Lire l`article - Droit du commerce international et des affaires

6. A RBITRAGE INTERNATIONAL ET AUTRES MODES DE REGLEMENT
DES CONFLITS
I NTERNATIONAL
R ESOLUTION
A RBITRATION AND A LTERNATIVE D ISPUTE
LES « BREVES »
BRIEFING
Christophe IHMOOS,∗ Delphine ROOZ,∗∗ Christophe SERAGLINI∗∗∗
Alternative dispute resolution; EC law; International commercial arbitration; International law
TRIBUNAUX
STATE COURTS
TRIBUNAUX JUDICIAIRES : FRANCE
COURTS: FRANCE
Une clause se référant à deux corps de règles d’arbitrage
n’est pas « manifestement inapplicable » : Dans un
arrêt infirmatif rendu le 4 juin 2009, la Cour de cassation
française a confirmé qu’une clause se référant à deux corps
de règles d’arbitrage distincts n’était pas « manifestement
inapplicable » et par conséquent, qu’en vertu du principe
de compétence-compétence les tribunaux inférieurs étaient
incompétents pour connaître du litige.
An arbitration clause that designates two bodies
of arbitration rules is not “manifestly inapplicable”:
On June 4, 2009, the French Cour de cassation
confirmed that an arbitration clause that designated
two bodies of arbitration rules was not “manifestly
inapplicable”. Therefore, pursuant to the principle
of compétence-compétence, the lower courts lacked
jurisdiction to rule on its validity.
Un contrat conclu en 2000 entre les sociétés UOP
et Naphtachimie contenait une clause qui prévoyait le
règlement des différends conformément aux règles de
l’Association Française d’Arbitrage (AFA) dans son premier
paragraphe et qui visait les règles de la Chambre de
Commerce International (CCI) dans le second.
A 2000 contract between UOP and Naphtachimie
contained a clause which designated arbitration under
French Arbitration Association (AFA) rules in the first
paragraph and Internationa Chamber of Commerce
(ICC) rules in the second.
La Cour de cassation a considéré que seules les clauses
ne révélant aucune intention des parties de soumettre le
différend à l’arbitrage pouvaient être déclarées nulles.
The Court held that only clauses that reveal no
intention by the parties to submit the dispute to
arbitration can be declared void by the courts under
French arbitration law.
∗ Avocat au barreau de Genève, MCJ New York University, ancien Conseiller
juriste au Secrétariat de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI.
∗∗ Allocataire de recherche–Université de Paris I.
∗∗∗ Professeur à l’Université de Paris XI.
RDAI/IBLJ, N◦ 6, 2009
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
767
ARBITRAGE INTERNATIONAL ET AUTRES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS
The Paris Court of Appeal will have the duty to help
the parties to give effect to the ambiguous clause.
La Cour d’appel de renvoi aura la tâche de guider les
parties dans la mise en œuvre de la clause.
This solution echoes the one adopted by a Court of
Appeal of Singapore in Insigma v Alstom, which gave
effect to a clause which stiplated SIAC arbitration
under ICC rules.
Cette solution fait écho à celle adoptée par une Cour
d’appel de Singapour dans l’affaire Insigma v Alstom, dans
laquelle un effet avait été reconnu à une clause prévoyant
un arbitrage SIAC en vertu de règles de la CCI.
Doubts on the jurisdiction of administrative courts
over international: The Conseil d’Etat (French administrative Supreme Court) recently decided to refer
to the Tribunal des conflits the issue of jurisdiction to
rule on an appeal against an international award involving a public institution.
Doutes sur le statut de l’arbitrage international relatif à
un contrat administratif : Le Conseil d’Etat a récemment
renvoyé au Tribunal des conflits la question de sa
compétence pour se prononcer sur le recours contre une
sentence rendue en matière internationale et impliquant un
établissement public.
INSERM brought before the Conseil d’Etat an application for annulment of an arbitral award rendered in
a dispute against the Saugstad Foundation, a Norwegian association. On November 13, 2008, the Court
of Appeal of Paris had accepted jurisdiction but had
dismissed the application for annulment of the award.
L’INSERM avait saisi le Conseil d’Etat d’une demande
d’annulation d’une sentence arbitrale rendue dans le
cadre d’un litige qui l’opposait à la Fondation Saugstad,
association de droit norvégien. Le 13 novembre 2008, la
Cour d’appel de Paris s’était reconnue compétente mais
avait rejeté la demande d’annulation de cette sentence
arbitrale.
INSERM subsequently appealed to the Conseil d’Etat
on the grounds that the contract was administrative.
But for the Conseil, “these issues raise serious
difficulties (and) . . . must, therefore, be referred to the
Tribunal des conflits. . .”.
L’INSERM a par la suite saisi le Conseil d’Etat en invoquant
le caractère administratif du contrat. Pour ce dernier, « ces
questions soulèvent des difficultés sérieuses (et ) . . . il y a
lieu, par suite, de renvoyer au Tribunal des conflits ».
COURTS: EUROPEAN UNION MEMBERS
TRIBUNAUX JUDICIAIRES : ETATS MEMBRES DE
L’UNION EUROPEENNE
PORTUGAL: The suspension of arbitral proceedings does not entail the suspension of the time limit
for the issuance of an award: In this case, the chair
of an arbitration panel had informed the parties of his
withdrawal, due to health issues. Its replacement led
to delays in proceedings and the award was rendered
after the time limit set forth in the arbitration agreement.
PORTUGAL : La suspension de la procédure arbitrale
n’entraîne pas la suspension du délai de reddition
d’une sentence : En l’espèce, le Président d’un tribunal
arbitral avait informé les parties de sa démission pour
raisons médicales et avait du être remplacé, ce qui avait
entraîné des retards dans la procédure. En particulier, le
délai de reddition de la sentence spécifié dans la clause
compromissoire avait été dépassé.
The award was subsequently
Portuguese lower court.
a
A la suite d’une demande de la partie perdante, les
juridictions portugaises avaient prononcé l’annulation de la
sentence.
The Supreme Court recently held that the deadline
for an award is a substantive term, not a procedural
term. Thus, the suspension of arbitral proceedings
does not entail the suspension of the time limit for
the issuance of the award, except in cases specified
by law or if the parties agree to do so.
La Cour suprême a récemment confirmé que la date limite
de reddition d’une sentence constituait une condition de
validité au fond et non de procédure. Aussi, la suspension
de la procédure arbitrale n’entraîne pas la suspension du
délai pour le prononcé de la sentence, sauf dans les cas
prévus par la loi ou en cas d’accord des parties.
The court, which grounded its décision on the
Portuguese Arbitration Law (31/1986), which states
that an agreement lapses if an award is made after
the expiry of the given time limit, held, however, that
the award would have been valid if the procedure for
La Cour qui s’est référée à la Loi d’arbitrage portugaise
(31/1986), qui dispose que la clause compromissoire
devient caduque si la sentence est rendue après l’expiration
du délai prévu, a cependant précisé que la sentence aurait
768
set aside by
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
LES « BREVES »
pu être reconnue si la procédure visant à remplacer le
président du tribunal avait été achevée dans un délai
raisonnable.
replacing the presiding arbitrator had been completed
and the award issued within a reasonable time.
Dans une décision antérieure, la Cour avait admis la validité
d’une sentence rendue hors délai sur le fondement du
principe de venire contra factum proprium (équivalent de
l’estoppel).
In a previous decision the court had accepted the
validity of an award rendered after a time limit on the
ground the principle of venire contra factum proprium
(i.e. principle of estoppel).
