Reglement intérieur de la section humanitaire du

REGLEMENT INTERIEUR DE LA Section Humanitaire
DU CASC DU RHONE
PREAMBULE
Le présent Règlement Intérieur est établi pour définir les règles concernant la section
humanitaire du Comité d’Action Sociale et Culturelle - CASC -, sise 17 rue Rabelais 69003 LYON, de type ONG.
Il ne saurait être contraire aux dispositions du règlement intérieur du service
départemental d’incendie et de secours du Rhône.
OBJET DE L’ONG
La section est une section du CASC à vocation humanitaire, à but non lucratif,
apolitique et non syndicale, de solidarité internationale dont les membres
interviennent bénévolement et sont mobilisables dans un délai bref, pour concourir à
la réalisation des objectifs suivants :
- Procéder à des interventions humanitaires d’urgence lors de survenance de
catastrophes naturelles ou technologiques, notamment procéder à des interventions
d’urgence lors de tremblements de terre en effectuant des missions de sauvetage déblaiement, détection et localisation des victimes ensevelies par les moyens
adaptés, ainsi que le dégagement de ces victimes.
- Porter secours aux populations victimes pour apporter les premiers soins
médicaux : prise en charge médicale, paramédicale et secouriste, acheminement des
victimes dans des lieux adaptés.
- Apporter une aide humanitaire et logistique en distribution d’eau potable.
- Lutter contre les incendies.
- Former des formateurs et d’intervenants dans les domaines de compétence des
acteurs de la sécurité civile : secours à personnes, incendie, jeunes sapeurspompiers, sauvetage et déblaiement, prévention incendie, prévision opérationnelle,
feux de forêts, conduite de véhicules tout-terrain…
- Contribuer à la coordination opérationnelle et à l’expertise professionnelle (aide à la
décision).
- Apporter une assistance technique pour aider les responsables locaux à gérer les
difficultés.
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Ces objectifs peuvent être atteints par la constitution et la projection d’équipes
d’intervention adaptées, aptes à participer aux opérations de secours d’urgence ainsi
qu’à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux
populations.
TITRE I – MEMBRES
ARTICLE I.1 : COMPOSITION
La section est composée :
-
d’adhérents du CASC : comprenant des membres opérationnels dans le cadre
des activités de la section, susceptibles de partir en mission, et des
sédentaires, membres n’ayant pas vocation à partir en mission ;
-
de membres tiers : ils ne sont pas adhérents au CASC. Le nombre de ces
membres ne doit pas dépasser le quota de 20 % des membres de la section.
L’ensemble des membres de la section, qu’il s’agisse des adhérents du CASC ou
des membres tiers, doivent avoir suivi la procédure d’admission telle qu’exposée à
l’article I.3 du présent règlement intérieur.
Les fondateurs de la section doivent être admis par le bureau du CASC.
ARTICLE I.2 : COTISATION
Les membres doivent s’acquitter d’une cotisation dont le montant est fixé
annuellement par délibération du bureau de la section.
Le règlement annuel de la cotisation doit être établi par chèque à l’ordre de la section
et versé avant le 1er janvier de l’année en cours, terme de rigueur.
Toute cotisation versée à la section lui est définitivement acquise. Il ne saurait être
exigé un remboursement de cotisation en cours d’année en cas de démission, de
radiation, ou de décès d’un membre.
ARTICLE I.3 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
La section a vocation à accueillir de nouveaux membres. Ceux-ci devront se
conformer à la procédure d’admission suivante :
•
Déposer une demande écrite auprès du bureau de la section,
accompagné du formulaire d’inscription dûment rempli,
•
Remplir le bulletin d’adhésion (bulletin annexé au présent règlement),
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•
Signifier son adhésion aux valeurs, règlement intérieur et charte de
l’association.
Compte tenu de la spécificité des activités de la section, toutes les demandes
d’adhésion sont soumises à la délibération et au vote du bureau de la section (la
décision est prise à la majorité), sous réserve de l’acceptation du bureau du CASC.
Le refus d’adhésion n’a pas à être justifié.
Pour être opérationnel, le membre doit être solide psychologiquement et moralement.
Afin de pouvoir tester ses capacités psychologiques et morales, la section se réserve
la possibilité de faire passer au membre un entretien avec un jury et de le soumettre
à des tests.
Le refus du membre de se soumettre à l’entretien et de passer les tests peut être une
cause de non acceptation de sa candidature.
De même, pour pouvoir partir en mission, le membre doit être apte physiquement. Il
doit en effet satisfaire aux conditions physiques demandées par le bureau de la
section. Il doit donc avoir passé une visite médicale, auprès d’un médecin libéral
agréé sapeur-pompier.
La section doit tenir à jour un fichier des membres adhérents comportant :
- le domaine d’intervention,
- la date de validité du passeport,
- les dates de rappel des différents vaccins,
- les disponibilités.
La communication de ces informations à la section est autorisée par chaque
adhérent.
L’adhérent doit prendre ses dispositions afin que toutes les formalités administratives
ou de vaccinations soient effectuées pour les pays destinataires, durant tout le temps
de son adhésion.
