Assentiment.)
J'ai reçu de MM. " Féllix et Charles Rous- accordées aux salariés pour cette^ période-.
La proposition
de résolution sera impriseau unè proposition de loi tendant -à réta0
~ Mir et à modifier les articles 417 à 440 du mée sous le n ' 903, distribuée et, s'il n'y
code des douanes concernant le droit inté- a pas d'opposition, renvoyée à la commisrieur de consommation sur le sel, suppri- sion du travail et de la sécurité sociale*
més par la loi du 31 décembre 1945.,
L 0Assentiment.)
— 13 —
DEPOT DE RAPPORTS
/
M. le président. J'ai reçu de M. Abderrahunane Farès un rapport fait au nom
de là commission de l'intérieur, de l'Algérie et de l'administration générale, départementale et communale sur le projet
de loi portant extension à l'Algérie Vie
l'ordonnance du 15 juih 1945 (Suppression
de la censure préalable) (n° 782).
Le rapport sera imprimé sous le n° 882
et distribué.
J'ai reçu de M. Maurice Montel un rapport fait au nom de la commission des
finances et du contrôle budgétaire*sur le
projet de loi relatif à l'exécution des contrats d'assurances sur la vie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle (n° 755).
Le rapport sera imprimé sous le n® 886
et distribué.
J'ai reçu de M. Jean'Pierre-Bloch un rapport fait au nom de la commission de la
presse, de la radio et du cinéma, sur le
projet de loi portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information. v(N°
641).
Le. rapport sera imprimé sous le n° 888~
et distribué.
J'ai reçu de M. Raymond Couder un rap->
port fait au nom de la commission de
l'éducation nationale et des beaux-arts, de
la jeunesse, des sports et des loisirs, sur
la proposition de résolution de M. René
Arthaud et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement â procéder
à l'étude d' une réforme de l'enseignement pharmaceutique. (N° 568).
Le rapport sera imprimé sous le n° 889.
et distribué.
J'ai reçu de M. Jean Cristofol un rapport
fait au nom de la commission de l'intérieur, de l'Algérie et de l'administration
générale, départementale et communale,
sur le projet de loi relatif à l'inscription
sur les listes électorales des mariniers, artisans ou salariés et des membres de leur
famille habitant à bord. (N° 825).
et distribué.
J'ai reçu de M. Gaston Monnerviille un
rapport fait au nom de la commission des.
territoires d'outre-mer sur les propositions de loi: 1° de M. Gaston Monxierville,
tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution du plan d'organisation,
d'équipement et de développement des
territoires relevant du ministère de la
France d'outre-mer; 2° - de M. Jacques
SousteUe et plusieurs de ses collègues,
tendant à créer un fonds d'équipement
économique
et social de l'Union française.
(Nos 577-606).
et distribué.
J'ai reçu de M. Marcel Prenant un rap-,
'port fait au nom de la commission de la
défense nationale, sur le projet de loi portant création d'un Office national d'études
et de recherches aéronautiques.' (N° 746).
et distribué.
J'ai reçu de Mlle Solange Lamblin un
râpport fait au nom de la commission de
l'éducation nationale et des beaux-arts, de
la proposition de résolution de M. Armand
de Baudry d'Asson et plusieurs de. ses
collègues, tendant à inviter le Gouvernement à rétablir l'indemnité de doctorat au
personnel scientifique des Archives de
France au taux fixé parle décret du 18.
août 1945. (N° 319).
et distribué.
J'ai reçu de Mile Solange Lamhlm un nécessaires pour apurer aux mariniers et
rapport fait au nom de la commission de
r éducation nationale et des beaux-arts, de
le projet de loi relatif au titre des docteurs en droit chargés d'assister les professeurs et agrégés pour les conférences et
travaux pratiqua; des étudiants des facultés de droit. "(N° 454).
et distribué.
J'ai reçu de Mme Lempereur un rapport
fait au nom de la commission de l'éducation nationale et des beaux-arts, de la
jeunesse, des sports et des lotsire, sur la
proposition, de résolution de M. Virgile
Rare! et plusieurs de ses coKègues, tendant h inviter le Gouvernement à organiser 'les cantines scolaires dans les. écoles
publiques. (N* 621).
et distribué.
J'ai reçu ' de M. Lhuissier un rapport
fait au nom de la ccm-missiori de r éducation nationale et des beaux-arts, de la
jeunesse, des sports et des loisirs^ sur la
proposition de résolution de M. Pierre Chevallier et plusieurs de ses collègues, tendant â inviter le Gouvernement à prendre
les mesures nécessaires pour que les instituteurs retraités comptant au moins cinq
années d'ancienneté en première classe,
soient considérés comme appartenant à la
hors-classe. (N° 379).
et distribué. '
J'ai reçu de M. Pierre Cot, rapporteur
général, un rapport supplémentaire fait
au nom de la commission de la Constitution, sur les propositions de loi: 1° de
M. Jacques Duclos et plusieurs de ses collègues, tendant à établir la Constitution de
la République français ; 2° de M. Joseph
Delachenal, tendant à établir la Constitution de la République française ;
de M.
André Philip et plusieurs de ses collègues, tendant à étabFr la nouvelle Constitution française ; 4° de M. Mohamed Bendjelloul et plusieurs de ses collègues, tendant à établir la Constitution de l'Algérie,
afin que celle-ci goit inscrite dans la Constitution de la République française ; 5° de
M. Jacques Bardoux, relative à îa création
d'une « COUl suprême de justice »; 6° de
M. Jean-Pierre Giraudoux, tendant k établir La Constitution de l'Union française ;
7° de M. Guv Mollet, président de la commission de la' Constitution, au nom de la
commission, tendant à établir la Constitution trie la République française. (N0B 20,
38, 44, 376, 381, 784, 843, 11 492).
Le rapport supplémentaire sera imprimé
sous le n° 885 et distribué.
J'ai reçu de Mme Texier-Lahoulle un
rapport supplémentaire fait au nom de la
commission des pensions civiles et militaires et des victimes de la guerre et de
ta répression, sur la proposition de loi de
Mme Texier-Lahoulle et plusieurs de ses
collègues, tendant à créer des nécropoles
régionales pour les victimes de la guerre
et à en instituer le financement par souscription nationale. (N° 463, rap. n° 787).
J'ai reçu de M. Jean Cristofol un rapport supplémentaire fait au nom de la
commission de l'intérieur de l'Algérie et
de l'administration générale départementale et communale sur: I le projet de loi
instituant une procédure spéciale de vote
m faveur de certaines catégories d'électeurs em péchés de voter dans les conditions normales; II les propositions de résolution: 1° de M. Arthur Rainette et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter
te Gouvernement à prendre les mesures
autres professions nomades, l'exercice du
droit de vote aux prochaines élections; 2°
de M. Louis Guiguen et plusieurs de ses
collègues, tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures pour que
l ' e x e r c i c e normal sde leur droit de vote soit
assuré à tous les Français qui, pour une
raison majeure, seraient absents* de leur
domicile légal lors des élections. (N°« 826.
207 , 622, rapport n° 778).
— M ~
DEPOT D'UN AVIS
M. le président. J'ai reçu de M. René
Coty un avis présenté au nom de la commission des finances et du contrôle budétaire, sur le projet deosloi rolatif au créit maritime mutuel (n 260-547).
L'avis sera imprimé sous le n° 880 ci
distribué.
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 6 avril
à trois heures.)
Le Chef du service de la sténographie
de VAssemblée nationale
constituante,
t
PAUL
LAÎSSY.
Errata.
STATUT DU FERMAGE (L. 1X3)
I. — Aur e compte-rendu in extenso
de la l séance du 30 mars 1916.
Page 1269, 2e colonne (art. 3, 7e alinéa),
3 e et 4e lignes :
A« Heu de: « ... la qualité de bailleurs
ou de preneurs de baux... '»,
Lire: « ... la qualité de bailleur ou de
preneur de baux... ».
Même page,
3e colonne,
1er alinéa (art. 4,
e
e
e
7 alinéa), 6 et 7 lignés :
Au lieu de: « ... opérations municipales .. »,
Lire: « ... élections municipales... ».
Page 1273, l r e colonne, après le 5e alinéa:
Insérer les alinéas suivants :
« M. le président. Je dois signaler à
l'Assemblée qu'à la suite de l'adoption de
l'amendement de M. Garcia, abrogeant
l'article il de l'ordonnance du 4 décembre
1914. il convient de supprimer les alinéas
4 à 9 de l'article 8, précédemment adopté,
alinéas qui visent ce même article 17. (Assentiment.) ».
IL — Au compte-rendu in extenso.
de la séance du 30 mars 1946.
Page 1282, l r e colonne, 5e? alinéa k partir
du bas, avant-dernière ligne:
Au lieu de: « ... des biens!.. f
Lire: « ... de biens... ».
Même page, même colonne, 2e et 3e alinéa à partir du bas :
Rétablir comme suit ces alinéas qui ont
été inexactement reproduits:
« 2° Soit de partages d'ascendants ;
« 3° Soit de mutations ».
Même page, 2e colonne, l r e ligne:
Au lieu de: « ... dans ce même cas... »,
Lire: « ... dans ces mêmes cas...
Page 1285, 2e colonne,
alinéa*
4 ligne :
*
:
Au lieu de: « ... aux précédents alinéas... »,
Lire: « ... au précédent alinéa... ».
e
Page 1287, faire passer après le 6® alinéa
de lae 2e colonne, les alinéas 3, 4 et 5 de
la 3 colonne.
Même page, 2e colonne, 8e alinéa, et
3° alinéa à partir du bas, l r e et 2® lignes;
Supprimer les mots: « ... de Pardon*
nance du 17 octobre 1945... ».
Page 1288, 2e colonne, 5e alinéa, 3» ligne*
Arj lieu fie: « . du délai prévu... »,
Lire: « des délais prévus... ».
Même page, 3e colonne, 3* alinéa, in
fine:
Rétablir comme suit le texte:
« ... dans le même délai ».
Paga J290, 2° colonne:
Remplacer le 8° alinéa par les alinéas
suivants :
« M. le rapporteur. Nous sommes en effet d'accord. Mais l'expression « sommes
tperçues peut prêter k ambiguïté. Je de-,
mande a M. Bu ron de renoncer à la 2e partie de son amendement, étant entendu
qv.3 l'expression adoptée à l'instant couvre, comme il le demande, aussi bien
ie métayage que le fermage.
« M. Buron. Dans ces conditions, je me
contente de maintenir la première partie
de mon amendement.
« il/, le président. Je mets aux voix
l'amendement de M. Buron ainsi modifié,
accepté par le Gouvernement et îa com-<
mission ». ,
Page 129i, 3e colonne, après la 2® ligne :
Insère;' les alinéa? suivants:
f « M. le rapporteur. J'indique qu'il y a
lieu de remplacer, au cinquième alinéa de
l'article 14, les mots : « prélèvement sur le
fermage » par ceux-ci: « prélèvement sur
te prix du bail. »
Page 1295, 32 colonne, dernière ligne!
Au lieu de: « ... avis de réception... ^
Lire: « ... accusé de réception... ».
Page 1296, l rc colonne, 11° alinéa:
Compléter cet alinéa par les mots:
« ... Elles sont applicables aux baux eil
cours... ».
Page 1299, 3e colonne, après le 8e.alinéa*
Insérer les alinéas suivants :
« M. le rapporteur. La commission pro-»
pose de rédiger ainsi* le début du 5° alinéa
du texte modifieaiif de Particle 22:
« Cette disposition est d'ordre publie.
Elle est également. ».
Même page, même colonne, 9e alinéa:
Rétablir ainsi qu'il suit cet alinéa et la
début du suivant:
« M. Daniel a présenté un amendement
tendant, k l'article 15, à modifier comme
suit le dernier alinéa du texte modificatil
proposé pour l'article 22 de l'ordonnance
du 17 octobre 1945 :
« Le prix des... »
Même page, même colonne, 11e alinéa:
Rétablir comme suit cet alinéa:
« M. le président de la commission. La*
commission accepte le principe de jcejj
1
amendement et propose de lui donner la
r'édacUoh, suivante:
« Jusqu'à la date légale de la cessation
des hostilités, et en tout cas jusqu'au
31 décembre 1$46, le prix des baux à ferme
reste fixé conformément aux dispositions
de l'ordonnance du 3 mai 1JM5, înodifiée
par la loi n° 46-306 du 27 février 1946. »
Page 1301, 2e colonne, 11e alinéa:
. Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
' « Les baux ainsi revisés auront effet dès
l'ouverture de l'année culturale qui suivra
celle en cours à la promulgation de la présente loi. »
Page 1301, 3e colonne, 6e alinéa à partir
du bas, antepenultième ligne :
Au lieu de: « ...réalisation... »,
Lire: « ...résiliation... ».