ROYAUME-UNI : les termes « définitive et contraignante »
ne sauraient être interprétés comme une renonciation au
droit de recours contre la sentence arbitrale : Le 7 août
2009, dans un arrêt Shell Egypt Manzala GmbH v Dana
Gas Egypt Ltd (formerly Centurion Petroleum Corp) [2009]
EWHC 2097 (Comm), la High Court a rappelé que les
termes « définitive et contraignante » se rapportant à une
sentence arbitrale ne sauraient être interprétés comme une
renonciation au droit de recours. Ils illustrent simplement
le caractère obligatoire et l’autorité de la chose jugée de la
sentence arbitrale.
UNITED KINGDOM: The phrase “final, conclusive
and binding” in an arbitration clause should not be
construed as a waiver of appeal against the award:
On August 7, 2009, in Shell Egypt Manzala GmbH v
Dana Gas Egypt Limited (formerly Centurion Petroleum
Corp) [2009] EWHC 2097 (Comm), the High Court
held that the phrase “final, conclusive and binding” in
an arbitration clause should not be construed as an
agreement to exclude an appeal against the award.
These words simply illustrate the fact that the award
is binding and creates a res judicata.
Une sentence arbitrale rendue en mars 2009 avait mis fin
à un différend entre deux filiales de Shell et une société
gazière opérant en Egypte. Shell avait par la suite saisi les
Cours anglaises conformément à l’article 69 de la Loi sur
l’arbitrage, qui, s’il n’a pas été exclu expressément par les
parties, prévoit une procédure d’appel.
An award rendered in March 2009 ended a dispute
between two Shell subsidiaries and a natural gas
company operating in Egypt. Shell then brought an
appeal before the British Courts, pursuant to s.69 of
the Arbitration Act, which, if not waived by agreement,
gives parties the right to appeal.
Dana a alors fait valoir que les termes de la clause
compromissoire « toute décision de la majorité des arbitres
est définitive et lie les parties » valaient renonciation à
l’article 69.
Dana then argued that the words “any decision of the
majority of the arbitrators shall be final, conclusive
and binding on the parties” in the arbitration clause
constitued a waiver of s.69.
En se fondant sur l’affaire de 2006, Essex County Council v
Premier Recycling Ltd [2006] EWHC 3594 (TCC) ; [2007]
B.L.R. 233, la Cour a considéré que « si les parties
souhaitaient exclure le droit de recours ou d’exercer tout
autre ‘opt in’ ou ‘opt out’ vis-à-vis des dispositions de
la Loi sur l’arbitrage, elles devaient exposer cet accord
dans un langage clair et non équivoque dans la clause
d’arbitrage ».
Relying on the 2006 case, Essex County Council
v Premier Recycling Ltd [2006] EWHC 3594 (TCC);
[2007] B.L.R. 233, the High Court held that “If the
parties wish to exclude the right of appeal or exercise
any other ‘opt in’ or ‘opt out‘ provisions in the
Arbitration Act, they should set out that agreement
in clear and unambiguous language in the arbitration
clause”.
ROYAUME-UNI : Règlement 1246/2000 et arbitrage : La
Cour d’appel britannique a récemment considéré qu’un
tribunal arbitral London Court of International Arbitration
(LCIA) avait à bon droit appliqué la loi anglaise et tranché
en faveur de la poursuite de l’arbitrage entre les sociétés
Vivendi et Elektrim, suite à la faillite du second. Le tribunal
arbitral a alloué 1,9 milliards d’euros à Vivendi.
UNITED KINGDOM: Regulation 1246/2000 and arbitration: The British High Court recently held that an
LCIA tribunal was right to apply English law and to
decide that arbitration between Vivendi and Elektrim
should proceed after the latter went bankrupt. The
arbitration tribunal awarded Vivendi e1.9 billion.
L’administrateur judiciaire de la société polonaise Elektrim
avait reproché aux arbitres de n’avoir pas appliqué la loi
polonaise.
The Bankruptcy administrator of the Polish company
Elektrim had argued that arbitrators should have
applied Polish law.
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
769
ARBITRAGE INTERNATIONAL ET AUTRES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS
Article 4 of Regulation 1246/2000 on Bankrupcy in
the European Union states that the law applicable to
“insolvency proceedings and their effects”, specifically
the effect on current contracts, is the law of
the Member State where the proceedings were
launched. Pursuant to art.15, the effect of insolvency
proceedings on lawsuits pending is governed by the
law of the state where the suit is taking place.
L’article 4 du Règlement 1246/2000 sur la faillite dans
l’Union européenne dispose que la loi applicable aux «
procédures d’insolvabilité et à leurs effets », en particulier
sur les contrats en cours, est la loi de l’Etat membre dans
lequel la procédure a été initiée. L’article 15 soumet l’effet
d’une procédure d’insolvabilité sur les instances en cours à
la loi de l’Etat dans lequel la procédure se déroule.
The Court held that each article has its own sphere
of operation and that if a legal action has begun
against the insolvent company, it is “natural and
understandable” that that country’s law should govern
the fate of the proceedings.
Pour la Cour d’appel, chaque article possède son propre
domaine d’application et dans l’hypothèse où une action en
justice a débuté dans un Etat membre, il est « naturel et
compréhensible » que le droit de ce pays régisse le sort de
la procédure.
It also dismissed an argument that the nature of
« loi de police » of the Polish law, which invalidates
all of a company’s arbitration agreements once it goes
bankrupt, means that the law designated by art.4
should apply.
La Cour a également rejeté l’argument selon lequel le
caractère « de police » de la loi polonaise, qui invalide
toutes les conventions d’arbitrage conclues par une société
une fois la faillite déclarée, entraînerait l’application de la loi
désignée par l’article 4.
This décision contrasts with the ruling of the Swiss
Federal Tribunal, which terminated an ICC arbitration
in Geneva between Elektrim and Vivendi.
Cet arrêt contraste avec celui rendu par le tribunal fédéral
suisse, qui a mis fin à l’arbitrage CCI entre Elektrim et
Vivendi.
SWEDEN: Withdrawal of a claim and arbitration
agreement: On June 9, 2009, the Svea Court of
Appeal set aside an arbitral award in which the
tribunal held that it lacked jurisdiction to hear a
dispute between the Stockholm School of Economics
and Mr Hederstierna, its former Director. After his
contract was terminated in 2003, the latter initiated
arbitration proceedings against the school asking for
compensation, including additional pension benefits
and termination compensation.
Following a cocounsel, he dropped the requests related to the latter.
SUEDE : Retrait d’une demande et survie de la clause
compromissoire : Dans un arrêt du 9 juin 2009, la
Cour d’appel de Svea a annulé une sentence par laquelle
un tribunal arbitral se déclarait incompétent dans un
litige opposant la Stockholm School of Economics à M.
Hederstierna, son ancien directeur.
However after the tribunal rendered its award, Mr
Hederstierna started another arbitration, relying on
claims that he had dropped before the first tribunal.
The school objected that the arbitration agreement
no longer existed and the tribunal agreed with this
argument. The Svea Court of Appeal nevertheless
held that the school should have applied for a final
award relating to the dropped claims. In the absence
of such an award, it fell to courts or arbitrators to
decide whether the arbitration agreement was still
valid. It concluded that the agreement was valid in
this case.
Après la reddition d’une première sentence, M. Hederstierna
avait pourtant initié une nouvelle procédure arbitrale fondée
sur les demandes précédemment abandonnées. L’école
avait objecté que la convention d’arbitrage n’existait plus et
le tribunal arbitral avait souscrit à cette argumentation. Or,
selon la Cour d’appel de Svea, il appartenait à l’école de
demander aux arbitres de rendre une sentence définitive
relativement aux demandes abandonnées au cours de
la procédure et en l’absence d’une telle sentence, il
appartenait aux juges ou aux arbitres de déterminer si la
clause compromissoire était toujours valable. La Cour a
conclu qu’elle l’était en l’espèce.
