CANADA STUDENT LOANS ACT LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS

O.I.C. 1983/097
CANADA STUDENT LOANS ACT
DÉCRET 1983/097
LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
CANADA STUDENT LOANS ACT
LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS
AUX ÉTUDIANTS
Pursuant to the provisions of Section 2(1) of the
Canada Student Loans Act, the Commissioner in Executive
Council orders as follows:
Conformément aux dispositions du paragraphe 2(1) de
la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, il plaît au
Commissaire en conseil de décréter ce qui suit :
1. Yukon College is designated a specified educational
institution for the purpose of the Canada Student Loans Act.
1. Le Collège du Yukon est un établissement
d’enseignement agréé pour l’application de la Loi fédérale
sur les prêts aux étudiants.
Dated at Whitehorse, in the Yukon Territory, this 3rd
day of May, A.D., 1983.
Fait à Whitehorse, dans le territoire du Yukon, le 3 mai
1983.
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Commissioner of the Yukon
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Commissaire du Yukon
YUKON REGULATIONS
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RÈGLEMENTS DU YUKON