Page 1302, l re colonne, 2e alinéa, 4e ligne :
Au lieu dei « ...avis de réception... »,
Lire: a ...accusé, de réception... ».
» Page 1304, 3e colonne, 7e alinéa:
, Rétablir comme suit la dernière ligne de
te t alinéa, qui a été inexactement reproduite:
« Article 27 et 30 ?... ».
- Même page, même colonne, II e alinéa :
Au lieu de: « ...huitième... »,
Lire : « ... s eptièm e... ».
Même page, même colonne, après le 16®
alinéa.
, Insérer les alinéas suivants:
« M. le président. A la suite de l'adoption de l'amendement de M. \Vas»mer, qui
modifie le premier alinéa de l'article 29,
la commission' propose de rédiger ainsi le
huitième alinéa, devenu le neuvième, de
l'article 17 de son rapport:
« Dans le reste de l'article 29, le mot
k commission » est remplacé par le mot:
c tribunal ».
« Je mets aux voix cette nouvelle rédaction.
« (Cette nouvelle rédaction est adoptée.) ».
Page 1307, l r e colonne:
Remplacer le sixième alinéa à partir du
bas par les suivants:
« M. le rapporteur. Je signale que, à la
suite de l'adoption de l'amendement de
M Depreux. qui substitue au premier alinéa de l'article 33 un paragraphe comportant trois alinéas, il y a lieu, aux deux
alinéas suivants, de "remplacer le mot
* alinéa » par le mot « paragraphe ».
« « M. le président. Je mets aux voix le
texte proposé pour l'article 33 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 avec les modifications résultant de l'amendement de M. Depreux ».
'
Page 1309, iTQ colonne, 3e alinéa à partir
du bas :
Après: « ...1763... »,
•Ajouter: « ...1766... ».
Même page, même colonne, dernier alinéa,
Rétablir comme suit cet alinéa :
« Art. 1714. - f On peut louer ou par
décrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des
règles particulières aux baux à ferme et
â cûlonat partiaire ».
Même page, 2e colonne, 6* alinéa, 3e et
4e ligne;
Au lieu de: « ... quatrième paragraphe... >\
Lire: « . . . paragraphe 4°... ».
Page 1309, l re colonne, 7e alinéa à partir
du bas,e in fine, et 12e alinéa à e partir du
bas, 5 ligne, et page 1310, 3 colonne,
dernière ligne:
Au lieu de: « ... avis de réception... »,
Lire: « ... accusé de réception... »,
Page 1311, l r e colonne,- 7e alinéa, avantdernière ligne :
Supprimer la virgule.
Même page, 2e colonne, 2e alinéa,
2° ligne:
Au lieu de: « ... et conversion... »,
lira: «... ou conversion... ».
re
e
Page 1313, l colonne, 9 alinéa :
Compléter cet alinéa par les mots:
« ... qui s-e substituerait au dernier alinéa
du texte modifieâtif proposé pour l'article 53 ».
Même page, même colonne, 10® alinéa.
2Ê ligne :
Au lieu de: « ... 31 décembre 1946... »,
Lire: « ... 30 juin 1947... ».
Même page, même colonne, 3e alinéa à
partir du bas, 2e ligne :
Au Ifèu de: « ... de concession... »,
Lire: « ... de conversion... ».
Page 1314, 3e colonne, 17e alinéa, à la
première ligne:
Au lieu de: « bail en métayage... »,
Lire: « bail à métayage... ».
Et in fine:
Au lieu de: « bail à fermage... ».
Lire: « bail à ferme... ».
Page 1316, 3e colonne, 17e alinéa, à la
sixième iigne :
Supprimer le mot: « si ».
Désignation de candidatures pour la commission centrale des débits de tabac
et la commission de classement des
recettes-buralistes.
(Application de l'article 20 du règlement.)
Conformément à la décision prise par
T Assemblé 3 dans sa 2e séance du 19 mars
1946, la commission des finances et du
contrôle budgétaire a désigné : 1° MM.
René Coty et Alexandre Roubert pour fairepartie de* la commission centrale de classement des débits de taba-c prévue par
le décret du 30 janvier 1881, modifié par
décret dû 13 mars 1946; 2° MM. Charles
Barangé et Jean-Raymond Guyon, pour
faire partie de la commission supérieure
de classement des recettes buralistes, prévue par le décret du 31 janvier 1911,-modifié pr.r décret du 13 mars 1916.
(Ces candidatures seront considérées
comme ratifiées si, dans les trois jours
de la présenté insertion, aucune opposition, n'a été remise par écrit au président
dé l'Assemblée.)
OPPOSITIONS au vote sans débat de la
proposition de loi de M. André Paillieux
et plusieurs de ses collègues tendant à
modifier l'ordonnance du 4 octobre 1945
sur l'organisation administrative de la
sécurité sociale. (N0 191, rapport 698.)
Formulées par:
1 ° M. Rio:
. Je déclare faire opposition au vote sans
débat, ayant des observations à présenter.
2° MM; Viatte, Beugniez et les membres
du groupe du mouvement républicain populaire :
Nous déclarons faire opposition au vote
sans débat pour les raisons suivantes: 1° Certaines conclusions importantes du
rapport (élection des membres des conseils
d'administration des caisses de sécurité
sociale) n'ont été adoptées qu'à une voix
de majorité, alors que la composition de
la commission ne reflète pas celle de l'Assemblée (douze commissaires communistes, onze socialistes, dix M. R. P.)
2° Le ministre du travail et de la sécurité sociale a demandé qu'un débat s'institue devant l'Assemblée pour régler définitivement la question.
Propositions de la conférence prescrite par
l'article 32 du règlement de l'Assemblée
nationale constituante.
(Réunion du mardi 2 avril 1916.)
Conformément à Varticle 32 du règlement, le président de l'Assemblée nationale constituante a convoqué, le mardi 2
avril 1946, MM. les présidents des commissions et MM. les présidents des groupes.
Cette conférence a décidé d'inscrire, sous
réserve qu'il n'y ait pas débat, conformément à l'article 34 du règlement, en tête
de l'ordre du jour du deuxième jour de
séance suivant la séance du vendredi 5
avril 1946, le nrojet de loi relatif à la lutte
contre le proxénétisme et les maladies vénériennes et la proposition de loi de
M. Dominjon et plusieurs de ses collègues
tendant à supprimer la tolérance administrative
de la prostitution en France
(nos 718, 218, 682, 869).
ANNEXE
au procès-verbal de la conférence
des présidents.
(Application de l'instruction générale du
bureau de l'Assemblée en date du 5 décembre 1945.)
'
NOMINATION DE RAPPORTEURS
CONSTITUTION
M. Pierre Cot a été nommé rapporteur
de la proposition de loi cle M. Jean-PierreGiraudoux tendant à établir la constitution
de l'Union française (n° 784).
M. Pierre Cot a été nommé rapporteur
de la proposition de loi de M. Guy Mollet
tendant l\ établir la Constitution de la République française (n° 843).
AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
M. Robert -Wetzel a été nommé rapporteur de la proposition de loi de M. JeanMarie Bouvier-O'Cottereau et plusieurs de
ses collègues tendant à: i° la suppression
des comités d'organisation et des organismes similaires; 2° l'organisation dé
l'édonomie (n° 142).
vembre 1945 avec la S.N.C.F. jpour l'exécution
du service des colis postaux
(ri0 850).
travailleurs, dans ses articles % et 4 relatifs aux ! bénéficiaires de cette ^lldcâtibn
774).
;
M. Robert Wetzel a été nommé rapporteur de la proposition de loi de M. JeanPaul Palewski et plusieurs de ses collègues tendant à dissoudre les comités d'organisation et offices professionnels et à
instaurer un régime des professions fondé
sur la liberté (n° 701).
M. Henri Brandel a été nommé rapporteur de la proposition die loi de M. Henri
Brandel et plusieurs de ses collègues tendant à la reorganisation et à la coordination des transports de la région parisienne (n° 857).
M. Alfred Costes a été nommé rapporteur de la proposition de loi de M. Paul
Bacon et plusieurs de ses collègues' tendant à attribuer de droit aux médaillés du
travail l'allocation aux vieux travailleurs
(n° 776).
M. Paul Cermolacce a été nommé rapporteur pour avis du projet (Ile loi relatif
au vote par procuration des inscrits maritimes ,(n° 824), renvoyé pour le fond à
et de l'administration générale, départementale et communale.
M. Adrien Renard a été nommé rapporteur de la proposition de loi de M. Adriei)
Renard et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le régime des congés payés
(n° 794)
M. Roger Cerclier a été nommé rapporteur de là proposition de résolution de
MM. Forcinal et Tony Revillon tendant à
inviter le Gouvernement à préparer l'orga.nisation en 1948, dans l'agglomération parisienne d'une exposition internationale
(n° 729).
M. Robert Wetzel a été nommé rapport e u r du projet de loi portant dissolution
d'organismes professionnels et organisation ipour la période transitoire de la répartition des ^produits industriels (n° 783).
M. Roger Dusseaulx a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi
de M. Vée et plusieurs de ses collègues
relative à dla création d'un office national
du bois (n 128), renvoyée, pour le fond,
à la commission dé l'agriculture.
M. Roger Diîsseaulx a été nommé rapteur pour avis de la proposition de loi de
Kl. Véë et plusieurs de ses collègues relativè à la constitution d'uil office national
interprofessionnel du machinisme agricole
(n° 129), renvoyée, pour le fond, à la commission de l'agriculture.
M. Georges Gosnat a été nommé-rapporteur pour avis du projet de loi relatif
à l'inscription sur les listes électorales
des mariniers artisans ou salariés et des
membres de leur famille habitant à bord
(n° 825), renvoyé, pour le fond, à la commission de l'intérieur, die l'Algérie et de
l'administration générale, départementale
et communale.
M. Charles Benoist (Seine-et-Oise) a été
nommé rapporteur pour avis du projet de
loi instituant une procédure spéciale de
vote en faveur de certaines catégories
d'électeurs empêchés de voter dans les
conditions normales (n° 826), renvoyé,
pour le fond, à la commission de l'intérieur, de l'Algérie et de l'administration
générale, départementale et communale.
ÉDUCATION NATIONALE
f?AMILLE, POPULATION ET SANTÉ PUBLIQUE
M. Paul Guilbert a été nommé rapporteur
de la proposition de loi de M. Paul Guilbert et plusieurs de ses collègues tendant
à réglementer l'exercice des professions de
masseur-gymnaste médical et de pédicure
(n° 864).
FINANCES ET CONTRÔLE BUDGÉTAIRE!
Mme Germaine Degrond a été nommée
rapporteur du projet de loi concernant la
répression des infractions graves au ravitaillement (n° 743).
M. Lucien Coffin a été nommé rapporteur de la proposition de loi de Mme Germaine Degrond et plusieurs de ses collègues tendant à la réorganisation des méthodes de ravitaillement (n° 866).
TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE
M. Charles Viatte a été nommé rapporteur de la proposition de résolution de
M. Charles Viatte et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à
rembourser les frais engagés pour les élections aux chambres de métiers du 10 mars
1946 (n° 759).
M. Christian Pineau a été nommé rapporteur de la proposition de loi de M. Jules
Ramarony et plusieurs de ses collègues
tendant à modifier l'article 17, alinéa 4, de
Mme Rose Guérin a été nommée rapporl'ordonnance du 15 août 1945 en vue de
faire bénéficier les veuves r*e guerre non teur de la proposition de loi de Mme Jeanremariées de l'abattement dont aurait bé- nette Vermeersch et plusieurs de ses collègues tendant à reconnaître la qualité de
néficié leur mari (n° 554).
salariés au personnel des services domesM. Maurice Montel a été nommé rappor- tiques en lui accordant le bénéfice de
teur de la proposition de loi de M. Pierre toutes les lois sociales, codifiées ou non,
Abelin et plusieurs de ses collègues ten- et en le soumettant aux juridictions comdant à la nationalisation de certaines so- pétentes en vertu de cette reconnaissance
(n° 762).
ciétés d'assurances (n° 828).
M. Christian Pineau a été nommé rapporteur du projet de loi relatif à l'organisation du crédit en France «(n° 840).
M. Christian Pineau a été nommé rapporteur du projet de loi portant nationalisation de banques d'affaires (n° 841). MOYENS ET COMMUNICATIONS
M. Pierre Poumadère a été nommé rapporteur du projet de loi portant approbation de la convention conclue lé 5 no-
M. Alfred Costes a été nommé rapporteur de la proposition de résolution de
M. Edouard Moisan et plusieurs de ses
collègues tendant à inviter le Gouvernement à soumettre à l'Assemblée nationale
constituante, avant l'expiration de son
mandat, un projet de loi étendant le bénéfice de la retraite des vieux à ceux des
travailleurs qui n'en bénéficient pas encore : artisans, commerçants, cultivateurs
et travailleurs des professions libérales,
ainsi qu'aux mères de famille nombreuse
(n° 823).