COURTS: FOREIGN STATES
TRIBUNAUX JUDICIAIRES : ETATS TIERS
UNITED STATES: Illinois:
Section 1782 and
arbitration proceedings: On June 15, 2009, the
District Court of Illinois denied an application to force
a lawyer to give a deposition in an LCIA arbitration.
ETATS-UNIS : Illinois : Application de l’article 1782 dans
le cadre de procédures arbitrales : Le 15 juin 2009, la
District Court de l’Illinois a refusé d’enjoindre à un avocat
770
A la suite de son licenciement en 2003, M. Hederstierna
avait initié une procédure arbitrale contre l’école, afin
d’obtenir diverses compensations, et notamment des primes
de retraite et des indemnités de licenciement. A la suite
d’une procédure de conciliation, il avait abandonné les
demandes relatives à ces deux éléments.
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
LES « BREVES »
de témoigner dans le cadre d’un arbitrage LCIA. L’injonction
était demandée sur le fondement de l’article 1782 du
Code des Etats-Unis, qui permet aux tribunaux américains
d’émettre diverses injonctions « dans une procédure devant
un tribunal étranger ou international ».
The application was grounded on under s.1782 of the
US Code which allows US courts to order measures
for use “in a proceeding in a foreign or international
tribunal.”
S’étant référée aux précédents en la matière, la Cour a
considéré que les termes « tribunal étranger ou international
» ne visent que les organismes d’arbitrage financés par les
Etats, et non les « arbitrages purement privés ».
Relying on previous rulings, the Court held that the
words “foreign or international tribunal” only includes
state-sponsored arbitral bodies and not “purely private
arbitrations.”
Ils reste que la jurisprudence américaine est divisée sur
la question : dans les affaires Roz, Babcock et Intel
Corporation v Advanced Micro Devices, la Cour suprême
avait ordonné la production de documents. La même
solution avait été adoptée dans l’affaire Oxus Gold.
Case law on this issue remains however unclear :
in the Roz, Babcock, Intel Corp v Advanced Micro
Devices and the Oxus Gold cases courts had granted
application for disclosure.
Or, pour la District Court, dans les deux dernières affaires,
les mesures de soutien avaient été accordées car la
procédure arbitrale obéissait aux règles de la Commission
des Nations Unies pour le droit commercial international
(CNUDCI). Par un raisonnement discutable, elle a considéré
que l’arbitrage n’était donc pas véritablement privé.
According to the District Court, in the two last cases
the motion was granted because arbitral proceedings
were under the United Nations commission in trade
law (UNCITRAL) rules.
Using a questionnable
reasoning, it said that such arbitration were not purely
private.
ETATS-UNIS : New York : Suites de l’affaire Yukos : La
société luxembourgeoise Yukos Capital a saisi la District
Court du district sud de New York dans le but de faire
exécuter quatre sentences condamnant la société publique
russe Rosneft à lui verser 419 millions de dollars US.
UNITED STATES: New York: Yukos dispute continues: Yukos Capital, based in Luxembourg, filed a petition at the US District Court Southern District of New
York to enforce four arbitral awards which awarded
it US$419 million in the dispute with Russian stateowned oil company Rosneft.
La demande s’articule en deux branches. Yukos souhaite
que soient reconnues les sentences en question, annulées
en 2007 par les tribunaux russes du siège, mais également
un jugement de la Cour d’appel Amsterdam qui, ayant
refusé la reconnaissance du jugement d’annulation russe,
avait accepté de reconnaître les sentences.
The company is seeking recognition either of the
awards, despite their annulment in Russia in 2007, as
well as a judgment rendered by the Amsterdam Court
of Appeal, which refuse to recognise the judgments
vacating the award, and therefore, accepted to
enforce the award.
La Cour de New York devrait donc se référer à la fois à
l’ Uniform Foreign Money Judgments Recognition Act de
1962 et à la Convention de New York sur la reconnaissance
et l’exécution des sentences arbitrales. Dans le cadre de
cette dernière, le jugement est attendu car la jurisprudence
américaine est divisée quant au point de savoir s’il est
possible de reconnaître une sentence arbitrale annulée au
siège, l’article V1e de la Convention pouvant être interprété
dans les deux sens (en faveur d’une reconnaissance affaire
Chromaloy. contra, affaire Baker Marine).
The New York court should then apply either the 1962
Uniform Foreign Money Judgments Recognition Act
and the New York Convention for enforcement of the
arbitral awards.
Relating to the second, the Court’s decision is
awaited because case law remains unclear on
whether an award that has since been set aside in
the seat of arbitration can be enforced, as art.V1(e)
can be interpreted in both meanings (in favour of
enforcement see the Chromolloy case, contra the
Baker Marine case).
ETATS-UNIS : New York : Définition du refus d’arbitrer :
En août 2009, la District Court du district sud de New
York a rejeté une demande émanant de la société chilienne
AES Gener et visant à enjoindre à la société colombienne
Compania Carbones del César de se présenter à
l’arbitrage.
UNITED STATES: New York: Definition of a refusal
to arbitrate: On August 2009, the District Court for
the Southern District of New York, rejected Chilean
company AES Gener’s petition to compel arbitration
against Colombian firm Compania Carbones del
César.
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
771
ARBITRAGE INTERNATIONAL ET AUTRES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS
The Court said that it had been shown no proof
that the second refused to arbitrate, and that the
willingness to amicably resolve the dispute and a
challenge to arbitrability does not constitute a refusal
to arbitrate.
La Cour a considéré qu’il n’avait pas été démontré que
cette dernière s’était opposé à l’arbitrage et a noté que la
volonté de régler le différend à l’amiable et ainsi qu’une
action visant à contester l’arbitrabilité du litige ne constituait
pas un refus d’arbitrer.
It then stated that a party has refused arbitration
only if it manifests an intent not to arbitrate, or if
it commences litigation, or is ordered by a relevant
authority to arbitrate the dispute and fails to do so.
Elle a alors précisé que le refus d’arbitrer est constitué
lorsqu’une partie manifeste une intention de ne pas arbitrer,
ou saisit un tribunal étatique en violation de la clause, ou
refuse de se conformer à une injonction.
UNITED STATES: Texas: Capacity argument belongs in court: On July 3, 2009, Texas’s Supreme
Court ruled that judges, not arbitrators, should decide
questions of mental capacity.
ETATS-UNIS : Texas : La capacité des parties relève de
la compétence des tribunaux étatiques : Le 3 juillet 2009,
la Cour suprême du Texas a considéré qu’il appartenait aux
juges et non aux arbitres de trancher les questions relatives
à la capacité mentale.
In 1999, Mrs Taylor was diagnosed with dementia
and, the same year, she transferred a number of
accounts to the investment bank Morgan Stanley,
through agreements that also contained arbitration
clauses.
En 1999, Mme Taylor avait reçu un diagnostic de démence
et, la même année, elle avait transféré plusieurs comptes
bancaires à la banque d’investissements Morgan Stanley,
par des contrats qui contenaient des clauses d’arbitrage.
According to the Court, the separability is irrelevant
in such matter where the underlying question is one
side’s mental capacity to enter into an agreement in
the first place.
Pour la Cour, la séparabilité de la clause compromissoire ne
peut être invoquée lorsqu’il s’agit d’établir la capacité d’une
personne de s’engager juridiquement.
The court’s decision stands at odds with a Fifth
Circuit ruling in Primerica Life Insurance Co v Brown,
in which the Court relied on the principle of
compétence-compétence.