L’adhérent doit se référer à la liste sanitaire des vaccins établie par le ministère des
affaires étrangères
La liste des membres de la section est transmise au CASC une fois par an, en
janvier, ainsi qu’à l’occasion de chaque entrée ou sortie d’un membre, afin que le
CASC ait en sa possession la liste à jour.
ARTICLE I.4 : EXCLUSION
Le non-respect du présent règlement intérieur, de la charte de la section, toute
incompatibilité, morale ou comportementale envers les valeurs de la section, ou une
attitude lui portant préjudice, peuvent déclencher une exclusion de l’adhérent.
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Celle-ci est prononcée par le bureau de la section, aux deux tiers des membres
présents et votant. L’exclusion n’a pas à être justifiée.
Si l’adhérent concerné fait partie du bureau de la section, il ne peut pas voter.
ARTICLE I.5 : DEMISSION – DECES – DISPARITION
Le membre démissionnaire devra adresser par lettre simple sa décision au bureau
de la section.
Le non paiement de la cotisation annuelle, dans le délai d’un mois à compter de la
date d’exigibilité, sera considéré comme une démission, de fait, de la section.
Le membre démissionnaire sera tenu de restituer le matériel qui pourrait lui avoir été
mis à disposition par la section.
Aucune restitution de cotisation n’est due au membre démissionnaire ou exclu, quel
que soit la raison du départ.
En cas de décès, la qualité de membre s’éteint avec la personne.
En cas de départ d’un membre, la section sera tenue d’en informer le CASC.
TITRE II – FONCTIONNEMENT DE LA SECTION
ARTICLE II.1 : LE BUREAU
Le bureau a pour vocation d’organiser, de gérer administrativement et financièrement
la section.
A cette fin il est composé de six membres au plus :
- un responsable administratif ;
- un responsable financier ;
- un responsable stratégique ;
- un administrateur du CASC, désigné par le conseil d’administration du CASC ;
- un membre du bureau du CASC,
- un membre appartenant au monde médical.
Tous les membres du bureau ont le droit de vote (voix délibérative), le membre du
bureau du CASC ayant voix prépondérante.
Les personnes souhaitant intégrer le bureau doivent proposer leur candidature
auprès du bureau du CASC qui procédera à leur désignation, après avis du bureau
de la section.
Le responsable administratif occupe un rôle de secrétariat. Il est donc notamment
chargé des formalités d’adhésion des nouveaux membres, des convocations des
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membres du bureau pour les assemblées générales, de la rédaction des procèsverbaux des assemblées, de la rédaction des courriers selon les besoins de la
section, et toutes démarches administratives.
Le responsable financier est chargé de la trésorerie et de la gestion du budget alloué
à la section.
Le responsable stratégique est chargé de l’organisation et de la mise en œuvre des
missions.
Le bureau peut se faire assister par toute personne apte à lui apporter des
connaissances techniques ou expériences utiles au bon fonctionnement de la section
ainsi que dans le cadre des interventions de la section.
Cette assistance fait l’objet d’un vote à la majorité des deux tiers des membres
présents et votant du bureau. La personne désignée a seulement une voix
consultative.
Les délibérations et votes requièrent la participation d’au moins deux membres.
Outre les assemblées générales, le bureau se réunit selon les besoins.
ARTICLE II.2 : ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale de la section se réunit selon les modalités fixées par les
statuts du CASC. Les convocations sont effectuées par voie d’affichage.
Seuls les membres à jour de leur cotisation sont autorisés à participer.
Le responsable financier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à
l’approbation de l’assemblée.
Le responsable administratif nommé au sein du bureau dirige les débats et expose la
situation morale de la section.
Les modalités des votes sont déterminées en début de séance par le responsable
administratif.
Les votes par procuration sont autorisés (cinq pouvoirs par personne maximum).
Pour toutes questions concernant la modification de la charte, du règlement intérieur,
ou en cas de situations exceptionnelles, il est nécessaire de recueillir la majorité des
membres présents ou représentés (la majorité correspondant à la moitié des
membres présents ou représentés plus une voix).
ARTICLE II.3 – COMPTE RENDU D’ACTIVITE
Le compte rendu d’activité de la section est transmis au CASC en début d’année, en
même temps que le bilan comptable.
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Cette transmission doit être effectuée avant le 30 mars.
TITRE III – PARTIE FINANCIERE
ARTICLE III.1 – BUDGET DE LA SECTION
La section présente chaque année, devant le conseil d’administration du CASC, un
dossier pour obtenir une participation budgétaire. La demande est déposée à
l’occasion de la transmission du bilan comptable.
Le budget de la section est composé :
- d’un budget fixe : dont la vocation est de financer les frais de fonctionnement
de la section ;
- d’un budget variable : dont le montant variera selon la mission, en cas de
départ.
ARTICLE III.2 – UTILISATION DES COMPTES BANCAIRES
Un compte bancaire particulier est ouvert au nom de la section, afin d’y déposer les
recettes et pourvoir au fonctionnement de la section humanitaire du CASC.