QUESTIONS ÉCRITES
RAVITAILLEMENT
M. Maurice Finet a été nommé rapporteur
du projet de loi relatif à la conservation
des ruines et à la reconstruction d'Oradoursur-Glane (n° 855).
M. Emile Engel a été nommé rapporteur
du projet.de loi étendant aux départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions du Titre I r du
Livre IV du code du travail (n° 803).
REMISES A LA PRESIDENCE
DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTS
LE 5 AVRIL 1946
Application des articles 78 et 81 du règle*
me.nt, ainsi conçus:
« Art. 78. — Tout député qui désire poser
au Gouvernement des questions orales ou
écrites doit les remettre au président de
l'Assemblée, qui les communique au Gou*
ver rte ment.
« Les questions doivent être très sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers
nommément, désignés. »
*
te Art. 81. — Les questions écrites sont
publiées à la suite du compte rendu in extenso? dans le mois qui suit cette publication,
les réponses des ministres doivent également
y être publiées.
« Les ministres ont toutefois la faculté de
déclarer par écrit que l'intérêt public leur
interdit de répondre ou, à Vitre exceptionnel,
qu'ils réclament un délai supplémentaire
pour rassembler les éléments de leur réponse;
ce délai supplémentaire ne peut excéder un
mois.
« Chaque semaine, le Journal officiel
publie la liste, par ministère, des questions
auxquelles il n'a pas été répondu dans le
délai réglementaire ».
M. Emile Engel a été nommé rapporteur
de la proposition de loi de M. Henri Meck
et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant rajustement des rentes et allocations
attribuées à certaines catégories de victimes d'accidents du travail ou à leurs
ayants droit (n° 768).
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES
DE LA GUERRE
1930. — 5 avril 1946. — M. Henri Joannon
demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre pourquoi,
dans les communiqués officiels et dans la
presse, it n'est jamais, ou presque jamais, fait
mention du camp de dépoi talio.n de Neuengamme, ceci alors que dans ce camp, tout
comme dans les autres plus connus, ont souffert et sont mo«rts de nombreux Français.
W. Alfred Costes a été nommé rapporteur de la proposition de loi de M. Alexandre Chazeaux et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'ordonnance du
2 février 1945 sur l'allocation aux vieux
1931. — 5 avril 1946. — M. Gérard Vée
demande à M. le ministre des ancien combattants et des victimes de la guerre si les
familles dont un des membres (prisonnier de
guerxe ou déporté du travail au titre du S,
T. 0.) est -mort en Allemagne ou en Autriche
peuvent être autorisées à se rendre sur le
lieu de l'inhumation et, dans l'affirmative,
quelles sont les conditions auxquelles elles
$nt à satisfaire.
—
ECONOMIE NATIONALE ET FINANCES
1935. — 5 avril 1946. — M. Lucien Hussel
expose à M. le ministre de l'économie nationale et des finances : a) qu'un retraité des
P. T. T., mis à la retraite le 16 octobre 1943,
n'a été en possession de son livret de pension que le 8 juin 1945, de l'autorisation de
payement qu'en février 1946, et que le payement n'a été effectué que le 26 février 1946;
b) que les lenteurs de la liquidation ont accumulé les arrérages pendant plus de deux ans
et que ceux-ci, au 5 février 1946, s'élevaient
à 99.711 francs; c) que l'impôt oédulaire appliqué à cette addition d'arrérages trimestriels a
été de 16 p. 100, comme si cette somme
représentait un- unique payement trimestriel
et que l'intéressé a dû payer 14.320 francs
(pénalité pour un retard qui n'est pas son
fait) ; et demande si, en l'occurence, le taux
de l'impôt cédulaire ne devrait pas être fixé
•en rapport des payements échelonnés et réguliers qui auraient dû être normalement effectués.
1932, — 5 avril 1946. — M. Patrice Bougrain
iexpose à M. le ministre de l'économie nationale et des finances que l'ordonnance du
15 août 1945 instituant l'impôt de solidarité
sur le patrimoine existant au 4 juin 194o prévoit un abattement de 200.000 francs ou
400.000 francs suivant que le contribuable
est seul ou avec un conjoint*; que si
l'on défalque de ce patrimoine les biens
meubles qui ne sont d'aucun rapport, on
eêt obligé de convenir que le patrimoine
est imposé h partir de quelque 150.^000 francs
de capital ou 300 à 320.000 pour un contribuable avec conjoint; que, par conséquent,
un petit contribuable qui a tout son patri1936. —- 5 avril 1946. — M. René Pleven
moine placé en valeurs d'Etat à 3 p. 100, se
Voit imposé à partir d'un revenu de quelque •appelle l'attention de M. le ministre de l'économie
nationale et des finances sur le préju4.500 francs ou 9.500 avec conjoint, alors que
Bi son patrimoine est représenté par un im- dice causé aux fonctionnaires par la mise en
meuble cédé à- bail, son revenu est encore vigueur de la loi du 15 février 1946 qui, en
moindre en raison de la législation qui limite reculant les limites d'âge, a provoqué un
les loyers à des (prix relativement bas; et de- ralentissement considérable de l'avancement;
mande: 1° si l'on s'est bien rendu compte, et lui demande si, dans ces conditions, il
lors de l'élaboration de cette ordonnance, que ne lui paraîtrait pas légitime de suspendre,
l'on abaissait rabattement jusqu'à frapper un provisoirement, l'application des dispositions
patrimoine dont le revenu ne permettait mê- autorisant, dans certains cadres de l'adminisdes nominations excepme pas de vivre pendant deux mois; 2° s'il tration des finances,
1
n'aurait pas été plus équitable de relever tionnelles, au choix du Gouvernement, en
Rabattement jusqu'au chiffre d'un revenu per- faveur de personnes étrangères à ces cadres.
0
mettant de subsister pendant l'année; 3° si
peut .être donnée l'assurance que l'impôt de
EDUCATION NATIONALE
solidarité sera la dernière ponction fiscale extraordinaire sur le patrimoine des petits pro1937. — 5 avril 1946. — M. Paul Sîon expose
priétaires ou rentiers.
à M, le ministre de l'éducation nationale que
le recteur de l'académie de Lille, 29, rue des
Jardins, à Lille, a informé un certain nombre
de pères de famille, à la date du 20 mars,
1932. — 5 avril 1916, — M. Patrice Bougrain que la commission régionale des bourses na«demande à M. le ministre de l'économie na- Uonales n'a pas cru devoir admettre leur
tionale et des finances : 1<> s'il est normal enfant sur la liste des candidats autorisés à
qu'un commerçant dont le camion a été ré- se présenter au prochain concours des bourses
quisitionné par les Allemands et payé par parce que l'étude des éléments de leur situaceux-ci un prix supérieur au prix d'achat mais tion de famille fait apparaître que leurs restrès inférieur à la valeur réelle, soit consi- sources dépassent les limites fixées par le
déré comme ayant réalisé un profit illicite — barème en vigueur; et lui demande si ledit
«alors que ce commerçant n'exerce en aucune barème a été ajusté au coût de la vie et à
façon la profession do vendeur de véhicules l'alignement des salaires, dont les échelles et
automobiles; 2° quelles instructions il compte taux ont fait l'objet de nombreux décrets et
donner pour que, dans les cas analogues, des arrêtés au Journal officiel, et si l'éviction,
gens qui, en réalité, ont sufbi une pe^te ne- se avant examen, des enfants d'ouvriers ne
voient pas confisquer un bénéfice,N en fait, contribue pas à interdire l'accès de la classe
fictif.
,
' ouvrière à certaines fonctions publiques que
l'on voudrait réserver à d'autres ; ajoute qu'un
tel état de choses crée un malaise chez les
parents et chez certains maîtres qui voient
1934. — 5 avril 1946. — M. Patrice Bougrain leurs meilleurs élèves évincés de ce concours
Signale à M. le ministre de l'économie natio- parce qu'un comité a estimé, sur le vu d'un
nale et des finances que l'imprimé vendu dix barème, que la situation de famille des canfrancs par les bureaux de tabac pour l'éta- didats éventuels n'est pas nécessiteuse, alors
blissement de la déclaration de l'impôt «de so- qu'en matière d'instruction U ne devrait pas
lidarité, mentionne, au tableau II, que pour être question de barème.
les enfants « morls pour la France », un acte
de notoriété délivré par le juge de paix du
domicile du défunt établissant les circonstanINFORMATION
ces de la blcssûre ou de la mort, doit être
joiut à la déclaration; que si, d'autre part,
1938. — 5 avril 1946. — M. Jean Binot deles divers joiirnuax ou guides vendus dans le mande à M. le secrétaire d'Etat chargé de
commerce pour la marche à suivre en vue l'information: 1° quel est le tirage actuel des
de la déclaration, font mention d'un abatte- quotidiens et périodiques français ; 2° de quels
ment de 100.000 francs pour certains enfants moyens il dispose pour connaître le nombre
décédés à plus de seize ans, ils sont, gar con- d'exemplaires vendus; 3° comment s'opèrent
tre, muets en ce qui concerne l'abattement les ajustements des contingents ,de papier(du chef d'un enfant décédé avec la mention journal attribués à chaque organe suivant
« mort pour la France », alors qu'il semble l'augmentation ou ltf réduction de leur vente
cependant que, pour ces câs, l'abattement effective..
doive être au moins égal au maximum prévu
pour les décès d'autres enfants; et demande:d° si le duplicatum du certificat de décès
JUSTICE
délivré par le secrétariat général des anciens
^combattants — service central de l'état-civil
1939.
—5
avril
1946. — M. Joseph Denais
*—' avec la mention « mort pour la France »
par application de la loi du 31 décembre 1939 demande h M- le ministre de la justice:
pour l'exonération des droits de mutation, ne 1° combien de Français et de Françaises sont
pourrait pas remplac-er l'acte de notoriété à détenus préventivement (à la date du 31 mars)
demander au juge de paix du domicile du pour collaboration avec l'ennemi; 2° combien
défunt; 2° quel est, pour un enfant décédé sont détenus préventivement depuis plus d'un
avec la mention « mort pour la France », an; 3° combien d'instructions sont closes sans
qu'aucune décision, souvent depuis plusieurs
l'abattement prévu du chef de cet enfant.
mois, soit intervenue.
1940. — 5 avril 1946. — M. Jean Durroux
demande à M. le ministre de la justice quelle
suite il compte donner aux demandes <îe
naturalisation retardées par la guerre: 1° à
celles qui émanent d'étrangers ayant eu une
conduite exemplaire sous l'occupation; 2° à
celles qui sont déjà l'objet d'un avis favorable du maire de la commune et,du préfet
du département, où résident les intéressés.
1941. — 5 avril 1946. — M. André Marty
rappelle à M le ministre de la justice qu?ii
lui a écrit à plusieurs reprises, sans recevoir
de réponse,, au sujet d'une affaire judiciaire
dont le dossier est en état mais qui n'a pu
venir en jugement depuis 7 ans; expose qu'il
s'agit d'un ancien combattant que ses employeurs ont spolié pendant qu'il était k l'armée et dont la plainte contre ceux-ci ne
reçoit pas de suite; et lui demande: .1° ce
qu'il c-omipte faire pour que ce justiciable
reçoive satisfaction; 2° comment il se fait
qu'aucune réponse n'ait été donnée aux lettres
relatives à cette affaire.
POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
1942. — 5 avril 1946. — M. André Maroselli
expose à M. le ministre des postes, télégraphes
et téléphones qu'un receveur de 6e classé,
ancien receveur-distributeur, sollicitant sa
mutation pour Paris, se voit offrir par les
services du ministère des P. T. T. son ancien
emploi de facteur; et demande quelles sont
les raisons qui s'opposent à ce que cet agent
ne puisse obtenir un emploi équivalent à son
grade et à ses attributions (agent, principal de
surveillance), ou inférieur (commis, nouvelle
formule).
PRODUCTION INDUSTRIELLE
1943. -— 5 avril 1946. — M. Joannès Dupraz
demande à M. le ministre de la production
industrielle s'il envisage de rembourser aux
syndicats d'artisans les frais occasionnés à!
leurs fédérations par la préparation, des élections des chambres de métiers; il signale que
ces élections ont été, en effet, annulées à
la dernière minute et que dans certains cas,
comme en Indre-et-Loire, la décision d'annulation est intervenue à l'heure même du scrutin; et ajoute que des sommes, importantes
parfois, ont été engagées pour l'organisation
des élections aux chambres de métiers et les
fédérations paraissent être en droit d'obtenir,
h cet égard, une indemnité;
RAVITAILLEMENT
1944. — 5 avril 1946. — M. Jean Legendre
expose à M. le ministre du ravitaillement que
les cultivateurs ayant livré leurs pommes de
terre aux services officiais de collecte au cours
du mois d'août- 1945 se les sont vus payer
sur la base d 3 310 F le quintal ; que ceux qui
les ont livrées au cours du mois de septembre
n'ont touché que 300 F mais, qu'à partir du
l®r octobre le prix taxé a été porté
à 400 F
avec effet ^troactif à dater du 1er septembre
seulement, et qu'ainsi les cultivateurs qui ont
livré leur récolte le plus promptement se trouvent défavorisés par rapport aux autres; et
demande s'il n'y aurait pas lieu de prendre en
leur faveur des mesures faisant disparaître
cette anomalie et cette injustice qui risquent
de rendre les bons livreurs moins empressés
h satisfaire leurs impositions au ravitaillement
général.
TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE
1945. — 5 avrif 1946. — M. Patrice Bougrain
demande à M. le ministre du travail et de la
sécurité sociale 's'il ne pourrait envisager
l'abrogation de l'article 18 de l'ordonnance du
4 octobre 1945, afin qu'3 les régimes particuliers, reconnus équivalents dans les conditions
fixées par erl'arrêté du 30 mai 1945, subsistent
après le 1 juillet 1946; expose que quelques
comparaisons rapides suffisent pour montrer
les avantagss sérieux que présentent certains
régimes particuliers de prévoyance sur le*
, assurances sociales : a) en cas de décès, ils
donnent un capital proportionnel à la situat i o n de famille, soit: pour un collaborateur
marié, père de deux enfants, gagnant 120.000
francs: 120i)00 x 15.0 p. 100 = 180.000 F alors
que, dans le même cas, les assurances sociales donnent* 120.000 F x 25*p. 100 + 200 F =
30^200 F ; b) en cas d'invalidité, il suffit que
celle-ci 'soit -à 35 /p. 100 au lieu de 65 p. 100 ;
, les tarifs, calculés sur ie damier salaire, sont
plus avantageux, "ce qui donne une différence
.de 60.000 à 24.000 F,, pour un collaborateur
ayant un traitement actuel de 200.000 F avec
moyenne de 80.000 F pour las dix dernières
années; c) pour la retraite, la pension arrive
fréquemment à être plus que doublée
pour un
versement de 7,5 p. 100 au lieu d!3 10 p. 100;
et ajoute que si l'on invoque la solidarité
entre tous les travailleurs, il est surprenant
que seuls 200.000 membras du personnel de
cadre et techniciens y soient astreints à rencontre de tous les fonctionnaires ou cadres des
' grands services concédés."
1946. — 5 avril 1946. — M. Gérard Vée demande à M. le ministre du travail et de la séjourné Sociale si 1-e s ouvriers qui désirent quitt e r les entreprises danslesquelles ils sont employés sont toujours contraints d'an référer à
l'inspection du travail; et souligne que cette
obligation résulte d'un texte du gouvernement
dit de l'Etat français et que la plus grande
Imprécision semble avoir cours 'an la matière.
/
TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS
1947. — 5 avril 1946. — M. Hetiri Joannon
demande à M. le ministre des travaux pubUcs
et des transports: 1<> quelles mesures il entend prendre pour qua soient remis en service
au,plus vile les autorails du centre d'Aurillac
dont certains ont leurs moteurs aux usines
Renault depuis un an pour réparation, alors
que des techniciens affirment aue ces réparations pourraient être faites dans un délai
maximum de deux mois ; 2° s'il n'envisage pas
d'améliorer les communications dans cette
même région d'Auvergne en relevant les vitesses limites entre Aurillac et Clermont et en
prolongeant jusqu'à Brive le service d'autorail Aurillac à Saintd>enis.
i —
RÉPONSES DES MINISTRES
AUX QUESTIONS ECRITES
PRESIDENCE Dit GOUVERNEMENT
1602. — Mi Pïerre-Grouès expose à M. le président du Gouvernement provisoire qu'il est
profondément regrettable qu'une partie considérable de la jeunesse française reste sans
travail alors que le pays étale partout sesv
ruines et que de nombreux sinistrés restent
sans abri; que ce désœuvrement, s'il se prolongeait, aboutirait inévitablement à - une
perte du sens, du travail et* à un renforcement des trafiquants du marché noir; et lui
demande quelles mesures le Gouvernement a
mises h l'étude pour- parer à l'inquiétant dé^
soçuvrement consécutif- à la démobilisation
massive et au dégagement d'un grand nombre de postes de fonctionnaires. (Question du
20 mars 1046.)
i Réponse. — Les mesures de réduction des
effectifs du personnel administratif auraient
pu avoir des conséquences sociales graves du
fait du licenciement de personnes qui se seraient trouvées brusquement sans emploi.
Aussi des dispositions ont elles été prises pour
permettre le reclassement des agents licenciés. Le centrer d'orientation et de réemploi
des agents des services publics, créé par le
décret du 10 février 1946 a été, chargé, par
la loi du 15 février 1946 relative aux effectifs, au recrutement et aux limites d'ége des
agents des services publics, d'assurer le reclassement de personnels licenciés. Le dé-
cret du 22 mars 1946 fixe les conditions de
fonctionnement du- centre. Le- centre a pour
mission: 1° de poursuivre la réaffectation
des fonctionnaires titulaires rendus disponibles du fait de la suppression de leurs emplois^ 2° de faciliter le placement, soit dans
des entreprises privées, soit dans , les administrations et services publics, des agents
temporaires et auxiliaires licenciés. Il est organisé au ministère du travail. Toutes les administrations et services publics sont tenus
de-lui communiquer leur plan de licenciement. De plus il leur est interdit de recruter directement du personnel contractuel,
temporaire et auxiliaire qui doit leur être
fourni par le centre qui a ie rôle d'un office
de compensation de personnel administratif.
Enfin, et c'est dans ce sens qu'il doit orienter de préférence son action* ce centre doif
s'efforcer de reclasser dans les entreprises
privées les agents licenciés par les administrations et services publics.
INTERIEUR
1356. — M. Edouard Ramonet demande h M.
le ministre de ^'intérieur si des mesures ont
été prises pour que les corps des victimes
civiles par faits de guerre actuellement ensevelis dans des sépultures provisoires, puissent être exhumés et transportés dans dçs
sépultures de famille et, dans l'affirmative, à
qui incomberont les frais de ce transfert et
si, enfin, en attendant que celui-ci ait lieu,
des facilités de .transport à tarif réduit ne
pourraiten être accordées aux proches parents pour aller s'incliner sur la tombe de la
victime. (Question du 7 mars 1946.)
Réponse. — La question posée par l'honorable député n''est pas de la compétence du
ministère de l'intérieur. Elle paraît entrer
dans les attributions do- M. le ministre des
anciens combattants et victimes de la guerre.
1456. — Mme Marie-Claude Vaiflant^Côuturier expose à M. le ministre de l'intérieur:
a) que le patronage municipal de Villejuif ne
peut se développer faute de locaux, car ceux
qui -existaient avant la guerre sont actuellement occupés par les pompiers de Paris; b)
que la présente des'pompiers de Paris grève
le budget de la ville'de Villejuif de 8 F par
habitant pour l'exercice 4045"; G) qu'il est possible de restituer les locaux en question au
patronage municipal en rétablissant le service d'incendie communal ' qui a lait largement ses preuves; et lui demande quelles
mesures il compte prendre pour : 1° retirer de
la ville de Villejuif le corps, de sapeurs-porupiers du régiment de Paris; 2° rétablir au
plus tôt la compagnie locale de sapeurs-pompiers par la restitution du" matériel réquisitionné en 1940. [Question du 12 mars 1946.)
Réponse. —,Le retrait du détachement de
sapeurs-pompiers de Paris stationné à Villejuif, et le rétablissement du corps communal
sont liés à la réorganisation d'ensemble des
services d'incendie du département de la
Seine en cours d'étude. En attendant la décision qui sera prise à la suite de cette étude,
la restitution des locaux du patronage municipalité Villejuif ne pourrait être envisagée
que crans la mesure où d'autres bâtiments,
convenant à un centre de secours contre l'incendie, seraient mis à la disposition du régiment de sapeurs-pompiers.
1577. — M. Joseph Denais demande à M. le
ministre de l'intérieur si un minimum de population est fixé pour l'érection en commune
d'un hameau ou d'une section de commune
et, dans l'affirmative, sur quels textes ou
quelle jurisprudence se fonde cette exigence.
(Question du- 19 mars 1946).
Réponse. — Les créations de communes
nouvelles exigeaient, dans tous les cas, sous
l'empire de la loi du 5 avril. 1884, un décret
en conseil d'Etat. Or, suivant la jurisprudence
constante de cette haute assemblée, un avis
défavorable était donné pour toute demande
concernant un hameau dont la population
était inférieure à 80 habitants. L'ordonnancer
du 2 novembre 10Î5 permet de réaliser la
création de communes nouvelles par simple
arrêté préfectoral quand cette mesure réunit
l'accord du conseil municipal, d$ la: commission syndicale et du conseil géénral, mais ne
doit pas toutefois, modifier' sur ce point la
jurisprudence antérieure. Il n'est pas souhaitable, en. effet, d'encourager la création d'unités territoriales d'une trop faible importance,
qui ne présentent pas un caractère de nécessité indiscutable.
SANTE PUBLIQUZ ET POPULATION
1391. — Mme Germaine Degrond expose à
M. le ministre de la santé publique et de la
population que des personnes ayant adopté un
enfant, ne peuvent substituer totalement leur
nom au- sien, même s'il s'agit d'un en.'ant
abandonné; que cette disposition de la loi
rend pénible le moment où l'enfant apprend
qu'il est « un adopté » et risque d'apporter
une atténuation aux liens affectifs l-un^ssant
à ses. parents adoptifs; et demande si une modification du t»xte législatif ne serait pas
souhaitable dans l'intérêt de l'enfant. (Ques-^
tion du 8 mars 1946.)
Réponse. — Depuis le déore4oi du 29 Juillet
19v39, « si l'adopté est mineur de seize ans
au jour du contrat, l'adoplion lui confère
purement et simplement le n'om de l'adoptant » (art. 350 nouveau du code civil), A cet
égard, il n'y a plus lieu de distinguer. comme
sous la législation antérieure, seio'n que
l'adopté est un enfant légitime, naturel reconnu, ou naturel Aon reconnu. La règle nouvelle de substitution du nom de l'adoptant
à
celui de l'ad'opté mineur de seize ans ne
(
comporte- qu'une atténuation: le jugement
d'homologation peut, exceptionnellement, en
décider autrement'et laisser à ce.dernier son
propre nom. Cette réserve paraît justifiée, ne
serait-ce que pour permettre au tribunal, le
cas échéant, de conserver à l'enfant un nom
glorieux. Le ministre de la santé' publique
et de la population tout en se déclarant très
favorable à toute amélioration des. textes sur
l'adoption propre à perfectionner encore une
institution aussi intéressante, estime donc,
quant à lui, gu'il n'y a pas lieu d'envisager; *
une modification législative sur le point précis signalé par l'honorable parlementaire. 13
semble que les observations présentées peuvent se rapporter davantage à la forme des
actes constituant l'état-civil de l'adopté. En
effet ces actes, bien que corrigés par la men-.
tion de l'adoption, laissent apercevoir la nature réelle des liens qui unissent l'enfant à
ses parents adoptifs, et il est exact, dans-ces
conditions, que la communication à l'enfant
d'une copie conforme de son acte de naissance suffit à lui révéler sa situation particulière. La question de savoir s'il convient de
procéder à une réforme ,législative en vue
d'éviter un tel inconvénient a été et demeure
très controversée et s'avère des plus délicate.
Le ministère de la santé publique et de la
poulation doit en étudier d'une manière complète tous les aspects familiaux, psychologiques et juridiques en liaison avec les ministères et organismes intéressés.
TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE
1325. — M. Pierre Chevallier demande h
M. le ministre du travail et de la sécurité
sociale s'il ne pourrait autoriser les anciens
prisonniers de guerre français, à titre de dédommagement des peines et des misères, qu'ils
ont endurées, à employer des prisonniers de
guerre allemands, avec un réduction considérable du prix des journées de travail. (Ques~
tion df 5 mars 1946.)
Réponse. — L'honorable député est prié
de - Men vouloir se reporter aux réponses
11° 877, 3°, e.t no 883 aux questions écrites
posées par MM. Joseph Bastide et Adrien
Mouton, parues au' Journal officiel du 15 mars
1946, débats de l'Assemblée nationale constituante, page 787.
—!
'
ANNEXES
AU
PROCÈS-VERBAL
de la 2 e séance du Vendredi 5 Avril 1946,
.
SCRUTIN (N° 8S)
Sur la prise en considération des amendements de MM. Bendjelloul, Maurice Viollette et Maurice Rabier à rarticle id de la
proposition de loi relative à Vélection des
membres de la Chambre des députés (lw
partie).
Nombre des votants
Majorité absolue.
570
286
Pour l'adoption
151
Contre
419
L'Assemblée nationale oonstiluante n'a pas
adopté.