Cette solution contraste avec celle adoptée sur le
fondement le principe compétence-compétence par la Fifth
Circuit Court dans l’affaire Primerica Life Insurance Co v
Brown.
UNITED STATES: An arbitration clause that could
deprive the individual of a US statutory right is
contrary to public policy: On July 1, 2009, in
Puliyurumpil Mathew Thomas v Carnival Corporation,
a US Federal Court of Appeal (11th circuit) held that
an arbitration clause in a contract between a seaman
and a cruise ship couldn’t be applied because its
would deprive the individual of a US statutory right.
ETATS-UNIS : Une clause compromissoire ayant pour
effet de priver un citoyen du bénéfice d’une loi fédérale
protectrice est contraire à l’ordre public : Le 1er juillet
2009, dans l’affaire Puliyurumpil Mathew Thomas v Carnival
Corporation, une Cour d’appel fédérale (11me District) a
considéré que la clause d’arbitrage présente dans un
contrat entre un marin et un navire de croisière ne pouvait
être appliquée, parce qu’elle priverait le premier du bénéfice
d’une loi fédérale protectrice.
After slipping, Puliyurumpil Mathew Thomas, the head
waiter on the cruise ship Imagination, suffered from
several injuries. He thus brought a claim against his
employer, the cruise company Carnival Corporation
before Miami courts.
A la suite d’une chute, Puliyurumpil Mathew Thomas, maître
d’hôtel sur le navire de croisière Imagination, avait souffert
de diverses blessures. Il a alors poursuivi son employeur,
la compagnie de croisières Carnival Corporation, devant les
tribunaux de Miami.
The most recent contract signed by Thomas contained a clause providing for arbitration in the Philippines under Panamanian law. However, the initial
contract contained no reference to arbitration. The
court decided that, as as an arbitration clause cannot be backdated, Thomas’s contract at the time of
his injury contained no arbitration clause.
Le contrat de travail le plus récent de M. Thomas contenait
une clause compromissoire prévoyant la constitution d’un
tribunal siégeant aux Philippines, et jugeant en vertu
du droit panaméen.
Or, le contrat initial conclu
entre les deux parties ne contenait aucune référence à
l’arbitrage. Rappelant que la clause compromissoire n’est
pas rétroactive, la Cour a constaté que le contrat en vigueur
au moment de la blessure ne contenait pas de clause
d’arbitrage.
772
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
LES « BREVES »
En revanche, la question du versement du salaire restait
soumise à l’arbitrage, bien qu’une loi fédérale, le Seaman’s
Wage Act, donne aux marins le droit de résoudre les
conflits salariaux dans les tribunaux fédéraux.
The wage issue was however covered by the clause,
although a federal statute, the Seaman’s Wage Act,
gives seamen the right to resolve wage disputes in
federal courts.
Après examen de la jurisprudence de la Cour suprême
dans Mitsubishi and Vimar Seguros y Reaseguros v M/V Sky
Reefer, la Cour a considéré que la désignation d’un siège
à l’étranger et le choix d’une loi étrangère empêchaient M.
Thomas de bénéficier d’une action spécialement prévue par
la loi américaine.
After reviewing Supreme Court precedents such as
Mitsubishi and Vimar Seguros Y Reaseguros v M/V
Sky Reefer the court said that in Thomas’s case, the
foreign seat and foreign law choosen by the clause
barred him from relying on any US statutorily-created
causes of action.
ETATS-UNIS : Clause compromissoire limitant la compétence d’exécution : Une Cour d’appel fédérale (9ème circuit) a récemment refusé de prononcer l’exécution d’une
sentence arbitrale ayant condamné le gouvernement américain à verser 93 millions de dollars U.S. au propriétaire de
Casino Park Place. La Cour a cependant également rejeté la demande d’annulation de la sentence, considérant
qu’aucun des motifs visés par la FAA ne pouvait être invoqué.
UNITED STATES: Consequences of an arbitration
clause restricting the venue in which the awards
can be enforced: A US Federal Court of Appeal (9th
Circuit) recently denied a request made by Casino
owner Park Place to convert a US$93 million AAA
award against the US government into a judgment.
However, the court simultaneously dismissed the US
government’s petition to cancel the award, saying
that none of the FAA requirements for vacation were
satisfied.
La Cour d’appel a noté que seule la Court of Federal
Claims de Washington, DC, était compétente pour annuler
une sentence condamnant le gouvernement au paiement de
plus de 10 000 dollars U.S. Or, cette dernière a d’ores et
déjà rejeté une demande d’annulation mais s’est déclarée
incompétente pour l’exécution de la sentence.
The appeal court noted that only the Court of Federal
Claims in Washington, DC, can consider demands
against the government for over US$10,000. However
the latter already dimissed an annulment petitition but
held it has no jurisdiction to enter an award as a
judgment.
La clause d’arbitrage prévoyait que seuls les tribunaux
californiens étaient compétents pour exécuter la sentence
arbitrale.
The agreement stipulated that enforcement of any
eventual award was to be handled by California’s
courts.
HONG KONG : Les mesures de référé peuvent soutenir
un arbitrage lorsque le siège du tribunal est situé à
l’étranger : Dans un arrêt rendu le 5 août 2009, le Tribunal
de première instance de Hong Kong a confirmé que des
mesures de référé pouvaient être accordées en soutien
à un arbitrage lorsque le siège du tribunal est situé à
l’étranger, dès lors que la sentence qui en résulte peut être
reconnue à Hong Kong.
HONG KONG: Interim relief should be granted to
support foreign arbitrations: On August 5, 2009,
the Hong Kong Court of First Instance confirmed
that requests for interim relief should be granted to
support foreign arbitrations, as long as the award is
enforceable in Hong Kong.
En l’espèce, un procédure arbitrale avait été initiée à Macao
en vertu des règles de la CNUDCI dans un litige opposant
une société d’aménagement paysager australienne et une
société hôtelière de Macao.
In the case, arbitration proceedings were initiated in
Macau under UNCITRAL rules in a dispute between
an Australian landscaping company and a hotel resort
in Macau.
La Cour a considéré que Macao et Hong Kong étant toutes
deux parties à la Convention de New York, la « sentence
arbitrale obtenue à Macao par le demandeur avait vocation
à être reconnue et exécutée à Hong Kong » et la mesure
de référé, introduite dans la législation du pays le 2 avril
2009, pouvait donc en principe être accordée.
The Court noted that as Macau and Hong Kong
are both parties to the New York Convention, an
“arbitration award obtained in Macau by the plaintiff
could be registered and enforced in Hong Kong” and
therefore interim relief, introduced in Hong Kong law
on April 2, 2009, could be granted.
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
773
ARBITRAGE INTERNATIONAL ET AUTRES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS
However, the judge recalled the UDL Kenilworth
Engineering Ltd v Airport Authority Hong Kong case
(1998) and held that such a relief can only be
granted if there is a serious question to be tried;
damages would not be an adequate remedy; and it
would cause less harm than good to grant the relief.
Because the dispute was related to an “on-demand”
instrument that had already been paid, the request
was denied.
Elle a cependant rappelé les principes énoncés dans l’arrêt
UDL Kenilworth Engineering Ltd v Administration de l’aéroport
de Hong Kong (1998), selon lesquels une mesure de référé
n’est accordée que s’il existe une question sérieuse à
juger ; si le litige ne peut être résolu par le versement
de dommages et intérêts, et si la mesure cause moins de
difficultés qu’elle n’en crée. Le litige étant en l’espèce relatif
à une garantie à première demande d’ors et déjà versée, le
Tribunal a rejeté la demande.