Concernant le fonctionnement quotidien de la section, il convient de respecter la
procédure prévue dans les statuts du CASC. Ainsi, en cas d’achat de matériel
notamment, il convient de procéder à un appel d’offres et établir des devis. Le
chèque correspondant à l’achat sera signé uniquement par le président du CASC ou
son trésorier.
Dans le cadre des missions confiées à la section :
1/. Seul le responsable financier est habilité à procéder à des mouvements de fonds.
En cas d’indisponibilité, il donne délégation à un autre membre du bureau de la
section.
2/. Lors d’une mission, des fonds sont remis au responsable du détachement qui, de
fait, en a l’entière responsabilité.
Charge à lui, en cas d’emploi total ou partiel de cette somme, d’obtenir les justificatifs
correspondants aux dépenses réellement engagées.
3/. Lors d’un départ en mission, des fonds sont transférés sur le compte bancaire
ouvert au nom de la section, dès le premier jour travaillé suivant le départ.
4/. Pendant l’intervention, les fonds sont approvisionnés sur le compte bancaire, par
le responsable financier, après autorisation du Président du CASC.
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TITRE IV – MATERIEL MIS A DISPOSITION DE LA SECTION
Les locaux et matériels nécessaires pour le bon fonctionnement de la section sont
fournis par le CASC à titre gratuit.
Une convention de prêt de matériel d’intervention peut être conclue avec le SDIS ou
tout autre organe habilité par le bureau.
En cas de prêt de matériel à un membre de la section, il doit être établi une liste,
conservée par le bureau de la section, indiquant l’ensemble du matériel prêté, dont
une copie sera remise au membre. La liste doit être signée par le membre ainsi que
par un membre du bureau de la section.
TITRE V ENGAGEMENT OPERATIONNEL
ARTICLE V.1 CHOIX DES INTERVENANTS
Lors de la mise en place d’un détachement, le responsable stratégique du bureau
désigne les intervenants en dernier ressort. Il désigne également le responsable de
détachement parmi une liste habilitée par le bureau de la section.
Parmi les critères de sélection retenus figureront :
-
La disponibilité,
La qualification,
L’implication au sein de la section,
La compatibilité morale et comportementale envers les valeurs de la
section.
Les intervenants choisis peuvent refuser la mission en cas de force majeure (décès,
maladie, événement familial…).
ARTICLE V.2 PROCEDURE DE REMPLACEMENT POUR LES SAPEURS POMPIERS DU SDIS
Afin d’assurer la continuité du service public et de maintenir le potentiel opérationnel
du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Rhône, chaque membre
sollicité pour effectuer une mission se doit de trouver les personnels qui le
remplaceront lors de ses gardes.
Les procédures de remplacement respecteront la réglementation en vigueur.
Le non-remplacement d’une garde opérationnelle dans une période de mission rend
le départ de l’agent impossible.
Les membres de la section humanitaire du CASC se doivent de remplacer les
membres sollicités pour un départ quelle que soit leur affectation.
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TITRE VI DECLENCHEMENT ET DEROULEMENT DES ACTIONS
Lorsqu’une mission de sécurité civile auprès de populations sinistrées est décidée
par le bureau de la section, le responsable stratégique constitue l’équipe
d’intervention adaptée selon la mission. A cette fin, il est chargé de prendre contact
avec les membres constituant l’équipe d’intervention, organiser le départ de l’équipe
dans le délai imparti et contacter le Président du CASC ou son représentant.
Au cours de la mission, le responsable stratégique assure :
- la communication avec l’équipe intervenante et fait l’interface avec le
Président du CASC ou son représentant ;
- est chargé de mettre en place une équipe de relève si besoin ;
- et procéder au rapatriement de l’équipe intervenante.
Lorsque le responsable stratégique, le responsable administratif ou le responsable
financier sont engagés dans une mission, ils doivent désigner un responsable
remplaçant, préalablement à leur départ, et en référer au bureau de la section.
TITRE VII MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur est établi par les membres du bureau de la section,
soumis au conseil d’administration du CASC, puis ratifié lors d’une assemblée
générale.
Toute modification ou dénonciation suivra la même procédure.
TITRE VIII PUBLICITE
Le règlement intérieur sera affiché dans les locaux de la section.
* * *
A LYON, le ……………
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ANNEXE 1
BULLETIN D’ADHESION
Je soussigné ……………………. demeurant à …………………………….. demande à
adhérer à la section humanitaire du CASC dont le siège social se trouve à Lyon
(69003) – 17 Rue Rabelais.
Je reconnais avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de la
section et j’adhère à la charte et aux valeurs de la section.
Veuillez trouver ci-joint le règlement de la cotisation annuelle.
A ………………., le ………………..
Signature de l’adhérent
Note d’information :
Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion. Elles font l’objet
d’un traitement informatique et sont destinées au responsable administratif de la
section. En application de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès
et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce
droit et obtenir des informations vous concernant, veuillez vous adresser au
responsable administratif de la section.
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