Ont voté pour:
MM.
Achour (Mohahd).
Allonneau (Auguste).'
' Apithy (Sourou-Migan).
Arboussicr (Gabriel d'}.
Arnal (Frank).
Arres - Lapoque (Jacques).
Auhry (Albert).
Audeguil (Fernand).
Aujoulat (Louis).,
Azemia (Auguste).
Barré (Henri).
9
Béchard (Paul).
Bêche (Emile). Ben Aly Chérit.
Benchennouf.
Beraljelloul (Mohamed).
Bertho,
Binot (Jean).
Biondi (Jean).
BlWcourt (Eli*e).
Borra (Raoul).
Bonihey (Jean).
Boumali (Mohamed).
Bouthiba (Abderrahman).
Bozzi (Jacques).
Brousse (Georges).
Bruguier ( Georges ).
Dabannes (Gaston).
Capdeviile (Jean).
Cërciier (Rog«r).
Ghampeix (Marcel).
Charlet (Gaston).
Chariot (Jean).
G u y o n (Jean - Raymond) .
Guyol (Claude), Côted'Or.
Henneguelle (Henri).
Henry (Yves).
Houpnouet - Boigny
(Félix).
Hussel (Lucien).
Jaquet (Gérard).
Juglas ,{Jean-Jacques).
Jurgensen (Jean).
Juvenal (Max).
Lacoste (Robert).
L a c r o i x * (Marius),
Aude. ~
Lakhdari (Smaïl).
L a m a r q u c - Gaûdo
(Pierre).
Lamine-Guéye. .
La pie (Pierre-Olivier).
Mme Irène Laure.
Nord.
Ilaute-Marne.
Leoîfcrc (Charles).
Le Coutallcr (Jean).
Ledru (Henri).
Lejeune (Max).
Mme Lempereur (Ra-,
chel).
Mme Léo - Lagrange
(Madeleine).
Léonetti (Jean).
Lussy (Charles).
Mabrut (Adrien).
Muudet (André).
Mauger (Robert).
Maurellet (Augustin).
Mayer (Daniel).
Mazuôz (Fernand).
Médecin (Jean).
Chatagner (Joseph).
Colfln (Lucien).
Commin (Pierre).
Constant (Clovis).
Cordonnier (Denis).
Courtois (Jean).
Dagain (Léon),
Darou (Marcel).
Dassaud (Francis).
David (Marcel).
Mme Degrond (Germaine).'
Depreux (Edouard).
Delraves (Guillaume).
Diallo (Yacine).
Douala Manga.- Bell
(Alexandre).
Doutrellot (Pierre).
Draveny (Lucien).
Durroux (Jean).
Mme Eboué.
Esc and e (Louis).
Evrard (Just).
Faraud (Roger).
Far es (Abderrahman)
Ont voté
Fizaine (Georges).
Foussat (André).
' MM.
Froment (Edouard).
Abelin (Pierre).
Geoffroy (Jean).
Airoldi (Julien).
Jean Germinal.
Allauzen
(Joseph).
Gernez (Raymond).;
Antier (Paul).
Gorse (Georges). ,
Grumbach (Salomon), Aragon (Charles d').
«Argenlieu (Philippe d').
Guille (Georges).
Guillet (Pierre-Emma- Arthaud (René).
As lier de La Vigerie
nuel) .
(Emiri-anuel d').*
Guitton (Jean).
Audibert (Louis).
Amédée Guy.
Métayer (Pierre).
Meunier (Jean.).
Minjoz (Jean).
Mollet (Guy).
Monneirville (Gaston).
Mon tel (Maurice).
Noguères (Louis).
Mme Oyon (Marie).
Parpais (André).
Peeters (René).
Pierre Riocli (Jean).
Pineau (Christian).
Poinault (Emile), DeuxSèvres.
Poirot (Maurice)., Vosges.
Poulain (Abel).
Pouyet {Marcel).
Quen&rd (André).
Rabier (Maurice).
Ramadier (Paul).
Raseta (Joseph).
Ravoahangy (Joseph),
Reymond (Camille).
Richard (Edouard).
Rincent (Germain).
Rivet (Paul).
Rolland (Jean-Louis)
Rophé (Adrien).
Salmon (Robert).
Schmitt (René), Manche.
Segelle (Pierre).
Senghor (LéopoldSedar).
Sion (Paul).
Sissoko (Fily-Dabo).
Thomas (Eugène).
Valentino (Paul).
Vée -(Gérard).
Veillard (Roger).
Vivier (Emile). •
Wagner (Jean).
Zaksas (Gilbert).
contre:
Auss-el (Josepîi).
Avinin (Antoine).
Bacon (Paul-Jean).
Badie (Vincent).
Ballanger (R-obert),
Seine-et-Oise.
Barangé- (Charles),
Maine-et-Loire.
Baratgin (Paul).
Barbary (Joseph).
Barbier ^ André) *
Bardoux (Jacques).
Catoire (Jules).
Barel (Virgile).
Cayeux (Jean).
Rarrot (Noël).
Cermolacce (Paul).
Barthélémy (André). Corny (Joseph).
Bartolini (Jean).
Césaire (Aimé).
Bas (André).
Chabanne (André).
Mme Bastide (Denise), Chambeiron (Robert) «
Loire.
Chambrun (Gilbert
Bastide (Joseph), Aveyde)\
ron.
Baudry d'Asson (Ar-Charpin (Joannès).
mand de).
Baumel (Jacques),
Chausson (Clément).
fiaylet (Jéan).
Chauvin (Georges).
ITeauqiuàer (Pierre)r
Chazeaux (Alexandre).
Benoist (Charles),
Cherrier (Marcel).
Seine-et-Oise.
Chevallier (Gabriel)",
Benoit (Alci'Je), V.arne.
fLoir-et-Gher.
Béranger (André).
Chevallier (Louis), InBerlioz LIoanny).
dre
Bernard*(Louis).
Chevallier (Pierre), LoiBernard - Cothier
ret.
Chevigné (Pierre de)
(René).
Chouadria (Mohamed)
Ressac (Abel).
c:emeu:èau (Michel).
Besset (Pierre).
Cogniot (Georges).
Beugniez (Louis).
Colin (André).
Bic-het (Robert). •
Colonna (Antoine).
Bidault (Georges).
Copeau (Pascal).
Billoux ( François).
Biscarlet (Alfred).
Gestes (Alfred), Seine.
Bissoi (Léopold).
Cot (Pierre).
Boccagny (Albert).
Coty '(René).
Bocquet (Emile).
Couder (Raymond).
Boisdon (Daniel).
Coudray (Georges).
Boissoudy (Guy de).
Courant (Pierre).
Bonté (Florimond).
Bougrain (Patrice).
Cristofol (Jean)'.
Bouloux (Alphonse).
Croizat (Ambroise).
Bourbon (Henri).
Crouan (Jean). •
Bouret (Henri).
Bowssenot (Georges). Curabet (Jean).
Cuttoïi (Paul).
Bouté (Louis).
Bouvier - O'Gottereau Daniel (.Guillaume).
(Jean-Marie).
Debidour (Henri).
Bouxom (Fernand).
Debouverie (Léon).
Boysson (Guy de).
Defferre
(Gaston).
Brandel (Henri).
Mme Braun (Made- Defo-s du Rau
leine).
seph). Brichot (Adonis).
D'eiacheiial (Joseph).
Brun et (Louis).
Br'uyneel (Robert).
Delbos (Yvon).
Burgeot (Pierre).
Delcos (François).
Buron (Robert).
Delom - Sorbé (MauCachin (Marcel).
rice).
Calas (Raoul).
Delorme (Claudius).
Calonne (Nestor).
Demttsois (Antoine),
Camphin (René).
Denais (Joseph).
Cance (René),
Denis (Alphonse).
Capitant (René).
Deshors (Jean).
Cartier (Marins).
Desjardinfs (Charles)'.
Casanova (Laurent).
Devemy (Roger).
Castera (Edmond),
Devèze (Michel),
Paul f(Gabriel), Finîs- Mme Rumeau (MarDeyron (Léon).
ÎJiMy (Pierre).
celle).
Dezarnaulds (Pierre). Kalis (Robert).
" tèré.
Kaouza
(Maurice).
Dhers (Pierre).
Paul (Marcel), Haute- Rupîed (Marcel).
SaM Mohamed Cheikh.
Mile Dienescli (Marie- Kir (Félix).
Vienne.
Schiever (Georges).
K r i e g e 1 - Valrimont Paumier (Bernard).
Madeleine).
Schmitt (Albert), BasDielnelm (lynché).
Peissel (Jean).
(Maurice).
Rhin.
Dominjon (Pierre).
Penoy (René).
Krieger (Alfred).
Doyen (Eugène).
Mme Péri (Mathilde). Schneiter (Pierre).
Labrosse (Jean).
Schuman (Robert), MoD r e y f u s ^ Sehmidt Lacroix
Péron (Yves).
(Maurice),
selle.
(Pierre).
Petit (Albert). .
Seine.
D u c l o s (Jacques), Lahousîse (Charles)..
Petit (Eugène), dit
Schumann (Maurice),
Seine.
Nord. '
Claudkis.
Mlle L a m b l i n (SoDuclos (Jean), SeineSérot (Robert).
Peyrat (Marcel).
lange).
et-Oise.
Sesmaisons
(Olivier
Mme Peyroles (GerLamns (René).
Bufour (André).
de).
maine).
Landry (Adolphe).
Du mat (Louis), Maroc. Loniel (Joseph).Siefridt (Louis).
Pezet (Ernest).
Dupraz (Joannès).
Sigrist (Joseph).
Pflimlin (Pierre).
Lareppe (Pierre).
Dupuy (Marc).
Solinha-G (Jean).
Philip (André).
Dusseauix (Roger).
Mme
Solo mon - LangePlerre-Grouès.
Laurenti (Jean).
Du tard (Lucien). 1
Pleven
(René).
.
vin (Hélène).
I?atllleul (Emile).
Poimbœuf (Marcel).
Le Barre (Denis).
Engel (Emile). .
''Mme Poinso - Cbapuis Mme Sportisse (Alice).
Lecacheux (Joseph).
Etcheverry
A in ch art Lecccur (Auguste).
(Germaine). •
(Jean).
de).
Pouille (Robert).
Le court (Robert).
Fagen (Yves).
Taillade
(Clément).
Poumadère
(Pierre).
Lécrivatn - Servoz (AlFajon (Etienne).
Teitgen (Henri), GiPourtalet (Henri).
bert).
Fauvel (Etienne).
ronde.
Mme Lefeb\ie
(Fran- Maurice Pouvrasseau.
Fayet (Pierre).
Teiigen (Pierre), IllePrenant (Marcel).
cine). v
Félix (Colonel).
et-Vilaine.
Le Garrec (Louis).
Prigent (Robert),.Nord. Te'lier (Gabriel).
Legendre (Jean).
Finet (Maurice).
Prigent
(Tanguy),,FiTerpcnd
(Jpan).
Legry (Hector).
Fonlupt - Esperaber
nistère.
Terrenoire (Lonis). .
. (Jacques).
Pronteau (Jean).
Lepervanche (Léon
Forcinal (Albert).
Prot (Louis).
(Marie).
Foi.iyet (Emmanuel). Lem.Sc'ellour (Joseph). Quïlici (François).
Thamier (Henri).
Mme François (Ger- Lescorat (André).
Ramarony (Ju'es).
Thibault (Edouard).
maine).
Rame lie '(Arthur).
Thiriet (Jules).
Lespes (Henri).
Francou (Raoul). •
Raulin (de), dit La- Thorez (Maurice).
Letoyrneau (Jean).
Frédéric-D-upônt.
. boureicr.
Tlrtiillier (René).
Furaud (Jacques).
R aymond-La ur ent.
Tilîon (Charles).
Mme Leveille (Jeanne) Reiile-Souft
Gabelle (Pierre). .
(François).
Levesque (Luc).
Mme Galicier (Emi- Livry-Level
Renard (Adrien)..
Touchard (Auguste).
(Philippe).
lienne).
Rencurel (Auguste).
Toujas (Jean).
(Jean-Marie).
Galy - G a s p a r r o u Louvel
Reste (FrançoisTourtaud (Auguste).
Lozeray (Henri).
(Georges).
Truffaud (Pierre).
Joseph).
Lucas (Maurice).
Garaudy (Roger).
Tubert
(Paul).
Tonv Ré Villon.
Macouin
(Clovis).
Garcia (Félix).
Ribère (Marcel), Alger. Mme Vaillant - CoutuMaillocheau
(Fernand)
'Garet (Pierre).
rier (Made-CIaude).
.Ribeyre (Paul), ArdèMaire (Georges).
Gatuing (Marcel).
che.
Malbrant (René).
Gau (Albert).
Vedrines
(Henri).
Rigal (Albert), Loiret.