INDIA: Narrow interprétation of Pt.I of the Arbitration and Conciliation Act: On July 16, 2009, in Max
India Ltd v General Binding Corp, an appeal bench of
the High Court of Delhi held that the arbitration agreement providing that disputes would be resolved in Singapore under SIAC rules was to be “governed and
construed in accordance with the laws of Singapore”.
It thus denied its jurisdiction for granting interim relief.
INDE : Interprétation restrictive du champ d’application
de la Partie I de la Loi sur l’arbitrage : Dans un arrêt
Max India Limited v General Binding Corporation du 16
juillet 2009, la Section d’appel de la High Court de New
Delhi a considéré que l’établissement d’un tribunal arbitral à
Singapour conformément aux règles SIAC était « gouverné
et interprété conformément aux lois de Singapour. » Elle a
ainsi décliné sa compétence pour une demande de référé.
By denying its jurisdiction, the Court reviewed
the Indian Supreme Court’s decision in Bhatia
International, Venture Global v Satyam Computers and
Saw Pipes, which extended Pt.I of the Arbitration
and Conciliation Act to foreign arbitrations and thus
required parties to exclude that part of the act’s
application in their clauses, if they wanted to exclude
Indian law.
En refusant de se reconnaître compétence, la Cour a pris
le contre pied de la Cour suprême indienne dans les arrêts
Bhatia International, Venture Global v Satyam Computers et
Saw Pipes, qui avaient étendu à l’arbitrage international la
Partie I de la Loi sur l’arbitrage et la conciliation, obligeant
les parties à un contrat à exclure expressément l’application
de la loi indienne.
SINGAPORE: The word “dispute” should be interpreted broadly: The Singapore Court of Appeal held
that the Tjong Very Sumito company should pay indemnity costs as, by arguing there was no dispute to
avoid arbitration, it had unduly delayed resolution of a
dispute with Antig Investment.
SINGAPOUR : Interprétation du terme « différend » : La
Cour d’appel de Singapour a récemment condamné aux
dépens la société Tjong Very Sumito, qui avait invoqué
l’absence de différend pour se soustraire à l’arbitrage. Elle
a considéré que cet argument « dénué de tout fondement »
avait retardé la résolution d’un différend avec la société
Antig Investissement.
The 2004 contract between the two companies stated
that “all disputes, controversies and conflicts” arising
out of the agreement would be settled by arbitration
by a three-member SIAC panel. Tjong Very Sumito
had agreed to sell Antig a percentage of share capital
in an Indonesian chemicals company and Aventi
Holdings, a company registered in the British Virgins
Islands, was to collect the money owed.
Le contrat conclu en 2004 entre les deux sociétés stipulait
que « tous différends, controverses et conflits » seraient
réglés par un tribunal tripartite en vertu des règles SIAC.
Tjong Very Sumito avait cédé à Antig des parts d’une
entreprise chimique indonésienne et la société Aventi
Holdings, enregistrée dans les îles Vierges britanniques,
était chargée de recueillir le paiement.
When Tjong Very Sumito initiated court proceedings
accusing Antig of not paying it the full amount, Antig
filed a request for a stay of the court proceedings.
A la suite d’une procédure initiée par Tjong Very Sumito,
accusant son contractant de n’avoir pas versé la totalité de
la somme due, Antig a soulevé l’incompétence de la Cour
en faveur de l’arbitrage SIAC.
The Court held that the word “dispute” should be
interpreted broadly: a dispute exists unless the
defendant has unequivocally admitted that the claim
is due and payable or if the parties don’t agree on
the quantum. Moreover, silence by itself is insufficient
in constituting an admission of a claim.
La Cour a considéré que le terme « différend» devait être
interprété largement : le différend existe dès lors que le
défendeur n’admet pas sans équivoque que la créance
est payable, ou qu’il existe un désaccord quant à son
étendue. En outre, le silence du défendeur est insuffisant
pour constituer une admission d’une créance.
774
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
LES « BREVES »
Enfin, selon la Cour, la question de l’existence d’un
différend relève de la compétence de l’arbitre.
Finally the Court held that the issue of the existence
of a dipute should be left to the arbitrator.
SUISSE : Interprétation stricte du principe du contradictoire : Le 9 juin 2009, le Tribunal fédéral suisse a rejeté
la demande d’annulation d’une sentence CCI au motif que
le tribunal arbitral avait respecté le « droit à être entendu
» des parties en fondant leur sentence sur des stipulations dont les parties avaient pu raisonnablement prévoir
l’application.
SWITZERLAND: Narrow interpretation of the right
to be heard: On June 9, 2009, the Swiss Federal
Supreme Court refused to set aside an ICC award on
the ground that the tribunal did not deny a company’s
“right to be heard” saying that the parties could have
reasonably anticipated the appliance of contractual
provisions in the case.
Une société hongroise, Ozdi Acelmuvek, avait fondé une
demande d’annulation sur la circonstance que les arbitres
s’étaient appuyés sur deux dispositions du contrat n’ayant
pas été invoquées par les parties. Dans une sentence
rendue le 29 janvier 2009, le tribunal arbitral avait accordé
à la société Fuchs Technology Holding une somme de 1,9
millions d’Euros.
A Hungarian company, Ozdi Acelmuvek, had based
its claim for annulment on the fact that that the
tribunal had based its award on two provisions of
the contract that were mentioned by the parties. In
an award rendered on January 29, 2009, the tribunal
awarded Fuchs Technology Holding e1.9 million.
Le Tribunal fédéral a considéré qu’en vertu de la Loi
fédérale suisse sur le droit international privé, le « droit
d’être entendu » couvrait les arguments non invoqués par
les parties et dont l’application n’était pas raisonnablement
prévisible.
The Swiss court held that, under the Swiss Federal
Act on International Private Law, the “right to be
heard” covers legal grounds that the parties have not
invoked and that they could not reasonably anticipate
to be relevant.
SUISSE : Arbitrage et faillite : La Cour suprême suisse
a récemment confirmé la décision d’un tribunal arbitral de
mettre fin à l’arbitrage entre Vivendi et Elektrim.
SWITZERLAND: Arbitration and bankruptcy: The
Swiss Supreme Court recently upheld the decision
of an arbitral tribunal to terminate arbitration proceedings between Vivendi and Elektrim.
La société polonaise Elektrim SA avait notifié le tribunal de
sa faillite et avait demandé la cessation de la procédure à
son encontre en invoquant l’article 142 de la loi polonaise
sur la faillite, qui prévoit que : « toute clause d’arbitrage
conclue par une société en faillite est dénuée d’effet
juridique à la date de la faillite et les procédures d’arbitrage
en cours doivent être abandonnées. »
The Polish company Elektrim SA had notified the
court of arbitration of the bankruptcy ruling and had
requested the termination of the proceedings, relying
on art.142 of the Polish law on bankruptcy, which
provides that “any arbitration clause concluded by a
bankrupt shall lose its legal effect as at the date
bankruptcy is declared and any pending arbitration
proceedings shall be discontinued”.
En premier lieu, la Cour a constaté que cet article
s’appliquait à toutes les procédures d’arbitrage impliquant
une société constituée en Pologne.
First, the Court found that this article applies
to all arbitration proceedings involving a company
incorporated in Poland.
En second lieu, après avoir rappelé que la Loi suisse sur
l’arbitrage ne permettait pas de déterminer la loi applicable
à la capacité des parties, la Cour s’est référée aux
dispositions générales de conflit de loi de la loi suisse de
droit international privé. En vertu de celles-ci la capacité
juridique est déterminée en vertu de la loi du lieu de
constitution d’une entité juridique. La loi polonaise était
donc applicable.
Secondly, after recalling that the Swiss law on
arbitration is silent on the law applicable to the
parties’ subjective capacity to arbitrate, the Court
referred to the general conflict of law rules of the
Swiss Private International Law.
Pursuant to it,
capacity should be determined in application of the
law of the place of incorporation of a legal entity.
Polish law was therefore applicable.
Etrangement, le raisonnement de la Cour, comme du
Tribunal, fait abstraction du principe généralement établi
selon lequel le choix du siège de l’arbitrage en Suisse ne
constitue pas en lui-même une référence aux dispositions
substantielles suisses.
Strangely, the reasoning of the Court like the tribunal,
ignores the generally established principle that the
choice of the seat of arbitration in Switzerland is not
in itself a reference to substantial Swiss law.
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
775
ARBITRAGE INTERNATIONAL ET AUTRES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS
4AĹ428/2008 decision of the Swiss Supreme
Court in Vivendi SA.Decision 4AĹ428/2008 of the
Swiss Supreme Court in Vivendi SA, available at
www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherittemplate/jurisdiction-recht/jurisdiction-rechturteile2000.htm [Accessed October 28, 2009].
4AĹ428/2008 décision de la Cour suprême suisse dans
l’affaire Vivendi SA, disponible à : www.bger.ch/fr/index/
juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht/
jurisdiction-recht-urteile2000.htm (Vu le 27 octobre 2009).
ARBITRATION TRIBUNALS
TRIBUNAUX ARBITRAUX
INSTITUTIONS
INSTITUTIONS INTERNATIONALES
ICC: Guide of national rules of procedure: Following the New York Convention’s recent 50-year anniversary, the ICC has published a guide of national
rules of procedure for recognition and enforcement of
awards. It is available as a special supplement to the
ICC International Court of Arbitration Bulletin and online in the ICC Dispute Resolution Library.
CCI : Guide des règles nationales de procédure : A la
suite du 50éme anniversaire de la Convention de New York,
la CCI a publié un guide des règles nationales de procédure
relatives à la reconnaissance et à l’exécution des sentences
arbitrales. Le guide est disponible en supplément spécial
du Bulletin de la Cour d’arbitrage international de la CCI
et, en ligne, au sein de la Bibliothèque de règlement des
différends de la CCI.
Updated periodically, it covers 64 countries and
adresses issues of discrepencies in the interprétation
of the Convention.
Révisé périodiquement, il envisage la législation de 64
Etats, et plus particulièrement les dispositions au sujet
desquelles l’interprétation de la Convention fait l’objet de
divergences.
ICC: Arbitrators must disclose availability: The
ICC Court has announced that from August 17,
2009 all arbitrators must disclose details about their
availability, in order to reduce “unreasonable delays”
in ICC arbitrations.
CCI : Les arbitres doivent rendre publiques leurs
disponibilités : La Cour d’arbitrage de la CCI a annoncé
qu’à partir du 17 août 2009, les arbitres devraient rendre
publiques leurs disponibilités, et ce dans le but de limiter
des « retards déraisonnables » dans les arbitrages CCI.
Arbitrators will have to list how many cases they are
already handling and any foreseeable commitments
for the next 12 to 18 months.
Les arbitres auront à établir une liste de leurs affaires en
cours, ainsi que de leurs engagements prévisibles dans les
12 à 18 mois.
LCIA: Park named LCIA president: On September
12, 2009 during the LCIA European User’s Council
symposium, the announcment was made that William
W. Park has been chosen as the next president of the
LCIA. He will succeed Jan Paulsson from July 2010.
LCIA : Park nommé Président de la LCIA : Le 12
septembre 2009, lors du LCIA European User’s Council
symposium, la nomination de William W. Park à la
Présidence de la LCIA a été annoncée. Il succèdera à Jan
Paulsson à partir de juillet 2010.
Park is currently vice-president of the LCIA and as
President, he will be in charge of creating ad hoc
subcommittees of the court and appointing LCIA
arbitrators and mediators. The first US practitioner
to become president, Park is a Professor of Law
at Boston University and held visiting academic
appointments at Cambridge, University of Dijon,
Fletcher School of Law and Diplomacy, and the
University of Hong Kong. He also served on the
NAFTA financial services roster, the appeals tribunal
for the International Commission on Holocaust Era
Insurance Claims and the Claims Resolution Tribunal
for Dormant Accounts in Switzerland.
W.W. Park est actuellement vice-Président de l’institution et,
en tant que Président, il aura la tâche de constituer les
sous-comités ad hoc de la Cour d’arbitrage, ainsi que de
nommer les arbitres et médiateurs de la LCIA.
776
Premier praticien américain à accéder à ce poste, W.W.
Park est professeur de droit à l’Université de Boston
et a également enseigné au sein des Universités de
Cambridge, Dijon, Fletcher School of Law and Diplomacy,
et Hong Kong.
Il a également siégé au sein des
services financiers de l’ALENA, du Tribunal d’appel de
l’International Commission on Holocaust Era Insurance
Claims et du Claims Resolution Tribunal for Dormant
Accounts in Switzerland.
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
LES « BREVES »
Une cérémonie de passation officielle sera organisée lors
de la conférence LCIA à Tylney Hall, Hampshire, en mai
2010.
There will be a formal farewell for Paulsson at the
LCIA conference at Tylney Hall, Hampshire, in May
2010
L’Institut international pour la prévention et la résolution
des différends édite un règlement d’arbitrage accéléré :
Le 20 août 2009, l’Institut international pour la prévention
et la résolution des différends a mis en ligne un règlement
d’arbitrage accéléré incluant notamment une présomption
en faveur d’un arbitre unique et un délai maximal de six
mois.
The International Institute for Conflict Prevention
and Resolution launches accelerated arbitration
rules: On August 20, 2009, the International Institute
for Conflict Prevention and Resolution has published
online accelerated arbitration rules which include a
presumption in favour of a single arbitrator and a sixmonth maximum time frame.
Une annexe précise les modalités d’intégration de ces
règles dans les contrats.
An appendix explains how the rules can be
incorporated into contracts of parties willing to use it.
No consensus exists on whether a strict time frame
could accelerate arbitration process : while the AAA,
the Swiss Chamber of Commerce, CIETAC and the
DIS in Germany have introduced such time frame in
their arbitration rules, the ICC and the LCIA have
choosen not to do so.
Il n’existe pas de consensus concernant l’utilité d’un délai
imposé pour accélérer les procédures arbitrales : tandis
que l’AAA, la Chambre de commerce suisse, la CIETAC et
le DIS en Allemagne ont intégré de tels délais dans leur
règlements d’arbitrage, la CCI et la LCIA ont choisi de ne
pas le faire.
http://www.cpradr.org/ClausesRules/GlobalArbitrationRules/
tabid/422/Default.aspx (Vu le 28 octobre 2009).
http://www.cpradr.org/ClausesRules/
GlobalArbitrationRules/tabid/422/Default.aspx
[Accessed October 28, 2009].
Centre BCDR-AAA de Bahreïn : A partir de janvier 2010,
le centre « BCDR-AAA » (Chambre de Règlement des
Différends de Bahreïn) administrera des arbitrages en vertu
des règles du Centre international pour le règlement des
différends (division internationale de l’AAA). Il permettra
également aux utilisateurs d’opter pour l’arbitrage en vertu
des règles de la CNUDCI ou des futures règles BCDR-AAA,
calquées sur la loi-type CNUDCI.
BCDR-AAA Centre in Bahrain: From January 2009,
the “BCDR-AAA” (Bahrain Chamber for Dispute Resolution), will administer arbitrations under the rules of
the International Centre for Dispute Resolution (the
AAA’s international division). It will also allow its users
to opt for arbitration under UNCITRAL rules or future BCDR-AAA rules, modelled after the UNCITRAL
model law.