Marc-Sangnier.
,Gautier (André).
Vendroux (Jacques).
Rigal
(Eugène),
Seine.
Maroselli
(André).
^
Gavini (Jacques).
Verges (Raymond). "
Martel (Henri), Noîd. Rio (Alphonse).
Gay (Francisque).
Martel (Louis), Haute- Mme R-oca (GiJberte). Mlle Vermeersch
Gazier (Albert).
(Jeannette).
Rochereau (Henri).
Savoie.
Gelliè (Emile).
Verneyras (Paul).
Rochet (Waldeck).
Marty (André).
Genest (Maurice).
Vernier
(Charles).
Roclore (Marcel).
Mauroux (Fernand).
Gerber (Marc).
Viard (Paul).
Mme
Rollin
(Simone).
Mazel
(Jean).
Gervolmo (Roger).
Viatte (Charles).
Rose (Lucien).
Meck -(Heari).
Giacobbi (Paul).
(Marcel).
Mme Ginollin (Denise). • Mehaignerie (Alexis). Rosenbîatt
Pierre Villon.
Menthon (François de) Roucaute -(Gabriel),
Glovoni (Arthur). .
Vourc'h
(Antoine).
Ga.rd.
André Mercier, Oise.
Girardot (Pierre). '
Voyer (Ernest).
Roucaute
(Rog^r),
ArMercier»
(André-FranG i r a u d o u x (JeanVuillaume (Jean).
dèche.
çois), Deux-Sèvres.
Pierre-).
RouMeaux-Dugage (Jac- Wallon (Henri).
Mercier . (François),
Gosnat (Georges).
Wasmer (Joseph).
q'ues )
Saône-et-Loirë:
Gosset (Paul).
Wetzel (Robert)..
Mme Metv (Mathilde). Roulon' (Henri).
G ou doux (Jean).
Winter (Paul).
Rousseau
(Charles).
Michard
(Honoré).
Gouge (Henry).
Zunino (Michel).
Rulîe (Hubert).
Michaut (Victor).
Gouin (Félix).
Michel (Maurice).
Greffier (Paul).
Mïchelet (Edmond).
Grenier (Fernand).
Midol
(Lucien).
Gresa (Jacques).
Mont ©il (André), FinisMM.
Grimaud (Henri-Louis). Moch (Jules).
tère. .
Barbu (Marcel).
Moisan (Edouard).
Gros (Antonin).
Baillieux (André).
Chevance (Maurice).
Mme Guérin (Lucie), Mont (Claude).
Dumas (Pierre), Haute- Ramone t (Edouard).
Moiiiitagne r (Eugène).
Seine-Inférieure. Richicr (Louis). \
Garonne.
G u é r i n (Maurice), Montilîot (Robert).
Joannon
(Henri).
MOquet
(Prosper).
Rhône.
Mme Guérin (Rose), Mora (Albert).
Morice (André).
Seine.
Meunier (Claudius).
Marin (Louis).
,
MM.
Guig-uen (Louis). '
Mouron- (Jules).
Bourdan (Pierre).
Ribière (Henri), Allier.
Guîlbert (Paul).
Moussu
(Raymond).
Marie
(André).
Guillon (Jean).
G.u y o t (Raymond), Moustier (Marquis de).
Moutet (Marius).
Aube.
N'a pas pris part au vote :
Mouton (Adrien).
Hamon (Marcel).
M.
"
Vincent
Aurioî, président de l'Assemblée
Muller
(Pienre).
Heiriot (Edouard).
Musm eaux ( Arthur). (nationale constituante, qui présidait la séance.
Herteî (Joseph).
Mutter (André).
Hervé (Pierre).
Naegelen (Marcel).
Houcke (Jules).
Mme Nedelec (RayIluet (Bernard).
été de:
motnde).
Hugonnier (Auguste).
Nitcod (Léon).
Ihuel (Paul).
Nombre des v o t a n t s . . . . . . . . . . . . . . 560
Noël (André).
Ioos (Maurice).
Majorité absolue
. . . . . . . . . . . . 285
Jacquinot (Louis). . Novat (Jean).
Pour l'adoption
154
Oberkirch (Alfred).
Jean-Moreaiu.
Contre
415
Ott (Barthélémy).
Ouzegane (.Amar).
Mais, après vérification, ces nombres ont
t Alfred Malleret].
Palewsky (Jean).
Joubert Âuguste).
été rectifiés conformément à la liste de scruParent (Pierre). f
Juge (Pierre).
tin ci^dessus. /
Patinaud (Marius).
JuSan (Gasttfn).
•
4 o »
SGRUTIN (N° 89)
Sur Vamendement de M. Jean-Jacques Juglas
à l'article 3 de la proposition de lot relative
à l'électione des membres de la Chambre des
députés
1
(2 partie).
Nombre des votants.
Majorité absolue.....
Pour l'adoption
Contre
m
192
151
230
L'Assemblée naUonale constituante n'a pas
adopté.
Ont voté pour:
MM.
Abelin (Pierre).
Aujoulat (Lduis).
Aussel (Joseph).
Bacon (Paul-Jean)
Barangé t Charles),
Maine-et-Loire.
Barbarv (Joseph).
B£rrot (Noël).
Bas (André).
Beaucfuicr (Pierre).
Ben Aly Chérit.
Benchcnnouf.
Bendjelloul (Mohamed).
Béranger (André).
Bertho.
Bessac (Abel).
Beugnlez (Louis).
Bichet (Robert).
Bocquet
(Emile).
Bo-;S'don (Daniel).
Boissoudy (Guy de).
Bouret (Henri).
Bouté v (Louis).
Bcraxom (Fernand).
Brandel (Henri).
Buron (Robert).
Catéire (Jules).
Charpin (Joannès).
Chev-ailiêr (Gabriel),
Loir-et-Cher. , *
Chevallier (Louis), Indre.
Chevance (Maurice).
Chevigné (Pierre de)
Colin (André).
Coste-Fioret (Paul).
Couder (Raymond).
Coudray (Georges).
Debouvgrie (Léon).
Defos du Rau (Joseph).
Devemy (Roger).
Devèze (Michel).
Dhers (Pierre).
Diallo (Yacine).
Mlle Dienesch (MarieMadeleine).
Dominjon (Pierre).
Douala Manga - Bell
(Alexandre).
Dumas (Pierre f, HauteGaronne.
Dusse aulx (Roger).
Engel (Emile)..
Fauvel (Etienne).
Félix-Tchicava (Jean).
Finet (Maurice).
Fonlupt - Esperaber
(Jacques).
Fouyet (Emmanuel).
Francou (Raoul).
Furaud (Jacques).
Gabelle (Pierre).
Garet (Pierre).
Gatuing^ (Marcel).
Gau (Albert).
GerbeT (Marc).
Go&set (Paut).
Grimaud (Henri-Louis).
G u é r i n (Maurice),
RhOne.
GuUbert (Paul).
Miuel (Paul).
Ioos (Maurice).
Juglas IJean-JaGques).
Kaouza (Maurice).
Labrosse (Jean).
Lakhdari (Smaïl).
Le Berre (Denis).
Lecourt (Robert).
Lécrivain - Servoz (Albert).
Mme Lefaucheux vMarie-Hélène).
Le Garrec (Louis).
Legry (Hector),
^marchand (Georges). •
Le Sclellour (Joseph).
Lestorat (André).
Lespes (Henri).
Lucas (Maurice).
Maire (Georges).
Malbrant (René).
Marc-Sangnier.
Martel (Louis), HauteSavoie.
Mauroux (Fernand).
Mazel (Jean).
Meck (He.n,ri).
Menthon (Frauçois de)
Mercier. (André-François), Deux-Sèvres.
Michard (Honoré).,
Moisan (Edouardf.
Mont (Claude).
Monteil (André), Finistère!
Mounier (Claudius).
Moussu (Raymond).
Novat (Jean).
Oberkirch (Alfred).
Ott (Barthélémy).» •
Paillieux (André). '
Palewsky (JeaA).
Peissel (Jean).
Penoy (René).
Mme Peyroles (Germaine).
Pezet (Ernest).
Plerre-Grouès.
Poimbœuf (Marcel).
Mme Poinso - Cbapuis
(Germaine).
Pouille (Robert).
Raseta (Joseph).
Ravoahangy (Joseph),
Raymond-Laurent.
Rigal (Ëugène), Seine.
Saïd. Mohamed Cheikh.
Schmitt (Albert). BasRhin.
Schuman (Robert), Moselle. 1
Schumann (Maurice),
Nord.
Siefridt (Louis).
Sigrist (Joseph).
Soli nhae (Jean).
Teilier ^Gabriel).
Riêyre (Paul), ArdèLozeray (Henri).
Macouin (Clovis).
che.
Maillocheau (Fernand) Rigal (Albert); Loiret.
Martel (Henri), Nctfd.' Mme Roca (Gilberte).
Marty' (André)..
Rochereau (Henri).
Médecin (Jean).
Ro-chet (Waldeck).
Roc-lore (Marcel).
Rose (Lucien).
Saône-et-Loire.
Rosenblatt (Marcel).
Mme xMety (Mathilde) Roucaute (Gabriel),
Michaut (Victor).
Gard.
Ont voté contre:
Michel (Maurice).
Roucaute (Roger), ArMidol (Lucien).
dèche.
Denis (Alphonse).
MM.
Montiagnep (Eugène). Roulleaux-Dugage (JacDeshors (Jean).
Airoldi (Julien).
Montillot. (Robert).
ques).
Desjardim (Charles).
Allauzen (Joseph).
Môquet (Prosper).
Roulon (Henri).
Dietnelm, (André).
Antier (Paul).
Mora (Albert).
Rousseau (Charles).
Argeniieu (Philippe d'). Doyen (Eugène).
Mouron (Jules).
Ru lie (Hubert).
D u c l o s (Jacques), Moustier (Marquis de). Mme
Arthaiid (Ren£).
Rumeau (MarSeine.
Astier de La Vigerie
Mouton (Adrien).
celle).
•
Duclos (Jean), Seine- Muller (Pienre).
(Emmanuel d').
Rupied
(Marcel).
et-Oise.
Audibert (Louis).
Musmeaux (Anthur)*. Schiever (Georges).
Avinin (Antoine). - Dufour (André).
Mutter (André). ^
Sérot (Robert).
Dumat (Louis), Maroc. Mme Nedelec ' ~ (Ray- Sesmaisons (Olivier
Ballanger (Robert),
Dupuy (Marc).
motnde).
Seine-et-Oise.
de).
Dutard (Lticien).
Nicod (Léon).
Barbier (André).
Mme Solomon - LangeDutilleul
(Emile).
,
Ouzegane (Amar).
Bardoux (Jacques).
vin (Hélène).
Etcheverry - Ainchart Parent (Pierre).
Barel (Virgile).
Sportisse (Alice).
Paul (Gabriel), Finis- Mme
(Jean).
tère. «
Fajon (Etienne).
Bartolini (Jean).
/4e).
Paumier (Bernard).
Mme Bastide (Denise), Fayet (Pierre).
(Henri).
Mme Péri (Mathilde). Thamier
Félix (CoJonel).
Loire.
Thuillier
(René).
Péron
(Yves).
JFiguères
(Léopold).
Bastide (Joseph), AveyTouchard (Auguste).
Petit
(Albert).
Mme
François
(Gerron.
Toujas (Jean).
Petit (Eugène) dit
maine).
Baudry d'Asson (ArTourtaud (Auguste).
Claudiiuis.
Frédéric-Dupont.
mand de).
Tubert (Paul).
Mme" Galicier (Emi- Peyrat (Marcel).
Mme Vaillant - CoutuBaumel (Jacquets).
Pleven (René).
lienne).
rier (Marie-Claude).
Benoist (Charles),
Poumadère
(Pierre).
Garaudy
(Roger).
Vedrines (Henri).
Seine-et-Oise.
Pourtalet
(Henri).
Garcia
(Félix).
Verge
(Raymond)..
Benoit (Alcide), Marne.
Maurice Pouvrasseau. Mlle Vermeersch
Gautier (André).
Berlioz (Joanny).
Prenant (Marcel).
(Jeannette).
Gavini (Jacques).
Bernard (Louis).
Pronteau (Jean).
Vernier (Charles).
Gellie (Emile).
Bernard-Cothier.
Prot
(Louis).
Vieljeux
(Christian).
Genest (Maurice).
Basset (Pierre).
Ramarony (JUes).
Pierre Villon.
Gervolino (Roger).
Biscarlet (Alfred).
Voyer (Ernest).
Moue Ginollin (Dénise). Ramette (Arthur).
Bissoi (Léopold).
Raulin (de) dit LaWallon (Henri).
Giovoni (Arthur).
Boccagny (Albert).
boureur.
Winter (Paul).
Girardot (Pierre).
Bonté (Florimond).
Renard
(Adrien).
Zunino
(Michel).