Partie aux Conventions de New York, du CIRDI et de
Riyad, Bahreïn a adopté la loi-type CNUDCI ainsi qu’une
loi autorisant le Centre BCDR-AAA à administrer des
arbitrages internes.
A member of the New York Convention as well as
the ICSID and Riyadh Conventions, Bahrain adopted
the UNCITRAL Model Law and its legislation allows
domestic disputes to be heard at the BCDR-AAA.
En matière d’arbitrage international, le nouveau Centre est
néanmoins confronté à une rude concurrence, notamment
celle du Dubaï International Arbitration Centre, du DIFCLCIA dans la zone franche financière de Dubaï et du Centre
régional du Caire pour l’arbitrage commercial international.
In the field of international arbitration the Centre will
however face strong competition, particularly from the
Dubai International Arbitration Centre, the DIFC-LCIA
in Dubai’s financial freezone, and the Cairo Regional
Centre for International Commercial Arbitration.
SENTENCES ARBITRALES
ARBITRATION CASES
Litige relatif au partage des données sur le virus H1N1 :
Créé pour stimuler le partage des données scientifiques,
tout en permettant aux chercheurs de conserver les
droits de propriété intellectuelle sur leurs découvertes, la
base de donnée GISAID-SIB est la source la plus vaste
d’informations sur le virus H1N1.
Arbitration related to H1N1 data: Conceived in order
to stimulate the sharing of scientific informations while
protecting the scientist’s right to keep the intellectual
property rights, the GISAID-SIB database is the
largest source of H1N1 influenza data.
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
777
ARBITRAGE INTERNATIONAL ET AUTRES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS
The parties created the database in 2006, Global Initiative on Sharing Avian Influenza (GISAID) promoting the database and providing financial assistance,
while the Swiss institute administred and hosted it.
GISAID then created its own web portal to access the
database.
Les deux acteurs avaient créé la base de données en
2006, Global Initiative on Sharing Avian Influenza (GISAID)
promouvant la base de données et apportant son soutien
financier, tandis que l’institut suisse l’administrerait et
l’hébergerait. GISAID avait par la suite créé son propre
portail ouvrant l’accès à la base de données.
In 2008, the Swiss institute accused its US partner
of a “default on payments” and barred access to the
database from GISAID’s website.
En 2008, l’Institut suisse a accusé son partenaire d’avoir
manqué à ses obligations financières et a bloqué l’accès à
la base de données à partir du portail GISAID.
In September 2009, GISAID, dropped a petition at
the US District Court for the District of Columbia
seeking an injunction against the Swiss Institute of
Bioinformatics (SIB). The company seeked to access
to an H1N1 influenza database.
En septembre 2009, GISAID a abandonné une demande
d’injonction devant la District Court du District of Columbia
à l’encontre du Swiss Institute of Bioinformatics (SIB). Elle
souhaitait obtenir un accès à la base de données.
It filed this petition in August 2009, parallel to
arbitration proceedings, on the ground that the Swiss
institute “unilaterally” blocked access to the database
through the GISAID web portal, requiring users to
access it via its own portal.
Application to the
US courts was motivated by the suggestion that
arbitration would be too slow.
Although it dropped its claim before the courts,
GISAID is still pursuing arbitration in Geneva.
Cette procédure avait été entamée en août 2009, parallèlement à une procédure arbitrale. La demande d’injonction se
fondait sur la circonstance que la procédure arbitrale serait
trop longue.
MATERIALS
TEXTES–SOURCES
STATE MATERIALS
TEXTES ETATIQUES
MEXICO: Mexico permits arbitration of public
projects: On June 28, 2009, a reform to Mexico’s
laws permitted arbitration between the government
and contractors came into force.
MEXIQUE : le Mexique autorise l’arbitrage en matière
de marchés publics : Le 28 juin 2009, une réforme
visant à autoriser l’arbitrage entre le gouvernement et les
entrepreneurs est entrée en vigueur.
The bill allows for arbitration arising from contracts
that have been in force for at least a year, and from
those signed before the reform. It allows parties to
select the seat of arbitration as well as the rules of
procedure.
Elle autorise l’arbitrage pour les litiges relatifs aux contrats
conclus pendant au moins un an, ainsi qu’aux contrats en
cours et permet aux parties de choisir le siège de l’arbitrage
et les règles de procédure.
However, the bill includes notable exemptions, as it
bars arbitration of disputes related to administrative
rescission or early termination, including termination
for breach of contract or for “state convenience”.
La loi prévoit cependant des exceptions notables,
puisqu’elle exclut les litiges relatifs à la résiliation unilatérale
du contrat par l’administration, notamment en cas de
violation du contrat ou pour « la commodité de l’Etat ».
RUSSIA: Russia withdraws from Energy Charter
Treaty: On July 30, 2009, Prime Minister Vladimir
Putin issued a decree announcing that Russia is
leaving the Energy Charter Treaty
RUSSIE : La Russie dénonce le Traité sur la Charte de
l’énergie : Le 30 juillet 2009, le Premier ministre russe
Vladimir Poutine a publié un décret dénonçant le Traité sur
la Charte de l’énergie.
Appended to the decree is a draft notification
stating that, following this decision, Russia no longer
considers itself bound by the obligation to refrain from
acts which would defeat the object and purpose of
the treaty (a reference to art.18(a) of the 1969 Vienna
Convention on the Law of Treaties).
The Energy Charter Treaty was signed in 1994
and although it was never ratified it has been
Le décret est accompagné d’un projet de notification,
indiquant que, suite à cette décision, la Russie ne se
considère plus liée par l’obligation de s’abstenir d’actes qui
priveraient le traité de son l’objet et de son effet (référence
à l’article 18 (a) du la Convention de 1969 sur le droit des
traités). Signé en 1994, le traité n’a jamais été ratifié par la
778
Malgré l’abandon de sa demande devant la Cour américaine, GISAID poursuit son action devant un tribunal arbitral
siégeant à Genève.
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
LES « BREVES »
Russie mais a été appliqué à titre provisoire conformément
à son art 45. Fin 2008, le Président Medvedev avait
proposé l’introduction d’un nouveau traité sur l’énergie.
applied provisionally pursuant to its art.45. At the end
of 2008, President Medvedev proposed introducing a
new energy treaty.
La question du retrait est toutefois problématique puisque le
mécanisme de l’article 47 ne semble s’appliquer qu’après
ratification et une fois que le traité a été officiellement en
vigueur pendant cinq ans.
The procedure of withdrawal remains unclear as
art.47 appears to apply only after ratification and once
the treaty has officially been in force for five years.
En outre, si le décret suffit probablement à dégager la
Russie de ses obligations pour l’avenir il n’est certainement
pas apte à influencer les procédures arbitrales en cours,
notamment celle opposant la Russie à Yukos.
Moreover, if the decree seems sufficient to rid Russia
of any obligations for the future, it is certainly not able
to have any effect on pendant arbitration proceedings,
especially on the one between Russia and Yukos.
PROJETS ET GROUPES DE TRAVAIL
DRAFTS AND WORKSHOPS
Suites de l’affaire West Tankers : La décision de la Cour
de justice des Communautés européeenes dans l’affaire
West Tankers a fait l’objet de discussions lors des SJ Berwin
« Hot Topics » 2009.
West Tankers case: The ECJ ruling in the West
Tankers case was discussed during the 2009 SJ
Berwin “Hot Topics” event.
Notamment, l’ancien juge Lord Hoffman à l’initiative la
question préjudicielle à l’époque, a fait part de ses
tentatives visant à convaincre la Cour d’approuver la
technique des injonctions anti-suit. Au cours de cette tâche,
il se serait référé aux travaux doctrinaux et également à
la jurisprudence de plusieurs Etats membres, notamment la
France.
In particular, Lord Hoffmann, former law lord
responsible for referring West Tankers, shared with
the audience how he attempted to obtain approval
for anti-suit injunctions. During this process, he said
he refered to academic work and case law of several
Member States, including France.
Lord Hoffman s’est ensuite intéressé aux suites de la
décision et en particulier au Rapport Heidelberg et au livre
vert publié en juillet 2009 par un Comité de la House of
Lords présidé par Lord Mance.
Lord Hoffmann then adressed the proposed measures that followed the decision such as the Heidelberg Report and the green paper published in July
2009 by a House of Lords committee chaired by Lord
Mance.
Interrogé sur les initiatives visant à modifier le Règlement
de Bruxelles, V.V. Veeder a rappelé que la France semblait
décidée à opposer un veto à toute tentative en ce sens.
When adressed about the prospect of changes to the
Brussels Regulation, V. V. Veeder said that the French
appear to be vetoing any attempt.
CONTROVERSES ET DISCUSSIONS
CONTROVERSIES
Résolution de l’ABA contre l’Arbitration Fairness Act :
En août 2009, la House of Delegates de l’American Bar
Association a adopté une résolution et publié un rapport sur
deux projets de loi, discutés respectivement au Sénat et à
la Chambre des représentants et relatifs à l’US Arbitration
Fairness Act (voir RDAI).
ABA’s petition against the US Arbitration Fairness
Act: In August 2009, the American Bar Association’s
House of Delegates passed a resolution, and issued
a report on two draft bills, one in the Senate and
one in the House of Representatives related to the
US Arbitration Fairness Act.
Selon l’ABA le projet de loi : « réduirait ou découragerait
l’utilisation de l’arbitrage commercial international ».
According to the ABA the bill “would reduce or
discourage the use of international commercial
arbitration.”
L’Association ajoute que :
It adds that:
« dans sa forme actuelle, le texte discuté à la Chambre
pourrait permettre à toute partie à une convention
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
“in its current form, the language in the House
Bill could enable any party to an arbitration
agreement to evade arbitration and bring nearly
779
ARBITRAGE INTERNATIONAL ET AUTRES MODES DE REGLEMENT DES CONFLITS
every dispute to court, even if it is not a
consumer, employment or civil rights dispute”.
d’arbitrage de se soustraire à l’arbitrage et de soumettre presque tous les litiges aux Cours étatiques, même
lorsque le litige ne concerne ni un consommateur, ni un
travailleur, ni un litige relatif aux droits civiques ».
Moreover, the House Bill would “give the US a
reputation as a “forum to be avoided”.
En outre, le projet de loi Assemblée « donnerait aux EtatsUnis donnent la réputation d’être un forum « à éviter ».
The House of Representative draft Bill would amend
Chapter 1, Section 2 of Title 9 in the FAA, as follows:
Le projet discuté devant la chambre des Représentantes
modifierait le chapitre 1, section 2 du titre 9 de la FAA,
comme suit :
“No pre-dispute arbitration agreement shall be
valid or enforceable if it requires arbitration of-
« La clause compromissoire n’est ni valide ni exécutoire
si elle porte sur
(1) an employment, consumer, or franchise
dispute; or
(1) un litige impliquant un travailleur, un consommateur ou un franchisé
(2) a dispute arising under any statute
intended to protect civil rights.
(2) un litige entrant dans le champ d’application
d’une loi protégeant les droits civiques.
La
question de l’applicabilité de ce chapitre à
une convention d’arbitrage est soumise à la
loi fédérale.
Nonobstant disposition contraire
dans le présent chapitre, la validité ou la force
exécutoire d’une convention d’arbitrage doit être
déterminée par la Cour, plutôt que de l’arbitre,
indépendamment de savoir si la partie qui
s’oppose à l’arbitrage conteste la validité de la
convention d’arbitrage ou plus généralement, son
applicabilité au regard du contrat. »
Any issue as to whether this chapter applies to
an arbitration agreement shall be determined
by Federal law. Except as otherwise provided
in this chapter, the validity or enforceability of
an agreement to arbitrate shall be determined
by the court, rather than the arbitrator,
irrespective of whether the party resisting
arbitration challenges the arbitration agreement
specifically or in conjunction with other terms of
the contract containing such agreement.”
The Senate Draft Bill contains a similar provision.
Le projet discuté devant le Sénat contient une disposition
similaire.
PRACTICAL NEWS
INFORMATIONS UTILES
BOOKS
PUBLICATIONS
L MISTELIS, CONCISE ARBITRATION
(KLUWER LAW, DECEMBER 2009)
L MISTELIS, CONCISE ARBITRATION (KLUWER LAW,
DECEMBRE 2009)
R DOLZER EAND C SCHREUER, PRINCIPLES OF INTERNATIONAL INVESTMENT
LAW (OXFORD UNIVERSITY PRESS,
2008)
R DOLZER ET C SCHREUER, PRINCIPLES OF INTERNATIONAL INVESTMENT LAW (OXFORD UNIVERSITY
PRESS, 2008)
P MUCHLINKSKI, F ORTINO AND C
SCHREUER, THE OXFORD HANDBOOK
OF INTERNATIONAL INVESTMENT LAW
(OXFORD UNIVERSITY PRESS, 2008)
P MUCHLINKSKI, F ORTINO ET C SCHREUER, THE OXFORD HANDBOOK OF INTERNATIONAL INVESTMENT
LAW (OXFORD UNIVERSITY PRESS, 2008)
780
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
LES « BREVES »
CONCOURS
MOOT
Une bourse d’étude de troisième cycle offerte aux
vainqueurs du Concours d’arbitrage de Francfort :
Le prochain vainqueur du prix du « Best Advocate »
au Concours d’arbitrage en matière d’investissements de
Francfort sera le premier bénéficiaire de la bourse Queen
Mary, University of London–K&L Gates.
Frankfurt investment moot winner will receive a
postgraduate scholarship: The next “Best Advocate”
winner at Frankfurt Investment Arbitration Moot will
also be awarded the first Queen Mary, University of
London–K&L Gates scholarship.
La bourse couvre les frais de scolarité relatifs soit à une
année de postgraduate à l’University of London’s Centre
for Commercial Law Studies de l’Université Queen Mary,
soit à un LLM en Comparative and International Dispute
Resolution, soit à un diplôme postgraduate en International
Dispute Resolution–Arbitration.
The scholarship will cover tuition fees either for a
postgraduate course at Queen Mary, University of
London’s Centre for Commercial Law Studies or for
an LLM in Comparative and International Dispute
Resolution or a Postgraduate Diploma in International
Dispute Resolution–Arbitration.
Parmi les autres prix figurent trois semaines à l’Académie
de droit international de La Haye pour tous les membres de
l’équipe gagnante, ainsi qu’une sélection d’ouvrages relatifs
à l’arbitrage en matière d’investissements publiés par Oxford
University Press pour la meilleure équipe d’un pays nonOCDE.
Other prizes include three weeks at The Hague
Academy of International Law for all members of the
winning team, and a selection of books on investment
treaty arbitration from Oxford University Press for the
best team from a non-OECD member country.
Le cas fictif du prochain Moot a été rendu public le 14
septembre 2009 et les plaidoiries auront lieu en mars
2010.
The new Frankfurt moot problem was released on
September 14, 2009, with the oral phase taking place
in March 2010.
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
781