G i r a u d o u x (JeanBougrain (Patrice).
Pierre).
Bouloux (Alphonse).
Gosnat (Georges).
Bourbon (Henri).
Bouvier - O'Cottereau Goudoux (Jean).
N'ont pas pris part au vole:
Qx)Uge (Henry).
(Jeah-Marie).
Greffier (Paul).
Boysson (Guy de),
MM.
Commin (Pierre).
frime Braun (Made- Grenier (Fernand).
Constant (Clovis).
Achour (Mohand).
Gresa (Jacques).
leine).
Cordonnier (Denis).
All'onneau (Auguste).
Gros (Antonin).
Brichot (Adonis).
Mme Guérin (Lucie), Apithy (Sourou-Migan). Courtois (Jean).
Rrwyneel (Robert).
Arboussier (Gabriel d'). Croizat (Àuibroise).
Seine-Inférieure.
Burgeot (Pierre).
Cuttoli (Paul) j
Airchidice (Georges).
Mme Guérin (Rose), Arnad
Cachin (Marcel).
Dagain (Léon).
(Frank).
Seine.
Calas (Raoul).
Darou (Marcel).
Arrès-Lapoque (JacGuiguen.
Galonné (Nestor).
Dassaud (Francis).
ques).
Guillon (Jean).
Camphin (René).
David (Marcel).
Aubry (Albert).
G u y o t (Raymond), Audeguiï
Cance (René).
Debidour
(Henri).
(Fernand).
Aube.
Capitant (René).
Defferre' (Gaston).
Azemia (Auguste).
Hamon (Marcel).
'Cartier (Marius).
Mme Degrond (GerRadie (Vincent).
Hertel (Joseph).
Cas ter a (Bdmond).
maine).
Baratgin (Paul).
Hervé (Pierre).
Cermolacce (Paul).
Delbos (Yvon).
Barbu (Marcel).
Houcke (Jules).
Cerny (Joseph).
Delcos
(François).
Barré
(Henri).
Huet (Bernard).
Césaire (Aimé).
Baurens (Alexandre). Depreux (Edouard).
Hugonnier (Auguste). Baylet
Chabanne (André).
Deîraves (Guillaume).
(Jean).
Chambeiron (Robert). Jacquinot (Louis).
Deyron (Léon).
Béchard (Paul).
Jean-More a«.
.Chambrun (Gilbert
Bfcctoe (Emile).
JoinvUle (Général)
de). '
D-outrellot (Pierre).
Bidaiult (Geoa-ges).
[Alfred Mallerey.
Draveny (Lucien).
RLLloux ( Françoiis).
Joubert
(Auguste).
Chausson (Clément).
D r e y ) u s - Schmidt
Binot (Jean).
Juge (Pierre). *
Cherrier (Marcel).
Biondi (Jean).
(Pierre).
.Chevallier (Pierre), Loi- Julian (Gaston).
Bloncourt (Elie).
Dupraz (Joannès).
July (Pierre).
ret.
Borra (Raoul).
Durroux (Jean).
Chouadria (Mohamed) Kalis (Robert).
Botuhey (Jean).
Mme Eboué.
Clemeueeâu (Michel). Kir (Félix).
Boumali (Mohamed). Escande (Louis).
K
r
i
e
g
e
l
Valrimont
Cogniot (Georges^.
Boiuissenot ( Georges). Evrard (Just).
Colonna (Antoine).
(Maurice).
Bouthiba (Abderrah- Fagon (Yves).
Copeau (Pascal). Krieger (Alfred).
man).
Faraud (Roger).
Costes (Alfred), Seine. Lacroix
(Maurice),
Bozzi (Jacqiues).
Faires (Abderrahman).
Cot (Pierre).
Brousse (Georges).
Fizaine (Georges).
Seine.
Coty (René).
Bruguier '(Georges ).
Forcinal (Albert).
Lahousse (Cîîarles).
Courant (Pierre).
Brunei (Loos).
Foussat (André).
Lamps (René).
Cristofol (Jean).
Cabannes
(Gaston).
Froment (Edouard).
Laniei (Joseph). Capdeviile {Jean).
Crouan (Jean).
Galv - G a s p a r r o u
Lareppe (Pierre).
Casanova (Laurent).
Curabet (Jean).
(Georges).
Larribère ( Camille).
Cayeux (Jean).
Daniel (Guillaume).
Gay (Francisque).
Laurenti (Jean)-.
Cerclier (Roge'r).
' Gazier (Albert). Dassonville (Gaston). Lavergne (Clément).
Champeix (Marcel).
Geoffroy (Jean).
Delachenal (Joseph). Lecacheux (Josephi).
Cbarlet (Gaston).
Jean Germinal.
Delom - Sorbé (Mau- Legendre (Jean).
Chariot
(Jean).
Gernez (Raymond^
rice) .
Lepervanche (Léon
Ghatagner (Joseph).
Giaoobbi (Paul).
Delorme (Claudius). 1
de).
Gorse (Georges).
Demusois (Antoine)..
Mme Leveille (Jeanne) Chauvin (Georges).
Coîfln (Lucien).
Gouin (Félix).
tenais lJose»ph)A
Levesque (Luc).
Terpend (Jean).
Terrenoire (Louis).
(Marie).
Thibault (Edouard).
Thiriet (Jules).
Tinaud (Jean-Louis),
ïruflaud (Pierre).
Vendroux (Jacques).
Verneyras (Paul).
Viard (Paul).
Viatte (Charles).
Vourc'fî (Antoine).
Vuillaume (Jean).
Wasmer (Joseph).
Wetzel (Robert).
Grumbach (Salomon).
Guille (Georges).
Guillet (Pierre-Emmanuel).
Guitton (Jean).
Amédée Guy.
G u y o n (Jean - Raymond) .
Guyot (Claude), Côted'Or.
Ilenneguelle (Henri).
Henry (Yves).
Herriot (Edouard).
Houphouet - Boigny
•
J
(Félix),
Hussèl (Lucien).
Jaquet (Gérard).
Joannon (Henri).
Jurgensen (Jean).
Juvenal (Max).
Lacoste (Robert).
Aude.
L a m a r q u e - Cando
(Pierre).
Lamine-Guéye.
Landry (Adolphe). *
Lapié (Pierre-Olivier).
Mme Irène Laure.
Nord.
Haute-Marne.
Leclerc (Charles).
Lecœur (Auguste).
Ledru (Henri).
Lejeune (Max).
Mme Léo - Lagrange
(Madeleine).
Léonetti (Jean).
Letourneau (Jean).
Lussy (Charles).
Mabrut (Adrien).
Maroselli (André).
Maudet (André).
Mauger (Robert).
Mayer (Daniel).
Mazuez (Fernand).
Métayer (Pierre).
Meunier (Jea.n).
Michelet (Edmond).
Minjoz (Jean).
Moch (Jules).
Mollet (Guyj.
Monnarville ( Gaston).
Mon tel (Maurice).
Morice (André).
Moutet (Marius).
Naegelen (Marcel).
Noël (André).
Noguères (Louis).
Mme Oyon (Marie)/
Parpais (André). *
P;atinaud (Marius).
Paul (Marcel), Haute.
Vienne.
Peeters (René).
Pflimlin (Pierre).
Philip (André). '
Pinhau (Christian).
Poinault (Emile), Deux
Sèvres.
Polrot (Maurice), Vos»
ges.
Poulain (Abel).
Pouyet (Marcel).
Quenard (André).
Rabier (Maurice).
Ramadier (Paul).
Ramonet (Edouard).
Reille-Soult (François)
Rencurel (Auguste). Reste (FrançoisJoseph).
Tony Ré V i l l o n .
Reymond (Camille).
Richard (Ed.). \
Richier (Louis).
Rincent (Germain).
Rio (Alphonse).
Rivet (Paul).
Rolland (Jean-Louis)
Rophé (Adrien).
Salmon (Robert).
Schmitt (René), Manche,
Schneiter (Pierre).
"Segelle (Pierre).
Senghor (Léopo-ld^
Sedar)
Sion (Paul).
Sissoko (Fily-Dabo). '
Teitgen (Pierre), Illeet-Vilaine.
Thomas (Eugène).
Thorez (Maurice) i
Tillon (Charles).
Valentino (Paul).
Vée (Gérard).
Veillard (Roger). Viollette (Maurice).
Vivier (Emile).
Wagner (Jean).
Zaksas (Gilbert).
MM. .
Bourdan (Pierre).
Marie (André).
Marin (Lonj.Ls)
Ribière (Henri), Allier.
N'a pas pris part au vote:
nationale constituante, qui présidait la séance.
été de :
Nombre 'des votants
Majorité absolue
Po»ur .l'adoption
Contre
«...
370
186.
135
235
Mais, aprèe vérification, ces nombres ont
été rectifiés conformément à la listg. de scrutin ci-dessus.
;
Draveny (Lucien).
SCRUTIN (M* M )
Sur Vensemble de la proposition de loi relative àvVêlection des
membres de la Chambre des députés (i1® partie: proposition de
loi concernant le régime électoral dans la
métropole, les départements d'ouire-mer et
l'Algérie).
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour r adoption
Contre
L'Assemblée
adopté.
563
282
443
120
nationale
constituante
a
Ont voté pour;
MM.
Abelin (Pierre).
Acboiir (Mohand).
Airoldi (Julien).
All'onneau (Auguste).
Apithy (Sourou-Miân).
Arboussier (Gabriel d').
Airchidice (Georges).
Arnal (Frank).
Arrès-Lapoque (Jacques).
Arthaud (René).
Astier de> La Vigerie
(Emmanuel d').
Aubry (Albert).
Aude gui! (Fernand).
Aiudoulat (Louis).
/lus.sel (Joseph).
Azemia (Auguste).
Bacon (Paul-Je an).
Ba.tlanger (Robert).
• Seine-et-Oise.
Barangé
(Charles),
Maine-et-Loi.v»
Barbary (Joseph).
Barbu (Marcel),
Barel (Virgile).
Barré (Henri).
Barrot (Noël).
Bartolini (Jean).
Bas ( André i
Mme Baltide (Denise).
Loire.
Beauqiuiier (Pierre).
Réchard (Paul).
Bèehe (Eirrle),.
Benoist (Charles),
Seine-et-Oise.
Benoit (Alcide), Marne.
Béranger (André).
Berlioz (Joanny).
Bernard (Louis).
Bertho.
Bessac (Abel). ;
Besset (Pierre).
Beugniez (Louis).
Bichet (Robert).
Bidaiult (Georges)
Billoux
(François)B;not (Jean).
Biondi (Jean).
Eiscarlet (Alfred).
Biësol (Léo-pold).
Bioncourt (Elle).
Boccagny (Albert).
Bacquet (Emile).
Boisdon (Daniel).
Bonté (Florimond).
Borra'^ltaoul).
Boichey (Jean).
Bouloiix (Alphonse).
Boumali (Mohamed).
Bourbon (Henri).
Bouté (Louis).
Bouthiba (Abderrah
man).
Bouxom (Fernand).
Boysson (Tïuy de).
Bozzi (Jacques).
Brandel (Henri).
Mme Braun (Madeleine).
Brichot (Adonis).
Brousse (Georges)..
Bruguier (Georges)
Buron (Robert).
Cabannes (Gaston).
Cachin (Marcel).
Calas (Raoul).
Calonne (Nestor).
Camphin (René).
Cance (René).
Ccpdeviile (Jean),
Cartier (Marius).
Casanova (Laurent).
Castera (Edmond).
Catoire (Jules).
Cayeux (Jean).
Ce>;tclie(r (Roger).
Cermolacce (Paul).
Cerny (Joseph).
Césaire (Aimé).
Chambeiron (Robert).
Chambrun (Gilbert
de).
Champeix (Marcel).
Charlet (Gaston).
Chariot (Jean).
Charpin (Joannès).
Chatagner iJoseph).
Chauhsdn (Clément).
Cherrier (Marcel).
Chevallier (Gabriel),
Loir-et-Cher.
Chevallier (Louis), Indre.
Ghevigné 'Pierre de)
Chouadria (Mohamed)
Coîfm (Lucien).
Cogniot (Georges).
Colin (André).
Commin (Pierre).
Constant (Clovis).
Copeau (Pascal).
Cordonnier (Denis).
Costes (Alfred), Seine.
Cot (Pierre).
Couder (Raymond).
Coudray (Georges).
Courtois (Jean).
Cristofol (Jean).
Croizat (Ambroise).
Curabet (Jean)
Dagain (Léon).
Daniel ((îuillaume).
Darou (Marcel) >
Dassaud (Francis).
David (Marcel).
Debouverie (Léon).
Defferre" (Gaston).
Defos du Rau (Joseph) .
Mme Degrond (Germaine).
Demusois (Antoine).
Denis (Alphonse).
Depreux (Edouard).
Dèvenxy (Roger).
Devèze (Michel).
Dhers (Pierre).
Diallo-(Yacine).
Mlle Dienesch (MarieMadeleine).
Dominjon (Pierre).
Douala Manga - Bell
(Alexandre).
Doutrellot (Pierre}.
Doyen (Eugène).
Duclos
(Jacques),
Seine.
Duclos (Jean), Seine• et-Oise.
Dufour (André).
Dupraz (Joannès).
Dupuy (Marc).
Durroux (Jean).
Dusseaulx (Roger).
Dutard (Lucien).
Dmtilleuî (Emile).
Mme Eboué.
Engel (Emile).
Escande (Louis).
Evrard (Just).
Fagon (Yves).
Fajon (Etienne).
Faraud (Roger).
Fares (Abderrahman).
Fauvel (Etienne).
Fayet (Pierre).
Fingt (Maurice).
Fizaine (Georges).
Fonlupt - Esgeraber
(Jacques).
Foussat (André).
Fouyet (Emmanuel).
Mme François (Germaine).
Francou (Raoul).
Froment (Edouard).
Furaud (Jacques).
Gabelle (Pierre).
Mme Galicier (Emilienne).
Garaudy (Roger).
Garcia (Félix).
Garet (Pierre).
Gatuing (Marcel).
Gau (Albert).
Gautier (André).
Gay (Francisque).
Gazieir (Albert).
Genest (Maurice).
Geoffroy (Jean)..
Gerber (Marc).
Jean Germinal.
Gernez (Raymond).
Mme Giaiollin (Denise).
Giovoni (Arthur).
Girardot (Pierre).
Gorse (Georges).
Gosnat (Georges).
Gosset (Paul).
Goudoux (Jean).
Gouge (He.nry).
Goum (Félix).
Greffier (Paul).
Grenier (Fernand).
Gresa (Jacques).
Gr'maud (Henri-Louis).
Gros (Antonin).
Grumbach (Salomon).
Mme Guérin (Lucie),
Seine-ln/érieure.
Guérin "(Maurice),
Rhône.
Mme Guérin (Rose),
Seine.
Guiguen.
Guilbert (Paul).
Guille (Georges).
Guillet (Pierre-Emmanuel).
Guillon (Jean).
Guitton (Jean).
Amédée Guy.
Guyoïn. (Jean-Raymond).
Guyot (Claude), Côled'Or.
Guyot (Raymond),
Aube.
Hamon (Marcel).
Henneguelle (Henri).
Henry (Yves),
liertel (Joseph).
Hervé (Pierre).
Houphouet-Boigny
(Félix).
Hugonnier (Auguste).
Hussel (Lucien,).
Ioos (Maurice).
Jaquet (Gérard).
IAlfred Malleret],
Juge (Pierre).
Montel (Maurice).
Juiian (Gaston).
Jurgetn.sen (Jean).
Juvenal (Max).
K r i e g e 1 - Valrimont
(Maurice).
Labrosse (Jean).
Lacoste (Robert).
Aude.
La housse (Charles).
La m a r q u e - Gando
(Pierre).
Lamine-Guéye.
Lamps (René).
Lapie (Pierre-Olivier).
.Lareppe (Pierre).
Mme Irène Laure.
Nord.
Haute-Marne.
Laurenti (Jean).
Leclerc (Charles).
Lecœur (Auguste).
Lecourt (Robert).
Lécrivain - Servoz (Albert). .
Ledru (Henri).
Leenhartft (Francis).
Legry (Hector).
Lejeune (Max).
Mme Léo - Lagrange
(Madeleine).
Léonetti (Jean).
Lepervanche (Léon
de). '
Le Sciellour (Joseph).
Lescorat.
Lespes (Henri).
Letourneau (Jean).
Lozeray (Henri).
Lucas (Maurice),
Lussy (Chiarles).
Mabrut (Adrien).
Maire (Georges).
Marc-Sangnier.
Martel (Henri), Nord.
Martel (Louis), Ilaute' Savoie.
Marty (André).
Maudet (André).
Mauger (Robert).
MaUroux (Fernand).
Mayer (Daniel).
Mazel (Jean).
Mazuez (Fernand).
Menthon (François de)
Mercier» (Andiré-François), Deux-Sèvres.
Saône-et-Loire.
Métayer (Pierre).
Mme Mety (Mathilde).
Meunier (Jea.ti.).
Michard (Honoré).
Michaut (Victor).
Michel (Maurice).
Michelet (Edmond).
Midol (Lucien).
Minjoz (Jean).
Moch (Jules).
Moisan (Edouard).
Mollet (Guy).
Mont (Claude).
Mom.îagner (Eugène).
Montait (André),Finistère,
Rochet (Waldeck). *
Mounier (Claudius).
Rolland (Jean-Louis),
Mouron (Jules).
Mme Rollin (&motte).
Moussu (Raymond).
Rophé (Adrien).
Moutet (Marius).
Rosenbîatt (Marcel).
Mouton (Adrien).
Muller (Pierre).
Roucaute v Gabi iel),
Musmeaux (Arthur).
Gard.
Naegelen (Marcel).
Roucaute ÇRoger), ÂTMme Nedelec (Raydèche.
ai o.nde).
Rufîe (Hubert).
Nicod (Léon),
Mme Rumeau (MarNoguères (Louis).
celle;.
Novat (Jean).
Salmon (Robert).
OU (Barthélémy).
Schmitt (René), Maûr
Ouzegane (Amar).
che
Mme Oyon (Marie).
Schneiter (Pierre).
Pfaillieux (André).
Schuman (Robert), M6Palewsky (Jean).
selle.
Parent (Pierre).
Schumann (Maurice),
Parpais (André).
Nord.
Patinaud (Marius).
Segelle (Pierre).
Paul (Gabriel), Finis- Senghor (Léopoldtère.
Sedar).
Paul (Marcel), Haute- Siefridt (Louis).
Sion (Paul).
Vienne.
Sissoko (Fily-DaboT.
Paumier (Bernard).
Solinhac (Jean).,
Peeters (René).
Mme Solomon - Lange»
Peissel (Jean).
vin (Hélène).
Penoy (René).
Mme Péri (Mathilde). Mme Sportisse (Alice)s
Péron (Yves).
Teitgen (Henri), GiPetit (Albert).
ronde.
Peyrat (Marcel).
Teilgen (Pierre), illeMme Peyroles (Geret-Vilaine.
maine).
Tellier (Gabriel).
Pflimlin (Pierre).
Terpend (Jean).
Philip (André).
Terrenoire (Louis).
Thamier (Henri).
Pierre-Grouès. '
Thibault (Edmiard).
Pineau (Christian).
Thiriet (Jules).
Poimbœuf (Marcel).
Mme Po'nso - Cbapuis Thomas (Eugène).
Thorez (Maurice).
(Germaine).
Poirault (Emile), Deux- Tïiuiliier (René).
Tillon (Charles).
Sèvres.
Po'rot (Maurice), Vos- Touchard (Auguste)'. .
Toujas (JeanL
ges.
Tourtaud (Auguste).
Pouille (Robert).
Truffaud (Pierre).
Poulain (Abel).
Tubert (Paul).
;
Poumadère (Pierre).
Mme Vaillant - CouftlPour taie t (Henri).
rier
(Maric-CHaude).
Pouyet (Marcel).
Val enfin o (Paul).
Prenant (Marcel).
Mlle Prevert (Renée). Vedrine (Henri).
Prigent (Robert), Nord. Vée (Gérard).
Prigent (Tanguy), Fi- Veillard (Roger).
Vendroux (Jacques)'.
nistère. Verge (Raymond).
Pronteau (Jean).
Mlle Vermcersch
Prot (Louis).
(Jeannette).
Quenard (André).
Verneyras (Paul).
Rabier (Maurice).
Viard
(Paul).
Ramadier (Paul).
Viatte (Charles).
Ramette (Arthur).
Pierre Villon.
Raymond-Laurent.
Vivier (Emile).
Reille-Soult (François). Vourc'h
(Antoine).
Renard (Adrien).
Vuillaume (Jean).
Reymond (Camille).
(Jean).
Ribère (Marcel), Al- Wagner
Wallon (Henri).
ger.
Wasmer (Josenh).
Richard (Ed.).
Wetzel (Robert).
Rigal (Albert) % Loiret. Zaksas (Gilbert).
Rigal (Eugène), Seine. Zunino (Michel).
Rincent (Germain).
(Prosper),
Juglas (Jean-Jacques). Môquet
Mora (Albert).
Rivet (Paul).
Mme Roca s(Gilberte).
Ont voté contre;
MM.
411auzen (Joseph).
Antier (Paul).
Argeniieu (Philippe d').
Audibert (Louis).
Avinin (Antoine).
Badie (Vincent).
Baratgin (Paul).
Barbier (André).
^Bardoux (Jacques)
Bastide (Joseph), Aveyron.
Baudry d'Asson (Armand de).
Baumel (Jacques).
Baylet (Jean). ,
Bernard - Cot hier
(René).
Boissoudy (Guy de).
Bougrain (Patricef.
Boi'jssenot (Georges)'.
Bouvier - O'Cottereaa
(Jean-Marie).
Brun et (Louis).
Br'uiyneel (Robert).
Capitant (René).
Chabanne (André).
Chastellain (Jacques)1.
Chauvin (Georges).
Chevallier (Pierre), Loiret.
Chevance (Maurice).
Clemenceau (Michel).*
Colonna (Antoine).
Coty (René).
Courant (Pierre).
Crouan (Jean).
Cuttoli (Paul!
Debidour (Henri).
Delachenal (Joseph).
Delbos (Yvon).
Delcos (François).
Dalom - Sorbé (Maurice). '
Delorme (Claudius).
Denais (Joseph).
Deshors (Jean).
-Desjardins (Charles).
Deyron (Léon). .
Diethelm (André).
D r e y f u s - Schmidt
(Pierre).
Dumat (Louis?, Maroc.
Etcheverry - Ainchart
Jean).
Félix (Colonel).
Forcinal (Albert).
Fïédéric-Dupont.
Galv - G a s p a r r o u
, (Georges).
Gavini (Jacques}.
Gellie (Emile).
Garvel'no (Roger).
Giacobbi (Paul).
G$«raudoux ,( Jean-
Pierre j.
Herriot (Edouard).
Houcke (Jules).
Pleven (René).
Rousseau (Charles).
Huet (Bernard).
Maurice Pouvrasseau. Rupied (Marcel).
Jacquinôt (Louis).
Quilici
(François).
Jean-^loream.
Ramarony (Jules).
Joannon (Henri).
Schiever (Georges).
Raseta (Joseph).
Joubert i(Auguste).
Schmitt (Albert), BasRaulin (de) dit LaJuly (Pierre)..
Rhin.
boureur.
Kalis (Robert).
Serot (Robert).
Ravoahangy
(Joseph),
Kaouza (Maurice).
Sesmaisons (Olivier
Rencurel (Auguste).
Kir (Félix).
de).
Reste. (FrançoisKriegër (Alfred).
Sigrist (Joseph).
Joseph).
Lacroix
(Maurice),
Soustelle- (Jacques).
Tony Révillon.
Seine.
Ribeyre (Paul), ArdèLandry (Adolphe).
de).
che. Laniel (Joseph).
Rio (Alphonse).
Lecacheux (Joseph).
Vernier (Charles).
Rochereau (Henri).
Le Garrec (Louis).
Vieljeiix (Christian).
Roc.lo.re (Marc-el).
Legenklre (Jean).
Rose (Lucien).
Levesque (Luc).
Roulleaux-Dugage (Jac- Voyer (Ernest).
Macouin (Clovis).
ques).
Winter (Paul).
Maibrant (René).
Roulon (Henri).
Maroselli (André).
Meck (Henri).
Médecin (Jean).
Monne«rville (Gaston).
N'ont pas pris part au. vote:
Montillot (Robert)*
Morice (André).
Moustier (Marquis de).
Bouret (Henri). f
MM.
Mutter (André).
Ben Aly CfcériL
Burgeot (Pleine).
Oberkirch (Alfred).
Petit (Eugène) dit
Claudiiuis.
Benchennouf.
Bendjelloul
med).
JMoha-
Ihuel (Paul).
Lakhdari- <Smaïl). ,
Le Berre (Deiiis).
Noël (André).
Pezet (Ernest).
Ramonet (Edouard).
Richier (Louis).
(Marie).
Zivarat tin am ( Deïva),.
Excusés ou absents par congé :
MM.
Bourdan (Pierre).
Marie (André).
Marin (Loiuis).
Ribiètre (Marcel), " Allier.
N'a pas pris part au vote:
nationale constituante, -qui. présidait la
séance.
été de :
Nombre des votants
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contre
574"
288
409
'.. 135
Mais, après vérification, ces nombres ont
été rectifiés conformément à la liste de scrutin cindessus.
Paris. — Imprimerie des Journaux officiels, 31, quai Voltaire*

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